DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Aucune loi n'a été adoptée dans ce secteur au cours de la session 2015-2016. Les deux grandes lois sur la refondation de l'école et l'enseignement supérieur et la recherche adoptées au cours de la législature sont désormais entièrement applicables.
A. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE
• Cette loi est devenue totalement applicable suite à la parution du dernier décret manquant lors du précédent bilan de l'application des lois .
Prévu à l'article 106, il s'agit du décret en Conseil d'État n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 8 e alinéa du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Ce décret précise les critères et les modalités d'attribution des logements conventionnés, des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les CROUS. Il crée un « comité d'orientation » au sein duquel sont représentés l'organisme gestionnaire, le CROUS et les usagers dont il fixe les attributions, notamment pour la définition et le contrôle de la politique d'attribution des logements aux étudiants par l'organisme gestionnaire.
Le décret porte également sur les modalités de transfert des biens appartenant à l'État ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il fixe les modalités de décision du transfert de propriété par le représentant de l'État en région, qui en informe préalablement l'organisme gestionnaire concerné.
• Par ailleurs, deux nouveaux rapports sur les treize prévus par la loi sont parus au cours de la période de référence :
- le rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la stratégie nationale de la recherche 171 ( * ) .
Ce rapport correspond à la première évaluation par l'OPECST, telle que prévue par l'article 15 de la loi, de la première stratégie nationale de recherche, sous-titrée « France Europe 2020 ».
Cette évaluation constate que « l'aspect très thématique de cette stratégie, tout à fait pertinente au fond, sous réserve de quelques ajustements souhaitables, a laissé de côté les difficultés qui persistent au sein de la communauté scientifique et qui auraient dû être traitées dans le cadre d'un véritable « agenda stratégique » ». Ces difficultés concernent « l'équilibre mal ajusté entre financements récurrents et financements sur projets, l'attractivité insuffisante des carrières de la recherche avec le maintien dans la précarité d'un trop grand nombre de jeunes chercheurs, la faiblesse persistante du soutien à l'innovation au stade de l'industrialisation, la rigidité encore excessive du système de formation scientifique par insuffisance des passerelles, le manque de reconnaissance sociale des docteurs et certains obstacles culturels profonds à la constitution de pôles universitaires forts ».
Pour réduire ces difficultés, l'OPECST a formulé trente recommandations complémentaires aux propositions du Livre blanc sur l'enseignement supérieur et la recherche ;
- le livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 17 de la loi.
Le livre blanc a été remis le 31 janvier 2017, par M. Bertrand Monthubert, président du comité pour le livre blanc formé en juin 2016, à Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et à M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'appuie sur les différentes stratégies nationales élaborées entre 2013 et 2016, parmi lesquelles la StraNes (Stratégie nationale de l'enseignement supérieur) et la SNR (Stratégie nationale de la recherche) qui établissent une feuille de route décennale. Ce document a pour objectif d'orienter les choix du ministère au cours des cinq prochaines années et de construire un cadre contraignant pour l'ensemble des protagonistes de l'espace français de l'enseignement supérieur. Concrètement, il présente le bilan des premières mesures de mise en oeuvre de la SNR. et de la StraNES, identifie les enjeux à venir et désigne les actions prioritaires au sein de ces stratégies. Enfin, le livre blanc établit une programmation budgétaire sur le court et le moyen terme, pour l'application de ces deux stratégies.
Un débat sur le livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche organisé par l'OPESCT s'est tenu à l' Assemblée nationale le 27 mars 2017.
• Restent toujours en attente de publication :
- le rapport d'impact de l'extension des exceptions au principe de l'enseignement en langue française , en application de l'article 3 de la loi, censé être présenté dans un délai de trois ans après promulgation (soit en juillet 2016) ;
- le rapport d'évaluation de l'expérimentation des nouvelles conditions d'accès aux études de santé , en application de l'article 39 de la loi, qui devra être présenté au cours de la cinquième année d'expérimentation ;
- le rapport d'évaluation de l'expérimentation d'une première année commune aux formations paramédicales , en application de l'article 40 de la loi. Les expérimentations en cours s'achèveront à la fin de l'année universitaire 2019-2020. Au cours de l'année 2018-2019, les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé devront présenter un rapport d'évaluation des expérimentations au CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), qui émettra un avis. Ce rapport sera ensuite adressé au Parlement.
- le rapport annuel sur l'application de l'article 78 déterminant les conditions de prise en compte du doctorat pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A , en application de l'article 79 de la loi.
Par ailleurs, l'article 87 de la loi prévoit la remise par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'un rapport trisannuel sur l'efficacité de la dépense publique consentie à la recherche dans le secteur privé. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pourrait satisfaire cette obligation d'ici la fin de l'année sous la forme d'une audition publique organisée conjointement avec la commission des finances de chacune des assemblées.
* 171 Rapport d'information de MM. Jean-Yves Le Déaut, député et Bruno Sido, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques n° 451 (2016-2017) - 6 mars 2017.