B. ... UN PROJET DE RÉFORME AU POINT MORT
1. Une refonte de la maquette du programme 201 pour le moment reportée
Un groupe de travail interne à la direction générale des finances publiques a été mis en place en 2012 afin de réfléchir au rapprochement de la nomenclature du programme 201 avec celle du programme 200.
L'hypothèse de travail retenue était celle d'une ventilation des dépenses en trois blocs homogènes :
- mécanique de l'impôt (201-11) ;
- politiques publiques (201-12) ;
- gestion de l'impôt (201-03) .
Les échanges ont conduit selon le ministère des finances à identifier des difficultés théoriques sur la meilleure classification à opérer, par exemple :
- est-il préférable de considérer que le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu participe d'une politique publique ou est-il consubstantiel à la mécanique de l'impôt ?
- le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée doit-il être regardé comme résultant de la mécanique de l'impôt ou comme l'expression d'une politique publique ?
L'administration indique que, dans ce contexte, les échanges ont conduit à douter de la pertinence de la modification envisagée au regard du coût des adaptations informatiques à opérer, et ce alors que le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, ne permet pas la réalisation immédiate des adaptations du système d'information qui seraient nécessaires.
2. Une meilleure prise en compte des restitutions d'acomptes de CVAE à l'étude
La complexité d'une modification de la prise en compte des restitutions d'acomptes de CVAE tiendrait selon le ministère des finances à la substitution d'un schéma de réduction de recettes sur le compte de concours financiers à un schéma de constatation de dépense sur un programme de remboursements et dégrèvements. Ce changement doit appréhender à la fois le volet opérationnel de traitement des restitutions de CVAE par les services des impôts des entreprises, et le volet national de traitement de comparaison entre les déclarations et les encaissements constatés. Une analyse complète doit être menée par le ministère des finances.
3. La persistance du non rattachement aux crédits dédiés aux collectivités territoriales.
Le rattachement des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux aux dépenses de l'État dégraderait selon le ministère des finances la lisibilité des dépenses et leur pilotage budgétaire, pour différentes raisons :
- l'évolution spontanée de ces remboursements et dégrèvements est en effet en partie liée aux décisions des collectivités locales sur les taux, et connaîtrait des évolutions heurtées ;
- les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne concernent pas nécessairement des politiques publiques ou des transferts aux collectivités locales, mais également la simple mécanique de l'impôt comme dans le cas des restitutions d'acomptes de CVAE. Ce problème soulevé par le ministère des finances serait cependant réglé en cas de rattachement de ces restitutions au compte de concours « Avances aux collectivités territoriales » ;
- enfin, le ministère souligne qu'en comptabilité nationale, les dégrèvements d'impôts locaux s'imputent négativement sur les recettes de l'État et ne sont pas considérés comme des dépenses, en conformité avec les normes européennes en vigueur (système européen de comptabilité SEC 2010). La comptabilité nationale ne contraint pour autant pas la comptabilité budgétaire.
Les arguments soulevés par le ministère des finances ne remettent pas en cause la pertinence de cette modification de la maquette budgétaire.
Votre rapporteure spéciale considère donc toujours nécessaire une réforme du programme 201.