Allez au contenu, Allez à la navigation

Le débat d'orientation des finances publiques pour 2018

19 juillet 2017 : Le débat d'orientation des finances publiques pour 2018 ( rapport d'information )

SECONDE PARTIE - LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

I. DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES AFFECTANT LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE EN 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 comportera des évolutions importantes de la maquette budgétaire par rapport à 2017. Le tome II du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2018 en distingue quatre principales :

- la fusion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » au sein d'une mission unique « Cohésion des territoires ». Cette évolution vise à « rassembler au sein d'une même mission les différents programmes qui concourent au développement et à l'aménagement du territoire, à la solidarité entre les territoires, ainsi qu'à la politique du logement et de l'habitat durable, offrant ainsi un support au déploiement d'une politique publique cohérente portée par le nouveau ministère de la cohésion des territoires » ;

- la suppression du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » de l'actuelle mission « Égalité des territoires et logement » dont les crédits seraient intégrés au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de « renforcer la lisibilité de la maquette dans la mesure où la totalité des crédits du programme dont il est proposé la suppression est reversée, en gestion, au programme 217 » ;

- la fusion des programmes 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations » et 724 « Opérations immobilières déconcentrées » du compte d'affectation spéciale « Gestion immobilière de l'État » au sein d'un nouveau programme intitulé « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». Cette modification vise à rassembler « l'ensemble des dépenses relatives aux opérations immobilières portées par le CAS [...] dans un programme unique, laissant davantage de marges de gestion à la Direction de l'immobilier de l'État ». Le programme 721 « Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État » sera en outre renommé « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État » ;

- la création d'un programme « Présidence française du G7 » au sein de la mission « Action extérieure de l'État », « en vue de l'accueil, par la France, de la réunion des principales puissances économiques mondiales ».