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Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société

12 juin 2018 : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 564 (2017-2018) de Mmes Laurence COHEN, Nicole DURANTON, M. Loïc HERVÉ, Mmes Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 12 juin 2018

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Synthèse du rapport (795 Koctets)


N° 564

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2018

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les violences faites aux femmes,

Par Mmes Laurence COHEN, Nicole DURANTON, M. Loïc HERVÉ, Mmes Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Françoise Cartron, Laurence Cohen, Laure Darcos, Joëlle Garriaud-Maylam, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Claude Malhuret, Mme Noëlle Rauscent, vice-présidents ; Mmes Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac, Nassimah Dindar, secrétaires ; Mmes Anne-Marie Bertrand, Christine Bonfanti-Dossat, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Guillaume Chevrollier, Roland Courteau, Mmes Chantal Deseyne, Nicole Duranton, Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul, M. Loïc Hervé, Mmes Victoire Jasmin, Claudine Kauffmann, Valérie Létard, M. Martin Lévrier, Mme Viviane Malet, M. Franck Menonville, Mmes Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud, Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Dominique Vérien.

AVANT-PROPOS

COMBATTRE LES VIOLENCES, PREMIÈRE DES INÉGALITÉS
ENTRE FEMMES ET HOMMES

La délégation aux droits des femmes a centré son programme de travail de la session 2017-2018 sur le thème des violences faites aux femmes.

Ce choix s'est imposé dès la reconstitution de la délégation, en novembre 2017, après le dernier renouvellement du Sénat, à un moment où les violences, plus particulièrement les violences sexuelles, étaient au coeur du débat public.

2017 : UN TOURNANT DÉCISIF DANS LA DÉNONCIATION
DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Deux thématiques distinctes ont marqué l'actualité de la rentrée parlementaire de 2017 dans le domaine des violences.

Sur le plan judiciaire, deux affaires très médiatisées, qui ont suscité une vive émotion1(*), ont posé en termes nouveaux le problème de l'adaptation de la définition pénale du viol, fondée sur les critères de « violence, menace, surprise ou contrainte » exercées sur la victime, et ont inspiré une réflexion sur la question du consentement de celle-ci, a fortiori quand elle est particulièrement jeune (onze ans en l'occurrence, dans ces deux décisions de justice qui ont ému l'opinion).

L'un des aspects du débat juridique causé par ces affaires a concerné la définition d'un âge en-deçà duquel toute victime serait considérée comme ayant subi un viol, sans que la question de son consentement ait à se poser2(*) : treize ans, quatorze ans ou quinze ans ?

Ces deux affaires ont fait écho à la réflexion entreprise au début de 2017 sur la question du délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Ce travail a été inspiré par la publication, par Flavie Flament, de La consolation en octobre 2016, dédié « à tous ces enfants réduits au silence, à qui la mémoire et la parole sont revenus trop tard, à tous ces enfants qu'il est encore temps de consoler », livre dans lequel elle révèle le viol qu'elle a subi à l'âge de treize ans.

La mise en place, à l'initiative de Laurence Rossignol, alors ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, d'une Mission de consensus, co-présidée par le magistrat Jacques Calmettes et Flavie Flament3(*) et dont les auditions ont commencé en février 2017, a posé la question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs et a préconisé l'allongement du délai de prescription à trente années (au lieu de vingt) à compter de la majorité de la victime, afin que celle-ci puisse porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans.

Parallèlement à l'actualité judiciaire de l'automne 2017, la révélation publique, par des actrices américaines, en octobre 2017, de faits de harcèlement et d'autres agressions sexuelles attribués à un producteur célèbre de cinéma américain a conduit à la mise en cause d'attitudes inadmissibles - sexisme, comportements constitutifs d'agressions sexuelles - qui ne s'est limitée, loin s'en faut, ni au monde du spectacle et des médias, ni à des personnalités connues.

Il est résulté de ce qui est devenu l'« affaire Weinstein » un processus de dénonciation de cas de harcèlement sexuel qui, porté par les réseaux sociaux, n'a épargné aucun milieu professionnel et a revêtu une dimension mondiale.

À bien des égards, le mouvement issu de ces révélations a constitué un tournant et restera le fait marquant des derniers mois de 2017, même si ses vecteurs (les hashtag MeToo et BalanceTonPorc) n'ont pas fait l'unanimité.

De manière significative, le déferlement de témoignages qui a suivi l'« affaire Weinstein » ne s'est pas limité au harcèlement sexuel et aux autres violences subies par les femmes, mais a conduit, dans une approche plus globale, à souligner la fréquence et le caractère inacceptable de comportements relevant du sexisme et de la misogynie. Il a contribué à placer au coeur de l'actualité toutes les problématiques liées aux violences sexuelles et aux comportements sexistes, excédant très largement la question des mineurs victimes.

Ce mouvement pose aussi, de manière plus générale, la question cruciale du corps des femmes et du niveau de tolérance que doit définir la société à l'égard de tout comportement d'appropriation qui en menace la dignité : il s'agit là d'une préoccupation essentielle pour la délégation aux droits des femmes, car elle est le premier enjeu de l'égalité entre femmes et hommes.

Face à une actualité aussi dense, le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2017, le dépôt d'un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les violences sexuelles4(*). Ce point a été confirmé par le Président de la République lors d'un événement organisé, de manière symbolique, le 25 novembre 2017 (Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes), auquel les membres de la délégation ont été invités à assister.

Parallèlement à la préparation de ce projet de loi, le dépôt de nombreuses propositions de loi, portant plus spécifiquement sur les agressions sexuelles et le viol de mineurs, a montré la volonté des parlementaires, dans les deux assemblées, d'apporter leur contribution à une réflexion sur les « angles morts » de la législation contre les violences, encouragée par le contexte de la « grande cause du quinquennat ».

LE CHOIX DE LA DÉLÉGATION : UNE APPROCHE GLOBALE DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

La délégation aux droits des femmes a donc décidé, dès sa première réunion, le 9 novembre 2017, d'apporter sa contribution à ce débat.

Elle a ainsi souhaité aborder la problématique des violences dans une perspective plus large que les questions posées par l'actualité immédiate - les mineur(e)s victimes et le harcèlement sexuel - sans limiter son propos à la préparation de sa contribution à la discussion du projet de loi annoncé par le Gouvernement5(*).

La délégation a en effet estimé difficile de traiter les viols sur mineurs indépendamment de la thématique du viol dans son ensemble, y compris dans sa dimension conjugale. Le viol relève en effet d'un rapport de domination qui revient à s'approprier le corps de l'autre en niant son identité, par-delà les circonstances spécifiques de l'agression, l'âge de la victime ou les relations entre celle-ci et son bourreau.

Dans le même esprit, elle a considéré que les violences sexuelles ne pouvaient être appréhendées indépendamment des autres violences faites aux femmes, sans omettre le sexisme, qui constitue, plus particulièrement au travail et dans l'espace public, le terreau de ces violences.

La démarche de la délégation a en effet été guidée par la volonté de mettre en évidence les points communs à toutes les femmes victimes de violences, et plus particulièrement :

- la difficulté de dénoncer des comportements souvent minimisés (« ce n'est pas si grave », « on n'en meurt pas », « sois patiente, il va changer ») ;

- les contraintes d'une procédure judiciaire à l'issue incertaine, après l'épreuve d'un dépôt de plainte aléatoire ;

- la tendance à inverser la culpabilité aux dépens des victimes (« elle l'a bien cherché », « elle n'a pas d'humour », « elle l'a provoqué », « elle n'aurait pas dû boire », « elle aurait dû s'habiller autrement ») ;

- la gravité des conséquences de ces violences pour leur santé, mentale et psychologique ;

- le fait que les comportements subis constituent un « parcours de violences » aggravé par la précarité sociale qui menace la plupart des victimes.

Dans le même esprit, la délégation a jugé indissociables de son analyse les conséquences, sur les enfants, des violences au sein des couples, dans la logique de l'alerte exprimée le 16 novembre 2017 devant la délégation par Édouard Durand, magistrat et co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité : « Un enfant témoin est un enfant victime ».

Compte tenu de l'importance qu'elle attache aux violences faites aux femmes, la délégation a souhaité confier ce travail à une équipe de six co-rapporteurs, afin que les conclusions de la délégation reflètent le consensus le plus large :

- Nicole Duranton pour le groupe Les Républicains ;

- Laurence Rossignol pour le groupe Socialiste et républicain ;

- Loïc Hervé pour le groupe Union Centriste ;

- Françoise Laborde pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ;

- Laurence Cohen pour le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste ;

- Noëlle Rauscent pour le groupe La République En Marche.

Entre novembre 2017 et mai 2018, la délégation a donc procédé à 18 auditions et réunions de travail ainsi qu'à trois déplacements : le 22 janvier 2018 au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, à Pontoise, le 12 mars 2018 au foyer Une femme, un toit (FIT)6(*), spécialisé dans l'accueil des jeunes femmes victimes de violences, et le 17 mai 2018 dans les locaux parisiens de l'association Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), responsable du numéro national de référence pour l'accueil et l'orientation téléphoniques des femmes victimes de violences.

Elle a ainsi entendu quelque 35 experts et spécialistes (statisticiens, magistrats, avocats, responsables associatifs, médecins, etc.)7(*), ainsi que deux victimes, Flavie Flament et Sandrine Rousseau.

Laurence Rossignol, co-rapporteure, a par ailleurs assisté aux auditions du groupe de travail constitué en octobre 2017 par la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs, dont la rapporteure, Marie Mercier, a été entendue par la délégation le 31 mai 2018.

Les travaux de la délégation ont intégré la dimension ultramarine des violences faites aux femmes, à laquelle elle est très attentive, grâce à l'implication des trois sénatrices des Outre-mer8(*) qui l'ont rejointe lors du renouvellement de septembre 2017. Le 15 février, la délégation a donc procédé, avec la délégation sénatoriale aux Outre-mer, à l'audition des auteurs9(*) d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer. Publié en mars 2017, ce document restera longtemps encore la référence sur un sujet qui mérite toute l'attention des parlementaires français.

Ces travaux se sont déroulés parallèlement à la réflexion de nos collègues Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines, dont le rapport d'information (Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer10(*)) a été rendu public le 15 mai 2018.

LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES,
UNE SOURCE DE PRÉOCCUPATION PARTAGÉE

Le présent rapport s'ajoute à des travaux déjà nombreux, dans la période récente, sur les violences faites aux femmes. Cette abondante bibliographie, alimentée jour après jour par une production régulière de la presse quotidienne et hebdomadaire et des sources d'information en ligne, montre très clairement à quel point ce sujet se situe au coeur de l'actualité.

Entre autres exemples de publications officielles récentes, mentionnons :

- les rapports d'information publiés sur l'ensemble des violences faites aux femmes, en 2014 par la délégation aux droits des femmes du CESE11(*) puis en 2016 par la délégation de l'Assemblée nationale12(*) ;

- le rapport d'information présenté en mars 2016 par la délégation sur les violences conjugales et porté par une équipe de co-rapporteurs associant tous les groupes politiques alors représentés au Sénat13(*) ;

- les études remarquables et pionnières du Haut conseil à l'égalité éditées en 2015 sur le harcèlement dans les transports14(*), en 2016 sur le viol et les violences sexuelles15(*), étendues en 2017 aux cyber-violences16(*) puis, en 2018, au harcèlement dit « de rue »17(*). Tous ces travaux demeurent des sources d'inspiration pour la délégation, qui tient à rendre hommage à l'expertise du HCE ;

- le rapport de la Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineur.e.s, rendu public le 10 avril 2017, qui constitue le document de référence sur cette question essentielle pour les très jeunes victimes ;

- le rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs18(*), publié en janvier 2018 et dont la délégation tient à souligner la particulière qualité ;

- enfin, le rapport d'information sur le viol de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, publié le 22 février 201819(*).

En raison d'une telle abondance de sources sur les sujets liés aux violences faites aux femmes, la délégation a souhaité centrer son analyse sur les informations rassemblées dans le cadre des auditions auxquelles elle a procédé, en évitant autant que possible les redites par rapport aux travaux qui font désormais autorité sur ces sujets.

LE TOURNANT DE FIN 2017 : QUELLE SIGNIFICATION ?

Cette question implique tout d'abord de s'interroger sur le moment auquel s'est produite la libération de la parole des femmes.

Pourquoi ce tournant a-t-il eu lieu précisément à l'automne 2017, alors que la question du harcèlement s'était posée avec une acuité renouvelée en mai 2016 lors de l'« affaire Baupin »20(*), et que le problème des crimes sexuels sur les mineurs avait été largement commenté au début de 2017, lors du lancement des travaux de la Mission de consensus, à la suite de la parution du livre témoignage de Flavie Flament ?

S'agissant des crimes sexuels sur mineurs, il semble que l'indignation suscitée par les affaires judiciaires de Pontoise et de Meaux soit liée à l'émotion particulière due au jeune âge - onze ans seulement - des victimes. Comme l'a fait observer à la délégation Édouard Durand, magistrat et co-président de la commission Violences de genre du HCE, le 16 novembre 2017 : « À Pontoise, la société est parvenue à voir la scène [...] et les conséquences de cet acte sur le développement mental, affectif, corporel et sexuel de l'enfant ».

Toute personne était donc en mesure de s'imaginer à la place des proches de ces enfants, plus facilement peut-être que par le biais de la Mission de consensus qui pouvait, malgré la participation directe d'une victime - Flavie Flament elle-même - à ses réflexions, passer pour un travail de spécialistes.

Quant au déferlement sans précédent de dénonciations de faits de harcèlement, d'agressions sexuelles ou de comportements sexistes à la suite de l'« affaire Weinstein », il peut sembler étonnant que des femmes, en France, aient été encouragées à s'inscrire dans le sillage d'actrices américaines plutôt que dans celui de femmes politiques françaises, alors même que ces dernières, il faut le souligner, ont contribué par leur courage à une prise de conscience qui a permis le tournant de 2017.

Serait-ce que l'univers politique français leur semble résolument étranger, alors que le monde du cinéma hollywoodien, pourtant très éloigné de leur quotidien, leur « parle » davantage ? Ou bien ont-elles considéré que des femmes politiques, dont la vocation est d'exercer le pouvoir, doivent être plus à même de se défendre que des actrices s'opposant à la toute-puissance de l'industrie cinématographique ?

On peut aussi estimer que par son ampleur, la vague encouragée par l'« affaire Weinstein » a eu sur la parole des femmes une influence désinhibante que ne pouvaient exercer dans les mêmes proportions les quelques rares élues françaises à s'être élevées contre les pratiques de leur milieu politique.

Les causes du déclenchement du mouvement de l'automne 2017 tiennent probablement à ces divers facteurs conjugués.

S'il semble clair qu'il y aura un « avant » et un « après » l'« affaire Weinstein », il est important de s'interroger sur la portée du mouvement de protestation que celle-ci a contribué à déclencher.

La libération de la parole se démarque en effet par son caractère mondial : venu des États-Unis, elle touche tous les continents et la plupart des pays, y compris la Suède, de manière quelque peu paradoxale pour un pays considéré comme un modèle d'égalité entre femmes et hommes, où pourtant des actrices de cinéma et de théâtre dénoncent des faits de harcèlement et d'autres agressions sexuelles dès novembre 2017.

Cette démarche étonne par ses dimensions inédites, en lien avec le développement et le succès de nombreuses plates-formes participatives (« paye ton »21(*)), dénonçant des comportements sexistes dans des secteurs extrêmement divers22(*), au point que même le domaine religieux23(*) a été affecté par cette vague de protestation. Celle-ci illustre la profondeur de l'exaspération suscitée par des comportements sexistes et insultants devenus inacceptables et souligne le franchissement décisif d'un seuil de tolérance qui invite à se demander pourquoi ces agissements avaient si longtemps été passés sous silence, voire tolérés, dans notre pays.

Ce phénomène frappe par son ampleur, indissociable des réseaux sociaux sur lesquels on compte dès le 17 octobre 2017, trois jours après le lancement du hashtag BalanceTonPorc, 150 000 messages échangés et 16 000 personnes ayant témoigné de harcèlement, d'agression ou de viol24(*).

Pour la philosophe Geneviève Fraisse, la fin de l'année 2017 marque ainsi le passage de l'affrontement entre une victime isolée et un auteur de violence singulier à une dénonciation collective25(*).

Cette vague de protestation fait ressortir la signification politique de l'événement : selon la philosophe, la logique de fait divers, présente dans l'affaire Strauss-Kahn, a laissé place à un « moment politique »26(*).

Dans cette logique, la « prise de la parole » qu'évoque Geneviève Fraisse à propos des suites de l'« affaire Weinstein » fait écho à une « prise de la Bastille » symbolique.

UNE QUESTION DÉCISIVE : QUELLES RELATIONS
ENTRE HOMMES ET FEMMES VOULONS-NOUS ?

La délégation estime que les événements de 2016-2017 doivent constituer l'occasion d'une prise de conscience susceptible de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, au lieu d'alimenter la « guerre des sexes » dont la menace a été agitée de manière récurrente depuis le début de l'« affaire Weinstein ».

À cet égard, elle estime que la tribune publiée dans le journal Le Monde en janvier 201827(*) pour assimiler la libération de la parole à l'expression d'une « haine des hommes et de la sexualité » suscite quelques interrogations.

On peut certes comprendre les réserves inspirées aux signataires de cette tribune par des « mises en accusation publiques » de personnes à qui n'a été « [laissée] la possibilité ni de répondre ni de se défendre ». On peut admettre aussi que le seuil de tolérance à l'égard de certains comportements puisse varier selon les personnes, et que les signataires de la tribune considèrent comme anodins des gestes que d'autres femmes estiment inacceptable (« [toucher] un genou », « [parler] de choses intimes lors d'un dîner professionnel »).

On peut toutefois regretter que la libération de la parole favorisée par l'« affaire Weinstein » ait été ainsi caricaturée.

La délégation estime pour sa part que les hommes méritent mieux que la « liberté d'importuner » jugée par les auteures de la tribune « indispensable à la liberté sexuelle ». Elle ne saurait accepter que la liberté sexuelle passe par la « liberté d'importuner ».

Elle est convaincue au contraire que la séduction n'implique pas la « pulsion sexuelle par nature offensive et sauvage » défendue par la tribune, mais que l'amour s'épanouit d'autant mieux entre partenaires égaux.

La délégation souhaite ramener le débat à sa vraie dimension : quelle société voulons-nous et, surtout, quelles relations entre femmes et hommes ?

Est-ce une société où une femme qui consulte pour des rapports conjugaux douloureux interrompt son traitement car son « mari aime mieux quand [elle a] mal »28(*) ?

Est-ce une société où, dans les établissements scolaires, les filles ne peuvent aller aux toilettes sans être protégées des agressions des garçons par un digicode, sont insultées ou agressées si elles portent une jupe, et où des fellations tarifées sont pratiquées dans les toilettes29(*) ?

Est-ce une société où un conjoint peut refuser l'achat de chaussures à sa femme, pour être certain qu'elle ne s'éloignera pas de son domicile30(*) ?

Est-ce une société où les violences dites conjugales concernent les relations amoureuses entre jeunes, et où une adolescente de quatorze ans porte sur les bras les hématomes causés par son « petit ami »31(*) ?

LES PREMIERS CONSTATS DE LA DÉLÉGATION

Au terme de son analyse, la délégation tient à remercier tous les experts qui ont bien voulu lui faire partager une expérience très précieuse, acquise au cours de nombreuses années d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences.

Interpellée par les réticences auxquelles continuent à se heurter les victimes lors du dépôt de plainte, malgré d'incontestables progrès liés à un réel effort de formation des personnels de la police et de la gendarmerie, la délégation estime que la décision doit impérativement, en la matière, revenir à la victime qui se voit encore trop fréquemment opposer un refus32(*).

Elle partage à cet égard le constat opéré par Élisabeth Moiron-Braud, magistrate33(*), qui a participé directement aux travaux de la Mission de consensus : « Ce n'est pas à nous de décider à la place des victimes ce qui est bon ou mauvais pour elles»34(*). Le droit de porter plainte, garanti par le code pénal, doit devenir effectif à l'échelle du territoire, afin que toutes les victimes soient écoutées à la hauteur des violences dénoncées.

La délégation tient aussi à saluer l'implication de tous les acteurs de la lutte contre ces violences (associations, travailleurs sociaux, médecins, etc.) et forme des voeux pour que les moyens qui leur sont consacrés évoluent en cohérence avec la gravité de ce fléau.

S'agissant plus particulièrement des associations, dont le rôle crucial dans l'accompagnement des victimes est une évidence, la délégation souligne la nécessité primordiale de renforcer leurs moyens face à une « libération de la parole » qui suscite une augmentation sensible des sollicitations qui leur sont adressées. Il s'agit là du premier constat dressé par la délégation au cours de son travail.

À cet égard, elle s'est alarmée de l'obligation dans laquelle s'est trouvée l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association de référence pour l'accompagnement des femmes victimes de harcèlement et de violences sexuelles sur leur lieu de travail, de fermer son accueil téléphonique, le 31 janvier 2018, faute de moyens humains adaptés à l'afflux d'appels constatés dans des proportions croissantes depuis mai 2016.

La délégation souhaite également souligner sa préoccupation constante de la protection des enfants contre des violences dont ils sont trop souvent des victimes méconnues. Dans cet esprit, la délégation s'est étonnée qu'une proposition de loi35(*) puisse reformuler l'article 373-2-9 du code civil pour faire de la résidence alternée la règle en cas de séparation des parents, sans plus se référer au cas où « la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux ».

La délégation souhaite par ailleurs insister, comme elle l'a fait en conclusion du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines, sur l'importance de la participation des hommes au combat contre les violences, décisif pour l'avenir de notre société. Dans cette logique, la délégation tient à saluer la participation de sénateurs à ses travaux.

La délégation rappelle que les violences faites aux femmes, dans leur spectre large, sont encouragées par une conception rétrograde et stéréotypée des rapports entre hommes et femmes, marquée par des préjugés tenaces à l'encontre des femmes et par la conviction de leur infériorité.

Largement partagé, ce constat, qui conclut la plupart des travaux de la délégation, impose de combattre les stéréotypes sexistes qui confortent les comportements insultants et violents à l'encontre des femmes dont on constate malheureusement, aujourd'hui, de nombreuses manifestations.

Il impose aussi d'appeler à la mise en place d'un programme ambitieux et exigeant d'éducation à l'égalité, dès le plus jeune âge, qui soit digne de la « grande cause du quinquennat », et à l'application effective des séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation36(*).

Enfin, les témoignages aussi perturbants qu'alarmants que la délégation a entendus au cours de son travail sur l'ampleur des violences faites aux femmes, de tous les âges et dans tous les milieux, la conduisent :

- à rappeler que les violences constituent la première des inégalités entre les hommes et les femmes et une injustice majeure faite à celles-ci ;

- et à insister sur son attachement à l'égalité entre les femmes et les hommes, principe essentiel de notre République.

2016-2017 : UN TOURNANT DÉCISIF DANS LA PRISE DE CONSCIENCE
DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ? CHRONOLOGIE

- 9 mai 2016 : début de ce qui deviendra l'« affaire Baupin ».

- Octobre 2016 : publication par Flavie Flament de son livre La consolation et révélation du viol qu'elle a subi à l'âge de treize ans.

- Février-avril 2017 : travaux de la Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineur.e.s ; la mission rend son rapport le 10 avril 2017.

- 6 mars 2017 : communiqué de presse du procureur de Paris annonçant le classement sans suite, pour prescription, des plaintes pour agression sexuelle et harcèlement sexuel dans le cadre de l'« affaire Baupin » ; le parquet de Paris reconnaît toutefois que « les faits dénoncés [...) sont pour certains d'entre eux susceptibles d'être qualifiés pénalement ».

- septembre 2017 : Sandrine Rousseau publie Parler, témoignage vécu sur l'« affaire Baupin ».

- 26 septembre 2017 : un homme de vingt-huit ans ayant eu un rapport sexuel avec une petite fille de onze ans est poursuivi par le parquet de Pontoise pour atteinte sexuelle et non pour viol.

- 5 octobre 2017 : révélation de faits de harcèlement et d'agressions sexuelles par des actrices américaines ; début de la campagne MeToo sur les réseaux sociaux.

- 15 octobre 2017 : début de la campagne BalanceTonPorc sur les réseaux sociaux en France.

- 27 octobre 2017 : lancement du « numéro anti-relou » pour aider les femmes à décourager des « dragueurs » insistants sans se mettre en danger. Les journalistes ayant pris cette initiative sont victimes en quelques heures de plus de 20 000 messages d'insulte et de haine ainsi que de menaces de mort et de viol en ligne. Un forum de discussion destiné au jeune public est mis en cause dans ces agressions massives et coordonnées. Dès le 29 octobre 2017, le « numéro anti relou » doit être temporairement désactivé.

- 10 novembre 2017 : un homme accusé du viol d'une fillette de onze ans est acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne, qui a considéré comme non contrainte la relation sexuelle ayant eu lieu huit ans plus tôt entre l'enfant et son agresseur.

- 25 novembre 2017 : le Président de la République annonce depuis l'Élysée des mesures destinées à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de la « grande cause du quinquennat ».

- 21 décembre 2017 : occupation du lycée Pissaro de Pontoise et dénonciation par les filles de gestes et propos déplacés des garçons.

- 10 janvier 2018 : publication dans le journal Le Monde d'une tribune signée d'un « collectif » de cent femmes défendant la « liberté d'importuner, indispensable à la liberté sexuelle », et s'inquiétant de l'instauration d'un « climat de société totalitaire » attribué à une « campagne de délations » assimilée à une « justice expéditive ».

- 31 janvier 2018 : l'AVFT, association de référence dans la lutte contre le harcèlement sexuel, est contrainte par l'insuffisance de ses moyens de fermer son accueil téléphonique face à un afflux de demandes sans précédent.

- 27 février 2018 : le parquet de Pontoise ouvre une information judiciaire pour viol sur mineur de quinze ans, le tribunal correctionnel saisi pour atteinte sexuelle s'étant déclaré incompétent le 13 février et ayant demandé une nouvelle enquête.

I. DES POINTS COMMUNS À TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

A. UNE MÉCONNAISSANCE LARGEMENT RÉPANDUE

Chaque année, l'Étude nationale sur les morts violentes au sein des couples37(*) rappelle que les violences au sein des couples tuent en France une femme tous les trois jours.

Quant aux violences sexuelles, 200 000 personnes déclarent chaque année en être victimes, selon l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) réalisée au sein du ministère de l'Intérieur38(*). Une autre enquête, effectuée dans le cadre de l'INED, Violences et rapports de genre (Virage), fait pour sa part état de 580 000 femmes victimes39(*).

S'agissant plus spécifiquement du viol, qui fait selon l'enquête CVS précitée 93 000 victimes déclarées chaque année (52 000 femmes et 2 500 hommes d'après Virage), un sondage récent révélait par ailleurs que 12 % des femmes interrogées déclaraient avoir été victimes d'« une « pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise », 7 % affirmant avoir été violées une fois, et 5 % « quelques ou plusieurs fois »40(*).

Pourtant, la méconnaissance largement répandue du contenu juridique de ces violences conduit à poser la question de leur approche statistique. Or disposer de chiffres précis est une exigence compte tenu de la gravité d'un fléau dont l'ampleur a été comparée par l'une des expertes entendues par la délégation à une « épidémie »41(*).

1. Viol, viol conjugal, harcèlement sexuel, agissement sexiste, agression sexuelle : des notions juridiques difficiles à appréhender

Un premier constat que la délégation a tiré de ses auditions est que les violences faites aux femmes, et notamment les violences sexuelles, sont mal connues. Leur contenu juridique précis est largement ignoré. On a pu l'observer avec la « libération de la parole » à l'oeuvre depuis l'automne 2017 : les témoignages très nombreux qu'elle a inspirés mêlent souvent remarques sexistes et injures, harcèlement, exhibitionnisme, agression sexuelle et viol.

Il ressort de ces témoignages que le « ressenti » des personnes semble parfois en décalage avec la réalité juridique et administrative.

a) Les idées reçues sur le viol et les agressions sexuelles

On relève ainsi une ignorance de la définition légale du viol, crime dont relèvent par exemple une fellation ou une pénétration digitale.

Dans le même esprit, la violence est généralement considérée comme un élément constitutif du viol ; la représentation commune imagine le viol commis dans un parking ou dans une ruelle sombre, par un inconnu, sous la menace d'un couteau. Or le violeur est en général un proche de la victime (famille, collègue, voisin, etc.) ; l'état de panique de celle-ci rend superflu l'usage d'une arme. Lors de son audition par la délégation, le 16 novembre 2017, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur les limites d'une approche centrée sur la victime du viol, qui conduit à se focaliser sur l'hypothèse de son consentement, plutôt que sur le comportement de l'agresseur. Or c'est en inversant le regard que l'on pourra mettre en évidence les « moyens - menace, surprise ou violence - que l'agresseur a utilisés pour forcer [la victime] ». Ce qui est devenu l'« affaire de Pontoise » est emblématique d'une conception erronée, ne tenant pas compte du fait que la victime n'est pas toujours en mesure de résister à son prédateur.

La délégation s'étonne par ailleurs que soit répandue l'ignorance du fait que les agressions sexuelles constituent un délit : « Pourquoi je porterais plainte ? Les garçons qui m'ont agressée ne m'ont pas violée ! »42(*). Beaucoup de personnes ignorent que la définition pénale de l'agression sexuelle43(*) concerne tout contact physique non désiré à connotation sexuelle, comme par exemple un baiser forcé ou un attouchement imposé44(*) (à cet égard, le HCE dénonce la fréquence de gestes tels que la « main aux fesses » ou le « frottement » dans son Avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun, publié en avril 201545(*), et rappelle que ces comportements constituent des agressions sexuelles).

Cette méconnaissance conduit à une certaine acceptation de ces violences par la société et une tendance trop répandue à les minimiser.

b) Une méconnaissance préoccupante de la part des professionnels, qui limite les dépôts de plainte

Plus préoccupante encore est l'ignorance qui peut être le fait de professionnels. L'Enquête sur les refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales, effectuée pendant cinq mois46(*) par la Fédération nationale Solidarité Femmes et publiée en mars 2018, note ainsi le refus opposé à un dépôt de plainte pour viol conjugal au motif que « le viol entre époux n'existe pas et qu'il s'agit d'un devoir conjugal », et qu'il ne saurait y avoir viol sans violences physiques : selon ce professionnel, si la femme avait fini par accepter le rapport sexuel, « c'est qu'elle était consentante »47(*).

Ce témoignage, sur lequel le rapport reviendra ultérieurement, met en évidence une ignorance regrettable du viol conjugal prévu par l'article 222-22 du code pénal.

Le même document fait également état du refus de prendre des plaintes pour violences physiques au sein des couples (« une association signale qu'une gendarmerie aurait répondu à une femme victime de violences physiques au sein de son couple qu'il n'y avait pas d'infraction pénale »48(*)).

Malgré des années de politiques publiques de lutte contre les violences au sein des couples, celles-ci restent trop souvent - même de la part de certains professionnels - reléguées à la sphère privée, voire tolérées, comme le suggère l'expression de « crime passionnel ».

Ce constat souligne l'enjeu crucial de la formation et de la sensibilisation des acteurs. Ce point essentiel a été relevé par l'ensemble des personnes auditionnées par la délégation, qui ont préconisé l'instauration d'une formation obligatoire aux violences sexuelles, en formation continue, pour les personnels de la police et de la gendarmerie ainsi que pour les magistrats.

Ce rapport reviendra ultérieurement sur la question de la formation et de la sensibilisation des professionnels : il s'agit pour la délégation d'une recommandation classique, qui conclut tous les travaux qu'elle consacre au sujet des violences.

c) Le harcèlement sexuel, un terme générique au contenu imprécis

Quant au harcèlement sexuel, il est devenu un terme générique dans le débat public pour se référer à des agissements divers, du sexisme à l'agression sexuelle, comme l'a récemment montré le recours à cette notion pour qualifier des comportements ayant pour cadre la rue ou les transports. « À l'époque [du collège], on ne savait pas faire la différence entre harcèlement, agression et viol. Je ne suis même pas sûre qu'on sache le faire aujourd'hui », estime de manière éclairante une lycéenne dont les propos, cités par Le Monde dans une analyse du harcèlement sexuel dans les collèges et lycées49(*), sont représentatifs de la confusion qui caractérise la définition précise des violences sexuelles.

(1) Harcèlement sexuel et agissement sexiste au travail

Quant au harcèlement sexuel au travail50(*), il est souvent assimilé au « chantage sexuel » qui n'est pourtant qu'un de ses aspects51(*).

Ses dimensions sexistes sont en général ignorées. Or et le sexisme et la grivoiserie, et la « situation intimidante, hostile ou offensante » à laquelle se réfère la loi, sont reconnus parmi les éléments constitutifs du harcèlement sexuel, comme le précise la circulaire du ministère de la Justice du 7 août 2012 : la « situation intimidante, hostile ou offensante » peut en effet résulter de « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations, même non publiques ».

De même peut être méconnu le fait52(*) :

- que le harcèlement sexuel n'implique pas l'existence d'un pouvoir hiérarchique : l'article 222-33 du code pénal se réfère au fait d'« imposer à une personne » un comportement à connotation sexuelle, sans mention d'un lien de subordination ;

- qu'il peut concerner des relations entre particuliers, en dehors de relations de travail : fourniture de biens ou de services (location d'un logement, entrée dans une discothèque), inscription dans un établissement de formation, résultats d'examen ;

- que la notion de « pression grave » exercée sur la victime peut recouvrir des situations très variées : non seulement l'hypothèse où l'« acte de nature sexuelle » serait imposé en contrepartie d'un avantage (« comme l'obtention d'un emploi, l'obtention d'une augmentation, l'obtention d'un contrat de bail, la réussite à un examen... »), mais aussi la circonstance où céder au chantage sexuel permettrait d'éviter « une situation particulièrement dommageable, telle qu'un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré, une augmentation significative du montant d'un loyer payé au noir, un redoublement lors des études... ».

Cette ignorance met en danger les femmes, qui peuvent être confrontées à une ambiance de travail constitutive de harcèlement sexuel. Elle est également susceptible de mettre en cause la responsabilité juridique des employeurs et managers, qui pourraient être insuffisamment vigilants face à des comportements dont ils minimiseraient la gravité pour les victimes.

Quant à l'agissement sexiste, défini à l'article L. 1142-2-1 du code du travail et par l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il proscrit « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Il n'est pas défini dans le code pénal.

Si l'on se réfère aux témoignages de sexisme recensés sur certaines plates-formes en ligne53(*), les propos relatés auraient clairement dû être sanctionnés par l'employeur. Certains relèvent toutefois aussi de l'injure, de la discrimination, voire de la menace de viol.

(2) Une notion adaptée à la rue ou aux transports ?

Depuis quelques années, la notion de harcèlement a été utilisée pour qualifier des situations vécues par les femmes dans la rue ou les transports, voire dans le cadre d'échanges privés lors de circonstances festives.

L'association Stop Harcèlement de Rue a contribué à faire connaître l'exaspération de femmes devant des interpellations injurieuses, des commentaires insultants sur leur tenue vestimentaire, des invitations sexuelles plus qu'insistantes, des gestes à connotation sexuelle imposés...

Cette évolution préoccupante, en lien avec des comportements mettant en cause la place des femmes dans l'espace public, avait été relayée par la délégation dès 2016 dans un rapport d'information sur les femmes et la laïcité54(*).

En mai 2017, la pétition des habitantes du quartier de la Chapelle-Pujol, à Paris55(*), a placé cette interrogation sur la disparition des femmes de l'espace public au coeur de l'actualité.

Pour de trop nombreuses femmes, ce qu'elles subissent dans l'espace public va bien au-delà de la « drague lourde » à laquelle les représentations communes réduisent de tels comportements. Ceux-ci, en réalité, mettent en cause leur sécurité. Selon un récent rapport du Centre Hubertine Auclert56(*), les franciliennes seraient tout particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles dans l'espace public, plus fréquemment dans les transports que dans la rue, et la tranche d'âge la plus menacée serait celle des jeunes femmes de 20 à 25 ans.

Faut-il pour autant parler de « harcèlement » ?

Certains des agissements entrant dans la catégorie du « harcèlement de rue » (ou du harcèlement dans les transports qui en est proche) procèdent certes du « harcèlement d'ambiance » dont le code du travail a défini les contours : ils ont une connotation sexuelle, ils sont constitutifs d'une situation intimidante, hostile ou offensante et présentent un caractère dégradant ou humiliant. De surcroît l'insistance de leur auteur semble satisfaire la condition de répétition prévue par la loi.

La notion de harcèlement ne recouvre cependant qu'une partie des comportements qu'il importe aujourd'hui de réprimer ; pour sanctionner ceux-ci, la délégation s'est prononcée, dans le cadre d'un précédent rapport d'information, en faveur de la création d'un délit autonome pour réprimer des agissements qui mettent en cause l'égalité entre femmes et hommes57(*).

Ce rapport reviendra ultérieurement sur ce point.

2. Le besoin de statistiques précises traitant spécifiquement les violences faites aux femmes dans leur globalité : l'exemple de l'enquête Virage

La méconnaissance des violences sexuelles tient en effet aussi au manque de statistiques existant sur ce phénomène, bien que plusieurs enquêtes aient été menées depuis 2000 pour mieux appréhender ces violences.

LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DIVERS OUTILS STATISTIQUES

Première enquête statistique sur les violences envers les femmes en France, l'enquête Enveff58(*) avait été réalisée en 2000, à la suite de la Conférence de Pékin en 1995. Afin de cerner le phénomène dans sa globalité, elle portait sur l'ensemble des violences subies par les femmes d'âge adulte- physiques, sexuelles, verbales, psychologiques- dans tous les aspects de leur vie : au sein du couple, dans les relations familiales, au travail ou dans l'espace public.

Depuis 2007, l'enquête annuelle Cadre de vie et sécurité59(*) est menée par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP) et l'Institut national des études statistiques et économiques (Insee), en application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)60(*). Pour autant, cette enquête concerne un champ beaucoup plus vaste que celui des violences faites aux femmes. Les statistiques qu'elle offre sur ce thème sont donc partielles.

À ces ressources s'ajoute l'enquête sur la sexualité des Français61(*), réalisée dans le cadre de l'INSERM auprès de 12 000 personnes par 61 enquêteurs et 13 chercheurs, qui comporte un chapitre sur « Les agressions sexuelles en France : résignation, réprobation, révolte ».

L'enquête Virage a été lancée en 2015, quinze ans après l'enquête Enveff pour affiner la connaissance des violences faites aux femmes. Effectuée dans le cadre de l'INED, elle porte aussi sur les violences subies par les hommes, l'objectif étant de saisir les multiples formes de la violence et de l'aborder dans une perspective permettant de comprendre la spécificité des violences subies selon le sexe de la victime. Les personnes interrogées sont âgées de 20 à 69 ans.

Enfin, l'organisme européen de statistiques Eurostat met en place, dans la logique de la Convention d'Istanbul, une enquête sur la base des standards internationaux de mesure des violences fondées sur les rapports de genre, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire évoluer la méthodologie de l'enquête CVS62(*).

Chacune de ces enquêtes ayant un périmètre spécifique et s'appuyant sur une méthodologie propre, il peut en résulter des écarts significatifs dans les résultats : ainsi l'enquête Virage fait-elle état de 580 000 femmes victimes de violences sexuelles chaque année, alors que pour CVS ce nombre est de 200 000 personnes.

a) Les violences à l'encontre des femmes : des chiffres alarmants

Les premiers résultats de l'enquête Virage, effectuée en 2015 dans le cadre de l'INED, ont été présentés à la délégation le 22 février 2018 par Christelle Hamel, chercheure à l'INED63(*). Ils mettent à jour à la fois l'ampleur des violences sexuelles et le fait qu'elles n'ont pas baissé depuis quinze ans.

Par ailleurs, l'enquête Virage fournit des éléments très éclairants sur la répétition et la gravité des faits, et permet d'appréhender les contextes et les âges. Elle fournit aussi des éléments sur les modes de contrainte exercés sur les victimes, ce que l'on peut désigner par l'extorsion du consentement64(*). Enfin, elle révèle que les auteurs de violences sont très majoritairement des personnes connues des victimes, et non des marginaux.

Cette enquête, qui porte sur les hommes comme sur les femmes, souligne qu'au cours de sa vie, une femme sur sept et un homme sur vingt-cinq sont victimes d'agression sexuelle (hors harcèlement sexuel et exhibitionnisme).

Parmi les femmes ayant travaillé au cours des douze mois précédant l'enquête, 1,04 % déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle : cette proportion représente 0,6 % de l'ensemble des femmes, soit plus de 128 000 femmes.

2,57 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent avoir vécu au moins une forme de violence sexuelle au travail, dans les études ou dans l'espace public.

Dans le cadre de relations conjugales, 0,28 % des femmes déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle de la part de leur partenaire au cours des douze mois précédant l'enquête.

Enfin, 0,10 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent avoir subi au moins une forme de violence sexuelle dans le cadre de leur famille ou de relations avec des proches65(*). Au total, 0,43 % des femmes déclarent une forme de violence dans le cadre privé (c'est-à-dire dans le contexte familial ou conjugal au sens large).

Toutes catégories juridiques confondues, les violences sexuelles ont concerné pendant l'année précédant l'enquête 580 000 femmes qui en ont été victimes (197 000 hommes).

Selon les premiers résultats de l'enquête, 14,47 % des femmes de 20 à 69 ans déclarent au moins une forme d'agression sexuelle au cours de leur vie, parmi lesquelles :

- près d'un quart ont été victimes d'un viol ;

- plus d'un sixième, d'une tentative de viol ;

- près d'un tiers, d'attouchements du sexe.

Les viols rapportés par les personnes interrogées sont au nombre de 52 500 pour les femmes (2 500 pour les hommes) soit 0,26 % des femmes interrogées ; le nombre de tentatives de viol s'élève à 37 000 pour les femmes (0,18 % des femmes interrogées) et 1 000 en ce qui concerne les hommes.

L'enquête Virage révèle donc qu'au cours de sa vie, une femme sur 26 est violée, une sur sept agressée sexuellement.

Pour près de 3/5ème des femmes qui ont été victimes de viol ou de tentative de viol, le premier fait s'est produit avant l'âge de 18 ans (et avant quinze ans pour deux femmes victimes sur cinq) ; 1/7ème des femmes qui ont été victimes de viol dans le couple l'ont été avant l'âge de 18 ans.

Les violences sexuelles sont donc un phénomène massif, qui concerne une proportion importante de la population, ce qui est le signe d'une tolérance sociale préoccupante à l'égard de ce fléau.

Comme l'a souligné à juste titre Christelle Hamel le 22 février 2018, les statistiques des violences faites aux femmes « présentent l'ampleur des épidémies ».

b) Une méthodologie scientifique laissant peu de prise à la subjectivité des réponses

L'enquête Virage se fonde sur une méthodologie scientifique, avec des techniques d'interrogations fondées sur des questions factuelles et précises, qui ne laissent pas à la personne interrogée de marge d'appréciation sur ce qu'elle a subi et qui ne font pas référence aux notions juridiques que recouvrent les violences, afin d'éviter que l'ignorance de ces concepts affecte les résultats de l'enquête.

Il s'agit là du seul outil de mesure des violences qui soit conforme aux standards scientifiques internationaux définis par la division statistique de l'ONU en la matière.

L'enquête s'appuie sur un questionnaire mené par téléphone, pendant une heure, par 67 enquêtrices et 43 enquêteurs d'un institut de sondage auprès de 27 000 personnes, hommes et femmes, âgés de 20 à 69 ans.

Les 27 000 personnes interrogées par Virage (hommes et femmes, âgés de 20 à 69 ans) constituent un échantillon représentatif de la population résidant en « ménage ordinaire »66(*) : l'enquête ne prend donc pas en compte les personnes vivant en institution67(*).

La phase de collecte des informations a duré neuf mois, de février à novembre 2015.

L'enquête est présentée aux personnes sollicitées pour répondre aux questions comme une enquête sur les « modes de vie, la santé et les situations d'insécurité », afin d'éviter à la personne interrogée de se mettre d'emblée dans la situation d'une victime potentielle, ce qui pourrait influencer ses réponses.

L'intérêt de la méthodologie sur laquelle repose Virage, outre les dimensions satisfaisantes de l'échantillon retenu, est qu'elle guide les réponses :

- de manière à limiter l'incidence de la subjectivité, nécessairement importante quand on aborde des sujets aussi intimes68(*) ;

de manière à respecter les catégories juridiques des diverses formes de violences, ce qui n'est pas le cas de la plupart des sondages ;

- et qu'elle supprime l'aléa lié à l'ignorance répandue, auprès du public, du contenu juridique des différentes notions faisant l'objet de cette enquête.

En effet, les enquêteurs utilisent ainsi une terminologie différente du vocabulaire courant. Ils ne recourent pas aux termes de « viol » ou d'« agression sexuelle », qui sont associés à des représentations trop hétérogènes d'une personne à l'autre pour permettre une mesure fiable du phénomène.

C'est pourquoi « l'enquête Virage a fait le choix de [tenter] de se rapprocher des catégories juridiques, et de décrire plus précisément les actes subis par les personnes, afin de mieux inclure les violences subies par les hommes ». « C'est en listant la nature des agressions ou gestes que les personnes ont subis que nous nous rapprochons des catégories juridiques »69(*).

À cet égard, Christelle Hamel a mis en garde sur la crédibilité des sondages réalisés sur de petits échantillons constitués par quota70(*) et auto-administrés par Internet, qui sont moins représentatifs et moins fiables, en laissant une part importante à la subjectivité des personnes interrogées, puisqu'il leur est demandé de définir eux-mêmes la violence qu'ils ont subie : or la méconnaissance de la réalité des différentes formes de violences sexuelles, précédemment évoquée, souligne les limites de l'« auto-classement » sur lequel reposent de nombreux sondages récents, notamment en ligne.

Ainsi, un sondage réalisé par l'Institut Jean Jaurès en février 201871(*) sur le viol et les violences sexistes, auprès de 2 167 femmes, suscite-t-il quelques interrogations.

Selon ce sondage, 7 % des femmes déclarent avoir été violées « une fois », mais 5 % l'ont été « plusieurs » ou « de nombreuses fois ». Or selon Virage, la proportion de femmes victimes de viol serait de 0,26 % ; elle serait de 0,01 % pour les hommes (soit 52 400 femmes victimes et 2 700 hommes).

Ces différences tiennent à l'échantillon retenu (27 000 pour Virage ; 2 000 personnes pour le sondage, ce qui induit de plus grandes marges d'erreur) et à la méthode de sélection par quotas, qui permet une moins bonne représentativité que la sélection aléatoire dans une tranche d'âge, méthode utilisée dans l'enquête Virage de l'INED comme dans l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l'INSEE.

De surcroît, le questionnaire de l'Institut Jean Jaurès a été diffusé auprès des personnes interrogées par Internet, sans filtrage de l'enquêteur. Par ailleurs, on note que les méthodes d'interrogation laissent parfois une certaine marge d'interprétation à la personne interrogée, comme le montre les choix suivants :

« Nous allons parler des violences sexistes. Vous personnellement, avez-vous déjà fait l'objet des différents types de violences sexistes suivants : De comportements déplacés ; Propositions dérangeantes ; Insultes ou de remarques à caractère sexiste ; Gestes grossiers à connotation sexuelle ; Caresses ou attouchements à caractère sexuel sans votre consentement ; Messages pornographiques sur Mails ou SMS ; Acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise ».

Cette dernière formulation, recourant aux notions de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévues par le code pénal, n'est, semble-t-il, pas utilisée dans les enquêtes scientifiques, ce qui rend toute comparaison difficile.

Dans le même esprit, un sondage effectué en octobre 2017 sur les violences sexuelles et le harcèlement72(*) estimait que « plus d'une femme sur deux (53 %) et plus de six jeunes femmes sur dix (63 %) [avaient] déjà été victimes de harcèlement ou d'agression sexuelle au moins une fois dans leur vie ».

Ce sondage se référait aux réponses auto-déclarées en ligne par un échantillon de 995 personnes73(*) : il appelle les mêmes remarques que l'exemple précédent.

Ces deux sondages ont coïncidé avec un moment où les violences sexuelles donnaient lieu à un dévoilement massif sur les réseaux sociaux, ce qui pouvait encourager les réponses positives. En revanche, l'enquête Virage a été réalisée avant l'emballement médiatique qui a suivi l'« affaire Weinstein », dans un contexte moins propice à la révélation de violences sexuelles. Il n'est donc pas exclu que l'effet #Metoo se fasse sentir dans les enquêtes scientifiques à venir, dans le sens d'une plus forte déclaration des violences.

c) Le besoin d'analyses statistiques cohérentes dans la durée

L'enjeu des enquêtes telles que Virage dépasse celui de la connaissance statistique du phénomène des violences et de son expansion très inquiétante. Elle contribue en effet à la reconnaissance des victimes. Selon Christelle Hamel, « ENVEFF a permis de sortir de l'ignorance et de la volonté de ne pas savoir. Elle a eu pour effet de contribuer à libérer la parole des victimes. Avec ces statistiques, elles pourront constater qu'elles ne sont pas seules et leur peur de ne pas être crues diminuera ».

La chercheuse a néanmoins regretté les difficiles conditions dans lesquelles a été menée l'enquête, en raison de difficultés budgétaires : « Le travail de préparation de l'enquête Virage s'est avéré compliqué et chronophage en raison de la recherche de financement, et l'enquête aurait pu ne pas voir le jour ».

L'étude n'a pas été aussi complète que ce qui était initialement envisagé et certains dimensions des violences n'ont pas pu être approfondies, ce que Christelle Hamel a regretté : « Nous voulions interroger 35 000 personnes à l'origine, notamment pour obtenir des résultats plus précis sur les femmes migrantes. Leurs effectifs dans l'enquête restent trop faibles pour répondre à toutes nos questions sur le sujet. (...) Outre l'enquête Virage, nous pourrions réaliser de nombreuses enquêtes, notamment sur la population qui arrive dans les services d'urgence des hôpitaux, les femmes qui font une IVG, etc. Ces enquêtes sont réalisées dans d'autres pays, mais ne sont pas menées en France. C'est dommage »74(*).

Elle a suggéré la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes, ce qui se justifierait en outre par l'ampleur du phénomène : « Nous avons donc besoin d'une agence dotée de moyens, bénéficiant d'un financement interministériel, annualisé. De nombreux domaines sont touchés par ces violences : le travail, la famille, les études, la santé, la police, la justice, etc... Tous les ministères sont concernés » ; « La création d'une telle agence est une recommandation qui, en tant que chercheuse, me semble indispensable », a-t-elle fait observer.

Ce besoin est fortement ressenti dans les territoires ultramarins, comme cela a été exprimé à de nombreuses reprises, au cours de l'audition conjointe organisée le 15 février 2018 par la délégation aux droits des femmes et la délégation sénatoriale aux Outre-mer, sur le rapport du CESE Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer75(*).

Le premier axe de recommandations de ce rapport vise précisément à renforcer la connaissance de ces violences, comme l'a alors rappelé Ernestine Ronai, co-rapporteure : « Les éléments statistiques manquent pour certains territoires ; ils sont, par exemple, inexistants en Guyane et à Mayotte. À cet effet, nous proposons que l'enquête Virage sur les violences, menée en Hexagone et, prochainement, en Guadeloupe, à La Réunion et probablement en Nouvelle-Calédonie76(*), soit reproduite dans l'ensemble des territoires ultramarins ».

La délégation juge fondamental de disposer de statistiques précises, reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées, sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Elle estime que les enquêtes comme Virage sont nécessaires pour progresser dans la connaissance et la compréhension des violences faites aux femmes, mais aussi pour favoriser la libération de la parole. Elle souhaite que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer.

Elle plaide pour une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne.

Elle recommande la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes, pour approfondir la connaissance statistique des différentes formes de violences, sans oublier les territoires ultramarins.

B. DES VIOLENCES SPÉCIFIQUES

Tant par leur nature que par leurs conséquences pour les victimes, les violences à l'encontre des femmes présentent d'importantes spécificités. Ce constat, par ailleurs classique, a été confirmé par toutes les auditions auxquelles la délégation a procédé et ce rapport en rappelle ci-après les principaux aspects.

1. Par leur nature
a) Le profil des victimes et des agresseurs : une différence essentielle par rapport aux violences subies par les hommes

Les enquêtes statistiques comme CVS et Virage révèlent des différences substantielles entre victimes de violences, en fonction de leur sexe :

- les hommes sont généralement sujets aux violences via des affrontements ou bagarres avec des inconnus ;

- les violences faites aux femmes sont le plus souvent des agressions sexuelles, commises dans le cadre familial ou professionnel, par des hommes qu'elles connaissent.

S'agissant plus particulièrement des violences physiques auxquelles sont exposés les jeunes, une étude de l'INSEE portant spécifiquement sur la tranche d'âge de 10 à 25 ans montre des différences importantes entre filles et garçons77(*) :

- en ce qui concerne les violences physiques enregistrées par la police et la gendarmerie, « pour les garçons, [elles] atteignent un pic autour de quatorze ans suivi d'une légère décrue » ; « pour les filles, après un premier pic à quatorze ans, les violences physiques repartent à la hausse à partir de 18 ans, avec l'apparition des violences conjugales » ;

- quant aux violences sexuelles, l'âge auquel les garçons y sont plus particulièrement exposés est compris entre quatre et huit ans et la proportion de garçons victimes décroît ensuite ; pour les filles, la prévalence augmente entre dix et treize ans ; l'exposition est la plus forte entre treize et quinze ans ; elle décroît lentement entre quinze et dix-sept ans.

b) L'omniprésence de la dimension sexuelle

Un autre constat qui s'est imposé à la délégation tient au fait que les violences sexuelles sont indissociables des violences faites aux femmes.

Ce point est confirmé par les statistiques.

Selon l'enquête Virage, les femmes sont six fois plus souvent victimes de viols et de tentatives de viols que les hommes.

En 2016, parmi les 6 890 personnes majeures et les 7 240 mineur(e)s enregistrés comme victimes de viol par la police et la gendarmerie, les femmes représentent la très grande majorité (84 %) :

- 93 % des majeurs ;

- 80 % des mineurs78(*).

L'étude de l'INSEE précitée sur les jeunes victimes de violences montre que « Les filles sont nettement surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles : 88 % des victimes [...]»79(*).

De surcroît, ces violences, quand les femmes en sont victimes, concernent tous les âges de la vie, alors que les hommes sont menacés par les violences sexuelles dans l'enfance. À cet égard, le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, a évoqué deux cas limites de viol lors de son audition par la délégation80(*) : une petite fille de deux jours et une victime âgée de 80 ans...

Ces violences menacent par ailleurs les femmes dans tous les espaces de leur vie : dans leur foyer, à l'école, au travail, dans la rue et les transports...

Quant à la menace de viol, elle est très courante à l'encontre des femmes, même en dehors du contexte strictement sexuel, comme l'a montré la situation de la journaliste victime d'un « raid » sur Internet, après avoir dénoncé le sexisme d'un site de jeu en ligne.

Les cyber-violences sont très éclairantes de la dimension sexuelle latente dans toute violence faite aux femmes, comme l'a souligné le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE)81(*) dans un récent avis consacré au harcèlement sexiste et sexuel en ligne82(*). Ce rapport reviendra ultérieurement sur cet aspect spécifique des violences faites aux femmes.

La diffusion - ou la menace de diffusion - de vidéos ou de photos à caractère privé sur les réseaux sociaux est devenu un élément du quotidien de nombreuses jeunes filles et femmes, comme ont pu le constater plusieurs membres de la délégation au cours d'une visite au pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, à Pontoise83(*). Le rapport du HCE souligne combien les jeunes filles, entre quinze et dix-huit ans, sont spécifiquement exposées à ce type de violence.

Le chantage sexuel, qui est l'un des aspects du harcèlement, existe aussi dans le cadre scolaire, comme le relève un reportage récent sur la situation des jeunes filles dans les établissements scolaires, qui cite la tentative de suicide d'une adolescente d'à peine plus de douze ans ainsi menacée par un garçon : « Si tu ne couches pas avec moi, je dis à tout le monde que tu l'as fait »84(*). Dans la même logique, les jeunes filles insultées sur les réseaux sociaux pour avoir « refusé les avances d'un camarade » ne sont malheureusement pas rares, comme le rappelait une analyse du harcèlement sexuel dans les collèges et lycées publiée par Le Monde85(*). Or on connaît le poids de la pression qui pèse tout particulièrement dans les collèges du fait de l'importance, pour les filles, de leur réputation.

Ce constat fait partie des raisons pour lesquelles la délégation rappelle inlassablement l'importance cruciale de la prévention de ces comportements, notamment grâce à l'éducation à la sexualité et à l'égalité, dès le plus jeune âge.

c) L'inversion de la culpabilité aux dépens de la victime

Selon le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, entendue par la délégation le 30 novembre 2017, « dans toutes les situations violentes, il y a une inversion de la culpabilité, toujours assumée par la victime »86(*), dans une logique de contrôle social : la victime « l'a bien cherché », elle a « provoqué » son agresseur. Celui-ci se trouve dédouané de toute responsabilité par le comportement de sa victime (« Pourquoi a-t-elle bu ? », « Que faisait-elle si tard seule dans la rue ? »), ou sa tenue vestimentaire (« Elle l'a allumé, avec sa robe courte et ses hauts talons » ; « Quand on se maquille comme ça, on va au-devant des ennuis »).

Ce transfert de responsabilité mérite qu'on s'y arrête, car il semble spécifique aux violences sexuelles faites aux femmes. Comme le relevait Susan Brownmiller87(*) dans sa réflexion pionnière sur Le viol, à propos des « juges américains acquittant systématiquement les violeurs si la victime était en minijupe ou ne portait pas de soutien-gorge », cette représentation du viol centrée sur la responsabilité de la victime tient à la « volonté que les femmes conservent une mentalité de victime »88(*).

L'inversion de culpabilité associée au viol va de pair, dans notre société, avec un niveau de tolérance anormalement élevé tant pour les violences faites aux femmes que pour les violences sexuelles.

Parmi les représentations courantes du viol contribuant à sa banalisation, les clichés suivants contribuent à faire de ce crime une fatalité inévitable, à excuser l'agresseur et à imputer son crime à la victime89(*) :

- seraient plus particulièrement menacées les filles aguichantes (pourtant, le viol concerne toutes les femmes, quels que soient leur apparence physique, leur âge ou leur milieu) ;

- le viol serait causé par la misère sexuelle et par les pulsions sexuelles irrépressibles des hommes (le Docteur Emmanuelle Piet a au contraire insisté, lors de son audition, sur la stratégie de l'agresseur qui choisit sa victime et élabore un « scénario »90(*), comme l'a illustré entre autres exemples l'« affaire de Pontoise ») ;

- le viol serait un phénomène marginal, imputable à des agresseurs inconnus agissant dans une rue sombre (or si l'on se réfère aux 52 500 femmes victimes d'un viol chaque année selon l'enquête Virage, ce crime concerne en France 143 femmes adultes par jour ; encore ce chiffre ne correspond-il pas à la totalité des victimes puisque cette enquête concerne les tranches d'âge 20-69 ans) ;

- la sexualité des femmes serait passive, dépendante des initiatives des hommes ; leur consentement serait relatif : comme l'a rappelé Laurence Rossignol lors de son audition, le 23 novembre 2017, à propos de la manière dont le cinéma aborde la question du consentement, « de nombreux films mettent en scène un homme qui passe outre le consentement d'une femme. Pourquoi s'en priverait-il ? Pour autant qu'il soit suffisamment convainquant, la femme se laisse convaincre et finalement elle a l'air très contente ! »91(*).

Cette inversion de la culpabilité est également présente dans les violences conjugales. Elle est particulièrement bien intégrée par les victimes, souvent convaincues qu'elles sont responsables des pulsions violentes de leur compagnon. Cette conviction est ancrée dans les représentations sociales, au point qu'un reportage récent la cite à propos d'une très jeune victime de violences au sein de couples dits non-cohabitants, une dimension encore relativement peu connue des violences conjugales : « J'pense [que mon père] n'était pas assez rassuré par ma mère. Comme Youssef, c'est aussi moi qui le rassure pas, c'est aussi un peu d'ma faute, tu crois pas ? »92(*).

2. Un coût humain et social très élevé
a) Des conséquences très graves pour les victimes

Les conséquences des violences sont terribles pour les victimes. Elles affectent aussi bien leur santé - physique et psychologique - que leur intégration sociale et professionnelle.

(1) Une limitation de leurs libertés

Le rapport du HCE sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports93(*) a mis en évidence la nécessité où se trouvent les femmes de modifier leurs habitudes « pour diminuer les risques d'exposition à ces violences », qu'il s'agisse de leurs horaires, de leur itinéraire, de leur comportement (éviter de croiser le regard des hommes, ne pas s'asseoir à côté d'hommes, faire semblant de parler au téléphone pour éviter d'apparaître seule) ou de leurs choix vestimentaires (vêtements « neutres », « tenue moins féminine » excluant talons et jupe).

Le rapport précité du HCE sur le harcèlement sexuel et sexiste en ligne rapporte une logique similaire d'autocensure liée au cyber-harcèlement94(*).

Les violences faites aux femmes ont donc des conséquences sur leur liberté, en les contraignant à adapter leur comportement pour limiter les risques d'agression.

(2) Une altération durable de leur santé
(a) Des souffrances psychologiques considérables

La Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s a mis en évidence les conséquences de ces violences sur la santé psychique et physique des victimes à court, moyen et long termes. Elle relève que « près de 50 % des victimes de viol ou de tentative de viol déclarent avoir subi des blessures physiques, qu'elles soient visibles ou non, et 76 % des victimes affirment que cette agression a causé des dommages psychologiques plutôt ou très importants ».

Ce constat vaut pour toutes les violences subies par les femmes, qui causent à leurs victimes des souffrances psychologiques considérables. Comme les violences sexuelles subies pendant la jeunesse, ces violences sont régulièrement cause de conduites addictives, de troubles anxio-dépressifs et de tentatives de suicide. Elles augmentent par ailleurs le risque de développer des maladies liées au stress.

Ces conséquences très préoccupantes avaient été exposées à la délégation en 2015 par le Docteur Muriel Salmona, psychiatre et spécialiste du psycho-trauma, dans le cadre de la préparation du rapport 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales95(*).

Plusieurs des personnalités auditionnées par la délégation en vue de l'élaboration du présent rapport ont souligné la gravité des conséquences psychologiques qui affectent les victimes de violences, notamment lorsqu'elles se produisent dans le cadre familial : isolement, perte de confiance et d'estime de soi, honte, incapacité à se défendre, voire stress post-traumatique. Comme l'a souligné le Docteur Emmanuelle Piet lors de son audition, à propos de 54 200 témoignages téléphoniques reçus par le Collectif féministe contre le viol de la part de victimes : « Nous constatons une volonté de nuire, d'anéantir le libre arbitre et de nier la personne ». La gravité de ces souffrances est extrême : « Je n'ai encore jamais rencontré de victime de viol qui n'ait pas eu, à un moment donné, le sentiment qu'elle allait mourir », a rapporté la présidente du Collectif féministe contre le viol96(*).

Ces souffrances psychologiques sont aggravées par l'isolement de la victime, opéré par la stratégie de l'agresseur.

Cet isolement tient d'abord au silence dans lequel l'agresseur enferme sa victime en la terrorisant, comme l'a rappelé de manière éclairante le Docteur Emmanuelle Piet lors de son audition : « Si tu parles, ta mère se suicidera et ta famille sera brisée ; Si tu parles, tu te retrouveras nue sur Facebook ». Ce silence, qui lui garantit l'impunité, est lié à la honte qu'il fait peser sur la victime, indissociable de la souffrance de celle-ci.

De manière générale, l'emprise qu'exerce l'auteur de violences sur sa victime a été commentée devant la délégation par le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, s'agissant plus particulièrement du contexte conjugal : le processus commence par « une étape de séduction pendant laquelle il va solliciter les instincts protecteurs de la femme en se posant en victime afin d'attirer sa bienveillance » ; puis surviennent les propos méprisants et dévalorisants, destinés à saper la confiance en soi de la victime. L'objectif est parallèlement d'isoler celle-ci, en lui faisant quitter son travail, en la privant progressivement de toute vie sociale. Dans le cadre des violences au sein des couples, ce processus d'isolement assure de surcroît à l'auteur de violences la dépendance économique de la victime.

Ces étapes successives de l'emprise conduisent la femme à considérer que ce qu'elle vit est normal. Ses repères sont brouillés par une communication « perverse », qui consiste à dire une chose et son contraire (« je t'aime ; tu es nulle »), à faire espérer à la victime que les choses vont s'arranger.

En ce qui concerne plus particulièrement le viol, le syndrome post-traumatique est une conséquence malheureusement répandue de ce crime. Selon le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, « 80 % des victimes de viols présentent de tels syndromes, alors que le taux est de 40 % après un attentat ». Elle jugerait souhaitable d'étendre la prise en charge des soins psychologiques des victimes de violences sexuelles aux consultations des psychologues, sans la limiter aux consultations des psychiatres.

