B. LES MODALITÉS

1. Des indemnités de fonction fixées par délibération...

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à un pourcentage de l' indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : cette référence est l'indice brut 1022 depuis le 1 er février 2017, et sera l'indice brut 1027 à compter du 1 er janvier 2019 12 ( * ) , consécutivement au report d'un an de la mise en oeuvre du Protocole relatif au parcours professionnels, aux carrières, aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) conclu par le précédent Gouvernement. Par ailleurs, le montant de ces indemnités varie en fonction du mandat local exercé et de la strate démographique considérée.

Lorsqu'une collectivité ou un établissement est renouvelé, les indemnités de fonction sont arrêtées par une délibération prise par l'organe délibérant, dans un délai de trois mois suivant son installation. Cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'organe (Articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1, L. 4135-15-1, L. 5211-12 du CGCT).

La nécessité d'une délibération a été récemment aménagée s'agissant de l'indemnité de fonction perçue par les maires .

Dans un souci de simplicité, et pour éviter que des maires de petites communes ne renoncent aux compensations auxquelles ils peuvent prétendre, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leurs mandats (article 3) a fixé de droit l'indemnité de fonction des maires à son taux maximal, tout en permettant aux conseils municipaux des communes d'au moins 1 000 habitants de prévoir une indemnité plus faible par délibération et à la demande du maire (Article L. 2123-23 du CGCT).

Pour plus de souplesse, cette faculté de prévoir une indemnité inférieure a été étendue à l'ensemble des communes, quelle que soit leur population , par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (article 5).

2. ...dans le respect de taux plafonds légaux...

Plusieurs principes encadrent strictement l'attribution aux élus locaux d'indemnités de fonction.

Tout d'abord, chaque indemnité ne peut excéder des taux plafonds déterminés par la loi ( cf. tableaux infra ) ;

En outre, l'octroi d'une indemnité est subordonnée à l' « exercice effectif du mandat » , ce qui signifie par exemple qu'un adjoint au maire (ou un vice-président d'EPCI ou de conseil départemental ou régional) ne peut bénéficier d'une telle indemnité que s'il a reçu une délégation de fonction de la part du maire (ou du président) par un arrêté.

Une autre exigence est le respect de l' « enveloppe indemnitaire globale » , qui impose par exemple qu'un « simple » conseiller municipal d'une commune de moins de 100 000 habitants (ou un conseiller communautaire d'un EPCI inférieur à ce seuil) ne peut bénéficier d'une indemnité de fonction qu'à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints (ou au président et aux vice-présidents) ne soit pas dépassé (II de l'article L2123-24-1 du CGCT notamment).

Enfin, lorsqu'un élu local exerce plusieurs mandats électoraux ou plusieurs fonctions locales (établissements publics locaux, sociétés d'économie mixte locales, Conseil national de la fonction publique locale), l'ensemble des indemnités de fonction qu'il perçoit ne peut dépasser un « plafond indemnitaire », fixé à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire, soit 8 399,70 € par mois au 1 er février 2017 . En cas de dépassement, ce montant fait l'objet d'un écrêtement puis d'un reversement au budget de la personne publique concernée (Articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du CGCT).

Les taux plafonds applicables aux indemnités de fonction, ainsi que le montant de ces indemnités 13 ( * ) depuis le 1 er février 2017 14 ( * ) , sont précisés dans les tableaux ci-après.

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ÉLUS COMMUNAUX

(Article L. 2123-23, I de l'article L. 2123-24 et I et II de l'article L. 2123-24-1 du CGCT)

Maires

Adjoints

Conseillers municipaux

Population

(nombre d'habitants)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Moins de 500

17

658,01

6,6

255,46

6*

232,24

De 500 à 999

31

1 199,90

8,25

319,33

6*

232,24

De 1 000 à 3 499

43

1 664,38

16,5

638,66

6*

232,24

De 3 500 à 9 999

55

2 128,86

22

851,54

6*

232,24

De 10 000 à 19 999

65

2 515,93

27,5

1 064,43

6*

232,24

De 20 000 à 49 999

90

3 483,59

33

1 277,32

6*

232,24

De 50 000 à 99 000

110

4 257,72

44

1 703,09

6*

232,24

De 100 000 à 200 000

145

5 612,45

66

2 554,63

6

232,24

Plus de 200 000

145

5 612,45

72,5

2 806,23

6

232,24

(*) Dans l'« enveloppe indemnitaire globale ».

