II. UNE ARCHITECTURE DU PROGRAMME 200 RÉFORMÉE MAIS NON ABOUTIE
A. UNE RÉFORME DE LA STRUCTURE EN 2010...
1. Une modification de la nomenclature en 2010...
Le rapport d'information de votre rapporteure spéciale réalisé en 2008 comprenait une réponse du ministre des comptes publics reconnaissant la nécessité d'une réforme. À la suite de ce rapport, trois amendements « d'appel » ont été déposés à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 15 ( * ) . Un groupe de travail a été mis en place par le ministère des finances dans les mois suivants, conduisant en 2010 à une importante réforme de l'architecture du programme 200 .
La nomenclature du programme 200 a ainsi été refondue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
L'architecture du programme 200 a été substantiellement modifiée le 1 er janvier 2010, avec la création de trois actions :
- 200-11 « Remboursements et restitutions liées à la mécanique de l'impôt » ;
- 200-12 « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » ;
- 200-13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État » .
Plus récemment, la décomposition de l'action 200-13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État » a été affinée, avec la création en 2011, des sous-actions 200-13-07 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État -Admissions en non-valeur - Créances liées aux impôts » et 200-13-08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets ».
2. ... jugée suffisante par l'administration
Cette nouvelle nomenclature a, selon ministère des finances, permis une meilleure compréhension des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et de leur mécanique, en retenant une présentation en trois actions, en fonction de la nature des remboursements et dégrèvements (liés à la mécanique de l'impôt, liés à des politiques publiques, crédits d'impôts essentiellement, et liés à la gestion de l'impôt), et non plus simplement par impôt. Au sein de chaque action, les remboursements et dégrèvements restent ventilés par impôt , ce qui a amélioré la lisibilité de cette nomenclature. Cette nouvelle présentation a également accru, selon le ministère, la quantité d'informations disponibles pour le lecteur.
Le ministère des finances considère ainsi qu'après sept ans de pratique, cette nouvelle nomenclature s'est révélée efficiente et adaptée à l'analyse des remboursements et dégrèvements du programme 200. Le ministère estime que cette nomenclature a ainsi vocation à être pérennisée afin de garantir la comparabilité des données en série longue au niveau le plus fin de la nomenclature.
Cette révision a eu pour effet de modifier la logique sous-jacente à la ventilation des dépenses, en substituant une répartition par nature de dépense à la répartition par impôt qui préexistait .
* 15 Rapport général n° 91, tome III, annexe 26, projet de loi de finances pour 2008.