Dans le même esprit, Sandrine Rousseau a regretté, lors de son audition, une prise en charge insuffisante des soins psychologiques nécessités par le suivi des victimes d'agressions sexuelles. Elle a déploré que les victimes soient bien souvent dans l'incapacité de se faire suivre, ce qui aggrave encore leur isolement. Elle suggère donc de permettre aux femmes qui déposent plainte le remboursement à 100 % des soins, notamment psychologiques, liés à leur agression, au moins jusqu'à ce que la justice ait statué97(*).

Le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, a de surcroît recommandé, lors de son audition, d'améliorer la recherche sur le psycho-trauma, pour mieux prendre en compte les conséquences des violences sexuelles pour la société dans son ensemble.

Comme l'a fait remarquer à la délégation Laurence Rossignol lors de son audition du 23 novembre 2017 : « Le nombre insuffisant de praticiens formés pour traiter les épisodes psycho-traumatiques est apparu patent après les récents attentats de masse. Un groupe de travail du ministère de la Santé travaille sur cette question et doit faire des propositions à l'assurance-maladie pour examiner l'extension de la prise en charge à 100 % à vie au profit de l'ensemble des adultes victimes de violences sexuelles, comme cela existe pour les enfants victimes de violences sexuelles, pris en charge dans le cadre d'ALD (affection de longue durée) pour les pathologies relevant du traitement des violences sexuelles qu'ils ont subies ».

La délégation relève que le Haut conseil à l'égalité a préconisé une telle recommandation dans son avis sur le viol de 2016, mais qu'elle n'a pas été suivie d'effet à ce jour.

À cet égard, la délégation prend acte avec intérêt des annonces faites par le Président de la République le 25 novembre 2017 en vue de la mise en place, dès 2018, de dix unités pilotes spécialisées dans la prise en charge globale du psycho-trauma dans les centres hospitaliers, où les soins seraient pris en charge par la Sécurité sociale.

Préoccupée par la nécessité de favoriser la reconstruction des victimes par un accompagnement psychologique adapté, la délégation :

- plaide pour une prise en charge à 100 % des soins psycho-traumatiques liés aux violences sexuelles, pour les victimes majeures, comme cela existe déjà pour les victimes de terrorisme et pour les mineurs victimes de violences sexuelles ;

- souhaite que l'annonce de la mise en place d'unités pilotes spécialisées dans le psycho-trauma, le 25 novembre 2017, soit rapidement suivie d'un déploiement concret, y compris dans les Outre-mer.

Les souffrances psychologiques ne sont pas atténuées, loin s'en faut, par un parcours judiciaire que tous les interlocuteurs de la délégation s'accordent à considérer comme long98(*), pénible et aléatoire pour les victimes, a fortiori parce qu'un procès implique la perspective effrayante de rendre publique leur humiliation, comme l'a rappelé le Docteur Marie-France Hirigoyen lors de son audition.

En outre, les victimes se heurtent aux exigences probatoires de la procédure pénale, comme l'a relevé avec lucidité le procureur de Paris lors de son audition par la délégation : « Le parcours judiciaire de la victime ne sera jamais facile. On peut s'attacher à le faciliter, mais il ne sera jamais facile pour autant (...). Toute parole, dans le cadre d'une procédure, a vocation à être contestée par la personne accusée »99(*). Le sentiment d'être trahie par l'institution judiciaire, de voir sa parole mise en doute, n'est bien évidemment pas de nature à aider les victimes à se reconstruire.

Ce rapport reviendra ultérieurement sur ce point.

(b) Une santé physique souvent dégradée

Les conséquences physiques des violences sont également très sérieuses : perte ou prise de poids, perte de cheveux, troubles dermatologiques graves...

Lors de son audition, le 7 décembre 2017, Marie Pezé, psychologue spécialiste du harcèlement et des souffrances au travail, s'est référée à l'enquête Sumer100(*) qui montre que les comportements humiliants et hostiles tels que le harcèlement sexuel ou le sexisme ordinaire affectent majoritairement les femmes et déclenchent chez elle, outre des syndromes anxio-dépressifs, des pathologies spécifiques. Elle a fait valoir le fait que 30 % des femmes en situation de violences au travail présentaient des pathologies d'ordre gynécologique, « ce qui est un chiffre colossal »101(*). À cet égard, elle a regretté que la santé au travail soit insuffisamment prise en compte dans le cadre des études de médecine.

Par ailleurs, elle a déploré l'insuffisance du nombre de consultations relatives aux souffrances au travail (130 actuellement en France), en lien avec un maillage territorial qu'elle a jugé perfectible. Elle a estimé que les progrès effectués à l'égard du suivi de l'épuisement professionnel devraient étendre les dispositifs concernés à la prise en charge des agressions sexuelles dans le milieu professionnel, pour autant que les médecins-conseils y soient formés.

Elle a par ailleurs jugé souhaitable d'améliorer l'information sur les consultations de souffrance au travail et a estimé que le ministère du Travail et le ministère de la Santé devraient afficher sur leurs sites Internet la liste des consultations disponibles sur tout le territoire.

(3) Une intégration sociale et économique menacée

Les conséquences des violences sur les victimes ne se limitent pas à leur santé physique et mentale. Le décrochage scolaire, ou la perte de leur emploi, menace souvent les victimes de violences, que leur santé dégradée empêche dans de nombreux cas de poursuivre leurs études ou une activité professionnelle, avec un risque accru de précarité.

Le rapport de La Mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s a ainsi relevé les conséquences des violences sexuelles subies dans la jeunesse sur la scolarité et le travail des victimes, « puisqu'elles ont des conséquences négatives significatives sur l'apprentissage et les capacités cognitives, avec notamment des troubles sévères de l'attention ».

Auditionnée dans le cadre du rapport d'information de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations génitales féminines102(*), le Docteur Ghada Hatem, gynécologue, fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis, relevait lors de son audition par la délégation, le 14 décembre 2017, que la dégradation des résultats scolaires d'une adolescente pouvait faire partie des premiers signaux d'alerte pour la communauté éducative.

Ce constat excède largement l'excision, qui fait partie des consultations proposées par La Maison des femmes de Saint-Denis.

S'agissant du harcèlement scolaire, qui revêt à l'égard des jeunes filles des dimensions spécifiques (chantage sexuel, menace sur la réputation, diffusion sur les réseaux sociaux de photos à connotation sexuelle...), les observateurs remarquent une baisse sensible des résultats des très jeunes victimes, plus particulièrement quand le cyber-harcèlement attente à leur dignité et à leur réputation en ligne.

Quant aux conséquences professionnelles des violences subies par les victimes de harcèlement sexuel ont été qualifiées de « catastrophiques » par le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre : « Les femmes, en général, perdent leur travail. Leur état de fragilité les empêche souvent d'ailleurs d'en retrouver un ». Elle a assimilé les violences à une véritable « perte de chances » pour les victimes, notant que ces dernières sont « cassées dans leur développement personnel », les humiliations qu'elles ont subies restant « ancrées dans leur mémoire »103(*).

Pour Marie Pezé, psychologue, spécialiste du harcèlement et des souffrances au travail, entendue le 7 décembre 2017, le traumatisme vécu par les victimes atteint leurs capacités mentales : « les bilans neuropsychologiques des femmes en état d'épuisement professionnel attestent de capacités intellectuelles définitivement altérées, le fonctionnement cérébral de femmes brillantes issues des plus grandes écoles étant définitivement amoindri, certaines n'arrivant même plus à renseigner des formulaires de Sécurité Sociale, non pas en raison d'une dépression, mais parce que leurs capacités de concentration et de logique sont définitivement entamées : elles ne pourront vraisemblablement jamais retrouver du travail ».

La dégradation de la situation économique et sociale des victimes a, elle aussi, été soulignée dans le rapport d'information précité sur les mutilations sexuelles féminines : lors de son audition par la délégation, la directrice de Women Safe - Institut en santé génésique, centre pionnier de prise en charge des victimes d'excision et lieu d'accueil pluridisciplinaire des femmes victimes de violences, faisait observer :

- que l'un des points d'entrée à l'institut était l'hébergement d'urgence et que 49 % de ses patientes n'étaient couvertes que par l'Aide médicale d'État (AME) ;

- et que la précarité sociale caractérisant de nombreuses patientes faisait obstacle à leur parcours de soins et à leur intégration104(*).

Ce rapprochement confirme que les violences faites aux femmes s'inscrivent dans un parcours global où l'on rencontre les insultes et le dénigrement, les violences intrafamiliales, le harcèlement, le viol, y compris le viol conjugal et pour certaines femmes, le mariage précoce et forcé, les mutilations sexuelles, la traite des êtres humains, la prostitution forcée et la « prostitution de survie »105(*). Ce constat valide la notion de continuum des violences faites aux femmes dénoncé par les acteurs de la lutte contre ce fléau.

b) Le coût des violences pour la collectivité : une dimension ignorée

Les violences faites aux femmes induisent un coût très significatif, quoique mal connu, pour la collectivité.

La question du coût des violences faites aux femmes a été posée devant la délégation par le Docteur Emmanuelle Piet, à partir des constats qu'elle a pu faire dans le cadre du Collectif féministe contre le viol (CFCV) : « En étudiant le devenir de ces femmes victimes de viol à partir des appels qu'elles nous adressent, nous avons constaté que 10 à 15 % d'entre elles finissaient par souffrir d'un handicap les empêchant de travailler. Il faut donc mesurer le coût humain et social très important des violences sexuelles »106(*).

Dans le même esprit, cet aspect a été relevé par Dominique Rivière au cours de la présentation du rapport du CESE sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer107(*) : « Les violences faites aux femmes représentent, évidemment, un gâchis humain pour les victimes, leurs enfants et les auteurs : elles ont également un coût économique, du fait notamment des pertes d'emplois et du versement des réparations, que plusieurs études ont tenté de mesurer. Voilà un argument supplémentaire pour lutter contre ce phénomène, si son caractère humainement inacceptable ne suffisait pas... »108(*).

Un raisonnement similaire a été appliqué par Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), aux conséquences économiques des violences subies par les femmes, du sexisme au viol, en tant que frein à l'égalité professionnelle : « Les stéréotypes de sexe ne créent pas en eux-mêmes les inégalités, mais ils les légitiment en les rendant invisibles et naturelles. Ils peuvent aboutir à un traitement différencié des hommes et des femmes, c'est-à-dire à un système discriminatoire appelé le sexisme »109(*).

Diverses études confirment ces intuitions.

Une étude de France Stratégie de septembre 2016 consacré au Coût économique des discriminations110(*) a étudié l'incidence considérable des discriminations et des inégalités professionnelles dont le coût global s'élèverait, selon cette étude, à 150 milliards d'euros environ111(*).

Un rapport du HCE de septembre 2016 estimait pour sa part le coût des violences faites aux femmes à 2,5 milliards d'euros par an112(*).

En 2015, le coût des violences au sein des couples et de leurs incidences sur les enfants avait été évalué à 3,6 milliards d'euros, pour l'année 2012, par une étude de chercheurs du Centre d'études européen de Sciences Po, du Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po, du Centre d'études pour l'emploi et de l'Observatoire national de protection de l'enfance. Encore s'agissait-il, selon les chercheurs, d'une hypothèse basse.

Selon cette étude, les seuls coûts directs s'élèveraient à 775 millions d'euros par an : il s'agit des dépenses médicales, de police et de gendarmerie, ainsi que le recours aux aides sociales. Au sein de cet ensemble, la santé représenterait une dépense annuelle de 290 millions d'euros ; les prestations sociales - arrêts de travail, allocations pour parent isolé, etc. - seraient de 229 millions d'euros par an.

Quant aux coûts indirects, ils sont liés au « manque à gagner » pour la société, en raison des périodes pendant lesquelles ni la victime ni l'agresseur, pour des raisons différentes, ne peuvent travailler. Plus difficiles à apprécier, ces coûts sont estimés par ces chercheurs à 2,8 milliards d'euros annuels113(*).

La délégation n'est pas en mesure d'apprécier la pertinence scientifique des évaluations précédemment citées des coûts, directs et indirects, des violences faites aux femmes. Il serait certainement utile de procéder à une nouvelle expertise économique du coût lié, pour notre pays, aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs dimensions.

Ce constat d'un coût important, pour la société, des violences, n'est pas propre à la France.

Selon une analyse de la Banque mondiale114(*), qui date de 2013 mais dont on peut penser que les constats sont toujours valables, « Le moment est venu d'établir que cette forme de violence touche non seulement aux droits humains et à la santé publique, mais qu'elle compromet aussi l'économie et le développement, en ralentissant la croissance et en sapant les efforts de réduction de la pauvreté ». D'où l'intérêt de la Banque mondiale pour les travaux qui visent à mesurer le coût réel de la violence, « en tenant compte de toutes ses dimensions : la douleur et les souffrances qu'elle génère mais aussi le fardeau qu'elle fait peser sur les systèmes de santé et d'autres services publics, la charge pour la justice, les pertes en salaire et en productivité ou encore ses répercussions sur les prochaines générations ».

Une étude réalisée en Australie en 2000, citée par la Banque mondiale, est éclairante : le coût annuel des violences domestiques y était estimé à 8,4 milliards de dollars. Le même document de la Banque mondiale fait état, pour le Chili, d'une estimation de la seule « perte de capacité productive des femmes » à 1,7 milliards de dollars par an. Enfin, selon une étude de l'agence ONU Femmes datant de février 2013, le coût des violences domestiques au Vietnam équivaudrait à environ 1,7 % du PIB115(*).

La délégation est convaincue que les moyens qui doivent impérativement être consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne sauraient être appréciés à l'aune de la contrainte budgétaire, et que la lutte contre ces violences doit faire l'objet d'un effort décisif.

Elle souhaite qu'il soit procédé à une analyse précise des conséquences économiques de l'ensemble des violences faites aux femmes, comportant le chiffrage de leurs coûts directs et une estimation de leurs coûts indirects. Elle demande que les conséquences budgétaires en soient tirées pour garantir des moyens à la hauteur des besoins.

C. UNE ORIGINE COMMUNE : LA CONVICTION DE L'INFÉRIORITÉ DES FEMMES ET LA NÉCESSITÉ DE SA PRÉVENTION PAR L'ÉDUCATION, DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE

1. Une préoccupation pour la délégation : la banalisation du sexisme

Un autre constat mis en lumière par les auditions de la délégation tient au processus continu des violences faites aux femmes, depuis l'agissement sexiste qui en constitue le terreau, et qui tient à des propos ou gestes destinés à humilier les femmes, jusqu'au harcèlement sexuel et au viol.

a) Des comportements répandus mettant en cause l'égalité entre femmes et hommes

Qu'il s'agisse des violences conjugales, des injures, des violences sexuelles, des comportements relevant du harcèlement sexuel (au travail, en ligne, dans le cadre scolaire, dans la rue...), les violences dont sont victimes les femmes, dans tous les milieux, à tous les âges et dans toutes les circonstances de la vie, y compris dans leur couple, relèvent d'une conviction partagée par leurs auteurs :

- que les femmes sont quantité négligeable et, surtout, que leur corps n'a pas à être respecté et qu'il est à la disposition des hommes ;

- que les violences commises à l'encontre des femmes ne sont « pas si graves ».

Plusieurs des personnes entendues par la délégation ont insisté sur ce point, notamment le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre. Selon elle, toutes les violences sont liées, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, qu'elles soient commises au sein de la famille ou à l'extérieur du foyer.

Une manifestation commune à ces violences réside dans la banalisation d'attitudes sexistes et la non-reconnaissance de leurs conséquences sur les victimes. Celle qui regimbe « n'a pas d'humour », c'est généralement elle la fauteuse de trouble, et non celui qui attente à sa dignité.

Les affaires Baupin puis Weinstein ont encouragé les femmes à partager leurs expériences de sexisme ou de misogynie ; leurs témoignages illustrent clairement combien l'ambiance sexiste - au travail, dans la rue ou dans le couple - est toxique, et à quel point elle peut encourager des comportements de harceleur, voire de prédateur.

Le florilège ci-après est emprunté à des plates-formes participatives où des femmes partagent des « perles » de collègues, de supérieurs hiérarchiques, d'enseignants, voire de leurs ex-partenaires (ces exemples ont été choisis parmi les rares qui ne comportent pas de terme excessivement grossier) :

Dans le couple116(*) :

- « Je fais ça parce que je t'aime » ;

- « Sans moi tu n'es rien » ;

- « J'ai tous les droits sur ta fille et toi ».

En milieu hospitalier117(*) :

- « Alors l'externe, tu es plutôt tanga ou string ? » ;

- « Qui se désigne pour être mon cadeau ? Bon, pas toi parce qu'il doit y avoir des toiles d'araignées et de la poussière là-dessous » (à propos d'une infirmière jugée trop âgée).

À l'université118(*) :

- « À votre âge, votre cerveau n'a pas fini de se développer, c'est plus long chez les femmes. Vous n'avez tout simplement pas ce qu'il faut pour faire une thèse » (de la part d'un maître de conférences en sciences économiques) ;

- « Si les femmes restaient à la maison il y aurait moins de chômage » (cours d'économie, première année de licence) ;

- « Les filles de toute façon, vous ne finirez pas votre cursus. Vous allez tomber enceintes et laisser tomber vos études par la même occasion » (enseignement de biologie cellulaire) ;

- « Tout ce que vous avez à savoir, c'est additionner et soustraire pour acheter le poisson au marché » (première année de licence d'histoire).

Au travail119(*) :

- « Ce ne sera pas facile, mais si ça l'était, les femmes pourraient le faire » (de la part du responsable, au cours d'une réunion de chantier à laquelle assiste une seule femme) ;

« Mais un bisou c'est rien, pourquoi tu veux pas que je t'embrasse? Bisou, c'est pour le plaisir... Les femmes sont nées pour le plaisir » ;

- «  Habille-toi plus sexy la prochaine fois, montre tes seins aux clients un peu! »;

« C'est toi la responsable commerciale sur ce projet? Notre seule chance de gagner l'affaire, c'est que tu mettes un double Wonderbra »;

« Elle est moins bonne que l'autre mais elle a plus de connaissances, tant pis » (entendu par une salariée juste embauchée, à propos de sa concurrente).

Cette imprégnation sexiste facilite insidieusement l'acceptation des femmes qui n'osent pas réagir, et encourage aussi la tolérance de la société à l'égard de violences généralement minimisées.

C'est un point sur lequel a insisté Laurence Rossignol au cours de son audition devant la délégation, le 23 novembre 2017 : « L'une des spécificités des violences faites aux femmes est ce continuum menant des violences sexistes quotidiennes au meurtre : c'est bien un ensemble de représentations dans lesquelles les violences sexuelles ou psychiques sont banalisées ou qui mettent en scène des femmes dans des situations dégradantes, qui permettent à la ? culture du viol ? de prospérer ».

De façon imagée et très éclairante, le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, entendue par la délégation le 30 novembre 2017, compare l'ensemble des violences faites aux femmes à un iceberg : « il y a eu un temps où l'on ne parlait que des violences physiques, des femmes qui étaient tuées par leur compagnon. Mais si l'on veut prévenir les violences, il faut se situer en amont et être en mesure de repérer les situations préalables à l'émergence de violences physiques (...) La partie émergée de l'iceberg est donc constituée par les homicides et les violences physiques : c'est ce qui se voit. Les violences psychologiques ne sont pas toujours identifiées car elles sont limitées à un espace déterminé (le travail, par exemple, ou la famille) et elles répondent à une définition floue (...). Dans la partie immergée de l'iceberg, il y a le sexisme et les inégalités, qui ne sont pas qualifiables de violences à proprement parler et qui ne sont pas pris au sérieux par les auteurs : "je voulais plaisanter", disent-ils. À la base de la violence, il y a la capacité de la désigner comme telle, de la nommer. Or le sexisme crée un climat qui amène à accepter un geste déplacé et à le considérer comme normal. Mais il faut en avoir conscience : le sexisme prépare le terrain à d'autres violences ».

Ce constat a été partagé par Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP), qui a rappelé au cours de son audition, le 7 décembre 2017 : « le sexisme ordinaire crée un terreau favorable aux dérives en tous genres ».

Lors de la visite de la délégation dans les locaux parisiens de la Fédération nationale Solidarité Femmes, le 17 mai 2018, les responsables de l'association ont évoqué la conception des femmes qui se révèle lors des stages destinés à la responsabilisation des auteurs de violences conjugales, au cours desquelles elles sont conduites à intervenir. Ces hommes assument une vision très rétrograde du rôle des femmes et de leur place dans la société, nient l'égalité entre les sexes et minimisent la violence dont ils ont été reconnus coupables.

Ce point confirme, lui aussi, l'importance de la prévention des stéréotypes sexistes, dès le plus jeune âge, comme cela a été mentionné précédemment.

Dans son ouvrage Le sexisme au travail, fin de la loi du silence ?120(*), Brigitte Grésy montre l'impact du sexisme ordinaire sur les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et la continuité qui peut exister de la remarque sexiste au harcèlement, puis au viol. Selon elle, « le sexisme au travail s'entend de toute croyance qui conduit à considérer les personnes comme inférieures à raison de leur sexe ou réduites essentiellement à leur dimension sexuelle, et de tout geste, propos, comportement ou pratique, fondés sur une distinction injustifiée entre les personnes en raison de leur sexe, et qui entraîne des conséquences préjudiciables en termes d'emploi, de conditions de travail ou de bien-être. Il inclut des actes allant du plus anodin apparemment, à la discrimination fondée sur le sexe, au harcèlement sexuel, sexiste ou moral motivé par le sexe de la personne, à l'agression sexuelle, la violence physique, le viol ».

Dans cet esprit, Brigitte Grésy estime que « l'égalité professionnelle doit aujourd'hui être traitée par des politiques structurelles sur l'embauche et la formation, mais aussi en agissant sur la culture symbolique du sexisme »121(*).

Ces remarques confirment que la lutte contre les violences faites aux femmes est un prérequis de l'égalité femmes-hommes.

b) Le poids du sexisme dans les violences scolaires

Les violences scolaires sont un phénomène désormais mieux connu, même si ses conséquences spécifiques pour les filles n'ont été envisagées que récemment. Un premier rapport, élaboré en 2011, n'abordait pas particulièrement cette dimension. Selon Amandine Berton-Schmitt, chargée d'étude au centre Hubertine Auclert122(*), en ce qui concerne les violences à l'école, « On est encore un peu prisonnier de notre universalisme : au nom d'une école de la République une et indivisible, on a du mal à assumer une approche discriminée ente les sexes »123(*).

LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE : QUELQUES DÉFINITIONS

Selon une première enquête réalisée en 2011 sur le harcèlement scolaire124(*), qui ne s'appuyait pas sur une approche différenciant les filles des garçons, le harcèlement scolaire concernait 14 % des élèves dans ses formes « verbales et symboliques » et 10 % dans ses formes physiques, 11,7 % des élèves cumulant violences physiques et verbales répétées à l'école.

Cette analyse relevait :

- une stratégie des auteurs fondée sur la violence, l'intention de nuire, la répétitivité et l'isolement de la victime (l'ostracisme est ainsi une dimension extrêmement courante du harcèlement scolaire) ;

- le choix de victimes stigmatisées pour leur apparence physique (poids, taille, couleur des cheveux), leur sexe ou identité de genre (garçons jugés efféminés, etc.), leur appartenance à un groupe social particulier ou des centres d'intérêt différents.

Le rapport identifiait donc une « violence répétée, verbale, physique ou psychologique, perpétrée par un ou plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre, en position de faiblesse, l'agresseur agissant dans l'intention de nuire à sa victime ».

Il soulignait aussi le rôle des nouvelles technologies de la communication dans l'aggravation de ces comportements, le cyber-harcèlement « abolissant la distinction entre harcèlement à l'école et poursuite de ce harcèlement hors l'école ».

Ce rapport relevait par ailleurs les conséquences scolaires du harcèlement sur les victimes, principalement à travers des fonctions cognitives altérées par ces violences.

Certes, les violences en milieu scolaire ne constituent pas un phénomène massif. L'enquête sur le climat scolaire rendue publique le 21 décembre 2017 fait ainsi état de 94 % d'élèves affirmant se sentir bien dans leur collège, plus particulièrement les filles125(*).

L'enquête confirme que les violences au collège prennent des formes différentes pour les filles et les garçons :

- les coups, les bagarres et les bousculades sont plus fréquemment cités par les garçons ;

- les filles évoquent davantage l'ostracisme, le sentiment d'humiliation et les insultes via les réseaux sociaux ou le téléphone portable, des insultes sexistes et des attouchements sexuels.

Les filles sont donc plus fréquemment la cible de violences psychologiques.

En revanche cette enquête révèle que le voyeurisme (aux toilettes, lors des séances de sport...) ne menace pas les élèves en fonction du sexe et que les garçons y sont, eux aussi, exposés.

Ces statistiques comportent aussi des signaux d'alerte sur la situation des filles dans les collèges :

- elles sont moins nombreuses que les garçons à déclarer avoir beaucoup d'amis (89 % au lieu de 92 %), probablement en lien avec le ressenti d'ostracisme qui les concerne davantage ;

- elles sont plus exposées à un sentiment d'insécurité, tant aux abords du collège (+ 3 points pour les garçons) que dans les transports scolaires (84 % des filles s'y sentent en sécurité, 89 % des garçons ;

les insultes à caractère sexiste augmentent : elles concernaient 5,5 % des collégiens en 2013, et 8,3 % de ces élèves aujourd'hui.

Encore faut-il avoir conscience que ces statistiques sont probablement sous-estimées et que la réalité est certainement plus alarmante. Les enquêtes de victimation s'appuient en effet sur les réponses des personnes : or l'âge du collège n'est pas celui où l'on évoque le plus volontiers des questions intimes. « Si c'est au collège que le harcèlement est le plus significatif, c'est aussi un âge où l'on parle très peu », relève Johanna Dagorn, sociologue126(*). Une infirmière scolaire témoigne : « Il ne faut pas croire que les élèves débarquent à l'infirmerie et se livrent facilement. [...] Souvent, aussi, ce n'est pas la victime qui vient, mais une amie. [...] Quand on voit revenir un peu trop souvent une ou un ado avec un mal de ventre, un mal de tête, on comprend que quelque chose ne va pas, mais mettre des mots sur des maux prend du temps »127(*).

Les violences sexistes à l'école. Une oppression viriliste : ce rapport au titre éclairant, rendu public par l'Observatoire européen de la violence à l'école le 31 mai 2018, met en évidence une construction de l'inégalité des sexes à l'école qui tient à la responsabilité du « refus du féminin » et à une « oppression viriliste »128(*).

L'objet de cette enquête était, à la suite de l'« affaire Weinstein », d'analyser les origines de la « surexposition [à la violence] des femmes devenues adultes »129(*).

Dû à Éric Debarbieux, ancien délégué ministériel à la prévention du harcèlement scolaire, ce document, qui s'appuie sur une enquête réalisée auprès de 47 604 élèves, constate que les violences sexistes visent aussi les garçons en raison d'une « oppression conformiste » qui constitue un « piège pour les deux sexes »130(*), car elle menace les garçons considérés comme faibles, ceux qui ne se conforment pas aux standards de la virilité, dont la sexualité est considérée comme « déviante » et qui réussissent bien en classe - car les résultats satisfaisants sont assimilés à la féminité.

Éric Debarbieux estime donc que les violences sexistes s'exercent « contre le féminin », les garçons faibles étant assimilés aux filles.

Le rapport souligne toutefois que si l'école est à la fois le lieu de violences sexistes très inquiétantes, elle est aussi l'institution la plus à même de traiter et prévenir ces violences.

2. Un constat partagé : promouvoir la prévention par l'éducation à l'égalité et à la sexualité dès le plus jeune âge

Face à ce constat, la délégation ne peut que rappeler une nouvelle fois l'importance de l'éducation à la sexualité et de la sensibilisation à l'égalité entre femmes et hommes, dès le plus jeune âge.

Il s'agit là, pour la délégation, d'un point essentiel : plusieurs de ses précédents rapports ont ainsi insisté sur cette exigence131(*).

À cet égard, la délégation se félicite que le rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs recommande que soit garantie, sur tout le territoire, l'obligation légale d'éducation à la sexualité132(*).

a) Une obligation légale insuffisamment respectée

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception133(*) a prévu des séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. L'article L. 312-16 du code de l'éducation dispose ainsi qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène »134(*). Plus récemment, la loi du 13 avril 2016135(*) a ajouté que ces « séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ».

Or, force est de constater que cette obligation légale est insuffisamment mise en oeuvre. Le rapport que le HCE a consacré en 2016 à l'éducation à la sexualité regrettait notamment une application de la loi « parcellaire » et « inégale selon les territoires car dépendante des bonnes volontés individuelles »136(*). Il établissait un constat global d'insuffisance et d'inadaptation des séances d'éducation à la sexualité :

- 25 % des écoles ayant répondu à l'enquête effectuée par le HCE entre septembre et novembre 2015 auprès de 3 000 établissements137(*) déclaraient n'avoir mis en place « aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité » ;

- « Parmi les 12 millions de jeunes scolarisé.e.s chaque année, seule une petite minorité bénéficie tout au long de leur scolarité de séances annuelles d'éducation à la sexualité, comme la loi l'a prévu » ;

- « les personnels de l'éducation nationale sont très peu formés à l'éducation à la sexualité » ;

- ces séances sont le plus souvent abordées dans un esprit de prévention du SIDA et des grossesses non désirées ;

- la notion de « respect » est évoquée mais « les questions de violences sexistes et sexuelles ou d'orientation sexuelle sont les moins abordées ».

Il est donc impératif que les séances d'éducation à la sexualité intègrent la dimension essentielle de l'éducation à l'égalité et à la prévention des stéréotypes prévue par l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation « dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène ».

Selon l'enquête réalisée auprès des établissements scolaires par le HCE, les trois principaux obstacles à l'organisation de l'éducation à la sexualité sont :

- le manque de moyens financiers ;

- la disponibilité du personnel ;

- la gestion des emplois du temps.

Il est donc important de sensibiliser les chefs d'établissement à l'importance de l'éducation à la sexualité, conçue pour valoriser l'égalité entre femmes et hommes, et de les encourager à inscrire ces séances dans les projets d'établissement.

Un reportage sur une de ces séances, effectué dans un collège parisien et publié le 25 novembre 2017 par L'Express138(*), montre de manière éclairante le rôle décisif de l'équipe encadrante dans ce domaine. « Quand je suis arrivée il y a deux ans, ces interventions étaient ponctuelles, elles avaient lieu quand un problème survenait », relève la CPE, qui a pris l'initiative de mettre en place les trois séances annuelles requises, pour toutes les classes de la 6ème à la 3ème. Selon le récit publié par l'hebdomadaire, l'échange entre élèves, d'abord orienté sur la puberté, aborde également les relations entre filles et garçons, pour valoriser l'égalité, et permet aux garçons de prendre conscience de l'effet de certaines expressions dégradantes qu'ils emploient parfois à l'égard des filles.

Ce reportage souligne aussi l'importance de la participation de l'infirmière scolaire à ces séances. Les infirmières scolaires sont, en effet, c'est une évidence, particulièrement bien placées pour accueillir les jeunes filles en difficulté. Ce point conduit la délégation à rappeler la nécessité de donner à la médecine scolaire les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, qui figure parmi les conclusions du rapport précité de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines.

La formation des personnels de l'Éducation nationale est par ailleurs considérée par les établissements scolaires ayant répondu à l'enquête du HCE comme « le principal facteur facilitateur ». Des ressources pédagogiques de qualité existent dans ce domaine. Certaines sont diffusées en ligne par l'INPES (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)139(*). D'autres outils concernent plus spécifiquement les questions d'égalité et de prévention des violences140(*) et méritent une large diffusion auprès des personnels concernés.

Ces ressources doivent donc être mieux connues et plus largement diffusées auprès de la communauté éducative.

b) L'enjeu : lutter contre l'influence auprès des jeunes de modèles de relations très inégalitaires diffusés en ligne et dont les filles sont les premières victimes

Comme l'ont souligné des témoignages rassemblés par L'Express en mai 2018 sur les « violences sexistes » subies par les filles dans les établissements scolaires141(*), insultes et agressions sexuelles semblent le quotidien de nombreuses élèves, au point que la présidente de l'association Stop aux violences sexuelles affirme qu'elle « [peut] donner les tarifs exacts des fellations pratiquées dans les toilettes de certains établissements »142(*). Selon les jeunes filles qui ont pris l'initiative du blocus du lycée Camille-Pissaro de Pontoise, le 21 décembre 2017 : « On a voulu crier notre ras-le-bol face aux agissements de certains garçons qui multipliaient les injures, les provocations, les mains aux fesses »143(*).

Il y a donc urgence à développer une éducation à sexualité assortie d'une information sur l'égalité dans le cadre des établissements d'enseignement, dès le plus jeune âge : les enquêtes de terrain comme le reportage ci-dessus évoqué montrent qu'au lycée, il est déjà trop tard.

Faute d'une éducation à la sexualité adaptée aux besoins des jeunes, c'est donc la pornographie qui, avec les réseaux sociaux, accompagne leurs débuts dans la vie amoureuse. Tel est l'enjeu de l'éducation à la sexualité.

Les lacunes de cette politique publique conduisent en effet les jeunes à se tourner, à l'âge critique de l'entrée dans la vie amoureuse, vers les sources d'information qui leur sont accessibles pour trouver les réponses à leurs questions : Internet, plus particulièrement les réseaux sociaux, et la pornographie.

Or ces vecteurs favorisent la diffusion de représentations très stéréotypées, empreintes de fortes inégalités entre les sexes.

Les jeunes y sont confrontés à des messages diffusant un modèle de relations sexuelles à la fois violentes, fondées sur la domination masculine, et valorisant une logique de performance qui peut d'ailleurs déstabiliser autant les garçons que les filles. Ces contenus pérennisent aussi la conviction que les hommes ont des besoins sexuels irrépressibles, qu'il appartient aux femmes de satisfaire, et dont ils ne sont pas réellement responsables. On connaît les conséquences de cette approche sur la prostitution et les violences sexuelles. Le rapport précité du HCE relève que « la frontière entre sexualité et violence paraît très mince [pour] certains garçons »144(*).

Quant aux jeunes filles, elles subissent sur les réseaux sociaux la « double injonction de devoir se montrer désirables mais ?respectables? », remarque le HCE.

Les deux captures d'écran ci-après, effectuées sur jeuvideo.com145(*), illustrent clairement ces dangers : banalisation des violences sexuelles et dénigrement grossier des femmes.

Comme le faisait observer le 12 octobre 2017 le professeur Israël Nisand dans un entretien très éclairant, reproduit par France info : « Quand on demande aux jeunes pourquoi vous regardez autant de porno, ils nous répondent : "Pour voir ce que les meufs elles aiment" [...]. C'est une catastrophe ! [...] Les responsables [des établissements scolaires, ndlr] le savent : il se passe des choses dans les collèges en termes de sexe et de sexualité collective. Il y a des fellations dans les toilettes ! »146(*). Le professeur Nisand en tirait la conséquence que l'éducation à la sexualité, dès l'âge de quatre ans, devait impérativement être effective, et qu'elle devait être conçue de manière à diffuser une culture d'égalité dans les établissements d'enseignement scolaire.

L'importance d'une application pleine et entière de cette obligation légale a été plus particulièrement mise en valeur par le Défenseur des Droits, qui a plaidé pour une mise en oeuvre obligatoire dans tous les établissements scolaires, dans le cadre d'une approche globale d'éducation à la sexualité permettant de lutter contre les stéréotypes. Cette recommandation figure à la fois dans l'avis qu'il a adressé à la délégation à la suite de son audition147(*) sur le harcèlement sexuel au travail, et dans son rapport d'activité 2017.

Dans le même esprit, le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, a jugé cruciale la prévention du sexisme, du harcèlement et de toutes les violences sexuelles par l'éducation. Elle a noté à cet égard la responsabilité des médias et des émissions de téléréalité, qui véhiculent des images dégradantes des femmes et une conception de leur rôle encourageant des rapports inégaux entre femmes et hommes. Cette préoccupation a également été relayée par les membres de la délégation le 19 avril 2018, au cours de l'audition de Sylvie Pierre-Brossolette sur l'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour promouvoir les droits des femmes148(*).

3. Un impératif : revoir le cadre légal de l'éduction à la sexualité

Force est de constater que le cadre légal de l'éduction à la sexualité est devenu difficile à comprendre.

Les articles L. 312-16 à L. 312-17-2 du code de l'éducation, qui constituent un ensemble intitulé L'éducation à la santé et à la sexualité149(*), prévoient en effet, outre les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité :

- une information sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus dans les collèges et lycées ;

- une information sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe réservée aux lycées et aux établissements d'enseignement supérieur.

De plus, l'article L. 312-16, dédié à l'éducation à la sexualité, comprend également, ce qui n'est pas très compréhensible, un « cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours ».

Par ailleurs, deux articles distincts portent sur des modules spécifiquement liées aux problématiques de l'égalité femmes-hommes :

- l'article L. 312-17-1 dispose que l'« information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité » ; le code ne mentionne pas de nombre de séances ni de classe précise, se bornant à indiquer que cette « information » est « dispensée à tous les stades de la scolarité » ;

- l'article L. 312-17-1-1 vise pour sa part une « information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps », « dispensée dans les établissements secondaires ».

L'intérêt de lier éducation à la sexualité et sensibilisation à l'égalité, qui doivent être approchées conjointement, pose la question de la fusion des deux articles du code de l'éducation qui les définissent, a fortiori parce que ces modules sont les seuls qui concernent tous les stades de l'enseignement.

CODE DE L'ÉDUCATION
« L'ÉDUCATION À LA SANTÉ ET À LA SEXUALITÉ »

Article L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

Article L. 312-17. - Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.

Article L. 312-17-1. - Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

Article L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code est applicable.

Article L. 312-17-2. - Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

Convaincue que la lutte contre les violences faites aux femmes passe avant tout par un effort de prévention, la délégation :

- souhaite que soient effectivement assurées, sur tout le territoire, les séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation ;

- recommande que l'égalité entre filles et garçons, entre femmes et hommes, qui en est indissociable, soit intégrée aux séances d'éducation à la sexualité, afin qu'elles contribuent à la diffusion d'un modèle de société égalitaire auprès des jeunes ;

- appelle à une large diffusion des outils pédagogiques existants, afin de permettre à l'ensemble de la communauté éducative de s'approprier le contenu de cette information ;

- juge indispensable que l'éducation à la sexualité et à l'égalité fasse partie de la formation initiale des personnels éducatifs ;

- demande que l'obligation posée par le code de l'éducation soit rappelée à tous les chefs d'établissement, afin que ceux-ci mettent en oeuvre effectivement ces séances ;

- propose que l'éducation à la sexualité soit intégrée, dans ses deux dimensions (sexualité et égalité), aux formations dispensées aux personnels encadrant des dispositifs d'accueil pour jeunes mineurs, comme le BAFA.

Elle rappelle par ailleurs l'importance essentielle de la médecine scolaire et la nécessité de renforcer ses moyens par le recrutement d'infirmier-ères et de médecins scolaires, sur l'ensemble du territoire.

Elle préconise une nouvelle rédaction des articles du code de l'éducation concernant l'éducation à la sexualité et l' « information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes », de manière à faire en sorte que la dimension de l'égalité soit indissociable de l'éducation à la sexualité.

II. COMMENT AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ?

Face à des constats partagés par l'ensemble des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation a souhaité apporter sa contribution à l'élaboration de réponses adaptées à l'ampleur de ce fléau, qu'il s'agisse du parcours judiciaire des victimes ou des questions posées par le harcèlement sexuel, les violences sexuelles commises à l'encontre de mineurs, les violences conjugales et intrafamiliales et les nouvelles formes de violences telles que les cyber-violences, les violences subies par de très jeunes femmes au sein de couples « non-cohabitants » ou des violences relevant du harcèlement dit « de rue ».

La délégation souhaite rappeler que la politique publique de lutte contre les violences a beaucoup progressé au fil des ans, grâce aux lois et aux plans successifs adoptés depuis le début des années 2000.

Elle estime que les progrès à réaliser dans ce domaine ne résident que marginalement dans les quelques lacunes d'un arsenal législatif désormais relativement complet. De nombreuses difficultés relayées par les auditions auxquelles elle a procédé depuis le début de la session 2017-2018 tiennent en effet à une sensibilisation inégale, selon les territoires, des professionnels de la magistrature et des forces de sécurité à l'égard des violences faites aux femmes. Ce constat souligne l'importance d'une démarche de prévention dont la nécessité a été évoquée par tous les interlocuteurs de la délégation.

A. LE PARCOURS DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES, DE L'ÉCOUTE À LA RÉPONSE PÉNALE

Tous les interlocuteurs de la délégation ont été unanimes sur un point : le parcours des victimes demeure compliqué et difficile, du dépôt de plainte à la réponse pénale.

Les victimes ne semblent pas suffisamment écoutées, alors que, comme Flavie Flament l'a exprimé avec une grande émotion, au cours de son audition du 18 janvier 2018, qui fut un temps forts des travaux de la délégation : « Les victimes sont des expertes de ce qui leur arrive ».

Ainsi que l'a affirmé avec force, au cours de son audition du 17 janvier 2018 Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler : « Aujourd'hui, en France, parler est vraiment un parcours extrêmement compliqué et douloureux »150(*). Flavie Flament, elle aussi, a témoigné de la difficulté pour une victime de  « libérer sa parole ».

L'une de ces difficultés tient notamment à la longueur du parcours des victimes, depuis le dépôt de plainte jusqu'à la décision judiciaire. Comme l'a indiqué à la délégation Maître Carine Durrieu-Diebolt, avocate qui a défendu la jeune victime de ce qui est devenu « l'affaire de Pontoise », au cours de son audition, le 14 décembre 2017, une procédure peut durer au total entre huit et dix années au pénal, auxquelles s'ajoutent environ deux ans de procès civil en réparation de la victime.

L'avocate a imputé cette défaillance aux manques de moyens de la justice. Selon elle, s'il est important d'inciter les victimes de violences à porter plainte, la justice manque de moyens ; les services de police et de gendarmerie sont saturés et il faut parfois cinq ans pour étudier un dossier : «  Les juges d'instruction comme les juridictions sont débordés. La France est dotée d'un budget de la justice qui est parmi les plus faible d'Europe, quand on le rapporte au nombre d'habitant. Il équivaut à la moitié du budget allemand de la justice par habitant ».

La délégation note à cet égard que la proposition n° 19 du rapport de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs appelle à « renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours d'assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables ».

Pour sa part, le procureur de Paris a reconnu que le parcours des victimes ne pourra jamais être facile, en raison des exigences d'impartialité de la procédure pénale. Il a néanmoins souligné les efforts menés à son initiative pour « faciliter » ce parcours : « On peut néanmoins s'attacher à faire disparaître un certain nombre d'embûches et d'anomalies qui n'ont pas lieu d'être dans le parcours des victimes. C'est le travail que nous avons essayé de lancer depuis quelques années au parquet de Paris. Nous ne sommes pas encore parvenus au terme de ce processus, qui exige des efforts permanents ».

1. Le dépôt de plainte, une phase décisive à mieux accompagner

La première difficulté à laquelle se heurtent les victimes concerne le dépôt de plainte. L'enjeu est ainsi de favoriser la parole des victimes et de garantir un accueil à la hauteur de la gravité des faits qu'elles ont subis.

a) Inciter les victimes à déposer plainte et garantir leur accompagnement par les associations, dans le contexte actuel de libération de la parole

Comme l'ont relevé plusieurs interlocuteurs de la délégation, le nombre de dépôts de plaintes de femmes victimes de violences est très inférieur au nombre des faits. Plus préoccupant encore, le taux de condamnations demeure très faible.

Les statistiques sont à cet égard éloquentes.

(1) Un nombre de plaintes particulièrement faible

Selon un document transmis à la délégation par la Direction générale de la Police nationale daté du 26 décembre 2017, sur la période 2012-2016, seules 15 % des victimes de violences sexuelles se sont rendues au commissariat ou à la gendarmerie, 13 % ont été vues par un médecin à la suite de l'agression et 6 % ont reçu un certificat d'incapacité totale de travail (ITT).

« Le taux de dépôt de plainte est très faible, précise cette note, puisque 12 % des victimes de viol ou de tentative de viol et 5 % des victimes d'agressions sexuelles ont déposé plainte sur cette même période ».

Par ailleurs, les statistiques des faits constatés et enregistrés par les logiciels de rédaction des procédures de police et de gendarmerie en métropole et dans les Outre-mer font état, depuis 2014, d'un nombre annuel de viols qui s'établit à 19 600 environ (auxquels s'ajoutent 6 000 faits pour exhibition sexuelle et 2 000 faits pour atteinte sexuelle).

Pourtant, en 2015, année au cours de laquelle les faits de viol enregistrés dans le logiciel s'étaient établis à 17 736, plus 6 635 pour l'exhibition sexuelle, 7 471 pour harcèlement conjugal, 2 620 pour les atteintes sexuelles et 1 381 pour le harcèlement sexuel, il semble que« les juges n'[aient] condamné cette année-là que 1 048 cas aux assises et 4 668 auteurs de violences sexuelles en correctionnelle»151(*).

Le décalage est donc considérable entre les faits enregistrés lors des plaintes et les faits sanctionnés par la justice.

Présidente du Collectif féministe contre le viol, le Docteur Emmanuelle Piet a estimé, au cours de son audition du 18 janvier 2018, que seules 12 000 plaintes pour viols sont déposées chaque année, ce qui paraît très faible au vu du nombre réel de viols. En outre, depuis quinze ans, on ne recense selon elle que 1 300  condamnations aux assises à ce titre.

Dans le même esprit, le Défenseur des Droits a cité au cours de son audition du 25 janvier 2018 une enquête de 2006 qui a conclu que seules 10 % des femmes victimes d'un viol ou d'une tentative de rapport forcé au cours des douze derniers mois ont déposé plainte en 2005, en soulignant que cette proportion n'avait pas varié depuis.

Selon le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, qui s'est exprimée devant la délégation le 30 novembre 2017, la question de la preuve en cas de harcèlement, le risque de contre-attaque de l'agresseur et l'épreuve de la procédure judiciaire sont des éléments dissuasifs pour les victimes et expliquent leur difficulté à parler. Ces facteurs sont évidemment valables pour l'ensemble des violences faites aux femmes.

De surcroît, il ne faut pas négliger non plus une certaine méconnaissance des victimes en ce qui concerne la nature de l'agression qu'elles ont subie (cf. supra). Ce point a été évoqué par Maître Carine Durrieu-Diebolt. Selon elle, les victimes ne connaissent pas bien les définitions juridiques des différents types de violences sexuelles : « Une deuxième difficulté est le droit tel qu'il est compris et entendu par les victimes. Souvent, elles ne comprennent pas qu'une fellation ou qu'une pénétration digitale est un viol, ou que l'absence de violences physiques n'exclut pas le viol. Il y a une carence d'information par rapport aux définitions ».

Des campagnes d'information peuvent être utiles pour sensibiliser la population à la réalité des violences et à la nécessité de les dénoncer pour les réprimer et, à terme, les prévenir. Toutefois, de telles campagnes impliquent des financements adéquats, comme l'a rappelé Dominique Guillen-Isenmann, présidente de la Fédération Nationale Solidarité Femmes au cours de son audition du 18 janvier 2018 : « Les campagnes de sensibilisation des professionnels et du grand public dépendent de nos finances, qui, comme vous vous en doutez, sont limitées. De telles campagnes, variables selon les années, influent notamment sur la masse des appels reçus au 3919 ».

L'intérêt des campagnes d'information régulières sur les violences en direction de la société a également été souligné par Élisabeth Moiron-Braud, magistrate, secrétaire générale de la MIPROF, au cours de son audition du 18 janvier 2018 : « Il faut que la société tout entière change de regard sur les violences ».

(2) Les moyens dédiés aux associations : un véritable enjeu dans le contexte de libération de la parole

Malgré tout, les statistiques les plus récentes montrent que la parole est en train de se libérer, en lien avec plusieurs affaires survenues depuis 2016, au niveau national et international. Ainsi, l'association AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail), spécialisée dans la défense des victimes de violences sexuelles au travail, structure de référence dans ce domaine et dont l'expertise est unanimement reconnue, a constaté une multiplication par trois du nombre de saisines entre mai 2016 et fin 2016.

De même, le procureur de la République de Paris a indiqué, au cours de son audition, le 22 février 2018, que, depuis l'automne 2017, les signalements de harcèlement et d'agression sexuelle se révèlent beaucoup plus nombreux (20 % à 30 %). En revanche, le parquet n'a pas constaté plus de plaintes pour viols.

Dans ce contexte, il est fondamental de garantir un accompagnement adapté aux victimes. Si le rôle de l'entourage peut être important - Sandrine Rousseau a souligné la nécessité d'impliquer l'entourage de façon à ce qu'il se sente concerné et l'amener à réagir, l'accompagnement des victimes passe avant tout par les associations.

Sur ce sujet, Marylin Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, a regretté le manque de moyens auquel doivent faire face les structures qui accompagnent et soutiennent les femmes victimes de violences dans leur parcours judiciaire : « Nous manquons de moyens, mais l'association n'est pas seule dans cette situation. C'est le cas de l'ensemble des structures et institutions publiques qui accompagnent, soutiennent, orientent, conseillent et défendent les femmes victimes de violences dans leur parcours judiciaire (...) Alors que le nombre de dossiers qui nous parviennent a été multiplié par deux entre 2015 et 2017, nos effectifs et les subventions publiques dont nous bénéficions sont restés stables depuis treize ans (...). Nous nous heurtons à l'éternelle question des moyens et de la volonté politique »152(*).

Le 31 janvier 2018, l'association s'est d'ailleurs vue contrainte de fermer son accueil téléphonique face à un afflux de demandes sans précédent, faute de moyens suffisants. L'AVFT a en effet dû faire le choix de concentrer ses efforts sur le suivi des dossiers en cours d'examen.

À cet égard, la délégation remarque que la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a annoncé, dans le cadre du plan sur l'égalité professionnelle, le lancement d'un numéro national d'écoute sur le harcèlement au travail, par le biais d'un appel d'offres153(*).

Alors qu'il existe déjà une association référente en ce domaine, qui accomplit dans la durée un travail remarquable, il aurait probablement été plus judicieux de lui donner les moyens de poursuivre son travail plutôt que de créer une nouvelle structure et d'allouer à ce dernier projet d'autres crédits154(*).

La délégation tient aussi à souligner que le numéro de téléphone de l'AVFT figure sur de très nombreux outils de communication réalisés par des employeurs, tant publics que privés, à l'attention de leur personnel dans le cadre de leur obligation légale d'information.

L'AVFT est donc un acteur bien identifié par les victimes et par tous les partenaires institutionnels de la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail.

Au-delà de la question des moyens, se pose celle de la formation du personnel de la nouvelle plate-forme nationale à l'écoute et à l'orientation des victimes, compétence qui ne s'improvise pas. On peut aussi s'interroger sur l'éventuelle coordination de cette plate-forme avec le numéro national de référence 3919.

Ce n'est pas parce que l'AVFT a dû fermer sa ligne le 31 janvier 2018, car elle a jugé l'accueil téléphonique compromis par l'afflux des demandes, qu'elle ne poursuit pas sa mission de prise en charge, d'accompagnement et de suivi des victimes sur le long terme. Il s'agit d'un travail qui mobilise de réelles compétences juridiques et relationnelles et un suivi des dossiers dans la durée, comme l'exige la longueur des procédures judiciaires.

De la même manière, la délégation a été alertée par les difficultés financières rencontrées par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, au cours de son déplacement dans les locaux parisiens de la Fédération, le 17 mai 2018, alors même que l'association vient de se voir attribuer le label « Grande cause nationale », ce que d'ailleurs on ne peut que saluer.

Les interlocutrices de la délégation ont fait état de difficultés pour faire face à des charges fixes significatives (loyer et frais de personnel). En outre, les représentantes de la FNSF ont indiqué que, pour traiter les 50 000 appels reçus et pris en charge au 3919 et pour assurer le suivi de 30 000 victimes au sein des services d'accueil, trois équivalents temps plein (ETP) seraient les bienvenus sur la plate-forme, toute l'année, ce qui n'est pas le cas. Actuellement, faute de moyens en adéquation avec les missions de la fédération, celle-ci ne peut pleinement traiter que 60 % des appels reçus au 3919. Si 80 % des appels sont traités par le pré-accueil, une perte de 30 à 40 % des appels au deuxième niveau d'écoute peut être déplorée.

Enfin, au cours de son audition devant la délégation, le 23 novembre 2018, notre collègue Laurence Rossignol a estimé nécessaire de maintenir et de créer des contrats aidés dans le milieu associatif dédié aux droits des femmes. Ce point lui paraît d'autant plus important dans le contexte actuel de libération de la parole. Or les arbitrages budgétaires du Gouvernement au cours de l'automne 2017 ne vont pas dans ce sens.

En définitive, la délégation constate une nouvelle fois un hiatus entre les ambitions affichées par le Gouvernement dans le cadre de la « Grande cause du quinquennat » et la réalité des moyens attribués aux associations sur le terrain.

Ce motif d'inquiétude sur les moyens des associations a été relayé par d'autres interlocuteurs de la délégation. Cette dernière a d'ailleurs fait écho à ces préoccupations, à travers plusieurs communiqués de presse155(*). Elle avait notamment conclu ainsi son communiqué de presse du 2 février 2018 : « alors que la parole se libère, il est crucial de faire en sorte qu'elle soit entendue ».

La délégation estime donc qu'il est impératif de donner aux associations les moyens d'exercer leurs missions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des victimes. Il s'agit là d'un prérequis pour toute action publique de lutte contre les violences faites aux femmes.

La délégation rend hommage à l'action des associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et recommande que les subventions qui leur sont attribuées fassent l'objet d'un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel, pour leur permettre de faire face à l'intensification de leur activité liée au contexte de la libération de la parole.

b) Une urgence : garantir un bon accueil aux victimes et l'enregistrement de leur plainte, quel que soit le type de violence : l'enjeu de la formation des professionnels

Une autre difficulté rencontrée par les femmes victimes de violences concerne l'accueil qu'elles reçoivent dans les commissariats ou les antennes de gendarmerie lorsqu'elles se décident à porter plainte. Pour Maître Carine Durrieu-Diebolt, entendue par la délégation le 14 décembre 2017, l'accueil des femmes victimes de violences relève de la « loterie » selon les antennes de gendarmerie et les commissariats.

Selon Sandrine Rousseau, la formation de tous les personnels susceptibles d'être en contact avec les victimes, du dépôt de plainte jusqu'au terme de la procédure, est une préoccupation récurrente exprimée par les victimes qui ont rejoint son association.

(1) Des efforts indéniables pour renforcer la formation des professionnels...

Une note transmise à la délégation par la Direction générale de la police nationale156(*) (DGPN) présente les efforts qui ont été réalisés pour améliorer l'accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Ces efforts passent par la formation des personnels concernés et par une professionnalisation de l'accueil.

Ainsi, les policiers, quel que soit leur grade157(*), bénéficient dans leur formation initiale et continue d'enseignements sur l'accueil et la prise en charge des victimes et suivent, de manière obligatoire dans la formation initiale et dans le cadre de la formation continue, des modules sur les violences sexuelles, les violences intra et extra-familiales et les violences sur conjoint et ascendant.

De surcroît, les kits de formation « Anna » et « Élisa » élaborés par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), en concertation avec la police et la gendarmerie nationales, sont systématiquement utilisés comme support de formation. Composés d'un court métrage, d'un livret d'accompagnement et d'une fiche réflexe d'aide à l'audition des victimes de violences au sein du couple et/ou de violences sexuelles, ils permettent de mieux appréhender le repérage d'une situation à risque, l'évaluation du phénomène d'emprise et de faciliter la rédaction d'une audition.

La DGPN indique que, depuis début août 2014, 12 000 policiers ont pu visualiser ces films, tant en formation initiale que dans le cadre des différentes formations continues dédiées.

De plus, la Police nationale a progressivement mis en place une professionnalisation de l'accueil des victimes, à travers un vaste plan de formation spécifique des personnels d'accueil158(*).

Selon la DGPN, « ce dispositif a permis d'améliorer la prise en charge des victimes par la nomination et la mise en place d'une formation à l'attention de "Référents accueils". Les référents sont généralement des officiers ou gradés désignés dans les services en raison de leur intérêt pour cette mission. La formation leur permet « d'optimiser l'organisation, la coordination et l'évaluation du service d'accueil qui leur est confié ». Depuis sa mise en place en 2014, cette action de formation d'une durée de deux jours a été suivie par 346 référents sur les 522 désignés159(*).

Ce document de la DGPN indique aussi que, parallèlement à la formation des référents, a été mise en place une nouvelle formation proposée aux agents occupants des fonctions permanentes ou occasionnelles à l'accueil, qu'ils soient administratifs, agents de sécurité, gardiens de la paix ou gradés. Selon la DGPN, « ce stage de quatre jours leur permet d'appréhender les enjeux de la mission d'accueil et d'adapter leur comportement aux attentes du public pour assurer au mieux leur rôle ». Depuis sa création en mai 2014, 972 agents ont suivi cette formation.

De surcroît, un article du Figaro du 25 janvier 2018 présente les mesures prises par la police et la gendarmerie pour recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, en hausse depuis l' « affaire Weinstein ». Par exemple, dans une note envoyée le 10 novembre 2017 à ses services, citée par le quotidien, le directeur général de la gendarmerie nationale rappelle que « la lutte contre les violences faites aux femmes exige une mobilisation de l'ensemble des échelons et unités de la gendarmerie nationale »160(*).

La délégation salue également la création, en 2009, au sein des commissariats, des brigades de protection de la famille (BPF), qui contribuent à une meilleure prise en charge au sein des commissariats des victimes de violences. Au nombre de 183, leurs effectifs comptent 1 281 policiers dédiés et spécifiquement formés, lesquels traitent des procédures judiciaires liées à la protection de la famille et des personnes particulièrement vulnérables victimes de violences ou de maltraitance dans la sphère familiale ou le cadre de vie habituel.

Parallèlement, le rôle des brigades de protection de la famille est de faire bénéficier ces victimes du soutien et de l'assistance nécessaires, en les orientant vers les partenaires présents dans les commissariats (cf. infra).

(2) ... qui doivent être poursuivis et amplifiés

Pourtant, malgré ces efforts pour former et sensibiliser les policiers et les gendarmes, les femmes victimes de violences peuvent encore être mal accueillies dans les commissariats et antennes de gendarmerie, se heurtant parfois au refus de prendre leur plainte. C'est tout l'enjeu de la formation des professionnels à l'accueil et à l'orientation des femmes victimes de violences.

À cet égard, la délégation a consulté avec intérêt les résultats d'une enquête menée par la FNSF sur les refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales, dont les principaux résultats sont présentés dans l'encadré ci-après.

LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L'ENQUÊTE DE LA FNSF SUR LE REFUS D'ENREGISTRER LES PLAINTES DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

5 mois d'enquête : participation de l'équipe du 3919 et de 29 associations Solidarité Femmes

22 associations (76 %) ont constaté des refus d'enregistrer des plaintes et 7 (24 %) n'en ont pas constaté

73 déclarations de refus d'enregistrer des plaintes ont été constatées : 57 dans 22 associations et 16 au 3919

Dans 23 situations sur 73 (32 %) les difficultés sont observées durant un week-end ou un jour férié161(*)

Les motifs de refus d'enregistrer une plainte ont été classés en sept catégories :

* le déni de la qualification pénale des faits (63 refus) ;

* l'absence de certificat médical/ITT/preuves (18 refus) ;

* le manque de moyens humains (6 refus) ;

* la mise en cause du témoignage/de la santé psychique de la victime (4 refus) ;

* le parti pris pour l'agresseur/justification des violences (4 refus) ;

* l'incompétence territoriale/administrative (3 refus) ;

* autres motifs divers (5 refus).

La raison la plus courante des refus d'enregistrer les plaintes est le déni de la qualification pénale des faits qui concerne 63 refus, soit 86 % des refus signalés.

* 36 refus sur 63 (57 %) concernent les violences psychologiques (harcèlement, insultes, menaces, y compris menaces de mort, mises à la porte du logement...). 5 commissariats et gendarmeries auraient refusé de prendre en compte les menaces de mort rapportées par des femmes victimes.

16 cas, soit 25 %, impliquaient des violences physiques

3 cas concernent des faits de violences sexuelles (moins déclarées)

2 situations sont relatives à des violences économiques (moins déclarées)

2 refus visent des violences administratives (moins déclarées)

* 2 refus concernent les violences sur enfants et une soustraction d'enfant.

La deuxième raison est l'absence de certificat médical/ITT/preuves : 18 refus (soit 25 %). De telles situations auraient lieu dans dix départements différents, répartis sur tout le territoire.

S'agissant de la mise en cause du témoignage/de la santé psychique de la victime : 2 refus sur les 4 constatés concernent des femmes en situation de handicap.

Source : Solidarité femmes, fédération nationale : enquête sur le refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales, mars 2018.

Dans son enquête, la Fédération nationale Solidarité Femmes note que la formation des gendarmes, policières et policiers en matière de violences au sein des couples a été progressivement renforcée (cf. supra) : « Le nombre de personnes référentes concernant ce type de violences n'a cessé de croître, tout comme celui des intervenants sociaux présents au sein des commissariats et gendarmeries. Le protocole-cadre du 13 novembre 2013 a affirmé qu'en matière de violences au sein des couples, le dépôt de plainte doit être le principe et la main courante ou procès-verbal de renseignement judiciaire l'exception », rappelle-t-elle.

Toutefois, les difficultés qui subsistent parfois s'expliquent en particulier par un turn over fréquent des effectifs au sein des commissariats, des services de gendarmerie et des parquets, comme l'a indiqué à la délégation Dominique Guillen-Isenmann, présidente de la FNSF, au cours de son audition, le 18 janvier 2018. Selon elle, ce facteur explique que « Ce qui est fait une fois ne suffit pas » et que « le travail de formation des acteurs doit être mené en continu ».

D'ailleurs, la FNSF revendique à juste titre d'être associée à la formation de ces professionnels. Dominique Guillen-Isenman a rappelé à cet égard qu'en 2006, la Fédération et le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ont signé une convention avec le ministère de l'Intérieur afin d'améliorer l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. En outre, depuis 2009, les référents violences des commissariats d'Ile-de-France sont formés tous les ans à la thématique des violences par la FNSF. Enfin, de nombreuses associations Solidarité Femmes assurent des permanences au sein des commissariats et gendarmeries.

La délégation salue ces efforts et estime qu'ils doivent être poursuivis et amplifiés. Elle note par ailleurs qu'une plate-forme de signalement a été mise en place par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) en 2014. Cette plate-forme enregistre les signalements des citoyens, victimes ou témoins d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale. Ce type de dispositif peut aussi contribuer à améliorer l'accueil des victimes de violences dans les commissariats.

Par ailleurs, la délégation approuve les directives qui ont été données par le parquet de Paris pour garantir que le service de police accueille la victime qui se présente au commissariat, comme l'a indiqué le procureur de la République de Paris à la délégation au cours de son audition, le 22 février 2018 : « Il est également impératif que le service de police accueille la victime qui se présente au commissariat. Nous avons en effet constaté des situations dans lesquelles la victime se présentait à un service et, parce que tous les agents étaient occupés, elle était renvoyée chez elle et invitée à revenir plus tard. Nous avons souligné que cette pratique était à proscrire et que les victimes devaient être traitées immédiatement ».

La question de la formation ne concerne pas que les policiers et les gendarmes, mais aussi les magistrats, s'agissant notamment de la formation continue. Maître Carine Durrieu-Diebolt, auditionnée par la délégation le 14 décembre 2017, estime qu'il faudrait imposer aux magistrats et aux avocats une formation aux violences sexuelles en formation continue, pour les former à la question du psycho-traumatisme, des mécanismes de sidération et de dissociation qui peuvent expliquer certains comportements déstabilisants de la part des victimes.

La délégation note à cet égard que l'offre de formation existe. L'École nationale de la magistrature (ENM) délivre chaque année, en formation continue, un remarquable module sur les violences sexuelles qui aborde l'ensemble des sujets, sous la direction d'Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis et co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité162(*). Or ce module est suivi sur la base du volontariat.

Comme l'a suggéré Maître Carine Durrieu-Diebolt au cours de son audition devant la délégation, le 14 décembre 2017, un tel enseignement devrait être obligatoire à la prise de poste des magistrats susceptibles d'avoir à traiter des affaires de violences sexuelles (juge d'instruction notamment), en lien avec la problématique du turn over des effectifs sur les différents postes : « La formation pour les magistrats en poste relève de la formation continue, facultative. Or les magistrats changent de poste durant leur carrière. Un magistrat peut être juge civil durant dix ans, avant de devenir juge d'instruction. Au bout de ce délai, il a pu oublier sa formation initiale. C'est pourquoi il faudrait à mon avis que tout juge d'instruction suive cette formation, qui ne dure que deux jours, ou bien instaurer un parcours spécialisé, avec des juges d'instruction spécialisés dans ce type de violences ».

Cette préoccupation rejoint celle exprimée par Dominique Guillen-Isenmann, présidente de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, qui a évoqué l'importance de la formation en ce qui concerne le repérage des victimes : « Un travail important de formation doit être aussi mené dans les parquets et chez les JAF. Pour les médecins, en particulier les médecins de famille, il faut améliorer le repérage ainsi que la formation sur les conséquences physiques et psychiques des violences. Pourtant, le Conseil de l'ordre estime qu'un médecin ne doit pas poser de questions précises sur les violences. Ce dogme ne pourrait-il pas être questionné ? ».