- Dispositions spécifiques à Paris, Marseille et Lyon (Articles L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT ) :

• Maire : 5 612,45 € (145% de l'IB 2022) ;

• Maire d'arrondissement : 2 806,23 € (72,5% de l'IB 2022) ;

• Adjoint au maire d'arrondissement : 1 335,38 € (34,5% de l'IB 2022) ;

• Conseillers municipaux : 1 335, 38 € (34,5% de l'IB 2022).

- Autre disposition (III de l'article L. 2123-24-1 du CGCT) : dans l'ensemble des communes, il est possible d'attribuer une indemnité aux conseillers municipaux délégués comprise dans l'« enveloppe indemnitaire globale ».

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ÉLUS DEPARTEMENTAUX

(Articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du CGCT)

Président

Vice-président ayant délégation de l'exécutif
du Conseil départemental ou du Conseil de Paris

Membres de la commission permanente

Conseillers départementaux

Population

(nombre d'habitants)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Moins de 250 000

145

5 612,45

56

2 167,56

44

1 703,09

40

1 548,26

De 250 000 à 500 000

145

5 612,45

70

2 709,46

55

2 128,86

50

1 935,33

De 500 000 à moins de 1 M

145

5 612,45

84

3 251,35

66

2 554,63

60

2 322,39

De 1 M à moins de 1,25 M

145

5 612,45

91

3 522,30

71,5

2 767,52

65

2 515,93

1,25 M et plus

145

5 612,45

98

3 793,24

77

2 980,41

70

2 709,46

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ÉLUS RÉGIONAUX

(Articles L. 4135-16 et L. 4135-17 du CGCT)

Président

Vice-président ayant délégation de l'exécutif
du Conseil régional

Membres de la commission permanente

Conseillers régionaux

Population

(nombre d'habitants)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité brute

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité brute

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité brute

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité brute

(en euros)

Moins de 1 M

145

5 612,45

56

2 167,56

44

1 703,09

40

1 548,26

De 1 à 2 M

145

5 612,45

84

2 709,46

55

2 128,86

50

1 935,33

De 2 à 3 M

145

5 612,45

91

3 251,35

66

2 554,63

60

2 322,39

3 M et plus

145

5 612,45

98

3 793,24

77

2 980,41

70

2 709,46

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
DES ÉLUS DES COMMUNAUTÉS URBAINES,

DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION

ET DES MÉTROPOLES DE DROIT COMMUN

(II de l'article L. 2123-24-1 et articles L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4 du CGCT)

Présidents

Vice-présidents

Délégués
des communes

Population

(nombre d'habitants)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

De 20 000 à 49 999

90

3 483,59

33

1 277,32

6*

232,24

De 50 000 à 99 999

110

4 257,72

44

1 703,09

6*

232,24

De 100 000 à 199 999

145

5 612,45

66

2 554,63

6

232,24

De 200 000 à 399 999

145

5 612,45

72,5

2 806,23

6

232,24

De 400 000 habitants au moins

145

5 612,45

72,5

2 806,23

28

1 083,78

(*) Dans l'« enveloppe indemnitaire globale ».

- Autre disposition (III de l'article L. 2123-24-1 du CGCT ) : dans l'ensemble des communautés précitées, il est possible d'attribuer une indemnité aux conseillers communautaires délégués comprise dans l'« enveloppe indemnitaire globale ».

