III. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
Contrairement aux remboursements de frais, les indemnités de fonction sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) , et assujetties aux cotisations et contributions sociales .
A. LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D'EMPLOI
Depuis la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, l'indemnité de fonction n'est saisissable que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d'emploi (également dénommée « allocation pour frais d'emploi » ) (Article L. 1621-1 du CGCT).
Cette fraction correspond à « un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant » (1° de l'article 81 du code général des impôts).
Au 1 er février 2017, cette indemnité représente 658,01 € par mois en cas de mandat unique, et 987,02 € en cas de cumul .
Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (Article 5), il a été précisé que cette fraction « n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale » (Article L. 1621-1 du CGCT).
B. LES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX
Les indemnités de fonction sont soumises à l' IRPP.
L'article 80 undecies B du code général des impôts dispose ainsi qu'elles sont « imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires ».
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 10) a aligné sur le droit commun 17 ( * ) les règles d'imposition applicables aux indemnités de fonction des élus locaux : depuis le 1 er janvier 2017, le prélèvement libératoire qui leur était applicable a été supprimé et les indemnités sont désormais imposées au barème progressif.
Outre l'IRPP, les indemnités de fonction sont comprises dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L'article L136-2 du code de la sécurité sociale intègre en effet dans cette assiette « les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics ».
Rappelons que depuis la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Article 8), le taux de CSG applicable aux indemnités de fonction a été relevé de 7,5 à 9,2%, sans compensation spécifique pour les élus locaux , contrairement aux salariés et aux fonctionnaires notamment.
* 17 Sous réserve de la déduction de la fraction représentative des frais d'emploi notamment du montant brut annuel des indemnités de fonction soumises à cet impôt.