C. LES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE À CERTAINES PERSONNES À CHARGE
Certains élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, en raison de leur participation aux séances plénières de l'organe délibérant, aux réunions de commissions, ou encore aux assemblées délibérantes et aux bureaux où ils ont été désignés pour représenter la collectivité ou l'établissement. Ce remboursement est arrêté sur présentation d'un état de frais et dans la limite du montant horaire du SMIC, par délibération de l'organe délibérant (Articles L. 2123-18-2, L. 3123-19, L. 4135-19 et L. 5214-8 du CGCT).
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leurs mandats (Articles 9 et 10) a généralisé ce dispositif à l'ensemble des élus locaux.
En outre, lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle, les maires, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d'EPCI, les vice-présidents d'EPCI supérieurs à ce seuil, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent se voir accorder une aide financière, dès lors qu'ils utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) pour la rémunération de salariés chargés de prestations de garde ou d'assistance précitées (Articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1 et L. 5214-8 du CGCT).
D. LES FRAIS EXCEPTIONNELS D'AIDE ET DE SECOURS ENGAGÉS EN CAS D'URGENCE PAR LE MAIRE OU UN ADJOINT AU MAIRE
Les maires et adjoints aux maires peuvent obtenir le remboursement de dépenses exceptionnelles d'assistance ou de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels , sur justificatif et après délibération du conseil municipal (Article L. 2123-18-3 du CGCT notamment).
E. LES FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE ET DE CERTAINS PRÉSIDENTS D'ETABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX
Les maires et certains présidents d'EPCI peuvent disposer d'une indemnité de frais de représentation par délibération de l'organe délibérant (Article L. 2123-19 du CGCT notamment).