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Sur la politique d'implantation des radars

18 juillet 2017 : sur la politique d'implantation des radars ( rapport d'information )

C. CEPENDANT L'EFFICACITÉ DU CSA SEMBLE, CES DERNIÈRES ANNÉES, ATTEINDRE SES LIMITES

1. Des recettes record, une sanction de plus en plus efficace

Alors que les équipements de contrôle automatisé enregistrent des recettes record et sanctionnent de plus en plus efficacement les conducteurs, la détérioration de la sécurité routière devient plus que préoccupante. Le développement du parc d'équipements, semblait quant à lui, être parvenu à un palier.

a) Un produit qui dépasse désormais celui des autres amendes de police...

En 2016, les radars n'ont jamais autant flashé et le produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé dépasse désormais celui des autres amendes de police.

D'après les chiffres du bilan 2016 du contrôle des radars automatiques, les infractions détectées sont en forte augmentation en 2016 par rapport à 2015 (25,6 millions, soit + 26,3 %). À la suite des contrôles effectués pour chaque photographie, 16 millions d'avis de contravention (+ 20,6 %) ont été envoyés.

Le produit des amendes forfaitaires « radars » - 760,5 millions d'euros -, « dopé » notamment par le déploiement des radars autonomes, est en effet largement supérieur à celui estimé - 672,3 millions d'euros - dans le projet de loi de finances pour 2016.

b) ...en partie grâce au renforcement de la coopération transfrontalière

En 2016, les avis de contravention envoyés à l'étranger représentent 14,7 % de la totalité des avis de contravention des dispositifs de contrôle automatique et 19,1 % des avis de contravention du contrôle automatisé.

Le taux de paiement des amendes forfaitaires pour l'ensemble des pays européens est de 70,6 % (pour la période d'octobre 2014 à janvier 2016) contre 79 % pour les contrevenants français.

2. Une détérioration de la sécurité routière préoccupante
a) Le nombre de morts a augmenté trois années de suite, pour la première fois depuis 45 ans...

D'après le rapport annuel de performances de la mission « Sécurités », en 2016, 3 65545(*) personnes ont perdu la vie sur les routes françaises (3 477 en France hexagonale et 178 dans les 5 DOM), contre 3 616 en 2015, 3 557 en 2014, 3 427 en 2013, 3 842 en 2012 et 4 111 en 2011). Pour la première fois depuis 45 ans, la mortalité sur les routes françaises augmente trois années de suite.

b) ...tandis que la décélération de la baisse, voire l'augmentation, du nombre d'accidents et de blessés hospitalisés s'avère préoccupante...

En 2016, le nombre de personnes blessées sur les routes croît de 2,6 %, soit 72 645 personnes blessées dans 57 522 accidents corporels (+ 1,6 %). 27 187 de ces personnes ont dû être hospitalisées (+ 2,2 % par rapport à 2015) parmi lesquelles beaucoup conserveront des séquelles graves.

c) Une évolution qui ne peut être uniquement expliquée par l'augmentation du trafic sur les routes françaises

Si le nombre de kilomètres parcourus ces dernières années sur le réseau routier français a continué d'augmenter, la corrélation entre l'augmentation du trafic et le nombre de tués sur les routes est loin d'être évidente. En effet, comme l'illustre le graphique infra, la baisse significative de la mortalité routière enregistrée depuis 1990 s'est accompagnée d'une nette augmentation du nombre de milliards de véhicules-kilomètres parcourus. Entre 2003 - année d'installation des premiers radars - et 2013, la circulation a crû de 15,1 milliards de véhicules-kilomètres tandis que le nombre de tués a diminué de 2 463.

Évolution du trafic et de la mortalité routière sur le réseau routier français métropolitain (1990-2015)

NB : Jusqu'en 2004, seuls les tués à 6 jours étaient comptabilisés.
À partir de 2005, les statistiques recensent les tués à 30 jours.

Source : Compte des transports de la Nation, SOeS

3. Un parc d'équipements en voie de stagnation jusqu'à la « reprise en main » de 2015
a) En 2015, le parc de radars tend à décroître - après avoir atteint en pic en 2014 (4 114 en 2014 contre 3 825 en 2015)

Évolution du nombre d'équipements de contrôle sanction automatisé en 2013 et 2017

b) Le taux de disponibilité des radars est en augmentation (92,5 % en 2016) mais n'a pas encore rejoint le sommet atteint en 2012 (94,5 %)

Le taux de disponibilité des radars, qui figure parmi les indicateurs de performance du CAS « Radars » tend à stagner ces dernières années (92,6 % en 2014, contre 92,5 % en 2016), soit un niveau inférieur au pic atteint en 2012.

c) La réduction de la vitesse moyenne, accélérée par le déploiement des radars, semble atteindre un plancher, voire à de nouveau augmenter (79 km/h en 2010 contre 79,9 km/h en 2016)

Le rapport annuel de performances 2016 indique qu'en prenant 2012 comme année de référence « selon les résultats fondés sur le seul premier semestre 2016 [...], la vitesse tous réseaux confondus présenterait une augmentation de l'ordre de 1 km/h. ». Cette augmentation ne saurait occulter de fortes disparités entre les réseaux. Les vitesses pratiquées par les véhicules légers sur les autoroutes limitées à 130 km/h ont augmenté de 2 km/h, de 1 km/h sur les autoroutes limitées à 110 km/h, une légère augmentation - + 1 km/h sur le réseau limité à 90 km/h. En revanche la vitesse en agglomération décroît de 3 km/h.

d) Un taux de conversion des messages d'infraction (MIF) en avis de contravention (ACO) qui stagne

Si de 2004 à 2014, le taux de conversion des messages d'infraction en avis de contravention n'a cessé d'augmenter, il stagne depuis 2015, à hauteur de 65 %.

