C. ...ET NON PAR UNE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
La nature conjoncturelle de la réduction du déficit budgétaire mérite d'autant plus d'être soulignée que jamais la France n'a réussi, au cours de la période récente, à entreprendre un redressement durable de la situation de ses comptes publics : ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous, les variations du déficit nominal suivent de façon quasi-parfaite l'évolution du PIB depuis vingt ans, à la hausse comme à la baisse.
Comparaison de l'évolution du PIB et du solde public en France
(taux d'évolution du PIB en volume, % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee)
Autrement dit, il est à craindre, en l'absence de réel effort de la maîtrise de la dépense, que le déficit nominal ne retrouve les niveaux atteints au cours du précédent quinquennat au prochain retournement du cycle économique.
Or, sur le plan de la maîtrise de la dépense, les premiers résultats obtenus par le Gouvernement sont décevants.
La croissance de la dépense publique en volume 33 ( * ) s'élève ainsi à 1,5 % en 2017, ce qui correspond à un dépassement de 0,6 point de l'objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lequel avait pourtant été actualisé par amendement après l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017 relatif au contentieux lié à la taxe à 3 % sur les dividendes.
Le taux d'évolution de la dépense publique hors mesures exceptionnelles (2,2 % en valeur) ayant atteint un niveau supérieur à la croissance potentielle de l'économie française (2,0 % en valeur), l'effort structurel en dépense 34 ( * ) est pour la première fois depuis 2012 35 ( * ) négatif (- 0,1 point de PIB potentiel). En conséquence, l'effort de maîtrise de la dépense engagé en 2017 est insuffisant pour freiner la progression de la part de la dépense publique dans le PIB à moyen terme : c'est uniquement parce que la croissance effective (2,0 % en volume) s'est établie temporairement à un niveau très supérieur à la croissance potentielle (1,25 % en volume) que le poids de la dépense publique dans la richesse nationale n'a pas augmenté l'an passé.
Ce dépassement s'accompagne en outre de la fixation d'un objectif de maîtrise de la dépense moins ambitieux pour 2018 : alors que le Gouvernement s'était initialement donné pour objectif de stabiliser en volume la dépense publique lors du débat d'orientation des finances publiques, il entend désormais contenir sa croissance à 0,7 %, contre 0,6 % dans la loi de programmation des finances publiques.
Croissance de la dépense publique
(taux d'évolution en volume)
Source: commission des finances du Sénat (d'après les données de l'Insee et les documents budgétaires)
En retenant le tendanciel d'évolution de la dépense publique de la Cour des comptes (1,6 % en volume) 36 ( * ) , les économies à réaliser en 2018 s'élèvent à 11 milliards d'euros, contre 20 milliards d'euros dans le scénario du débat d'orientation des finances publiques. Le Gouvernement profite donc de la reprise économique pour renoncer à une partie de l'effort de maîtrise de la dépense.
* 33 D'après les informations transmises par le Gouvernement, dans le scénario sous-jacent au présent projet de programme de stabilité, l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) est de 1,0 en 2017, 1,1 en 2018, 1,0 en 2019, 1,4 en 2020 et 1,75 en 2021 et 2022.
* 34 L'effort en dépense se mesure relativement à la croissance potentielle : il y a un effort en dépense positif si les dépenses structurelles augmentent moins vite que la croissance potentielle.
* 35 Y compris en retenant les hypothèses de la Commission européenne pour la croissance potentielle, afin de neutraliser le biais optimiste des estimations du précédent Gouvernement. Cf. Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2017, p. 38.
* 36 Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2017, pp. 121-124.