La formation des médecins aux violences sexuelles doit notamment leur permettre de mieux rédiger les certificats d'incapacité totale de travail (ITT) en cas de violences, une notion pas toujours bien appréhendée par les professionnels, qui n'en mesurent pas toujours l'importance pour la suite de la procédure judiciaire. En effet, l'ITT, établie par un médecin légiste, contribue à la qualification pénale des faits (contravention ou délit) et détermine donc l'orientation de la procédure. Elle correspond à la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable dans tous les actes de la vie courante.

C'est un point sur lequel a insisté Maître Carine Durrieu-Diebolt, au cours de son audition devant la délégation, le 14 décembre 2017 :

« En ce qui concerne les certificats médicaux (...), la notion d'ITT pose problème. Dans l'affaire de Pontoise, le certificat médical était favorable à la victime, puisqu'il mentionnait bien l'état de sidération et de dissociation, mais il ne comportait malheureusement aucune indication en termes d'ITT (...). Le médecin aurait pu écrire « sous réserve d'un nouvel examen ultérieur ». L'avocat de la défense ne manque pas de remarquer cette lacune, cela lui donne un argument. Les psychologues ou psychiatres peuvent trouver des modèles sur Internet. Les médecins commencent à être formés à la rédaction des certificats, mais cette formation devrait être systématique et non pas aléatoire ».

Dans son rapport Combattre les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses163(*), le Comité économique, social et environnemental (CESE) insistait sur l'importance d'« informer les médecins sur l'intérêt majeur du certificat médical de coups et blessures comme support à une plainte pour violences ».

Pour le CESE, « certificat médical et ITT sont des éléments essentiels dans la constitution d'un dossier de plainte pour violences, que les médecins doivent bien maîtriser ». Le CESE recommandait donc qu'un guide de rédaction de ce certificat soit fourni à tous les médecins, de même qu'une explication de la notion juridique d'ITT, notion encore mal connue de certains praticiens.

À cet égard, dans son rapport de 2016 sur les violences conjugales164(*), la délégation saluait le travail de la MIPROF qui a élaboré un certificat médical type en collaboration avec l'Ordre des médecins165(*).

La délégation partage pleinement ces constats et estime que la formation de tous les acteurs concernés est un enjeu fondamental pour avancer dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Elle a déjà eu l'occasion de formuler des recommandations relatives à la formation des professionnels, qu'il s'agisse des violences conjugales, de la traite des êtres humains ou des mutilations sexuelles166(*). Cet enjeu concerne surtout la formation continue, puisque la formation initiale des magistrats et des policiers prévoit d'ores et déjà des modules sur ce thème.

La délégation considère donc qu'un enseignement approfondi sur la question des violences sexuelles devrait être obligatoirement suivi en formation continue par tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec les victimes de violences sexuelles.

Notre collègue Claudine Lepage a attiré son attention, au cours de sa réunion du 12 juin 2018, sur la nécessité d'inclure dans cet effort de formation les personnels des postes diplomatiques et consulaires, qui constituent pour de nombreuses victimes de violences la porte d'entrée vers des structures d'accueil et d'accompagnement, y compris pour de très jeunes victimes, comme c'est souvent le cas s'agissant des mariages forcés et des mutilations sexuelles féminines.

Afin de garantir à toutes les victimes de violences une prise en charge adaptée sur l'ensemble du territoire, condition essentielle du dépôt de leur plainte et d'un parcours judiciaire prenant en compte leurs souffrances, la délégation réaffirme la nécessité de sensibiliser tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des femmes victimes de violences, y compris dans les postes diplomatiques et consulaires, à la difficulté de l'écoute de ces personnes. Elle demande que cette formation continue constitue une obligation pour ces personnels.

c) La pré-plainte en ligne, une solution adaptée aux victimes de violences ?

En ce qui concerne la problématique du dépôt de plainte, la délégation s'est interrogée sur la pertinence du projet de plate-forme de signalement en ligne des violences sexistes et sexuelles annoncée par le Président de la République dans son discours du 25 novembre 2017.

Les réactions des interlocuteurs de la délégation se sont avérées partagées à cet égard.

Dans tous les cas a été mise en exergue la nécessité de conserver un contact humain avec les victimes.

Le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, entendue par la délégation le 30 novembre 2017, s'y est montrée plutôt favorable lors de son audition, soulignant qu'« elle est de nature à aider les victimes à franchir le pas, à condition toutefois que cette démarche se traduise par un suivi immédiat des autorités compétentes »167(*).

Selon Sandrine Rousseau, présidente de l'association Parler, auditionnée le 17 janvier 2018, la pré-plainte en ligne pourrait présenter un intérêt dans les zones rurales où les victimes sont particulièrement isolées.

En revanche, le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, a émis des doutes lors de son audition sur la pertinence de la pré-plainte en ligne, relevant que celle-ci suppose que les victimes sachent écrire et manier Internet, et y aient accès. Elle a aussi souligné le besoin des victimes d'avoir un contact humain empathique.

Certains des interlocuteurs du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs168(*) se sont montrés beaucoup plus réservés encore, redoutant que cette procédure, favorisant le sentiment d'impunité lié à l'anonymat, mène à des mises en cause relevant de la diffamation ou à des dénonciations calomnieuses. Ils ont notamment pointé un risque d'instrumentalisation dans les situations de séparation. Selon eux, de telles dérives pourraient de surcroît entraîner une surcharge de travail pour les enquêteurs. Ils ont donc mis en garde contre certains effets de la pré-plainte en ligne.

La délégation estime que la pré-plainte en ligne peut constituer un outil utile pour aider les victimes à franchir le pas du dépôt de plainte, mais qu'elle doit être accompagnée d'un contact humain au commissariat ou à l'antenne de gendarmerie, de façon à pouvoir établir un rendez-vous et à faciliter la mise en oeuvre des procédures de recueil des preuves, qui sont cruciales pour la suite de la procédure judiciaire.

Dans cet esprit, elle a pris connaissance avec intérêt de la création d'une brigade numérique, au mois de février 2018169(*).

Le document de présentation de la brigade numérique la décrit comme une « démarche innovante, dont l'objectif est de proposer aux usagers un contrat simplifié et rénové avec la gendarmerie nationale, en tout lieu et en tout temps, pour répondre à leurs interrogations ». Située à Rennes, elle est composée de « 20 gendarmes sélectionnés pour leur expérience et leurs qualifications professionnelles, ainsi que pour leurs compétences linguistiques ». Dans ce cadre, la victime sera accompagnée depuis chez elle dans ses démarches et orientée vers les commissariats et les associations compétentes.

Comme l'ont expliqué à la délégation les gendarmes du Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Pontoise, le 22 janvier 2018170(*), la brigade numérique consiste en une plateforme Internet ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, conçue comme un nouveau vecteur de contact entre la population et la Gendarmerie nationale. Cette dernière en attend des résultats positifs, notamment pour ce qui concerne la prise en charge des femmes victimes de violences. En effet, elle devrait permettre de limiter l'épreuve que constitue tout déplacement à la gendarmerie pour les victimes, tout en leur prodiguant les premiers conseils dont elles ont besoin pour leur parcours.

Le document précité indique à cet égard que « l'accent a été mis sur l'accueil des femmes victimes de violences » et que « les militaires de la brigade numérique ont suivi une formation spécifique à laquelle ont participé l'association France Victimes et 3919 Violences femmes info ».

La délégation salue la création de cette brigade numérique, qui pourra représenter un soutien utile pour les victimes de violences dans des territoires isolés ou caractérisés par l'absence d'anonymat, ce qui peut être le cas des zones rurales ou des territoires ultramarins.

S'agissant plus précisément de l'isolement des victimes de violences en zone rurale, problématique pour leur prise en charge et leur protection, la délégation réitère une recommandation formulée dans son rapport d'information sur la situation des agricultrices, tenant à la désignation de référents agissant comme le relais d'associations spécialisées171(*).

Afin d'offrir des lieux d'accueil aux femmes victimes de violences sur tout le territoire, la délégation suggère que, lorsqu'il n'existe pas de structure associative dédiée à la lutte contre les violences, notamment en zone rurale, des référents agissant comme le relais des associations spécialisées soient identifiés et formés à l'accueil et à l'orientation des victimes.

En conclusion, la délégation note que plusieurs dispositifs de pré-plainte en ligne ou de plateformes de signalement ont été annoncés ou mis en place au cours des derniers mois, de façon dispersée, ce qui semble pouvoir affecter la cohérence de l'ensemble. Certains de ces outils sont spécifiquement dédiés aux violences sexuelles, d'autres non.

Outre la plateforme annoncée par le Président de la République le 25 novembre 2017172(*) et la brigade numérique ci-dessus évoquée, le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »173(*) prévoit que le système de pré-plainte en ligne, existant depuis 2013 pour les atteintes aux biens, sera élargi à certains faits de discriminations, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou à des délits de diffamation ou d'injure, dans le cadre d'une expérimentation de 12 mois.

En outre, plusieurs numéros nationaux devraient être appelés à fonctionner simultanément, puisque la secrétaire d'État a annoncé la création d'un numéro national dédié aux victimes de harcèlement sexuel, ce qui pose probablement la question de la coordination de ce numéro avec le 3919.

La délégation s'interroge donc sur la cohérence de tous ces outils et de leur lisibilité pour les victimes. Alors que les moyens des associations sont calibrés au plus juste, on est en droit de s'étonner de la multiplication de plusieurs dispositifs voisins, dont il n'est pas toujours aisé d'identifier la mission. Pourtant, la simplicité et la clarté sont très importantes pour l'accueil et l'orientation des victimes.

2. Un véritable besoin : améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes

Les difficultés du parcours des victimes tiennent également aux conditions d'accueil et de recueil de leur parole.

a) Le manque de confidentialité

Tout d'abord, Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler, a mis en exergue le manque d'anonymat et de confidentialité qui existe généralement dans les commissariats et les services de gendarmerie. Il est rare que l'accueil qui y est fait soit propice à la libération de la parole.

Pour y remédier, elle propose d'instaurer un code, qui permettrait aux personnels présents d'adresser la victime à la personne qui recueillerait son témoignage et sa plainte. Un tel code faciliterait donc l'orientation de la victime vers un lieu adapté au recueil de la parole ou vers un référent violences. La délégation estime que ce code pourrait être par exemple « 3919 », en référence au numéro d'appel des services d'urgence dédiés à l'écoute des femmes victimes de violences.

En outre, une telle solution aurait le mérite d'éviter à la victime de prononcer en public les mots de viol ou d'agression sexuelle et, par le choix d'un terme neutre tel que « 3919 », de respecter sa dignité.

La délégation est tout à fait favorable cette proposition.

La délégation propose donc que soit mis en place, dans les postes de police et de gendarmerie, un code dédié aux violences faites aux femmes, assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion et d'anonymat indispensables au respect de leur dignité. La délégation suggère le choix du code « 3919 », par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violences.

b) Des locaux généralement peu adaptés

Un deuxième point relatif aux conditions matérielles de l'accueil des victimes de violences concerne les locaux eux-mêmes. Ainsi, Sandrine Rousseau a regretté le manque de lieux adaptés à l'accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats et les hôpitaux. Pourtant, comme elle l'a souligné en se référant à sa propre expérience, une victime a besoin de se sentir en confiance pour être en capacité de parler.

À cet égard, la délégation note qu'il existe des salles spécifiques pour accueillir les enfants victimes de violences. Il s'agit des salles « Mélanie »174(*).

De la même manière, pourrait être envisagé l'aménagement de salles dédiées aux personnes victimes de violences physiques, notamment les femmes victimes de violences sexuelles ou de violences conjugales. Cela implique cependant de disposer des moyens nécessaires pour aménager de tels locaux.

c) L'audition dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, un moment éprouvant pour les victimes

Un moment particulièrement éprouvant pour les victimes de violences sexuelles est celui de l'audition dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

La délégation estime donc qu'il faut limiter la répétition des faits aux différents intervenants de la chaîne pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel procès.

De ce point de vue, elle relève avec intérêt que le parquet de Paris a donné des instructions s'agissant de la primo-audition des victimes, dans le but d'éviter des auditions multiples et renouvelées. Selon le procureur de la République de Paris, entendu par la délégation le 22 février 2018, « ces directives ne sont pas encore formalisées, mais nous avons réuni tous les services de police parisiens pour en parler ; le message est en train de passer. Nous insistons sur le fait que la primo-audition n'est pas nécessaire si aucun fonctionnaire présent n'est compétent et n'a été formé à cette fin. Elle n'est utile que si elle permet de recueillir suffisamment d'éléments pour appeler le parquet et lui permettre de saisir le service compétent. En tout état de cause, mieux vaut réserver la première audition au service de police qui sera saisi de l'enquête et des investigations que de procéder à une primo-audition qui ne sera pas concluante ».

La délégation approuve pleinement cette analyse et invite les autres parquets à adopter des directives allant dans ce sens.

La délégation salue une pratique du parquet de Paris consistant à attacher un soin particulier à la première audition des victimes, afin de leur éviter la répétition de leur témoignage quand cette épreuve peut leur être épargnée, et estime que cette formule pourrait constituer un modèle pour les autres parquets.

Dans le même esprit, sans méconnaître la problématique des moyens, la délégation estime que la captation vidéo systématique des auditions de victimes de violences sexuelles, déjà recommandée pour les victimes mineures, serait une orientation utile. Une telle mesure éviterait aux victimes la répétition éprouvante des faits au cours du parcours judiciaire.

La délégation souhaite la mise à l'étude de l'extension, aux femmes victimes de violences, de pratiques qui ont fait leurs preuves à l'égard des enfants victimes : l'aménagement de salles dédiées, sur le modèle des salles « Mélanie », et la généralisation de la captation vidéo des auditions, afin d'épargner aux victimes la répétition du récit de leur agression à tous les intervenants de la chaîne judiciaire.

3. Les prélèvements médicaux, une étape nécessaire pour l'établissement des preuves

Plusieurs des interlocuteurs de la délégation ont attiré son attention sur le caractère perfectible des conditions de réalisation des prélèvements médicaux, nécessaires à l'établissement de la preuve du viol ou de l'agression sexuelle.

a) Les conditions d'examen de la victime et les traitements préventifs

Pour Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler, l'examen de médecine légale pratiqué sur les victimes à la suite de l'agression pour constater le viol, après le dépôt de plainte, est souvent mal vécu par les victimes. Elle a estimé que le fait que ces prélèvements intimes puissent être réalisés par des hommes était « insupportable pour des femmes qui viennent de subir un viol ».

Une telle réaction des victimes est largement compréhensible, compte tenu du traumatisme qu'elles peuvent avoir subi. La délégation appelle sur ce point à une plus grande sensibilisation des personnels des unités médico-judiciaires (UMJ) qui réalisent ce type de prélèvements.

De surcroît, comme l'a indiqué Sandrine Rousseau les victimes ressentent très douloureusement l'obligation de suivre des traitements préventifs, particulièrement lourds, contre le VIH ou les hépatites en cas de viol. Ces traitements semblent nécessaires même quand l'auteur est arrêté, ce qui suppose que ce dernier ne subit pas d'examens pour vérifier que l'intérêt de ces traitements, qui pourraient peut-être être épargnés à la victime.

La délégation suggère que les auteurs présumés de viol, lorsqu'ils sont appréhendés, soient systématiquement soumis à des examens médicaux, de façon à ne pas infliger aux victimes des traitements préventifs particulièrement contraignants (VIH, hépatites...).

b) Des inégalités territoriales persistantes

Un autre point de vigilance sur lequel les interlocuteurs de la délégation ont attiré son attention tient aux inégalités territoriales dans la répartition des unités médico-judiciaires (UMJ). Cet écueil a notamment été souligné par les gendarmes du Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, entendus lors du déplacement de la délégation à Pontoise, le 22 janvier 2018.

Actuellement, on compte environ 50 UMJ pour 100 départements. Or dans les départements qui en sont dépourvus, il est compliqué de procéder à des prélèvements rapidement après une agression sexuelle ou un viol. Cette absence de structure dédiée est d'autant plus problématique qu'elle peut dissuader les victimes de porter plainte. C'est pourquoi la gendarmerie réfléchit à la mise en place d'une Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes de violences sexuelles (MAEVAS)175(*).

Cet outil, en cours de déploiement, présente un intérêt certain puisqu'il pourrait faciliter la réalisation systématique de prélèvements en cas d'agression sexuelle, dans tous les territoires.

Préoccupée des difficultés liées au recueil des preuves de violences sexuelles, qui contribuent à des sanctions insuffisantes, la délégation soutient le projet de développement de la Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes d'agressions sexuelles (MAEVAS), réalisée par la Gendarmerie nationale. Elle est favorable à son extension à la Police nationale, de façon à garantir un traitement égalitaire des victimes de violences sexuelles sur l'ensemble du territoire.

c) Vers une réalisation des prélèvements indépendamment du dépôt de plainte ?

Une autre problématique relative au parcours judiciaire des victimes concerne le lien entre le dépôt de plainte et la prise en charge des prélèvements réalisés dans les unités médico-judiciaires (UMJ). Cet aspect avait été utilement éclairé par le Haut conseil à l'égalité dans son rapport sur le viol176(*).

Au cours de son audition devant la délégation, le 22 février 2018, le procureur de la République de Paris a ainsi évoqué les difficultés tenant à la réalisation de prélèvements avant un dépôt de plainte : certaines victimes ne portent pas plainte mais se présentent directement aux UMJ ou à l'AP-HP pour un examen médical et la réalisation de prélèvements. Or lorsqu'aucune procédure n'est en cours, cet examen n'est pas pris en charge au titre des frais de justice.

François Molins a indiqué que le parquet de Paris travaille à la mise en place d'une procédure pour que les examens et prélèvements soient réalisés même en l'absence d'une plainte. Dans ce cas, si la victime l'accepte, le service de police en serait avisé. Le parquet s'engagerait alors à prendre en charge financièrement, au titre des frais de justice, les examens médicaux et prélèvements, dès lors que la plainte permettrait d'ouvrir une procédure pénale.

La délégation note par ailleurs que, dans son discours du 25  novembre 2017, le Président de la République a annoncé la mise en place, dans les unités médico-judiciaires, d'un système de recueil de preuves sans dépôt de plainte.

Il faut noter qu'un tel système existe déjà à la Cellule d'accueil d'urgences des victimes d'agressions (CAUVA) de Bordeaux, mise en place il y a près de vingt ans, et qui permet aux victimes de faire réaliser des prélèvements sur réquisition judiciaire ou directement, c'est-à-dire sans plainte préalable177(*).

Au cours de son audition du 16 novembre 2017, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a évoqué les résultats très positifs de ce dispositif, qui aboutit bien souvent au dépôt d'une plainte : « Dans les UMJ, le fait de prélever l'ADN pour le ressortir en cas de plainte montre que vous êtes crue. Or les victimes de violences sexuelles portent rarement plainte, de peur qu'on ne les croie pas, car l'agresseur les prétendra consentantes. À Bordeaux, où est expérimenté ce dispositif, une étude sur dix ans a montré que pour les personnes qui se sont rendues aux UMJ indépendamment d'une plainte, le taux de plaintes passait de 10 à 30 %. Cela suppose d'avoir quelques moyens techniques, un lieu de recueil et un répertoire ; mais si la volonté politique existe, cela se fera ! ».

La proposition du Président de la République viserait donc à s'inspirer d'un dispositif qui a fait ses preuves en le dupliquant dans d'autres territoires.

La délégation note que La Maison des Femmes de Saint-Denis permet aussi aux victimes de réaliser des prélèvements hors dépôt de plainte, tout en leur expliquant que ces prélèvements sont fondamentaux dans la perspective d'un dépôt de plainte ultérieur. C'est ce qu'a indiqué le Docteur Ghada Hatem à la délégation, au cours de son audition, le 14 décembre 2017 : « Nous avons souhaité offrir aux femmes toute la palette des outils dont elles pourraient avoir besoin, en commençant par le soin. Il s'agit là d'une porte d'entrée essentielle, car elle permet à la femme de parler le plus simplement possible de ce qu'elle vit. Cela inclut le recueil des preuves physiques, notamment si les violences sont récentes, même dans le cas où les victimes ne souhaitent pas porter plainte. Nous leur expliquons que ces preuves sont pour elles une sécurité, car le certificat ou les photos que nous réalisons pourront attester l'ancienneté des faits, par exemple en cas de répétition de l'agression, au cas où elles se sentiraient prêtes à déposer plainte dans le futur. Cela permettra alors de conforter leur parole. »

Il semblerait donc que certaines structures en pointe dans la lutte contre les violences faites aux femmes n'aient pas attendu la généralisation du dispositif au niveau national pour offrir aux victimes la possibilité de réaliser des prélèvements sans plainte préalable.

Si elle est indéniablement susceptible de faciliter le parcours des victimes, la généralisation d'une telle mesure ne serait pas sans poser des difficultés juridiques, indépendamment de la question des moyens et de la problématique de la répartition territoriale des UMJ. Ainsi, la duplication du dispositif bordelais sur tout le territoire nécessiterait sans doute une expertise plus précise, afin d'approfondir plusieurs questions. Par exemple, il conviendrait de savoir si les victimes qui sont passées par ce dispositif déposent plainte par la suite. Cela pose aussi un enjeu de confidentialité des données et de procédure pénale : quelle serait la durée adéquate de conservation de ces données probatoires hors dépôt de plainte ? Quelle serait la capacité de stockage des données des UMJ - question des moyens financiers pour conserver ces éléments de preuve médicaux - ? Quelles personnes seraient habilitées à traiter ces données ? Cela impliquerait sans doute la création d'un scellé médical, réalisé par une autorité médicale et non judiciaire. Plus généralement, quel serait le lien entre l'autorité médicale et l'autorité judiciaire dans ces procédures ?

Autant de questions qui ne peuvent trouver une réponse sans une expertise approfondie. La délégation ne sous-estime pas ces difficultés techniques et juridiques, mais demeure convaincue que la possibilité de réaliser des prélèvements indépendamment du dépôt de plainte marquerait un progrès dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

La délégation est favorable à la généralisation, après expérimentation dans des territoires pilotes, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes de violences sexuelles, et au déploiement plus large d'un dispositif comparable à celui mis en place au CAUVA de Bordeaux.

4. Une nécessité : protéger les victimes qui déposent plainte

A la lumière de ses auditions, la délégation a pris conscience d'une lacune tenant à la protection des victimes qui déposent plainte.

Ce problème a notamment été évoqué par Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler. Selon elle, beaucoup de femmes qui déposent plainte reçoivent des menaces. Elle suggère donc d'organiser une protection systématique de ces victimes tant que la justice n'a pas statué : « Un autre problème concerne la protection des victimes. Beaucoup de femmes qui déposent plainte reçoivent des menaces contre elles-mêmes ou leurs enfants, surtout quand elles connaissent leur agresseur. Je pense que tant que la justice n'a pas statué, il faut organiser la protection de ces femmes. Les juges peuvent demander une protection dans ces situations, mais ce n'est pas systématique et cela se fait rarement en pratique, et de façon assez légère. Certaines victimes ressentent une profonde détresse face à ces menaces : les gérer en plus de leur traumatisme leur est tout simplement impossible ».

De même, le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV), a relevé au cours de son audition, le 18 janvier 2018, le caractère imparfait de la procédure judiciaire sur ce point, soulignant que « les prévenus comparaissent tous libres devant le tribunal et ils sont encore libres pendant les suspensions d'audience ». Selon elle, il faut éviter la confrontation de la victime avec son agresseur. Cette confrontation peut en effet conduire la victime à se sentir menacée lorsqu'elle se trouve en présence de son agresseur dans la salle d'audience. C'est pourquoi les associations accompagnent les victimes au tribunal lorsqu'elles le peuvent : « Nous ne pouvons cependant pas assister à toutes les auditions. Or il est impossible pour la victime d'y côtoyer son agresseur. La protection des victimes dans les salles de justice n'est pas assurée à l'heure actuelle. Dans le cabinet du juge, les choses sont souvent mieux faites, ce qui n'est pas le cas dans les salles d'attente qui réunissent les témoins, les victimes, les agresseurs et leurs amis. C'est effrayant. Il faut réfléchir à organiser les choses différemment ».

Le sentiment du Docteur Piet a été corroboré par le témoignage de notre collègue Laurence Cohen, co-rapporteure, qui a évoqué sa propre expérience au cours de la même audition : « Il faut réfléchir à ne pas réunir dans les commissariats et les tribunaux les victimes et leurs familles, ainsi que les agresseurs. J'ai été convoquée dans un commissariat en tant que témoin pour une comparution face à un agresseur. Je peux vous dire que c'est très impressionnant. Pourtant, je n'avais pas les mêmes raisons qu'une victime d'avoir peur de cette confrontation : il faut impérativement protéger les victimes et les témoins ».

Plus généralement, les gendarmes rencontrés au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale à Pontoise, le 22 janvier 2018, ont également évoqué la nécessité de mener une réflexion sur la protection des victimes qui déposent plainte, notamment à travers des structures d'hébergement adaptées.

En ce qui concerne les Outre-mer, Ernestine Ronai a relevé l'urgence de renforcer les solutions de mise à l'abri, car « il est particulièrement difficile pour une victime de se protéger des représailles sur une île »178(*).

La délégation préconise la mise à l'étude de solutions pour assurer la protection globale des victimes de violences et de leur famille, du dépôt de la plainte à son aboutissement judiciaire.

5. Une difficulté : la question de la correctionnalisation des viols

La délégation est convaincue que le viol est un crime et qu'à ce titre, il relève de la compétence des cours d'assises ; il est passible d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.

a) Un paradoxe : un crime jugé comme un délit

Les auditions de la délégation ont fait émerger une problématique majeure du parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles : la correctionnalisation des viols. Cela implique une déqualification du viol en agression sexuelle, constitutive d'un délit, avec des peines de prison inférieures à celles requises en cas de viol.

Selon une étude réalisée en Seine-Saint-Denis, citée par Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, 46 % des agressions jugées devant le tribunal correctionnel étaient en réalité des viols. C'est une proportion très importante.

En outre, le viol est plus correctionnalisé que d'autres crimes comme le trafic de stupéfiants179(*). On peut s'interroger sur cette spécificité.

De surcroît, au sein des viols, ce sont les viols conjugaux qui sont « presque systématiquement » requalifiés en agressions sexuelles, selon Josette Gonzales, avocate à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, auditionnée le 18 janvier 2018 par la délégation (cf. infra).

La plupart des interlocuteurs de la délégation - représentants des associations et avocates - se sont élevés contre cette correctionnalisation.

Pour Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler, il est indispensable de lutter contre cette pratique « scandaleuse » : « Le viol est un crime et doit être jugé comme tel ».

Selon le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV), « La correctionnalisation n'est pas pédagogique et n'a aucun sens », tandis que les assises sont importantes pour la prise de conscience de l'accusé, pour lui permettre de comprendre la peine à laquelle il est condamné : « Dans une audience d'assises, le temps nécessaire est laissé pour traiter les dossiers. L'audition des témoins permet d'éclairer les choses et de comprendre le contexte. L'accusé comprend en outre la peine à laquelle il est condamné et peut prendre conscience de ce qu'il a fait (...). Finalement, même si c'est incontestable, les procès d'assises sont longs - et ce d'autant plus que l'appel est désormais possible - à tout le moins les dossiers y sont traités en profondeur ».

Dans le même esprit, Ernestine Ronai a elle aussi défendu la vertu pédagogique du procès aux assises, à condition toutefois que la victime soit accompagnée par une association et préparée au procès : « Quel est l'intérêt de la cour d'assises ? Certes, elle coûte cher, mais elle présente le grand avantage de juger selon une procédure orale, ce qui signifie que la victime et l'agresseur entendent les éléments du dossier lors de l'audience, les experts, la famille. La valeur pédagogique de ce principe est très forte, car la victime peut se reconstruire et l'agresseur peut reconnaître les faits, même s'il était dans le déni au départ. Or la compréhension est essentielle pour la prévention de la récidive »180(*).

Maître Carine Durrieu-Diebolt, entendue par la délégation le 14 décembre 2017, n'est pas favorable non plus à cette pratique car « le viol est un crime qui relève en tant que tel des assises ».

Selon elle, la seule hypothèse justifiant la correctionnalisation concerne les victimes se trouvant dans l'incapacité de parler (cela concerne notamment de jeunes adolescentes). Elle constate que la correctionnalisation des viols est moins fréquente en province, où les assises sont moins sollicitées. S'agirait-il donc d'une pratique plus prégnante dans les grandes villes ?

b) Une décision dans l'intérêt des victimes ou liée au manque de moyens de la Justice ?

Le débat sur la correctionnalisation est complexe et met en présence des points de vue très opposés. À l'inverse des associations et de certains avocats de plaignantes, les magistrats estiment que la correctionnalisation des viols peut parfois se justifier dans l'intérêt des victimes181(*).

Tout d'abord, les magistrats estiment que le passage devant un tribunal correctionnel garantit un jugement plus rapide, et rappellent qu'il se fait en accord avec la victime ou ses représentants légaux. En effet, selon la loi Perben 2182(*), le magistrat doit demander son accord à la victime avant de correctionnaliser.

Ce point a toutefois été nuancé par Maître Carine Diebolt, auditionnée le 14 décembre 2017, qui considère que la victime est souvent « contrainte à une décision qui la satisfait rarement » : « Elle a l'impression que le crime est sous-estimé, ce qu'elle ressent comme une injustice, alors qu'elle sait pertinemment qu'elle a été victime d'un viol ».

De plus, selon les magistrats, la correctionnalisation peut présenter la vertu d'épargner à la victime un procès qui peut être particulièrement éprouvant, les avocats de la défense n'hésitant pas à remettre en cause sa moralité. Contrairement au tribunal correctionnel, le procès aux assises est fondé sur l'oralité des débats qui implique une confrontation avec l'agresseur, conformément aux exigences d'un procès équitable, fondées sur la présomption d'innocence et le respect des droits de la défense.

En outre, plusieurs magistrats auditionnés dans le cadre du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ont mis en avant le fait que les peines prononcées par le tribunal correctionnel peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, alors qu'il peut arriver qu'aux assises on aboutisse à des peines inférieures à dix ans183(*).

Selon les magistrats, le verdict du procès aux assises serait parfois plus aléatoire que celui du tribunal correctionnel, en raison de la présence d'un jury populaire, alors que le tribunal est composé de magistrats et de juristes. On a effectivement pu le constater avec « l'affaire » de Meaux, lorsqu'un homme accusé du viol d'une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne, en novembre 2017.

À l'inverse, plusieurs interlocuteurs de la délégation ont dénoncé une correctionnalisation « en opportunité », qui tient essentiellement au manque de moyens de la justice et à l'encombrement des juridictions. Le manque de moyens de la justice a plus particulièrement été dénoncé par Maître Carine Durrieu-Diebolt (cf. supra)184(*).

Ce point de vue a été résumé avec force par le Docteur Emmanuelle Piet, « « La correctionnalisation est une justice de misère ».

Sensible aux épreuves particulières qui résultent pour les victimes d'un procès aux assises et consciente que les délais de jugement devant les tribunaux correctionnels présentent parfois l'intérêt d'une plus grande rapidité, la délégation s'oppose néanmoins au principe même de la correctionnalisation, qui consiste à juger comme des délits des infractions qui constituent des crimes. Elle s'élève contre toute correctionnalisation « en opportunité », en lien avec le manque de moyens de la Justice et la surcharge des cours d'assises185(*).

c) Une pratique parisienne intéressante : l'exclusion de la correctionnalisation ab initio

Au cours de son audition devant la délégation, le 22 février 2018, le procureur de la République de Paris a présenté la pratique de son parquet en ce qui concerne la répression des infractions sexuelles186(*). Celui-ci a mis en place un protocole de répartition des saisines entre la police judiciaire, qui traite les affaires les plus graves et les plus complexes, et la sécurité publique, en charge des autres affaires. Les violences sexuelles représentent quelques milliers d'infractions, parmi les 350 000 à 400 000  procédures traitées chaque année par le parquet de Paris.

Selon François Molins, il n'y a pas de correctionnalisation des faits de viol au sein du couple ab initio, mais cela arrive souvent à l'issue de l'instruction, à la demande des victimes. De même, il constate très peu de correctionnalisation ab initio concernant les agressions sexuelles, car elles sont considérées par le parquet comme des « infractions graves, qui nécessitent des réponses rapides et efficaces ».

La délégation salue la pratique du parquet de Paris s'agissant de la répression des infractions sexuelles, tout en relevant qu'un tel dispositif nécessite des moyens qui ne sont pas forcément accessibles à tous les parquets du territoire.

d) Une solution : la spécialisation des magistrats ou des chambres de jugement ?

Comme l'a indiqué Maître Carine Durrieu-Diebolt, il existe à Paris une antenne des mineurs qui prévoit un parcours de justice spécifique pour les mineurs agresseurs, avec des magistrats spécialisés et une cour d'assises des mineurs. Selon elle, il serait intéressant d'envisager un parcours judiciaire dédié pour les violences sexuelles, en s'inspirant de ce modèle.

Elle a insisté à cet égard sur la difficulté de défendre un dossier devant des magistrats non formés. Elle propose donc d'envisager la création de chambres spécialisées en matière de violences sexuelles, avec des magistrats spécialisés qui traiteraient le viol comme un crime, mais sur une durée plus resserrée qu'aux assises, ce qui permettrait de résoudre le problème des assises saturées.

De surcroît, le procureur de la République de Paris a indiqué à la délégation qu'il existe une spécialisation de fait au parquet de Paris, puisqu'une chambre correctionnelle dédiée traite l'ensemble des dossiers relatifs aux violences sexuelles : « Dans la phase de jugement, nous avons de fait, même si elle n'est pas officialisée, une spécialisation de chambre correctionnelle. A Paris, tous ces dossiers sont en effet jugés par une même chambre du tribunal correctionnel (...) ce qui nous assure une unité de jurisprudence (...) et des peines qui, en cas de correctionnalisation, restent sérieuses puisqu'elles se situent entre trois et cinq ans d'emprisonnement. Cela assure une réponse pénale qui a un certain sens ».

La délégation a entendu ces éléments d'information et de proposition avec intérêt.

Elle note que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice propose l'expérimentation, entre 2019 et 2021, dans deux à dix départements, d'un tribunal criminel départemental composé de cinq magistrats professionnels pour juger (en premier ressort et hors mineurs et récidive) les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion (soit 57 % des affaires jugées par les cours d'assises)187(*). Elle s'interroge sur les effets d'une telle évolution pour ce qui concerne la répression pénale des viols.

Soucieuse de favoriser la cohérence du traitement des violences sexuelles, sur l'ensemble du territoire, la délégation préconise la mise à l'étude d'une spécialisation des magistrats et de la création de chambres spécialisées.

6. Des circonstances aggravantes à compléter

Au-delà du débat sur la correctionnalisation, la délégation a identifié au cours de ses travaux une lacune de notre droit pénal dans la répression des infractions sexuelles, s'agissant plus particulièrement de l'article 222-28 du code pénal qui définit les circonstances aggravantes s'appliquant aux agressions sexuelles.

Lors de son audition devant la délégation, le 22 février 2018, le procureur de la République de Paris a indiqué à la délégation que le régime des circonstances aggravantes lui paraissait perfectible s'agissant des violences sexuelles, car il ne prévoit pas le cas où l'agression aurait entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours : « « Aujourd'hui, cette circonstance n'est pas prévue dans le code et il s'agit là d'une lacune », a-t-il fait observer.

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES EN MATIÈRE DE VIOLENCES SEXUELLES

Articles 222-27 et 222-28 du code pénal

Article 222-27. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 222-28. - L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

La délégation propose donc d'introduire dans le code pénal une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.

7. La réparation financière, un droit des victimes à mieux faire valoir

Au-delà de la condamnation de leur agresseur dans le cadre du procès pénal, les victimes de violences sexuelles peuvent obtenir une réparation au titre de leur préjudice.

Au cours de son audition devant la délégation, le 7 décembre 2017, Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) a mis en avant l'importance de la réparation financière, notamment dans les affaires de harcèlement, estimant qu'il faut travailler dans cette direction. Elle a observé que, dans notre pays, prime souvent une logique de sanction ou de condamnation avant une logique de réparation.

Si la première est bien sûr indispensable, il convient selon elle de ne pas oublier la seconde. En effet, les personnes ayant fait l'objet de violence sexuelle - sexisme, harcèlement sexuel, agression sexuelle - peuvent obtenir des dommages et intérêts de l'auteur de ces actes188(*).

En outre, selon Maître Carine Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée dans la réparation des dommages corporels, entendue le 14 décembre 2017 par la délégation, cette procédure est indispensable en droit des victimes : « Celles-ci vont se porter partie civile dans la procédure pénale. L'avocat évoque l'infraction et le traumatisme psychologique, qui a un retentissement par la suite, et peut donner lieu à des dommages et intérêt ».

À cet égard, Carine Durrieu-Diebolt a regretté que les demandes de réparation formulées par des avocats puissent aboutir à des « indemnités dérisoires et sous-évaluées » au regard de l'ampleur du traumatisme subi par les victimes et des conséquences de leur agression : « La demande au forfait est théoriquement interdite, même si certains avocats en requièrent avec des sommes dérisoires. Une étude de la Gazette du Palais, fondée sur les résultats des jugements, citait le cas d'une mineure de huit ans violée par un voisin, qui a obtenu une indemnité de 15 000 euros, montant dérisoire par rapport aux conséquences de cette agression sur la vie de la petite victime »189(*).

L'avocate a également souligné l'intérêt d'une démarche d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), qui peut offrir une forme de reconnaissance du traumatisme de la victime, à travers une exposition précise des préjudices subis devant le tribunal. Mais, là encore, l'avocate a regretté la pénurie de psychiatre formés et d'experts, déplorant le manque de moyens de la Justice : « Souvent, si les victimes n'envisagent pas initialement de réclamer des dommages et intérêts, elles demandent ensuite une évaluation des préjudices (...). Cela intéresse les victimes non pas pour l'argent, mais pour la reconnaissance de leur traumatisme à travers une exposition détaillée des préjudices subis devant le tribunal (...) Par ailleurs, il n'y a pas assez de psychiatres formés. Lorsque j'ai demandé (...) une psychiatre femme, le président de la CIVI m'a répondu qu'il ferait le maximum mais que rien n'était sûr : les psychiatres experts à la CIVI sont sous-payés, beaucoup se désistent et celui qui reste n'est pas forcément spécialisé dans ce type de contentieux... Il y a toujours et encore un problème de moyens. C'est une difficulté de fond ».

La délégation recommande de renforcer l'information des victimes de violences sur les procédures de réparation financière, notamment en matière de harcèlement sexuel au travail, pour les aider à mieux faire valoir leur droit à une indemnisation au titre des préjudices qu'elles ont subis.

8. Un impératif : développer une prise en charge globale des victimes pour les aider à se reconstruire

Au cours de ses travaux, la délégation a mesuré la nécessité de développer une prise en charge globale des victimes pour les aider à se reconstruire et à retrouver des conditions de vie décentes. Elle a d'ailleurs dressé le même constat dans le cadre de son rapport sur les mutilations sexuelles féminines190(*).

En effet, les femmes victimes de viols, de violences sexuelles ou de violences conjugales ont de nombreuses problématiques à gérer : ressources, hébergement, logement, emploi... La reconstruction doit concerner tous les aspects de leur vie. Ainsi que l'a souligné Françoise Brié, directrice générale de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, au cours de son audition, le 18 janvier 2018,  « Les femmes se reconstruisent plus efficacement, et se trouvent moins dans la souffrance quand elles ont par exemple retrouvé un emploi ».

a) Un modèle : La Maison des Femmes de Saint-Denis et son approche pluridisciplinaire

De ce point de vue, La Maison des Femmes de Saint-Denis est un exemple très abouti de ce type de prise en charge globale (médicale, psychologique, mais aussi sociale) des femmes victimes de violences191(*).

Comme l'a expliqué le Docteur Ghada Hatem, fondatrice de La Maison des Femmes de Saint-Denis, lors de son audition devant la délégation, le 14 décembre 2018, le parcours de prise en charge des victimes de violences doit être simple et coordonné, pour leur éviter d'avoir à répéter à de multiples intervenants un récit douloureux, ce qui a pour conséquence de réactiver leur traumatisme, ou bien d'avoir à organiser elles-mêmes cette prise en charge, ce dont elles sont bien souvent incapables : c'est sur ces principes qu'est fondée La Maison des Femmes de Saint-Denis, à travers une prise en charge globale.

Le Docteur Ghada Hatem a indiqué à la délégation la démarche qui a guidé la création de La Maison des Femmes : « Nous avons souhaité offrir aux femmes toute la palette des outils dont elles pourraient avoir besoin, en commençant par le soin. Il s'agit là d'une porte d'entrée essentielle, car elle permet à la femme de parler le plus simplement possible de ce qu'elle vit ».

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2017192(*) a conclu à la « nécessité d'ouvrir des lieux d'accueil de ce type partout sur le territoire ». Les auteurs du rapport estiment que, « quelles que soient les organisations retenues, trois compétences devraient être réunies pour une réponse complète et efficace : des compétences médicales incluant la santé mentale, des compétences de travail social et des compétences relatives au travail de coordination ». Ils recommandent donc de « réunir, dans un cadre hospitalier, les compétences médicales - dont santé mentale -, de travail social et de coordination dans des organisations dont les contours peuvent varier en fonction des caractéristiques du territoire et des structures ».

Selon le Docteur Ghada Hatem, ce document « conclut à notre légitimité en mettant en avant le socle incompressible qui doit être financé par l'État : soins médicaux, soins psychologiques, accompagnement social. Nous travaillons à mettre en place ce financement avec l'ARS d'Ile-de-France ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne la nécessité d'organiser le pilotage national de la dimension hospitalière de la prise en charge des violences faites aux femmes.

Ghada Hatem a également exprimé son ambition de nouer des partenariats avec des structures comparables à la sienne, dans d'autres pays européens. À cet égard, elle a souligné l'action des European family justice centers, regrettant que notre pays ne fasse pas partie de ce réseau : « les European family justice centers mènent une action similaire à la nôtre, au niveau européen, à la différence près qu'ils n'incluent pas les soins. Ils ont pris contact avec nous par le biais de la fondation Kering qui est notre meilleur soutien et ils nous ont "adoubés", faisant de notre structure le premier dispositif français à avoir rejoint ce mouvement (...). Nous devrions réfléchir pour intégrer notre pays à ce mouvement. Tout comme nous, ces centres proposent une prise en charge psycho-juridico-sociale, et notre volet santé les intéresse beaucoup. Nous essayons de construire un socle commun ».

Au cours de leur audition, le 18 janvier 2018, les représentantes de la Fédération Nationale Solidarités Femmes (FNSF) ont également insisté sur l'importance de la mise en réseau des différents acteurs pour l'accompagnement des victimes sur le terrain, dans le cadre d'un accompagnement global. Elles estiment à cet égard que la prise en charge du syndrome post-traumatique ne peut être déconnectée des autres actions menées pour aider les victimes. Selon Françoise Brié, directrice générale de la FNSF, «  Il est nécessaire que des personnes soient formées au repérage et à la culture commune sur les violences sexistes (...). Il importe en effet que les femmes, une fois repérées, puissent être orientées vers les services adéquats dans les différents départements ».

La délégation souligne l'importance d'une prise en charge pluridisciplinaire des femmes victimes de violences, dans un cadre partenarial associant les services hospitaliers, dont les UMJ, et les autres acteurs du territoire (collectivités, notamment le conseil départemental, autres structures de santé, professionnels de santé, associations, plus particulièrement d'aide aux victimes et de gestion de l'hébergement d'urgence). Elle salue à cet égard l'action de La Maison des femmes de Saint-Denis.

Elle estime qu'un ensemble de recommandations regroupant les bonnes pratiques en matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences devrait être élaboré à destination de tous les professionnels de santé, cette mission pouvant être confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS) ou à la MIPROF.

b) Un autre exemple de bonne pratique : le schéma départemental d'aide aux victimes à Paris

Par ailleurs, la délégation a été très intéressée par les bonnes pratiques instaurées par le parquet de Paris pour favoriser une prise en charge pluridisplinaire des victimes et une mise en réseau des différents acteurs impliqués dans la chaîne pénale. Ainsi, le procureur de la République de Paris a précisé au cours de son audition, le 22 février 2018, que dans les affaires de viol, le parquet accompagne systématiquement ses enquêtes d'un examen médical et d'une évaluation de l'impact psychologique du viol sur la victime.

Par exemple, les sections de permanence du parquet de Paris saisissent systématiquement le Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) pour obtenir une évaluation personnalisée pour toutes les victimes d'infractions criminelles, pour les faits commis au sein du couple. C'est l'association Paris Aide aux victimes qui est saisie pour les faits commis en dehors du couple.

En outre, le parquet de Paris a élaboré, en lien avec la Mairie de Paris, un schéma départemental d'aide aux victimes, unique en France, qui travaille avec le réseau spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Selon le procureur de la République de Paris, 80 recommandations sont en cours de mise en oeuvre, dont le suivi est assuré par un chargé de mission dédié. Il estime par ailleurs important d'engager en parallèle un travail de réseau qui renvoie directement aux comités locaux d'aide aux victimes, maintenant placés sous l'égide de la déléguée interministérielle aux victimes, « très impliquée dans ce chantier ».

De plus, il a indiqué à la délégation que des comités locaux d'aide aux victimes ont été institués au niveau départemental et a plaidé pour une mise en cohérence des dispositifs d'aide aux victimes sur le territoire, à travers l'élaboration d'un schéma départemental.

Pour autant, comme l'a souligné François Molins, ces actions exigent « du temps et des moyens car il faut un diagnostic précis de la situation, nécessaire pour corriger les dysfonctionnements et améliorer ce qui doit l'être : lorsque tous les départements auront mis en place ce type de schéma, je pense que l'on observera des résultats intéressants ».

Indépendamment des actions menées par le parquet de Paris, la délégation rappelle l'intérêt des brigades de protection de la famille, créées en 2009 au sein de la police nationale dans les commissariats. Leur rôle est notamment de fournir aux victimes le soutien et l'assistance nécessaire, en les orientant vers les partenaires présents dans les commissariats.

Une note de la DGPN193(*) transmise à la délégation indique que ces partenaires sont les 263 intervenants sociaux/ISCG194(*), les 73 psychologues et les professionnels des associations d'aide aux victimes oeuvrant dans 123 permanences au sein des commissariats. Celles-ci sont tenues sur la base de conventions passées avec France Victimes, le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFFF-FNCIDFF), la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et d'autres associations locales.

En outre, en plus de ces acteurs non policiers, la Police nationale dispose de 213 correspondants départementaux « aide aux victimes », de 414 correspondants locaux et de 163 référents violences conjugales, qui sont tous des policiers spécialement formés (cf supra).

Enfin, la délégation tient à saluer tout particulièrement l'action menée par le parquet de Paris pour accompagner la victime, en cas de classement sans suite d'une procédure, par l'envoi d'un courrier circonstancié lui expliquant les motifs de ce classement, de préférence à l'imprimé Cassiopée très lapidaire, et par son orientation vers une association d'aide aux victimes ou vers un délégué du procureur. François Molins a annoncé la mise en place d'un bureau d'aide aux victimes particulier pour amorcer un accueil immédiat des victimes les plus gravement traumatisées.

Plus généralement, un autre point important souligné par le procureur de la République de Paris pour garantir la réussite des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes tient à la pérennité de ces politiques : « Il existe, à mon sens, une deuxième condition à la réussite des politiques publiques, c'est la pérennité (...). Les politiques publiques doivent survivre aux acteurs administratifs qui les mettent en place et les portent ».

À cet égard, il estime qu'une mission d'évaluation de cette politique publique pourrait être confiée aux Procureurs généraux : « Si cette mission était développée, et accompagnée des moyens nécessaires, je pense que la pérennité et l'efficacité des politiques publiques s'en trouveraient améliorées ».

La délégation a été sensible à ces arguments.

B. LE CAS PARTICULIER DU HARCÈLEMENT SEXUEL : AMÉLIORER LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION POUR PRÉVENIR DES SITUATIONS PRÉJUDICIABLES À TOUS DANS L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Les auditions auxquelles la délégation a procédé sur le harcèlement sexuel mettent en évidence la nécessité de poursuivre la connaissance statistique du phénomène, a fortiori dans le contexte actuel de libération de la parole. Quant au cadre juridique, il semble aujourd'hui relativement abouti, et les difficultés paraissent résider davantage dans son application. À cet égard, des avancées sont encore nécessaires pour renforcer la prévention et la sensibilisation des acteurs du monde du travail aux enjeux des violences sexuelles.

1. Une connaissance statistique à amplifier

Les statistiques disponibles en matière de harcèlement sexuel sont pour l'essentiel issues d'une enquête réalisée par le Défenseur des Droits en 2014. Selon les résultats de cette étude, un quart des agressions sexuelles se font au travail, et une femme active sur cinq estime avoir été confrontée au harcèlement au travail (23 % dans le secteur privé, et 19 % dans le secteur public, s'agissant des femmes de 18 à 64 ans). Les ordres de grandeur entre le secteur privé et la fonction publique sont donc comparables.

En outre, selon cette étude, 57 % des actifs s'estiment plutôt mal informés sur le harcèlement au travail, près de neuf actifs sur dix pensent qu'il n'est pas suffisamment reconnu dans les situations de travail, et plus de sept actifs sur dix estiment qu'il est difficile à identifier.

Selon le Défenseur des Droits, on constate une augmentation des expériences rapportées depuis les années 2000, dans un contexte de reconnaissance sociale des victimes et de mobilisation des pouvoirs publics et de la société civile. Il importe donc de disposer d'enquêtes actualisées sur le harcèlement sexuel, notamment au travail.

Le Défenseur des Droits recommande de renforcer la connaissance des situations de harcèlement sexuel (fréquence, circonstances, recours entamés et raisons de l'éventuelle absence de démarche), par le biais de la réalisation d'une nouvelle enquête. Ce travail pourrait par exemple être réalisé dans le cadre de l'étude Virage, pilotée par l'Institut national des études démographiques (INED).

Afin d'améliorer la connaissance des situations de sexisme et de harcèlement sexuel au travail, la délégation souhaite que l'enquête du Défenseur des droits sur le harcèlement au travail, réalisée en 2014, soit régulièrement actualisée.

2. Un dispositif juridique étoffé
a) Un cadre législatif relativement abouti
(1) La loi de 2012

Le cadre juridique du harcèlement sexuel concerne tant la loi pénale que le droit du travail. Il a évolué au fil du temps de manière à prendre en compte les manifestations diverses du harcèlement, s'écartant de la définition initiale qui impliquait une relation hiérarchique et centrée sur l'obtention de « faveurs de nature sexuelle », pour s'étendre à des agissements portant atteinte à la dignité de la personne par leur caractère « dégradant ou humiliant ».

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par le moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a abrogé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le juge constitutionnel a en effet considéré que cet article ne définissait pas assez précisément les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel et méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Une nouvelle loi a été adoptée par le Parlement dès le mois de juillet 2012195(*), après plusieurs semaines d'intenses travaux pour améliorer la définition du harcèlement sexuel196(*). La définition actuellement en vigueur résulte donc de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

DÉFINITIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ANTÉRIEURES À LA LOI DU 6 AOÛT 2012

La définition initiale supposait une relation de subordination :

L'article 222-33 du code pénal, issu de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, se référait au « fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Cette définition s'est étendue au fil des évolutions législatives, sans que les sanctions (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) soient modifiées :

- l'élément matériel de l'infraction a été élargi par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs aux « pressions graves », s'ajoutant aux « ordres », « menaces » ou « contraintes » initialement prévus ;

la relation hiérarchique a disparu de la définition résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (« le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ») qui supprimait également les précisions concernant les moyens utilisés par le harceleur. Parallèlement, l'article L. 1153-1 du code du travail disposait alors que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ».

Les objectifs du législateur, en 2012, étaient :

d'adopter une définition du harcèlement sexuel qui soit suffisamment précise, tout en prenant en compte des comportements très divers, dont tous ne visent pas des relations sexuelles et ne s'inscrivent pas nécessairement dans un lien de subordination ;

d'assurer la cohérence du code pénal, du droit du travail et du statut des trois fonctions publiques.

LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SÉNATORIAL DE 2012
SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL

Le groupe de travail sur le harcèlement sexuel, constitué en mai 2012 au Sénat entre la délégation aux droits des femmes et les commissions des lois et des affaires sociales pour préparer l'examen du projet loi destiné à combler le vide juridique résultant de la décision du Conseil constitutionnel, a clairement exposé les priorités des sénateurs et sénatrices, auxquelles la loi votée a donné satisfaction 197(*) :

- tirer les conséquences de situations n'impliquant pas la répétition d'actes de harcèlement : cette exigence a été retenue par la loi, qui distingue les situations où la qualification de harcèlement sexuel exige la répétition (il s'agit des « propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à [la] dignité [de la personne] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ») de celles où un acte isolé suffit à établir l'infraction : « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers »198(*) ;

prendre en considération les comportements qui visent davantage à humilier les personnes qu'à l'obtention de « faveurs sexuelles » : or par ses références aux atteintes à la dignité de la victime et à la création d'une « situation intimidante, hostile ou offensante », la loi de 2012 est précisément centrée sur les conséquences des agissements du harceleur sur la victime ;

- ne pas limiter la définition du harcèlement sexuel à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, tout en faisant de l'abus d'autorité une circonstance aggravante de l'infraction : tel est précisément l'angle retenu pour l'article 222-33 du code pénal, qui se réfère au fait d'« imposer à une personne », sans mention d'un lien de subordination ;

- sanctionner l'ensemble des manifestations de l'infraction, c'est-à-dire tout propos, acte ou comportement, physique, verbal ou non, y compris les « propos écrits ou envoyés à la victime par courrier ou par Internet, dès lors qu'ils ont une connotation sexuelle et que, directement ou indirectement, ils ont un caractère intimidant, humiliant ou offensant ou qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne »199(*) : la circulaire d'application du ministère de la justice du 7 août 2012200(*) précise à cet égard que les faits constitutifs de harcèlement sexuel relèvent d'une gamme très large d'agissements, intégrant les « attitudes » : il s'agit de « comportements de toute nature (propos, gestes, envois ou remises de courriers ou d'objets, attitudes...) » et que la condition concernant la connotation sexuelle des comportements n'exige pas « qu'ils présentent un caractère explicitement et directement sexuel ».

La loi de 2012 définit deux dimensions du harcèlement sexuel, qui se distinguent en fonction de leur répétition éventuelle.

S'il y a répétition, la définition repose sur des « propos ou comportements » :

- qui « portent atteinte à la dignité de la personne » en raison de leur « caractère dégradant ou humiliant » ;

- ou qui créent un environnement hostile, intimidant ou offensant pour la victime.

Le code pénal s'appuie sur deux critères cumulatifs : ces comportements doivent à la fois être imposés ou revêtir une « connotation sexuelle ».

L'article 222-33 du code pénal assimile au harcèlement sexuel les « pressions graves » exercées, même de manière non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle. On notera :

- que dans ce cas de figure, le consentement n'entre pas en ligne de compte ;

- et que la pression peut être exercée dans un but « réel ou apparent », ce qui permet de prendre en considération l'hypothèse où la victime aurait toutes les raisons de supposer qu'elle fait l'objet d'un chantage sexuel, même si l'attitude du harceleur n'est pas réellement explicite.

L'article L. 1153-1 du code du travail actuellement en vigueur reprend cette définition double du harcèlement sexuel, selon que les faits constitutifs du harcèlement sont ou non répétés.

Par ailleurs, certaines des précisions apportées par la circulaire du ministère de la Justice du 7 août 2012 méritent d'être rappelées :

- le non-consentement de la victime, qui se déduit du verbe imposer, s'apprécie au regard du contexte, sans qu'il soit nécessaire que la victime l'ait fait connaître de façon explicite ;

- le sexisme et la grivoiserie sont reconnus parmi les éléments constitutifs du harcèlement sexuel : la « situation intimidante, hostile ou offensante » peut en effet résulter de « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations, même non publiques » ;

- la circulaire intègre à la définition du harcèlement les provocations commises « en raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime. Il peut évidemment s'agir de comportements homophobes ou dirigés contre des personnes transsexuelles ou transgenres » ;

- la notion de « pression grave » exercée sur la victime peut recouvrir des situations très variées : non seulement l'hypothèse où l'« acte de nature sexuelle » serait imposé en contrepartie d'un avantage (« comme l'obtention d'un emploi, l'obtention d'une augmentation, l'obtention d'un contrat de bail, la réussite à un examen... »), mais aussi l'hypothèse où le fait de céder au chantage sexuel permettrait d'éviter « une situation particulièrement dommageable, telle qu'un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré, une augmentation significative du montant d'un loyer payé au noir, un redoublement lors des études... ».

Enfin, la circulaire inscrit le harcèlement sexuel dans un cadre global, soulignant que « Les dispositions de l'article 222-33 ont en tout état de cause une portée générale et s'appliquent dans tous les milieux, notamment les milieux sportifs ou éducatifs ». Elle mentionne à cet égard, entre autres exemples, le cas de propriétaires de logement, d'examinateurs (examens et concours) ou d'employeurs qui exigeraient une relation sexuelle en échange de la signature d'un contrat de bail, d'un résultat- favorable ou d'une embauche.

Selon le Défenseur des Droits, entendu par la délégation le 25 janvier 2018, la loi du 6 août 2012 a marqué un changement radical dans la conception du harcèlement sexuel, qui se définit non plus seulement par l'intention de l'auteur (obtenir des faveurs sexuelles), mais par les conséquences de son comportement sur la victime. Cette définition modifiée figure aujourd'hui à l'identique dans le code pénal201(*), le code du travail202(*) et le statut des fonctionnaires203(*).

LA DÉFINITION ACTUELLE DU HARCÈLEMENT SEXUEL

Article 222-33 du code pénal

I - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Article L1153-1 du code du travail

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Statut des fonctionnaires (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 6 ter)

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

a) soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

b) soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

2° parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

Pour autant, selon Jacques Toubon, la loi du 27 mai 2008 transposant les directives européennes sur les discriminations204(*) donne du harcèlement sexuel une définition qui va encore au-delà de celle qu'a adoptée le législateur en 2012 : dans son article 1er, elle assimile le harcèlement à une discrimination, permettant de considérer comme du harcèlement des actes « à connotation sexuelle », ayant pour effet de créer un « environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant », même s'ils ne sont pas répétés, contrairement à ce que supposent le I de l'article 222-33 du code pénal et le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail.

ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2008-496 DU 27 MAI 2008

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

La discrimination inclut :

1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

2° le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Le Défenseur des Droits recommande donc d'harmoniser les différentes définitions du harcèlement sexuel pour prendre en compte tout agissement, même non répété, s'il porte atteinte à la dignité de la personne ou crée à son encontre une situation humiliante et offensante. L'objectif est d'aboutir à une prise en considération plus large du phénomène de harcèlement205(*).

(2) Les apports ultérieurs à la loi de 2012

Par ailleurs, la loi de 2012 a été complétée récemment par plusieurs dispositions visant à lutter contre le sexisme au travail et à mieux indemniser les victimes de harcèlement.

Ainsi, la loi relative au dialogue social et à l'emploi de 2015206(*) a introduit l'agissement sexiste dans le code du travail (à l'initiative, d'ailleurs, de plusieurs membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat). Cette disposition figure désormais à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

ARTICLE L. 1142-2-1 DU CODE DU TRAVAIL
RELATIF À L'AGISSEMENT SEXISTE

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

On notera que la définition de l'agissement sexiste reprend la notion d'environnement « intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » inspiré de la directive européenne transposée en 2008.

De plus, la loi du 8 août 2016 relative au travail et à l'emploi207(*), dite loi « El Khomri », a étendu l'agissement sexiste au statut de la fonction publique208(*).

De surcroît, cette loi prévoit le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à une personne licenciée à la suite d'un traitement discriminatoire ou d'un acte de harcèlement, ainsi que le versement d'une indemnité plancher de six mois pour tout salarié licencié en raison d'un motif discriminatoire ou à la suite d'un harcèlement dont il a été victime.

Comme le Défenseur des Droits et l'association AVFT, la délégation aux droits des femmes préconise de porter le montant de cette indemnité plancher à douze mois. Plusieurs de ses membres avaient d'ailleurs déposé des amendements en ce sens au moment de l'examen de la loi « El Khomri ».

Au cours de son audition, le 31 janvier 2018, Marylin Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a rappelé que l'AVFT milite depuis 2013 pour que le montant de l'indemnisation des victimes de discrimination au travail soit au moins égal à douze mois de salaire : « ce niveau d'indemnisation qui assure aux victimes une meilleure prise en charge des préjudices, mais encourage aussi les employeurs à respecter leurs obligations de prévention, doit, selon l'AVFT, bénéficier à toutes les victimes dans une démarche d'harmonisation ».

La délégation souhaite que soit porté à douze mois de salaire le montant de l'indemnité plancher au profit de toute personne licenciée après avoir été victime de harcèlement.

Un autre point souligné par le Défenseur des Droits lors de son audition tient au fait que les victimes de harcèlement sexuel bénéficient d'un aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, ce qui peut les aider à obtenir gain de cause. Ainsi, la loi « El Khomri » a aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui des discriminations en général209(*), tel que prévu par l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 précitée.

Autrement dit, le salarié victime de harcèlement ne doit plus établir des faits qui permettent de présumer l'existence de harcèlement, mais seulement « présenter des éléments de faits ». Selon le Défenseur des Droits, « ce changement lexical est particulièrement important : établir des faits renvoie à une démonstration et va au-delà de la simple présentation prévue en matière de discrimination. Cette nouvelle formulation va donc renforcer les droits des victimes de harcèlement sexuel ».

Il s'agit là d'une avancée importante.

ARTICLE L. 1154-1 DU CODE DU TRAVAIL

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Pour autant, cette disposition est généralement méconnue des victimes, notamment dans des cas de harcèlement sexuel pour l'accès aux biens et aux services (par exemple un logement ou une demande crédit). Le Défenseur des Droits recommande donc, dans son avis transmis à la délégation210(*), de mieux informer les victimes de harcèlement sexuel que l'aménagement de la charge de la preuve vaut également pour les faits commis lors de l'accès aux biens et aux services, point qui n'est selon lui pas suffisamment connu à l'heure actuelle211(*).

Enfin, le cadre légal du harcèlement a récemment été modifié par la loi du 27 février 2017 réformant la prescription212(*), qui a porté de trois à six ans le délai de prescription du harcèlement sexuel, au même titre que les autres délits.

(3) Plusieurs points de vigilance 

Plusieurs dispositions adoptées dans le cadre des « ordonnances travail »213(*) sont susceptibles d'avoir des incidences en matière de prévention du harcèlement sexuel et des violences sexuelles dans les entreprises, et nécessitent donc une certaine vigilance de la part du législateur.

Tout d'abord, la délégation note avec satisfaction que la procédure de prise d'acte en raison du harcèlement a finalement été exclue du plafonnement des indemnités prévu en cas de licenciement abusif, au même titre que les autres licenciements pour motif discriminatoire.

En outre, la délégation a entendu la préoccupation exprimée par Marylin Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, au cours de son audition du 31 janvier 2018, concernant une disposition remettant en cause une jurisprudence protectrice pour les salariées victimes de harcèlement.

Ainsi qu'elle l'a rappelé, selon une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le licenciement d'un salarié pour dénonciation de faits de harcèlement sexuel est nul de plein droit, sauf à ce que l'employeur puisse démontrer l'absence de fondement de ces allégations, et quand bien même d'autres motifs de licenciement auraient été mentionnés dans la lettre de licenciement. Ces motifs complémentaires n'ont alors même pas à être examinés par le juge, au regard de la gravité des faits de harcèlement.

Or une disposition des « ordonnances travail » revient sur cette jurisprudence, à travers une mesure relative à la pluralité des motifs de licenciement.

En effet, la réforme du code du travail prévue par les ordonnances travail a créé un article L. 1235-2-1 qui dispose : « en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1 ».

L'AVFT dénonce cette évolution et en conteste l'utilité même, alors que les licenciements intervenus pour avoir dénoncé des faits de harcèlement sexuel sont selon elle peu fréquents, les employeurs usant d'autres motifs pour licencier ces salariés.

Enfin, la délégation estime qu'il conviendra d'être vigilant sur les conséquences de la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) dans les nouveaux Comités sociaux et économiques (CSE) en matière de prévention du harcèlement sexuel au travail.

En effet, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent pour interpeller les employeurs et demander des enquêtes en matière de sexisme et de harcèlement sexuel. Aux termes de l'article 4612-1 du code du travail, avant la réforme de 2017214(*), il avait pour mission de « contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ». En outre, son rôle a été renforcé par la loi du 8 août 2016 qui a introduit l'obligation de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes215(*) .

De même, les délégués du personnel peuvent mettre en oeuvre le droit d'alerte au titre de « faits de harcèlement sexuel et moral » (art. L. 2313-2 du code du travail avant réforme).

LA CONTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES CHSCT À LA PRÉVENTION
DU HARCÈLEMENT ET À LA DÉTECTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT

L'article L. 2313-2 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, a étendu aux faits de harcèlement les « atteintes aux personnes » fondant le droit d'alerte des délégués du personnel auquel l'employeur devait répondre en procédant « sans délai à une enquête avec le délégué » et en prenant les « dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ».

