EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 25 juillet 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a entendu une communication de MM. Vincent Delahaye et Rémi Féraud, rapporteurs spéciaux, sur le réseau de l'enseignement français à l'étranger .
M. Vincent Éblé , président . - Le premier point de notre ordre du jour appelle une communication de nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, co-rapporteurs spéciaux pour la mission « Action extérieure de l'État », sur le réseau de l'enseignement français à l'étranger. J'en profite pour saluer la présence parmi nous ce matin de notre collègue Claude Kern, rapporteur pour avis de ces mêmes sujets pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
M. Vincent Delahaye . - L'enseignement français à l'étranger représente un part non négligeable des crédits consacrés à l'action extérieure de l'État : 455 millions d'euros sur 3 milliards d'euros environ. Nous avons décidé d'opérer ce contrôle pour plusieurs raisons. Tout d'abord, notre commission des finances avait demandé à la Cour des comptes en 2015 de réaliser une enquête portant sur le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Il s'agit d'examiner la suite donnée à ces préconisations. En outre, l'année dernière, l'annulation de dernière minute au cours de l'été de 33 millions d'euros de crédits pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a suscité beaucoup de débats avec une vague de contestation au sein des lycées français à travers le monde et parmi les parents d'élèves.
Enfin, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé vouloir doubler le nombre d'élèves présents dans le réseau d'ici 2030. Ce dernier a-t-il les moyens de ces ambitions ?
M. Rémi Féraud . - Le réseau de l'enseignement français à l'étranger compte 350 000 élèves environ, dont un tiers sont français, et deux tiers n'ont pas la nationalité française. Ces élèves sont répartis dans 492 établissements présents dans 150 pays. La colonne vertébrale de ce réseau est assurée par un opérateur de l'État, l'AEFE. Cet organisme public a été créé par la loi en 1990. Il a été placé sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
D'autres organes associatifs sont aussi parties prenantes du réseau, comme la Mission laïque française. Toutefois, l'AEFE reste le principal opérateur. Le ministère de l'éducation nationale est associé aux missions de l'AEFE. Il participe au conseil d'administration. Surtout, il homologue les établissements, pour s'assurer du respect des programmes scolaires et des critères de scolarisation. En outre, il valide les détachements des enseignants issus de l'éducation nationale auprès de l'AEFE. Cela en fait un système complexe à appréhender. Il nous a fallu du temps pour rencontrer tous les acteurs. Les établissements du réseau ne constituent pas un ensemble uniforme. Ils sont régis par trois statuts très différents : les établissements en gestion directe, qui sont au nombre de 74 et qui sont gérés avec un pilotage resserré de l'AEFE. Nous avons aussi les établissements conventionnés avec l'AEFE, et enfin, il y a les établissements partenaires. À ces trois différents statuts correspondent des degrés d'autonomie divers avec l'Agence, ce qui se traduit par des relations financières et juridiques plus ou moins étroites. Seuls les deux premiers statuts permettent de bénéficier de personnels détachés, essentiellement du ministère de l'éducation nationale, et seuls les établissements en gestion directe voient leurs frais de scolarité fixés directement par l'AEFE.
Il existe également une grande diversité des statuts du personnel : il y a d'abord les personnels détachés de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou personnels administratifs. Ils sont répartis entre deux catégories : les expatriés qui ont une durée de contrat limitée, et qui pour la plupart sont proviseurs ou directeurs administratifs et financiers des établissements en gestion directe. Ils peuvent aussi être des enseignants à mission de conseil pédagogique pour le second degré. L'autre statut est celui des résidents, dont le contrat est en général tacitement renouvelé. Ils bénéficient de l'indemnité de vie locale. Ils sont censés être recrutés par les établissements au niveau local. Mais l'usage veut qu'ils soient recrutés avant d'être détachés dans le pays où ils vont aller travailler. Enfin, les autres personnels sont les recrutés de droit local. Ils bénéficient d'un contrat de droit privé local dans chacun des pays. Cela implique par conséquent des rémunérations extrêmement différentes d'un pays à un autre.
Nous nous sommes attachés à analyser la soutenabilité de l'AEFE qui a été très fragilisée par l'annulation de 33 millions d'euros sur sa subvention en 2017, en tenant compte de la complexité du système actuel, qui résulte d'une construction historique par strates administratives.
