B. UNE GESTION DE LA FORMATION CONFIÉE AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
L'article L. 1221-1 du CGCT a confié au CNFEL le soin de définir, eu égard aux attentes générales exprimées par les élus locaux, les orientations de la formation susceptible de leur être proposée.
Le marché de la formation est donc régulé par une instance paritaire composée de 12 élus locaux représentant les différentes catégories de collectivités territoriales et de 12 personnalités qualifiées représentant l'administration. Créé par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le CNFEL est placé auprès du ministre de l'Intérieur, avec pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux et de donner un avis préalable aux décisions ministérielles des agréments délivrés aux organismes publics ou privés souhaitant dispenser une telle formation.
On peut distinguer deux types d'organismes de formation :
1) Les organismes de formation spécifiquement dédiés à la formation des élus . Ces organismes de formation des élus locaux, agréés par le ministère de l'Intérieur, ne font pas l'objet d'une déclaration d'activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). De ce fait, ils n'entrent pas dans le champ de compétences du service de contrôle de la formation professionnelle du ministère du Travail.
Le CNFEL exerce un contrôle a priori sur ces organismes. Le CGCT définit l'étendue du contrôle du dossier de demande d'agrément (absence de condamnation des dirigeants, examen des moyens financiers, adaptation des formations aux besoins des élus locaux). Certaines vérifications sont opérées au moment de la demande de renouvellement de l'agrément. Sont notamment examinés le bilan de l'activité de formation et le bilan financier.
Le marché de la formation des élus est donc bien un marché régulé. À ce titre, le CNFEL remplit son rôle de garant de la qualité et de la probité des organismes de formation.
2) Les organismes de formation professionnelle qui peuvent être sollicités dans le cadre du DIF ou ceux dont l'activité n'est pas exclusivement dédiée à la formation des élus locaux sont, en revanche, soumis au contrôle a posteriori de la DIRECCTE.
Aujourd'hui, selon les chiffres transmis par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui assure le secrétariat du CNFEL, les organismes qui dispensent des formations aux élus locaux dans le cadre d'un agrément sont en majorité des associations d'élus à vocation départementale ou nationale (associations de maires, fédérations ou instituts composés d'élus) pour 37 % au 31 décembre 2016. Il s'agit ensuite des organismes privés (SARL ou sociétés par actions simplifiées) pour 33 % et, dans une moindre mesure, des établissements publics dédiés à la formation , aux études supérieures (universités, instituts d'études politiques) ou ayant un champ d'activité spécifique pour 12 %.