Le code du travail prévoyait alors, en cas de carence de l'employeur ou de divergence entre celui-ci et le délégué du personnel sur la réalité des faits, la saisine du conseil de prud'hommes « qui statue selon la forme des référés ».

Or ce droit d'alerte des délégués du personnel, très protecteur pour les victimes de harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, ne figure plus dans la version de l'article L. 2313-2 du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017216(*).

La même remarque vaut pour les CHSCT, consultés sur les mesures de prévention du harcèlement et susceptibles en application de l'article L. 4612-3 du code du travail de « proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel » ainsi que des agissements sexistes, le refus de l'employeur dans ce cas devant être motivé.

L'évolution du CHSCT est un sujet de préoccupation pour la délégation.

Compte tenu de ses prérogatives spécifiques en matière de prévention du harcèlement sexuel, la délégation sera attentive à ce que la fusion du CHSCT et des délégués du personnel dans le nouveau CSE ne dilue pas la question des violences sexistes et sexuelles et ne la rende pas secondaire, parmi les autres préoccupations traitées par le CSE.

Ce risque a été évoqué par Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) au cours de son audition du 7 décembre 2017, par Sandrine Rousseau, fondatrice de l'association Parler, lors de son audition du 17 janvier 2018, et par Marylin Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, entendue le 31 janvier 2018.

Selon cette dernière, « la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - dont le CHSCT au sein d'une nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE), peut s'analyser à la fois positivement, puisque celui-ci récupère des compétences en matière de traitement du harcèlement sexuel, mais aussi fort négativement, en diluant la spécificité du CHSCT, instance dédiée exclusivement aux questions de sécurité et de santé au travail. Plusieurs dispositions des ordonnances permettent de conclure des accords directement au niveau de l'entreprise, en dépossédant les branches de certaines de leurs prérogatives ; aussi nous étonnons-nous que n'ait pas été laissée la possibilité aux entreprises qui le désiraient de conserver leur CHSCT lorsqu'il fonctionnait bien ».

Pour sa part, le Défenseur des Droits a jugé plutôt positive la fusion des IRP dans le CSE et ne craint pas une dilution des sujets, estimant qu'il est prématuré de porter un jugement à ce stade : « il est encore trop tôt (...) pour juger des conséquences de la mise en oeuvre de la réforme du CHSCT en matière de lutte contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel. Pour ma part, je ne suis pas certain qu'il faille s'en inquiéter : elle pourrait conduire, et cela est positif, l'ensemble des membres du nouvel organe à se saisir du dossier de manière efficace, en ne traitant pas la question uniquement sous l'angle de la santé au travail ».

La délégation note en revanche que la mission de prévention du harcèlement sexuel et moral confiée par l'article L. 4622-2 du code du travail aux services de santé au travail, chargés de conseiller l'employeur en la matière, a été préservée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

La délégation attire l'attention sur les risques d'affaiblissement de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et d'un accompagnement dégradé des victimes, qui pourraient résulter de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein du nouveau comité social et économique (CSE) prévue par les « ordonnances travail »217(*).

Elle souhaite qu'une vigilance particulière accompagne la mise en place de ces nouvelles instances.

b) Des avancées jurisprudentielles importantes

Au-delà des modifications législatives récentes, la jurisprudence en matière de harcèlement sexuel a également évolué de manière favorable aux victimes.

Au cours de son audition par la délégation, le 25 janvier 2018, le Défenseur des Droits a salué la reconnaissance du « harcèlement d'ambiance » ou harcèlement sexuel dit « environnemental », dans un arrêt du 7 février 2017 de la cour d'appel d'Orléans218(*).

LA RECONNAISSANCE DU HARCÈLEMENT SEXUEL D'AMBIANCE
PAR LA JURISPRUDENCE

« Compétent en matière de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel au travail, le Défenseur des droits a contribué cette année à faire avancer la jurisprudence en présentant ses observations au soutien de la reconnaissance du harcèlement sexuel d'ambiance devant la cour d'appel d'Orléans.

Une salariée, rédactrice dans un journal, se plaignait d'un environnement de travail particulièrement hostile, ponctué de blagues salaces, de propos insultants envers les femmes, de photographies humiliantes affichées sur les murs de l'open-space, de fonds d'écran pornographiques. Confortant les recommandations du Défenseur des Droits, la cour d'appel a retenu la notion de harcèlement d'ambiance fondée sur le sexe. »

Source : rapport d'activité 2017 du Défenseur des Droits

Au terme de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, le harcèlement sexuel est reconnu quand une salariée est confrontée à un environnement de travail marqué par des commentaires sexuels, d'images à caractère pornographique ou encore de commentaires dégradants sur les femmes, sans pour autant qu'une salariée soit explicitement visée.

De surcroît, un deuxième arrêt important a été rendu au mois de mai 2017 par la Cour de cassation219(*). La Cour admet qu'un acte unique suffise à caractériser le harcèlement sexuel (la répétition n'est donc pas nécessairement exigée), y compris lorsqu'il n'y a pas de « pressions graves » et lorsqu'il n'y a pas d'intention, de la part de l'auteur, d'obtenir un acte de nature sexuelle. Pourtant, la lecture de la loi ne l'invitait pas forcément à une telle interprétation.

La Cour de Cassation considère donc que le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un « comportement non répété » et laisse à la libre appréciation des juges du fond le point de savoir dans quelles circonstances un acte unique est suffisant pour prononcer la condamnation civile d'un employeur pour harcèlement sexuel.

Ces évolutions jurisprudentielles sont très positives et pourraient inspirer un tournant favorable à la protection des victimes de harcèlement, tout en facilitant la reconnaissance de leur préjudice.

***

Le cadre législatif et jurisprudentiel du harcèlement sexuel est donc relativement complet et protecteur pour les victimes. Pour autant, plusieurs des interlocuteurs de la délégation ont insisté sur l'application perfectible de la loi, notamment par les petites entreprises.

Comme l'a affirmé en particulier le Défenseur des Droits au cours de son audition du 25 janvier 2018, « la législation française en matière de lutte contre les délits sexuels mériterait d'être plus systématiquement appliquée ». Ce point tient notamment à un manque d'information et de formation au sein des entreprises.

3. La formation et de la sensibilisation : un enjeu déterminant

La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'environnement de travail (entreprise et fonction publique) ne passent pas que par des mesures législatives ou réglementaires. Elles tiennent également à la bonne information et à la mobilisation des employeurs et des salariés. À cet égard, le rôle des partenaires sociaux est important.

Pour rappel, l'article L. 1153-5 du code du travail crée à l'égard de l'employeur un devoir de prévention et d'information, en l'engageant :

- à informer « par tous moyens » les salariés, personnes en formation, stagiaires et candidats à l'embauche ou à un stage du texte de l'article 222-33 du code pénal, qui doit être affiché dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ;

- à prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ».

Ces obligations s'inscrivent dans le cadre de l'obligation générale faite à l'employeur d'« assurer la sécurité » et de « protéger la santé mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail), par des « actions de prévention », des « actions d'information et de formation » et la « mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ».

ARTICLE L. 4121-1 DU CODE DU TRAVAIL

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° des actions d'information et de formation ;

3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

De plus, l'article L. 4121-2 du code du travail impose à l'employeur d'intégrer à la prévention « les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ».

Selon la circulaire du 12 novembre 2012 du ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative au harcèlement dans les relations de travail220(*), les actions de formations mises en oeuvre par l'employeur peuvent viser à « améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des phénomènes de harcèlement ». L'adoption de mesures appropriées visant à « faciliter le repérage des faits de harcèlement » fait partie de la démarche de prévention visée par la circulaire.

La délégation constate une réelle mobilisation de l'administration pour faire progresser la prévention et le traitement du harcèlement sexuel et des violences sexuelles en général dans la fonction publique.

Des efforts similaires sont attendus pour renforcer la mobilisation dans les entreprises, sous l'impulsion des ministères concernés, mais aussi des partenaires sociaux.

a) Une réelle mobilisation de l'administration pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Comme cela a été rappelé plus haut, la loi du 13 juillet 1983 a intégré la notion de harcèlement en 1992 (loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail). Seuls ont donc été pris en compte, dans un premier temps, les agissements de supérieurs hiérarchiques envers des subordonnés. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a par la suite rendu la définition du harcèlement sexuel indépendante des relations hiérarchiques, élargissant ainsi la notion aux agissements entre collègues, voire d'un subordonné à l'égard d'un supérieur. Enfin, la loi de 2012 a aligné les dispositions du statut du fonctionnaire sur le code pénal, reprenant la double définition du harcèlement sexuel selon qu'il peut, ou non, résulter d'actes répétés.

Deux circulaires de 2014 et 2018 font de la lutte contre le harcèlement une priorité dans la fonction publique.

(1) La circulaire du 4 mars 2014

Tout d'abord, la circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique221(*) envisage de manière globale la lutte contre le harcèlement, tant moral que sexuel. Ce texte estime à juste titre que « les situations de souffrance liées au harcèlement dans l'administration rendent impérieuses, en amont, la mise en oeuvre de mesures préventives ». La circulaire précise les obligations de l'employeur public à l'égard des victimes, dans le cadre de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 :

- une obligation de prévention du harcèlement (changement d'affectation, éloignement ou suspension des fonctions) et l'engagement d'une procédure disciplinaire contre l'auteur des faits ; on notera que la protection fonctionnelle ne peut en principe être refusée ;

- une obligation de réparation ;

- une obligation d'assistance juridique des victimes pour les aider dans les procédures judiciaires entreprises, y compris au pénal.

Ainsi que le rappelle la circulaire du 4 mars 2014, « la logique préventive passe d'abord, dans la fonction publique, par un plein exercice de la responsabilité hiérarchique », qui s'inscrit dans l'obligation générale faite aux chefs de service de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité »222(*). Les administrations sont en effet soumises, en matière de santé et de sécurité au travail, aux mêmes obligations que les autres employeurs.

La responsabilité de l'administration peut être engagée devant le juge administratif si aucune mesure n'a été prise pour faire cesser des agissements dont elle a eu connaissance et dont elle a pu vérifier la réalité. En cas d'engagement devant le juge de sa responsabilité, l'administration doit apporter la preuve qu'elle a mis en oeuvre des moyens pour faire cesser les agissements de harcèlement, sa carence constituant une faute de service : l'administration peut être condamnée pour sa négligence et son inertie, indépendamment des suites pénales éventuelles.

On notera que l'obligation d'affichage prévue, à titre d'information des personnels, par l'article L. 1153-5 du code du travail, concerne les employeurs privés ; elle s'applique toutefois aux personnels des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé. Elle peut aussi s'inscrire, pour les employeurs publics, dans la démarche de prévention qui relève de leur responsabilité.

Par ailleurs, la circulaire se réfère à la déontologie des agents publics et aux valeurs de la fonction publique : « l'agent public, harceleur, contrevient donc à ses obligations en adoptant un comportement répréhensible, contraire à sa mission et indigne de ses fonctions ». De surcroît, l'article 40 du code de procédure pénale prévoit une obligation de signalement pour tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, « acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » : le juge admet toutefois que le signalement au procureur de la République puisse être fait par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ayant eu connaissance des faits délictueux.

Enfin, la circulaire de 2014 engage les employeurs publics à mobiliser, pour prévenir les faits de harcèlement, les CHSCT et les médecins de prévention. Elle mentionne également la formation initiale et continue des agents publics, qui « revêt une importance stratégique » pour prévenir le harcèlement, tant sexuel que moral. Elle invite les administrations à mettre en place dans cette logique des « formations spécifiques pour mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement », pour « renforcer la prise de conscience des situations de harcèlement » et la « maîtrise du cadre juridique » pour permettre aux agents concernés de réagir de la manière la plus adaptée.

(2) La circulaire du 9 mars 2018

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique223(*) actualise celle du 4 mars 2014 pour accompagner le plan d'action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes annoncé par le Président de la République le 25 novembre 2017.

La circulaire décline un plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes en trois axes au demeurant classiques : la prévention par la formation et la sensibilisation des acteurs, le traitement des signalements et la sanction des comportements de harcèlement.

Axe 1 : Prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Dans ce cadre, la circulaire invite les responsables administratifs à déployer à partir de 2018 un « plan ambitieux de formation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », indiquant qu'« une formation initiale et continue dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera élaborée dans les trois versants de la fonction publique ». Cette formation sera prioritairement destinée aux agents en situation d'encadrement, aux référents Égalité et diversité, aux personnels des ressources humaines, aux médecins du travail et de prévention, aux inspecteurs de santé et sécurité au travail et aux représentants du personnel, mais aussi aux élèves des écoles de service public dans le cadre de leur formation initiale. Un référentiel commun sera élaboré.

En outre, le volet prévention du plan prévoit d'« informer et sensibiliser le plus grand nombre d'agents sur les situations de violences et les acteurs à mobiliser ». À cet effet, les employeurs publics pourront par exemple mettre en place un affichage dédié dans les espaces communs, reposant sur un message explicite « « Zéro tolérance en matière de violences sexuelles et sexistes », le rappel du numéro vert 3919 « Violences Femmes info » et créer un dépliant ad hoc permettant à tout agent de savoir qui contacter et quelle procédure suivre lorsqu'il est victime de tel acte ou en a connaissance.

- Axe 2 : Traiter les situations de violences sexuelles et sexistes.

Il s'agit tout d'abord de définir et mettre en oeuvre un dispositif de signalement et de traitement des violences sexuelles et sexistes. La circulaire indique que « les employeurs publics sont tenus de définir et de mettre en place un dispositif de signalement (cellule d'écoute ou dispositif équivalent) et de traitement des violences sur le lieu de travail ainsi qu'un circuit RH de prise en charge permettant d'accompagner les agents victimes. »

Quel que soit le format retenu pour le signalement, le dispositif (cellule d'écoute ou personne référente) devra comporter toutes les garanties nécessaires en termes d'accueil, de confidentialité, d'expertise, de qualité et de rapidité de traitement et de suivi des saisines.

La délégation relève que le ministère des Armées a su mettre en place avec succès, dès 2014, une cellule d'écoute, d'information, d'accueil et d'accompagnement des victimes, dénommée «Thémis », dont l'action a été présentée à la délégation par Érick Dal, contrôleur général des armées, chef de la cellule Thémis, le 19 décembre 2017224(*).

Certes, ce dispositif ne saurait à lui seul, il faut en être conscient, prévenir les faits de harcèlement et les comportements sexistes. L'actualité récente a illustré la persistance d'agissements inacceptables à l'égard des jeunes filles dans certaines classes préparatoires aux écoles militaires. La ministre des Armées a d'ailleurs réagi à ces comportements dans la logique de l'esprit de tolérance zéro qui avait présidé à la mise en place de la cellule Thémis.

Le rapport d'information fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par Pascale Crozon et Guy Geoffroy sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel225(*), publié en novembre 2016, consacrait un développement particulier à la cellule Thémis et estimait que celle-ci constitue un modèle de structure d'accueil et d'accompagnement des victimes.

Parmi leurs recommandations, les députés suggéraient de « développer dans la fonction publique des dispositifs tels que celui mis en place par le ministère de la Défense avec la mise en place de la cellule Thémis »226(*), ce qui souligne le caractère exemplaire de celle-ci, comme l'avait tout particulièrement relevé Catherine Coutelle, alors présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du rapport précité227(*).

S'agissant du traitement des signalements, la circulaire rappelle que lorsque des faits constitutifs d'une violence sexuelle ou sexiste sont signalés par un agent, l'administration doit, dans les délais les plus brefs, procéder à une enquête interne, orienter le plaignant vers les acteurs adéquats, faire cesser les faits en prenant toute mesure conservatoire et s'assurer que la victimes ne subit pas d'actes de représailles.

Il s'agit ensuite de protéger et accompagner les victimes. À cet égard, la circulaire rappelle que l'obligation de protection des agents s'impose à tout employeur public et rappelle les trois obligations recouvrées par la protection fonctionnelle (prévention, assistance juridique et réparation) et que la responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de carence en matière de prévention et de traitement des violences dont peuvent être victimes les agents publics sur leur lieu de travail. Enfin, les employeurs publics sont incités à étendre l'application de ces dispositifs aux violences et au harcèlement d'origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail.

Axe 3 : Sanctionner les auteurs de violences sexuelles et sexistes.

Le troisième volet du plan met en exergue la nécessité d'une exemplarité des employeurs dans la sanction de ces violences et rappelle les dispositions concernées du code pénal. La circulaire rappelle par ailleurs que les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire228(*) et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil.

LA CELLULE THÉMIS : UN DISPOSITIF EXEMPLAIRE DE SIGNALEMENT
ET D'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES AD HOC
MIS EN PLACE AU SEIN DU MINISTÈRE DES ARMÉES

La cellule Thémis a été créée par une décision du 21 juillet 2014. Il s'agit d'une cellule d'accueil des signalements et d'enquête administrative, sous l'autorité du contrôle général des armées. Elle permet à chaque personnel, qu'il soit civil ou militaire, homme ou femme, du ministère de la Défense, victime ou témoin de harcèlement, de discriminations ou de violences sexuelles, commises soit en service, soit dans les lieux soumis à son autorité de le signaler.

En effet, le plan d'action ministériel contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuelles du ministère de la Défense, présenté le 15 avril 2014, a prévu la mise en oeuvre d'une douzaine d'actions selon quatre axes complémentaires : l'accompagnement des victimes, la prévention de tels faits, la transparence de l'action du ministère et la sanction des auteurs.

L'article 2 de la décision du 21 juillet 2014 précise que cette cellule « est chargée d'étudier les cas de harcèlement, violence et discrimination sexuels commis au sein du ministère de la Défense et de ses établissements publics, en liaison avec les inspecteurs généraux des armées. »

À ce titre, cette cellule :

- reçoit les signalements des cas par tous moyens ;

- propose à l'autorité hiérarchique les mesures conservatoires nécessaires ;

informe les victimes sur leurs droits ;

- peut conduire des enquêtes administratives. Dans ce cas, elle peut indiquer à l'autorité habilitée la ou les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prises, sans préjudice d'une éventuelle procédure judiciaire ;

- communique aux inspecteurs généraux des armées, aux inspecteurs d'armée ou de service ou à l'inspecteur du personnel civil les cas qui ont fait l'objet d'une procédure « évènement grave » et dont le traitement lui paraît justifier la saisine de la cellule ;

- apporte tous conseils au commandement ;

- et contribue à l'élaboration des statistiques en matière de harcèlements, violences et discriminations sexuels.

Une personne victime de harcèlement peut également se tourner vers un psychologue en contactant le réseau Écoute Défense, qui a été créé pour accompagner les victimes de stress post-traumatique et leur entourage, et qui est aussi ouvert à l'accueil des victimes de harcèlement, de discriminations et de violences sexuelles.

Depuis sa création, en 2014229(*), la cellule Thémis a été saisie ou s'est saisie près de 300 fois pour des motifs relevant de sa compétence.

Selon le responsable de la cellule Thémis, « le flux des nouveaux dossiers ouverts est, en moyenne, de six à sept par mois ; actuellement onze dossiers sont en phase « instruction », vingt-deux en « action du commandement », et 79 dossiers en « suivi »230(*).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés sur le profil des victimes au regard des statistiques disponibles de la cellule Thémis :

90 % des signalements sont faits par les femmes ;

- le ratio civil/militaire (21 %/79 %) correspond sensiblement au rapport des deux populations au sein du ministère, mais la répartition des infractions semble différente : on constate davantage de harcèlement chez les civils, et d'agressions chez les militaires ;

- le nombre des infractions et leur répartition restent stables au fil du temps ;

- le harcèlement sexuel reste l'infraction la plus déclarée.

La délégation souhaite saluer le travail précurseur mené par le ministère des Armées à travers la création, dès 2014, de la cellule Thémis, dédiée au signalement des violences et à l'accompagnement des victimes. Elle estime que ce dispositif pourrait inspirer d'autres structures, privées ou publiques, souhaitant mettre en place un accompagnement complet des victimes de harcèlement ou de violences dans le cadre professionnel.

b) Des efforts à poursuivre pour améliorer la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises
(1) Une prise de conscience et un engagement plus marqués des partenaires sociaux

Si la mobilisation et les outils qui l'accompagnent existent dans la fonction publique, l'engagement des employeurs sur la prévention du harcèlement doit encore être renforcé dans les entreprises, à travers une intensification des outils de formation et de sensibilisation.

Au cours de son audition, le 25 janvier 2018, le Défenseur des Droits a regretté une mise en oeuvre partielle, par les entreprises, des obligations prévues en matière de harcèlement. Il constate notamment que peu d'organisations ont mis en place des actions d'information et de prévention.

Ainsi, selon l'enquête réalisée en 2014 à son initiative, seuls 18 % des actifs interrogés affirment que leur employeur a pris de telles mesures. Il s'agit essentiellement des entreprises de grande taille, 91 % des entreprises de moins de dix salariés n'ayant mis en oeuvre aucune action.

Pour autant, la délégation observe une prise de conscience récente et plus marquée de la part des syndicats et du patronat sur le harcèlement sexuel dans l'environnement de travail.

Cette prise de conscience se traduit notamment par une action destinée à renforcer l'information des employeurs et des salariés sur le cadre juridique du harcèlement et des violences sexuelles et sur les moyens d'y faire face.

Par exemple, la Confédération générale du travail (CGT) a élaboré en 2016 un guide complet intitulé Outils pour l'action syndicale. Combattre les violences sexistes et sexuelles, que la délégation a consulté avec intérêt.

La délégation relève également une implication plus marquée du Medef sur ces questions. Comme le relevaient Pascale Crozon et Guy Geoffroy dans leur rapport de 2016231(*), la répression du harcèlement sexuel souffrait au sein du syndicat patronal de deux stéréotypes tenaces fondés sur la « séduction » ou « l'esprit latin » qui existerait dans les relations entre les hommes et les femmes en France d'une part, et le risque d'une « guerre des sexes » comme il en existerait aux États-Unis d'autre part.

Ils illustraient ce constat par un extrait des propos liminaires d'une note écrite transmise par le Medef dans le cadre de leurs travaux : « Nous souhaitons rappeler que la France relève d'une culture latine, et qu'il n'est sans doute pas souhaitable d'appliquer chez nous des idées relevant directement d'une conception anglo-saxonne des relations entre les hommes et les femmes. La connaissance de nos différences fait notre richesse, et est à la base du vivre ensemble tel que nous le concevons ».

Fort heureusement, les éléments transmis par le Medef à la délégation en réponse à sa demande de contribution écrite dans le cadre du présent rapport ne reprennent pas ces stéréotypes. Ils insistent au contraire sur le caractère « perturbateur d'ambiance » des allusions à caractère sexuel ou des propos sexistes en entreprise, selon un baromètre réalisé en interne par le Medef232(*) en 2017, et sur le fait que les stéréotypes de genre sont vécus comme la deuxième source de moquerie au sein de l'entreprise, derrière « les heures d'arrivée et de départ ».

Les propositions du Medef pour la prévention du harcèlement sexuel s'inspirent notamment des travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP)233(*) :

- le chef d'entreprise est invité à afficher son engagement sur le sujet ;

- les entreprises sont incitées à sensibiliser et former la direction, les managers et les collaborateurs et, plus généralement, à créer un climat de confiance, en rappelant qu'une culture d'entreprise tolérant les remarques sexistes sera susceptible de créer un terreau propice aux agissements sexistes, voire au harcèlement sexuel. Il paraît important de mettre à disposition des collaborateurs des informations sur les procédures à suivre en cas de problème234(*).

En ce qui concerne la communication, le Medef propose d'impliquer les représentants des salariés dans la conception d'outils de prévention et d'information ou de politique d'accompagnement ; de définir un code de conduite mentionnant explicitement les actes prohibés dans l'entreprise235(*) ; de communiquer auprès des fournisseurs, des clients, des partenaires et usagers sur l'adhésion de l'entreprise à ces engagement, notamment en l'affichant dans les lieux accessibles à tous dans ses publicités, sur son site Internet et ses réseaux sociaux ; d'engager des procédure de labélisation ; de veiller à construire une communication interne et externe à l'entreprise dépourvue de stéréotypes de sexe.

En ce qui concerne la sensibilisation des collaborateurs, le Medef suggère une offre de formation et de conférences en ligne ou en présentiel236(*) sur ces sujets, pour apprendre à réagir face aux situations de sexisme et de harcèlement, et pour analyser ses propres comportements. Il cite à titre d'exemple la mise en place d'un module de e-learning dédié à la prévention du harcèlement déployé auprès des salariés du groupe PSA, une conférence organisée en novembre 2017 pour « comprendre les stéréotypes de genre et instaurer une culture non sexiste » accessible en ligne, ainsi que l'organisation d'une conférence en live streaming le 19 décembre 2017 pour tous les collaborateurs du groupe BNP Paribas.

Il envisage aussi de développer des actions valorisant la mixité au sein de l'entreprise237(*), ou encore d'impliquer les entreprises dans des journées d'action à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre) ou de la Journée internationale des droits des femmes (8 mars)238(*).

Au-delà de la communication et de la sensibilisation, le Medef émet des propositions sur l'instauration de dispositifs d'alerte professionnelle des situations de harcèlement, voire, quand cela est possible, d'une cellule d'écoute dédiée permettant de garantir la traçabilité et la confidentialité des données recueillies, de repérer et de traiter ces situations.

Il cite à cet égard la mise en place d'une messagerie dédiée au sein des groupes PSA ou BNP Paribas ainsi que des applications dédiées, telles que « App-Elles » et « HandsAway », destinées aux victimes et aux témoins.

La délégation observe que les grandes entreprises pourraient s'inspirer, pour la mise en place de ce dispositif, de la cellule Thémis mise en place au ministère des Armées (cf. supra).

En ce qui concerne les TPE et les PME, il conviendrait d'envisager au moins la désignation au sein de l'entreprise de personnes de confiance ou de référents, formés à cet effet et indépendants de la hiérarchie, dont le rôle serait de recevoir les témoignages, d'accompagner et d'orienter les victimes, et d'alerter la direction.

La délégation est consciente que l'ensemble des bonnes pratiques proposées par le Medef n'est pas forcément transposable dans toutes les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Les actions mises en oeuvre sont d'ailleurs généralement le fait de grandes entreprises. Au cours de son audition, Brigitte Grésy a estimé que les PME-TPE sont moins bien outillées que les grandes entreprises en matière de lutte contre le sexisme : selon elle, « nous avons besoin de régulation et d'outils d'encadrement pour faciliter le travail des PME ». Il est donc important d'encourager des initiatives visant à ouvrir les formations ou actions portées par les grandes entreprises aux TPE-PME.

Plus généralement, le Medef a mis en garde contre la tentation d'imposer des sujétions aux entreprises qui ne seraient pas en mesure de mettre en oeuvre ce type d'actions. Il a marqué sa préférence pour la prise de conscience de ces enjeux par la mise en place d'actions volontaires. Selon lui, « toute démarche contraignante serait contreproductive ».

Il n'en demeure pas moins que la contrainte est parfois le seul moyen d'obtenir des résultats tangibles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

(2) Mieux tirer parti des leviers de la négociation et de la régulation

Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), au cours de son audition devant la délégation, le 7 décembre 2017239(*), a présenté des propositions très concrètes pour améliorer la prévention du sexisme, du harcèlement et des violences sexuelles dans l'entreprise. Elle a suggéré de d'activer les leviers de la négociation et de la régulation.

Sur le premier point, Brigitte Grésy a estimé que l'obligation de négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail constituait une disposition d'ordre public, pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Cette obligation porte sur neuf domaines d'action, dont la « santé et la sécurité » au travail. Selon Brigitte Grésy, ce levier de la négociation pourrait être amélioré en complétant la référence à la « santé et sécurité au travail » par une référence aux « violences sexistes et sexuelles » dans la partie réglementaire du code du travail qui présente les indicateurs de la base de données économique et sociale.

En ce qui concerne la régulation, Brigitte Grésy recommande de travailler sur une amélioration du contenu du règlement intérieur. L'article L. 1321-2 du code du travail impose de citer dans le règlement intérieur les agissements sexistes à côté des harcèlements moral et sexuel. Pour mémoire, le règlement intérieur, « acte règlementaire de droit privé », obligatoire dans les entreprises ou les établissements employant habituellement au moins vingt salariés, est élaboré de manière unilatérale par l'employeur.

Brigitte Grésy propose notamment de modifier les modalités de diffusion du règlement intérieur, en complétant l'article R. 1321-1240(*) du code du travail par un alinéa qui prévoirait que le règlement intérieur serait remis en main propre à tout nouvel employé, contre une décharge affirmant qu'il a pris connaissance de ce règlement.

À cet égard, elle a cité l'exemple de la Belgique, pays dans lequel toute nouvelle personne recrutée doit signer le règlement intérieur de son entreprise.

La délégation suggère :

- que le règlement intérieur des entreprises comporte des dispositions précises en matière de prévention et de répression des comportements menaçant l'égalité femmes-hommes ;

- qu'il soit donné en main propre à toute personne recrutée, contre remise d'une décharge qui engagerait le nouveau salarié à se conformer à ces exigences. 

Plus généralement, la délégation rappelle son attachement à la mixité au travail. Il ne s'agit pas d'instaurer des mesures qui aboutiraient à une codification artificielle et excessive des rapports entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise, telle qu'elle peut exister dans certains pays. Les situations de harcèlement ou de violence sexuelle au travail ne sont pas le quotidien des salariés. Il s'agit de situations extrêmes dont il faut éviter la survenance, la prévention du harcèlement étant dans l'intérêt de tous.

(3) Des outils de communication et d'information à mobiliser

Dans la fonction publique comme en entreprise, la délégation attire l'attention sur l'importance des guides généraux et des campagnes de sensibilisation en matière de prévention du harcèlement sexuel. À cet égard, elle souhaite citer plus particulièrement plusieurs outils méthodologiques récents, dont il convient d'assurer une large diffusion :

- le kit pour Agir contre le sexisme : trois outils pour le monde du travail (CSEP, 2016), qui présente dix leviers de lutte contre le sexisme ordinaire ;

le Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique241(*) ;

- les Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique242(*).

Il existe par ailleurs des outils de communication internes aux entreprises. Si de nombreux guides ont déjà été créés et sont disponibles en ligne243(*), il paraît important de relayer les guides généraux réalisés au niveau national, existant sur le sujet.

La délégation salue l'élaboration de ces outils et encourage leur diffusion à large échelle dans toutes les entreprises et les administrations.

Il semble important que les entreprises communiquent de manière continue sur leur engagement, les dispositifs d'alerte, les procédures à suivre en cas de problème, l'accompagnement des collaborateurs et les sanctions existantes. En outre, ces informations doivent être facilement et rapidement accessibles aux salariés.

Afin d'informer et de sensibiliser le plus grand nombre de salariés aux enjeux du harcèlement et des violences sexuelles au travail, la délégation préconise une large diffusion du kit Agir contre le sexisme : trois outils pour le monde du travail, élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP).

Elle propose par ailleurs d'étendre la diffusion des Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique aux services des ressources humaines des entreprises privées et aux organisations syndicales, en les adaptant à l'environnement de travail des entreprises.

La délégation tient également à mentionner et à saluer la récente campagne d'information menée par le Défenseur des Droits pour améliorer la sensibilisation de tous au harcèlement244(*). L'objectif de cette campagne est de donner les moyens d'identifier et de réagir face au harcèlement sexuel au travail et de connaître les intervenants à saisir245(*).

Dans ce cadre, des supports d'information ont été transmis à près d'un millier de structures sur l'ensemble du territoire national, susceptibles d'accueillir des personnes victimes de harcèlement sexuel et de les accompagner dans leur démarche. Cette campagne s'est également déployée sur les réseaux sociaux, avec le hashtag #Unefemmesurcinq.

(4) Une formation en interne à renforcer

Parallèlement à la sensibilisation des employeurs et des salariés par l'information, il convient aussi de renforcer la formation de tous aux problématiques du harcèlement, ce qui est un gage pour bien accueillir les victimes présumées et ne pas les laisser sans solution, mais aussi pour garantir un environnement de travail serein, au bénéfice de tous, employeurs comme salariés.

À cet égard, Brigitte Grésy propose de rendre obligatoire, par la loi, une formation aux violences sexistes et sexuelles, pour tous les salariés, et notamment les membres des comités sociaux et économiques (CSE) - les nouvelles instances représentatives du personnel -, les partenaires sociaux, les managers et les responsables des ressources humaines. Une telle mesure pourrait être réalisée en deux temps.

Tout d'abord, la loi du 27 janvier 2017246(*) sur l'égalité et la citoyenneté a créé un article L. 1131-2 du code du travail pour faire en sorte que dans « toute entreprise employant au moins 300 salariés et toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans ». Brigitte Grésy propose d'étendre la possibilité de diffuser cette information dans les TPE et les PME.

Sans méconnaître les contraintes de moyens des TPE et des PME par rapport aux grandes entreprises, la délégation souscrit à l'objectif légitime de former le plus de salariés possible aux enjeux de la discrimination et du harcèlement en entreprise.

Ensuite, au-delà de cette formation à la discrimination à l'embauche, Brigitte Grésy propose d'ajouter aux formations obligatoires prévues à l'article L. 1131-2 du code du travail une formation sur les violences sexuelles et sexistes à destination de tous les salariés, au moins pour les managers, les partenaires sociaux, les responsables des ressources humaines et les responsables de la santé et de la sécurité au travail.

La délégation préconise de modifier l'article L.1131-2 du code du travail247(*) pour étendre la formation obligatoire à la non-discrimination, destinée aux employés chargés des missions de recrutement, aux violences sexistes et sexuelles.

Elle suggère aussi la mise à l'étude d'une extension de ces obligations de formation prévues par l'article L. 1131-2 du code du travail dans les entreprises de 300 salariés et plus, aux entreprises de moins de 300  salariés.

La délégation attache une importance particulière aux dispositions susceptibles de permettre la formation du plus grand nombre de salariés sur le harcèlement et les violences sexuelles au travail. Celui lui paraît un enjeu crucial pour aider les employeurs et les managers à assumer leurs responsabilités juridiques en matière de santé et de sécurité au travail, dans l'intérêt de tous.

(5) Quelles perspectives d'évolution dans les entreprises ?

La délégation prend acte du fait que le Gouvernement s'est engagé à adopter de nouvelles mesures pour renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles au travail, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel248(*).

Tout d'abord, des dispositions en matière d'information aux victimes de harcèlement figurent dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale.

Selon son exposé des motifs, « le chapitre IV introduit des dispositions dont l'objectif est à la fois de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan des rémunérations, et de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail ».

L'article 62 prévoit ainsi l'obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des services compétents.

Cette disposition sera sans doute de nature à aider les victimes à faire valoir leurs droits auprès des interlocuteurs adéquats (par exemple, les coordonnées du Défenseur des Droits).

De surcroît, la délégation a noté que la ministre du Travail et la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes ont présenté le 9 mai 2018 quinze actions pour mettre un terme aux écarts de salaires injustifiés - estimés à 9 % au niveau national - et lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Ce plan « pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes » résulte d'une concertation avec les syndicats et le patronat.

Selon les annonces des ministres, les actions qui nécessitent des mesures législatives seront introduites lors de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Parmi les quinze actions du plan d'action pour l'égalité professionnelle présenté le 9 mai 2018, cinq concernent directement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et rejoignent les préoccupations exprimées par la délégation.

LES CINQ ACTIONS DU PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
VISANT À LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

1. Mobiliser les acteurs du dialogue social

* Confier un rôle de prévention aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches

* Introduire un volet dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le document unique d'évaluation des risques

2. Former

* Former les inspecteurs du travail de façon systématique pour détecter les violences et apporter les réponses adéquates

* Former les professionnels de la médecine du travail de façon systématique pour accompagner les victimes, ainsi que les personnels de santé

* Former les délégués syndicaux et les élus du personnel au titre de leur formation en santé, sécurité et conditions de travail

* Former les conseillers prud'homaux

3. Informer

* Sensibiliser l'encadrement et les services des ressources humaines des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et les chefs des petites entreprises, dans des conditions à définir par un accord de branche ou d'entreprise, et par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles

* Informer sur les voies de recours possibles par tout moyen, en rendant obligatoire la communication par l'employeur, sur le lieu de travail, des contacts du Défenseur des Droits, de l'Inspection du travail, du référent en médecine du travail et les référents internes à l'entreprise qui seront obligatoires

4. Accompagner les victimes

* Mettre en place des référents formés et identifiables pour tous les salariés : un référent choisi parmi les représentants des élus du personnel, et un référent dans les services de médecine du travail

* Dans les entreprises de plus de 250 salariés, instituer un référent au sein des Ressources humaines

* Soutenir les associations oeuvrant en faveur de l'accompagnement des victimes

5. Sanctionner

* En cas de faits avérés, sanctionner les coupables de façon proportionnée aux violences, le cas échéant par une mutation, voire un licenciement

* Les DIRECCTE orienteront les employeurs ayant besoin de conseils sur la sanction appropriée

* Un guide pratique sera élaboré avec les partenaires sociaux pour clarifier les sanctions adaptées à chaque situation

Source : document de présentation du plan d'action pour l'égalité professionnelle, présenté par le Gouvernement le 9 mai 2018.

Si ces propositions vont dans le bon sens, elles ne pourront être effectives qu'à travers des moyens adaptés, notamment du point de vue des subventions aux associations (cf. supra), mais également en ce qui concerne les effectifs de l'inspection du travail, qui a un rôle central à jouer dans la prévention du harcèlement sexuel et doit aussi être davantage mobilisée en matière de lutte contre les agissements sexistes.

Comme l'a rappelé Brigitte Grésy au cours de son audition, le 7 décembre 2017, l'article L. 1153-56 du code du travail prévoit des sanctions disciplinaires à l'encontre de « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel ». La circulaire précitée du 12 novembre 2012 du ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social249(*) rappelle la compétence de l'Inspection du travail pour le constat des infractions, qu'il s'agisse des faits de harcèlement ou des discriminations qui lui seraient liées : « les faits de harcèlement peuvent être constatés sur procès-verbal établi notamment par les Inspecteurs et Contrôleurs du travail et sont passibles des sanctions prévues par le code pénal ».

Or, selon Brigitte Grésy, les effectifs de l'Inspection du travail ont diminué de 20 % depuis 2010250(*). C'est un constat préoccupant, alors que l'Inspection du travail a, entre autres missions, celle d'informer sur les dispositions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes. De fait, elle ne paraît pas en mesure d'évaluer la réalité ou l'efficacité de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Plus globalement, cela pose aussi un problème d'égalité, puisque le traitement des violences sexistes et sexuelles n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire, en fonction des effectifs de l'Inspection du travail.

La délégation rappelle l'importance du rôle de l'Inspection du travail dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Elle souhaite que ses effectifs soient renforcés de façon à garantir une égalité territoriale en ce domaine.

La délégation note que la lutte contre les violences et le harcèlement au travail fait aussi l'objet d'une mobilisation internationale. En effet, l'Organisation internationale du travail (OIT) a annoncé au début de mai 2018 sa décision d'entamer un processus de négociation des normes internationales en matière de violences et de harcèlement au travail.

Dans ce cadre, les diplomates et représentants des employeurs et des employés devront arrêter le cadre formel de ces normes : convention ou recommandations. Selon le directeur de l'OIT, qui défend la mise en place de systèmes de protection des victimes et des lanceurs d'alerte, ainsi que le principe des sanctions, un sondage réalisé auprès des États membres de l'organisation révèle un « fort soutien pour une convention »251(*).

Notre pays ne peut donc s'exonérer de ses responsabilités dans ce domaine.

4. Comment améliorer la répression du harcèlement ?
a) Un nombre de plaintes et de condamnations toujours peu élevé au pénal

Comme l'a souligné Marylin Baldeck, déléguée générale de l'AVFT, au cours de son audition par la délégation, le 31 janvier 2018, « si l'arsenal législatif actuel est grosso modo satisfaisant, la réponse pénale est loin de l'être. »

Dans leur rapport sur l'application de la loi de 2012, Pascale Crozon et Guy Geoffroy constataient en 2016252(*) que le nombre de condamnations pour harcèlement sexuel au pénal était rare.

Ils observaient que l'adoption de la loi du 6 août 2012 ne semblait pas avoir provoqué une hausse du nombre de plaintes et de condamnations.

Selon les données alors transmises par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice aux députés, entre 30 et 40 condamnations pénales pour des faits de harcèlement sexuel ont été prononcées chaque année entre 1994 et 2003, et de 70 à 85 condamnations entre 2006 et 2010. En 2012 et 2013, compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel et de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012, le nombre de condamnations fut très faible253(*). En 2014, sur 1 048 plaintes déposées pour des faits de harcèlement sexuel, seulement 65 condamnations ont été prononcées et 50 % des poursuites ont donné lieu à des procédures alternatives.

Au total, les députés notaient que le nombre de condamnations restait particulièrement peu élevé, avec un taux de 6,2 % de plaintes seulement aboutissant à des condamnations254(*).

Les deux tableaux ci-après, transmis par la DACG à la délégation, confirment ces constats et montrent que le nombre de condamnations pour harcèlement sexuel demeure limité par rapport aux condamnations pour agressions sexuelles255(*).

Condamnations en infraction principale pour agression sexuelle, viol,
exhibition, harcèlement sexuel et atteinte sexuelle256(*)

Infraction

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016*

Agression sexuelle

5 614

5 526

5 496

4 907

4 761

4 838

4 422

4 159

4 232

4 260

Viol

1 668

1 496

1 412

1 361

1 258

1 275

1 196

1 078

1 027

1 012

Exhibition

1 948

1 935

1 634

1 511

1 485

1 543

1 430

1 374

1 402

1 365

Harcèlement sexuel

56

53

54

48

42

22

16

48

69

88

Atteinte sexuelle

427

458

455

429

418

393

377

322

344

323

Source : DACG - Casier judiciaire national - traitement DACG-PEPP

*2016 : données provisoires

De surcroît, le nombre de condamnations paraît faible quand on le rapporte aux faits constatés et enregistrés par les logiciels de rédaction des procédures de la Police et de la Gendarmerie nationales.

D'après les données transmises à la délégation par la Direction générale de la Police nationale, les faits constatés pour harcèlement sexuel étaient au nombre de 1 267 en 2014, 1 381 en 1 583 en 2016 et 1 682 en 2017.

Par ailleurs, le procureur de la République de Paris a éclairé la délégation sur les chiffres relatifs à la répression du harcèlement au sein de son parquet, lors de son audition, le 22 février 2018. Le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel y est d'une centaine de procédures par an. Parmi ces plaintes, les deux tiers ne peuvent donner lieu à poursuite, en raison de problèmes de prescription ou parce que l'infraction n'est pas caractérisée. Autrement dit, seul un tiers des dossiers est susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

De surcroît, les saisines du Défenseur des Droits pour des cas de harcèlement sexuel demeurent peu nombreuses (environ dix cas par an depuis la loi de 2012). Cette situation s'explique par le fait que peu de personnes savent que le harcèlement sexuel est une discrimination et que le Défenseur est donc compétent pour en traiter.

Dans ce contexte, Marylin Baldeck  a mis en lumière le fait que « ce sont les conseils de prud'hommes qui pour l'essentiel établissent les faits de harcèlement sexuel et ordonnent la réparation par l'employeur des préjudices des victimes », alors que plus de 80 % des plaintes au pénal sont classées sans suite.

Il est donc primordial de faciliter l'aboutissement des procédures devant les conseils de prud'hommes pour favoriser une condamnation du harcèlement et la réparation du préjudice des victimes. Cela passe notamment par l'établissement de la preuve du harcèlement.

b) La difficulté de la preuve

La faible répression du harcèlement sexuel tient en particulier à la difficulté d'en établir la preuve, plus encore lorsque celui-ci s'est produit hors cadre de travail et quand les faits sont anciens.

En effet, les victimes disposent rarement de preuves, s'agissant de comportements insidieux et cachés.

La délégation estime en conséquence qu'il est fondamental de prendre des mesures pour faciliter l'établissement de la preuve du harcèlement.

Elle a identifié deux pistes d'amélioration à cet égard : elles concernent le témoignage et la recevabilité de certains moyens de preuve.

(1) Faciliter les témoignages des victimes, mais aussi de l'entourage

Un premier obstacle souligné par les interlocuteurs de la délégation en ce qui concerne l'établissement de la preuve du harcèlement tient aux témoignages. On sait que la difficulté à parler ou témoigner est particulièrement grande dans un environnement professionnel, car elle se conjugue avec la peur de perdre son emploi. Il faut donc inciter les victimes et leur entourage témoin du harcèlement à révéler les faits.

Comme l'a indiqué Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), il faut « imaginer un lieu d'écoute et de libération de la parole, soit interne, soit externe à l'entreprise ».

À cet égard, la délégation a noté avec intérêt que le volume des témoignages des collègues est beaucoup plus important si l'enquête est réalisée non pas en interne, mais confiée à un cabinet de conseil extérieur qui recueille les témoignages de manière anonyme. Ce point a été plus particulièrement souligné par Marylin Baldeck, déléguée générale de l'AVFT au cours de son audition du 31 janvier 2018.

En outre, le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, entendue par la délégation le 30 novembre 2017, a cité une bonne pratique dont pourraient s'inspirer les entreprises pour offrir un interlocuteur dédié aux victimes et les inciter à parler sans appréhension de leurs problèmes : les « personnes de confiance » ou ombudsmen, sur le modèle de ce qui se fait au Parlement européen et au Conseil de l'Europe. Il s'agit de personnes spécialement formées, placées en dehors de toute hiérarchie, qui ont pour mission d'accompagner et d'orienter les victimes. La mise en place de ce type de dispositif peut toutefois difficilement se concevoir au sein des TPE et PME.

Pour sa part, et dans le même esprit, Sandrine Rousseau, présidente de l'association Parler, auditionnée le 17 janvier 2018, a suggéré la création de référents dédiés aux violences sexuelles, hors hiérarchie, désignés pour recevoir les témoignages et alerter la direction de l'entreprise.

Le Medef insiste également sur l'importance que le référent soit bien formé à ces questions et qu'il n'y ait pas de rapport hiérarchique (cf supra).

Une autre bonne pratique mentionnée par le Medef pour permettre de libérer la parole consiste à élaborer un mail type de dénonciation et d'agression pour faciliter la tâche des victimes présumées ou des éventuels témoins.

En outre, le procureur de la République de Paris a indiqué aux membres de la délégation que le parquet de Paris, lorsqu'il envoie la plainte au commissariat, rappelle systématiquement qu'il faut notifier aux témoins les dispositions des articles 225-1-1 et 225-2 du code pénal. Ces deux articles prévoient une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende à l'égard de toute personne qui prononcerait une sanction professionnelle contre un employé témoignant de faits de harcèlement.

La délégation salue cette bonne pratique qui mériterait d'être encouragée au sein des commissariats. Elle peut en effet faciliter la libération de la parole dans un cadre professionnel.

LES DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL
PROTECTRICES DES TÉMOINS DE DISCRIMINATIONS

Article 225-1-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Article 225-2

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

(2) Envisager la recevabilité de tous les enregistrements comme moyen de preuve au civil ?

Un deuxième obstacle souligné par les interlocuteurs de la délégation en ce qui concerne l'établissement de la preuve du harcèlement concerne le refus de prise en compte, par les juridictions civiles, des enregistrements réalisés à l'insu des auteurs présumés.

Ces enregistrements sont parfois le seul moyen pour la victime d'établir la réalité des faits. Or les juridictions civiles, de manière constante, ne les considèrent pas comme des preuves recevables. Selon une jurisprudence constante, « l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée et conservée à l'insu de l'auteur des propos évoqué est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue257(*) ».

Pourtant, de tels enregistrements sont acceptés comme moyen de preuve en matière pénale, conformément à l'article 427 du code de procédure pénale, qui prévoit que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Les victimes d'infractions pénales peuvent donc apporter la preuve, même par des procédés tels que des enregistrements audio réalisés à l'insu de l'auteur présumé des faits, à condition que le principe du contradictoire soit respecté.

Dans son avis sur le harcèlement sexuel transmis à la délégation à la suite de son audition258(*), le 25 janvier 2018, le Défenseur des Droits recommande de mener un travail sur cette question de la recevabilité des enregistrements dits clandestins par les juridictions civiles, qui « reste parfois la seule manière pour les victimes de démontrer la réalité de ce qu'elles allèguent »259(*).

Cette recommandation paraît d'autant plus pertinente que « ces enregistrements constituent (...) un élément faisant partie intégrante du faisceau d'indices constituant la présomption du harcèlement sexuel qu'il appartient à l'employeur de renverser. Les agissements de harcèlement sexuel ont souvent lieu en huis clos, sans témoin, et il est très difficile pour les victimes de solliciter des témoignages de collègues qui seraient toujours en poste ».

Le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, a exprimé le même point de vue au cours de son audition, le 30 novembre 2017 : «  les enregistrements de conversations devraient être reconnus comme des preuves, quand bien même ils seraient réalisés à l'insu de l'agresseur ».

La délégation a été convaincue par ces arguments, d'autant plus qu'il est difficile de comprendre pourquoi un enregistrement dit clandestin serait recevable en matière pénale, et pas en matière civile. En outre, un enregistrement réalisé à l'insu de l'auteur présumé qui serait produit comme moyen de preuve devant les juridictions civiles seraient également soumis au principe du contradictoire, comme toute pièce du dossier, permettant au mis en cause de répliquer oralement ou par écrit, voire de le contester. Il n'y aurait donc pas d'atteinte a priori au principe des droits de la défense.

Comme l'a suggéré le Défenseur des Droits, la délégation propose, pour faciliter l'établissement de la preuve dans les affaires de harcèlement sexuel au travail, que soit étudiée la possibilité de tenir compte, devant les juridictions civiles, d'enregistrements réalisés à l'insu de l'auteur présumé des faits, à l'instar de ce qui est déjà admis devant les juridictions pénales.

C. LES PROBLÉMATIQUES SPÉCIFIQUES AUX MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES

Des travaux récents ont analysé avec exhaustivité les enjeux de la prise en charge des mineurs victimes d'infractions sexuelles. La délégation n'a donc pas souhaité ajouter une étude spécifique sur ce sujet à celles qui existent déjà et dont elle a souligné la qualité260(*). Néanmoins, elle a voulu inscrire dans sa réflexion deux des aspects significatifs des violences sexuelles contre les mineurs qui ont émergé dans le débat public, à la suite de plusieurs affaires judiciaires récentes : les délais de prescription et la question de l'âge du consentement.

La délégation a pris acte de la position de la plupart des acteurs du monde judiciaire quant à des évolutions législatives en ce domaine : d'après le rapport du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, « selon la majorité des professionnels du droit entendus par le groupe de travail, l'arsenal répressif et complet et adapté ».

Il n'en demeure pas moins que des marges de progression lui paraissent nécessaires pour garantir davantage de cohérence dans les pratiques judiciaires et répondre aux attentes légitimes des victimes et des associations.

1. Un consensus sur l'allongement du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs de vingt à trente ans

L'hypothèse d'un allongement du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs a été analysée de façon rigoureuse et exhaustive par la Mission de consensus présidée par Flavie Flament et le magistrat Jacques Calmettes, à la demande de Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, de l'enfance et des droits des femmes. Ce travail reste le document de référence sur le sujet.

LA MISSION DE CONSENSUS SUR LE DÉLAI DE PRESCRIPTION
APPLICABLE AUX CRIMES SEXUELS COMMIS SUR LES MINEUR-E-S

Face au constat des difficultés persistantes posées par les délais de prescription en vigueur dans notre droit, malgré des réformes législatives récentes, Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, de l'enfance et des droits des femmes a proposé à Flavie Flament, victime de violences sexuelles dans son enfance, et au magistrat Jacques Calmettes de co-présider une Mission de consensus sur le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineur-e-s.

À l'image de la co-présidence fondée sur la complémentarité du vécu de la victime et de l'expertise du magistrat, la mission s'est attachée à prendre en compte tous les aspects du sujet, en réunissant des personnalités qualifiées aux profils très différents.

Une série d'auditions pluridisciplinaires a ainsi été organisée dans une approche globale, spécifiquement conçue pour croiser le regard des professionnels, « experts métiers », et la parole des victimes et des associations, « experts du vécu ».

Du 16 février au 7 mars 2017, cinq séquences d'auditions ont permis à 27 personnes d'être entendues : psychiatres, psychologues, psychanalystes, chercheurs et chercheuses spécialistes du cerveau et de la mémoire, magistrats, avocats, enquêteurs, fonctionnaires de police, victimes et associations.

Ces échanges ont permis de mettre en lumière les conséquences, à court et moyen termes, des crimes sexuels commis sur les mineur-e-s, du point de vue psychique et psychologique, ainsi que les raisons qui rendent si difficile la libération de la parole. À partir de ces éléments, il a été possible d'analyser la question juridique de la prescription pour aboutir à une proposition de consensus.

Au terme de ses travaux, la mission de consensus a élaboré plusieurs recommandations relatives à la libération de la parole des victimes et à leur accompagnement. Elle s'est prononcée pour l'instauration d'un délai de prescription dérogatoire d'une durée de trente ans, commençant à courir à la majorité de la victime, en ce qui concerne les crimes sexuels commis sur les mineur-e-s.

Source : rapport de la Mission de consensus

a) Le cadre juridique de la prescription

Le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs est de vingt ans à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses trente-huit ans.

Dans son rapport sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur-e-s, la Mission de consensus rappelle le cadre juridique de la prescription261(*).

La justification de la prescription des poursuites a traditionnellement trois fondements :

- le droit à l'oubli ou le droit au pardon pour les auteurs d'infraction ;

- la sanction de l'exercice tardif des poursuites pénales ;

- le dépérissement des preuves.

Ces fondements ont été progressivement remis en cause du fait de l'allongement de la durée de la vie humaine et des progrès de la science, permettant l'émergence de nouvelles techniques de recueil et de conservation des preuves.

En outre, la société récuse de plus en plus le concept même de droit à l'oubli ou de droit au pardon face au caractère insupportable de certains crimes, dont font partie les crimes sexuels commis contre des mineurs.

Le législateur a tenu compte de ces attentes : il a reporté le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime et, depuis 1998, a allongé les délais de prescription de droit commun (trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes), notamment pour les infractions commises sur les mineurs.

La loi Perben du 9 mars 2004262(*) a créé un délai dérogatoire pour les crimes sexuels sur les mineurs. Elle a porté à vingt ans le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale et commis sur un mineur (viol, meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie). Ce délai, qui commence à courir à partir de la majorité de la victime, lui laisse la possibilité de porter plainte jusqu'à ses trente-huit ans.

La loi du 27 février 2017263(*) a réformé l'ensemble des délais de prescription en matière pénale. Ainsi, les délais sont portés de dix à vingt ans pour l'ensemble des crimes, et de trois à six ans pour l'ensemble des délits.

Si elle a supprimé la plupart des délais dérogatoires, cette loi reconnaît néanmoins la spécificité de certains crimes particulièrement graves qui justifient, à titre d'exception, l'allongement du délai de prescription à trente ans264(*). Ces crimes ont été rassemblés dans l'article 7 du code de procédure pénale. En revanche, le délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs est resté fixé à vingt ans, comme les crimes sexuels commis sur les majeurs.

b) La question de la prescription dans le cas des crimes sexuels commis contre les mineurs : quel droit à l'oubli ?
(1) De multiples arguments plaident en faveur d'un allongement des délais de prescription en cas de crimes commis sur des mineurs

Tous les interlocuteurs entendus par la délégation ont souligné la spécificité des crimes sexuels commis sur les mineurs et le temps nécessaire à la reconstruction psychologique des victimes, en lien avec l'amnésie post-traumatique qui peut affecter les victimes d'agressions sexuelles, et plus particulièrement les mineurs. Ce point a été mis en évidence dans le cadre de la Mission de consensus.

Au cours de son audition du 18 janvier 2018, Flavie Flament a évoqué les freins à la parole des enfants victimes de violences sexuelles : la honte, le conflit de loyauté avec la famille, la situation d'emprise et l'amnésie post-traumatique : « S'attaquer à un enfant est un crime spécifique : ils ne sont pas construits de la même façon qu'un adulte et se trouvent submergés par une forme de honte et partagés entre des conflits de loyautés concurrentes. L'amnésie traumatique est également un phénomène important. Le fait qu'une victime puisse enfin libérer sa parole et sentir une écoute en face d'elle, une attention particulière portée à son vécu, est essentiel à sa reconstruction. En cela, l'allongement des délais de prescription est une occasion supplémentaire donnée à des enfants traumatisés de pouvoir s'en sortir ».

Ces freins entravent la parole des victimes et empêchent beaucoup d'entre elles de porter plainte. Comme le relève la Mission de consensus, le délai de vingt ans actuellement en vigueur ne prend pas suffisamment en compte le caractère tardif de la révélation. En outre, l'âge limite de trente-huit ans prévu par la loi correspond à une période de la vie des victimes où elles peuvent avoir des contraintes familiales importantes, ce qui est susceptible de les dissuader d'engager des procédures judiciaires longues et difficiles. Enfin, d'après le rapport de la Mission de consensus, l'amnésie traumatique serait souvent levée après 40 ans, c'est-à-dire à un âge où les faits sont déjà prescrits.

Maître Carine Durrieu-Diebolt, auditionnée par la délégation le 14  décembre 2017, a abondé dans le sens de la Mission de Consensus sur ce point : « Souvent, cette amnésie est levée vers 35-40 ans, lorsque la victime construit sa propre vie familiale. Il faut un temps de prise en charge psychologique indispensable pour que la victime puisse être capable de porter plainte et de supporter la procédure. Cela demande du temps ».

Pour toutes ces raisons, la plupart des interlocuteurs de la délégation se sont montrés favorables à un allongement des délais de prescription de vingt à trente ans en cas de crimes sexuels commis sur les mineurs, certains allant même jusqu'à préconiser l'imprescriptibilité de ces crimes, à la différence des magistrats entendus par le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs265(*).

Le Docteur Emmanuelle Piet a notamment rappelé que le Collectif Féministe contre le viol (CFCV) défend l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les personnes depuis 1987 : « Certes, la loi actuelle est satisfaisante, mais depuis 1987, le CFCV défend l'imprescriptibilité des crimes sur les personnes. Nous avons été responsables de la première modification de la loi en 1989 sur le report de la prescription à dix ans après la majorité. Nous savons que nous avançons à petits pas. Nous avons donc accepté ce délai de dix ans, comme nous avons entériné celui de vingt. Nous accepterons un délai de prescription de trente ans ».

En outre, un autre argument majeur en faveur de l'allongement des délais de prescription concerne la pluralité des victimes et le fait que les violeurs sont très souvent des récidivistes qui sévissent pendant de longues années et font parfois de très nombreuses victimes. Ce point a plus particulièrement été mis en exergue par le Docteur Emmanuelle Piet : « Nous savons par ailleurs que les violeurs ne commettent jamais des actes uniques, et qu'ils ont des carrières épouvantablement longues (...) Les violeurs le sont à vie. Ils n'envisagent leurs rapports sexuels que sous l'angle de la domination. (...) Les violeurs se conduisent toujours de la même façon. Un violeur d'enfants qui agit sur sa fille, violera sa petite fille s'il n'est pas arrêté. Pour cette raison essentielle, la prescription n'a pas de sens ».

De même, au cours de son audition, le 16 novembre 2017, devant la délégation, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a souligné qu'il était « rare que le violeur n'ait agressé qu'une seule personne, même s'il est difficile de détecter les réitérants, c'est-à-dire ceux qui recommencent mais ne se font pas arrêter ».

Enfin, Maître Carine Durrieu-Diebolt a fait part de sa pratique d'avocate, citant les conséquences de la prescription sur deux soeurs ayant été victimes du même agresseur : « L'aînée voulait porter plainte, mais les faits étaient prescrits. Elle les a évoqués dans sa famille. Elle a alors appris que sa jeune soeur en avait aussi été victime. Cette dernière a déposé plainte, et l'aînée a ainsi pu témoigner. Il n'y a pas eu de déperdition de la preuve. Cet exemple démontre bien que, parfois, au-delà de la prescription actuelle, des procédures peuvent aboutir ».

La délégation estime que la spécificité des crimes sexuels commis sur les mineurs justifie un allongement du délai de prescription, d'autant plus que, comme l'a souligné la Mission de consensus, le délai dérogatoire dont bénéficiaient les mineurs avant la loi de 2017 n'existe plus, puisque la prescription des crimes sexuels est de vingt ans, qu'ils aient été commis sur un mineur ou un adulte. À cet égard, elle a été sensible à l'argument développé par Élisabeth Moiron-Braud, magistrate, secrétaire générale de la MIPROF et rapporteure de la Mission de consensus : « Considérant que les crimes sexuels sur mineurs présentent des spécificités et un caractère de particulière gravité incontestées, un délai dérogatoire de prescription devrait pouvoir s'appliquer, alors même que l'article 7 de la loi de 2017 a prévu un délai dérogatoire de trente ans pour les crimes de guerre et le trafic de stupéfiants ou les infractions terroristes ».

En outre, ainsi que l'a souligné à juste titre Élisabeth Moiron-Braud, au cours de son audition, le 18 janvier 2018, « Dans notre société de la mémoire, l'oubli n'apparaît plus pertinent, à l'heure où la parole de la victime est de plus en plus entendue ».

Cet argument a également été invoqué par Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité, au cours de son audition du 16 novembre 2017 : « Les conséquences du viol d'un mineur sont telles que le droit à l'oubli n'a pas de sens dans ce cas. La victime, elle, n'est pas dans l'oubli. Pourquoi l'agresseur ne subirait-il pas de conséquences, quand bien même s'il s'agit d'un homme devenu âgé qui a autrefois violé sa petite fille ? ».

Pour l'ensemble de ces raisons, la délégation est favorable à un allongement de vingt à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, comme l'ont d'ailleurs recommandé la Mission de consensus présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes et le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

En revanche, elle s'interroge sur l'imprescriptibilité de l'action publique, actuellement circonscrite aux crimes contre l'humanité266(*). Elle rejoint sur ce point la position du procureur de la République de Paris, qui a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels, estimant que cette exception au délai de prescription de l'action publique doit « être réservée aux crimes contre l'humanité et aux génocides, et ne pas devoir être étendue à d'autres formes de criminalité, aussi graves soient-elles ».

Comme l'a rappelé Élisabeth Moiron-Braud : « En France, l'imprescriptibilité est une exception suprême, applicable uniquement aux crimes contre l'humanité, même si la prescription publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental ni d'un principe de valeur constitutionnelle ».

Pour reprendre les mots de Maître Carine Durrieu-Diebolt, elle « relève d'une autre dimension, car elle concerne les crimes contre l'humanité, les crimes de masse ».

(2) Des arguments contre l'allongement des délais de la prescription essentiellement fondés sur la question des exigences probatoires

La délégation n'a pas été convaincue par les arguments mis en avant par la plupart des magistrats contre un allongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, qui tiennent essentiellement au problème des exigences probatoires267(*).

Dans cette logique, une telle évolution ne changerait rien du point de vue de la répression pénale, en raison de l'impossibilité de prouver les faits, tant d'années après leur commission. Par exemple, selon le procureur de la République de Paris, entendu par la délégation le 22 février 2018, « certes, on peut toujours étendre ce délai de prescription, mais cela posera le problème des exigences probatoires, dans la mesure où nous devrons juger devant des juridictions criminelles des faits vieux de vingt ou trente ans, voire davantage si l'on considère que la majorité est le point de départ du délai de prescription. Dans ces dossiers, il n'existerait plus de preuves physiques, biologiques, et parfois plus de témoins ».

Dès lors, loin d'aider les victimes, l'allongement de la prescription ne ferait que créer de la déception et des désillusions, dont celles-ci rendraient responsables la Justice.

Ces arguments peuvent toutefois être discutés.

D'une part, comme l'a relevé Ernestine Ronai au cours de son audition du 16 novembre 2017, le problème de la preuve est le même, vingt ans ou trente ans après les faits. La réussite d'une procédure repose selon elle avant tout sur la qualité de l'enquête menée par les forces de police ou de gendarmerie, et pas seulement sur les prélèvements ADN, dont elle a relativisé l'importance, se référant à une étude effectuée en Seine-Saint-Denis sur les viols jugés aux assises qui constate que « dans 33 % des cas seulement, l'ADN est mobilisé comme moyen de preuve. Cela montre que lorsque l'enquête est bien faite, les policiers bien formés, il y a mille autres façons de trouver des preuves. Ceci vaut également pour la prescription. Souvent, il n'y a pas de témoins de l'agression et, fréquemment, la victime ne se souvient de rien dès le lendemain... C'est l'enquête qui déterminera les choses, d'où l'importance de la prise en charge psycho-traumatique, d'un bon accompagnement par les UMJ ou les médecins, d'une enquête de voisinage... À mon avis, il n'y a pas plus d'éléments le lendemain que trente ans après... (...) Faire des enquêtes de qualité suppose du personnel formé en nombre suffisant : là est le principal défi ».

