E. SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La gestion des fonds spéciaux mobilise du personnel administratif et elle est de plus en plus consommatrice de temps. L'augmentation de la dotation en fonds spéciaux allouée à certains services spécialisés de renseignement n'est pas sans conséquences sur leur organisation interne. Le passage de quelques dizaines de milliers d'euros à plus d'un million d'euros de fonds spéciaux nécessite la formalisation de procédures de contrôle interne.
La commission souhaite attirer l'attention sur deux sujets :
- les effectifs dédiés à la gestion et au contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux. Dans plusieurs services spécialisés de renseignement il apparait que, faute d'effectifs en nombre suffisant, le contrôle des fonds spéciaux se fait au détriment d'autres missions, notamment d'audit ;
- la nécessité de limiter au maximum le transport de fonds spéciaux par les agents. Il convient en effet de privilégier, dans la mesure du possible, tous autres moyens de paiement que le transport d'espèces ( Recommandation générale n° 12 ).
F. SUR L'ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE INTERNE
A l'occasion de son contrôle, la commission a fait le constat de pratiques relativement différentes d'un service à l'autre, s'agissant de l'environnement de contrôle interne en matière de gestion des fonds spéciaux.
Assez logiquement, plus un service est bénéficiaire de fonds spéciaux, plus ses procédures de contrôle interne sont abouties. Avec l'augmentation significative de la dotation en fonds spéciaux allouées à certains services, il apparaît à la commission indispensable de renforcer et de formaliser l'environnement de contrôle interne. Dans ce cadre, la CVFS demande à être destinataire d'une synthèse documentée sur les contrôles ainsi mis en oeuvre et sur leurs résultats ( Recommandation générale n° 13 ).
Le contrôle externe opéré par la CVFS ne saurait en effet pallier une insuffisance de contrôle interne. La commission en appelle également au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme pour confier à l'inspection des services de renseignement créée par le décret du 24 juillet 2014 une mission relative à l'effectivité du dispositif de contrôle interne applicable aux règles de gestion des fonds spéciaux ( Recommandation générale n° 14 ).