III. UNE ÉBAUCHE DE MODIFICATION DE L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME 201 JAMAIS MISE EN oeUVRE
A. FACE À DES FAIBLESSES PERSISTANTES...
1. Un programme lié aux collectivités territoriales mais rattaché implicitement aux recettes de l'État
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » viennent logiquement en atténuation de recettes fiscales brutes de l'État dans les documents budgétaires. Inclure les remboursements d'impôts locaux dans cette déduction n'a ainsi pas de sens puisque la recette fiscale correspondante ne constitue pas une recette brute pour l'État.
Aussi, les dégrèvements d'impôts locaux sont parfois davantage assimilables à des dépenses de transferts à destination des collectivités territoriales et n'ont donc pas non plus à ce titre vocation à venir minorer les recettes brutes de l'État.
2. Une maquette aujourd'hui par impôt, non par nature de dépense
La maquette du programme 201 n'a pas évolué depuis 2008. Le périmètre des actions correspond à celui des différents impôts , et non aux dépenses en fonction de leur nature, nuisant à la lisibilité du programme.
Cette nomenclature ne permet pas de distinguer les différents crédits que porte le programme.
Par exemple, l'action 3 relative à la taxe d'habitation (TH) regroupe à la fois les dépenses exécutées à la suite de réclamations contentieuses ou gracieuses, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, le dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées et le dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
De la même façon, il pourrait être utile de distinguer les dégrèvements de taxe sur le foncier des propriétés bâties selon s'ils portent sur des locaux professionnels ou d'habitations.
3. Une comptabilisation des restitutions d'acomptes de CVAE à modifier
Comme votre rapporteure spéciale l'a souligné de manière répétée dans ses récents rapports budgétaires, les modalités comptables d'inscription des restitutions d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sont pas pertinentes.
Ces restitutions constituent aujourd'hui des dépenses du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Cette modalité de comptabilisation les conduit à faire peser une charge sur le budget général de l'État, alors que les acomptes versés créent un excédent de recettes sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Cette situation résulte du fait que la CVAE est le premier impôt auto-liquidé transitant via le compte d'avances. En effet, les remboursements et dégrèvements d'impôts sur rôle augmentent à la fois les recettes et les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », tandis que les restitutions d'acomptes de CVAE (qui viennent en déduction des montants versés aux collectivités) ne diminuent pas les recettes du compte d'avances aux collectivités , qui enregistre donc le solde brut versé par les entreprises. Structurellement, cette mécanique conduit à l'accumulation d'un excédent d'année en année sur le compte d'avances alors même que celui-ci n'est destiné qu'à un transit des impôts locaux.
Cette situation fausse l'image du budget général et du compte d'avances pris isolément, et nuit à la lisibilité des comptes publics.