De plus, Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la MIPROF et rapporteure de la Mission de consensus, a mis en avant lors de son audition l'apport des progrès scientifiques, qui permettent de recueillir des preuves plusieurs années après les faits : « Il est souvent opposé à l'allongement du délai de prescription le problème du dépérissement des preuves et que plus le temps passe, plus il sera difficile de juger de tels faits. Cependant, les procédures d'enquête se fondent sur la recherche de faisceaux d'indices graves et concordants, des témoignages, des enregistrements... Or nous sommes entrés dans l'ère numérique et les progrès scientifiques permettent une amélioration du recueil des preuves telles que les traces ADN, les caméras de surveillance, les messages ».

En outre, comme elle l'a exprimé avec force, personne n'a le droit de décider à la place des victimes de la pertinence du dépôt de plainte : « La preuve en matière de violences sexuelles pose toujours des difficultés, quel que soit le délai de prescription retenu. L'argument souvent invoqué du traumatisme que représenterait pour les victimes une affaire classée ou un acquittement paraît inopérant. En effet, ce n'est pas à nous de décider à la place des victimes, ce qui est bon ou mauvais pour elles. L'important est que la parole des victimes soit entendue. Si ces dernières ont décidé d'engager une action en justice, elles doivent être accompagnées et soutenues psychologiquement pendant toute la procédure par des associations qui jouent un rôle essentiel ».

Flavie Flament a abondé dans ce sens, en opposant au traumatisme supposé du procès, qui conduirait à déconseiller à la victime de porter plainte, le « traumatisme du non-lieu » et de la parole ignorée, non sans affirmer que « les victimes sont des expertes de ce qui leur arrive » : « Nous sommes une parole qui n'a pas été assez entendue ni considérée. Qui sont ceux qui peuvent parler à la place des victimes, en prétendant savoir mieux qu'elles comment agir ? (...) Je pense qu'il faut expliquer aux victimes les risques qu'elles peuvent courir en portant plainte. Si la victime choisit en connaissance de cause d'aller au procès, le traumatisme ne sera pas celui du non-lieu ».

Dans le même esprit, Josette Gonzales, avocate à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, entendue par la délégation le 18 janvier 2018, a estimé « très important que les personnes puissent déposer plainte, même si sur le plan juridique, elles n'obtiennent pas satisfaction ».

En définitive, la délégation a retenu cette très belle phrase de Flavie Flament, qui résume parfaitement les attentes légitimes des victimes d'infractions sexuelles : « Nous n'attendons pas de la justice qu'elle nous répare intégralement, mais qu'elle remette le monde à l'endroit ».

En revanche, l'allongement de la prescription suppose deux évolutions complémentaires : comme l'a rappelé Élisabeth Moiron-Braud, une fois la procédure judiciaire enclenchée, il est indispensable que les associations accompagnent les victimes tout au long de ce parcours et que, en cas de non-lieu, la victime soit informée par le magistrat en présence d'une association d'aide aux victimes (cf. supra). Par ailleurs, les enquêtes doivent être conduites avec diligence par un personnel formé.

La délégation est favorable à l'allongement de dix ans des délais de prescription de l'action publique de certains crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, qui permettra aux victimes de porter plainte jusqu'à l'âge de quarante-huit ans révolus.

c) Une bonne pratique à généraliser : permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription

Au-delà de l'allongement des délais de prescription, la délégation a été très intéressée par la pratique mise en place au sein de la section des mineurs du parquet de Paris sur les infractions prescrites, présentée par le procureur de la République de Paris, au cours de son audition, le 22 février 2018 : les victimes sont accueillies, et même en cas de prescription, une enquête est menée et peut aller jusqu'à l'audition du mis en cause dans le cadre d'une audition libre.

Cette procédure peut aboutir à une confrontation, voire à des aveux. Même après de nombreuses années, les victimes peuvent ainsi être aidées à « tourner la page » : La section des mineurs « se trouve (...) confrontée à de nombreuses plaintes de personnes qui ont été victimes dans leur enfance de faits particulièrement graves, qu'elles viennent dénoncer alors que l'action publique est éteinte par le fait de la prescription. A Paris, la Section des mineurs et la Brigade des mineurs ont mis en place une pratique spécifique. Dans les cas de prescription, une enquête est menée et peut se poursuivre jusqu'à l'audition du mis en cause, non pas dans le cadre d'une garde à vue (puisque les faits sont prescrits), mais d'une audition libre. L'expérience démontre que les victimes ont besoin de cette parole posée. Il est même parfois possible de parvenir à des confrontations. Il arrive que des aveux surviennent alors que les auteurs savaient que les faits étaient prescrits, et que des lettres d'excuses soient adressées aux victimes. Cela peut contribuer à des phénomènes de restauration des victimes ».

Selon François Molins, « même si l'infraction est prescrite, il est tout à fait possible d'aménager un parcours "allégé" présentant un intérêt évident, non seulement en termes de prise en charge et de réponse à la victime qu'en termes de pédagogie à l'égard de l'auteur ».

La délégation considère que cette pratique devrait être encouragée au sein des parquets. Elle revient en quelque sorte à reconnaître un « droit imprescriptible »268(*) des victimes à être entendues par le service enquêteur, indépendamment du délai de prescription de l'action publique, ce qui paraît indispensable à leur reconstruction psychologique.

Convaincue que les victimes de crimes sexuels durant l'enfance ont un droit imprescriptible à être entendues par les services enquêteurs, la délégation encourage la diffusion, au sein des parquets, de la pratique consistant à mener des enquêtes, même en cas de prescription.

2. Une nécessité pour la délégation : instaurer un seuil d'âge en dessous duquel un enfant serait présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un adulte

Le deuxième sujet essentiel relatif aux infractions sexuelles commises sur les mineurs concerne la question de l'âge du consentement.

a) La notion de consentement et ses limites

La définition pénale du viol et des agressions sexuelles repose sur les notions de « contrainte », « surprise », « menace » ou « violence »269(*). Elle ne comporte pas de référence explicite à l'absence de consentement de la victime, mais il appartient à celle-ci de prouver qu'elle a subi ces différentes formes de contrainte et qu'elle n'a pas consenti à l'acte sexuel. La charge de la preuve lui incombe donc.

Au cours de son audition, le 16 novembre 2017, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, a insisté sur la nécessité d'analyser les moyens de contrainte de l'agresseur, sans se concentrer sur le prétendu consentement de la victime. Dans cette logique, l'étude Virage évoque les « modes d'extorsion du consentement ».

Sandrine Rousseau, présidente de l'association Parler, entendue le 17 janvier 2018, s'est émue de ce parti pris implicite selon lequel les femmes seraient forcément consentantes à une relation sexuelle : « Les femmes sont supposées consentantes et doivent faire la preuve qu'elles ne l'étaient pas. C'est une question très grave. Cet a priori du consentement me pose problème ». Elle plaide en conséquence pour une « inversion de la charge de la preuve du consentement ».

Dans le même esprit, les représentantes de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), auditionnées le 18 janvier 2018, ont estimé que la notion de consentement était une question centrale dans la mesure où, « dans notre système judiciaire, la victime doit prouver qu'elle n'a pas consenti, ce qui est particulièrement problématique en cas de viol conjugal ».

La FNSF souhaiterait donc que la charge de la preuve soit inversée en matière de viol, et qu'il incombe à l'auteur présumé de prouver qu'il a obtenu le consentement de la victime. Ses représentantes se sont référées à cet égard à la Convention d'Istanbul, dont l'article 36, alinéa 2 définit le consentement : « « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ».

b) La question du prétendu consentement des mineurs à un acte sexuel
(1) L'instauration d'une « présomption de non-consentement » : une mesure fortement attendue par les associations de défense des victimes, mais critiquée par les acteurs du monde judiciaire

Il est important de souligner que ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire de Pontoise » aurait pu avoir une autre conclusion que l'émergence d'une réflexion sur l'adaptation du code pénal aux viols sur mineurs. Cette affaire souligne surtout la nécessité d'une meilleure formation des magistrats sur la réalité des violences sexuelles.

Rappelons en effet que le parquet de Pontoise avait décidé, en septembre 2017, de poursuivre pour atteinte sexuelle - et non pour viol - l'agresseur d'une enfant de onze ans, considérant que celle-ci avait eu avec cet homme de vingt-huit ans une relation sexuelle « sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Or le même parquet de Pontoise a, le 27 février 2018, décidé d'ouvrir une information judiciaire pour viol dans la même affaire, le tribunal de Pontoise s'étant déclaré incompétent le 13 février 2018 et ayant demandé au parquet de requalifier les faits en viol.

Il est probable que ce changement majeur a été provoqué par l'immense émotion publique suscitée par la première décision. Il n'en demeure pas moins que celle-ci aurait pu être différente si les faits avaient été appréciés à l'aune de la terreur que peut inspirer un prédateur sexuel à une enfant aussi jeune. La différence d'âge aurait probablement pu, avec un autre regard, conduire à considérer comme réunies les conditions de « violence », de « contrainte », de « menace » et de « surprise » et aboutir à l'inculpation de l'agresseur pour viol. Cette affaire aura donc permis de faire progresser la réflexion sur la définition du viol.

Il est important de souligner, comme l'a fait le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV) lors de son audition, le 18 janvier 2018, que, « dans le droit actuel, pour obtenir la condamnation d'un rapport sexuel avec un enfant, il faut prouver la menace, la contrainte, la violence ou la surprise. Cela n'est pas juste ».

La plupart des interlocuteurs de la délégation se sont montrés favorables à l'instauration d'une présomption d'absence de consentement d'un enfant victime d'un acte sexuel par une personne majeure, qui marquerait clairement dans le code pénal l'interdiction d'une relation sexuelle entre un adulte et un mineur au-deçà d'un certain âge.

Comme l'ont relevé les représentantes de la Fédération Nationale Solidarité Femmes au cours de leur audition, le 18 janvier 2018, il faut absolument protéger les enfants : « Concrètement, il nous semble important que soit interdit tout acte sexuel entre une personne majeure et un ou une mineure, avec une présomption irréfragable de non-consentement, de façon à ce que la victime n'ait pas à apporter la preuve de son absence de consentement ».

La délégation souhaite ici rendre hommage au rôle précurseur et à la clairvoyance du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui, dès 2016, dans son avis sur le viol270(*), avait soulevé ce débat, bien avant les deux affaires judiciaires récentes qui ont fait polémique et ému l'opinion, et qui ont incité le législateur à se saisir de cette question271(*).

Dans son rapport, le HCE relève que, dans notre pays, « la question de l'établissement d'une présomption d'absence de consentement de l'enfant victime d'un acte sexuel n'a jamais été abordée ni a fortiori le seuil d'âge en dessous duquel un enfant n'est pas en capacité de consentir », contrairement à d'autre pays occidentaux ayant introduit dans leur législation une présomption irréfragable d'absence de consentement d'un mineur victime d'actes sexuels. LE HCE cite les cas de l'Espagne, de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Angleterre, du Pays de Galles, de la Suisse, du Danemark, de l'Autriche et des États-Unis.

À cet égard, il pointe le dérangeant paradoxe de notre droit, qui peut aboutir à faire condamner plus facilement un auteur d'atteinte sexuelle qu'un auteur de viol sur mineur : « En France l'absence de consentement d'un mineur à un acte sexuel n'est jamais présumé. Il faut donc en rapporter la preuve quel que soit l'âge du mineur. En revanche, cette preuve n'est pas nécessaire pour retenir l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et moins par un majeur dans la mesure où l'acte sexuel est alors supposé consenti. Nous arrivons donc au paradoxe selon lequel un adulte pourra être poursuivi s'il a eu des relations sexuelles avec un enfant de quinze ans et moins sans que se pose la question du consentement du mineur, alors que l'adulte qui a commis une agression sexuelle avec pénétration sur un mineur de treize ans et moins ne sera poursuivi pour viol que si la preuve du non-consentement de l'enfant a été rapportée ».

Dans son avis précité sur le viol, le HCE propose donc l'instauration d'un seuil d'âge de treize ans en dessous duquel les mineurs seraient présumés ne pas avoir consenti à un acte sexuel. L'instauration d'un seuil d'âge implique qu'il ne sera plus nécessaire de prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise272(*).

L'éventuelle création d'une « présomption de non-consentement » telle qu'annoncée par le Gouvernement, dès le mois d'octobre 2017273(*), a suscité des réactions très mitigées chez des acteurs du monde judiciaire274(*).

Comme l'indique le rapport du groupe de travail de la commission des lois du Sénat, « le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris ne considèrent pas opportun d'instaurer une présomption de non-consentement, même simple, car ce n'est pas le consentement de la victime qui est en cause mais bien l'intention de l'auteur, sur lequel doit reposer la responsabilité de l'acte (...). En matière d'infractions sexuelles, l'efficacité de la répression repose davantage sur le régime de la preuve que sur les éléments constitutifs de l'infraction ».

En outre, selon ce rapport, la détermination d'un seuil d'âge pourrait de façon paradoxale aboutir à une moindre répression de ces infractions : « Comme l'a souligné le représentant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (...), l'introduction d'un "âge-seuil" risque d'être interprétée également par les juridictions comme une limite, par exemple pour l'application de la notion de contrainte morale : la création d'une telle présomption ferait ainsi courir le risque que les juridictions ne reconnaissent plus l'existence d'une contrainte morale pour les victimes mineures de plus de treize ou quinze ans. L'instauration d'une présomption de non-consentement en-deçà de treize ans instaurerait une zone "grise" quant à la répression pénale de ces comportements qui pourraient inciter à se reposer exclusivement sur la qualification pénale d'atteinte sexuelle et donc mobiliser insuffisamment la qualification pénale de viol ».

Enfin, notre collègue Marie Mercier, rapporteure, met en garde contre « le risque constitutionnel qui existe à maintenir une circonstance aggravante du viol fondé sur l'âge de la victime (mineure de 18 ans ou mineure de quinze ans) tout en faisant reposer l'élément constitutif de l'infraction sur l'âge de la victime ».

Pour autant, la délégation note avec intérêt que le procureur général près la Cour de cassation n'a pas écarté l'hypothèse d'une présomption simple « renforcée »275(*), présumant l'absence de consentement du mineur sauf si l'auteur a pu objectivement et légitimement se tromper sur l'âge de la victime. Cette présomption serait renforcée par la possibilité, pour l'auteur présumé, d'apporter une « contre-preuve » montrant pourquoi il a pu se tromper sur l'âge de la victime276(*), garantissant ainsi les droits de la défense.

(2) La question du seuil d'âge : les éléments du débat

La délégation a été particulièrement sensible aux arguments développés par les associations et certains acteurs du monde judiciaire plaidant pour une plus grande protection des mineurs.

Au fil de ces auditions, elle a acquis la conviction de la nécessité d'instaurer un seuil d'âge.

La question de l'âge à retenir a toutefois fait débat entre les interlocuteurs de la délégation.

Comme l'a d'ailleurs souligné notre collègue Marie Mercier dans son excellent rapport sur les infractions sexuelles commises contre les mineurs, « une présomption de culpabilité fondée sur l'âge de la victime présente l'avantage de la clarté. Néanmoins, elle pose incontestablement une double difficulté tenant à la détermination de l'âge pertinent et aux effets inévitables de seuil ». À cet égard, elle a insisté lors de son audition du 31 mai 2018 sur le fait que la définition d'un seuil d'âge pouvait présenter l'avantage d'une solution simple, tout en alertant la délégation sur le risque d'une formule « simpliste ». Elle s'est prononcée en faveur d'une rédaction souple du code pénal, faisant valoir qu'« aucun cas ne ressemble à un autre »277(*).

Faut-il retenir l'âge de treize ans, comme le préconise le HCE, ou celui de quinze ans, comme le suggèrent la plupart des propositions de loi déposées au début de la session parlementaire sur ce sujet ?

LES PROPOSITIONS DE LOIS DÉPOSÉES AU PARLEMENT À L'AUTOMNE 2017
POUR AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE DES INFRACTIONS SEXUELLES
COMMISES SUR LES MINEURS

Plusieurs propositions de loi émanant de députés ou de sénateurs ont été déposées depuis la rentrée parlementaire 2017 dans le sillage des « affaires » de Pontoise et Meaux, afin de renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises sur les mineurs.

Parmi d'autres mesures, chacun de ces textes propose d'instaurer un seuil d'âge pour le consentement sexuel des mineurs. Le seuil d'âge varie selon les propositions de loi.

Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale

- Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans, présentée par Patrick Mignola, député, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017, texte n° 251, XVe législature.

- Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, présentée par Bérengère Poletti, députée, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017, texte n° 252, XVe législature. Ce texte propose un seuil d'âge à quatorze ans.

Propositions de loi déposées au Sénat

- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles, présentée par Catherine Deroche, enregistrée à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2017, texte n° 28 (2017-2018). Ce texte retient un seuil d'âge de quinze ans.

- Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, présentée par Laurence Rossignol, sénatrice, enregistrée à la présidence du Sénat le 26 octobre 2017, texte n° 53 (2017-2018). Ce texte retient un seuil d'âge de quinze ans.

- Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de quinze ans, présentée par Laurence Cohen, sénatrice, enregistrée à la présidence du Sénat le 30 octobre 2017, texte n° 55 (2017-2018).

Instaurer un seuil à l'âge de quinze ans peut paraître plus protecteur pour les jeunes victimes. En outre, ce choix pourrait présenter une certaine cohérence, puisque l'âge de quinze ans est déjà un âge charnière pour la répression des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, à travers le délit d'atteinte sexuelle, même si l'on peut se demander comment un tel seuil s'articulerait avec ce délit défini aux articles 227-25, 227-26 et 222-27 du code pénal.

LE DÉLIT D'ATTEINTE SEXUELLE DANS LE CODE PÉNAL

Article 227-25. Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 227-26. L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Article 222-27. Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Toutefois, cette solution présenterait l'inconvénient, pour de très jeunes majeurs qui auraient des relations sexuelles consenties avec des adolescentes de quinze ans, de risquer de se voir condamnés pour agression sexuelle ou viol. On peut envisager le cas de parents portant plainte au nom de leur enfant s'ils désapprouvent cette relation.

Ce risque a plus particulièrement été mis en avant par le Défenseur des Droits, dans l'avis qu'il a rendu dans le cadre de son audition par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs278(*). À cette occasion, le Défenseur des Droits a d'ailleurs particulièrement bien posé les termes du débat ainsi que les enjeux juridiques et constitutionnels de l'introduction d'une présomption de non-consentement des mineurs en dessous d'un certain âge en matière d'agression sexuelle et de viol : 

« Sur la nature de la présomption qui pourrait être imposée, le Défenseur des Droits souhaite affirmer son opposition à une présomption irréfragable de non-consentement, telle qu'elle apparaît dans plusieurs propositions de loi, et qui signifierait que la personne mise en cause ne pourrait rapporter la preuve du contraire. Prenons un exemple concret : imaginons qu'une présomption irréfragable soit introduite en vertu de laquelle un mineur de moins de quinze ans ne saurait avoir consenti à l'acte sexuel avec un majeur. Dans ce cas, en cas d'acte sexuel entre un jeune majeur de 18 ans et un mineur de quatorze ans et onze mois, le majeur sera automatiquement renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle ou devant la cour d'assises en cas de pénétration, sans même rechercher si la relation sexuelle a été commise sans menace, violence, contrainte ou surprise (...). Le Défenseur des Droits n'est pas favorable à l'introduction d'une telle présomption irréfragable, en ce que cette solution semble contrevenir au principe de la présomption d'innocence et aux droits de la défense ».

Selon lui, une telle disposition serait « contraire au droit européen et pourrait être invalidée par le Conseil constitutionnel, sur la base de ces deux principes fondamentaux de notre droit ».

Il en conclut donc que, « si une telle présomption devait voir le jour, il ne pourrait (...) s'agir que d'une présomption simple. En pratique, cela signifie que la charge de la preuve serait renversée : le mineur serait présumé ne pas avoir consenti à l'acte sexuel, mais l'auteur pourrait conserver un moyen de défense consistant à démontrer l'inverse »279(*).

Le rapport d'information de Marie Mercier sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs rappelle également avec précision le cadre constitutionnel et conventionnel des présomptions de culpabilité qui doit être pris en compte, selon le groupe de travail, pour garantir la constitutionnalité d'un dispositif qui, à travers un seuil d'âge, établirait une présomption d'absence de consentement.

À cet égard, Laurence Rossignol a évoqué, lors de la réunion de la délégation du 31 mai 2018, le précédent du projet de loi relatif à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), adopté par le Parlement le 16 février 2017. Elle a rappelé que le risque d'inconstitutionnalité avait été objecté pendant la procédure d'examen du texte, mais que celui-ci avait été validé par le Conseil constitutionnel. Elle a jugé regrettable de s'interdire ex-ante une innovation juridique en préjugeant de la position des juges constitutionnels.

PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE, PRÉSOMPTION SIMPLE
ET INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

En application du principe constitutionnel de présomption d'innocence, la charge de la preuve appartient toujours à l'accusation.

La jurisprudence constitutionnelle accepte les présomptions de culpabilité ou de responsabilité, qui renversent partiellement la charge de la preuve, à la seule condition qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, que le respect des droits de la défense soit assuré, que les faits permettent d'induire raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité et qu'en outre, s'agissant de crimes et de délits, « la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ».

En outre, si la Cour européenne des droits de l'Homme a admis, sous certaines conditions dont elle contrôle concrètement l'application, l'existence de présomptions dans les droits internes, c'est sous réserve qu'elles soient compatibles avec la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'elles soient réfragables, et que la personne poursuivie puisse apporter la preuve du contraire.

Source : rapport d'information de Marie Mercier : protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

Plusieurs arguments ont été développés par ailleurs pour retenir un seuil d'âge de treize ans de préférence à celui de quinze ans.

De façon générale, la délégation note que, d'après le rapport d'information de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs, « un plus grand nombre d'acteurs du droit accepterait une présomption (simple) de culpabilité fondée sur l'âge de la victime inférieur à treize ans : en effet, cette présomption exclurait des poursuites automatiques pour viol dans les cas, fréquemment rencontrés par les enquêteurs, de relations sexuelles entre des mineurs de quatorze-seize ans et des jeunes majeurs ».

En outre, la délégation a entendu avec intérêt les raisons exposées par le procureur de la République de Paris, qui est favorable à l'introduction dans le code pénal d'une disposition indiquant clairement qu'il ne saurait exister de consentement pour un viol commis par un adulte sur un mineur, dès lors que l'âge de celui-ci est inférieur à treize ans. Selon lui, « cette position permet de conserver une cohérence avec l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit l'âge de treize ans comme une séparation entre sanction éducative et sanction pénale ».

On peut donc tirer argument de l'âge de treize ans fixé par l'ordonnance de 1945 pour l'accès du jeune au discernement et à la responsabilité pénale pour définir par cohérence l'âge à partir duquel un mineur pourrait éventuellement consentir à un acte sexuel. Il s'agirait néanmoins d'une présomption simple et non-irréfragable.

Le procureur de la République de Paris a estimé lors de son audition que, en renvoyant à la nécessité de déterminer une dimension de « violence », « contrainte », « menace » ou « surprise », la définition du viol suppose que les victimes apportent la preuve de leur absence de consentement, ce qui peut être très complexe : « En l'absence de ces critères, il peut y avoir des difficultés : c'est la raison pour laquelle je pense que la fixation d'un âge constituerait la seule façon de sortir de ce débat ».

De surcroît, la délégation souhaite éviter toute confusion entre la réflexion suscitée par « l'affaire » de Pontoise sur l'âge en deçà duquel un enfant serait présumé victime de viol ou d'agression sexuelle et un débat moral sur l'âge auquel il serait acceptable que les jeunes aient des relations sexuelles.

L'objectif de la délégation n'est pas de porter un jugement moral sur la sexualité des jeunes d'aujourd'hui, mais bien de protéger les jeunes victimes et de favoriser une application harmonieuse du code pénal sur l'ensemble du territoire. Comme l'a rappelé le Docteur Ghada Hatem, gynécologue et fondatrice de La Maison des Femmes de Saint-Denis, au cours de son audition, le 14 décembre 2017, en se référant à sa pratique professionnelle, il existe « des exemples de sexualité précoce et épanouie chez des jeunes filles mineures ».

Ce constat rejoint celui de deux chercheurs de l'INED et de l'INSERM, qui avaient en 2008 coordonné et commenté L'enquête sur la sexualité en France280(*), qui est restée depuis lors l'étude de référence sur ce sujet et analyse notamment la sexualité des jeunes. Selon ces spécialistes, « La sexualité des moins de quinze ans n'est pas toujours contrainte »281(*) : mieux protéger par la loi les mineurs ne doit donc pas contribuer à rendre leur sexualité « illégitime », a fortiori pour les jeunes filles.

C'est pourquoi l'âge de treize ans paraîtrait à la délégation plus adapté à ces constats.

En définitive, si ce choix était retenu, coexisteraient deux régimes de protection distincts des mineurs contre les infractions sexuelles commises par des majeurs :

- en dessous de treize ans, il n'y aurait pas besoin de prouver la contrainte, la menace, la surprise ou la violence pour caractériser le viol ou l'agression sexuelle ;

- entre treize et quinze ans subsisterait le régime actuel de l'atteinte sexuelle sur mineurs.

(3) La nécessité de poser dans le code pénal un interdit clair qui garantira un traitement cohérent des jeunes victimes sur l'ensemble du territoire

La délégation tient à saluer le travail réalisé par la commission des lois dans le cadre de son groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qui a débouché sur une proposition de loi examinée et adoptée par le Sénat le 27 mars 2018.282(*)

Ses membres estiment « qu'un seuil d'âge est un critère certes objectif mais également arbitraire qui ne prend pas en compte la diversité ni les maturités sexuelles des mineurs, ni leurs capacités de discernement ».

Nos collègues ont eu à coeur de procéder à une « clarification du droit existant permettant à la fois la protection la plus large possible des mineurs mais également l'application concrète de cette modification législative par les magistrats ».

Ils ont fait le choix de compléter la définition du viol inscrite dans le code pénal en y intégrant deux critères pouvant qualifier la « contrainte morale » : l'existence d'une différence d'âge « significative » entre victime et agresseur ou l'incapacité de discernement du mineur.

Néanmoins, cette logique maintient une grande marge d'appréciation pour évaluer la différence d'âge et la capacité de discernement de la victime. Or c'est justement la subjectivité qui a conduit à l'« affaire de Pontoise » et à la prise de conscience par l'opinion de l'intérêt d'une loi pénale d'application stricte pour les enfants victimes de violences sexuelles.

Pour éviter de laisser trop de prise à la subjectivité du magistrat dans la caractérisation de la contrainte, la délégation plaide donc, comme la plupart de ses interlocuteurs, pour l'instauration d'un seuil d'âge en-deçà duquel la contrainte serait caractérisée.

C'est d'ailleurs l'argument qu'a invoqué Élisabeth Moiron-Braud, magistrate et secrétaire générale de la MIPROF, au cours de son audition du 18 janvier 2018. Selon elle, la contrainte morale telle que prévue par le code pénal dans la définition du viol et des agressions sexuelles est difficile à apprécier, ce qui explique des décisions de justice qui varient d'un territoire à l'autre. Instaurer un seuil d'âge assurerait donc une meilleure sécurité juridique en garantissant une jurisprudence plus unifiée des affaires d'infractions sexuelles sur l'ensemble du territoire.

Comme l'a souligné Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE, au cours de son audition du 16 novembre 2017, « il faut par la loi fixer un interdit suffisamment fort. Cela servira à la fois à la pénalisation et à la prévention du viol ».

La délégation souhaite que la définition pénale du viol, dans le cas de victimes particulièrement jeunes, laisse le moins de prise possible à la subjectivité et qu'elle permette une réponse pénale cohérente sur l'ensemble du territoire.

Elle insiste aussi sur le fait que ce débat juridique doit être tranché indépendamment de tout jugement moral sur la sexualité des jeunes.

Elle recommande donc l'instauration d'un seuil d'âge de treize ans dans le code pénal. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de treize ans relèverait ainsi des sanctions prévues en cas de viol, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise définis par l'article 222-23 du code pénal soient pris en considération, et sans que puisse être évoquée la question du consentement de la victime.

D. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES : UN ENJEU DE COHÉRENCE ENTRE LE DROIT CIVIL ET LE DROIT PÉNAL

Certaines avancées ont été accomplies depuis quelques années en ce qui concerne la lutte contre les violences conjugales et la protection des femmes - ou hommes - victimes de ces violences, notamment à travers un effort très significatif de formation des professionnels de la justice et de la sécurité.

Pour autant, la délégation a identifié au cours de ses auditions plusieurs marges de progrès pour consolider et parfaire l'efficacité de cette politique publique.

Il s'agit de faire en sorte de :

- mieux réprimer le viol conjugal ;

- garantir une meilleure cohérence de la loi pénale et de la loi civile, notamment s'agissant de la protection des enfants victimes de violences ;

- poursuivre la montée en puissance des dispositifs de protection et de mise à l'abri des victimes de violences conjugales (téléphone grave danger, ordonnance de protection et hébergement d'urgence).

1. Le viol conjugal, un crime toujours très peu condamné

Comme cela a été précédemment évoqué, le viol conjugal est « presque systématiquement requalifié » en agression sexuelle, pour reprendre les termes de Josette Gonzales, avocate à la Fédération Nationale Solidarité Femmes, le 18 janvier 2018.

Il n'est donc pas condamné à la hauteur de la gravité des faits. Les condamnations dans ce type d'affaires sont généralement très inférieures au quantum des peines qui devrait être appliqué au regard de la nature criminelle de cet acte.

Maître Carine Durrieu-Diebolt, entendue par la délégation le 14 décembre 2017, a cité un cas éloquent à cet égard : « Récemment, après huit ans d'instruction, j'ai défendu une victime devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour un viol conjugal. C'est éprouvant : la victime doit bénéficier d'un double accompagnement, à la fois psychologique pour se confronter à ses traumatismes, et de la part de l'avocat pour la préparer au procès (...) Dans cette affaire de viol conjugal avec violences - ce qui est une circonstance aggravante -, le tribunal a condamné le conjoint à trois ans de prison dont un an avec sursis, et sans mandat de dépôt ! L'auteur des faits a donc pu bénéficier d'un aménagement de peine et porter un bracelet électronique, alors que la peine encourue aux assises pour les faits commis est de vingt ans de réclusion ».

Lors de son audition, le procureur de la République de Paris a confirmé cette réalité en la nuançant. En effet, il a indiqué que beaucoup de viols conjugaux sont souvent correctionnalisés à l'issue de l'instruction, tout en précisant les motifs qui peuvent guider le choix de la correctionnalisation dans ce contexte : « Dans le cadre des violences sexuelles au sein du couple, ce phénomène de correctionnalisation se produit souvent à l'issue de la procédure d'instruction, car de très nombreuses victimes préfèrent éviter la cour d'assises pour des raisons multiples, que nous pouvons entendre, notamment pour préserver les enfants, mais aussi pour des raisons de pudeur, autant pour la victime que pour l'accusé, qui ne souhaitent pas évoquer, dans un débat public parfois très long, des relations de couple qu'ils ont envie de garder pour eux. Ainsi, de nombreux dossiers sont correctionnalisés, avec l'accord des parties civiles, à l'issue des procédures diligentées par les juges d'instruction ».

Si la délégation peut entendre ces arguments, elle souhaite néanmoins rappeler que la notion de viol conjugal reste encore mal comprise par les victimes, les professionnels et la société en général, parce qu'elle est encore concurrencée par celle de « devoir conjugal ».

Ainsi, le Docteur Ghada Hatem, gynécologue et fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis, auditionnée par la délégation le 14 décembre 2017, a relevé que le viol conjugal est mal identifié par les médecins : « Nous nous adressons aussi à celles qui sont victimes de violences conjugales, intrafamiliales ou sexuelles, ce qui inclut le viol conjugal. Cette notion reste mal appréhendée par les médecins. On a encore tendance à considérer que les femmes ont un "devoir conjugal". Heureusement, la loi a changé pour réprimer les relations sexuelles non consenties entre époux »283(*).

De même, le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, entendue le 18 janvier 2018, a cité des exemples assez édifiants relatifs à l'accueil reçu par des femmes venant porter plainte pour viol conjugal dans un commissariat : « Sur le viol conjugal, nous avons encore des témoignages selon lesquels la police a dit : "c'est votre mari, vous n'allez pas faire d'histoires !". Nous entendons encore ce genre de propos tenus par la police, en France ! On nous assène encore le devoir conjugal ! ».

Au cours de leur audition, le 18 janvier 2018, les représentantes de la FNSF ont également attiré l'attention de la délégation sur le fait que certains commissariats ou services de gendarmerie opposeraient aux victimes la notion de « devoir conjugal ». De même, l'enquête de la FNSF précédemment citée sur les refus d'enregistrer les plaintes pour violences conjugales rapporte des propos particulièrement graves. Ainsi, selon une association, « il aurait été (...) affirmé que le viol entre époux n'existe pas et qu'il s'agit d'un ?devoir conjugal?. Il lui aurait été de plus expliqué que s'il n'y avait pas de violences physiques, ce n'était pas un viol, et que si elle avait fini par accepter le rapport sexuel, ?c'est qu'elle était consentante? »284(*).

Bien évidemment, de tels propos sont extrêmement dissuasifs pour les victimes (cf supra).

Par ailleurs, le Docteur Piet a établi un lien très clair entre violences conjugales et viols conjugaux, en se fondant sur son expérience de médecin : « Dans les violences conjugales, je pense qu'il y a 100 % de viols ».

Ce lien entre violences conjugales et viol conjugal semble corroboré par l'enquête Virage. En effet, au cours de son audition devant la délégation, le 22 février 2018, Christelle Hamel, chercheure à l'INED sur les statistiques de violences faites aux femmes, a indiqué que 73 % des femmes victimes de violences dans le couple déclarent au moins un viol ou une tentative, et qu'il s'agit d'actes répétés.

Lors de son audition, le 16 novembre 2017, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut Conseil à l'Égalité, s'est toutefois montrée plutôt optimiste concernant la répression du viol conjugal. Elle a souligné que le nombre de plaintes et de condamnations augmentait, tout en insistant sur l'importance de communiquer sur le viol conjugal et sa gravité pour favoriser une prise de conscience de la société sur ce sujet : « Sur la question du viol conjugal, le nombre de plaintes est en augmentation, de même que celui des condamnations, si les plaintes sont correctement traitées. La notion de "devoir conjugal" commence à s'estomper ! Grâce aux médias, les Français prennent conscience qu'un viol conjugal, ça existe. Sans doute avons-nous encore besoin d'une campagne de grande ampleur, après celle de mars 2016 sur les agressions sexuelles et les viols. La société est prête, agissons en accord avec elle : télévisions, affiches, flyers... ».

La délégation souhaite le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur le viol conjugal, pour faire prendre conscience du fait que les relations sexuelles non consenties entre conjoints sont un crime.

2. Un impératif : mieux protéger les enfants victimes de violences conjugales

Les auditions menées par la délégation lui ont permis de prendre conscience de la nécessité de mieux garantir la cohérence de notre législation entre le champ pénal et le champ civil.

Au cours de l'audition de François Molins, procureur de la République de Paris, le 22 février 2018, notre collègue Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles, de l'enfance et des droits des femmes, a souligné cet enjeu : « L'articulation entre la justice pénale et la justice civile en matière de violences conjugales me pose problème. Autant je crois qu'il existe une bonne compréhension des faits en matière pénale, autant la justice civile continue de ne pas prendre en compte la parole de la femme ».

a) Un droit de la famille qui ne prend pas toujours suffisamment en compte les situations de violences intrafamiliales

De même, au cours de son audition du 16 novembre 2017, le magistrat Édouard Durand, co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité (HCE), a exprimé la conviction qu'il n'est pa cohérent de protéger les victimes de violences conjugales si la législation du droit de la famille n'est pas en adéquation avec cet objectif fondamental.

Il estime donc qu'il est impératif de mieux prendre en compte les situations de violences conjugales en cas de séparation des parents. Il a déploré à cet égard le fait que le modèle unique du droit de la famille soit aujourd'hui celui de la co-parentalité, c'est-à-dire le principe selon lequel le parent est reconnu dans son statut de parent, quelles que soient les circonstances. Or une telle logique, selon lui, met en danger les femmes et les enfants en cas de violences intrafamiliales : « La coparentalité est, de façon étonnante, quasiment le seul paradigme avec lequel nous pensons les rapports entre les hommes et les femmes, les pères, les mères et les enfants dans la famille aujourd'hui, dans un contexte où les séparations conjugales sont extrêmement nombreuses (...). Nous pensons la parentalité comme l'affirmation de la nécessité de préserver la place des pères, qui serait perçue comme fragile (...). Il n'est pas excessif de penser que le souci quasiment exclusif actuellement semble être de préserver la place du père »285(*).

b) Une avancée : l'articulation du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants

La délégation note que l'articulation entre la protection des femmes victimes de violences et celle des enfants victimes de violences est l'une des spécificités du 5ème plan violences. Elle se félicite de cette avancée et tient à rendre hommage à l'action de notre collègue Laurence Rossignol, co-rapporteure, qui est également à l'origine du premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour la période 2017-2019. Ces deux plans formalisent l'analyse selon laquelle les enfants sont des co-victimes des violences faites aux femmes, selon la formule d'Édouard Durand : « Un enfant témoin est un enfant victime »286(*).

Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes souligne la nécessité d'assurer la protection des mères et des enfants pendant la séparation, et intègre les violences économiques aux violences faites aux femmes, au nombre desquelles le non-paiement des pensions alimentaires.

LE 5ÈME PLAN DE MOBILISATION ET DE LUTTE
CONTRE TOUTES LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 2017-2019

Le 5ème plan violences part du constat des avancées importantes qui ont été réalisées pour faire reculer les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes, notamment dans le cadre du 4ème plan, dont le HCE a dressé un bilan plutôt positif.

Il s'articule autour de trois axes principaux qui déclinent 38 objectifs et couvrent le champ de toutes les violences (violences conjugales, sexuelles, psychologiques...) : l'accès des victimes à leurs droits ; le renforcement de la protection vers des publics spécifiques (enfants, jeunes femmes et femmes vivant en milieu rural) et la lutte contre le sexisme.

Axe 1 : Consolider le parcours de sortie des violences des femmes victimes (8 objectifs)

Il s'agit d'assurer l'accès aux droits et de sécuriser les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des victimes.

Dans ce domaine, le plan prévoit notamment :

- la consolidation du 3919 et du dispositif des intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie ;

- le renforcement de la formation, qui sera systématisée pour certains professionnels : médecins, policiers, gendarmes, mais aussi sapeurs-pompiers ;

- la mise en place d'actions visant à amplifier les dispositifs d'urgence : création de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violences ; mobilisation des dispositifs de protection dans l'urgence que sont l'éviction du conjoint violent, l'ordonnance de protection et le TGD ;

- le développement d'une offre de soins psycho-traumatiques sur le territoire.

Axe 2 : Répondre à la diversité des situations, des territoires et des formes de violences (21 objectifs)

Il s'agit de renforcer l'action publique là où les besoins sont les plus importants.

Le plan a pour ambition :

- de mieux articuler la prise en charge des femmes victimes de violences et celle des enfants : cela passe par la formation des professionnels ; la protection des mères et des enfants pendant la séparation (interdiction de la médiation familiale pour fixer l'exercice de l'autorité parentale dans ce type de situation) et après la séparation, grâce à l'action de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ; l'expérimentation des « espaces de rencontre protégés » et de la « mesure d'accompagnement protégé » ;

- d'améliorer la protection des jeunes femmes particulièrement exposées aux violences, dans le couple et sur Internet, à travers la création de 100 solutions d'hébergement spécialisées dans la prise en charge des 18-25 ans sans enfants ; la mobilisation des missions locales pour les accompagner dans l'insertion professionnelle ; la publication d'un guide sur les violences en ligne et la diffusion de la liste des commissariats dans lesquels les enquêteurs sont formés à la lutte contre les violences sur Internet ;

d'offrir davantage de dispositifs d'aide aux femmes vivant en milieu rural : mise en place de permanences d'écoute dans les Maisons de service public et sur la base de conventions avec les centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) présents en zones rurales ; travail sur la mobilité, à travers l'expérimentation de « bons-taxis » menée dans 25 départements.

Le plan annonce également des actions concrètes qui renforcent « l'accès aux droits des femmes handicapées victimes de violences, des femmes résidant dans les territoires d'Outre-mer et des femmes étrangères ».

Axe 3 : Prévenir les violences en luttant contre le sexisme et la récidive (9 objectifs)

Le 5ème plan violences s'inscrit à cet égard dans la continuité du Plan d'action et de mobilisation contre le sexisme engagé en septembre 2016 : « des campagnes seront menées pour poursuivre le travail de déconstruction des stéréotypes qui constituent le terreau des violences faites aux femmes ».

Enfin, le document de présentation du plan indique que plus de 125 millions d'euros seront engagés pour financer ces mesures entre 2017 et 2019.

La délégation approuve l'articulation du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes avec le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Elle souhaite que le Parlement soit régulièrement informé de l'application et de l'évaluation des dispositifs que ces plans prévoient, ainsi que des intentions du Gouvernement en ce qui concerne les plans à venir à l'échéance de 2019.

Elle regrette à cet égard que le premier Plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016) n'ait pas été reconduit et actualisé pour la période 2017-2019.

Pour Édouard Durand, magistrat, co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité, le manque de cohérence entre champ pénal et champ civil peut avoir de graves conséquences et il convient de toujours avoir pour objectif l'intérêt de l'enfant, en gardant à l'esprit qu'« un mari violent ne peut pas être un bon père ». Comme il l'a mis en exergue au cours de son audition, « plusieurs études ont montré que l'exposition de l'enfant aux violences conjugales a un impact traumatique plus sévère que l'exposition à la guerre ou au terrorisme ».

Selon lui, « Nous savons aussi qu'un enfant sur deux exposé aux violences conjugales est directement victime de violences physiques exercées contre lui par le violent conjugal. De plus, la fille d'un parent violent court 6,5 fois plus de risques qu'une autre d'être victime d'agressions sexuelles ou de viols par le violent conjugal. L'enjeu, pour le parent violent, c'est le pouvoir, qui passe aussi par le sexuel. Il faut donc prendre en compte la dangerosité des violents conjugaux »287(*).

Pour le magistrat, il est impératif de garantir la protection des enfants exposés aux violences conjugales à travers la cohérence de la loi : « Tout l'enjeu pour vous, parlementaires, est de garantir la cohérence de la législation. Car si les mesures de protection de l'enfant, d'assistance éducative prises dans les conseils départementaux ou au sein des services d'aide sociale à l'enfance, visent à garantir son besoin de sécurité, il faut aussi avoir cette priorité en tête quand on détermine les modalités d'organisation de la vie de l'enfant en cas de séparation des parents. Car le besoin de sécurité de l'enfant devrait être identique devant n'importe quel juge ou professionnel de la protection de l'enfance ».

c) Plusieurs exemples de manque de cohérence entre champ pénal et champ civil au détriment des victimes

Édouard Durand a cité plusieurs exemples du manque de cohérence entre champ pénal et champ civil en matière de droit de la famille, au détriment des plus fragiles, appelant à la vigilance du législateur sur ce point.

(1) La question de la résidence alternée

Le premier exemple est celui de la résidence alternée. Plusieurs initiatives législatives récentes, sous forme d'amendements ou de propositions de loi, ont proposé d'adopter le principe d'une résidence alternée qui serait la solution prioritaire à l'égard des enfants288(*), au nom de la co-parentalité. L'adoption d'une telle mesure reviendrait à faire de la résidence alternée la norme en cas de séparation des parents, la résidence chez l'un des parents devenant l'exception289(*).

Édouard Durand a mis en garde contre les effets d'une telle mesure, qui aboutirait selon lui à affaiblir la protection des victimes de violences conjugales : «  Vous devez garantir que la loi protège les besoins fondamentaux de l'enfant et les mères victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi viendrait à mon sens fragiliser considérablement tous les efforts qui ont été faits pour la protection des femmes de victimes de violences conjugales. Il n'y a pas de compromis possible ! (...) Quand il y a entente entre les parents, je ne suis pas opposé à la garde alternée à partir de 7 ans. Quand il y a conflit léger, on peut le discuter ; quand il y a conflit sévère, absence ou violence, on ne peut pas protéger les victimes en les laissant sous l'emprise de leur agresseur, même quinze ans après la séparation ».

La délégation a été sensible à ces arguments ; un communiqué de presse, en date du 23 novembre 2017, attire l'attention sur les effets pervers d'une telle évolution et remet en question sa pertinence290(*). Ce communiqué de presse juge particulièrement « alarmant que le texte proposé par les députés pour l'article 373-2-9 du code civil ne se réfère plus ni à l'intérêt de l'enfant, ni - ce qui est beaucoup plus grave - aux cas où la présence de l'un des deux parents serait un danger pour l'enfant. Si la loi actuelle s'inscrit dans cette double exigence, celle-ci disparaît dans la proposition de loi ».

Il s'étonne d'ailleurs de l'intérêt de la proposition de loi, puisque l'article 373-2-9 du code civil « autorise d'ores et déjà très largement la résidence alternée, à titre provisoire ou définitif ».

ARTICLE 373-2-9 DU CODE CIVIL

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

« Il ne s'agit pas de nier l'intérêt de la résidence alternée quand l'harmonie des relations familiales et la situation financière des parents font de cette formule une solution épanouissante tant pour les parents que pour les enfants », relevait ce communiqué de presse.

L'objectif était de rappeler que 25 enfants ont été tués en 2016 dans le cadre des violences conjugales et de souligner que « l'on ne saurait, sur des questions aussi graves que le droit de la famille, légiférer dans la précipitation, sous peine d'altérer une cohérence législative acquise, dans ce domaine particulièrement complexe, au fil du temps ».

De la même manière, Édouard Durand a invité la délégation à se défier des propositions de loi régulièrement déposées sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant291(*). Ces textes mettent en avant, a-t-il rappelé, le concept de « syndrome d'aliénation parentale » (SAP)292(*) dont l'assise scientifique reste à démontrer : « Il faut combattre par tous les moyens les tentatives pour imposer le "syndrome d'aliénation parentale", caution du déni de la maltraitance faite aux enfants. Un parent protecteur qui alerte sur les troubles manifestés par l'enfant est effectivement instantanément suspecté d'aliénation parentale ».

Le Docteur Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, entendue le 18 janvier 2018, a évoqué la dangerosité des « violents conjugaux » pour les enfants et les effets pervers du syndrome d'aliénation parentale qui fait le jeu de l'agresseur au détriment des victimes : « Dans la grande majorité des cas, les viols surviennent dans l'enfance, à des âges parfois très tendres (...). En 1985, lorsque j'ai initié la campagne de prévention contre les agressions sexuelles sur enfants, je me suis heurtée à une ambiance de déni (...). Puis nous avons entendu que les mères ne jouaient pas leur rôle de protection. Mais aujourd'hui, alors que les mères tentent de mener à bien cette protection, elles se heurtent aux accusations de manipulation de leurs enfants. Par conséquent, nous ne parvenons pas à protéger les enfants ».

La délégation met en garde contre les effets de la résidence alternée systématique en cas de séparation des parents, qui remettrait en cause, dans les situations de violences intrafamiliales, la nécessaire protection des enfants et du conjoint. Elle appelle donc à la plus grande vigilance à l'égard d'initiatives législatives qui éluderaient toute référence à une situation potentiellement dangereuse, en raison notamment de violences intrafamiliales, dans la définition des conditions de recours à la résidence alternée prévues par le code civil.

(2) Médiation civile et médiation pénale

Le second exemple d'articulation à revoir entre le droit pénal et le droit civil selon Édouard Durand, magistrat, co-président de la commission Violences de genre du HCE est celui de la médiation pénale et de la médiation civile. En effet, le législateur a exclu le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. S'agissant de la médiation familiale, l'article 373-2-10 du code civil prévoit que le juge peut enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ».

Édouard Durand a donc plaidé pour que la loi permette au juge d'exclure cette médiation dès lors qu'il y aurait suspicion de violences, sans attendre la preuve de leur commission : « Avec les lois de 2010 et 2014, le législateur a exclu le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales (...). Mais le législateur a, parallèlement, ouvert la possibilité de la médiation familiale, donc civile, ordonnée par le juge aux affaires familiales et non par le procureur de la République, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXe siècle (...). Il faut, j'en suis convaincu, que la loi prévoie une exception très claire à la médiation familiale, notamment en cas de violences conjugales, en l'excluant dès lors que les violences sont alléguées, et pas seulement attendre qu'elles soient commises. Pour éviter la médiation, il suffirait alors de dire qu'on a été victime de violences pour que le juge se saisisse ensuite du fond du dossier ».

(3) Le problème du « divorce sans juge »

Le troisième exemple développé par Édouard Durand concerne le divorce par consentement mutuel, qui peut désormais être acté devant un notaire. Or, les affaires de divorce peuvent être très complexes en cas de violences conjugales et, dans ces situations, le recours au juge peut être plus protecteur pour la victime : « Souvent, les mères victimes savent que la convention par consentement mutuel est totalement inégalitaire, mais elles défendent le père violent. Cette attitude est compréhensible et la position des juges, ainsi que celle des notaires, est difficile dans ces affaires. Le juge doit-il laisser faire s'il n'est pas d'accord avec la convention ?  La société doit, par la voix du procureur, prendre une autre décision pour protéger la mère et l'enfant ».

Le magistrat a évoqué une piste d'évolution devant la délégation, sans méconnaître sa complexité : « Puisque nous sommes à la charnière entre les libertés fondamentales, les libertés privées et l'ordre public, il faudrait renforcer la place du procureur de la République dans le procès familial. Le procureur est déjà très présent au civil, en matière d'assistance éducative. C'est lui qui, le plus souvent, saisit le juge des enfants. Mais il est présent de façon rarissime dans la séparation des parents. Pourtant, l'article 373-2-8 du code civil293(*) prévoit déjà que le procureur de la République peut saisir le juge aux affaires familiales. C'est assez rare dans les faits. Peut-être le législateur pourrait-il ajouter que le procureur puisse intervenir comme partie dans le procès civil aux affaires familiales ».

Dans le souci de mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales dans les situations de séparation, la délégation :

- plaide pour une évolution législative visant à exclure sans ambiguïté le recours à la médiation familiale quand l'un des conjoints fait état de violences de la part de l'autre conjoint ;

- suggère la mise à l'étude d'une intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales.

(4) L'autorité parentale du parent violent : une évolution nécessaire

Enfin, les auditions menées par la délégation ont permis de rappeler les difficultés posées par l'autorité parentale d'un parent violent, qui laisse la possibilité à celui-ci de continuer à exercer son emprise sur les membres de sa famille. Laurence Rossignol a cité à cet égard le meurtre de la petite Marina par son père, lequel a gardé, malgré sa condamnation aux assises, l'autorité parentale sur ses autres enfants, placés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ce précédent conduit à s'interroger sur le maintien de l'autorité parentale dans un contexte de violences intrafamiliales. La délégation estime que la question doit se poser, que la victime du parent violent soit un enfant ou son conjoint.

Comme l'a souligné Édouard Durand, « Très peu de décisions de justice retirent l'autorité parentale à un parent agresseur et trop peu accordent à un parent protecteur l'exercice exclusif de l'autorité parentale : nous avons encore une conception de l'autorité parentale servant principalement à reconnaître le parent dans son statut de parent (...). Or l'autorité parentale peut être un moyen d'exercer une emprise sur les membres de la famille. De la même façon, en voulant coûte que coûte maintenir un droit de visite et d'hébergement, voire une résidence alternée, au profit du parent agresseur, nous laissons celui-ci continuer à exercer sa domination sur l'enfant ».

À cet égard, Laurence Rossignol a rappelé que le gouvernement auquel elle appartenait avait en 2016 « fait en sorte que le juge ait à justifier les raisons pour lesquelles il maintient l'autorité parentale d'une personne condamnée ».

Sur ce point, la délégation rappelle la recommandation n° 8 qu'elle avait formulée dans son rapport d'information 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales294(*) : « La délégation suggère au garde des Sceaux de diligenter une mission d'information sur le retrait total de l'autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l'encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent ».

La délégation estime que cette réflexion sur le retrait de l'autorité parental d'un parent ou d'un conjoint reconnu coupable de meurtre est plus que jamais d'actualité.

Doutant qu'un conjoint violent puisse être un bon parent, la délégation suggère la mise à l'étude d'une privation de l'autorité parentale qui viserait le parent condamné - père ou mère - pour violences intrafamiliales.

3. Poursuivre la montée en puissance des dispositifs de protection des victimes de violences

La délégation souhaite attirer l'attention sur les améliorations envisageables en ce qui concerne plusieurs dispositifs de protection et de mise à l'abri des victimes de violences, notamment dans les Outre-mer : l'ordonnance de protection, le téléphone grave danger (TGD) et les solutions d'hébergement - notamment dans les situations d'urgence - pour les victimes.

a) L'ordonnance de protection

Tout d'abord, en ce qui concerne l'ordonnance de protection, les auditions de la délégation ont mis à jour une application de la loi qui s'est éloignée de la volonté initiale du législateur.

Pour mémoire, la loi du 9 juillet 2010295(*) a élargi les prérogatives du juge civil (en l'occurrence, le juge aux affaires familiales) en introduisant dans le système juridique français l'ordonnance de protection (OP)296(*). L'objectif était de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et psychologiques), « dans les meilleurs délais » (72 heures, dans l'esprit du législateur), indépendamment d'une procédure pénale en cours ou d'une procédure de divorce.

Au cours des auditions de la délégation, notre collègue Roland Courteau a regretté à plusieurs reprises que, sauf en Seine-Saint-Denis297(*), l'ordonnance de protection rencontre des difficultés d'application, étant délivrée « avec parcimonie et tardivement », alors même qu'elle avait été conçue pour répondre aux risques de représailles menaçant les femmes qui portent plainte contre des violences.

Au cours de l'audition du 15 février 2018, Ernestine Ronai, co-présidente de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité, a estimé que le mécanisme des ordonnances de protection monte en puissance, mais que sa bonne application dépend des moyens de la justice et de la formation des magistrats. Elle a indiqué intervenir sur ce thème lors de la formation initiale de tous les magistrats et lors des formations continues.

En outre, a-t-elle rappelé, faisant écho aux préoccupations exprimées par notre collègue Roland Courteau, si la loi prévoit la délivrance de l'ordonnance de protection avant le dépôt de plainte, la réalité est tout autre : « Elle est délivrée dans les faits au moment du dépôt de plainte. Vous devez rappeler la volonté du législateur d'organiser la protection avant le dépôt de plainte » 298(*).

Également interrogé par Roland Courteau sur l'ordonnance de protection299(*), le procureur de la République de Paris a fait valoir l'importance de la formation, notamment celle des avocats : « En procédure pénale, le temps peut être extrêmement rapide : 24 à 48 heures pour la flagrance. Dans une procédure civile, un délai de quinze jours peut apparaître rapide. Cela renvoie aussi au travail de formation et de spécialisation des avocats. Lorsque la victime se présente devant un avocat, celui-ci doit être en mesure de lui indiquer qu'elle peut solliciter une ordonnance de protection, en précisant bien qu'elle ne l'obtiendra que dans quinze jours. L'avocat doit aussi lui conseiller de porter plainte, si elle est battue, pour qu'une procédure en flagrance soit engagée. À Paris et dans les grandes villes, les barreaux ont mis en place des antennes spécialisées, avec des avocats dédiés aux affaires de violences faites aux femmes ou de mineurs, qui interviennent régulièrement devant les juges aux affaires familiales. Ces avocats devraient donc pouvoir bien orienter les victimes. Je reconnais qu'un délai de quinze jours peut être extrêmement long pour la victime ».

La délégation rappelle l'utilité de l'ordonnance de protection (OP) pour la mise à l'abri des victimes de violences, notamment intrafamiliales. Elle souhaite que la volonté du législateur sur la rapidité de sa délivrance soit respectée, ce qui passe par des moyens budgétaires adaptés.

Comme elle l'a déjà fait dans le cadre d'un précédent rapport d'information300(*), elle préconise la généralisation de la convocation de l'ex-partenaire violent, qui conditionne la délivrance de l'ordonnance, par voie d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle invite donc les parquets à privilégier cette modalité de convocation pour sécuriser et accélérer la procédure.

b) Le téléphone grave danger

La délégation considère que le téléphone grave danger (TGD) est un outil très utile et efficace de protection des victimes de violences conjugales. Il est important d'en doter tout le territoire.

Le dispositif de téléprotection grave danger a, dans un premier temps, été mis en place à titre expérimental en 2009 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il a ensuite été généralisé par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes301(*).

Dans ce cadre, en cas de grave danger menaçant une personne victimes de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.

Le procureur de la République de Paris a indiqué que son parquet dispose de vingt-cinq téléphones, quinze étant effectivement utilisés et cinq pouvant être mobilisés en cas de besoin. Par ailleurs, cinq téléphones supplémentaires ont été demandés pour porter la dotation parisienne à un total de trente TGD. En outre, ces téléphones seront renouvelés dans le cadre du nouveau marché national mis en oeuvre au niveau du ministère.

Selon François Molins, « Ce dispositif fonctionne très bien et constitue un pan important de la politique pénale du parquet, mais aussi de l'ensemble du réseau. Nous travaillons sur le sujet en bonne entente avec le CIDFF, l'association qui effectue les évaluations à notre demande ».

Au cours de son audition du 15 février 2018 sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer, Ernestine Ronai a appelé les membres de la délégation aux droits des femmes et de la délégation sénatoriale aux Outre-mer à rester vigilants sur la disponibilité des TGD dans les territoires ultramarins. La mise en place du dispositif se heurte notamment selon elle à des problèmes de couverture réseau dans certains territoires : « Soyez attentifs aux téléphones grave danger (TGD) : le troisième appel d'offres risque d'être infructueux dans certains territoires, par manque de couverture réseau (...). Installons au moins des TGD dans les endroits couverts par le réseau - par exemple à Nouméa ».

L'une des recommandations du rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE)302(*) porte ainsi sur l'extension du TGD malgré, parfois, la faiblesse du réseau téléphonique. Cela implique là encore des moyens budgétaires en conséquence, mais aussi un certain volontarisme.

La délégation relève à cet égard que le volontarisme a été mis en avant par le procureur de la République de Paris, qui a évoqué sa propre expérience. À notre collègue Roland Courteau qui estimait que la mise en place des TGD n'était pas qu'une question de moyens, mais aussi de volonté politique, François Molins a ainsi répondu : « Je suis d'accord avec vous. Lorsque je suis arrivé à Paris, en novembre 2011, il n'existait pas de TGD. Au mois de juillet, une convention était signée avec la mairie. Pour avoir exercé les fonctions de procureur en Seine-Saint-Denis, j'avais observé l'efficacité de ce dispositif et je souhaitais vivement en obtenir à Paris. Je les ai obtenus en six mois ».

Dans un souci d'égalité territoriale, la délégation préconise un déploiement rapide, dans tous les Outre-mer, du dispositif téléphone grave danger (TGD).

c) La question cruciale de l'hébergement des victimes de violences, notamment dans les Outre-mer

Enfin, si des progrès ont été réalisés récemment pour améliorer l'accueil des victimes, la question de leur hébergement et de leur mise à l'abri demeure un enjeu fort, notamment dans les Outre-mer.

S'agissant des avancées récentes, Laurence Rossignol, entendue par la délégation le 23 novembre 2017 sur les 4ème et 5ème plans de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes, a rappelé que «  la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR a renforcé les obligations des acteurs et actrices départementaux afin de favoriser l'accès au logement social pour les femmes victimes de violences, notamment conjugales. Cette loi réduit en particulier le délai de préavis pour la sortie du logement social partagé avec un conjoint violent ; elle contient par ailleurs de nombreuses dispositions qui permettent de lever les obstacles se dressant devant les femmes qui veulent sortir des situations de violences ».

La problématique de l'hébergement des victimes de violences dans les territoires ultramarins a plus particulièrement émergé au cours de l'audition d'Ernestine Ronai et de Dominique Rivière, le 15 février 2018, sur le rapport précité du CESE, Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer.

Interrogée par notre collègue Viviane Malet sur ce sujet, Ernestine Ronai a estimé que « l'hébergement est un problème majeur ». En effet, on compte quatre centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 1 000 habitants en Guadeloupe, quatre en Guyane, huit à La Réunion, quatre en Martinique, mais 855 en métropole. En outre, certains territoires n'ont pas de foyers mère-enfant.

Le cinquième axe des recommandations du rapport d'Ernestine Ronai et Dominique Rivière porte d'ailleurs sur la consolidation des procédures de soutien aux victimes, notamment le renforcement des solutions de mise à l'abri, car il est particulièrement difficile pour une victime de se protéger d'éventuelles représailles sur une île.

Notre collègue Nassimah Dindar avait également évoqué la question de l'hébergement des victimes de violences dans les Outre-mer, au cours de l'audition de Laurence Rossignol, le 23 novembre 2017 : « Je vous rejoins sur la politique du logement : elle doit être définie au niveau interministériel et intégrer les problématiques des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales, afin qu'une convention conclue avec les bailleurs sociaux permette de disposer d'un intervenant dédié dans chaque groupe d'immeubles. Une association a démontré l'efficacité d'un tel référent de proximité au sein d'une barre d'immeubles ».

La délégation approuve les recommandations formulées par le CESE dans son rapport Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer de mars 2017303(*) sur le renforcement de la mise en sécurité des victimes par l'accueil et l'hébergement, qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par nos collègues ultramarines et note qu'elles sont toujours d'actualité304(*).

Enfin, en ce qui concerne l'hébergement des victimes de violences, la délégation a été alertée par plusieurs interlocuteurs305(*) sur la perspective d'une réduction substantielle des crédits dédiés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à l'horizon 2020 puis 2022. La baisse des moyens envisagée par le Gouvernement dans le cadre des négociations budgétaires aurait nécessairement un impact sur le nombre de places disponibles.

Il s'agit là d'un sujet d'inquiétude pour la délégation, qui estime que la situation des CHRS devra faire l'objet d'une vigilance particulière au moment de l'examen des prochaines lois de finances.

De surcroît, les interlocuteurs de la délégation ont attiré son attention sur la nécessité de conserver des lieux d'accueil spécialisés et non mixtes pour les victimes de violences, et tout particulièrement les migrantes exposées à un long parcours de violences.

La délégation exprime son attachement à la spécialisation et à la non-mixité des dispositifs d'hébergement pour les femmes victimes de violences, qui garantit une prise en charge adaptée de ces personnes extrêmement vulnérables.

En matière de mise à l'abri et d'hébergement des victimes de violences, la délégation recommande :

d'accroître significativement dans les Outre-mer l'offre d'hébergement pour les femmes victimes de violences, notamment dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les établissements accueillant des femmes avec enfants ;

- de mettre en oeuvre, en matière d'hébergement d'urgence, des partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et les associations spécialisées, pour faciliter la connaissance de l'offre de logements disponibles et favoriser le relogement pérenne des femmes victimes de violences et de leurs enfants.

Convaincue de la nécessité de prévoir des hébergements adaptés aux femmes victimes de violences pour une prise en charge efficace et une meilleure protection de ces personnes, notamment des femmes migrantes, la délégation plaide en faveur du maintien d'une spécialisation des CHRS et d'une offre d'hébergement non-mixte sur l'ensemble du territoire.

E. DE NOUVELLES FORMES DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES À MIEUX PRENDRE EN COMPTE

1. Un « angle mort » de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes : les violences dans le cadre des couples dits « non-cohabitants »

Au fil de ses auditions, la délégation a identifié un point d'amélioration relatif aux très jeunes femmes qui peuvent être victimes de violences dans le cadre d'une relation de couple dit « non-cohabitants ».

Cela concerne par exemple les étudiantes qui ont une relation sans pour autant vivre avec l'homme qu'elles fréquentent. Cela peut même concerner des relations de couples adolescents, comme l'a relevé Christelle Hamel, chercheure à l'INED, lors de son audition, le 22 février 2018.

Ce phénomène n'est pas anodin, comme l'attestent les statistiques de la FNSF qui a en 2017 recensé des appels de 13 mineures au 3919. Comme l'ont expliqué les représentantes de la Fédération, au cours de leur audition devant la délégation, le 18 janvier 2018, « Nous recevons de très jeunes femmes, dont 11 % de moins de 25 %. Nos structures reçoivent en outre entre 11 et 14 % de femmes âgées de 18 à 25 ans. Nous notons également que dans le cadre des actions de prévention menées dans les établissements scolaires, nos associations sont sollicitées par des jeunes femmes mineures à propos de leurs relations amoureuses. Leurs démarches sont compliquées par le fait que ces dernières résident chez leurs parents, de sorte qu'un accompagnement particulier doit être mis en place. Par ailleurs, nous constatons que les femmes de 18 à 25 ans victimes de violences dans le couple font les mêmes demandes que les autres femmes, c'est-à-dire conseil, accompagnement et hébergement. Enfin, 18 % des femmes en très grand danger qui sollicitent l'éloignement géographique ont entre 18 et 25 ans ».

Soucieuse de développer une prise en charge adaptée à ce public particulièrement fragile, qui nécessite un accompagnement spécifique, la FNSF favorise la mise en place d'un chat sur le 3919, afin de travailler avec les jeunes femmes au moyen d'outils de communication adaptés à leur génération, en lien avec les associations du réseau Solidarité Femmes.

