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« Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social »

Repères ?
5 juillet 2018 : « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social » ( rapport d'information )

B. UN RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS APPLICABLES SELON LES DIVERSES CATÉGORIES D'ÉLU LOCAL

Vos rapporteurs ont tenu à dresser un bref panorama des cotisations et contributions applicables aux élus locaux au 1er janvier 2018, selon les trois cas de figure suivants :

- l'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit une ou des indemnités de fonction inférieures ou égales à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 655,50 euros par mois) ;

- l'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit une ou des indemnités de fonction supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, ou l'élu local a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat local ;

- le fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat.

1. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de la sécurité sociale

Cotisations
et contributions

Assiette

Taux

Part élu

Part collectivité

CSG

100% du montant brut
de l'indemnité

9,2%

0%

CRDS

100% du montant brut
de l'indemnité

0,5%

0%

Ircantec
Tranche A

100% du montant brut
de l'indemnité
dans la limite du plafond de la sécurité sociale

2,8%

4,2%

Ircantec
Tranche B

Différence entre
la totalité de l'indemnité et le plafond
de la sécurité sociale

6,95%

12,55%

CAREL
(adhésion facultative)

100% du montant brut
de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux
que part élu)

FONPEL
(adhésion facultative)

100% du montant brut
de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux
que part élu)
2. L'élu local (actif, au chômage ou retraité) perçoit des indemnités de fonctions supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale ou l'élu local a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat

Les mêmes cotisations et contributions sont applicables à ces élus car il s'agit des deux catégories d'élus cotisant au régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat électif.

Cotisations et contributions

Assiette

Taux

Part élu

Part collectivité

Cotisations d'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès

100% du montant brut de l'indemnité

0%

13%

Cotisation vieillesse plafonnée

100% du montant brut de l'indemnité dans la limite
du plafond
de la sécurité sociale

6,90%

8,55%

Cotisation vieillesse déplafonnée

100% du montant brut de l'indemnité

0,40%

1,90%

Cotisation d'allocations familiales
(lorsque les indemnités
< 3,5 fois le SMIC)

100% du montant brut de l'indemnité

0%

3,45%

Cotisation d'allocations familiales
(lorsque les indemnités
> 3,5 fois le SMIC)

100% du montant brut de l'indemnité

0%

5,25%

Cotisation d'accident
du travail

100% du montant brut de l'indemnité

0%

Taux des agents
non titulaires

Contribution de solidarité pour l'autonomie
(CSA)

100% du montant brut de l'indemnité

0%

0,30%

Versement transport

100% du montant brut de l'indemnité

0%

Taux variable, seulement dans
les collectivités
de plus de 11 agents

Fonds national d'aide
au logement (FNAL)

100% du montant brut de l'indemnité

0%

· Jusqu'à 19 salariés : 0,10% jusqu'au plafond de la sécurité sociale
· 20 salariés et plus : 0,50% sur la totalité de l'indemnité

CSG

100% du montant brut de l'indemnité

9,2%

0%

CRDS

100% du montant brut de l'indemnité

0,5%

0%

Ircantec Tranche A

100% du montant brut de l'indemnité dans la limite
du plafond
de la sécurité sociale

2,8%

4,2%

Ircantec Tranche B

Différence entre la totalité de l'indemnité et le plafond de la sécurité sociale

6,95%

12,55%

CAREL (adhésion facultative)

100% du montant brut de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux
que part élu)

FONPEL (adhésion facultative)

100% du montant brut de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux
que part élu)
3. Le fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat

Cotisations et contributions

Assiette

Taux

Part élu

Part collectivité

Régime spécial de retraite du fonctionnaire

Traitement indiciaire brut d'origine

Taux
en vigueur dans le régime spécial

Pas exigible

CSG

100% du montant brut de l'indemnité

9,2%

0%

CRDS

100% du montant brut de l'indemnité

0,5%

0%

Ircantec Tranche A

100% du montant brut de l'indemnité dans la limite
du plafond
de la sécurité sociale

2,8%

4,2%

Ircantec Tranche B

Différence entre
la totalité
de l'indemnité
et le plafond
de la sécurité sociale

6,95%

12,55%

CAREL (adhésion facultative)

100% du montant brut de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux que part élu)

FONPEL (adhésion facultative)

100% du montant brut de l'indemnité

4%, 6% ou 8%

4%, 6% ou 8% (même taux
que part élu)