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Sur le parc immobilier du ministère des Armées

19 juillet 2017 : sur le parc immobilier du ministère des Armées ( rapport d'information )

N° 661

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le parc immobilier du ministère des Armées,

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Axe n° 1 - Améliorer le suivi et la mise en oeuvre de la politique immobilière

Recommandation : afin d'améliorer l'évaluation de la performance de la politique immobilière du ministère des armées, prévoir la construction d'indicateurs de suivi des principaux programmes d'infrastructure et du plan de réhabilitation des infrastructures les plus dégradées (« Condipers ») et permettant de mesurer l'adéquation des moyens alloués aux besoins exprimés.

Recommandation : afin d'éviter, d'une part, l'impossibilité pour le service d'infrastructure de la défense de faire face à un nouvel accroissement de son plan de charge et, d'autre part, une perte de savoir-faire, qui serait notamment dommageable en opérations, conserver une compétence « infrastructure » en interne.

Recommandation : afin de réduire les délais de réalisation des petites opérations de maintenance, généraliser à l'ensemble des unités des trois armées l'expérimentation mise en oeuvre sur la base navale de Toulon visant à recenser les opérations de type « petit entretien locatif », c'est-à-dire ne nécessitant pas le recours aux savoir-faire spécifiques du service d'infrastructure de la défense, sous la forme d'un recueil pratique.

Recommandation : procéder à une revue des normes applicables au ministère des armées en matière immobilière et envisager, le cas échéant, des aménagements lorsque celles-ci apparaissent manifestement inadaptées.

Axe n° 2 - Adapter la politique de cession des emprises du ministère des armées
au contexte sécuritaire actuel

Recommandation : afin de faire face aux tensions en matière d'hébergement auxquelles le ministère des armées est confronté, rendre effective la possibilité de mettre à sa disposition une partie des logements sociaux qui seront construits dans le cadre de l'opération de cession de l'îlot Saint-Germain.

Recommandation : afin de conserver une emprise permettant d'accueillir dans le centre de Paris les militaires mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et d'augmenter l'offre de logements au bénéfice des personnels civils et militaires du ministère des armées, lancer rapidement une étude visant à mesurer l'ensemble des coûts et des avantages liés à l'éventuel abandon de la cession du Val-de-Grâce.

Recommandation : afin d'éviter le développement de « déserts militaires », envisager la mise en place d'un système de « présences temporaires » dans les zones géographiques où il existe une menace mais aucune présence militaire permanente. Dans cette perspective, réévaluer la pertinence de l'ensemble des projets actuels de cession.

Axe n° 3 - Considérer l'infrastructure comme une priorité

Recommandation : afin d'assurer la soutenabilité dans le temps des décisions en matière d'équipements ou d'effectifs, chiffrer et prendre en compte l'ensemble des besoins en matière d'infrastructure (investissements initiaux et maintenance) liés à ces décisions.

Recommandation : afin d'assurer la continuité et la cohérence de la politique immobilière, procéder à une rebudgétisation des recettes issues de cessions immobilières au profit du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».

Recommandation : à défaut, réintroduire un plafonnement à hauteur de 30 % du montant de la décote pouvant être appliqué dans le cadre du dispositif « Duflot ».

Recommandation : afin d'apporter de la souplesse et à défaut d'une rebudgétisation des recettes issues de cessions immobilières, envisager une nouvelle modification des règles du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » applicables à la défense.

Recommandation : afin de répondre aux besoins exprimés en matière d'infrastructure (accueil de nouveaux équipements, prise en compte des décisions en matière d'effectifs, remise à niveau et maintenance des infrastructures existantes), prendre en compte ces besoins lors de l'actualisation de la trajectoire financière des armées inscrite dans la loi de programmation des finances publiques qui sera discutée à l'automne 2017 ainsi que dans la future loi de programmation militaire.