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
DES ÉLUS DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

(II de l'article L. 2123-24-1 du CGCT et article L. 5211-12 du CGCT)

Présidents

Vice-présidents

Délégués des communes

Population

(nombre d'habitants)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Taux maximal

(en % de
l'IB 1022)

Indemnité

(en euros)

Moins de 500

12,75

493,51

4,95

191,60

6*

232,24

De 500 à 999

23,25

899,93

6,19

239,59

6*

232,24

De 1 000 à 3 499

32,25

1 248,29

12,37

478,80

6*

232,24

De 3 500 à 9 999

41,25

1 596,65

16,5

638,66

6*

232,24

De 10 000 à 19 999

48,75

1 886,95

20,63

798,52

6*

232,24

De 20 000 à 49 999

67,5

2 612,69

24,73

957,21

6*

232,24

De 50 000 à 99 999

82,49

3 192,90

33

1 277,32

6*

232,24

De 100 000 à 199 999

108,75

4 209,34

49,5

1 915,98

-

-

Plus de 200 000

108,75

4 209,34

54,37

2 104,48

-

-

(*) Dans l'« enveloppe indemnitaire globale ».

3. ...admettant des possibilités de majoration ou de modulation...

Pour tenir compte des spécificités de certaines collectivités ou de certains établissements, les indemnités de fonction peuvent être majorées ou minorées.

Dans les communes , les indemnités octroyées à l'ensemble des maires et des adjoints, ainsi qu'aux conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, peuvent être majorées (Article L. 2123-22 du CGCT), dès lors que leur commune est :

- un chef-lieu de département ou d'arrondissement ;

- un ancien chef-lieu de canton ou le siège des bureaux centralisateurs de canton ;

- sinistrée ;

- classée station de tourisme ;

- caractérisée par une population en augmentation depuis le dernier recensement à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt général ;

- attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au cours de l'un au moins des trois exercices précédents.

Récemment, deux évolutions législatives importantes ont redéfini ces possibilités de modulation des indemnités de fonction.

En premier lieu, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (article 4) a rendu obligatoire la modulation des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres , dans la limite d'une réduction éventuelle de la moitié de leur indemnité (Articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du CGCT). Cette modulation a été étendue à Paris, Lyon et Marseille par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (article 5), et entrera en vigueur le 1 er janvier 2019 (Article L. 2511-34-2 du CGCT).

En second lieu, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 100) a introduit la possibilité de majorer de 40% l'indemnité de fonction des maires des communes d'au moins 100 000 habitants, ainsi que des présidents de communautés de communes, urbaines et d'agglomération, et des présidents de conseils de métropole, départementaux et régionaux, dans la limite de « l'enveloppe indemnitaire globale » (Articles L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17 et L. 5211-12 du CGCT).

4. ...et reposant sur un financement très partiellement mutualisé

Une partie du financement des indemnités de fonction est mutualisée via la dotation particulière « élu local ».

Depuis la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (article 42), les « petites communes rurales » reçoivent une « dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » qui a pour but de « leur assurer les moyens adaptés » à la mise en oeuvre de certaines dispositions 15 ( * ) prévues par le CGCT et de « contribuer à la démocratisation des mandats locaux » (Article L. 2335-1 du CGCT).

Cette dotation est prélevée sur les recettes de l'État. Elle est déterminée chaque année en fonction de leur population et de leur potentiel financier. Sont ainsi éligibles à cette dotation :

- en métropole, les communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate (Article R. 2335-1 du CGCT) ;

- dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants (Article R. 2563-6 du CGCT).

Selon les chiffres transmis à vos rapporteurs par la DGCL, le montant de la dotation particulière « élu local » était de 65 M d'euros en 2017, répartis entre 21 944 communes, dont 21 858 en métropole et 86 outre-mer. Chaque commune bénéficiait d'un montant forfaitaire de 2 962 €.


* 12 Ministère de l'Intérieur, Note d'information n° INTB1801133C « Indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 », 29 janvier 2018.

* 13 Ministères de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de l'Intérieur, Note d'information n°ARCB1632021C « Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er février 2017 », 15 mars 2017.

* 14 Ces montants évolueront au 1 er janvier 2019, compte tenu :

- d'une part, de la substitution de l'indice brut 1027 à l'indice brut 1022, consécutivement à la mise en oeuvre du Protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières, aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) ;

- et, d'autre part, de la revalorisation des taux plafonds applicables à Paris, conformément à l'article 5 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

* 15 Ces dispositions ont notamment trait aux indemnités de fonction, au droit à la formation et à la protection sociale.

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