B. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
Cette loi est devenue totalement applicable au cours de la période de référence antérieure (octobre 2014 - mars 2016).
L'ensemble des rapports prévus aux articles 17, 32, 33, 48 et 63 de la loi sont désormais parus. Le dernier en date est le rapport d'activité du Conseil supérieur des programmes, prévu par l'article 32 de la loi, qui a été remis le 28 avril 2016.