Nous avons d'abord constaté, et cela fait l'objet de la plus importante contestation des usagers de l'enseignement du français à l'étranger, que la contribution des familles s'est beaucoup accrue. Aujourd'hui, elles contribuent à hauteur de 60 % au frais de l'ensemble du système, alors que les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » dédiés ne représentent plus que 39 % des recettes de l'Agence en 2017, en comptant la subvention pour charges de service public versée à l'AEFE et l'aide à la scolarité. C'est une baisse de 14 % depuis 2012.
Les frais de scolarité versés par les familles sont différents selon les établissements. En moyenne, ils sont de 5 300 euros par an, soit une augmentation de 25 % depuis 2012. Cela montre bien la contribution accrue des familles. Plusieurs raisons expliquent cette augmentation : la hausse structurelle des dépenses, en raison de la croissance des effectifs (+ 11,4 % depuis 2012), une augmentation de la masse salariale (+ 15 % pour les dépenses de personnel de l'Agence depuis 2012). Nous estimons que cette hausse de la masse salariale pourrait être limitée en privilégiant le recrutement local, plutôt que les personnels détachés de l'éducation nationale. Une deuxième explication de l'augmentation des frais se trouve dans la prise en charge des pensions civiles des fonctionnaires détachés depuis 2009. C'est le cas pour l'ensemble des opérateurs de l'État - toutefois, contrairement à l'engagement de départ, cela n'est plus compensée pour l'AEFE. Ainsi, dans les faits, cela s'apparente à une diminution de 50 millions d'euros des ressources de l'Agence.
Par ailleurs, le parc immobilier est vieillissant. Il nécessite d'importantes dépenses de modernisation et de sécurisation. À cela s'ajoutent des facteurs venant complexifier le système, comme la difficulté de remonter des financements des établissements vers l'Agence à Paris, pour des raisons juridiques ou fiscales liées à chacun des pays où l'établissement est implanté. Enfin, le mécénat et les partenariats avec le secteur privé restent faibles, comme pour l'ensemble de l'enseignement français.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'annulation de crédits en 2017. Elle s'est traduite par des suppressions de postes d'enseignants, prévues pour la rentrée 2018, une participation financière accrue des établissements au financement de l'Agence, et derrière une augmentation de la participation des familles. Cela a conduit à l'expression d'un fort mécontentement l'an dernier, tant de la part des familles que du personnel.
Pourtant, des réserves budgétaires existent : 204 millions d'euros dans les fonds de roulement cumulés dans les établissements en gestion directe, avec toutefois la difficulté que si ces comptes financiers par établissement sont agrégés avec celui de l'Agence - car ce sont des démembrements de l'Agence -, chaque établissement conserve son autonomie patrimoniale à laquelle il tient. Ils considèrent qu'il s'agit de leurs propres réserves budgétaires et ne souhaitent pas les partager avec les autres établissements.
Enfin, il nous semble que certaines dépenses pourraient être optimisées dans le fonctionnement des établissements en gestion directe, en particulier grâce à une mutualisation de certaines fonctions support avec les postes diplomatiques dans les villes où la proximité géographique le permet.
Par conséquent, nous avons formulé plusieurs recommandations. Il s'agit tout d'abord de poursuivre le mouvement amorcé de réduction de la part des personnels détachés de l'éducation nationale au profit des recrutés locaux. Il faut également sanctuariser le montant de la subvention pour charge de service public allouée par l'État à l'AEFE dans les cinq prochaines années, en tenant compte de l'évolution à venir du coût réel de la pension civile des fonctionnaires. Ceci permettrait de ne plus réduire de fait les ressources de l'Agence en ne compensant pas l'augmentation continue du coût de la pension civile des fonctionnaires. Nous proposons également de geler la participation des familles au financement du réseau au niveau actuel de 60 %. Si la part de financement de l'État diminue en deçà des 40 % actuels, c'est toute la légitimité du réseau d'enseignement français à l'étranger qui en souffrira et qui sera remise en cause. Nous proposons de conduire une réflexion afin d'introduire des mécanismes de mutualisation des fonds de roulement entre les différents établissements et l'Agence. L'annulation de 33 millions d'euros a montré que l'absence de mutualisation de ressources créée une grande crispation et incompréhension entre l'AEFE et la direction du budget à Bercy. Lorsque l'on voit le montant cumulé des fonds de roulement, il doit être possible de le mutualiser au moins en partie, tout en garantissant à chaque établissement la possibilité de mener à bien ses projets d'investissement. Enfin, nous souhaitons poursuivre l'amélioration du contrôle de gestion très déficient et qui constitue l'une des recommandations les plus importantes de la Cour des comptes. Nos travaux nous ont permis de constater la difficulté de l'Agence à nous fournir sur certains points des chiffres précis, par exemple lorsque nous avons demandé le montant de l'aide nette versée par l'AEFE pour chaque établissement, ou par pays, ainsi que le nombre exact d'enseignants dans le réseau.