En 2016, le nombre de messages d'infractions a augmenté de 26,5 % (soit 25,04 millions messages) tandis que le nombre d'avis de contravention croissait « seulement » de 20,6 % (soit 16,05 millions). Ce décalage, justifié dans le rapport annuel de performances par une « hausse d'activité particulièrement exceptionnelle », se traduit par le report du traitement d'un nombre important d'infractions en 2017.

Recommandation n° 3 : Redresser le taux de conversion des messages d'infraction (MIF) en avis de contravention (ACO) afin que l'accroissement probable du nombre d'infractions détectées par les nouveaux radars n'atténue pas leur efficacité.

4. Atteindre les 2 000 morts en 2020 : un objectif hors de portée ?

L'objectif de passer sous la barre des 2 000 morts en 2020, comme s'y est engagé le ministre de l'intérieur en 2012, risque d'être compromis.

a) Si le tassement s'observe également au niveau européen...

« Les routes européennes demeurent les plus sûres du monde » selon la Commission européenne. Certes l'Union européenne affiche un nombre de morts égal à 50 par million d'habitants, plus de trois fois inférieur à la moyenne mondiale (174).

Toutefois, la baisse de la mortalité sur les routes tend à marquer le pas. Après deux années de stagnation, en 2016, le nombre de décès sur les routes de l'Union européenne - qui s'élève désormais à 25 500 - a baissé de 2 % par rapport à l'année précédente. Dans la mesure où la mortalité a décru de 19 % entre 2010 et 2016, cette baisse ne s'avère pas, pour l'instant, suffisante pour atteindre l'objectif que s'est fixé l'Union européenne de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2010 et 2020.

b) ...la France demeure classée à un niveau médian (54 morts par million d'habitants contre 50 pour la moyenne de l'Union européenne en 2016)

Si le nombre de morts par million d'habitant constitue un critère objectif de comparaison entre les pays de l'Union européenne, il importe cependant de prendre en considération les spécificités de l'accidentalité en France, pour la comparer à celle des pays voisins, notamment le trafic, le parc de véhicules et ses usages.

Toutefois, il convient de noter que la tendance au tassement, voire à l'augmentation du nombre de tués sur les routes, ne s'observe pas dans tous les pays de l'Union européenne. Le Portugal (- 10 % de tués entre 2015 et 2016) - qui a introduit le permis à points le 1er janvier 2016 - ou la Belgique (- 13 %) - qui a renforcé les contrôles et la coordination des acteurs de la sécurité routière - enregistrent en effet des baisses notables. Dans le cas du Portugal, le nombre de tués entre 2010 et 2016 a chuté de 40 %, lui permettant d'atteindre le même niveau que la France qui, pendant cet intervalle, observe une réduction de 13 % du nombre de tués sur les routes.

(1) Un réseau routier conséquent, une circulation importante mais plus fluide

Au 1er janvier 2013, le réseau routier en France compte environ 1 million de kilomètres. Le bilan de la circulation46(*) du Service de l'observation et des statistiques - SoeS (Comptes Transports de la Nation) indique que 572,4 milliards de véhicules-kilomètres ont été parcourus en France en 2014, soit un nombre plus de quatre fois supérieur au Pays-Bas (126,9 milliards) et 10 % supérieur au Royaume-Uni (521,2 milliards). Toutefois la circulation sur les routes allemandes est nettement supérieure de plus de 29 % à la circulation française (740,5 milliards).

(2) Un parc de véhicules important et vieillissant

Au 1er janvier 2016, le parc moyen s'établit à 38,6 millions de véhicules immatriculés et a augmenté de plus de 10 % par rapport au 1er janvier 2003. L'augmentation de la proportion de ménages possédant deux voitures, valeur qui a doublé depuis 1980, contribue notamment à cette hausse. Parallèlement, l'âge moyen d'un véhicule particulier s'élève désormais à 8,9 ans en 2015, contre 8 ans en 2010 et 5,8 ans en 1990.

(3) Un espace de transit routier de marchandises

La situation géographique de la France en fait naturellement un pays de transit, particulièrement entre le Sud et le Nord de l'Europe. En 2014, 5 % des accidents corporels ont impliqué un poids lourd ; 480 personnes sont décédées dans ces accidents, ce qui représente 14 % de la mortalité routière.

En 2015, 63 % des kilomètres parcourus sur autoroutes et routes à caractéristiques autoroutières sont parcourus par des camions47(*). Les poids lourds immatriculés à l'étranger représentent 34 % du trafic48(*), mais ces poids lourds ne représentent que 12 % de ceux impliqués dans les accidents mortels et 17 % de ceux impliqués dans les accidents corporels.


* 45 Bilan de l'accidentalité routière en 2016 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

* 46 Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) - Comptes Transports de la Nation - 2014.

* 47 Union routière de France (URF) - « Faits & chiffres » - 2015.

* 48 Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) - Comptes Transports de la Nation - 2014.