B. DES MODALITÉS DE CALCUL PARFOIS INADAPTÉES AUX RÉALITÉS LOCALES
1. Les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints »
Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, il est prévu la suppression, au 1 er janvier 2020, de l'indemnité de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés, et de syndicats mixtes ouverts « restreints » dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI.
Or, les transferts de compétences prévus par les dernières lois de réforme territoriale sont loin d'être effectifs.
S'agissant des compétences eau et assainissement, le Sénat s'est prononcé pour leur maintien, en votant en première lecture, le 23 février 2017, la proposition de loi présentée par Bruno Retailleau et François Zocchetto pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
De son côté, l'Assemblée nationale a proposé le report de ces transferts au 1 er janvier 2026, dans le cadre d'une proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, encore en cours d'examen au Parlement au jour de l'adoption du présent rapport d'information.
Face à ces évolutions, François Zocchetto, Maire de Laval et représentant de l'AMF a fait le constat suivant devant vos rapporteurs : « si ces élus travaillent jusqu'en 2026, il me semblerait juste qu'ils continuent de percevoir leur indemnité, souvent très raisonnable ».
Plus généralement, l'AMRF, dans les éléments écrits qu'elle a transmis à vos rapporteurs, a affirmé qu'elle « souhaite pérenniser les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats inférieurs aux périmètres des EPCI au-delà du 1 er janvier 2020 ».
Dans ce contexte très perturbé de refonte de l'organisation et des compétences de nos collectivités et de leurs établissements, vos rapporteurs préconisent de maintenir les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au-delà du 1 er janvier 2020 , dès lors qu'ils continuent d'exercer des compétences.
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Recommandation n° 2 : Maintenir les indemnités de fonction de l'ensemble des présidents et vice-présidents de syndicats de communes, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts « restreints » au-delà du 1 er janvier 2020. |
2. Les conseillers ayant reçu délégation de fonction des communautés de communes
Les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leur nature juridique - communautés de communes, urbaines et d'agglomération ou métropoles - et de leur population - selon qu'elle soit ou non supérieure à 100 000 habitants notamment.
À titre d'illustration, dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, si les « simples » conseillers communautaires peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction dans la limite de l'« enveloppe indemnitaire globale », il n'en va pas de même de ceux ayant reçu délégation de fonction, au contraire des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération.
C'est pourquoi l'AMF, dans la contribution écrite qu'elle a adressée à vos rapporteurs, regrette qu' « à ce jour, l'octroi d'une délégation de fonction aux conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants, non vice-présidents, n'entraîne le versement d'aucune indemnité de fonction spécifique. »
Plaidant pour l'harmonisation du droit applicable aux différents élus communautaires, vos rapporteurs estiment utile d'ouvrir la possibilité, pour les communautés de communes, d'indemniser les conseillers ayant reçu une délégation de fonction, dans le respect de l'« enveloppe indemnitaire globale ».
Cette évolution figure d'ailleurs parmi les dispositifs inscrits dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, votée en première lecture par le Sénat, le 13 juin 2018, à l'initiative de Mathieu Darnaud, co-président de votre groupe de travail, ainsi que de Philippe Bas et Bruno Retailleau.
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Recommandation n° 3 : Permettre aux communautés de communes d'indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre. |
3. Les présidents de commission des conseils régionaux
Dans les conseils régionaux, les présidents et vice-présidents ayant reçu une délégation de fonction, ainsi que les membres de la commission permanente, perçoivent une indemnité de fonction majorée, tandis que les autres conseillers régionaux disposent d'une indemnité de base.
À l'occasion de son audition, Michel Neugnot, Vice-président du conseil régional de Bourgogne et Premier Vice-président de Régions de France, s'est interrogé en ces termes sur l'opportunité d'indemniser les présidents de commission : « Plusieurs questions se posent s'agissant de la rémunération, notamment quant à la place des présidents de commission, qui jouent un rôle important dans les régions et ne sont pourtant pas reconnus comme tels puisqu'ils ne perçoivent que l'indemnisation de base, comme tous les conseillers, alors qu'ils assument une charge de travail supplémentaire. »
Pour pallier cette difficulté, vos rapporteurs suggèrent d'ouvrir aux conseils régionaux la faculté d'indemniser les présidents de commission, dans le respect de l'« enveloppe indemnitaire globale ».
Cette évolution ne serait d'ailleurs pas sans précédent, certains présidents de commission 22 ( * ) pouvant être indemnisés dans d'autres pays européens (Danemark).
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Recommandation n° 4 : Permettre aux conseils régionaux d'indemniser les présidents de commission à ce titre. |
* 22 En l'occurrence, de commissions municipales.