M. Vincent Delahaye . - Outre la soutenabilité du réseau, nous nous sommes attachés à examiner les relations entre l'Agence et les établissements, ainsi que les possibilités de développer ce réseau, telles que souhaitées par le Président de la République.
Les relations entre l'Agence et les établissements du réseau se sont compliquées récemment du fait de l'annulation des 33 millions d'euros de crédits. En effet, l'Agence a décidé de manière unilatérale d'augmenter la participation aux frais de scolarité de 6 % à 9 %. Les familles s'en sont émues, car elles paient une bonne partie des coûts des établissements. Suite à cette augmentation, un certain nombre d'établissements se sont posé la question de savoir si cela valait la peine de rester dans le réseau. Ce passage à 9 % concerne les établissements en gestion directe, ainsi que les établissements conventionnés. En réalité, l'Agence finance les établissements via deux canaux : la prise en charge du coût des personnels expatriés ainsi qu'une participation à la rémunération des résidents, et l'allocation de subventions. Toutefois, selon nous, les critères manquent de clarté, notamment en ce qui concerne les critères de détachement des personnels. On a du mal à trouver un lien entre le nombre de personnels détachés et le nombre d'élèves de chaque établissement. Il y a des discussions au coup par coup, le ratio est également issu de l'histoire de l'établissement. En ce qui concerne les subventions, il est difficile de trouver des critères objectifs de versement des subventions. Mais, nous avons surtout été interpellés par le manque de transparence dans la prise de décision. Nous avons eu l'impression que les décisions sont prises par le directeur de l'Agence, - le conseil d'administration ayant à peine son mot à dire -, et que le ministère de tutelle n'arbitre rien. Toutefois, l'aide de l'Agence est toujours positive, ce qui signifie que les établissements ont toujours un avantage financier à être intégré au réseau. Nous avons détaillé par établissement, par pays et par continent, l'aide versée. On s'aperçoit qu'il y a des variations importantes entre les continents. L'Europe représente 30 % de l'aide nette, pour 21 % des effectifs, alors que l'Asie ne reçoit que 14 % de l'aide nette pour 20 % des effectifs. Ainsi, l'aide nette est déconnectée des effectifs accueillis dans le réseau. L'étude des chiffres montre que le financement versé par l'AEFE aux établissements dépend du nombre d'élèves et du nombre de personnels détachés, mais ne correspond pas à une stratégie clairement établie.
Plusieurs recommandations sont faites suite à ce constat. Nous souhaitons la mise en place d'un ratio plancher d'enseignants détachés par nombre d'élèves. Par ailleurs, des critères objectifs doivent exister pour justifier les différences de participation de l'AEFE. En outre, nous avons constaté avec un certain étonnement que, si, sur plusieurs années, les effectifs baissent, la masse salariale augmente de 15 % sur les cinq dernières années. Cela mériterait un contrôle budgétaire complémentaire sur ce point. Enfin, un effort de transparence doit être fait par l'Agence : elle doit publier des critères objectifs d'attribution des subventions ainsi que chaque année le montant de l'aide nette par établissement, par pays et par continent. Nous voudrions que les décisions des évolutions de participation financière de l'AEFE aux établissements soient examinées de façon transparente lors des conseils d'administration, notamment pour le montant de la participation à la rémunération des résidents. Cela ne se fait pas aujourd'hui dans la plupart des cas.
