V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
A. LOI N° 2016-298 DU 14 MARS 2016 RELATIVE AUX RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Cette loi de quatre articles impliquait, pour son application, l'adoption de deux mesures réglementaires.
- D'une part, un décret en Conseil d'État était nécessaire pour déterminer les conditions et domaines dans lesquels les chambres de commerce et d'industrie de régions assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions (3° de l'article 1 er de la loi, modifiant l'article L. 711-8 du code de commerce).
Pris pour l'application de cette disposition, le décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie précise que les fonctions d'appui et de soutien exercées par les CCIR sont, au minimum :
1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation ;
2° Les services financiers et comptables ;
3° Les services d'audit ;
4° Les services juridiques ;
5° Les achats et les marchés publics ;
6° La communication ;
7° Les systèmes d'information.
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
Néanmoins, le texte ouvre, conformément au I de l'article L. 711-10, des facultés de délégation de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
Le décret adopté a néanmoins un objet plus large, puisqu'il modifie également les dispositions réglementaires antérieures devenues incompatibles avec la loi du 14 mars 2016. Ainsi, il adapte les dispositions relatives aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle. Il fixe les modalités d'adoption des schémas régionaux d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini. Il précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale. Enfin, il complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l'autorité de tutelle.
- D'autre part, le 8° de l'article 1 er renvoyait à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle selon laquelle chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique, lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux (art. L. 713-12 du code de commerce).
Cependant, cette disposition n'a fait que consacrer au niveau législatif une règle d'ores-et-déjà prévue à l'article R. 711-47 du code de commerce précisait ces conditions. En conséquence, aucun nouveau décret n'est nécessaire.
- Enfin, un décret, non prévu par la loi mais nécessaire afin de répercuter au niveau réglementaire les dispositions de son article 3, modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été adopté : le décret en Conseil d'État n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
La loi du 14 mars 2016 est aujourd'hui entièrement applicable.