D. ENCOURAGER LA MUTUALISATION DES DÉPENSES DE FORMATION AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
Comme déjà rappelé, vos rapporteurs constatent la difficulté de mise en oeuvre du droit à la formation dans les petites communes. Les raisons sont connues et souvent d'ordre budgétaire, les élus concernés préférant renoncer à une formation plutôt que de peser sur le budget déjà contraint de leur commune.
Pourtant, le droit actuel permet aux communes membres d'un EPCI de transférer la compétence formation à ce dernier. Cette faculté est trop rarement mise en oeuvre faute de précisions sur ce dispositif. Les élus préfèrent en effet opter pour la prudence en la matière, puisque les textes ne prévoient pas de mode de calcul du budget formation dans l'hypothèse de la mutualisation. Aujourd'hui, sur le terrain, les intercommunalités ne font donc que décliner les règles applicables aux communes sans assurance véritable de leur légalité.
Vos rapporteurs veulent encourager les collectivités qui le souhaitent à mettre en place des plans de formation mutualisés à l'échelle intercommunale en les sécurisant juridiquement. Ils recommandent pour cela que soient précisées dans la loi les modalités de mutualisation (les modes de calcul) des budgets formation dans le cadre d'un EPCI.
|
Recommandation n° 6 : Sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l'échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets formation dans le cadre d'un EPCI. |