De surcroît, comme l'a souligné Laurence Rossignol au cours de son audition du 23 novembre 2017, le cinquième plan violences a identifié cette problématique et prévoit des mesures à destination de ce public très vulnérable : « Le 5ème plan s'intéresse aussi à un "angle mort" des politiques publiques antérieures, celui des jeunes femmes âgées de 18 à 25 ans, installées ou non en couple, et qui, majeures soumises à des violences, ne relèvent plus du traitement des violences faites aux enfants mais ne se reconnaissent pas toujours dans les politiques de lutte contre les violences conjugales, parce qu'elles ne considèrent pas être sous statut conjugal. Existent ainsi des violences, qui n'en sont pas moins dramatiques, exercées par des garçons au sein des couples non-cohabitants, instables et éphémères. Ces jeunes femmes peuvent aussi souffrir de violences parentales qui perdurent au-delà de leur majorité. Entre 2014 et 2017, nous avons créé 1 500 nouvelles places d'hébergement, mais pas toujours au sein des seuls centres dédiés aux femmes, comme l'auraient souhaité les associations ».

Ainsi, le 5ème plan prévoit la création de 100 solutions d'hébergement spécialisées pour les 18-25 ans. À cet égard, la délégation souhaite rendre hommage à l'action de l'association FIT, Une femme, un toit, spécialisée dans l'accueil des jeunes femmes victimes de violences et dirigée par Marie Cervetti306(*).

La délégation salue les mesures du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui concernent plus particulièrement les jeunes femmes de 18 à 25 ans.

Elle souhaite que les actions engagées à ce titre soient poursuivies et que soient renforcés la prévention et le traitement de cet aspect spécifique des violences faites aux femmes.

Elle est favorable à une modification du code pénal qui prévoirait une circonstance aggravante en cas de violences commises dans un couple dit « non-cohabitant », selon les préconisations judicieuses du Haut conseil à l'égalité (HCE).

2. Les violences faites aux femmes en ligne
a) Un champ étendu, du cyber-contrôle au raid numérique

Internet et les réseaux sociaux ont indéniablement élargi le spectre des violences faites aux femmes. Les violences faites aux femmes en ligne sont nombreuses, diverses et ont bien souvent le même impact que des agressions physiques s'agissant de leurs conséquences sur les victimes.

Ce phénomène a plus particulièrement été mis à jour et analysé par la députée Catherine Coutelle, alors présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, dans son rapport d'information sur le projet de loi pour une République numérique307(*), ainsi que par le Haut conseil à l'égalité dans son avis En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en lignes : une urgence pour les victimes308(*).

Comme l'écrit le HCE, « en dépit d'une mobilisation historique contre les violences sexistes et sexuelles facilitée par les réseaux sociaux (...), Internet n'est toujours pas un espace de liberté et de sécurité pour les femmes (...) : les violences qu'elles y subissent y sont massives. 73 % des femmes déclarent en être victimes, et pour 18 % d'entre elles, sous une forme grave ».

Le HCE s'est plus particulièrement intéressé à deux formes de violences faites aux femmes en ligne309(*) :

- d'une part, le cyber-contrôle dans le couple, qui consiste pour un conjoint ou ex-conjoint violent à surveiller l'activité de sa compagne ou ex-compagne (conversations, déplacements, dépenses...), souvent à son insu, en recourant à des logiciels espions, c'est-à-dire des logiciels malveillants qui s'installent dans un ordinateur ou sur des appareils mobiles, dans le but de collecter et transférer des informations sur l'environnement dans lequel il est installé. Au cours du déplacement de la délégation au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise, le 22 janvier 2018, le colonel Duvinage, chef du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) du Service central de renseignement criminel (SCRC), a indiqué aux sénatrices310(*) que ces logiciels se retrouvent par exemple dans les couples en instance de séparation - l'homme surveille sa femme sur son téléphone portable, avant ou après la rupture - ou bien de la part de pères souhaitant contrôler leurs filles adolescentes311(*) ;

- d'autre part, le harcèlement sexiste et sexuel en ligne312(*), qui consiste à envoyer des messages ou à publier des propos insultants, dénigrants voire menaçants à l'égard d'une personne. Dans le cadre de son rapport précité, le HCE a réalisé un testing inédit avec l'aide de plusieurs partenaires313(*) en juillet 2017, sur les principaux réseaux sociaux314(*). Or il apparaît que 92 % des contenus sexistes signalés dans ce cadre, qu'il s'agisse d'insultes, de menaces de viols ou d'incitation à la haine, n'ont pas été supprimés par les plateformes315(*).

La délégation constate donc que les violences en ligne semblent largement tolérées, alors qu'elles devraient faire l'objet d'une réprobation explicite s'accompagnant du retrait rapide des contenus litigieux.

De surcroît, un phénomène particulièrement grave concerne les attaques groupées contre une victime unique, qualifiées de « raids numériques ». Il s'agit d'opérations organisées de harcèlement sexiste et sexuel en ligne, à l'égard d'une seule victime, de la part de multiples internautes. Ces « raids » peuvent prendre la forme d'attaques contre les comptes électroniques de la victime, de menaces de mort, menaces de viol ou de menaces contre la famille de la victime. Plusieurs journalistes ont récemment été victimes de tels « raids », ce qui a mis à jour l'ampleur et la gravité de ces pratiques.

Or le cadre juridique actuel ne permet pas de lutter efficacement contre ces attaques coordonnées menées en ligne. Leurs auteurs échappent aujourd'hui aux poursuites car ils n'ont pas agi de façon répétée : or la répétition est un élément constitutif du délit de harcèlement qui correspond aux pratiques du harcèlement en ligne316(*).

Au cours de la visite de la délégation au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise, le colonel Duvinage, chef du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) du Service central de renseignement criminel (SCRC), a souligné les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les enquêteurs dans ce type d'affaires : faute de temps et de moyens, ils ne peuvent ouvrir une enquête sur tous les auteurs de la menace et concentrent généralement leur attention sur les auteurs des propos les plus virulents317(*).

Afin de répondre aux lacunes du droit pénal en ce domaine, le Haut conseil à l'égalité préconise d'adapter les définitions du harcèlement pour lutter contre les « raids », en prévoyant que la répétition, élément constitutif des délits de harcèlement, puisse résulter de l'action unique mais concertée de plusieurs personnes.

Le Gouvernement semble avoir pris la mesure de cet enjeu, puisque le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte une disposition allant dans ce sens318(*).

Le texte du Gouvernement prévoit que les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, punis respectivement de trois et deux ans de prison, seront constitués « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée »319(*).

Très préoccupée par l'ampleur et la gravité des violences faites aux femmes sur Internet et sur les réseaux sociaux, la délégation est favorable à une pénalisation des « raids numériques » qui s'attaquent plus particulièrement aux femmes et à ceux qui défendent leurs droits. Elle salue la proposition du Haut conseil à l'égalité sur ce sujet et soutient l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui vise à étendre la définition pénale du harcèlement aux « agissements concertés », afin de réprimer spécifiquement le harcèlement en ligne.

b) Les jeunes filles particulièrement exposées

Le cyber-harcèlement affecte de manière spécifique les jeunes filles. De fait, le harcèlement scolaire passe de plus en plus par le cyber-harcèlement : le rapport précité du HCE rappelle qu'une fille sur cinq, entre douze et quinze ans, rapporte avoir été insultée en ligne sur son apparence physique (poids, taille notamment). Selon ce rapport, trois filles dans chaque classe serait concernées par des « photos, vidéos ou textos envoyés sous la contrainte et/ou diffusés sans [leur] accord et/ou reçus sans l'avoir souhaité ».

Une étude du Centre Hubertine Auclert sur le cyber-sexisme dans les établissements scolaires franciliens320(*), réalisée en 2015-2016, relevait que 29 % des jeunes filles (et 16 % des garçons) avaient affirmé avoir déjà subi des violences sexistes en ligne.

Le suicide d'une jeune fille insultée et menacée sur son téléphone et sur sa page Facebook par des élèves de son collège en 2013, est devenu le symbole tragique de la démultiplication des violences liées au numérique et, plus particulièrement, aux réseaux sociaux. Il faut toutefois être conscient du fait que « le cyber-harcèlement ne vient que prolonger une violence physique déjà bien installée en milieu scolaire », comme le relevait une analyse du harcèlement dans les lycées et collèges publiée par Le Monde321(*).

c) Des violences aux conséquences tout aussi graves que des violences physiques, qui nécessitent des réponses adaptées

Selon le HCE, les violences faites aux femmes en ligne ont un seul objectif : « Contrôler la place des femmes et les exclure de l'espace public présentiel ou numérique ».

De fait, d'après les chiffres cités dans le rapport du HCE, les femmes victimes de harcèlement en ligne développent des stratégies d'évitement :

- une femme victime de harcèlement en ligne sur cinq rapporte avoir fermé un compte en ligne pour se protéger ;

- 41 % des femmes de 15 à 29 ans affirment qu'elles s'autocensurent en ligne par crainte d'être victimes de harcèlement en ligne.

Ces violences ne sont en rien virtuelles et sont tout aussi graves que des violences physiques. Elles présentent par ailleurs des spécificités qui les rendent encore plus nuisibles pour les victimes, notamment la difficulté à identifier des agresseurs protégés par leur anonymat et le potentiel de diffusion élargi des contenus.

C'est pourquoi elles peuvent être particulièrement dévastatrices pour les victimes. La délégation insiste à cet égard sur la situation dramatique des jeunes filles victimes de harcèlement dans le cadre scolaire, comme cela a été précédemment évoqué (cf supra).

d) Le nécessaire renforcement des outils juridiques pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes en ligne

Face à la gravité des violences faites aux femmes en ligne, la délégation estime nécessaire de renforcer les outils de prévention et de répression. Cette évolution passe notamment par une meilleure régulation des contenus des réseaux sociaux et par un accès plus maîtrisé des jeunes aux réseaux sociaux, travail qui doit se faire en lien avec l'Éducation nationale.

À cet égard, la délégation souligne l'intérêt du permis Internet, initiative partenariale entre la Gendarmerie nationale, le groupe Axa et l'Éducation nationale, dispositif clé de prévention et de sensibilisation des plus jeunes aux enjeux de la cyber-criminalité.

Par ailleurs, au cours de son audition par la délégation, le 30 novembre 2018, le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre, a regretté une prévention insuffisante du harcèlement en milieu scolaire. Elle a cité l'exemple du Québec, État dans lequel ont lieu des interventions d'un conseiller en prévention dans les écoles, de la maternelle à la terminale, autour de jeux de rôle proposés aux élèves.

Plus généralement, s'agissant de la lutte contre le cyber-harcèlement, la délégation retient avec intérêt les pistes de propositions élaborées par le HCE pour améliorer la prévention et la répression des violences faites aux femmes en ligne :

reconnaître le phénomène, en réalisant la première enquête de victimation sur le sujet et en lançant une campagne de sensibilisation ;

améliorer l'information des femmes et former les forces de l'ordre et les professionnels de la justice, notamment sur le cyber-contrôle dans le couple ;

- s'agissant du harcèlement sexiste et sexuel en ligne, renforcer la responsabilité des réseaux sociaux, en fixant un délai maximal de réponse de 24 heures aux signalements sur leurs plateformes, comme c'est désormais le cas en Allemagne, et les inviter à améliorer la modération des contenus hébergés.

Enfin, elle a relevé avec intérêt que les représentants de la Direction générale de la Gendarmerie nationale entendus par le groupe de travail de la commission des lois estiment que « le délit d'harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal pourrait faire l'objet d'une nouvelle circonstance aggravante qui serait constituée lorsque les faits sont commis à l'aide d'un réseau de communication électronique » 322(*).

Afin de renforcer la prévention du harcèlement sexiste et sexuel en ligne et la protection des victimes, la délégation :

- préconise la création d'une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel, qui serait constituée lorsque les faits sont commis à l'aide d'un réseau de communication électronique ;

- souhaite inciter les réseaux sociaux à s'engager à renforcer la modération des contenus sexistes et à automatiser le repérage par algorithme et la suppression des contenus sexistes ;

- recommande que les plateformes soient contraintes de réagir aux signalements dans les plus brefs délais et de mettre en place une procédure d'urgence en cas d'attaque contre un(e) internaute ;

- est d'avis que le repérage du cyber-contrôle doit faire partie de la formation, tant initiale que continue, des personnels des services de police et de gendarmerie ainsi que des magistrats.

De surcroît, la délégation considère avec intérêt la création d'une application numérique pour aider les victimes de cyber-violences, annoncée par le Président de la République dans son discours du 25 novembre 2017.

C'est la Fédération Nationale Solidarité Femmes qui est chargée de développer cette application sur téléphone mobile. Selon les représentantes de la Fédération entendues le 18 janvier 2018, l'application est en cours d'élaboration. Les interlocutrices de la délégation ont également souligné l'intérêt de la mise en place d'un chat sur le 3919, afin de travailler avec les jeunes femmes, en lien avec les associations du réseau Solidarité Femmes, ce qui nécessitera une fois encore des moyens adéquats.

Enfin, la délégation constate qu'Internet est un vecteur croissant de recrutement des prostituées, en particulier de jeunes filles mineures, par le biais d'une offre en ligne. Ce phénomène est particulièrement préoccupant.

Comme cela a été souligné dans le cadre du déplacement au Pôle judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, le 22 janvier 2018, il existe de très nombreux sites d'offres de prostitution en ligne, plus ou moins explicites. Toutefois, la frontière entre un site officiellement présenté comme un site de rencontres et un site d'offres de prostitution est parfois ténue et difficile à qualifier pénalement.

Ainsi que l'a indiqué le Colonel Duvinage, chef du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) du Service central de renseignement criminel (SCRC), aux membres de la délégation, l'infraction de proxénétisme peut notamment être qualifiée via les éléments techniques de connexion323(*) qui ne peuvent être obtenus que sur réquisition judiciaire dans le cadre d'une enquête déjà ouverte. Mais une enquête ne peut être ouverte que si l'infraction est matérialisée.

Ce constat pose notamment la question de la responsabilité pénale des plateformes, lesquelles disposent de ces éléments techniques de connexion. Or selon le code des postes et des communications, les hébergeurs ne sont pas responsables pénalement et civilement des contenus qu'ils abritent et ne sont passibles de sanctions que si, avertis de contenus litigieux, ils se sont abstenus de les retirer.

Ainsi, l'article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques n'impose-t-il pas de police proactive pour les annonceurs et hébergeurs, mais uniquement une obligation de réaction.

ARTICLE L. 32--3-4 DU CODE DES POSTES
ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :

1° elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie pour obtenir ces données ;

2° elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.

3. Pour la création d'un délit autonome d'agissement sexiste

Le phénomène dit du « harcèlement de rue » recouvre un large spectre de comportements sexistes ou à connotation sexuelle, qu'il s'agisse de commentaires dégradants sur l'attitude vestimentaire ou l'apparence d'une personne, de regards insistants et de sifflements, ou du fait de suivre une femme dans la rue ou dans les transports.

Dans son avis relatif au harcèlement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun324(*), le Haut conseil à l'égalité a révélé l'ampleur d'un phénomène qui « empoisonne la vie des femmes au quotidien », sans pour autant être réprimé. Ainsi, selon les résultats d'une consultation menée dans le cadre de ce travail, 100 % des utilisatrices des transports en commun ont déjà été victimes de harcèlement sexiste et sexuel au moins une fois au cours de leur vie.

En outre, les premières conclusions de l'enquête Virage font apparaître que 25 % des femmes déclaraient avoir subi au moins un fait de violence dans l'espace public en 2014.

Les comportements en cause ne se limitent pas à la rue ou aux transports : ils se manifestent dans l'espace public au sens large.

L'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles crée une contravention pour « outrage sexiste » visant à réprimer de telles attitudes325(*).

La délégation observe que la plupart des comportements recouvrés sous le terme de « harcèlement de rue » peuvent d'ores et déjà être réprimés par le droit existant. Le code pénal prévoit ainsi plusieurs incriminations susceptibles de réprimer les comportements d'outrage sexiste326(*).

Certes, l'incrimination de harcèlement sexuel peut difficilement être mobilisée, en raison de l'exigence de répétition du comportement de l'auteur présumé quand le harcèlement sexuel prend la forme de « propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 222-33 du code pénal).

Pour autant, l'article 222-27 du code pénal dispose que « les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Ainsi, l'agression sexuelle, qui implique un contact physique entre l'auteur et sa victime, permettrait de sanctionner les « frotteurs » ou les auteurs d'attouchements tels que des « mains aux fesses ».

De surcroît, en l'absence de contact physique, d'autres incriminations existent pour réprimer des comportements importuns : l'exhibition sexuelle, définie par l'article 222-32 du code pénal, les violences légères327(*) ou l'injure, définie comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective »328(*).

Enfin, la délégation rappelle que la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté329(*) a marqué une évolution importante dans le renforcement de l'arsenal législatif en matière de lutte contre le sexisme. Elle a ainsi introduit à l'article 132-77 du code pénal une circonstance aggravante générale nouvelle de sexisme. Elle implique une aggravation notable des peines encourues.

ARTICLE 132-77 DU CODE PÉNAL

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :

1° il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

2° il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

3° il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

4° il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;

5° il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;

6° il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;

7° il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.

Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13, 222-33, 225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l' article 24, au troisième alinéa de l' article 32 et au quatrième alinéa de l' article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.

Malgré tout, certains comportements sexistes et contraires au principe d'égalité entre les femmes et les hommes sont encore difficilement condamnables par le droit actuel. La délégation s'est intéressée à ce vide juridique dans le cadre de son rapport La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ?330(*)

Elle y constate que les agissements sexistes sont définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail et à l'article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Aux termes de ces articles, « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Comme le notait alors la délégation, « cette définition permet d'aller au-delà des manifestations parfois jugées excusables, que l'on considère, à tort, sans véritable conséquences pour celles qui en font les frais. Sur la base de l'agissement sexiste peuvent en effet être sanctionnés, sur le lieu de travail, les comportements tels que le refus de serrer la main d'une collègue ou la récusation de son autorité, pour le seul motif qu'elle est une femme ».

Contrairement toutefois à la définition du harcèlement sexuel, qui a son équivalent dans le code pénal, l'agissement sexiste ne figure que dans le code du travail : il ne concerne donc que les comportements s'exprimant dans le cadre des relations professionnelles ; la loi ne prévoit pas à ce jour de sanction, sauf dans le cadre disciplinaire.

Pourtant, il est souhaitable que l'interdiction des comportements sexistes ne s'arrête pas au lieu de travail, mais que ceux-ci constituent un délit autonome.

Lors de l'examen de ce rapport d'information par la délégation, l'une de nos collègues avait évoqué le cas d'hommes « qui prennent leur certificat de nationalité mais qui refusent, au cours de cette cérémonie de serrer la main d'une parlementaire, parce que c'est une femme ! »331(*).

La délégation relevait qu'un tel comportement de la part d'une personne venant de revoir la nationalité française posait problème. Sa position n'a pas évolué. Elle estime plus que jamais « nécessaire de montrer la détermination des pouvoir publics français face à ce type de provocation, car de tels comportements ne sauraient être considérés comme anecdotiques dès lors qu'en s'adressant à une élue, lors d'une manifestation officielle, ils visent non seulement la dignité d'une personne, mais aussi l'autorité de l'État »332(*).

Particulièrement alarmée par la diffusion de comportements qui conduisent à mettre en cause la présence des femmes dans l'espace public et par la multiplication de propos, comportements et attitudes qui portent atteinte à leur dignité, la délégation recommande, comme elle l'a fait en 2016 en conclusion d'un précédent rapport333(*), la création dans le code pénal d'un délit autonome d'agissement sexiste, assorti d'une circonstance aggravante lorsque la victime d'un tel agissement est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

III. LES CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION

Au terme de ce travail sur les violences faites aux femmes, la délégation présente dix constats et des points de vigilance et formule 36 recommandations.

A. DIX CONSTATS ET POINTS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

1. La délégation est convaincue que les violences faites aux femmes sont la première des inégalités entre femmes et hommes et que les événements de 2016-2017 doivent constituer l'occasion d'une prise de conscience de la nécessité de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle estime que ces violences sont encouragées par une généralisation inquiétante de comportements sexistes qui menacent les femmes dans tous les aspects de leur vie (au travail, dans les transports et dans l'espace public, à l'école...) et par la diffusion préoccupante d'une conception du rôle des femmes dans notre société qui s'appuie sur la conviction erronée de l'infériorité des femmes, contraire aux valeurs de notre République.

2. Convaincue que la dénonciation du sexisme ne doit pas être réduite à la prétendue « guerre des sexes » dont le spectre a été agité de manière récurrente depuis le début de l'« affaire Weinstein », elle appelle les hommes à rejoindre le combat contre les violences faites aux femmes et la dénonciation du sexisme.

3. Elle insiste sur l'importance de la prévention, dimension essentielle de ce combat, qui implique :

- un effort de sensibilisation au respect et à l'égalité entre filles et garçons, entre femmes et hommes, dès le plus jeune âge ;

- et la mise en oeuvre effective de l'obligation légale d'éducation à l'égalité et à la sexualité.

4. La délégation affirme sa préoccupation constante de protéger les enfants, non seulement des violences sexuelles, mais aussi des conséquences des violences intrafamiliales, car elle estime qu'un enfant témoin est un enfant victime.

5. La délégation exprime sa profonde considération à tous les acteurs et actrices de la lutte contre les violences faites aux femmes, dont elle salue l'engagement et l'implication.

Elle rappelle que les associations sont le véritable « bras armé » de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes ; elle tient à rendre hommage à leurs responsables et à leurs bénévoles.

Elle souligne l'importance cruciale des moyens qui doivent leur être attribués, et notamment des subventions aux associations. Elle estime que, faute de crédits suffisants sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », la lutte contre toutes les violences faites aux femmes risque de ne pas être à la hauteur de la « Grande cause du quinquennat ».

6. La délégation manifeste son soutien aux institutions où sont accueillies et soignées les femmes victimes de violences, comme La Maison des femmes de Saint-Denis, structure exemplaire dont elle considère que le modèle devrait être largement diffusé dans d'autres territoires.

7. Alertée par la gravité des conséquences des violences sur les victimes, qu'il s'agisse des menaces sur leur santé ou du risque de précarité sociale qui en est indissociable, la délégation est persuadée que la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes passent aussi :

- par une meilleure connaissance statistique de l'ampleur du phénomène ;

- et par une évaluation rigoureuse du coût économique et social de ces violences.

8. Soucieuse de garantir aux victimes un accompagnement adapté à leur fragilité et à leurs souffrances et de faciliter leur parcours judiciaire, la délégation :

- souhaite que soient réprimées à leur juste mesure des infractions qui portent atteinte à la dignité des femmes et qui menacent leur sécurité ;

- réaffirme l'importance décisive de la formation de tous les professionnels susceptibles de se trouver en contact avec des victimes de violence ;

- souligne la nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire des femmes victimes de violences, dans un cadre partenarial associant les services hospitaliers - dont les Unités médico-judiciaires (UMJ) - et les autres acteurs du territoire (collectivités, professionnels de santé, associations).

9. Attachée à un traitement égal de ces violences sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse de l'accueil des victimes, de leur accompagnement ou de la condamnation des violences, la délégation :

affirme son attachement à une politique publique ambitieuse de lutte contre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer ;

- salue l'ambition du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, et se félicite qu'il traite les violences faites aux femmes dans leur globalité, sans omettre la prostitution et la traite des êtres humains ;

- rappelle l'importance de la continuité des politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, au-delà des gouvernements et des personnes qui les portent ;

- plaide pour un renforcement des moyens de la justice, de façon à garantir des délais de jugement raisonnables aux victimes et à éviter que le recours à la correctionnalisation des viols soit la seule réponse possible à l'encombrement des cours d'assises.

10. La délégation insiste une nouvelle fois sur l'importance de la Convention d'Istanbul dans la lutte contre les violences faites aux femmes et appelle tous les pays du Conseil de l'Europe qui n'y auraient pas encore procédé à une ratification rapide de ce texte essentiel pour la protection des femmes.

B. 36 RECOMMANDATIONS

Les 36 recommandations adoptées par la délégation visent à :

- approfondir la connaissance des violences et de leur coût pour la société ;

renforcer leur prévention par une organisation effective de l'éduction à la sexualité, conformément au code de l'éducation ;

améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences ;

- garantir une répression pénale efficace et rigoureuse de ces violences ;

mieux protéger les plus jeunes victimes ;

- poursuivre le combat contre les violences intrafamiliales ;

- et renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail.

1. Pour une connaissance statistique approfondie des violences faites aux femmes et de leur coût pour la société

Recommandation n° 1 - La délégation juge fondamental de disposer de statistiques précises, reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées, sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Elle estime que les enquêtes comme Virage sont nécessaires pour progresser dans la connaissance et la compréhension des violences faites aux femmes, mais aussi pour favoriser la libération de la parole. Elle souhaite que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer.

Elle plaide pour une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne.

Afin d'améliorer la connaissance des situations de sexisme et de harcèlement sexuel au travail, la délégation souhaite que l'enquête du Défenseur des Droits sur le harcèlement au travail, réalisée en 2014, soit régulièrement actualisée.

Elle recommande la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes, pour approfondir la connaissance statistique des différentes formes de violences, sans oublier les territoires ultramarins.

Recommandation n° 2. - La délégation est convaincue que les moyens qui doivent impérativement être consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes ne sauraient être appréciés à l'aune de la contrainte budgétaire, et que la lutte contre ces violences doit faire l'objet d'un effort décisif.

Elle souhaite qu'il soit procédé à une analyse précise des conséquences économiques de l'ensemble des violences faites aux femmes, comportant le chiffrage de leurs coûts directs et une estimation de leurs coûts indirects. Elle demande que les conséquences budgétaires en soient tirées pour garantir des moyens à la hauteur des besoins.

2. Pour renforcer la prévention de violences qui s'inspirent d'une conception rétrograde de la place des femmes dans la société, et pour faire de l'égalité entre garçons et filles, femmes et hommes le premier rempart contre ces violences

Recommandation n° 3. - Convaincue que la lutte contre les violences faites aux femmes passe avant tout par un effort de prévention, la délégation :

- souhaite que soient effectivement assurées, sur tout le territoire, les séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation ;

- recommande que l'égalité entre filles et garçons, entre femmes et hommes, qui en est indissociable, soit intégrée aux séances d'éducation à la sexualité, afin qu'elles contribuent à la diffusion d'un modèle de société égalitaire auprès des jeunes ;

- appelle à une large diffusion des outils pédagogiques existants, afin de permettre à l'ensemble de la communauté éducative de s'approprier le contenu de cette information ;

- juge indispensable que l'éducation à la sexualité et à l'égalité fasse partie de la formation initiale des personnels éducatifs ;

- demande que l'obligation posée par le code de l'éducation soit rappelée à tous les chefs d'établissement, afin que ceux-ci mettent en oeuvre effectivement ces séances ;

- propose que l'éducation à la sexualité soit intégrée, dans ses deux dimensions (sexualité et égalité), aux formations dispensées aux personnels encadrant des dispositifs d'accueil pour jeunes mineurs, comme le BAFA.

Elle rappelle par ailleurs l'importance essentielle de la médecine scolaire et la nécessité de renforcer ses moyens par le recrutement d'infirmier-ères et de médecins scolaires, sur l'ensemble du territoire.

Elle préconise une nouvelle rédaction des articles du code de l'éducation concernant l'éducation à la sexualité et l'« information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes », de manière à faire en sorte que la dimension de l'égalité soit indissociable de l'éducation à la sexualité.

3. Pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences

Recommandation n° 4. - La délégation recommande que les subventions attribuées aux associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes fassent l'objet d'un effort spécifique, dans un cadre pluriannuel, pour leur permettre de faire face à l'intensification de leur activité liée au contexte de la libération de la parole.

Afin d'offrir des lieux d'accueil aux femmes victimes de violences sur tout le territoire, la délégation suggère que, lorsqu'il n'existe pas de structure associative dédiée à la lutte contre les violences, notamment en zone rurale, des référents agissant comme le relais des associations spécialisées soient identifiés et formés à l'accueil et à l'orientation des victimes.

Recommandation n° 5. - Afin de garantir à toutes les victimes de violences une prise en charge adaptée sur l'ensemble du territoire, y compris dans les postes diplomatiques et consulaires, condition essentielle du dépôt de leur plainte et d'un parcours judiciaire prenant en compte leurs souffrances, la délégation :

- propose que soit mis en place, dans les postes de police et de gendarmerie, un code dédié aux violences faites aux femmes, assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion et d'anonymat indispensables au respect de leur dignité. La délégation suggère le choix du code « 3919 », par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violences ;

- réaffirme la nécessité de sensibiliser tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des femmes victimes de violences, y compris dans les postes diplomatiques et consulaires, à la difficulté de l'écoute de ces personnes. Elle demande que cette formation continue constitue une obligation pour ces personnels ;

- souhaite la mise à l'étude de l'extension, aux femmes victimes de violences, de pratiques qui ont fait leurs preuves à l'égard des enfants victimes : l'aménagement de salles dédiées, sur le modèle des salles « Mélanie », et la généralisation de la captation vidéo des auditions, afin d'épargner aux victimes la répétition du récit de leur agression à tous les intervenants de la chaîne judiciaire ;

- salue une pratique du parquet de Paris consistant à attacher un soin particulier à la première audition des victimes, afin de leur éviter la répétition de leur témoignage quand cette épreuve peut leur être épargnée, et estime que cette formule pourrait constituer un modèle pour les autres parquets.

Recommandation n° 6. - Préoccupée des difficultés liées au recueil des preuves de violences sexuelles, qui contribuent à des sanctions insuffisantes, la délégation :

- est favorable à la généralisation, après expérimentation dans des territoires pilotes, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes de violences sexuelles, et au déploiement plus large d'un dispositif comparable à celui mis en place à la Cellule d'accueil d'urgence des victimes d'agressions (CAUVA) de Bordeaux ;

- soutient le projet de développement de la Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes d'agressions sexuelles (MAEVAS), réalisée par la Gendarmerie nationale. Elle est favorable à son extension à la Police nationale, de façon à garantir un traitement égalitaire des victimes de violences sexuelles sur l'ensemble du territoire ;

- estime qu'un ensemble de recommandations regroupant les bonnes pratiques en matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences devrait être élaboré à destination de tous les professionnels de santé. Cette mission pourrait être confiée à la Haute Autorité de Santé (HAS) ou à la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Recommandation n° 7. - La délégation suggère que les auteurs présumés de viol, lorsqu'ils sont appréhendés, soient systématiquement soumis à des examens médicaux, de façon à ne pas infliger aux victimes des traitements préventifs particulièrement contraignants (VIH, hépatites...).

Recommandation n° 8. - Préoccupée par la nécessité de favoriser la reconstruction des victimes par un accompagnement psychologique adapté, la délégation :

- plaide pour une prise en charge à 100 % des soins psycho-traumatiques liés aux violences sexuelles, pour les victimes majeures, comme cela existe déjà pour les victimes de terrorisme et pour les mineurs victimes de violences sexuelles ;

- souhaite que l'annonce de la mise en place d'unités pilotes spécialisées dans le psycho-trauma, le 25 novembre 2017, soit rapidement suivie d'un déploiement concret, y compris dans les Outre-mer.

Recommandation n° 9. - La délégation préconise la mise à l'étude de solutions pour assurer la protection globale des victimes de violences et de leur famille, du dépôt de la plainte à son aboutissement judiciaire.

Recommandation n° 10. - La délégation recommande de renforcer l'information des victimes de violences sur les procédures de réparation financière, notamment en matière de harcèlement sexuel au travail, pour les aider à mieux faire valoir leur droit à une indemnisation au titre des préjudices qu'elles ont subis.

4. Pour garantir une répression pénale efficace et rigoureuse des violences faites aux femmes

Recommandation n° 11. Sensible aux épreuves particulières qui résultent pour les victimes d'un procès aux assises et consciente que les délais de jugement devant les tribunaux correctionnels présentent parfois l'intérêt d'une plus grande rapidité, la délégation s'oppose néanmoins au principe même de la correctionnalisation, qui consiste à juger comme des délits des infractions qui constituent des crimes. Elle s'élève contre toute correctionnalisation « en opportunité », en lien avec le manque de moyens de la Justice et la surcharge des cours d'assises.

Recommandation n° 12. - Soucieuse de favoriser la cohérence du traitement des violences sexuelles, sur l'ensemble du territoire, la délégation préconise la mise à l'étude d'une spécialisation des magistrats et de la création de chambres spécialisées.

Recommandation n° 13. - La délégation propose d'introduire dans le code pénal une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours.

Recommandation n° 14. - Particulièrement alarmée par la diffusion de comportements qui conduisent à mettre en cause la présence des femmes dans l'espace public et par la multiplication de propos, comportements et attitudes qui portent atteinte à leur dignité, la délégation recommande, comme elle l'a fait en 2016 en conclusion d'un précédent rapport334(*), la création dans le code pénal d'un délit autonome d'agissement sexiste, assorti d'une circonstance aggravante lorsque la victime d'un tel agissement est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Recommandation n° 15. - Très préoccupée par l'ampleur et la gravité des violences faites aux femmes sur Internet et sur les réseaux sociaux, la délégation est favorable à une pénalisation des « raids numériques » qui s'attaquent plus particulièrement aux femmes et à ceux qui défendent leurs droits. Elle salue la proposition du Haut conseil à l'égalité (HCE) sur ce sujet et soutient l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui vise à étendre la définition pénale du harcèlement aux « agissements concertés », afin de réprimer spécifiquement le harcèlement en ligne.

Recommandation n° 16. - Afin de renforcer la prévention du harcèlement sexiste et sexuel en ligne et la protection des victimes, la délégation :

- préconise la création d'une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel, qui serait constituée lorsque les faits sont commis à l'aide d'un réseau de communication électronique ;

- souhaite inciter les réseaux sociaux à s'engager à renforcer la modération des contenus sexistes et à automatiser le repérage par algorithme et la suppression des contenus sexistes ;

- recommande que les plateformes soient contraintes de réagir aux signalements dans les plus brefs délais et de mettre en place une procédure d'urgence en cas d'attaque contre un(e) internaute ;

- est d'avis que le repérage du cyber-contrôle doit faire partie de la formation, tant initiale que continue, des personnels des services de police et de gendarmerie ainsi que des magistrats.

5. Pour une meilleure protection des plus jeunes victimes

Recommandation n° 17. - La délégation est favorable à l'allongement de dix ans des délais de prescription de l'action publique de certains crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, qui permettra aux victimes de porter plainte jusqu'à l'âge de quarante-huit ans révolus.

Recommandation n° 18. - La délégation souhaite que la définition pénale du viol, dans le cas de victimes particulièrement jeunes, laisse le moins de prise possible à la subjectivité et qu'elle permette une réponse pénale cohérente sur l'ensemble du territoire.

Elle insiste aussi sur le fait que ce débat juridique doit être tranché indépendamment de tout jugement moral sur la sexualité des jeunes.

Elle est donc favorable à l'instauration d'un seul d'âge de treize ans dans le code pénal. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de treize ans relèverait ainsi des sanctions prévues en cas de viol, sans que les critères de violence, contrainte, menace ou surprise définis par l'article 222-23 du code pénal soient pris en considération, et sans que puisse être évoquée la question du consentement de la victime.

Recommandation n° 19. - Convaincue que les victimes de crimes sexuels durant l'enfance ont un droit imprescriptible à être entendues par les services enquêteurs, la délégation encourage la diffusion, au sein des parquets, de la pratique consistant à mener des enquêtes, même en cas de prescription.

Recommandation n° 20. - La délégation salue les mesures du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui concernent plus particulièrement les jeunes femmes de 18 à 25 ans.

Elle souhaite que les actions engagées à ce titre soient poursuivies et que soient renforcés la prévention et le traitement de cet aspect spécifique des violences faites aux femmes.

Elle est favorable à une modification du code pénal qui prévoirait une circonstance aggravante en cas de violences commises dans un couple dit « non-cohabitant », selon les préconisations judicieuses du Haut conseil à l'égalité (HCE).

6. Pour continuer le combat contre les violences intrafamiliales

Recommandation n° 21. -  Doutant qu'un conjoint violent puisse être un bon parent, la délégation suggère la mise à l'étude d'une privation de l'autorité parentale qui viserait le parent condamné - père ou mère - pour violences intrafamiliales.

Recommandation n° 22. - La délégation met en garde contre les effets de la résidence alternée systématique en cas de séparation des parents, qui remettrait en cause, dans les situations de violences intrafamiliales, la nécessaire protection des enfants et du conjoint. Elle appelle donc à la plus grande vigilance à l'égard d'initiatives législatives qui éluderaient toute référence à une situation potentiellement dangereuse, en raison notamment de violences intrafamiliales, dans la définition des conditions de recours à la résidence alternée prévues par le code civil.

Recommandation n° 23. - Dans le souci de mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales dans les situations de séparation, la délégation :

- plaide pour une évolution législative visant à exclure sans ambiguïté le recours à la médiation familiale quand l'un des conjoints fait état de violences de la part de l'autre conjoint ;

- suggère la mise à l'étude d'une intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales (divorce...) en cas de violences intrafamiliales.

Recommandation n° 24. - La délégation approuve l'articulation du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes avec le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Elle souhaite que le Parlement soit régulièrement informé de l'application et de l'évaluation des dispositifs que ces plans prévoient, ainsi que des intentions du Gouvernement en ce qui concerne les plans à venir à l'échéance de 2019.

Elle regrette à cet égard que le premier Plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016) n'ait pas été reconduit et actualisé pour la période 2017-2019.

Recommandation n° 25. - Dans un souci d'égalité territoriale, la délégation préconise un déploiement rapide, dans tous les Outre-mer, du dispositif téléphone grave danger (TGD).

Recommandation n° 26. - La délégation rappelle l'utilité de l'ordonnance de protection (OP) pour la mise à l'abri des victimes de violences, notamment intrafamiliales. Elle souhaite que la volonté du législateur sur la rapidité de sa délivrance soit respectée, ce qui passe par des moyens budgétaires adaptés.

Comme elle l'a déjà fait dans le cadre d'un précédent rapport d'information335(*), elle préconise la généralisation de la convocation de l'ex-partenaire violent, qui conditionne la délivrance de l'ordonnance, par voie d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle invite donc les parquets à privilégier cette modalité de convocation pour sécuriser et accélérer la procédure.

Recommandation n° 27. - En matière de mise à l'abri et d'hébergement des victimes de violences, la délégation recommande :

d'accroître significativement, dans les Outre-mer, l'offre d'hébergement pour les femmes victimes de violences, notamment dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les établissements accueillant des femmes avec enfants ;

- de mettre en oeuvre, en matière d'hébergement d'urgence, des partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les collectivités terrotoriales et les associations spécialisées, pour faciliter la connaissance de l'offre de logements disponibles et favoriser le relogement pérenne des femmes victimes de violences et de leurs enfants.

Convaincue de la nécessité de prévoir des hébergements adaptés aux femmes victimes de violences pour une prise en charge efficace et une meilleure protection de ces personnes, notamment des femmes migrantes, la délégation plaide en faveur du maintien d'une spécialisation des CHRS et d'une offre d'hébergement non-mixte sur l'ensemble du territoire.

Recommandation n° 28. -  La délégation souhaite le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur le viol conjugal, pour faire prendre conscience du fait que les relations sexuelles non consenties entre conjoints sont un crime.

7. Pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Recommandation n° 29. - La délégation attire l'attention sur les risques d'affaiblissement de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et d'un accompagnement dégradé des victimes, qui pourraient résulter de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein du nouveau comité social et économique (CSE) prévu par les « ordonnances travail »336(*). Elle souhaite qu'une vigilance particulière accompagne la mise en place de ces nouvelles instances.

Recommandation n° 30. - Afin d'informer et de sensibiliser le plus grand nombre de salariés aux enjeux du harcèlement et des violences sexuelles au travail, la délégation préconise une large diffusion du kit Agir contre le sexisme : trois outils pour le monde du travail, élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP).

Elle propose par ailleurs d'étendre la diffusion des Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique aux services des ressources humaines des entreprises privées et aux organisations syndicales, en les adaptant à l'environnement de travail des entreprises.

Recommandation n° 31. - La délégation souhaite saluer le travail précurseur mené par le ministère des Armées à travers la création, dès 2014, de la cellule Thémis, dédiée au signalement des violences et à l'accompagnement des victimes.

Elle estime que ce dispositif pourrait inspirer d'autres structures, privées ou publiques, souhaitant mettre en place un accompagnement complet des victimes de harcèlement ou de violences dans le cadre professionnel.

Recommandation n° 32. - La délégation rappelle l'importance du rôle de l'Inspection du travail dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle souhaite que ses effectifs soient renforcés de façon à garantir une égalité territoriale en ce domaine.

Recommandation n° 33. - La délégation souhaite que soit porté à douze mois de salaire le montant de l'indemnité plancher au profit de toute personne licenciée après avoir été victime de harcèlement.

Recommandation n° 34. - La délégation suggère :

- que le règlement intérieur des entreprises comporte des dispositions précises en matière de prévention et de répression des comportements menaçant l'égalité femmes-hommes ;

- qu'il soit donné en main propre à toute personne recrutée, contre remise d'une décharge qui engagerait le nouveau salarié à se conformer à ces exigences. 

Recommandation n° 35. - Comme l'a suggéré le Défenseur des Droits, la délégation propose, pour faciliter l'établissement de la preuve dans les affaires de harcèlement sexuel au travail, que soit étudiée la possibilité de tenir compte, devant les juridictions civiles, d'enregistrements réalisés à l'insu de l'auteur présumé des faits, à l'instar de ce qui est déjà admis devant les juridictions pénales. 

Recommandation n° 36. - La délégation préconise de modifier l'article L. 1131-2 du code du travail337(*) pour étendre la formation obligatoire à la non-discrimination, destinée aux employés chargés des missions de recrutement, aux violences sexistes et sexuelles.

Elle suggère aussi la mise à l'étude d'une extension de ces obligations de formation prévues par l'article L. 1131-2 du code du travail dans les entreprises de 300 salariés et plus, aux entreprises de moins de 300 salariés.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, avant de donner la parole à nos six co-rapporteurs pour qu'ils nous présentent leur travail, je voudrais rappeler les circonstances dans lesquelles notre délégation a souhaité centrer ses travaux, depuis le début de cette année, sur les violences faites aux femmes.

Ce choix a été arrêté dès notre première réunion, le 9 novembre 2017. Nous avons alors souhaité apporter notre contribution au débat suscité par deux décisions de justice, très médiatisées, concernant des violences sexuelles dont avaient été victimes deux petites filles de onze ans. Ces affaires ont en effet - faut-il le rappeler ? - suscité une très vive émotion. Je n'y reviens pas.

Nous avons également souhaité aborder ces problématiques sans limiter notre approche aux violences commises sur des mineurs, qui était le sujet retenu par la commission des lois pour son groupe de travail, dès le mois d'octobre 2017.

Dans le sillage de ce qui est devenu l'« affaire Weinstein », il était important que nous fassions porter nos réflexions sur tout le spectre des violences faites aux femmes, quels que soient leur âge, les circonstances (au travail, dans l'espace public, au sein de la famille, etc.), ou le type de violence (harcèlement et autres agressions sexuelles, viol, violences au sein des couples, etc.).

Je vous invite à cet égard à prendre connaissance de la première partie du rapport, qui met en valeur, comme l'ont fait devant nous les experts que nous avons auditionnés, des points communs à toutes les violences faites aux femmes, comme par exemple l'omniprésence de la dimension sexuelle ou l'inversion de la culpabilité aux dépens de la victime (« elle l'a bien cherché », « comment était-elle habillée ? », etc.).

Le rapport souligne à juste titre que ces violences, quelles qu'elles soient, ont en commun une même origine : la conviction de l'infériorité des femmes, qui peut sévir très tôt, comme le montrent malheureusement les violences scolaires. À cet égard, un récent rapport a souligné le « rejet du féminin » qui se trouve à la base de ces violences, ce qui est très préoccupant, tant pour les filles que pour les garçons.

Car il faut en avoir conscience, la question que posent les violences faites aux femmes, c'est avant tout quelle société nous voulons pour notre pays et, surtout, quelles relations entre les femmes et les hommes !

Sur ce point, le rapport offre une sélection de citations éclairantes du lien entre le sexisme, que l'on pourrait à tort être incité à minimiser, au motif que « ce n'est pas si grave », et la banalisation des violences contre les femmes.

J'en reviens à l'organisation de nos travaux sur les violences. Nous avons décidé, afin de souligner l'importance particulière de ces sujets pour la délégation, de constituer une équipe de co-rapporteurs reflétant la diversité de nos groupes politiques, pour que nos futures conclusions soient inspirées par un esprit de consensus.

Ce rapport est la synthèse de dix-huit auditions et réunions de travail ainsi que de trois déplacements, au cours desquels nous avons entendu quelque trente-cinq experts et spécialistes. Ces chiffres ne comprennent pas, il faut le souligner, les auditions et déplacements organisés spécifiquement dans le cadre du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines.

Pour l'essentiel, les constats sur lesquels s'appuie le rapport prennent acte du fait que les violences constituent une inégalité majeure entre les femmes et les hommes. Ils soulignent que le combat contre ces violences exige la participation des hommes et insistent sur la nécessité d'un effort accru de prévention, dès le plus jeune âge.

Ils affirment la priorité absolue qui doit s'attacher à la protection des enfants, y compris de ceux qui, sans être victimes de violences dans leur chair, ne sont pas moins menacés par les violences intrafamiliales auxquelles ils assistent parfois, car « un enfant témoin est un enfant victime », pour reprendre les termes d'Édouard Durand, magistrat, co-président de la commission Violences de genre du Haut conseil à l'égalité.

Ils saluent l'engagement des associations dans la lutte contre les violences, qui suppose que des moyens leur soient attribués en cohérence avec des besoins croissants, en lien avec la libération de la parole des victimes.

Ils rappellent la gravité des conséquences des violences sur la santé des victimes ainsi que le risque de précarité sociale qui résulte trop souvent des traumatismes qu'elles ont subis.

Enfin, ils réaffirment l'importance d'un accompagnement adapté pour les victimes, et affirment l'attachement de la délégation à un traitement égal des violences sur l'ensemble du territoire, sans oublier les Outre-mer, qui reviennent régulièrement dans les recommandations, ce dont il faut féliciter les co-rapporteurs.

Ceux-ci vont maintenant vous présenter les trente-six recommandations qui concluent cet important travail. Elles sont regroupées dans sept blocs thématiques, comme vous pouvez le constater dans le document qui vous a été distribué.

Noëlle Rauscent va vous présenter les premières d'entre elles. Chère collègue, vous avez la parole.

Noëlle Rauscent, co-rapporteure. - Je vous remercie, madame la présidente. Il me revient donc de commencer la présentation de nos recommandations.

Nous proposons deux recommandations pour approfondir la connaissance des violences faites aux femmes et leur coût pour la société (nos1 et 2), et une recommandation pour renforcer la prévention des violences. Celles-ci s'inspirent en effet d'une conception rétrograde de la place des femmes dans la société. Il s'agit de faire de l'égalité entre garçons et filles, femmes et hommes, le premier rempart contre ces violences (n° 3).

La recommandation n° 1 porte sur l'importance des statistiques. La prévention des violences passe en effet par une bonne connaissance de leur fréquence et de leurs caractéristiques. Nous jugeons donc fondamental de disposer de statistiques précises, reposant sur des bases scientifiques et régulièrement actualisées, sur les différentes formes de violences faites aux femmes. Nous montrons dans le rapport qu'il faut faire attention aux enquêtes d'opinion qui ne sont pas fondées sur une méthodologie scientifique et laissent la place à la subjectivité des personnes interrogées, ce qui ne peut que biaiser les résultats, soit en les amplifiant par rapport à la réalité, soit en conduisant à des sous-estimations.

Nous estimons donc que les enquêtes telles que Virage sont indispensables pour avancer dans la compréhension de ces violences, mais aussi pour favoriser la libération de la parole.

Nous souhaitons que l'enquête Virage soit étendue à l'ensemble des Outre-mer. Nous préconisons aussi une extension systématique des enquêtes existantes sur les violences faites aux femmes à l'enjeu spécifique des violences faites aux femmes en ligne.

Dans le même esprit, afin d'approfondir la connaissance des situations de sexisme et de harcèlement sexuel au travail, nous souhaitons que l'enquête du Défenseur des Droits sur ce sujet, datant de 2014, soit régulièrement actualisée.

Plus généralement, pour faciliter la réalisation de toutes ces enquêtes, nous recommandons la mise à l'étude de la création d'une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes.

Car, comme l'a dit Christelle Hamel, chercheure à l'Institut national d'études démographiques (INED), au cours de son audition, le 22 février 2018, ces violences sont comparables, par leur ampleur, à une « épidémie ».

La recommandation n° 2 porte sur le coût des violences faites aux femmes pour la société. Nous souhaitons qu'il soit procédé à une analyse précise des coûts économiques directs et indirects de l'ensemble des violences faites aux femmes (les frais médicaux, les frais de justice et de police, le coût social des arrêts de travail...). Il faut que les conséquences budgétaires en soient tirées pour garantir des moyens à la hauteur des besoins.

Enfin, la recommandation n° 3 concerne l'enjeu de la prévention des violences et de l'éducation à l'égalité et à la sexualité, préoccupation récurrente de la délégation, qu'elle a eu l'occasion de formuler dans de précédents travaux.

Nous souhaitons que soient assurées, sur tout le territoire, les séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation - cet impératif a également été relevé par le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Nous recommandons que l'égalité entre filles et garçons soit intégrée à ces séances, afin qu'elles contribuent à la diffusion d'un modèle de société égalitaire auprès des jeunes.

Voulons-nous une société où les jeunes filles ne peuvent aller aux toilettes dans les collèges que protégées des garçons par un digicode ? Voulons-nous une société où des fellations tarifées ont lieu dans les toilettes des collèges ? Car tel est l'enjeu de cette éducation à la sexualité...

Nous jugeons nécessaire que l'éducation à la sexualité et à l'égalité fasse partie de la formation initiale des personnels éducatifs, pour qu'ils soient sensibilisés à l'importance de cet enseignement.

Nous demandons que l'obligation posée par le code de l'éducation soit rappelée à tous les chefs d'établissement, et nous proposons que l'éducation à la sexualité soit intégrée, dans ses deux dimensions (sexualité et égalité), aux formations destinées aux personnels encadrant des dispositifs d'accueil pour mineurs, par exemple le Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).

Nous rappelons l'importance fondamentale de la médecine scolaire et la nécessité de renforcer ses moyens, comme l'ont fait nos collègues Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin dans leur rapport sur les mutilations sexuelles féminines, sur l'ensemble du territoire.

Enfin, dans un souci de cohérence, nous préconisons une nouvelle rédaction des articles du code de l'éducation concernant l'éducation à la sexualité et l'information sur l'égalité femmes-hommes, afin de lier explicitement dans ces enseignements égalité et éducation à la sexualité.

Laurence Cohen, co-rapporteure. - Nous proposons sept recommandations pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences. Il s'agit des recommandations nos 4 à 10.

La recommandation n° 4 reprend une préoccupation malheureusement récurrente de notre délégation, pour appeler au renforcement des subventions aux associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons toutes et tous en mémoire le cas de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui s'est vue contrainte de fermer son standard, en janvier dernier, faute de pouvoir faire face à l'afflux des nouvelles demandes, en raison de moyens insuffisants. De même, il nous paraît important que ces subventions soient davantage prévisibles, dans une logique pluriannuelle. C'est un prérequis pour leur permettre de faire face à l'accroissement de leur activité dans le contexte actuel de libération de la parole.

La seconde partie de la recommandation reprend une proposition formulée dans les rapports de la délégation sur les agricultrices et sur les mutilations sexuelles féminines, afin de garantir une prise en charge des victimes dans les zones plus isolées (territoires ruraux...).

La recommandation n° 5 formule plusieurs propositions destinées à garantir à toutes les victimes de violences une prise en charge adaptée, notamment au moment du dépôt de plainte et du recueil de leur témoignage. Dans cet objectif, nous suggérons que soit mis en place, dans les commissariats et en gendarmerie, un mot de passe ou un code dédié à ces violences (par exemple 3919, par référence au numéro d'urgence bien connu), pour orienter au mieux les victimes et respecter leur dignité, avec davantage de discrétion et d'anonymat. Cette recommandation tire les conséquences de témoignages de victimes choquées d'avoir dû exposer à la cantonade l'objet de leur présence dans un commissariat bondé. Nous réaffirmons la nécessité de la formation de tous les professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de violence, notamment dans le cadre de la formation continue, qui n'est pas obligatoire. Il s'agit là encore d'une recommandation récurrente de la délégation.

Nous proposons la mise à l'étude de l'extension de salles inspirées des salles Mélanie destinées aux mineurs victimes de violences sexuelles, au profit des femmes victimes de violences, ainsi que la généralisation de la captation vidéo des auditions, pour éviter aux victimes la répétition du récit traumatique ; nous saluons à cet égard la pratique du parquet de Paris qui s'attache justement à éviter aux victimes la répétition de leur témoignage.

La recommandation n° 6 concerne plus particulièrement le recueil des preuves. Nous sommes favorables à la généralisation, après expérimentation, du recueil des preuves indépendamment du dépôt de plainte par les victimes, comme cela se fait au CHU de Bordeaux depuis plusieurs années. Dans le même esprit, nous soutenons le projet de développement de la Mallette d'aide à l'accompagnement et à l'examen des victimes d'agressions sexuelles (MAEVAS), mise en place par la Gendarmerie nationale. Plus généralement, nous estimons qu'un ensemble de recommandations regroupant les bonnes pratiques sur l'accueil et l'accompagnement des victimes de violences devrait être élaboré à destination de tous les professionnels de santé.

La recommandation n° 7 suggère que soient systématiquement réalisés des examens médicaux sur les auteurs présumés de viol, de façon à éviter d'infliger aux victimes des traitements préventifs particulièrement contraignants (VIH, hépatites...).

La recommandation n° 8 plaide pour une prise en charge à 100 % des soins psycho-traumas liés aux violences sexuelles, pour les victimes majeures, comme cela existe déjà pour les victimes de terrorisme et pour les mineurs victimes de violences sexuelles. Nous reprenons ici une recommandation du Haut conseil à l'égalité (HCE)338(*). En outre, nous souhaitons que la mise en place d'unités pilotes spécialisées dans le psycho-trauma, annoncée le 25 novembre 2017, soit rapidement suivie d'un déploiement concret, y compris dans les Outre-mer. Ces deux recommandations sont importantes, car l'accompagnement psychologique des victimes est fondamental pour leur reconstruction.

La recommandation n° 9 préconise la mise à l'étude de solutions pour assurer la protection globale des victimes de violences et de leurs familles, du dépôt de la plainte à son aboutissement judiciaire.

Enfin, la recommandation n° 10 appelle à renforcer l'information des victimes de violences sur les procédures de réparation financière, pour les aider à mieux faire valoir leur droit à une indemnisation au titre des préjudices qu'elles ont subis.

Pour conclure, je veux insister sur le fait que le meilleur accompagnement des victimes est assuré à la fois par la cohérence et la complémentarité de ces recommandations.

Nicole Duranton, co-rapporteure. - Nous formulons six recommandations pour garantir une répression pénale efficace et rigoureuse des violences faites aux femmes. Il s'agit des recommandations nos 11 à 16.

L'objet de la recommandation n° 11 est de rappeler que la délégation s'oppose au principe même de la correctionnalisation, qui consiste à juger comme des délits des infractions qui constituent des crimes. Nous insistons sur le caractère inacceptable de la correctionnalisation. Il est vrai que la correctionnalisation peut être assumée par la victime, par exemple si elle souhaite une procédure plus rapide, mais quand elle est motivée par le manque de moyens de la justice et l'encombrement des cours d'assises, il s'agit, pour reprendre l'expression forte du Docteur Piet, d'une « justice de misère ». Cette recommandation contre la correctionnalisation dite « en opportunité » rejoint les conclusions du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs.

La recommandation n° 12 préconise la mise à l'étude d'une spécialisation des magistrats et la création de chambres spécialisées, avec pour objectif de renforcer la cohérence du traitement judiciaire des violences sexuelles sur l'ensemble du territoire. Le procureur de la République de Paris en avait parlé lors de son audition, le 22 février 2018.

La recommandation n° 13 reprend une suggestion du procureur de la République de Paris ; elle propose d'introduire une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. C'est un vide juridique qu'il nous semble important de combler lors de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La recommandation n° 14 reprend l'une des propositions formulées dans le cadre du rapport « Femmes et laïcité »339(*) de la délégation et traduite dans une proposition de loi déposée par Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues de la délégation, au mois de mars 2017. Elle vise à créer un délit autonome d'agissement sexiste, qui permettrait notamment de pénaliser des comportements tels que le refus de serrer la main d'une femme parce qu'elle est une femme, ou de sanctionner certains comportements dans les transports ou dans la rue qu'il serait difficile de sanctionner comme des agressions sexuelles, même si certains (le frottage, les attouchements) en relèvent.

Nous pensons que la création d'un tel délit dans le code pénal serait plus pertinente que la création de l'outrage sexiste - de niveau contraventionnel - prévue par l'article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (nous en reparlerons jeudi). De plus, nous suggérons de créer une circonstance aggravante à ce délit, qui serait constituée lorsque la victime de l'agissement sexiste est une personne dépositaire de l'autorité publique (ou chargée d'une mission de service public), comme par exemple une élue, une enseignante ou une policière.

La recommandation n° 15 concerne la répression des actions sexistes malveillantes groupées sur Internet, dites « raids numériques ». Nous saluons les travaux du Haut conseil à l'égalité (HCE) sur ce sujet et exprimons notre soutien à l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Enfin, la recommandation n° 16 formule une série de propositions qui s'inspirent des préconisations du HCE dans ce domaine pour renforcer la prévention du harcèlement sexiste et sexuel en ligne et la protection des victimes : créer une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel si les faits sont commis par le biais d'un moyen de communication électronique ; inciter les réseaux sociaux à faire preuve de plus de diligence en ce qui concerne la modération des contenus sexistes ; obliger les plateformes à réagir aux signalements dans les plus brefs délais, avec une procédure d'urgence en cas d'attaque contre un-e internaut-e ; renforcer la formation des personnels de police, de gendarmerie et du monde judiciaire sur le repérage du cyber-contrôle.

Laurence Rossignol, co-rapporteure- Avant de commencer mon intervention, je voudrais remercier notre présidente pour la qualité de son écoute et sa capacité à créer du consensus.

Nous proposons quatre recommandations pour garantir une meilleure protection des plus jeunes victimes. Il s'agit des recommandations nos 17 à 20.

La recommandation n° 17 est favorable à l'allongement de dix ans des délais de prescription de l'action publique de certains délits et crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, ce qui permettrait aux victimes de porter plainte jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Cette mesure serait un progrès par rapport à la loi actuelle. Elle fait l'objet d'un large consensus. Certes, l'imprescriptibilité aurait eu la préférence de certains, et il ne faut pas s'interdire d'y penser. Ce n'est pas un sujet tabou, même si le monde judiciaire, à ce jour, n'y est pas prêt.

La recommandation n° 18 a pour objectif de garantir la plus grande protection possible des mineurs contre les agressions sexuelles et le viol. Nous avons tous en tête les affaires, très médiatisées, et l'émotion qu'elles ont causée.

Cette recommandation présente la position de la délégation sur le débat relatif à l'instauration d'une présomption de non-consentement d'un mineur, en dessous d'un certain âge (à déterminer), à un acte sexuel avec une personne majeure. J'observe que des ministres se sont tout d'abord prononcées en faveur d'une présomption de non-consentement, avant que le Gouvernement finalement recule sur ce point. Je rappelle que le procureur de la République de Paris s'était prononcé en faveur d'un seuil d'âge de treize ans.

Nous le savons, la solution proposée dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à l'article 2, ne satisfait pas grand monde...

Au terme de nos travaux, nous souhaitons, en cas de viol sur des jeunes mineur-e-s, laisser le moins de prise possible à la subjectivité et trouver une formule dans le code pénal qui garantisse une réponse cohérente sur l'ensemble du territoire et non pas un traitement hétérogène selon les juridictions.

Nous ne voulons pas que puissent se reproduire les « affaires » de Pontoise et de Meaux.

Par ailleurs, il nous paraît important de ne pas lier ce débat juridique à des questions morales sur la sexualité des jeunes. À quel âge est-il acceptable qu'un-e jeune ait des relations sexuelles ? Ce n'est pas l'affaire du législateur. Tel n'est donc pas notre propos.

Une piste possible nous semble être, comme nous en avons déjà parlé le 31 mai et le 7 juin, l'adoption d'une modification du code pénal créant une infraction autonome qui sanctionnerait comme un crime toute relation sexuelle avec pénétration entre une personne majeure et un ou une mineur-e de treize ans. Cette infraction serait sanctionnée comme l'est actuellement le viol avec circonstances aggravantes. Il n'y aurait pas à rechercher si les critères de menace, violence, contrainte et surprise définis par le code pénal seraient réunis. Nous considérons qu'en dessous de treize ans, un enfant n'a pas le discernement nécessaire pour comprendre ce qu'implique une relation sexuelle : on ne doit donc même pas se demander s'il y a consenti.

Une telle solution nous paraît être la plus protectrice des plus jeunes mineurs, tout en respectant les droits de la défense, puisque le parquet conserverait l'opportunité des poursuites et que les avocats du mis en cause pourraient toujours arguer que l'auteur ne connaissait pas l'âge de la victime. Nous avons finalement retenu un seuil de treize ans, car il est cohérent avec le droit pénal qui fixe à cet âge le discernement et la responsabilité pénale des mineurs, et parce qu'il tient compte des relations qui peuvent exister entre des adolescent-e-s et de jeunes majeur-e-s.

Mais ce débat concerne le projet de loi lui-même, sur lequel nous statuerons jeudi.

La recommandation n° 9 exprime le droit imprescriptible de toute victime de crime sexuel dans l'enfance d'être entendue, et encourage à cet égard la diffusion, au sein des parquets, de la pratique consistant à mener des enquêtes, même en cas de prescription, comme cela se fait au parquet de Paris.

Enfin, la recommandation n° 20 soutient les mesures du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui concernent plus particulièrement les jeunes femmes de 18 à 25 ans. La protection de ce public très vulnérable n'est pas toujours suffisante, parce que ces jeunes femmes ne se perçoivent pas comme vivant en couple et ne se considèrent donc pas comme des victimes de « violences conjugales ». Il y a là un angle mort de la lutte contre les violences.

Il convient donc de se féliciter que l'Assemblée nationale ait adopté à l'article 3 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une disposition prévoyant une circonstance aggravante en cas de violences commises dans un couple dit « non cohabitant », selon les préconisations du Haut conseil à l'égalité.

Françoise Laborde, co-rapporteure. - Nous proposons huit recommandations pour continuer le combat contre les violences intrafamiliales. Il s'agit des recommandations nos 21 à 28.

La recommandation n° 21 reprend une précédente proposition de la délégation, qui avait été émise dans le cadre du rapport de 2016 sur les violences conjugales dont j'étais co-rapporteure340(*). Nous suggérons la mise à l'étude d'une privation de l'autorité parentale qui viserait le parent condamné pour violences intrafamiliales. Car, comme l'a très bien dit le juge Édouard Durand, un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.

La recommandation n° 22 confirme la position que nous avions déjà exprimée en novembre au moment de la proposition de loi sur la résidence alternée : nous mettons en garde contre les effets d'une résidence alternée systématique, qui remettrait en cause, dans les situations de violences intrafamiliales, la nécessaire protection des enfants et du conjoint. Nous devons être très vigilants sur ce point, car si la proposition de loi en cause n'a finalement pas été examinée à l'Assemblée nationale, nous avons été alertés sur le fait que la mesure pourrait être introduite par voie d'amendement dans le cadre des textes à venir sur la réforme de la justice.

La recommandation n° 23 suggère deux pistes d'évolution visant à mieux garantir la cohérence du droit pénal et du champ civil, dans le souci d'une meilleure protection des victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à l'étude une évolution législative qui exclurait sans ambiguïté le recours à la médiation civile en cas de violences intrafamiliales déclarées par le conjoint. Il s'agirait aussi d'envisager une intervention du procureur de la République en tant que partie au procès civil aux affaires familiales dans les situations de violences intrafamiliales.

La recommandation n° 24 approuve l'articulation pertinente du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes et du 1er plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, car les deux sont liés.

Nous demandons à ce que le Parlement soit informé de l'application des mesures prévues par ces plans, et des intentions du Gouvernement à leur échéance. Nous souhaitons qu'ils soient reconduits de façon pluriannuelle. À cet égard, nous regrettons que le premier plan de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) n'ait pas fait l'objet d'une évaluation et n'ait pas été reconduit au-delà de 2016.

La recommandation n° 25 plaide pour un déploiement rapide du téléphone grave danger (TGD) dans les Outre-mer, dans un souci d'égalité territoriale. Nous savons en effet que ce dispositif est efficace pour la protection des femmes contre les violences les plus dramatiques.

La recommandation n° 26, qui reprend, elle aussi, une recommandation du rapport de la délégation sur les violences conjugales, rappelle l'utilité de l'ordonnance de protection et les intentions du législateur sur la rapidité de sa délivrance, et invite les parquets à privilégier une convocation par voie d'huissier.