La troisième partie de notre contrôle portait sur la soutenabilité de la volonté présidentielle de doubler le nombre d'élèves dans le réseau d'ici 2030. Il faut noter que le nombre d'élèves français dans le réseau est de 36 % - il est de plus de 50 % en Europe. Cela est dû à l'évolution du nombre de Français à l'étranger et de l'expatriation. Avant les Français partaient pour un temps déterminé. Maintenant, de plus en plus, les Français qui sont installés à l'étranger le sont pour une durée assez longue et se tournent souvent vers les réseaux locaux d'enseignement. En outre, il y a des discussions sur l'attractivité du baccalauréat français par rapport au baccalauréat international. La croissance du réseau se réalise dans les établissements partenaires dont les effectifs ont augmenté de 20 % depuis 2012. Il nous semble que l'augmentation importante du nombre d'élèves souhaitée pourrait passer par une évolution des critères d'homologation des établissements, afin d'en homologuer beaucoup plus, tout en gardant la qualité de l'enseignement. Je pense notamment à un assouplissement de la règle selon laquelle il faut disposer d'un personnel de l'éducation nationale pour être homologué.
Nous recommandons de produire une cartographie prospective des besoins de l'enseignement du français à l'étranger. Il n'existe pas un tel outil aujourd'hui, donnant l'impression de naviguer à vue. Le redéploiement du réseau pourrait être accéléré en dehors de l'Europe. Il faut également alléger certains critères d'homologation. Enfin, il faut développer des offres complémentaires, tel que le label France éducation, se situant en dehors de l'enseignement français stricto sensu .
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je pense que, de manière générale, sur les questions de masse salariale, nous devrons à un moment donné avoir une ligne directrice. Constater une diminution des effectifs et une augmentation salariale n'est pas nouveau. Nous avions fait ce constat, il y a quelques années avec Philippe Dallier, lors de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique et de celle des impôts au sein de la DGFIP. On nous avait expliqué qu'il y allait avoir une baisse considérable des effectifs. Or, cela s'est traduit par une masse salariale supérieure, car la fusion a été réalisée par une harmonisation vers le haut. Bien évidemment, le but n'est pas de baisser en soit le nombre de fonctionnaires, mais de dépenser moins. Si au final, on a moins de personnels mais que cela coûte plus cher, on est passé à côté de l'objectif. Il faudra que les administrations respectent les plafonds d'emploi, sans pour autant le contourner par des régimes indemnitaires particuliers. Cette question dépasse celle du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
M. Claude Kern , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - L'enseignement du français à l'étranger est un point très préoccupant pour ma commission. L'AEFE, comme vous l'avez souligné, mérite plus de transparence dans sa gestion. Lorsqu'on les interroge sur l'objectif de doublement des effectifs, cela ne leur semble pas représenter un problème, car ils vont homologuer davantage d'établissements. Toutefois, on ne connaît pas les critères qui seront mis en place pour le faire. En outre, l'augmentation de la masse salariale est très préoccupante.
Il faut savoir que pour l'enseignement du français, il n'y a pas que l'AEFE. Il y a aussi l'institut français, les alliances françaises.... Un effort de mutualisation est nécessaire. Nous travaillons sur ce sujet avec notre collègue membre de la commission des affaires étrangères, André Vallini.
Beaucoup de choses restent à faire. Lorsque nous avons interrogé le directeur de l'AEFE la semaine dernière, nous avons constaté qu'il naviguait à vue. Il n'a pas de véritables projets.
M. Roger Karoutchi . - Je me suis intéressé à quelques établissements, notamment au Maroc. Je suis particulièrement choqué par l'incohérence de la politique en matière d'enseignement du français à l'étranger. Or, c'est une porte ouverte sur la francophonie. Nous avons progressivement, depuis 5 à 10 ans, découragé les gens qui localement vont de moins en moins dans les établissements français pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles est le coût élevé de cette formation. On n'arrête pas de dire qu'il faut faire un effort en matière de francophonie. Toutefois, on réserve l'enseignement du français à l'étranger à ceux qui en ont les moyens, soit à peu de personnes. Cela me rappelle le discours du gouvernement en matière d'audiovisuel public, indiquant la nécessité de faire beaucoup de restriction sur l'audiovisuel international. C'est exactement l'inverse d'une politique dynamique en matière de francophonie. Je ne comprends pas que l'on n'ait pas un bloc « francophonie », regroupant l'enseignement du français, l'alliance française, l'audiovisuel, qui soit dynamique, volontaire et sur lequel on ne fasse pas d'économies. Dans le cas contraire, la France aura bientôt disparu des horizons internationaux.
M. Dominique de Legge . - On est au centre de la quadrature du cercle. D'un côté, on diminue les moyens, d'un autre côté on nous annonce vouloir renforcer la francophonie et faire en sorte de développer les établissements d'enseignement du français. Au final, on a un coût par poste qui est plus élevé bien que l'on diminue le nombre de postes.
