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Le débat d'orientation des finances publiques pour 2018

19 juillet 2017 : Le débat d'orientation des finances publiques pour 2018 ( rapport d'information )

B. DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES

Certaines évolutions de la maquette de performance prévues pour 2018 semblent aller dans le bon sens. Quelques exemples peuvent ainsi être cités :

- s'agissant de la mission « Justice », le remplacement des indicateurs « Taux de mise à exécution (des peines) » et « Délai moyen de mise à exécution » par un indicateur nouveau « Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme » apparaît cohérent avec l'objectif du Gouvernement d'améliorer l'exécution des peines de prison ;

- s'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », l'ajout de l'indicateur « Émissions de gaz à effet de serre par habitant » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » comme indicateur de mission.

Il convient de relever que certaines modifications font suite à des recommandations des rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, cela est par exemple le cas :

- s'agissant de la mission « Économie », du remplacement d'une partie des indicateurs du programme 220 « Statistiques et études économiques », qui va dans le sens préconisé par nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande ;

- s'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du choix de l'indicateur « Coût de collecte des recettes douanières et fiscales » comme indicateur de mission, qui va dans le sens préconisé par nos collègues Michel Bouvard et Thierry Carcenac, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 ;

- s'agissant de la mission « Travail et emploi », de l'ajout d'un indicateur au sein du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » visant à mesure le taux de sortie positive vers l'emploi et l'autonomie des jeunes ayant bénéficié de la Garantie jeunes. Cette évolution répond à la demande formulée par nos collègues François Patriat et Jean-Claude Requier lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2015.

En revanche, d'autres modifications apparaissent plus contestables. Cela est par exemple le cas :

- s'agissant de la mission « Justice », le remplacement de l'indicateur « Taux d'occupation des places en maison d'arrêt » par l'indicateur « Taux d'occupation des établissements pénitentiaires ». Présentée comme une simple modification de libellé, ce changement apparaît de nature à minimiser le phénomène de surpopulation carcérale qui concerne essentiellement les maisons d'arrêt ;

- s'agissant de la mission « Défense », la suppression de l'indicateur « Taux de satisfaction des employeurs », qui mesurait l'effectif réalisé au 31 décembre par rapport aux objectifs inscrits dans des contrats d'objectifs prévus pour chacun des principaux « employeurs » du ministère de la défense53(*), alors que l'objectif de déflations d'effectifs a été abandonné au profit d'une stabilisation sur la durée de la programmation militaire.


* 53 État-major des armées, secrétariat général pour l'administration, direction générale de l'armement, direction générale des relations internationales et de la stratégie, direction du renseignement et de la sécurité de la défense et direction générale de la sécurité extérieure.