La recommandation n° 27 porte sur la mise à l'abri et l'hébergement des victimes de violences, en insistant sur la problématique des Outre-mer et sur l'intérêt de prévoir des partenariats entre État, bailleurs sociaux, collectivités et associations.

Cette recommandation réaffirme aussi l'utilité de la spécialisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et d'une offre d'hébergement non mixte pour garantir une prise en charge efficace des femmes victimes de violences - notamment les femmes migrantes, dans un contexte où sont annoncées des économies budgétaires sévères sur les crédits des CHRS.

Enfin, la recommandation n° 28 souhaite le lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur le viol conjugal, notion qui demeure toujours concurrencée par celle de devoir conjugal, même dans l'esprit de certains professionnels des services de police et de la gendarmerie, comme le relève l'enquête de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) sur les difficultés du dépôt de plainte, enquête qui sera annexée au rapport.

Loïc Hervé, co-rapporteur. - Ma présentation concerne le harcèlement sexuel au travail, dont les conséquences sont particulièrement graves pour les victimes, comme nous l'a notamment montré le Docteur Hirigoyen, psychiatre. Nous avons également entendu sur ce sujet le Défenseur des Droits qui a publié un avis dans le cadre de son audition. Cet avis est annexé à notre rapport.

Nous proposons donc huit recommandations pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Il s'agit des recommandations nos 29 à 36.

La recommandation n° 29 concerne la création du Comité social et économique (CSE) par les ordonnances travail. En effet, cette nouvelle instance fusionnera les Institutions représentatives du personnel (IRP), dont les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, qui avaient une compétence dans la prévention du harcèlement sexuel au travail. Nous appelons à une vigilance particulière pour que la création de ces nouvelles instances n'aboutisse pas à un affaiblissement de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

La recommandation n° 30 suggère la diffusion la plus large d'outils d'information et de sensibilisation, qui existent déjà, sur les enjeux des violences sexistes et sexuelles au travail. Le kit Agir contre le sexisme, élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle (CSEP), a par exemple été un élément d'inspiration pour le Medef, d'après la note qui nous a été transmise.

La recommandation n° 31 salue la cellule Thémis mise en place par le ministère des Armées et suggère que ce dispositif de signalement des violences et d'accompagnement des victimes inspire d'autres structures, privées ou publiques. Ce constat de l'intérêt que présente cette cellule est indépendant des événements récents concernant les classes préparatoires à Saint-Cyr. Ces comportements inacceptables ont d'ailleurs été sanctionnés par la ministre des Armées. Il n'en demeure pas moins que le ministère de la Défense a su mettre en place, dès 2014, des procédures innovantes, dont l'intérêt a été souligné en 2016 par la commission des lois de l'Assemblée nationale et par notre délégation dès 2014, lors de la création de Thémis.

La recommandation n° 32 rappelle l'importance du rôle de l'Inspection du travail dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, et plaide pour un renforcement de ses effectifs, dans un souci d'égalité territoriale.

La recommandation n° 33 est une reprise d'une proposition que la délégation avait formulée au moment de l'examen de la loi dite « El Khomri »341(*) : porter de six à douze mois de salaire le montant de l'indemnité plancher pour toute personne licenciée après avoir été victime de harcèlement.

La recommandation n° 34 porte sur le règlement intérieur des entreprises. Nous proposons qu'il comporte des dispositions précises sur la prévention et la répression des comportements contraires à l'égalité femmes-hommes, et nous suggérons qu'il soit donné en main propre à toute personne embauchée, contre remise d'une décharge engageant le nouveau salarié à respecter ses exigences en ce domaine.

La recommandation n° 35 rejoint une proposition du Défenseur des Droits. Elle propose de mettre à l'étude la possibilité de tenir compte, devant les juridictions civiles, d'enregistrements audio réalisés à l'insu de l'auteur présumé dans les affaires de harcèlement, comme cela se fait déjà devant les juridictions pénales. Il s'agit de faciliter l'établissement de la preuve dans ces affaires, où les victimes se heurtent souvent à de grandes difficultés pour faire valoir ce qu'elles subissent.

Enfin, la recommandation n° 36 préconise une modification du code du travail concernant la formation obligatoire des employés chargés des missions de recrutement. Cette formation comprend déjà les discriminations. Il s'agit de modifier le code du travail pour l'étendre aux violences sexistes et sexuelles. La recommandation suggère aussi d'envisager une extension de ces obligations de formation, actuellement réservées aux entreprises de plus de 300 salariés, aux entreprises de moins de 300 salariés.

Avant de conclure, je souhaite porter à votre attention que, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté début juin plusieurs amendements du Gouvernement déclinant son plan pour l'égalité professionnelle. Je relève notamment un amendement qui prévoit qu'un référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné dans toutes les entreprises d'au moins 250 salariés.

De même, un référent devra être désigné au sein de la délégation du personnel au Comité social et économique (ce point est de nature à nous rassurer s'agissant de la préoccupation exprimée à la recommandation n° 29).

Un autre amendement prévoit que les branches professionnelles devront également s'impliquer dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises, le sujet devant être inclus dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faudra être attentif au maintien de ces dispositions dans le projet de loi, au moment de son examen par le Sénat.

Nous en avons terminé avec la présentation de nos recommandations.

Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, je constate que le rapport d'information qui vous est soumis, particulièrement sérieux, représente la synthèse de plusieurs mois de travail. Ce travail me semble de surcroît consensuel.

J'observe à l'attention de nos collègues ultramarines qu'il tient le plus grand compte de la situation dans les Outre-mer. Je remercie nos collègues, et plus particulièrement Victoire Jasmin, d'avoir su attirer notre attention sur cette exigence d'égalité entre les territoires.

Je pense qu'un travail comme celui-ci doit impérativement être porté et diffusé par chacun d'entre nous, quelles que soient nos appartenances politiques, pour valoriser le travail du Sénat dans nos départements.

Qui souhaite intervenir sur les recommandations de nos co-rapporteurs ?

Laurence Cohen, co-rapporteure. - Je voudrais revenir sur la présentation de la cellule Thémis qui figure dans le rapport, s'agissant de la lutte contre le harcèlement sexuel : si cette structure et les procédures mises en place par la Défense sont extrêmement prometteuses, il n'en demeure pas moins que le comportement de certains élèves de classes préparatoires à Saint-Cyr est absolument inadmissible. Je tenais à revenir sur ce point.

Annick Billon, présidente. - Je pense que tout le monde souscrit.

Loïc Hervé, co-rapporteur. - Je confirme !

Maryvonne Blondin. - Je salue le travail accompli par nos collègues. Ce rapport sera un document de référence, c'est incontestable. Il est cohérent avec les constats et les conclusions du rapport que j'ai récemment porté avec Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines342(*).

On retrouve bien dans ce rapport, très complet, tout ce que nous avons entendu sur les violences dans le cadre des nombreuses auditions que notre délégation a organisées depuis novembre 2017. On y retrouve en particulier nos préoccupations - hélas récurrentes - sur le manque de moyens de la médecine scolaire et sur la formation des professionnels.

À ce sujet, je voudrais vous annoncer que la première décision du nouveau gouvernement espagnol a été de renforcer la formation des magistrats aux violences faites aux femmes. C'est décisif !

Le rapport de nos collègues évoque les moyens des CHRS : c'est en effet un vrai sujet de préoccupation. Limiter leurs moyens revient à compromettre non seulement l'hébergement des personnes, mais aussi leur réinsertion. C'est très préoccupant.

Je suis d'accord avec les rapporteurs, nous devons être vigilants sur l'évolution des instances de représentation du personnel. On ne voit pas bien comment les CSE pourront, compte tenu d'un champ de compétences considérable, défendre efficacement les victimes de harcèlement sexuel.

Je voudrais aussi revenir sur la cellule Thémis : il s'agit là d'une structure exemplaire, car on sait bien qu'en matière de harcèlement, il faut que les victimes ne soient pas contraintes de passer par la hiérarchie. Que les armées aient réussi à mettre en place cet outil, alors-même que la hiérarchie est un élément essentiel du fonctionnement militaire, est vraiment très intéressant.

En conclusion, il faut que le Gouvernement se mobilise pour accompagner la mise en oeuvre de ces recommandations !

Annick Billon, présidente. - Merci, chère collègue, de nous faire voyager grâce à votre expérience de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Victoire Jasmin. - Ce travail est vraiment impressionnant. Je trouve cette approche transpartisane très enrichissante. Il faut remercier notre présidente d'encourager cette démarche.

Annick Billon, présidente. - Quand il s'agit de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la moindre des choses est que nous rassemblions nos énergies pour avancer ensemble !

Claudine Lepage. - Je suis d'accord, le consensus entre nous est quelque chose de fondamental. J'observe d'ailleurs qu'au Sénat, on ne le trouve qu'à la délégation...

Je voudrais que, lorsque le rapport et les recommandations abordent l'accueil et la prise en charge des victimes, il mentionne le rôle des consulats. C'est important d'être vigilant, comme le sont nos rapporteurs, sur la nécessité d'une prise en charge et d'un accompagnement des victimes de violences sur tout le territoire, mais il ne faudrait pas oublier les postes diplomatiques. Or ceux-ci sont, pour de nombreuses victimes - souvent très jeunes, comme on l'a vu récemment lors de l'examen du rapport sur les mutilations sexuelles féminines - la première porte d'entrée vers un accueil et une prise en charge. N'oublions pas non plus l'importance de la coopération judiciaire internationale, à tout le moins entre pays européens. Les violences, y compris les violences intrafamiliales, ne s'arrêtent pas à nos frontières.

Annick Billon, présidente. - Je suis d'accord. Pouvons-nous considérer que cette correction peut être faite à la recommandation n° 5, adaptée pour toutes les victimes de violences, sur l'ensemble du territoire, qui va mentionner spécifiquement les postes diplomatiques ? Je vois que les co-rapporteurs opinent.

Claudine Lepage. - Ce serait en effet une correction pertinente. Je vous remercie.

La recommandation n° 5 est ainsi amendée.

Marta de Cidrac. - J'ai pris connaissance du rapport avec beaucoup d'intérêt. Mais nous ne devons pas oublier que les inégalités professionnelles, notamment salariales, peuvent elles aussi constituer une violence, du moins être ressenties comme telle. Là encore, c'est une dimension essentielle du travail de notre délégation.

Marie-Thérèse Bruguière. - Je voudrais joindre mes félicitations aux compliments que les rapporteurs ont déjà reçus. Il me semble toutefois qu'à la recommandation n° 21, nous pourrions préciser que le parent qui serait privé de l'autorité parentale, si l'étude envisagée était concluante, pourrait aussi bien être la mère que le père. Les deux cas peuvent se produire : nous savons que des hommes, eux aussi, peuvent être victimes de violences.

Françoise Laborde, co-rapporteure. - Le mot « parent » renvoie aussi bien à un homme qu'à une femme, mais je ne m'oppose pas à cette précision.

La recommandation n° 21 est ainsi amendée.

Annick Billon, présidente. - Pouvons-nous considérer que les trente-six recommandations, amendées comme l'ont suggéré nos collègues Claudine Lepage et Marie Thérèse Bruguière, sont adoptées ? Je ne vois pas d'opposition. Je constate l'unanimité entre nous et je vous en remercie.

Mes chers collègues, nous arrivons à la fin de notre réunion. Il va nous falloir désormais statuer sur le titre du rapport.

Je vais vous lire la liste des propositions que nous soumettons à vos délibérations, liste qui figure dans vos dossiers :

1. Prévenir et combattre les violences, première des inégalités entre les femmes et les hommes

2. Violences faites aux femmes : prévenir et combattre la première des inégalités entre les femmes et les hommes

3. Violences faites aux femmes : renforcer la prévention et la lutte contre la première des inégalités femmes-hommes

4. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes : un impératif/enjeu essentiel/prérequis de l'égalité femmes hommes

5. Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu d'égalité femmes-hommes

Je m'adresse tout d'abord aux co-rapporteurs. Quel titre suggérez-vous ?

Nicole Duranton, co-rapporteure. - C'est le titre n° 5 qui aurait notre préférence, à Laurence Cohen, Françoise Laborde, Loïc Hervé et moi-même, Noëlle Rauscent hésitant entre la première et la cinquième proposition.

Maryvonne Blondin. - Le titre n° 5 me paraît le plus percutant.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Pour ma part, je m'interroge sur le lien entre violence et inégalité - ou égalité. Pour moi, il vaut mieux situer le débat sur le plan du droit. Les violences constituent avant tout une injustice. C'est même une injustice planétaire ! Toutefois, dans la proposition n° 5, j'aime bien la notion d'enjeu.

Annick Billon, présidente. - Je pense que l'injustice renvoie à un constat. L'enjeu nous permet de nous projeter, c'est un terme plus dynamique.

Loïc Hervé, co-rapporteur. - Cette dimension me semble en effet importante.

Marta de Cidrac. - Je rejoins Laurence Rossignol. La dernière proposition me parle plus : pourquoi ne pas se référer à « un enjeu de justice » ?

Céline Boulay-Espéronnier. - Ou « un enjeu de société » ?

Annick Billon, présidente. - J'ai l'impression que cette dernière suggestion fait consensus. Sur la base de la proposition n° 5, nous pourrions donc envisager : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société ».

Je vais mettre aux voix cette dernière formule, qui me paraît rassembler nos différentes suggestions.

Ce titre est adopté à l'unanimité. Je constate qu'il en est de même pour le rapport et ses conclusions.

Le rapport d'information, intitulé Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, est adopté à l'unanimité.

Nous pouvons en féliciter les co-rapporteurs.

Je vous donne rendez-vous ce soir pour entendre Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. AUDITIONS ET RÉUNIONS DE TRAVAIL

Audition d'Édouard Durand, magistrat, et d'Ernestine Ronai, co-présidents de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

(16 novembre 2017)

Présidence d'Annick Billon présidente

Annick Billon, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Édouard Durand, magistrat, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, et Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, co-présidents de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

La délégation a en effet souhaité vous entendre une nouvelle fois, pour commencer avec vous ses travaux sur les violences faites aux femmes. Notre réflexion s'inscrit dans une actualité très chargée : harcèlement et libération de la parole des victimes ; « affaire de Pontoise » qui fait écho aux travaux de la mission Flament-Calmettes ; publication du livre de Sandrine Rousseau sur l'affaire Baupin...

Dans ce contexte, des propositions de loi, dont les auteurs sont de toutes tendances politiques, ont été déposées tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat depuis le début de la session parlementaire. Le Haut conseil à l'égalité, dont vous êtes tous les deux membres, a d'ailleurs largement contribué à l'information sur les violences, en publiant un rapport sur le viol et en travaillant sur le harcèlement en ligne. Vous voudrez certainement nous en dire quelques mots.

La délégation souhaite réagir à tous ces événements et apporter sa pierre au débat.

Comme nous l'avons décidé jeudi dernier, elle se penchera d'abord sur la question du harcèlement sexuel dans toutes ses dimensions. Nous avons souhaité aussi faire porter notre réflexion sur les violences faites aux femmes handicapées, sujet très peu traité jusqu'à présent, comme d'ailleurs le handicap en général.

Dans la perspective de l'examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement, nous travaillerons aussi sur les autres formes de violences faites aux femmes - agressions sexuelles et viols, violences conjugales... -, avec une attention particulière pour la dimension ultramarine de ce problème. Je crois donc que nous aurons d'autres occasions d'échanger avec vous, madame Ronai, pour vous entendre nous présenter le travail que vous avez effectué au Conseil économique social et environnemental (CESE) sur les violences dans les Outre-mer !

Cette préoccupation particulière pour les violences, qui caractérise ce début de session, s'inscrit toutefois dans la continuité des précédents travaux de notre délégation : je rappellerai à cet égard nos rapports d'information sur les femmes victimes de la traite et sur le bilan de dix ans de lutte contre les violences conjugales, tous les deux publiés en mars 2016.

Avant de laisser la parole à nos intervenants, je voudrais aussi signaler qu'Édouard Durand et Ernestine Ronai viennent de publier un travail collectif qu'ils ont coordonné, intitulé Violences conjugales, le droit d'être protégée. Vous nous en parlerez probablement. Je suis certaine que cet ouvrage sera une lecture intéressante pour nos travaux !

Peut-être Monsieur Durand pourrait-il plus particulièrement aborder le thème de la coparentalité et réagir à la récente proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, sur laquelle nous a alertés la semaine dernière Laurence Rossignol, et qui sera examinée en commission à l'Assemblée nationale le 22 novembre, puis le 30 novembre en séance publique ?

Madame Ronai pourrait ensuite nous présenter les points de vigilance actuels de la lutte contre les violences sexuelles et contre les violences conjugales, en évoquant les mesures législatives susceptibles d'améliorer notre arsenal juridique et en rappelant les principales conclusions de l'avis du HCE sur le viol. Nous souhaiterions également que vous puissiez nous présenter l'étude relative au viol menée dans votre département, indispensable pour notre information.

À l'issue de votre présentation, les membres de la délégation qui le souhaitent feront part de leurs réactions et ne manqueront pas de vous poser des questions. Je vous remercie d'être venus jusqu'à nous et je vous laisse sans plus tarder la parole.

Édouard Durand, magistrat, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, co-président de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. - Merci de votre invitation et de votre accueil, madame la présidente. Cette délégation m'a déjà fait l'honneur de m'inviter à présenter mon travail, et je vous sais gré de l'attention que vous voulez bien accorder à l'expérience d'un juge des enfants. Madame Rossignol, je suis très heureux de vous retrouver et très admiratif du travail que vous avez effectué en tant que ministre. Nous pouvons continuer le sillon que vous avez tracé durant tout ce temps, car la cohérence de la législation de ces dernières années est un guide très important. Merci de votre engagement.

Vous m'avez demandé de parler plus particulièrement de droit de la famille et de coparentalité, en évoquant les violences faites dans ce cadre aux femmes et aux enfants. Ernestine Ronai et moi-même avons l'habitude de travailler ensemble sur ces questions : ce qu'elle m'a appris sur ce sujet m'aide à penser mon travail de juge.

Au fond, l'enjeu est la question du rapport entre les libertés individuelles fondamentales appliquées à la famille et l'ordre public. Nous voyons bien aujourd'hui que nous sommes toujours sur une sorte de ligne de crête : nous craignons toujours de tomber, d'un côté, dans l'immixtion excessive de la société et de l'État dans le champ privé de la famille, et, de l'autre, ce qui paradoxalement nous effraie moins, dans le risque de laisser dans le huis clos des familles une totale marge de manoeuvre aux agresseurs sur leurs proches.

À ce propos, permettez-moi de vous citer une phrase de l'oeuvre de Georges Bernanos, Sous le soleil de Satan : « Pour beaucoup de niais vaniteux que la vie déçoit, la famille reste une institution nécessaire, puisqu'elle met à leur disposition, et comme à portée de la main, un petit nombre d'êtres faibles que le plus lâche peut effrayer. Car l'impuissance aime refléter son néant dans la souffrance d'autrui. » D'une certaine manière, comme juge, je peux être spectateur de ces violences, ou alors essayer d'en protéger les victimes.

La coparentalité est, de façon étonnante, quasiment le seul paradigme avec lequel nous pensons les rapports entre les hommes et les femmes, les pères, les mères et les enfants dans la famille aujourd'hui, dans un contexte où les séparations conjugales sont extrêmement nombreuses. Ce principe, qui a émergé sous l'impulsion de la Convention internationale des droits de l'enfant, a été traduit dans notre droit de façon plus explicite par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui définit précisément dans notre code civil les implications du principe de coparentalité343(*).

En lien avec cette loi, nous pensons la coparentalité comme l'affirmation de la nécessité de préserver la place des pères, qui serait perçue comme fragile. Or c'est une illusion d'optique, car ce qui est nouveau dans notre droit, et fragile par sa nouveauté, c'est plutôt la reconnaissance de la place des femmes, épouses et mères, et des enfants dans la famille. Nous devons encore penser la coparentalité comme la préservation de la reconnaissance de la femme, épouse et mère, comme sujet de droit.

En réalité, le grand basculement, ce n'est pas la loi du 4 mars 2002344(*), c'est la loi du 4 juin 1970345(*) relative à l'autorité parentale qui nous a fait passer d'un régime de puissance paternelle à un régime d'autorité parentale. Ce fut une nouveauté radicale ! L'autorité se distingue en effet de la puissance par deux éléments : d'une part, l'autorité, contrairement à la puissance, exclut le recours à la violence, et, d'autre part, l'autorité parentale est juridiquement un pouvoir subordonné à une finalité. Or la finalité de l'autorité parentale, en vertu de l'article 371-1 du code civil, c'est la protection de l'enfant, pour reprendre les termes du législateur en 1970, ou l'intérêt de l'enfant, pour citer la loi du 4 mars 2002.

Nous avons donc deux impératifs à préserver. Le premier est la prise en compte de la place de la femme comme sujet de droit dans la famille, et le second est l'appréhension de ce que nous appelons l'intérêt de l'enfant.

Or il n'est pas excessif de penser que le souci quasiment exclusif actuellement semble être de préserver la place du père, ce qui est paradoxal. Pour le comprendre, il faut partir de nos représentations de la place des hommes, des femmes et des enfants dans la famille, de nos représentations personnelles et collectives.

La proposition de loi sur la résidence alternée346(*) fait référence à l'intérêt de l'enfant. Mais qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant dans notre droit ? C'est une notion quasiment exclusivement subjective. L'intérêt de l'enfant, c'est la décision que j'estime, en tant que juge, devoir prendre. Mais mon collègue magistrat dira, pour une situation strictement identique, que l'intérêt de l'enfant est de prendre une décision contraire.

Il faut donc avoir une appréhension un peu plus objective de l'intérêt de l'enfant, en référence à ses besoins fondamentaux, tels qu'ils ont été introduits dans notre droit par la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant347(*). Vous avez initié, Madame Rossignol, une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux des enfants, qui a réuni beaucoup d'experts, notamment pour centrer la protection de l'enfant sur son besoin de sécurité et de stabilité. Ce besoin passe par la nécessité de lui donner des repères éducatifs constants.

Mais tout l'enjeu pour vous, parlementaires, est de garantir la cohérence de la législation. Car si les mesures de protection de l'enfant, d'assistance éducative prises dans les conseils départementaux ou au sein des services d'aide sociale à l'enfance, visent à garantir son besoin de sécurité, il faut aussi avoir cette priorité en tête quand on détermine les modalités d'organisation de la vie de l'enfant en cas de séparation des parents. Car le besoin de sécurité de l'enfant devrait être identique devant n'importe quel juge ou professionnel de la protection de l'enfance.

J'en viens à la coparentalité et aux violences conjugales.

Lors de la séparation des parents, il convient de distinguer quatre grands types de modèles correspondant à la situation nouvelle : l'entente, le conflit, la violence et l'absence.

Le premier modèle est l'entente. Il arrive que les parents s'entendent sur la séparation, sur l'organisation de la séparation et divorcent par consentement mutuel. Parfois, ils restent très bons amis après la séparation. Mais cela est rare et prend beaucoup de temps. La loi ou le juge ne peuvent faire croire que les parents peuvent s'entendre. C'est leur rendre un très mauvais service et c'est courir le risque que les besoins fondamentaux de l'enfant ne soient pas pris en compte.

Le deuxième modèle est le conflit. Il y a alors désaccord entre deux sujets, mais deux sujets qui respectent mutuellement la parole de l'autre.

Le troisième modèle est la violence conjugale. Ce n'est pas un désaccord entre deux sujets à égalité mais un rapport de domination entre un sujet et un objet, acquise par les passages à l'acte violents.

Le dernier modèle est l'absence ou la présence aléatoire de l'un des parents, le plus souvent le père. Paradoxalement, on en fait grief à la mère et on la suspecte d'avoir écarté le père de la vie de l'enfant, voire de procéder à ce que l'on appelle « l'aliénation parentale » 348(*).

Madame la présidente, vous avez parlé de la proposition de loi récente sur la résidence alternée. Permettez-moi de vous signaler que vos prédécesseurs ont voté en une nuit une proposition de loi similaire sur la résidence alternée, en référence à un prétendu syndrome d'aliénation parentale. Il y a derrière ce type d'initiative des lobbies qui peuvent être assez puissants.

Avant d'élaborer une loi sur les violences faites aux femmes, les parlementaires procèdent à des auditions, examinent des recommandations d'experts, puis débattent pendant plusieurs mois avant d'aboutir au vote du texte. Il faut aussi un long délai pour évaluer la mise en oeuvre de cette loi et préparer la loi suivante. Il y a donc un contraste entre les délais nécessaires à l'adoption de semblables lois et la précipitation dans laquelle a été voté l'amendement dont je parlais à l'instant349(*).

La proposition de loi sur la résidence alternée, qui sera débattue prochainement à l'Assemblée nationale, me glace le sang. Il est proposé que le code civil soit ainsi rédigé : « La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention, d'un commun accord entre les parents, ou à défaut, par le juge. Si la résidence de l'enfant ne peut être fixée pour une raison sérieuse au domicile de chacun de ses parents du fait de l'un d'eux, elle est fixée au domicile de l'autre. »

Il s'agit là d'une rédaction subtile. Ses auteurs ont tiré les conséquences du fait que les controverses sur le concept d'aliénation parentale avaient précédemment empêché la mobilisation du gouvernement et du législateur. Donc, il n'est plus fait référence au syndrome d'aliénation parentale, mais, d'une façon tout aussi fallacieuse, au concept d'intérêt de l'enfant. Or cette notion est mal articulée aux besoins fondamentaux de celui-ci. De plus, est introduite une sorte de distinction, très pernicieuse à mon avis, entre, d'une part, un principe de résidence, et, d'autre part, les modalités réelles de vie de la famille après la séparation, comme si, pour apaiser le divorce, il fallait dire systématiquement que l'enfant a en principe sa résidence chez ses deux parents, mais qu'il faudra traiter ensuite l'organisation concrète de la vie de l'enfant. Or les parents qui se séparent n'ont pas forcément envie que le jugement mentionne simplement la fixation de la résidence chez les deux. Ils veulent que la vie de la famille soit organisée de façon sérieuse et responsable, car le jugement rendu par le juge aux affaires familiales est la loi qui s'applique à la famille, et donc qui garantit la sécurité des relations entre les personnes.

En tant que juge aux affaires familiales, j'ai souvent vu des emplois du temps d'enfants dignes de ministres ou de sénateurs, avec un calendrier hebdomadaire ou mensuel qui comprenait toutes les couleurs de l'arc-en-ciel pour représenter les périodes où ils étaient chez leur père, leur mère ou leurs grands-parents. Comment un enfant peut-il se retrouver dans un tel système ? L'enfant a besoin de repères fondamentaux qui le sécurisent. Ses repères quotidiens doivent donc être préservés par les adultes qui s'occupent de lui. Rappelons-nous la citation de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit. »

Vous devez garantir que la loi protège les besoins fondamentaux de l'enfant et les mères victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi viendrait à mon sens fragiliser considérablement tous les efforts qui ont été faits pour la protection des femmes victimes de violences conjugales. Il n'y a pas de compromis possible ! On ne peut pas introduire dans le code civil des mesures destinées à protéger les victimes de violences, et par cette proposition de loi, affirmer un principe qui balaie les quatre modèles dont je vous ai parlé il y a un instant.

En effet, quand il y a entente entre les parents, je ne suis pas opposé à la garde alternée à partir de sept ans. Quand il y a conflit léger, on peut le discuter ; quand il y a conflit sévère, absence ou violence, on ne peut pas protéger les victimes en les laissant sous l'emprise de l'agresseur, même quinze ans après la séparation.

Malgré le principe de l'autorité parentale, qui a pour finalité la protection et l'intérêt de l'enfant, nous avons encore une conception de l'autorité parentale servant principalement à reconnaître le parent dans son statut de parent. C'est pourquoi, en dépit de la loi du 4 août 2014350(*) et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, très peu de décisions de justice retirent l'autorité parentale à un parent agresseur. Et trop peu accordent à un parent protecteur l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Or l'autorité parentale peut être un moyen d'exercer une emprise sur les membres de la famille, même à distance, car le juge et le législateur reconnaîtront toujours cette prérogative au parent violent.

De la même façon, en voulant coûte que coûte maintenir un droit de visite et d'hébergement, voire une résidence alternée, au profit du parent agresseur, nous laissons celui-ci continuer à exercer sa domination sur l'enfant. Pourtant, des études ont montré que l'exposition de l'enfant aux violences conjugales a un impact traumatique plus sévère que l'exposition à la guerre ou au terrorisme. Nous savons aussi qu'un enfant sur deux exposé aux violences conjugales est directement victime de violences physiques exercées contre lui par le violent conjugal. De plus, la fille d'un parent violent court 6,5 fois plus de risques qu'une autre d'être victime d'agressions sexuelles ou de viols par le violent conjugal. L'enjeu, pour le parent violent, c'est le pouvoir, qui passe aussi par le sexuel. Il faut donc prendre en compte la dangerosité des violents conjugaux.

J'en viens à mon second sujet. Il existe quatre grands registres de la parenté qu'il ne faut pas confondre : la filiation, l'autorité parentale, le lien, la rencontre.

Commençons par la filiation. Vous connaissez ces situations où, bien que le parent soit incarcéré pour violences conjugales ou sexuelles sur l'enfant, les visites en prison sont maintenues entre eux, car c'est son père. Peut-être, mais la filiation n'emporte pas nécessairement l'autorité parentale ou son exercice. On peut maintenir la filiation sans l'autorité parentale.

Il faut également distinguer entre le lien et la rencontre. Le lien est psychique, la rencontre est physique. Dans le développement de l'enfant, un processus psychique est le détachement par lequel l'enfant s'autorise à ne plus vouloir être en lien avec un parent maltraitant. Or les violences conjugales sont l'une des plus graves maltraitances qui puissent être infligées à l'enfant. Il faut respecter l'enfant dans ce processus de détachement.

C'est pourquoi il faut combattre par tous les moyens les tentatives pour imposer le « syndrome d'aliénation parentale », caution du déni de la maltraitance faite aux enfants. Un parent protecteur qui alerte sur les troubles manifestés par l'enfant est effectivement instantanément suspecté d'aliénation parentale.

J'en viens aux deux propositions envisageables pour protéger à la fois l'enfant victime de violences conjugales et la mère, c'est-à-dire le parent protecteur.

La première piste est le cumul idéal de qualification.

Nous nous accordons aujourd'hui sur le fait que l'enfant est victime ou co-victime des violences conjugales, tant l'impact sur lui de ces violences est sévère. Il n'est pas pour autant reconnu en tant que tel sur le plan pénal, car l'infraction poursuivie est celle qui est commise contre sa mère, la seule victime sur le plan pénal. Mais il est possible que notre droit reconnaisse à l'enfant sa qualité de victime au sens pénal, et ce de deux façons.

On pourrait prévoir que la présence d'enfants dans le couple constitue une circonstance aggravante des violences conjugales. Mais cela ne suffit pas pour reconnaître pleinement la place de l'enfant comme victime. En outre, on suggèrerait ainsi que les violences conjugales seraient moins graves en l'absence d'enfants.

Pourrait ensuite s'appliquer, dans l'idéal, le cumul de qualification : un même fait est poursuivi en même temps sous deux incriminations pénales, par exemple les violences contre la conjointe et celles contre l'enfant. Les conditions exigées sont la pluralité d'objectifs visés par la société et la pluralité de victimes. C'est bien le cas, précisément, des violences conjugales...

La seconde piste relève à mon sens du fantasme juridictionnel.

Puisque nous sommes à la charnière entre les libertés fondamentales, les libertés privées et l'ordre public, il faudrait renforcer la place du procureur de la République dans le procès familial. Le procureur est déjà très présent au civil, en matière d'assistance éducative. C'est lui qui, le plus souvent, saisit le juge des enfants. Mais il est présent de façon rarissime dans la séparation des parents. Pourtant, l'article 373-2-8 du code civil prévoit déjà que « le procureur de la République peut saisir le juge aux affaires familiales ». C'est assez rare dans les faits. Peut-être le législateur pourrait-il ajouter que le procureur puisse intervenir comme partie dans le procès civil aux affaires familiales.

Souvent, les mères victimes savent que la convention par consentement mutuel est totalement inégalitaire, mais elles défendent le père violent. Cette attitude est compréhensible et la position des juges, ainsi que celle des notaires, est difficile dans ces affaires. Le juge doit-il laisser faire s'il n'est pas d'accord avec la convention ? La société doit, par la voix du procureur, prendre une autre décision pour protéger la mère et l'enfant.

Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, co-présidente de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. - Merci de nous recevoir, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. Ce moment est important, car si de nombreuses actions ont été menées ces dernières années en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, beaucoup reste à faire. Au moment où la parole se libère, le nombre de plaintes pour violences sexuelles - agressions et viols - a augmenté de 26 %. Comment vont-elles être traitées ?

Je suis inquiète, car si les forces de gendarmerie et de police ne prennent pas sérieusement en compte les plaintes et ne conduisent pas correctement les auditions, plus par manque de temps et de formation que dans un esprit malveillant, on risque l'échec. La Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), dont j'étais coordonnatrice nationale jusqu'à la fin de 2016, a publié à l'intention des professionnels concernés un guide d'aide à l'audition en matière de violences sexuelles et conjugales.

Une enquête réalisée à Angers dans les unités médico-judiciaires (UMJ) a montré qu'une seule audition y avait été réalisée avec ce guide. Or il est important d'interroger correctement une victime, de la laisser parler en confiance, sinon elle s'interrompra et ne donnera plus d'éléments pour l'enquête. Logiquement, le procureur classera la plainte sans suite, faute de preuve.

La formation des magistrats aux violences sexuelles et aux violences conjugales est également très importante, tant en formation initiale qu'en formation continue.

Édouard Durand et moi-même intervenons à l'École nationale de la magistrature (ENM) en formation initiale. Nous intervenons aussi en formation continue, lorsque les élèves ont choisi ce thème. Tous les outils nécessaires ont été créés par la MIPROF. Si 400 000 professionnels ont été formés, il faudrait peut-être envisager de rendre obligatoires ces formations pour tous les acteurs mentionnés par l'article 51 de la loi du 4 août 2014351(*). Aujourd'hui, seuls les cursus des médecins et des sages-femmes comprennent cette formation pour tous, sans l'asseoir sur le volontariat. Actuellement, les travailleurs sociaux et les enseignants n'y sont pas tenus, ce qui ne semble pas approprié. Or la formation de tous les intervenants garantit un bon accueil des victimes.

Prenons appui sur ce qui existe pour continuer à progresser face à la situation nouvelle que nous vivons aujourd'hui. La libération de la parole à laquelle nous assistons est passionnante, mais elle exige notre vigilance. C'est pour une meilleure condamnation sociétale des agressions sexuelles et des viols que nous avons formulé, sous l'égide du Haut conseil à l'égalité, en octobre 2016, un avis, assorti de douze recommandations, que nous avons adressé à Laurence Rossignol, alors ministre, que je salue.

Les violences sexuelles ont été intégrées au 5ème plan gouvernemental de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, et nous souhaitons qu'elles restent une priorité.

Deux questions cependant doivent être traitées. En premier lieu, Édouard Durand et moi-même avons beaucoup travaillé sur les mots : nous ne parlons plus de consentement, mais de contrainte. Le procureur adjoint à Bobigny, avec lequel je travaille, a comparé notre point de vue sur le viol à l'image du braqueur qui utilise un pistolet pour arriver à ses fins. C'est la même chose pour le viol : si l'on ne regarde que la victime, on ne verra pas nécessairement les moyens - menace, surprise ou violence - que l'agresseur a utilisés pour la forcer.

Il est donc extrêmement important de resituer précisément la définition du viol. C'est en 1980, après le procès d'Aix-en-Provence, que le regard a complètement changé sur le viol en se portant sur l'agresseur. On a alors commencé à comprendre que la victime peut ne pas être capable de manifester son non-consentement. C'est précisément le cas de la petite fille de Seine-et-Marne ou de celle de Pontoise... On sait que cette dernière avait montré à l'agresseur son carnet scolaire sur lequel figurait son âge (onze ans), lui suggérant ainsi qu'elle ne pouvait pas être d'accord. Elle pensait qu'il allait comprendre... Elle l'a suivi par peur ! Soyons vigilants pour ne pas nous concentrer exclusivement sur le consentement de la victime, mais également sur les moyens de l'agresseur.

En second lieu, il faut fixer un âge en-dessous duquel la contrainte entre un majeur et un mineur serait automatiquement constituée. Personnellement, je pense que l'âge se discute. Au HCE, nous avons choisi treize ans et moins, car nous voulions que l'écart d'âge entre le jeune majeur et la victime soit suffisant pour que la législation soit inattaquable et que son application ne suscite aucune difficulté. Nous avons choisi un écart suffisamment important - entre treize et dix-huit ans -, mais la discussion reste ouverte. Il faut en tout cas par la loi fixer un interdit suffisamment fort. Cela servira à la fois à la pénalisation et à la prévention du viol.

Par ailleurs, certains envisagent un allongement des délais de prescription. Depuis 2017, la loi fixe un délai de prescription de six ans pour un délit et de vingt ans pour un crime352(*). Pour les mineurs, ce délai ne court qu'à partir de l'âge de dix-huit ans car ils ne peuvent pas ester en justice avant leur majorité. Lors des débats, certains souhaitaient mettre à égalité tout le monde - vingt ans pour tous - mais les enfants ne peuvent pas porter plainte avant leurs dix-huit ans : il ne s'agit donc pas de leur donner une dérogation, mais d'appliquer la justice. Si l'adulte n'entend pas ou ne veut pas entendre un enfant révélant des violences sexuelles, la souffrance de l'enfant va perdurer et cela provoquera un stress post-traumatique important. Nous avons tous entendu parler de la mémoire traumatique. Cela peut prendre du temps pour retrouver le souvenir du viol.

L'agression sexuelle d'un enfant provoque des conséquences tellement graves sur son développement affectif, cognitif et physique qu'il faut maintenir l'écart de prescription entre un majeur et un mineur. La Mission de consensus, sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur-e-s, proposée par Laurence Rossignol et co-présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, proposait un délai de trente ans. Les conséquences du viol d'un mineur sont telles que le droit à l'oubli n'a pas de sens dans ce cas. La victime, elle, n'est pas dans l'oubli. Pourquoi l'agresseur ne subirait-il pas de conséquences, quand bien même s'il s'agit d'un homme devenu âgé qui a autrefois violé sa petite fille ?

Depuis 2016, l'inceste est entré dans le code pénal avec une définition précise ; il était temps ! Mais toutes les conséquences n'en ont pas été tirées. Dans le code pénal, un crime commis par une personne ayant autorité est une circonstance aggravante, mais l'inceste n'est pas plus pénalisé qu'une agression commise par un moniteur sportif. C'est aberrant ! La relation affective dans le cadre familial devrait être un socle de sécurité, et donc une circonstance aggravante en cas d'agression.

Le Haut conseil à l'égalité propose un accompagnement et une prise en compte des violences sexuelles par deux mesures incluses dans le 5ème plan gouvernemental de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, mais qui doivent être mieux appliquées : d'une part, l'intégralité des soins somatiques et psycho-traumatiques des victimes doit être prise en charge à 100 %, à l'instar de ce qui existe pour les victimes du terrorisme. Les victimes du « terrorisme familial » ne doivent pas être traitées différemment. Je co-anime actuellement au ministère de la Santé un groupe de travail sur cette piste, certes coûteuse, mais très importante. Au moment où vous débattez du budget, soyez vigilants !

D'autre part, préservons les preuves d'un viol, même si la victime n'a pas préalablement porté plainte. Actuellement, pour pouvoir se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), il faut porter plainte et avoir une réquisition du procureur.

En cas de viol, une femme a le réflexe d'aller voir un médecin pour savoir si elle est enceinte ou atteinte d'une maladie sexuellement transmissible. La Sécurité Sociale paie les analyses et les soins correspondants. Un simple geste supplémentaire permettrait de garder l'ADN de l'agresseur, afin de vérifier dans le fichier national qu'il n'a pas déjà été condamné. Pour la victime, c'est aussi un élément de réalité. Dans les UMJ, le fait de prélever l'ADN pour le ressortir en cas de plainte montre que vous êtes cru. Or les victimes de violences sexuelles portent rarement plainte, de peur qu'on ne les croie pas, car l'agresseur les prétendra consentantes. À Bordeaux, où est expérimenté ce dispositif, une étude sur dix ans a montré que pour les personnes qui se sont rendues aux UMJ indépendamment d'une plainte, le taux de plaintes passait de 10 à 30 %. Cela suppose d'avoir quelques moyens techniques, un lieu de recueil et un répertoire ; mais si la volonté politique existe, cela se fera !

La loi de juillet 2010353(*) prévoit dans le code de l'éducation nationale des mesures de prévention sur les violences faites aux femmes par le biais de l'éducation à la sexualité et de la sensibilisation à l'égalité. Sept ans après, nous n'y sommes pas du tout. Cela se fait plus ou moins dans les établissements scolaires. Toutefois, en cas d'agression grave, il arrive que l'on nous sollicite en urgence pour intervenir... Cette prévention relève aussi d'une éducation à la sexualité qui ne soit pas uniquement « technique », mais qui évoque des relations humaines respectueuses...

Je voudrais dire un mot des viols jugés aux assises, c'est-à-dire les viols les plus graves. Dans une enquête menée en Seine-Saint-Denis sur les viols jugés aux assises, on constate que dans 33 % des cas seulement, l'ADN est mobilisé comme moyen de preuve. Cela montre que lorsque l'enquête est bien faite, les policiers bien formés, il y a mille autres façons de trouver des preuves. Ceci vaut également pour la prescription. Souvent, il n'y a pas de témoins de l'agression et, fréquemment, la victime ne se souvient de rien dès le lendemain... C'est l'enquête qui déterminera les choses, d'où l'importance de la prise en charge psycho-traumatique, d'un bon accompagnement par les UMJ ou les médecins, d'une enquête de voisinage... À mon avis, il n'y a pas plus d'éléments le lendemain que trente ans après... Souvent, il est rare que le violeur n'ait agressé qu'une seule personne, même s'il est difficile de détecter les réitérants, c'est-à-dire ceux qui recommencent mais ne se font pas arrêter. Faire des enquêtes de qualité suppose du personnel formé en nombre suffisant : là est le principal défi.

Annick Billon, présidente. - Merci de vos interventions. Vous disiez, Édouard Durand, que la proposition de loi relative à la garde alternée vous « glaçait le sang ». En effet, imaginer qu'on règlera d'un seul coup les problèmes de séparation en décidant que la résidence de l'enfant doit être alternée relève d'un certain amateurisme pour le législateur. Nous devrons tous nous mobiliser au moment de son examen par notre assemblée. Je vous ai entendu. Vous avez bien défini les différents cas de séparation ; chacun doit être traité différemment. Vos propos me rassurent dans mes convictions.

Madame Ronai, une prise en charge à 100 % des soins post-traumatiques au profit des victimes de violences sexuelles est une excellente proposition. Toutes les études scientifiques montrent l'importance et la durée du traumatisme des violences conjugales sur les victimes ainsi que sur les enfants, victimes collatérales.

Laurence Rossignol, en tant que ministre, a fait énormément progresser les choses et il est heureux qu'elle fasse partie de notre délégation. Parmi les arguments contre le passage à une prescription de trente ans, la crainte que les preuves aient disparu est très fréquemment objectée. Vous avez montré les limites de cet argument et avez souligné l'importance de la formation de tous les acteurs, cruciale pour recueillir les témoignages et autres preuves. J'en prends note en vue de l'examen du projet de loi annoncé.

Monsieur Durand, pourriez-vous nous éclairer sur la pratique, qui semble devenue assez fréquente, de la correctionnalisation des affaires de viol : existe-t-il des statistiques démontrant un recours plus fréquent au tribunal correctionnel qu'aux assises pour juger ces affaires ? Quels sont selon vous les facteurs expliquant cette pratique ? Quelles peuvent en être les conséquences pour les agresseurs et les victimes ? Cela vous paraît-il une bonne ou une mauvaise évolution ? Si vous pensez que c'est une mauvaise chose, comment selon vous remédier à cette « dérive » ?

Pourriez-vous nous rappeler les différences entre médiation familiale et médiation pénale, et nous expliquer si ces médiations sont pertinentes ou, au contraire, totalement contre-indiquées, dans les cas de violences conjugales ?

Quel regard portez-vous sur la prise en charge des auteurs de violences ou des agresseurs sexuels, notamment s'agissant des stages de responsabilisation ? Quelles seraient selon vous les marges de progression en ce domaine ?

Madame Ronai, pourriez-vous nous dresser un bilan de la formation des professionnels susceptibles d'être en contact avec des femmes victimes de violences conjugales ou sexuelles ? Que reste-t-il à faire en matière de formation des professionnels de justice et de sécurité ? Peut-on, selon vous, aller au-delà de la formation et de la sensibilisation des acteurs pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes de violences ?

Après la mesure d'accompagnement protégée (MAP), le département de Seine-Saint-Denis met en place une nouvelle mesure, celle de l'espace de rencontre protégé. Pourriez-vous nous dire en quoi consiste cette mesure et quelles sont les conditions actuelles de sa mise en oeuvre ?

Enfin, pourriez-vous nous faire un point sur la mesure d'accompagnement protégé (MAP) mise en place en Seine-Saint-Denis : ce dispositif s'est-il révélé efficace ? A-t-il été généralisé à d'autres départements ou bien existe-t-il uniquement en Seine-Saint-Denis ? Quelles sont les perspectives d'évolution de cet outil ?

Françoise Laborde, co-rapporteure. - Vos interventions s'inscrivent dans l'ensemble des travaux consacrés aux violences par notre délégation. En 2016, nous vous avions entendu sur les traumatismes enfouis dont le souvenir revient grâce aux soins psycho-traumatiques. Vous nous aviez expliqué que la prise en charge devrait être similaire à celle des victimes du terrorisme : voir un psychologue trois mois, six mois ou un an ne suffit pas. Il faut un travail au long cours pour un possible réveil des souvenirs.

Vous avez raison de le souligner une nouvelle fois : l'emprise du parent agresseur peut perdurer par le biais de l'enfant ; la coparentalité ne se limite pas à l'accompagnement à l'école ou à recevoir les papiers...

Parfois, la victime peut de nouveau rencontrer son agresseur, non encore jugé ou dans le cas d'un aménagement de peine. J'aimerais travailler sur cette question de l'aménagement des peines dans le cadre d'un véhicule législatif adapté.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Il était indispensable que notre délégation vous entende. Je n'aurais pas fait le quart de ce que j'ai pu réaliser en tant que ministre sans M. Durand et Mme Ronai. Je cite souvent Édouard Durand : « L'enfant témoin est un enfant victime », ce qui est une révolution dans la prise en compte des violences conjugales. La MIPROF a contribué à changer cet angle de vue.

Je vous suggère un déplacement à l'UMJ de Saint-Malo, hôpital dans lequel est réalisé un remarquable travail de décloisonnement sur l'écoute des enfants et la lutte contre les violences faites aux femmes... Ils ont même réussi à faire réduire le nombre de réitérations, grâce au travail conjoint de la police, de la gendarmerie, du parquet, du siège et des médecins.

Je suis très perplexe sur la « correctionnalisation » du viol. Certains parquetiers engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes considèrent que le tribunal correctionnel assure une plus grande certitude de condamnation. On peut en douter au vu des récentes affaires de Pontoise et de Seine-et-Marne. Dans le premier cas, c'est la qualification d'atteinte sexuelle et non celle de viol qui a été retenue, et le prévenu a été condamné, sous ce motif, à des peines moins sévères. Dans l'affaire de Seine-et-Marne, le jury a acquitté l'auteur des faits, inculpé pour viol. Certes, il peut être difficile de convaincre les jurés...

M. Durand, bravo pour votre raisonnement sur la résidence alternée. Merci également pour vos remarques sur l'autorité parentale. En effet, il convient de dissocier l'autorité parentale du maintien du lien. Comment expliquer que le père meurtrier de la petite Marina ait conservé, après sa condamnation aux assises, l'autorité parentale sur ses frères et soeurs, placés à l'Aide sociale à l'enfance ? Ces enfants doivent solliciter l'accord d'un criminel tortionnaire pour des actes anodins de la vie quotidienne... En 2016, nous avons fait en sorte que le juge ait à justifier les raisons pour lesquelles il maintient l'autorité parentale d'une personne condamnée.

J'avais obtenu une circulaire du ministère de la Justice sur le syndrome d'aliénation parentale, mais elle doit être appliquée. Le processus est lent. Ne relâchons pas la pression, sous peine de revenir en arrière.

Dans la proposition de loi dont j'ai pris l'initiative, mes collègues et moi avons proposé l'âge de quinze ans en deçà duquel l'absence de consentement est présumée, par cohérence avec les atteintes sexuelles. Le HCE a défini un seuil de treize ans en se référant aux autres pays européens, qui depuis ont augmenté cet âge. Ce débat reste ouvert.

Les députés sont sous la pression des « masculinistes » pour la garde alternée. Pour les trouver, prenez la liste des signataires des appels au soutien aux pères sur les grues... Nous avons raison d'être vigilants !

Françoise Cartron. - C'était un grand moment d'entendre vos présentations si claires. Dans les écoles, le retard de prévention est probablement dû au défaut de formation des enseignants, qui considèrent que ce n'est pas leur mission première. Avez-vous des contacts avec les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) pour mettre en place des modules de formation obligatoire de prévention et de vigilance à destination des enseignants ?

Je m'interroge, moi aussi, sur les bénéfices de la résidence alternée. Nous le savons, les enfants ont un besoin fondamental de repères et de stabilité. On peut l'observer, même en cas d'entente entre les parents, faire sa valise chaque semaine ne répond peut-être pas aux besoins de l'enfant...

Laurence Cohen, co-rapporteure. - Merci pour cette riche présentation. C'est extrêmement important d'avoir, quelle que soit notre sensibilité politique, un travail sur la protection des mineurs en cas de viol. J'ai déposé avec le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) une proposition de loi fixant l'âge minimal du consentement à quinze ans. Même si je suis membre du HCE, j'ai évolué après plusieurs auditions quant à la maturité des enfants et aux traumatismes engendrés. Le HCE avait aussi choisi l'âge de treize ans pour harmoniser sa position avec celle d'autres pays, qui l'ont changée depuis - comme le rappelait Laurence Rossignol. Soyons également cohérents avec l'âge de la majorité sexuelle. La priorité, c'est de protéger les enfants. Si un consensus se dessine pour treize ans, je ne le refuserai pas. Actuellement, le seuil est à cinq ans ! C'est terrible...

Je suis troublée car des magistrats que j'ai rencontrés ne semblent pas estimer si grave le glissement vers la « correctionnalisation » du viol. En cela, je rejoins Laurence Rossignol. Selon ces magistrates - toutes des femmes - le tribunal correctionnel juge plus vite et le verdict est moins aléatoire, tandis que la cour d'assises rassemble magistrats et jury, avec des risques possibles. Certes, le viol est un crime et relève de la cour d'assises, mais en même temps il n'est pas concevable que les victimes y soient moins bien défendues. Je souhaiterais avoir votre éclairage sur ce point.

Enfin, soyons cohérents : il ne saurait y avoir de véritable politique contre les violences faites aux femmes sans moyens financiers. Oui, prenons en charge 100 % des soins aux victimes de violences. Mais nous ne pouvons pas, dans le même temps, voter un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) indigent...

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - ... ni un projet de loi de finances !

Marta de Cidrac. - Merci pour cet exposé passionnant. Monsieur Durand, j'ai beaucoup aimé votre expression de « femme, sujet de droit ». Nos analyses sur les droits des femmes gagnent à s'appuyer sur des outils juridiques pointus. Cette remarque vaut pour les droits de l'enfant.

Nous nous interrogeons sur l'âge à partir duquel il y a contrainte. Il me semble étonnant qu'il faille légiférer sur ce sujet. Dès lors qu'il y a une agression, la contrainte ne devrait faire aucun doute... De même, par définition, l'inceste est commis dans le cadre familial : comment définir les circonstances aggravantes en matière d'inceste ?

Nicole Duranton, co-rapporteure. - Merci pour ces interventions passionnantes et enrichissantes. Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, il manque une meilleure synergie entre les forces de sécurité et les professionnels de la santé et de la justice. C'est un enjeu majeur. Dans le bilan du HCE de novembre 2016 sur la mise en oeuvre du 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes, vous préconisez l'instauration de commissions départementales. Où en sont-elles ?

Par ailleurs, le viol conjugal est souvent passé sous silence au sein du couple, la frontière avec ce que l'on appelait « le devoir conjugal » étant ténue. Seules 2 % des femmes portent plainte. Comment faire changer les mentalités et inverser la tendance ?

Christine Prunaud. - J'ai été passionnée par vos interventions, plus particulièrement sur la garde alternée. Récemment, elle était considérée comme la « moins pire » des solutions pour les enfants, or vous remettez en cause ce présupposé... Nous avons également besoin de travailler ensemble sur l'âge du consentement. Merci de votre engagement.

Édouard Durand. - Merci de vos questions, qui recouvrent bien les enjeux des violences sexuelles, conjugales et familiales...

Ernestine Ronai citait tout à l'heure l'interdit moral. En tant que citoyens, nous assumons de porter un regard moral sur la famille, avec l'interdiction de la violence en son sein. Deux logiques peuvent être adoptées à cet égard. Selon la logique du droit du principe, la famille n'est pas un groupe si spécifique que les principes d'organisation de la société ne peuvent s'appliquer à elle, comme la liberté et l'égalité - être ou non un sujet. Selon la logique du droit du modèle, la famille est un regroupement humain si particulier que l'organisation des rapports en son sein doit se conformer à un modèle spécifique.

Nous pensons pour notre part que le rapport homme-femme, père-mère, mari-épouse doit suivre le droit du principe pour penser l'altérité sexuelle et aussi l'égalité entre les époux. Mais nous pensons aussi que la place des enfants et leur protection doivent suivre la logique du droit du modèle : ils ont des besoins qui sont universels, comme la sécurité, ainsi que le montrait la Mission de consensus demandée par Laurence Rossignol. Nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons au sein de la famille. Pour survivre, un enfant doit faire appel à une figure d'attachement - comme lorsqu'on appelle à l'aide en cas de besoin -, souvent la mère. Si l'on ne prend pas cela en compte, on désorganise son développement.

Je reviens sur la remarque de Laurence Rossignol : peut-on faire confiance au juge ? J'en suis persuadé. Mais il y a un risque d'inconstitutionnalité et d'inconventionalité d'une loi qui systématiserait le retrait de l'autorité parentale en cas de viol ou d'agression sexuelle. Actuellement, la loi oblige le juge à se poser la question, mais il ne s'en saisit pas assez et ne justifie que rarement l'absence de retrait d'autorité parentale.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Cela se passe ainsi ?

Édouard Durand. - Il y a trop peu de traitement de l'autorité parentale sur le plan pénal. Souvent, la question n'est pas réglée...

Ernestine Ronai. - ... même en cas de « féminicide » !

Édouard Durand- Oui. Les magistrats raisonnent au cas par cas, et c'est leur fonction : individualiser la réponse civile ou pénale aux enjeux d'une situation particulière. Mais ils ne peuvent pas faire l'économie des grands modèles, au risque de devenir arbitraires. Souvent, toutefois, au cas par cas, le juge aux affaires familiales fait la même chose, et décide systématiquement l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans le cadre de la garde alternée ou du droit de visite et d'hébergement classique, parce qu'il ne se réfère pas à ces grands modèles devant guider le travail des juges...

Selon certains, dans une optique féministe, la résidence alternée permettrait aux mères de dégager davantage de temps pour leur vie personnelle ; c'est illusoire ! Ce qu'elle ferait une semaine comme mère, elle le ferait la semaine suivante comme belle-mère. En tant que législateurs, faites attention à l'espace que vous pensez créer pour ces femmes ; ce n'est pas la bonne solution.

Avec les lois de 2010 et de 2014, le législateur a exclu le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales. On ne peut pas avoir d'alternative aux poursuites pénales ni poursuivre son agresseur sous réserve de sa participation à la médiation pénale - cela mettrait les deux personnes sur un même plan. Mais le législateur a, parallèlement, ouvert la possibilité de la médiation familiale, donc civile, ordonnée par le juge aux affaires familiales et non par le procureur de la République, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle354(*). Or cette justice a plutôt comme modèle l'industrie du XIXe siècle : il faut aller toujours plus vite et tendre à des modèles de traitement « tout faits »... Il faut, j'en suis convaincu, que la loi prévoie une exception très claire à la médiation familiale, notamment en cas de violences conjugales, en l'excluant dès lors que les violences sont alléguées, et pas seulement commises. Pour éviter la médiation, il suffirait alors de dire qu'on a été victime de violences pour que le juge se saisisse ensuite du fond du dossier.

Nous sommes souvent victimes d'une illusion d'optique : depuis longtemps, les agresseurs sexuels bénéficient d'une attention sociale, et notamment de soins, éventuellement sous contrainte. Je suis favorable au contrôle par la société des soins aux sujets violents, à ce retrait de liberté nécessaire pour préserver de la violence tant l'espace public que l'espace privé. Mais nous devons avancer au rythme des victimes et non à celui des agresseurs, même si le parcours de soins de l'agresseur est très important, long et patient, et qu'il lui permet de ne plus être violent. Le psycho-traumatisme de la victime peut être très grave. La psychologue Linda Tromeleue nous met en garde : « nous ne devons pas nous laisser infiltrer par la pensée de l'agresseur, car il s'agit de grande criminalité ».

Il existe déjà un interdit - et une infraction - d'atteinte sexuelle pour une relation sexuelle avec un enfant de quatorze ans au plus, et cette qualification a été utilisée à Pontoise pour poursuivre l'agresseur devant le tribunal correctionnel. La loi ne dit pas qu'on est majeur sexuellement à partir de quinze ans - l'idée de majorité sexuelle est perverse - car un enfant est mineur jusqu'à dix-huit ans, et ses parents sont responsables de sa protection, y compris sur le plan de la découverte de sa sexualité. Mais un majeur ne commet pas d'infraction si le mineur de quinze ans ou plus est consentant.

À Pontoise, la société est parvenue à voir la scène, ce qu'il y avait de choquant à se représenter une pensée égalitaire entre cet adulte et cette enfant de onze ans et les conséquences de cet acte sur le développement mental, affectif, corporel et sexuel de l'enfant. Mais nous avons des injonctions sociales très contradictoires : voyez l'hypersexualisation des enfants, sur laquelle Chantal Jouanno a publié un rapport355(*). Le pédopsychiatre Maurice Berger a écrit un article : « Que reste-t-il du rôle civilisateur du complexe d'OEdipe ? », dans un environnement affecté d'un côté par l'hypersexualisation de l'enfance, et l'accès précoce à la sexualité, et de l'autre, par une volonté de perfectionner la protection de l'enfance...

Ce qui est moral, c'est de protéger le développement de l'enfant, car il est vulnérable et garant de la continuité du monde. Il faut fixer un seuil d'âge en dessous duquel l'agression est systématiquement qualifiée d'agression sexuelle ou de viol. Un acte sexuel reste possible entre adultes et avec un mineur de quinze ans ou plus, si cet âge est retenu, s'il n'y a ni menace, ni contrainte et ni surprise. En deçà de ce seuil, l'agression est systématiquement constituée.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - En conséquence, vous choisiriez quinze ou treize ans ?

Édouard Durand. - Le « mineur » est celui qui a moins de dix-huit ans, un « mineur de treize ans » a douze ans ou moins, un « mineur de quinze ans » a quatorze ans ou moins - quinze ans exclus. Dans la moyenne des pays européens, le seuil est de treize à quinze ans. Si le seuil de treize ans préconisé par le HCE est choisi, il restera la qualification d'atteinte sexuelle, donc au total trois régimes de qualification. Un seuil de treize ans ? donc jusqu'à douze ans inclus - me semble trop faible. Un seuil à quatorze ans serait une bonne moyenne - c'est une façon de ne pas répondre...

Mme Ronai a prononcé une phrase remarquable sur les tribunaux en parlant des viols jugés aux assises, « c'est-à-dire des viols les plus graves »... Cela dit beaucoup : normalement, chaque viol est un crime, et doit être jugé par la cour d'assises, tandis que le délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. C'est la juridiction qui détermine la qualité de l'infraction, et non la gravité de l'acte. Or notre système établit une sorte de graduation entre les crimes plus ou moins graves... C'est un problème de principe.

Certains font davantage confiance au magistrat qu'au citoyen, il faudrait peut-être concilier les deux... D'autres experts seraient plus compétents que moi sur ce sujet. Je suis juge des enfants, donc aussi juge pénal des enfants délinquants. Les enfants criminels de moins de seize ans sont jugés par le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ; ceux de seize et dix-sept ans par la cour d'assises des mineurs ; les adultes criminels par la cour d'assises. Or la correctionnalisation ne se produit que pour les cours d'assises des mineurs. On ne correctionnalise pas pour les enfants de moins de seize ans car ils sont quand même jugés par le juge pour enfants. C'est quelque chose de purement opportuniste à mon avis. Le système garde les conséquences de la qualification criminelle des actes des enfants de moins de seize ans : le fichier sur les infractions sexuelles, le casier criminel... Nous sommes beaucoup plus complaisants avec les enfants de plus de seize ans et les adultes qu'avec ceux qui ont moins de seize ans. Inspirons-nous du tribunal pour enfants jugeant en matière criminelle.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Que va dire la Chancellerie!

Ernestine Ronai. - Je voudrais revenir sur la correctionnalisation.

Dans l'enquête que nous avons réalisée en Seine-Saint-Denis, 46 % des agressions sexuelles jugées devant le tribunal correctionnel étaient en réalité des viols. C'est énorme ! Quel est l'intérêt de la cour d'assises ? Certes, elle coûte cher, mais elle présente le grand avantage de juger selon une procédure orale, ce qui signifie que la victime et l'agresseur entendent les éléments du dossier lors de l'audience, les experts, la famille.

La valeur pédagogique de ce principe est très forte, car la victime peut se reconstruire et l'agresseur peut reconnaître les faits, même s'il était dans le déni au départ. Or la compréhension est essentielle pour la prévention de la récidive. Tout le monde sait aussi que les avocats de la défense peuvent être durs avec la victime, et donc extrêmement déstabilisants pour elle. C'est pourquoi la personne qui vient en cour d'assises ne doit pas être seule ; elle doit être accompagnée par une association et préparée à la cour d'assises.

Il est inexact d'affirmer que les affaires jugées en cour d'assises ne donnent pas lieu à condamnation. En Seine-Saint-Denis, selon l'enquête que nous avons réalisée, la décision de poursuivre par le procureur a donné lieu à 92 % de condamnations en cour d'assises et à 82 % en correctionnelle, soit une bonne moyenne de condamnation dans les deux cas. En réalité, quand l'enquête est bien menée, les faits peuvent être reconnus. Il ne faut pas sous-estimer la qualité de l'enquête, capitale pour la suite de la procédure. Or tous les magistrats ne sont pas sensibilisés à son importance.

J'ai indiqué que l'ADN était pris en compte dans 33 % des cas en cour d'assises, et beaucoup moins en correctionnelle. Cela dit, l'ADN n'est pas le seul élément déterminant de preuve.

Autre élément en faveur du maintien des cours d'assises, peut-être en les améliorant : selon le procureur adjoint de Bobigny, les jurés de la société civile ne jugent pas plus mal que les juges de métier, qui peuvent ne pas être très favorables aux victimes. Il faut impérativement dire le droit aux jurés. Personnellement, je reste assez attachée à la cour d'assises et aux moyens qui lui sont accordés.

Sur la question du viol conjugal, le nombre de plaintes est en augmentation, de même que celui des condamnations, si les plaintes sont correctement traitées. La notion de « devoir conjugal » commence à s'estomper ! Grâce aux médias, les Français prennent conscience qu'un viol conjugal, cela existe. Sans doute avons-nous encore besoin d'une campagne de grande ampleur, après celle de mars 2016 sur les agressions sexuelles et les viols. La société est prête, agissons en accord avec elle : télévisions, affiches, flyers...

Vous avez un rôle à jouer pour nous aider. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai l'histoire du budget ridiculement petit du secrétariat d'État chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Nous devons engager un vrai travail dans ce domaine, en ayant le souci de rétablir l'expression « droits des femmes » dans l'intitulé de ce département ministériel. C'est à mes yeux très important de parler de violences faites aux femmes plutôt que de violences sexuelles et sexistes, car dans la société actuelle, ce sont les femmes qui sont majoritairement victimes de violences, notamment dans l'espace privé et par une personne connue dans 90 % des cas. Le profil des hommes victimes est différent : les hommes subissent plutôt des violences physiques dans l'espace public, et par des inconnus. Poursuivons donc les efforts consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes.

J'en viens aux circonstances aggravantes.

L'inceste est défini depuis 2016 par le code pénal, mais celui-ci n'a pas prévu une peine spécifique à la hauteur de la gravité de l'inceste. Le fait que l'auteur exerce sur le mineur une autorité est une chose, mais il faudrait ajouter une autre mention différenciant l'inceste du viol ou de l'agression sexuelle. Une agression au sein de la famille ne peut être traitée comme les autres cas.

Je vous rappelle que dans notre avis sur le viol, nous proposions que, jusqu'à dix-huit ans, une relation entre un majeur détenteur de l'autorité parentale et un mineur de dix-huit ans sur lequel s'exerce cette autorité soit considérée ipso facto comme un viol ou une agression sexuelle. Cette idée me paraît très importante et pourrait être intégrée dans une future loi.

