II. UNE OFFRE DE FORMATION DE PLUS EN PLUS EN ADÉQUATION AVEC LES BESOINS RÉELS DES ÉLUS LOCAUX
Dans le cadre de la définition des orientations de la formation susceptible d'être proposée aux élus locaux, et eu égard à leurs attentes générales exprimées, le CNFEL est attaché à ce que la présentation de la formation valorise les actions correspondant spécifiquement aux besoins des élus locaux .
Le CNFEL considère, par exemple, que « ne correspondent pas aux besoins généraux des élus, dans le cadre de l'exercice quotidien du mandat, les offres de formation trop étroites et peu diversifiées de certains organismes spécialisés 6 ( * ) » . Le CNFEL veille à ce que les formations proposées ne soient pas trop techniques et qu'elles s'adressent bien aux élus locaux et non aux personnels de l'administration.
D'un point de vue général, le Conseil est attentif à ce que la formation présente un caractère contextuel intéressant (sujet porteur ou innovant) et qu'elle aborde le thème sous différents angles, notamment économique, juridique, social (égalité hommes-femmes) environnemental (transition énergétique et croissante verte), territorial (développement ou aménagement), relationnel (communication).
A. DES FORMATIONS DESTINÉES À ACQUÉRIR LES COMPÉTENCES TECHNIQUES ESSENTIELLES OU NÉCESSAIRES AU BON EXERCICE DU MANDAT
En France, selon une tradition démocratique bien ancrée, il n'existe aucune condition de diplôme ou aucun prérequis de compétence pour être éligible à un mandat local. Exiger une formation initiale, qui évoquerait l'apprentissage d'un métier, entrerait en contradiction avec l'idéal d'accès de tous les citoyens à la fonction d'élu.
Sauf qu'en réalité, l'exercice d'un mandat suppose bien souvent un savoir, acquis soit au stade de la formation initiale, soit précisément grâce à la formation permanente . Comme le résume l'Association des maires de France (AMF) : « il n'existe aucune formation initiale des élus locaux mais, dès leur élection, ils sont censés tout maîtriser ».
L'AMF ajoute : « les conseillers municipaux et communautaires, en leur qualité d'élus de proximité, interviennent dans de multiples domaines. Pour exercer au mieux leur mandat, les élus locaux, doivent a minima , disposer ou acquérir, dès la première année de mandat, des connaissances solides sur les matières dont ils ont la charge, notamment en cas d'exercice d'une délégation ».
Outre des connaissances de base en droit public, la maîtrise des dossiers techniques permet également aux élus locaux de ne pas se voir dépossédés de leur pouvoir de décision politique et d'être en mesure d'évaluer les choix proposés par les agents administratifs . Comme le faisait observer avec pertinence Michel Neugnot, représentant de l'association Régions de France, « La démocratie vit avec ses élus, et quand l'élu n'est pas en capacité d'exercer totalement ses responsabilités, quand il n'a pas la formation nécessaire pour le faire, c'est l'administration qui prend le pas sur les élus ».
Pour bien assurer leurs missions, le contenu des formations des élus est donc un enjeu essentiel. Sur ce point, le CNFEL relève l'importance de la pluridisciplinarité dans l'offre de formation, qui doit offrir une variété de thématiques adaptées aux besoins des élus, et dont la durée doit conférer un caractère différent de celui d'une simple information.
Selon les informations transmises par la DGCL, les thèmes principaux proposés par les organismes sont : statut et responsabilité de l'élu, pouvoir du maire, finances publiques, commande publique, financements européens, attractivité territoriale et développement économique local, gestion de l'eau et des milieux aquatiques, développement durable et transition énergétique, urbanisme, communication, intercommunalité, réformes territoriales (nouvelles régions, métropoles, communes nouvelles), management et conduite de projet, droit funéraire, relation avec les citoyens et questions sociétales (rythmes scolaires, santé, place des femmes, handicap) .
L'AMF indique également que « les types de formations dispensées aux élus locaux sont très variés » . Il s'agit principalement de « formations en lien avec les compétences exercées par leur collectivité ou de nouvelles obligations (marchés publics, budget, urbanisme, Pacs, droit des sols, droit funéraire, Règlement général sur la protection des données, open data...) et de celles liées au développement personnel (gestion des conflits, prise de parole en public...) ». Concernant les formations en lien avec l'exercice du mandat, l'AMF juge que « les thématiques proposées par les organismes de formation semblent adaptées aux besoins des élus locaux » .
En 2017, les élus se sont d'ailleurs formés principalement à la communication ( prendre la parole en public, communiquer via les réseaux sociaux et les médias, organiser et animer une réunion ). Les thèmes principaux des formations réalisées concernent ensuite l'urbanisme et l'habitat ( initiation à l'urbanisme, renouvellement urbain communal, loi ALUR ), les finances locales ( budget communal et départemental, analyse financière, ressources fiscales ), l'organisation et la gestion des collectivités territoriales ( loi NOTRe, communes nouvelles, intercommunalité, développement des territoires, gestion des cimetières, lutte contre l'incendie ), les sujets sociétaux ( analyse des besoins sociaux, vie démocratique, conflits de voisinage, prévention de la radicalisation ), l'élu lui-même ( statut, pouvoirs de police du maire, responsabilité pénale, mandat d'élu d'opposition ), le management ( l'élu employeur avec gestion du personnel et entretien professionnel ) et enfin la commande publique ( marchés publics ).
Votre délégation prend bonne note de la diversité des formations disponibles aujourd'hui sur le marché, mais relève toutefois un paradoxe mis en exergue par la consultation conduite auprès des élus locaux. Le jugement porté par les répondants sur la formation aux fonctions d'élu local est « plutôt satisfaisant », mais près de 90 % des répondants jugent « nécessaire d'adapter ces formations » et surtout, pour près de 70 % d'entre eux, « de les rendre diplômantes ».
Pour les élus locaux ayant répondu à la consultation, les cinq domaines où la formation devrait être renforcée sont : les finances et la comptabilité publique (24 %), le droit de l'urbanisme (20 %), la responsabilité pénale (17 %), le droit des marchés publics (15 %) et le droit de la fonction publique (9 %).
Votre délégation juge donc que des progrès peuvent encore être réalisés pour adapter le plus finement possible les formations proposées aux besoins des élus locaux . Par exemple, à l'occasion de son travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, elle a noté que des élus locaux avaient exprimé des besoins précis de formations spécifiques en matière de commerce, eu égard à leur participation aux réunions des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).
* 6 Selon la DGCL, qui assure le secrétariat du CNEFL.