F. LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
N'ont pas fait l'objet des mesures d'application attendues les articles 32 et 33, relatifs à l'intervention pour avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Cependant, ces articles visaient des dispositions du code de la sécurité sociale qui ont été modifiées par l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Dans ces conditions, le décret d'application attendu doit être considéré sans objet.
L 'article 35, relatif à l'extension de l'obligation d'information aux régimes dits « en points » des documents d'information contractuelle (notice et « résumé ») déjà exigés pour les contrats d'assurance sur la vie, n'a pas donné lieu à l'édiction de l'arrêté attendu. Toutefois, les dispositions en cause, sises à l'article L. 441-3 du code des assurances, ont été récemment modifiées par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. La mesure d'application prévue en 2010 n'a donc plus d'objet.