Je vous remercie sincèrement de votre attention et de vos questions, car grâce à vous, des évolutions sont possibles. Je connais déjà l'engagement de certains d'entre vous sur ces sujets. Ce combat est long et difficile. Pour le mener à bien, nous avons besoin de vous ! (Applaudissements.)

Annick Billon, présidente. - Nous avons été très heureux de vous recevoir aujourd'hui : nos collègues ont été passionnés par vos interventions et par les pistes de réflexion que vous nous avez livrées. La délégation aux droits des femmes a la ferme volonté de défendre les femmes victimes de violence, forte de son expérience dans ce domaine et avec une dynamique nouvelle due au renouvellement des membres de la délégation. Monsieur Durand, vous êtes un homme de consensus...

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - De compromis !

Annick Billon, présidente. - ...en proposant l'âge de quatorze ans ! Pour ma part, je ne m'étais pas aventurée à cosigner les propositions des lois qui ont été déposées depuis quelques semaines sur ce sujet. Je ne voulais pas, en tant que présidente de la délégation, me positionner avant que le débat ne soit ouvert et tranché entre nous.

Vos propos sur la « correctionnalisation » du viol sont très éclairants. Beaucoup reste encore à faire en matière de lutte contre les violeurs mais il faut poursuivre les efforts entrepris en matière de formation et promouvoir une campagne d'information, comme vous le suggérez. Nous devons tous être vigilants car bien souvent, les organismes qui protègent les victimes de violence sont à la merci des budgets et des subventions qui leur sont alloués, sans garantie de pérennité suffisante dans le temps pour agir efficacement sur le long terme. Nous aurons d'autres occasions d'échanger sur tous ces sujets. Merci à tous !

Ernestine Ronai. Nous vous invitons en Seine-Saint-Denis !

Annick Billon, présidente. - Nous acceptons cette invitation avec grand plaisir. Je remercie M. Durand et Mme Ronai, ainsi que tous ceux de nos collègues qui sont intervenus ce matin.

Audition de Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, membre de la délégation,
sur les 4ème et 5ème plans de mobilisation et de lutte
contre toutes les violences faites aux femmes

(23 novembre 2017)

Présidence d'Annick Billon présidente

Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, ainsi que vous en avez été avisés hier, l'audition de Maudy Piot a été annulée. Nous espérons que la santé de la présidente de Femmes pour le dire, femmes pour agir lui permettra de participer d'ici quelques semaines à une nouvelle audition, conformément à son souhait. Je forme des voeux, en notre nom à tous, pour son rétablissement.

Avant d'entendre notre collègue Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, je propose que nous procédions à la désignation des membres du groupe de travail sur les femmes handicapées victimes de violences.

J'ai reçu les candidatures de :

- Chantal Deseyne (LR) ;

- Martin Lévrier (LaREM).

Quels sont les autres membres proposés par les autres groupes à raison d'un sénateur par groupe politique ?

Je prends note de la candidature de Roland Courteau (SOCR).

Nous attendons le retour des autres groupes pour poursuivre la désignation des membres de ce groupe de travail.

Par ailleurs, je rappelle que notre collègue Loïc Hervé est membre pour l'Union centriste de notre groupe de travail sur le harcèlement. Si vous en êtes d'accord, je souhaiterais également participer aux travaux de ce groupe en tant que présidente de la délégation, dans la perspective de l'examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement. Je vous en remercie.

J'en viens à notre première séquence.

Cette matinée s'inscrit dans les travaux que nous avons décidé d'entreprendre, non seulement sur le harcèlement et plus globalement sur toutes les agressions sexuelles, mais aussi sur les mutilations sexuelles et sur les violences faites aux femmes handicapées, sujet que Laurence Rossignol a qualifié, lors de notre réunion du 9 novembre, d'« angle mort » des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je vous remercie, madame la ministre, chère collègue, d'avoir accepté d'intervenir devant la délégation deux jours avant la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, pour faire le bilan du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) et pour nous éclairer sur la mise en oeuvre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019).

Nous connaissons toutes et tous votre engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes qui se trouvent depuis plusieurs semaines dans l'actualité quotidienne, nationale et internationale.

Comme l'ont rappelé nos interlocuteurs de la semaine dernière, vous avez largement contribué à faire progresser la lutte contre les violences faites aux femmes à travers une action ministérielle particulièrement dynamique.

Je vous laisse sans plus tarder la parole, puis nous vous poserons des questions.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Merci, madame la présidente, de m'avoir proposé de partager avec toute la délégation mon expérience sur le sujet des violences faites aux femmes.

Je vais donc exposer l'articulation entre les 4ème et 5ème plans de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Rappelons que le premier plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été élaboré en 2004 pour la période 2005-2007 et partait du constat qu'il ne suffisait pas d'aggraver les sanctions pénales pour faire diminuer le nombre des violences faites aux femmes. En effet, ces violences s'inscrivent dans un long continuum qui nécessite à la fois des actions de prévention, d'éducation et d'accompagnement.

Les statistiques indiquent, invariablement, qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon. Je suis cependant quasiment certaine que ces chiffres sont en deçà de la réalité car ils n'intègrent pas les données relatives aux suicides consécutifs aux violences psychiques et psychologiques, ni toutes les maladies engendrées par la consommation de psychotropes, tabac et alcool qui vont généralement de pair avec un état psychologique dégradé.

Pour brosser un tableau schématique :

- les meurtres interviennent dans un nombre non négligeable de cas lors des procédures de séparation, les hommes tuant leur compagne ou ex-compagne au nom de ce qu'ils considèrent comme une « extension du droit de propriété ». Les affaires de meurtres commis par des femmes au sein d'un couple, si elles existent aussi, sont de nature très différente ;

- les violences quotidiennes perpétrées contre des femmes, à leur stade ultime, mènent aussi à leur lot de meurtres ; elles sont donc toutes susceptibles de déboucher sur la mort de la victime de ces violences.

Le premier plan a donc été fondé sur l'idée qu'il fallait une politique globale et concertée autour des violences faites aux femmes. Il faut saluer la continuité de l'action des différents gouvernements, par-delà les alternances politiques, entre le premier plan débuté en 2005 et le 5ème plan initié en 2016 : il n'y a pas eu d'interruption dans la succession de ces plans pour continuer à améliorer la politique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le 4ème plan a été évalué en 2016 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Cette évaluation a été effectuée dans le cadre de l'élaboration du plan interministériel suivant. Le HCE a dressé un bilan positif et encourageant de la mise en oeuvre du 4ème plan, considérant qu'un cap qualitatif et quantitatif avait été franchi.

Parallèlement au 4ème plan, des avancées législatives majeures ont permis de renforcer l'arsenal à la disposition des pouvoirs publics et des victimes :

- la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR356(*) a renforcé les obligations des acteurs et actrices départementaux afin de favoriser l'accès au logement social pour les femmes victimes de violences, notamment conjugales. Cette loi réduit en particulier le délai de préavis pour la sortie du logement social partagé avec un conjoint violent ; elle contient par ailleurs de nombreuses dispositions qui permettent de lever les obstacles se dressant devant les femmes qui veulent sortir des situations de violences ;

- la loi du 4 août 2014357(*) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a intégré la dimension des violences faites aux femmes handicapées à la politique de prévention du handicap même si, à mon sens, des travaux restent à mener sur ce sujet. Elle prévoit aussi un renforcement du dispositif des ordonnances de protection, une formation des professionnels à la prise en charge des femmes victimes de violences sur laquelle je reviendrai, le développement des obligations des chaînes de télévision et de radio afin d'assurer le respect des droits des femmes et de lutter contre les images dégradantes. Comme je l'évoquais tout à l'heure, l'une des spécificités des violences faites aux femmes est ce continuum menant des violences sexistes quotidiennes au meurtre : c'est bien un ensemble de représentations dans lesquelles les violences sexuelles ou psychiques sont banalisées ou qui mettent en scène des femmes dans des situations dégradantes, qui permettent à la « culture du viol » de prospérer ;

- la loi du 17 août 2015358(*) relative au dialogue social et à l'emploi a introduit dans le code du travail la notion d'agissement sexiste, à l'initiative, je le rappelle, de plusieurs membres de la délégation ;

- la loi du 13 avril 2016359(*) visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées pose comme postulat que l'achat, la vente ou le trafic de services sexuels sont des violences à l'encontre des personnes prostituées, majoritairement des femmes.

En parallèle, des campagnes de communication ont permis d'améliorer l'accès aux droits pour les victimes, d'interpeller les auteurs de violences et de faire connaître les sanctions pénales qu'ils encourent : je vous rappelle notamment la campagne portant sur le harcèlement dans les transports.

Les outils visant à répondre à l'urgence et à prévenir la réitération des violences se sont étoffés avec la mise en oeuvre du 3919, devenu un numéro de référence, que l'on essaye d'imposer dans le paysage médiatique afin qu'il devienne aussi connu que le 15. De plus, des actions de formation ont été menées au sein des commissariats, gendarmeries et services d'urgence, avec notamment une mesure importante consistant dans la désignation d'un référent-e dans les services d'urgence des hôpitaux. Il s'agit en général d'un médecin ou d'un membre du personnel infirmier, spécialisé et capable d'identifier parmi les femmes qui se présentent aux urgences celles qui n'osent indiquer spontanément que leurs blessures résultent de faits de violences et en dissimulent l'origine sous couvert de douleurs abdominales ou de chutes.

La formation a concerné aussi les personnels éducatifs, la police municipale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs mais aussi ceux de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), dans un souci d'accompagner les victimes de violences commises contre les femmes réfugiées. À cet égard, j'ai posé pour principe que toute femme réfugiée était présumée avoir été victime de viol pendant son parcours. Ces femmes peuvent par exemple subir des relations sexuelles forcées pour prix de leur acheminement par des passeurs. Les femmes réfugiées seraient donc éligibles à l'ensemble des dispositifs que nous avons mis en place pour l'accompagnement psychologique et physique des victimes de violences ; malheureusement, les résultats à cet égard n'ont pas été à la hauteur de mes espérances.

J'en viens maintenant au 5ème plan. Il s'inscrit dans la continuité du 4ème tout en en renforçant les mesures.

Le chiffre de 400 000 personnes formées annoncé par la MIPROF360(*) a été confirmé lors de son audition du 16 novembre dernier par Ernestine Ronai ; connaissant sa rigueur, ce chiffre m'apparaît représentatif du volume horaire de formation, même si d'aucuns le contestent. Rappelons toutefois que les formations délivrées font beaucoup appel à des outils tels que les MOOC, sans toujours nécessiter la participation physique de l'auditeur aux réunions, lesquelles se déroulent d'ailleurs le plus souvent au plan local dans les services et les structures de terrain, de préférence à des formations organisées à Paris. De même, dans les hôpitaux, le référent forme à son tour les autres personnels hospitaliers.

Le 5ème plan définit plusieurs priorités : assurer l'accès aux droits et sécuriser les dispositifs qui ont fait leur preuve pour améliorer le parcours des victimes, faciliter la libération de la parole, la révélation des violences, mieux mettre à l'abri les victimes et répondre à l'urgence en déterminant qui doit rester au domicile de la famille. À cet égard, diverses réponses sont possibles selon les situations, notamment en présence d'enfants, car il faut alors gérer les changements d'établissements scolaires, trouver des centres d'hébergement accueillant femmes et enfants parfois nombreux, auquel cas leur maintien au domicile est préférable, pour autant que les mesures d'éloignement du conjoint violent soient respectées. En ce qui concerne les ordonnances de protection et le téléphone grave danger (TGD), je m'étais attachée à ce que les procureurs qui disposent de TGD les attribuent en totalité, ce qui n'a pas toujours été le cas.

Le 5ème plan entend également alourdir les condamnations des auteurs de violences, non pas en prononçant des peines plus sévères, mais en augmentant le nombre de poursuites diligentées et de condamnations contre ces auteurs. Enfin, nous avons souhaité prendre en compte les violences dans toute leur étendue, élargir la formation à d'autres professionnels, tels que les pompiers, réfléchir à une extension des délais de prescription et améliorer le dépôt de plaintes.

Par ailleurs, l'une des spécificités du 5ème plan est la connexion entre femmes et enfants. Je rappelle que le fait d'inclure dans le champ des violences faites aux femmes les violences faites aux enfants a fait l'objet de réticences dans le passé, tant était prégnante la crainte qu'une plus grande sensibilité aux violences faites aux enfants ne focalise l'attention sur celles-ci, en dissimulant la compréhension des violences faites aux femmes. Par conséquent, l'appréhension des violences faites aux femmes a infiniment mieux progressé que celle des violences faites aux enfants, qui demeurent un véritable tabou. Certes, les enfants maltraités émeuvent tout le monde mais pas au point de désigner la famille comme étant le premier lieu de la violence qui leur est faite et mettre en oeuvre une vraie politique de lutte contre ces violences, tant nous nous heurtons encore aux représentations protectrices et bienveillantes de la famille. Il faut donc déconstruire ces représentations au préalable.

Mon mérite est limité car c'est Édouard Durand, comme toujours lumineux et limpide, qui est l'inspirateur de l'articulation entre la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le cadre des violences intrafamiliales, à travers la formule : « les enfants témoins de violences sont des enfants victimes ».

Le 5ème plan souligne la nécessité d'assurer la protection des mères et des enfants pendant la séparation, et intègre les violences économiques aux violences faites aux femmes, au nombre desquelles le non-paiement des pensions alimentaires.

L'intitulé de mon ministère, à ma nomination comme ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a suscité de nombreux commentaires désobligeants. Leurs auteurs y voyaient le signe d'une régression digne du pétainisme ! Pourtant, ce regroupement a bel et bien permis de mieux articuler l'ensemble des violences intrafamiliales pour mobiliser de concert les dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants ; ainsi, l'inclusion dans mon ministère du champ de la famille m'a permis de créer l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa) qui réduit les violences économiques résultant du non-paiement de celles-ci.

Le 5ème plan s'intéresse aussi à un « angle mort » des politiques publiques antérieures, celui des jeunes femmes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, installées ou non en couple, et qui, majeures soumises à des violences, ne relèvent plus du traitement des violences faites aux enfants mais ne se reconnaissent pas toujours dans les politiques de lutte contre les violences conjugales, parce qu'elles ne considèrent pas être sous statut conjugal.

Existent ainsi des violences, qui n'en sont pas moins dramatiques, exercées par des garçons au sein de couples non-cohabitants, instables et éphémères. Ces jeunes femmes peuvent aussi souffrir de violences parentales qui perdurent au-delà de leur majorité. Entre 2014 et 2017, nous avons créé 1 500 nouvelles places d'hébergement, mais pas toujours au sein des seuls centres dédiés aux femmes, comme l'auraient souhaité les associations.

Le 5ème plan prévoit la création de 100 solutions d'hébergement spécialisées pour les dix-huit/vingt-cinq ans. Vous connaissez peut être à Paris l'association FIT, Une femme, un toit, spécialisée dans l'accueil des jeunes femmes victimes de violences et dirigée par Marie Cervetti, aux positions très affirmées, et extrêmement efficace dans son travail.

Des femmes vivant en milieu rural nous ont aussi alertés sur le fait que le monde rural ne bénéficie pas et ne bénéficiera jamais du tissu associatif spécialisé qui existe dans les villes ; aussi, en matière de formation, nous nous sommes appuyés sur l'existant pour mettre en place la formation des intervenants sociaux présents en milieu rural, en convention avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et les réseaux associatifs : centres sociaux ruraux, familles rurales, missions locales. Nous avons également prévu la création de permanences d'écoute dans des missions de service public.

Enfin, les violences faites aux femmes ont aussi été incluses dans la campagne « Sexisme, pas notre genre ».

Trois mois après le lancement du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes, a été présenté le premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour 2017-2019, qui formalise l'analyse selon laquelle les enfants sont des co-victimes des violences faites aux femmes.

Constater l'absence de plan interministériel contre les violences faites aux enfants, alors que les plans de lutte contre les violences faites aux femmes en sont déjà à leur 5ème édition, témoigne du retard pris sur ce sujet. Nous l'avons traité sous l'angle des violences sexuelles, de la mémoire traumatique, de l'amnésie post-traumatique et de ses conséquences sur la santé des enfants. Nous avons aussi mené une campagne de sensibilisation « Le signalement n'est pas une délation ». En effet, il est important de dénoncer les faits, dont nous sommes témoins, de violences à l'encontre d'enfants et de battre en brèche le vieil adage invitant à ne pas se mêler des affaires privées qui se déroulent au sein d'une famille, au motif que les parents sont libres de l'éducation de leurs enfants. L'ouvrage paru dans les années 1970 Crie moins fort, les voisins vont t'entendre est parfaitement révélateur de cet état d'esprit auquel nous devons mettre fin. Les marches blanches en mémoire des victimes ne suffisent pas, il faut éviter que l'irréparable ne soit commis !

J'ai mené campagne pour faire adopter une loi contre les violences éducatives ordinaires, moquée sous la dénomination très réductrice de « loi fessée », à connotation vaguement sexuelle. Or il faut promouvoir l'éducation non violente des enfants. Cette campagne a suscité des incompréhensions de certains parents quant à l'interdiction qui peut leur être imposée de ne pas frapper leur enfant, notamment de la part d'une frange de la France traditionnelle, comme si l'exercice de violences à portée « éducative » était une des composantes de notre identité ! Cette disposition a été introduite dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » (PLEC), mais a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui l'a annulée pour des raisons de procédure, en tant que cavalier législatif. Il faudrait donc que cette mesure puisse être de nouveau examinée et adoptée par le biais d'un autre vecteur législatif.

Le droit des femmes doit passer de sujet sectoriel à transversal ; en effet, au-delà des discours, qu'il s'agisse de celui que prononcera le 25 novembre le Président de la République ou de ceux qui le seront à l'occasion de la journée du 8 mars, force est de constater que l'égalité femmes-hommes et les violences faites aux femmes demeurent des sujets sectoriels qui n'ont pas encore imprégné l'ensemble des politiques publiques. Or une implication interministérielle est nécessaire pour mobiliser toute la société et les acteurs publics contre les violences faites aux femmes. La question des moyens qui y sont affectés est aussi essentielle : au-delà des déléguées départementales aux droits des femmes, les « véritables » services extérieurs du ministère des Droits des femmes ou du secrétariat d'État à l'Égalité femmes-hommes sont les associations. C'est grâce aux associations que se mettent en place les politiques publiques de l'égalité entre femmes et hommes. Or les subventions qui leur sont attribuées ne représentent qu'une part infime des moyens qui sont affectés à un service extérieur de l'État. C'est pourquoi je demande le maintien et la création des contrats aidés dans tout le milieu associatif dédié aux droits des femmes, d'autant plus que ces associations sont actuellement encore plus sollicitées pour assister des femmes depuis que leur parole s'est récemment libérée.

Annick Billon, présidente. - Merci, chère collègue, pour ce témoignage qui souligne votre force de conviction.

Parmi les aspects que vous avez évoqués, je relève la continuité dans la mise en oeuvre des politiques publiques de lutte contre les violences, même si certains aspects portant sur la question des enfants ou la ruralité doivent être précisés. À cet égard, la délégation, au cours de ses travaux sur le thème des agricultrices, a souligné l'importance de la désignation d'associations de référence pour accueillir les femmes victimes de violences en milieu rural, ces associations étant formées par des structures spécialisées, inégalement présentes dans nos territoires.

Vous avez justement indiqué que les moyens sont fluctuants, notamment les subventions attribuées aux associations dans le cadre départemental, qui peuvent se voir fortement réduites, voire disparaître à la suite d'un changement à la tête de cet exécutif local. Comme le soutien aux femmes victimes de violence n'est assuré que par les associations, il peut en résulter de fortes inégalités territoriales, et c'est très regrettable.

Le magistrat que nous avons auditionné la semaine dernière a été limpide dans son propos quant au lien entre les violences faites aux femmes et celles faites aux enfants, en rappelant, comme vous venez de le mentionner, qu'un enfant témoin est un enfant victime, ce dont on n'a sans doute pas assez conscience. Je suis d'accord avec vous, il y a une réticence à se mêler de ce qui se passe dans l'intimité des familles...

Françoise Cartron. - Merci de nous avoir rappelé les progrès accomplis et le chemin restant à parcourir.

Une formation au signalement doit être menée auprès de différents acteurs ; lors de ma carrière d'enseignante, alors que j'avais constaté que l'un de mes élèves présentait des marques de violences physiques, on m'a fortement dissuadée de le signaler en instillant le doute quant à la réalité des faits, voire en faisant apparaître ma démarche comme irréfléchie ! Il faut être conscient de cette difficulté à laquelle sont confrontés les enseignants.

Par ailleurs, je m'interroge sur les critères de nomination des déléguées départementales aux droits des femmes. Je n'ai pas été convaincue, par exemple, par le travail d'une déléguée, qui d'ailleurs est restée en poste fort longtemps, qui n'abordait que des sujets tels que les femmes cheffes d'entreprises, sans se soucier des violences...

Nassimah Dindar. - Je vous remercie, madame la ministre, pour votre exposé. Nous vous avons reçue à La Réunion. Vous connaissez bien l'acuité du problème des violences exercées contre les femmes dans les départements d'Outre-mer (DOM) et vous avez bien décrit l'ensemble des violences intrafamiliales. Je voudrais saluer le fait que les dispositions du 5ème plan incluent au sein des violences faites aux femmes l'ensemble des violences intrafamiliales comme un sujet indissociable ; lors des rencontres avec des élus locaux, l'aide sociale à l'enfance ne peut être mentionnée sans y associer toute la place donnée aux familles, aux pères parfois absents et à la dégradation des conditions de vie de la mère de famille qui constituent chez nous en Outre-mer autant de problèmes cruciaux. Je rappelle à cet égard un chiffre édifiant publié il y a deux semaines : à La Réunion, 80 % des interventions en urgence de la gendarmerie ont pour cause des violences intrafamiliales.

Dans mon territoire, un cofinancement État-département a permis de créer au sein de cinq gendarmeries des postes d'assistants sociaux qui y effectuent un travail remarquable, ce qui démontre la nécessité de disposer de moyens financiers pour assurer une présence physique de l'autorité.

Je vous rejoins sur la politique du logement : elle doit être définie au niveau interministériel et intégrer les problématiques des violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales, afin qu'une convention conclue avec les bailleurs sociaux permette de disposer d'un intervenant dédié dans chaque groupe d'immeubles. Une association a démontré l'efficacité d'un tel référent de proximité au sein d'une barre d'immeubles.

De plus, le sexisme qui accompagne l'image de la femme dans les médias n'est pas le fait de la seule publicité mais vient aussi du parti pris de les valoriser ou de les dévaloriser ; ainsi les femmes et les hommes politiques ne bénéficient pas d'un égal traitement dans les médias.

Sur la question des moyens, bien que les déléguées aux droits des femmes ne disposent que de budgets dérisoires, celle de La Réunion effectue un travail remarquable avec une dotation infime de 50 000 euros ! Il me semble qu'un travail de ventilation budgétaire devrait définir dans chaque département et région les budgets à allouer au vu des actions à y mener. Plus généralement, les associations ne peuvent disposer d'une visibilité sur leurs actions en l'absence de convention de financement pluriannuelle. Il faudrait à cet égard identifier des référent-e-s au niveau national.

Enfin, comme vous l'avez souligné, le problème de société que sont les violences intrafamiliales doit être traité à un niveau interministériel.

Pour conclure, il me semble qu'un travail reste à mener sur la femme et l'islam de France pour éduquer ces jeunes françaises qui deviendront les parents des futurs musulmans de France.

Victoire Jasmin. - La situation en Guadeloupe est similaire à ce qu'a décrit ma collègue de La Réunion.

En Guadeloupe, les hommes ont longtemps considéré qu'ils étaient propriétaires de leur femme, comme en témoigne l'anecdote suivante : je n'ai appris le prénom de l'une de mes tantes que le jour de ses obsèques car, au cours de sa vie, elle n'était connue que sous la dénomination de « tante Serge », la coutume voulant que la femme prenne le prénom de son époux : Mme Auguste, Mme Gaston... Je pense que c'est une tradition que n'accepteraient plus les jeunes générations.

À cette époque, beaucoup de femmes confrontées à la violence de leur conjoint ne trouvaient nul réconfort auprès de leurs parents et notamment de leur mère, qui les renvoyaient à leur foyer violent.

Même si cela a aussi changé, beaucoup de femmes meurent encore sous les coups en Guadeloupe et en Martinique ; cette violence à l'encontre des femmes existe aussi en France métropolitaine : un policier guadeloupéen y a récemment tué sa femme et plusieurs de ses enfants. Quand les femmes se rebellent contre le joug imposé par leurs hommes, ceux-ci ne l'acceptent pas et peuvent basculer dans une violence extrême.

Par ailleurs, un récent article du Quotidien du médecin mentionne que les femmes en situation précaire négligent souvent leur santé pour s'occuper de leur famille. Il y a là un vrai sujet pour la délégation.

En Guadeloupe, la lutte contre les violences faites aux femmes résiste aux alternances politiques. La déléguée départementale aux droits des femmes est ainsi restée en poste pendant vingt ans et a su décliner sur le terrain les politiques publiques de l'État, avec le concours des associations. Des dispositifs innovants ont été mis en place pour permettre l'expression des femmes dans le cadre de groupes de parole, au sein desquels hommes et femmes conversent pour exprimer leurs non-dits, poser clairement les problèmes sous-jacents à une communication insuffisante entre les sexes et aboutir à un apaisement de relations qui débouchaient auparavant trop souvent sur des violences dont les enfants étaient aussi généralement victimes.

J'ai demandé à la présidente d'une de nos associations locales d'adresser à la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat une synthèse des actions qui ont été menées en Guadeloupe.

Les personnes handicapées éprouvent notamment des difficultés à accéder aux dispositifs de prévention du cancer du sein et à un suivi gynécologique, car selon leur handicap, elles ne sont pas toujours en capacité de réagir et de signaler leurs maux par elles-mêmes, demeurant alors tributaires de la bonne volonté des personnes qui les assistent.

Nous menons des actions de prévention avec le concours d'associations ou, dans un cadre intercommunal, des CISPD361(*), au sein desquels certains bailleurs sociaux s'impliquent en nommant des référents dans les immeubles qui peuvent procéder à des signalements de familles rencontrant des difficultés ; néanmoins, des freins subsistent, des femmes restant hésitantes à faire remonter l'ensemble des informations dont elles peuvent disposer.

Souhaitons que les récentes campagnes de libération de la parole des femmes permettent à terme de surmonter ces réticences afin de nous donner les moyens d'agir.

Françoise Laborde, co-rapporteure. - Même si j'ai éprouvé des réticences à la création de votre ministère, je reconnais cependant que votre action y a été positive.

Notre rapport sur les violences au sein des couples362(*) pointait déjà la problématique de l'ensemble des violences intrafamiliales, qu'elles s'exercent sur les femmes ou sur les enfants.

Ancienne enseignante en maternelle, je corrobore les propos de Françoise Cartron sur la pusillanimité de l'éducation nationale à procéder à des signalements, les enseignants étant fortement dissuadés de s'y risquer par des intervenants de l'ensemble de sa structure, notamment la médecine scolaire. Une formation au signalement est donc nécessaire, mais il est difficile de faire évoluer les mentalités sur ce point.

J'en suis bien consciente, heureux sont les départements qui disposent d'une déléguée départementale, surtout lorsque celle-ci est efficace, comme c'est le cas en Haute-Garonne !

Comme beaucoup d'autres collègues autour de cette table, j'ai versé une partie de ma dotation parlementaire à des associations ; or, celles qui désormais ne bénéficient plus ni de contrats aidés ni des versements issus de la réserve parlementaire, et doivent se contenter des subsides alloués par l'État ou le département, se trouvent confrontées à de graves difficultés financières.

Certains préfets ont fait le choix de conserver les contrats aidés dans les secteurs de l'éducation, de l'accompagnement ou du social ; cependant, si on leur enjoint de procéder à des mesures d'économie plus drastiques, en réduisant encore le volume global des contrats aidés, rien n'assure que ces secteurs préservés le resteront.

Roland Courteau. - Les propos de Laurence Rossignol confirment que la lutte contre les violences au sein des couples est désormais considérée comme une politique publique à part entière, ce qui n'était pas encore le cas en 2005 lorsque la première proposition de loi destinée à lutter contre ce fléau a été présentée.

« Protéger la mère, c'est protéger l'enfant » nous précise Édouard Durand dans son ouvrage ; à cette fin, il me semble nécessaire de recourir plus fréquemment aux mesures d'accompagnement protégé (MAP) qui permettent d'éviter le contact direct entre le père auteur de violences et la mère.

Puisque la reconstruction de la victime passe par la mise à sa disposition d'un logement, subir des violences conjugales devait constituer un motif prioritaire d'attribution d'un logement social selon les dispositions de la loi de 2010363(*) ; à ce titre des conventions devaient être signées entre l'État et les bailleurs sociaux : qu'en est-il ?

Le suivi des victimes de violences conjugales, femmes et enfants, notamment dans ses composantes psycho-traumatiques est insuffisant, le nombre d'établissements de soins spécialisés ne pouvant aujourd'hui répondre à une demande de soins souvent lourds, et qui doivent être prodigués pendant des années, voire une vie entière.

L'incrimination des violences psychologiques, non retenue dans la loi de 2006364(*), a été reprise dans celle de 2010. Mais qu'en est-il des condamnations prononcées à ce titre ? Elles semblent rarissimes, alors même que la violence psychologique exercée par un agresseur habile détruit lentement un être sans laisser de traces visibles, cette absence de preuves tangibles permettant difficilement de sanctionner leur auteur. Faudrait-il sensibiliser les magistrats à ces violences psychologiques ou en adopter une définition plus large ?

Si notre arsenal législatif est suffisant pour permettre de lutter contre le fléau des violences conjugales, il faudra cependant traiter au plus vite les stéréotypes sexistes dont l'influence est forte dès la prime enfance. Ces stéréotypes sont un ferment des inégalités et ont une responsabilité dans les violences ultérieures envers les femmes.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Monsieur Courteau, l'articulation entre les violences faites aux femmes et les stéréotypes a bien été prise en compte dans le 5ème plan, qui s'intitule « le sexisme tue aussi », et qui inscrit la mobilisation contre les violences faites aux femmes au sein d'une mobilisation globale contre le sexisme. Plusieurs études s'intéressent au respect du consentement dans le secteur cinématographique : de nombreux films mettent en scène un homme qui passe outre le consentement d'une femme. Pourquoi s'en priverait-il ? Pour autant qu'il soit suffisamment insistant, la femme se laisse convaincre et finalement elle a l'air très contente ! Je vous invite à revoir les films de James Bond, typiques de cette approche...

Céline Boulay-Espéronnier. - Cela évoque aussi l'affaire Weinstein !

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - En matière de signalement des violences, ce n'est pas l'éducation nationale qui est la plus à blâmer, mais plutôt les médecins généralistes, dont le taux de signalement est le plus bas parmi l'ensemble des acteurs qui rencontrent des enfants victimes de violences. Pourtant, ils ne sont pas passibles de poursuites pour dénonciation calomnieuse. En effet, des dispositions législatives les protègent : une proposition de loi déposée il y a dix-huit mois et adoptée au Sénat exonère les médecins de toute poursuite en matière de diffamation en cas de signalement de violences. Bien qu'elle soit redondante avec les textes existants, je l'ai soutenue pour rassurer les médecins sur ce point en leur rappelant la règle.

La culture interne de l'éducation nationale a aussi évolué positivement sur la question du signalement, si l'on veut bien se rappeler qu'il y a encore quelques années, les enseignants pédophiles étaient simplement déplacés d'une académie à une autre !

Les enseignants, inquiets pour leurs élèves, procèdent plus fréquemment à des signalements les veilles de week-end et de vacances scolaires, périodes pendant lesquelles l'enfant sera seul avec ses parents. Les enseignants souffrent cependant de l'absence de retour sur le traitement de leur signalement. Il leur semble que celui-ci est vain : cela les dissuade de faire cette démarche. Les Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) devraient être associées à des travaux pour que les services d'inspection des rectorats informent l'équipe éducative qui a procédé au signalement ; dans le cas contraire, le découragement guette les enseignants.

À l'issue de chaque intervention sur les droits de l'enfant dans une classe, on constate qu'au moins un enfant se présente à l'intervenant pour décrire ce qu'il vit dans sa famille ; promouvoir les droits de l'enfant à l'école est donc fondamental ! Cela permet de révéler et de faire comprendre aux enfants que des situations qu'ils pensaient jusqu'ici normales, car sous l'autorité de leurs parents, ne le sont aucunement.

Je suis bien d'accord avec nos collègues ultramarines, l'ampleur des violences dans les DOM justifierait que des moyens supplémentaires y soient affectés, notamment pour former l'ensemble des acteurs.

Les déléguées départementales sont choisies par une commission départementale aux droits des femmes sur proposition des préfets, après audition des fonctionnaires qui demandent une mutation sur ce poste ou de contractuels. Les déléguées départementales sont très diverses, comme d'ailleurs tous les personnels de la fonction publique. Elles effectuent leur travail plutôt en solitaire, même si elles rendent compte aux délégations régionales aux droits des femmes.

J'en suis bien consciente, les budgets attribués à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes sont dérisoires au regard des besoins, et la retenue dans l'expression des personnes oeuvrant en ce domaine, qui préfèrent la discussion calme aux débordements et autres blocages routiers, à l'inverse de ce que peuvent faire certains groupes catégoriels, n'est pas de nature à faire pression sur le Gouvernement. On peut espérer que la récente libération de la parole des femmes inversera ce rapport de force et soulignera l'ampleur des besoins.

Françoise Laborde est dans le vrai, la suppression de la réserve parlementaire représente une baisse discrète mais réelle des ressources des associations.

Le nombre insuffisant de praticiens formés pour traiter les épisodes psycho-traumatiques est apparu patent après les récents attentats de masse. Un groupe de travail du ministère de la Santé travaille sur cette question et doit faire des propositions à l'assurance maladie pour examiner l'extension de la prise en charge à 100 % à vie au profit de l'ensemble des adultes victimes de violences sexuelles, comme cela existe pour les enfants victimes de violences sexuelles, pris en charge dans le cadre d'ALD (Affection de longue durée) pour les pathologies relevant du traitement des violences sexuelles qu'ils ont subies.

Laurence Cohen, co-rapporteure. - Je reconnais l'ensemble du travail accompli par Laurence Rossignol, féministe convaincue de longue date, même si je suis restée critique sur la dénomination qui avait été retenue pour son ministère et les budgets qui lui avaient été affectés.

Quel que soit le gouvernement, les moyens financiers consacrés aux droits des femmes sont indigents alors même que les violences faites aux femmes non prises en charge induisent des dépenses très importantes pour la société, comme l'a indiqué un rapport du HCE.

Que pourrait-on faire de plus pour alerter et parvenir à débloquer des crédits supplémentaires ? Je salue à cet égard l'amendement adopté par la commission des affaires sociales visant à augmenter les crédits de la lutte contre la prostitution.

Pourrait-on disposer d'une cartographie de la répartition territoriale des déléguées aux droits des femmes, les postes n'étant pas pourvus dans certains départements ?

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - C'est une demande qu'il faudrait formuler auprès de Mme Schiappa.

Laurence Cohen, co-rapporteure. - Si l'ensemble de la délégation partage le constat que les inégalités salariales entre les hommes et les femmes constituent une violence économique, je constate cependant que cette unanimité n'est plus de mise quand il s'agit de faire adopter des dispositions visant à pénaliser davantage les entreprises...

La prise en charge des psycho-traumas des femmes victimes de violences devrait être de 100 %, comme c'est le cas pour les victimes des attentats. La psychiatre Muriel Salmona demande qu'un centre de santé spécialisé dans la prise en charge de ces pathologies soit créé dans chaque bassin de vie pour assurer un suivi des victimes dans le cadre du tiers payant.

Soyons d'autre part attentifs à toujours associer le mot femmes aux expressions « violences intrafamiliales », « sexistes » ou « sexuelles » car ce sont bien les femmes qui en sont principalement victimes !

Christine Prunaud. - Madame la ministre, je salue votre engagement pour les droits des femmes. Élue des Côtes-d'Armor, je suis originaire d'une ville en milieu rural et je déplore que depuis plus d'un an, le poste de chargée de mission aux droits des femmes y soit vacant, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'organisation de la coordination de la prévention des violences faites aux femmes. Chaque préfecture doit disposer d'un référent dédié aux droits des femmes, c'est une question d'égalité territoriale ! Je déplore que des courriers adressés à Mme Schiappa sur ce sujet soient restés sans réponse.

Notre délégation est unanime pour demander que lui soit adressé un état des lieux de la répartition territoriale de ces chargées de mission aux droits des femmes.

Le rapport de force doit évoluer et des négociations plus fermes s'engager avec les ministères et les préfets pour exiger des moyens pérennes de financement de la prévention des violences faites aux femmes qui ne repose actuellement que sur des associations, lesquelles se trouvent dans une situation financière extrêmement précaire.

Céline Boulay-Espéronnier. - Dispose-t-on de statistiques sur les signalements des violences faites aux enfants selon que l'on se trouve en zone d'habitat urbain ou périurbain ?

Des cas dramatiques de violences sur enfants exercées au sein du foyer familial ont mis en exergue le rôle joué par les mères qui en sont témoins, sans que l'on sache précisément si elles étaient simplement passives, victimes elles-mêmes de violences ou bien consentantes ; l'arsenal juridique est-il suffisant pour prendre en compte ces situations ?

La dénonciation des violences verbales et psychologiques, qui mènent souvent à des violences physiques doit par ailleurs, selon moi, être encouragée.

Martin Lévrier. - Vice-président d'un organisme de logements sociaux, j'ai eu à traiter des cas dramatiques d'anciennes épouses de militaires qui se trouvaient du jour au lendemain sans domicile du fait d'une séparation.

En effet, au prononcé du divorce entre un militaire et un civil, le conjoint civil doit immédiatement quitter le logement de fonction attribué par l'autorité militaire, faute de quoi il est expulsé ! Cette pratique est d'une incroyable violence ! Ces faits se sont déroulés à Versailles et à Satory au sein de la gendarmerie.

Je propose de mener des actions de prévention systématiques sous couvert d'une formation à la famille, par exemple à l'occasion des entretiens précédant les mariages, en y exposant le respect entre conjoints et en informant sur les moyens d'alerte existants, dont le numéro national 3919.

Noëlle Rauscent, co-rapporteure. - Beaucoup de femmes ne reçoivent pas la pension alimentaire qui leur est due, pourtant nécessaire à l'équilibre de leur budget et à l'éducation des enfants dont elles ont la charge, sans oser en réclamer le versement par crainte des violences que pourraient exercer leur ex-conjoint à leur encontre. Comment peut-on y remédier ?

En milieu rural, le signalement des violences sur enfants serait accru en améliorant la communication, encore inégale, entre les établissements scolaires et les municipalités ; en tant que maire, j'ai ainsi pu faire avancer le traitement d'un dossier de violences en réunissant les informations issues de l'école et des services de la mairie.

Certes, le parti LaREM dont je suis représentante est favorable à la suppression de la réserve parlementaire ; cependant, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a indiqué lors de son audition d'hier qu'une enveloppe de 200 millions d'euros était disponible pour des quartiers urbains en difficultés, ainsi qu'en milieu rural ; les demandes de crédits peuvent donc s'inscrire dans ce cadre.

Chantal Deseyne. - Madame la ministre, je salue votre engagement et votre combat pour la cause des femmes.

Nos modèles éducatifs ne sont pas adaptés à la nécessaire prévention des violences faites aux femmes et aux enfants ; aussi, comment faudrait-il associer l'éducation nationale, le corps médical ainsi que les élus au sein d'une instance qui affirmerait avec force que femmes et petites filles ne sont pas soumises à leur père ou à leur compagnon ?

Comment accompagner les femmes dépendantes économiquement après une séparation et faciliter le recouvrement d'une pension alimentaire impayée ou sous-évaluée ?

Claudine Lepage. - Des femmes françaises avec enfants vivant en Italie, mariées à des conjoints violents, divorcées, ou ayant engagé une procédure de divorce, m'ont indiqué que celles dont le jugement de divorce a été prononcé par un juge italien sont contraintes de rester dans ce pays à proximité du conjoint violent ; la situation devient dramatique lorsque (c'est le cas pour l'une de ces femmes) l'ex-conjoint violent appartient à la mafia. Qu'adviendra-t-il lorsqu'elle reviendra dans sa famille en France ? Comment la protéger ?

Annick Billon, présidente. - Je remercie Martin Lévrier d'avoir souligné le drame que vivent les femmes de militaires divorcées qui doivent immédiatement quitter l'ex-domicile conjugal, parfois avec leurs enfants.

Laurence Rossignol, co-rapporteure. - Sur cette question du logement des militaires, je suggère de nous rapprocher du haut fonctionnaire chargé de l'égalité femmes-hommes qui existe au sein du ministère de la Défense comme dans chaque administration centrale, pour mettre en place des dispositifs transitoires, d'autant que ce ministère a montré qu'il est plutôt réceptif sur les questions relatives à l'égalité femmes-hommes.

Un ministère des droits des femmes, même de plein exercice, demeure de facto un « ghetto » dans la mesure où les moyens et les outils dépendent des autres ministères ; j'avais en charge la famille au sein de mon ministère et donc la tutelle de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce qui m'a permis de disposer de l'outil de la politique familiale au service des droits des femmes, sans avoir besoin de solliciter d'autres ministères pour disposer des leviers nécessaires.

Pour faire évoluer le monde judiciaire sur les droits des femmes, un grand ministère en charge des Droits des femmes et de la Justice serait une bonne formule à mon avis.

Concernant les violences sur les enfants, le ministère de la Justice ne peut fournir que peu d'éléments, et encore ceux-ci diffèrent-ils des chiffres du ministère de l'Intérieur...

L'Observatoire national de la protection de l'Enfance (ONPE), assisté par les Observatoires départementaux de protection de l'enfance (ODPE), réalise les enquêtes statistiques sur les violences exercées à l'encontre des enfants. Nous ne disposons cependant que de rares données, notamment sur la répartition territoriale de ces violences, et des outils sont en cours de construction. Là encore, des moyens financiers suffisants sont nécessaires.

On note une recrudescence des violences faites aux enfants par les beaux-pères, les femmes étant probablement sous emprise, je veux bien l'admettre dans certains cas. Cependant, ce concept d'emprise, encore récent en droit français, ne doit pas permettre d'exonérer les mères elles-mêmes auteurs, complices ou témoins ! L'incrimination pénale de non-dénonciation de maltraitance sur enfant est applicable à ces mères témoins et j'ai proposé dans une proposition de loi de faire débuter le délai de prescription de cette infraction aux dix-huit ans de l'enfant au lieu de six ans après la commission des faits, ce qui est le cas actuellement.

La question du décloisonnement des politiques sociales, même si cela s'avèrerait coûteux sur le plan humain et budgétaire, est centrale. Elle constitue à mon avis un véritable enjeu de modernisation de l'État.

Concernant la question de Noëlle Rauscent, le mariage est protecteur pour les femmes car son dénouement donne lieu à une procédure judiciaire qui fixe les modalités de calcul et de versement de la pension alimentaire, ce qui n'est pas le cas pour les autres couples qui se séparent. Par ailleurs, je constate que les femmes qui gagnent bien leur vie n'en font pas un sujet. Nous avons mis en place la garantie de pension alimentaire relayée par l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa) qui permet aux femmes victimes de violences d'utiliser l'écran de cette agence pour faire procéder aux versements de pension. Cette agence fait aussi une avance pour tous les enfants, sans critères de ressources. C'est important pour les mères.

Réserver une enveloppe de 200 millions pour les quartiers urbains et ruraux fragiles, c'est une bonne chose ! Encore faut-il préserver la capacité d'agir des associations têtes de réseaux. En effet, si ces dernières sont exsangues, le tissu associatif présent sur le terrain en sera affecté.

L'affaire dont nous fait part Claudine Lepage relève à mon sens des dispositifs de protection des témoins, comme cela existe dans les affaires judiciaires pour protéger les prostituées qui dénoncent des réseaux ; il existe aussi des mécanismes de mise à l'abri pour les femmes qui subissent des violences. Le cas complexe qui nous est exposé relève toutefois de conventions bilatérales, et il reste à déterminer quel sera l'interlocuteur qui prendra en charge ce dossier : Affaires étrangères, Intérieur, Justice...

Annick Billon, présidente. - Je vous remercie de votre intervention et d'avoir défendu la cause des femmes pendant ces années à la tête du ministère des Droits des femmes.

Chers collègues, je vous remercie de votre participation active à nos travaux. J'observe qu'une belle dynamique se créée au sein de notre délégation.

Audition de Marie-France Hirigoyen, psychiatre,
sur le harcèlement

(30 novembre 2017)

Présidence d'Annick Billon présidente

Annick Billon, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Marie-France Hirigoyen, psychiatre, pour nous parler du harcèlement, un phénomène de violence qui affecte les femmes au travail, en ligne, dans les transports et plus généralement dans l'espace public. Un phénomène qui touche aussi les plus jeunes, dès l'école.

Notre réflexion s'inscrit dans une actualité très chargée, que nous avons tous présente à l'esprit.

Comme nous l'avons acté dans notre programme de travail, le harcèlement sera notre principal sujet d'étude, avec les violences sexuelles, jusqu'au dépôt du projet de loi annoncé par le Gouvernement.

Docteur, nous avons besoin de votre expertise sur le phénomène général du harcèlement, moral ou sexuel, qu'il ait lieu au travail, à l'école ou dans les transports, plus particulièrement sous l'angle de ses conséquences pour les victimes.

De surcroît, comment expliquer la prise de parole si tardive des victimes ? Qu'est-ce qui empêche l'émergence de la parole ? Pourquoi l'affaire Weinstein a-t-elle déclenché la libération de la parole à laquelle nous assistons aujourd'hui, à tel point que le nombre de plaintes a augmenté de 30 % pendant le seul mois d'octobre, et pas l'« affaire Baupin » ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous parler plus en détail de votre travail de psychiatre avec les victimes ?

Comment travailler avec les hommes pour lutter contre les violences ?

Avant toute chose, peut-être pourriez-vous commencer par nous donner quelques éléments de définition du harcèlement, notamment sexuel. À cet égard, je dois dire que je m'interroge sur la pertinence du terme de « harcèlement » de rue, car ces comportements me semblent relever de l'agissement sexiste, voire d'agressions sexuelles, plutôt que du harcèlement...

À l'issue de votre présentation, les membres de la délégation feront part de leurs réactions et ne manqueront pas de vous poser des questions.

Je vous remercie d'être venue jusqu'à nous et je vous laisse sans plus tarder la parole.

Marie-France Hirigoyen, psychiatre. - Je travaille sur les violences faites aux femmes depuis les années 1970 : ce phénomène n'est donc pas nouveau par-delà notre actualité. Quand on parle de violences, tous les spécialistes ne s'entendent pas sur les limites de la notion. Où commencent les violences ? Leur définition varie selon qu'on se situe sur le plan légal, social ou culturel. Des comportements qui étaient naguère permis ne le sont plus. Aujourd'hui, nous sommes dans une société non violente : nous tolérons donc beaucoup moins la violence. De surcroît, le monde est devenu plus égalitaire, mais les hommes et les femmes n'ont pas évolué de la même façon.

Les violences faites aux femmes sont comme un iceberg : il y a eu un temps où l'on ne parlait que des violences physiques, des femmes qui étaient tuées par leur compagnon. Mais si l'on veut prévenir les violences, il faut se situer en amont et être en mesure de repérer les situations préalables à l'émergence de violences physiques, les situations qui peuvent dégénérer. Certaines femmes n'avaient jamais été frappées avant d'être tuées par leur compagnon, elles n'avaient pas pu repérer sa dangerosité.

La partie émergée de l'iceberg est donc constituée par les homicides et les violences physiques : c'est ce qui se voit. Les violences psychologiques ne sont pas toujours identifiées car elles sont limitées à un espace déterminé (le travail, par exemple, ou la famille) et elles répondent à une définition floue. Je peux citer le cas d'une patiente réellement terrorisée par son conjoint : elle a déposé des mains courantes mais au commissariat, ses interlocuteurs pensent qu'elle « fait des histoires ». Il faut comprendre que la victime est perdue et qu'elle donne l'impression, vue de l'extérieur, que c'est elle qui pose problème. À l'écouter, on peut avoir l'impression qu'elle s'est « mal débrouillée ».

Dans la partie immergée de l'iceberg, il y a le sexisme et les inégalités, qui ne sont pas qualifiables de violences à proprement parler et qui ne sont pas pris au sérieux par les auteurs : « je voulais plaisanter », disent-ils. À la base de la violence, il y a la capacité de la désigner comme telle, de la nommer. Or le sexisme crée un climat qui amène à accepter un geste déplacé et à le considérer comme normal. Mais il faut en avoir conscience : le sexisme prépare le terrain à d'autres violences.

Je vais vous montrer un petit film intitulé The monkey business illusion. Vous allez voir deux groupes jouant au ballon, l'un habillé de noir, l'autre de blanc. Le test consiste à compter le nombre de passes entre les jeunes filles habillées de blanc.

[Le film est projeté à l'écran.]

Vous avez vu que la bonne réponse est seize. Qui n'est pas arrivé à ce résultat ? (Certains répondent dix, d'autres quinze.)

Qui a vu le gorille traverser la scène ?

Je constate que cette image a échappé à beaucoup d'entre vous.

Qui a vu que le rideau changeait de couleur ?

Même remarque : vos réponses confirment que lorsque l'on est concentré sur un objectif, il se produit une sorte de cécité à voir autre chose, même des événements importants.

Cette cécité permet de comprendre pourquoi des femmes victimes de harcèlement peuvent mettre beaucoup de temps avant de dénoncer les comportements dont elles ont souffert. En témoigne par exemple le cas de ces militantes de l'UNEF, rapporté par Le Monde il y a quelques jours. Accaparées par leur mission de militante, elles ne voyaient pas les violences sexistes liées à un environnement demeuré très masculin. Je peux faire la même remarque sur la situation dans le milieu médical : quand j'étais étudiante en médecine, beaucoup de choses aujourd'hui inacceptables, qui relevaient du harcèlement sexuel le plus grave, semblaient habituelles. Il fallait « faire avec », les femmes ne remarquaient même pas les remarques sexistes dont elles faisaient l'objet. Les progrès de l'égalité entre femmes et hommes et l'accès de femmes à des positions de pouvoir favorisent aujourd'hui la prise de conscience et l'esprit critique.

Revenons sur l' « affaire Baupin ». À l'époque des faits, les victimes n'avaient pas réagi. Ce n'est que par la suite qu'elles ont osé parler. Il est difficile, quand on est jeune, et que l'on n'est pas sûre de soi, de dénoncer ce genre d'agissements. Le soutien d'autres femmes est décisif pour oser en faire état.

Il y a quelques jours, je suis intervenue dans le cadre de l'Association Française des Femmes Médecins (AFFM) sur les violences faites aux femmes. Des hommes médecins ont fait valoir le nombre d'hommes tués par leur conjointe : « vous voyez, les femmes aussi sont capables de violence ! ». Ils méconnaissaient le fait que ces situations d'homicides s'inscrivent généralement dans la légitime défense de femmes agressées par un conjoint violent. Mais beaucoup d'hommes ont du mal à l'entendre.

Dans le même esprit, j'ai récemment reçu un message d'un groupe d'études sur le sexisme dont les membres considèrent que l'engagement du chef de l'État dans la lutte contre les violences conjugales relève d'un positionnement sexiste, et qu'il est inspiré par un lobby « misandre ». Ce rappel me conduit à souligner qu'il faut travailler avec les hommes à la lutte contre les violences conjugales.

L'actualité, avec cette accumulation de témoignages de faits de harcèlement et de violence, peut déstabiliser beaucoup d'hommes. Pour moi, il est essentiel de faire attention à éviter d'encourager un amalgame et de favoriser une sorte de guerre des femmes contre les hommes, et inversement. Ce genre de situation ne marche jamais.

Initialement, dans les associations de lutte contre les violences faites aux femmes, il n'y avait vraiment que des femmes, des bénévoles d'ailleurs. Les hommes sont trop peu présents dans ce combat et peut-être insuffisamment sollicités. Pour beaucoup, un homme qui défend les femmes court le risque de ne pas être considéré comme un « vrai mec ». Un jour, j'ai assisté à une réunion sur les violences faites aux femmes, à laquelle a participé un boxeur. On ne pouvait vraiment voir en lui qu'un « vrai mec ». Il a expliqué que dans la boxe, on ne fait pas n'importe quoi et il a montré pourquoi un homme ne devait pas accepter la violence. Ce témoignage illustre l'importance cruciale de la participation des hommes à la lutte et à la prévention des violences faites aux femmes.

Une autre remarque sur la situation des hommes : les évolutions de la société rendent les choses moins faciles pour certains d'entre eux. Le modèle de l'homme « chef de famille » n'est plus valide. Certains hommes, que l'on peut considérer comme fragiles, ont du mal à accepter l'autonomie, par exemple financière ou sexuelle, des femmes d'aujourd'hui. Beaucoup d'hommes sont à la recherche d'un couple fusionnel : or les femmes sont nombreuses à souhaiter un espace d'indépendance. Tous les hommes ne le supportent pas.

De même, avec les enfants, les hommes ne peuvent plus avoir la posture d'autorité qui était de mise autrefois. De manière très concrète, par exemple, les nouvelles technologies soulignent leur perte relative de pouvoir : c'est souvent vers les enfants qu'ils se tournent pour obtenir des explications !

Pour ceux qui sont « mûrs », il n'y a pas de problèmes et ils s'adaptent. Les choses sont plus compliquées pour ceux qui vivent un malaise intérieur. Ces derniers réagissent par un excès de contrôle sur leur compagne, souvent motivé par la jalousie. Des expériences réalisées aux États-Unis ont montré que les hommes se sentant rabaissés ont tendance à sur-réagir avec une attitude « viriliste ». Le nouveau modèle de couple égalitaire fonctionne bien avec les jeunes gens ayant atteint un certain niveau d'instruction et d'éducation. Pour d'autres, on constate un durcissement certain de leur attitude, parfois encouragé par des influences religieuses extrémistes - cela concerne tous les cultes - qui favorisent un modèle ancien de contrôle de la femme par l'homme.

Je vais maintenant évoquer plus particulièrement la violence dans le couple, en lien avec l'emprise. C'est le sujet d'un enseignement que je délivre, à l'attention des futurs magistrats, dans le cadre de l'École nationale de la magistrature (ENM). Quand on parle de violence dans le couple, il faut distinguer conflit et violence, deux notions qui inspirent une certaine confusion. Un conflit est symétrique : même s'il s'exprime violemment, par des disputes et des portes qui claquent, les deux parties sont conscientes qu'elles sont en désaccord et sont capables d'échanger. En revanche, dans la situation de violence, il ne se passe parfois rien, ni bruit, ni porte qui claque. Ce sont des situations souvent très difficiles à détecter.

J'ai un exemple : l'une de mes patientes, dont le mari occupe une situation de notable, m'a décrit une ambiance à la maison où domine d'un côté la peur et de l'autre la colère. Un système d'alarme permet au conjoint de surveiller tout ce qui se passe à la maison. Cette femme n'a jamais été frappée, mais elle vit dans la peur. Quand elle a fait part à ses enfants de son désir de partir, ils ont exprimé la crainte d'être tous tués en même temps qu'elle. Nous sommes pourtant dans une situation où, si cette patiente se rend au commissariat, la police ne fera rien. Or elle est en danger. On le sait bien, c'est quand une femme décide de partir que se déclarent les violences les plus graves. Le moment de la rupture est un moment critique.

Il faut insister sur le lien entre harcèlement sexuel et violences dans le couple : tout cela procède en fait du même phénomène. Le harcèlement existe aussi dans le couple. Physiques, sexuelles, psychologiques : toutes les violences sont liées, à l'extérieur ou à l'intérieur du foyer.

En 2000, j'ai participé au rapport Henrion365(*), pour attirer l'attention des professionnels de santé sur l'importance des violences dans le couple. À l'époque, on ne parlait pas du viol conjugal, maintenant il est reconnu par la loi. Là encore, il est très difficile de situer la limite. Quand une femme se soumet, qu'il s'agisse du harcèlement dans le couple ou du harcèlement sexuel au travail, est-ce parce qu'elle a peur ? Est-ce pour ne pas « faire d'histoires » ? Elle ne s'oppose pas, certes, mais cela signifie-t-il qu'elle consent ? Elle peut aussi ne pas avoir décodé la violence qui lui est faite. On l'a vu avec cette affaire concernant des agents de nettoyage travaillant pour un sous-traitant de la SNCF à la gare du Nord. Elles n'ont pas protesté car elles pensaient que ce qu'on leur faisait n'était pas sanctionnable. Or il s'agissait véritablement de harcèlement sexuel.

J'en viens maintenant au processus d'emprise : il s'agit d'une manipulation qui s'installe dans la durée, qui va conduire une femme à perdre son esprit critique. Quand on est agressé dans la rue, on sait que c'est de la violence. Mais quand c'est quelqu'un que l'on aime qui vous frappe, on ne sait pas vraiment ce que c'est. Combien de fois l'ai-je entendu : « mon mari ne me bat pas, mais il m'a déjà donné des claques. » Ou alors : « je suis tombée, mais ce n'est pas de sa faute ». En général, on pense que si la violence n'est pas intentionnelle, ce n'est pas de la violence.

Pour le harcèlement sexuel, la violence se prépare par des micro-violences qui ne sont pas non plus reconnues comme telles. Elle commence par de petites attaques, des réflexions de dénigrement... La victime s'y habitue et elle finit par considérer tout cela comme normal, par estimer que ce n'est pas grave.

Dans la démarche de l'auteur de l'emprise, il y a une étape de séduction pendant laquelle il va solliciter les instincts protecteurs de la femme en se posant en victime afin d'attirer sa bienveillance. C'est une façon d'ôter à la femme toute résistance.

Puis surviennent les propos méprisants et dévalorisants, destinés à casser la confiance en soi de la victime. Parallèlement, celle-ci subit un isolement croissant (elle quitte son travail, ne voit plus ses amis ni sa famille et sa vie sociale disparaît...). Elle se trouve ainsi dans un état de dépendance économique et, coupée de ses relations, n'a plus de recours, plus personne vers qui se tourner. Le contrôle est également très important dans l'emprise. Il est d'ailleurs rendu plus facile par les nouvelles technologies. Il est présenté comme justifié par la jalousie du harceleur. Ces étapes successives de l'emprise conduisent la femme à considérer que ce qu'elle vit est normal. De plus, ses repères sont brouillés par une communication que je qualifie de perverse, qui consiste par exemple à dire une chose puis son contraire, à commencer une phrase sans la finir, en conférant une tonalité inquiétante à des propos anodins, simplement par des notes d'ambiance. La femme a peur, et elle a raison, mais la menace qu'elle subit n'est pas apparente. Si elle en parle, peu de gens peuvent la comprendre. Il faut bien voir que dans toutes les situations violentes, il y a une inversion de la culpabilité, toujours assumée par la victime.

Certaines situations d'emprise ne sont pas loin du fonctionnement sectaire. Je pense notamment à l'isolement de la victime, au contrôle exercé sur elle et à sa culpabilisation permanente. Il faut aussi parler du comportement de pseudo-thérapeutes qui exercent un véritable pouvoir sur des femmes qu'ils amènent à accepter des relations sexuelles.

Je l'ai souvent observé dans mon activité : quand les femmes dénoncent auprès de leurs supérieurs hiérarchiques le harcèlement dont elles sont l'objet ou quand elles vont porter plainte au commissariat pour une violence, ce sont souvent elles qui se sentent coupables : « si je le dénonce, il va être viré ». Dans le cas des violences au sein des couples, les hommes jouent de cette culpabilité quand la femme menace de partir. Il faut savoir que plus la situation de violence a duré, moins les femmes ont de moyens d'en sortir. Il s'agit d'une « impuissance apprise ». C'est encore plus difficile pour la victime de savoir comment réagir quand les agressions sont aléatoires, avec une alternance de phases de séduction et de moments de violence. Les femmes le savent bien au fond d'elles-mêmes : une opposition frontale de leur part est de nature à aggraver la violence, quelle qu'elle soit, même le harcèlement au travail. C'est pour cela que la stratégie déployée par les femmes consiste bien souvent à biaiser, à essayer de trouver les moyens de faire comprendre qu'elles ne sont pas d'accord, sans exprimer frontalement leur refus. Mais ce faisant, elles deviennent en quelque sorte complices. Pourquoi, en effet, réagir aujourd'hui alors qu'hier j'ai laissé faire, se disent-elles ?

On ne le sait pas assez, les situations de violence ont des conséquences dramatiques sur la santé des victimes. Ces femmes développent des troubles psychosomatiques, beaucoup souffrent de dépression. Les conséquences du harcèlement peuvent aller jusqu'au stress post-traumatique. En général, elles perdent confiance en elles, ce qui les prive d'autant plus de moyens de s'en sortir et de se défendre. Perte ou prise de poids, perte de cheveux, troubles dermatologiques graves sont fréquemment la conséquence du harcèlement qu'elles subissent. Souvent d'ailleurs, ces symptômes les aident à sortir du déni. Des patientes me l'ont fait observer : le corps rend visible la violence qu'elles subissent sans toujours s'en rendre compte. Pour moi, ces femmes sont cassées dans leur développement personnel. Le dénigrement et les humiliations qu'elles subissent restent ancrés dans leur mémoire. Ces femmes finissent par penser qu'elles méritent d'être traitées ainsi. Je considère l'ensemble de ces troubles comme une véritable « perte de chances » pour les victimes.

Quant aux conséquences professionnelles du harcèlement pour les victimes, elles sont catastrophiques. Les femmes, en général, perdent leur travail. Leur état de fragilité les empêche souvent d'ailleurs d'en retrouver un. Je connais des cas, en revanche, où le harceleur a été promu : un moyen comme un autre de s'en débarrasser...

J'en viens à la législation sur le harcèlement sexuel. La loi actuelle, adoptée en 2012366(*), est parfaitement adaptée aux deux aspects du phénomène, à la fois à ce que l'on peut qualifier d'abus de pouvoir et au harcèlement lié à un environnement humiliant et offensant.

Reste le problème crucial de la prévention par l'éducation, qui à mon avis ne devrait pas être si compliqué à régler. Il s'agit là de la responsabilité des employeurs. Le comportement sexiste peut s'éduquer, même si les choses sont plus compliquées dans la fonction publique que dans le privé, selon moi.

Par exemple, si l'on se réfère à la situation de milieux professionnels qui ont longtemps fonctionné dans un cadre exclusivement masculin, il me semble que l'arrivée des femmes a permis une certaine pacification de l'ambiance qui a soulagé certains hommes, malheureux d'évoluer dans une ambiance sexiste qu'ils ressentaient comme très négative. Il faut le savoir, l'environnement sexiste est souvent mal vécu par les hommes eux-mêmes. C'est à la hiérarchie que revient la responsabilité d'accompagner ces changements. À cet égard, je regrette des pratiques telles que des week-ends professionnels où sont encouragées des ambiances alcoolisées propices à certains débordements. Les femmes qui ne s'y prêtent pas sont stigmatisées ; les hommes qui ne jouent pas le jeu sont mis en cause dans leur virilité même. Or ces réunions sont le plus souvent réservées à des cadres destinés à exercer des responsabilités.

Le harcèlement par abus de pouvoir est, à mon avis, beaucoup plus compliqué à déjouer et à dénoncer. Celui qui a le pouvoir peut en quelque sorte tout se permettre. C'est pour cela que les actrices ont mis si longtemps à prendre la parole.

Par ailleurs, on constate souvent une confusion entre des comportements de séduction (ou prétendus tels), et des propositions sexuelles non désirées.

Dans le second cas, des hommes ne se rendent pas compte que « non, c'est non ». Il faut aussi reconnaître que les femmes devraient savoir opposer un refus clair au lieu d'esquiver pour essayer de trouver un compromis. Or, dans ce domaine, le compromis est par définition difficile ! Il y a une éducation à faire, non seulement des garçons mais aussi des filles, car il est évident que le problème doit être traité dès le plus jeune âge.

Dans certains milieux professionnels, très masculins, des femmes subissent des gestes déplacés non désirés. J'ai entendu un témoignage de ce type, venant d'une policière. Ses collègues masculins trouvaient ça très drôle...

La difficulté pour qualifier le harcèlement sexuel est qu'il résulte d'un mélange de tous ces comportements et agissements et qu'il se met en place progressivement. Les collègues de la victime, d'ailleurs, ont tendance à la considérer comme la favorite du chef. Non seulement ils ne la défendent pas, mais en outre, cela crée un climat malsain pour tout le monde. Il faut travailler avec les hommes pour qu'ils prennent conscience de la différence entre la drague et des propositions sexuelles non désirées, et pour qu'ils arrêtent de faire peser sur les femmes la responsabilité de leur attitude. C'est trop facile d'alléguer des jupes trop courtes !

Une prise de conscience est nécessaire et nous avons des progrès à faire dans le domaine de la sensibilisation au harcèlement. L'une de mes patientes a été traitée de manière différente par la branche américaine de sa société et par la branche française. La branche américaine reconnaissait les faits de harc&e