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Sur le parc immobilier du ministère des Armées

19 juillet 2017 : sur le parc immobilier du ministère des Armées ( rapport d'information )

II. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES COMPLÉTÉS PAR DES RECETTES EXCEPTIONNELLES ISSUES DE CESSIONS DONT LE NIVEAU EST SOUMIS À D'IMPORTANTS ALÉAS

A. LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 FAIT REPOSER L'ÉQUILIBRE DU BUDGET DU MINISTÈRE DES ARMÉES SUR DES RESSOURCES EXCEPTIONNELLES

1. Une programmation 2014-2019 initiale faisant reposer une part significative des ressources du ministère des armées sur des recettes exceptionnelles

La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 201916(*) (LPM) prévoyait qu'une part significative du budget du ministère des armées devait provenir de recettes exceptionnelles (REX).

Trajectoire budgétaire du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019*

(en milliards d'euros et en pourcentage)

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Total
2014-2019

Crédits budgétaires

29,61

29,61

30,13

30,65

31,5

32,36

183,86

Programme d'investissement d'avenir

1,50

-

-

-

-

-

1,50

Cessions de fréquences

0,01

1,57

1,05

0,91

0,28

0,15

3,96

Cessions immobilières

0,21

0,20

0,20

-

-

-

0,61

Cessions de matériels

0,05

-

-

-

-

-

0,05

Total REX

1,77

1,77

1,25

0,91

0,28

0,15

6,12

Total

31,38

31,38

31,38

31,56

31,78

32,51

189,98

Part des recettes exceptionnelles dans le total (en pourcentage)

5,6 %

5,6 %

4,0 %

2,9 %

0,9 %

0,5 %

3,2 %

* Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »

Source : commission des finances du Sénat

Sur des ressources totales s'élevant à près de 190 milliards d'euros sur la durée de la programmation, les recettes exceptionnelles devaient représenter un montant de 6 milliards d'euros, soit 3,2 % du total.

La majeure partie de ces ressources (près de 4 milliards d'euros) devait être issue du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz.

Les cessions immobilières devaient quant à elles représenter un montant de 606 millions d'euros sur la période.

Enfin, 50 millions d'euros étaient prévus au titre des recettes issues de cessions de matériels.

2. La loi actualisant la loi de programmation militaire a procédé à une rebudgétisation d'une partie des recettes exceptionnelles mais a augmenté de manière irréaliste le montant des recettes issues de cessions immobilières

La loi 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 201917(*) a procédé à une rebudgétisation d'une partie des recettes exceptionnelles.

Les recettes exceptionnelles du ministère des armées pour la période 2015-2019

(en millions d'euros)

 

2015

2016

2017

2018

2019

Total
2014-2019

Cessions immobilières

230

200

100

100

100

730

Cessions de matériels

-

50

50

50

50

200

Total REX

230

250

150

150

150

930

Source : commission des finances du Sénat

Sur la période 2015-2019 couverte par la loi d'actualisation, le montant des recettes exceptionnelles devait ainsi passer de 4,4 milliards d'euros à un peu moins d'un milliard d'euros.

Cette rebudgétisation n'a cependant concerné que les seules recettes devant être issues des cessions des fréquences hertziennes.

À l'inverse, le montant attendu des recettes issues de cessions immobilières a été réévalué à hauteur de + 330 millions d'euros, passant de 400 millions d'euros sur la période 2015-2019 à 730 millions d'euros.

De même, si aucune recette issue de cessions de matériels n'avait été prévue dans la loi de programmation initiale, l'actualisation a inscrit 200 millions d'euros à ce titre.

Il convient en outre de noter que les lois de finances pour 201518(*) et pour 201719(*) ont fixé un niveau de recettes exceptionnelles supérieur aux prévisions inscrites en loi de programmation militaire, à hauteur de respectivement 230 millions d'euros (+ 30 millions d'euros par rapport aux prévisions) et de 200 millions d'euros (+ 100 millions d'euros par rapport aux prévisions), faisant dépendre l'équilibre budgétaire du ministère des armées sur une part plus importante de ressources incertaines.

Au total, si hors exercices 2015 et 2017, la trajectoire fixée dans la loi de programmation militaire actualisée devait être respectée, le montant des recettes issues de cessions devrait s'élever à un milliard d'euros, dont 830 millions d'euros au titre des cessions immobilières et 200 millions d'euros au titre des cessions de matériels sur la période 2015-2019.


* 16 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

* 17 Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

* 18 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

* 19 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.