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Le débat d'orientation des finances publiques pour 2019

11 juillet 2018 : Le débat d'orientation des finances publiques pour 2019 ( rapport d'information )

SECONDE PARTIE
LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

I. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE STABILISÉE EN 2019

D'importantes modifications de la maquette budgétaire étaient intervenues dans le projet de loi de finances pour 2018 :

- fusion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » au sein d'une mission unique « Cohésion des territoires » ;

- suppression du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » de la mission « Égalité des territoires et logement » ;

- fusion des programmes 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations » et 724 « Opérations immobilières déconcentrées » du compte d'affectation spéciale « Gestion immobilières de l'État » au sein d'un nouveau programme intitulé « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

- création d'un programme « Présidence française du G7 » au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».

Au contraire, la nomenclature des missions et des programmes devrait être stabilisée en 2019.

Seul disparaîtrait le programme 168 « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'État », ce dernier devenant sans objet du fait de la suppression à compter du 1er janvier 2019 des « dépenses liées à différents dispositifs de majoration légale de rentes viagères en application de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 »43(*).

II. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE GLOBALEMENT INCHANGÉ

Après une diminution significative du nombre d'objectifs et d'indicateurs sur les trois projets de loi de finances du triennal 2015-2017, correspondant respectivement à 20 % et 25 %, la maquette de performance devrait, comme en 2018, ne pas faire l'objet de modifications majeures en 2019.

Au niveau du budget de l'État, 95 % des indicateurs devraient ainsi être inchangés dans le projet de loi de finances pour 2019, contre 88 % dans le projet de loi de finances pour 2018.

Évolution du nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance
du budget de l'État (2012-2019*)

* Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2019

Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2019

La maquette de performance comprendra un objectif supplémentaire (pour un total de 397) par rapport à 2018 (396).

Le projet de loi de finances pour 2019 devrait en outre comporter 755 indicateurs, contre 765 dans le projet de loi de finances pour 2018 (10 indicateurs en moins, soit une baisse de 1,3 %).

17 indicateurs seront modifiés (soit 2,25 % du total des indicateurs) et 22 indicateurs seront créés (moins de 3 % du total).

Le tableau infra reprend les différentes statistiques présentées ci-dessus ainsi que leur évolution depuis le projet de loi de finances pour 2014.

Évolution des objectifs et indicateurs de performance
du budget de l'État depuis 2014

Budget général uniquement

 

Total Budget de l'État

PLF 2014

(avec PIA)

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017 (avec PIA)

PLF 2018

DOFP 2019

Catégorie d'indicateur

PLF 2014 (avec PIA)

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

(avec PIA)

PLF 2018

DOFP 2019

47 %

47 %

46 %

47 %

49 %

50 %

Efficacité pour le citoyen

46 %

46 %

45 %

46 %

48 %

49 %

19 %

20 %

20 %

19 %

19 %

17 %

Qualité pour l'usager

20 %

19 %

19 %

19 %

18 %

17 %

34 %

33 %

34 %

34 %

32 %

32 %

Efficience pour le contribuable

34 %

35 %

36 %

35 %

34 %

34 %

                         

Budget général uniquement

 

Total Budget de l'État

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

PLF 2018

DOFP 2019

 

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

PLF 2017

PLF 2018

DOFP 2019

431

329

322

321

331

332

Nombre d'objectifs

506

392

385

385

396

397

895

674

654

649

658

648

Nombre d'indicateurs

1025

784

755

751

765

755

45

95

83

44

39

17

dont nombre d'indicateurs modifiés

53

108

87

48

54

17

5 %

14 %

13 %

7 %

6 %

3 %

Taux d'indicateurs modifiés

5 %

14 %

12 %

6 %

7 %

2 %

98

47

22

17

27

21

dont nombre d'indicateurs nouveaux

109

61

22

21

34

22

11 %

7 %

3 %

3 %

4 %

3 %

Taux d'indicateurs nouveaux

11 %

8 %

3 %

3 %

4 %

3 %

84 %

79 %

84 %

90 %

90 %

94 %

Taux d'indicateurs non modifiés

84 %

78 %

85 %

91 %

88 %

95 %

Source : ministère du budget et rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2019

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2019 devrait comporter 93 indicateurs de mission (contre 95 en 2018), dont 28 indicateurs ad hoc, c'est-à-dire non issus des programmes (contre 26 en 2018).

Votre rapporteur général considère que la stabilisation de la maquette de performance, notamment en milieu de triennal, est nécessaire pour permettre une analyse de moyen-terme des résultats enregistrés par les missions.

Le renforcement des indicateurs de mission, via l'augmentation du nombre d'indicateurs spécifiques, va en outre dans le bon sens. Il convient cependant que ces indicateurs, qui sont censés être représentatifs des performances enregistrées par les missions qu'ils couvrent, soient effectivement renseignés tant au niveau de la prévision que de la réalisation. Or, ainsi que le relevait votre rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de règlement 201744(*), le taux de renseignement apparaît encore insuffisant, 28 % des sous-indicateurs de mission n'étant pas exploitables, faute de prévision ou de réalisation renseignée.


* 43 Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - tome 2, juin 2018.

* 44 http://www.senat.fr/rap/l17-628-1/l17-628-11.pdf