Vous avez indiqué que depuis 2012, le coût de la scolarité avait augmenté de 25 %. Concrètement, quelles sont les conséquences de cette augmentation ? Pour les Français, les bourses ont-elles augmenté à due concurrence ? J'ai cru comprendre que cela n'avait pas été le cas. Les élèves n'ayant pas la nationalité française continuent-ils à fréquenter nos établissements ? Avec de telles augmentations, ne risque-t-on pas de dissuader ceux qui souhaiteraient venir dans nos établissements, qui iraient alors voir ailleurs ?
M. Jérôme Bascher . - Je m'interroge sur les ressources propres. Vous nous avez indiqué que les frais de scolarité avaient augmenté de 25 % depuis 2012. Il s'agit de savoir qui on veut attirer, ainsi que de connaître la concurrence. Si notre politique est d'améliorer la francophonie, le réseau de l'enseignement français à l'étranger concerne également les Français passant une période assez courte à l'étranger. Or, on s'aperçoit que les périodes d'expatriation se rallongent et les expatriés ne choisissent plus forcément le système français. Pour ces derniers, l'augmentation de prix est-elle dissuasive ?
Par ailleurs, le sujet de la concurrence est important. Cette dernière se fait avec les autres institutions, notamment anglophones. Qui veut-on attirer dans nos écoles ? J'entendais la remarque de notre collègue Roger Karoutchi. Si on cherche à attirer les élites marocaines, on peut se permettre d'avoir des tarifs élevés. Toutefois, si on cherche à avoir les meilleurs élèves, la politique de prix pratiquée n'est pas forcément la bonne. Disposez-vous d'une comparaison par rapport au prix des établissements concurrents ?
M. Claude Raynal . - Je remercie les rapporteurs pour leur présentation. J'ai toutefois une certaine gêne, car ce sujet m'apparait, avant d'être financier, porter sur la stratégie de l'État. Certes, nous sommes ici dans la commission de finances, et je comprends le choix fait par les rapporteurs. Je partage à plusieurs égards l'avis de notre collègue Roger Karoutchi. On passe de dossiers en dossiers, sans avoir de vision claire de la présence de la France à l'étranger. Les discours présidentiels sont ainsi des généralités ou des objectifs donnés - un doublement des effectifs - sans savoir pourquoi ce chiffre est choisi. La question fondamentale est donc celle de la stratégie.
La question n'est ainsi pas celle du doublement du nombre d'élèves, mais plutôt où voulons nous qu'il y ait plus d'élèves. Doit-on se focaliser sur les anciennes colonies françaises ? Sur les pays d'Asie ? D'Amérique du Sud ? Il faut définir des cibles, puis se fixer des objectifs.
Le fait que la masse salariale augmente de 15 % pose la question de la raison de ce fait. Peut-être est-ce lié à la création de lycées nouveaux dans des pays au niveau de vie élevée ? Le coût de la masse salariale peut varier fortement d'un pays à un autre.
Je m'étais rendu avec notre collègue Philippe Adnot en Colombie où nous avions visité la plupart des lycées français de ce pays. Ils considéraient que le ticket d'entrée pour être considéré comme un établissement conventionné était très élevé, et difficile à supporter pour les parents. Existe-t-il une stratégie pour avoir plus d'enfants dans les lycées français ? Cela permet d'avoir des générations francophiles et francophones.
Enfin, il me semblerait intéressant d'avoir une fiche type lorsque l'on rencontre, au titre des groupes d'amitié, les établissements français à l'étranger pour faire remonter des informations et d'avoir des retours établissement par établissement. On aurait là une utilisation particulièrement fonctionnelle des groupes d'amitié, qui essaient généralement d'avoir un contact avec l'alliance française et les lycées français.
M. Philippe Dallier . - En ce qui concerne l'augmentation de la masse salariale, je peux apporter un éclairage sur le Maroc. Au mois de juin s'est tenu un forum parlementaire France-Maroc. À cette occasion, la communauté française nous a fait part d'un problème posé directement par le gouvernement marocain qui a décidé de revaloriser de manière importante la grille de salaires de tous les enseignants. Le budget des écoles françaises a explosé, et les frais d'inscription ont augmenté. Nous n'y pouvons strictement rien. Je ne sais pas si le Maroc est un cas particulier. Il y a peut-être d'autres pays où les écoles sont soumises aux décisions prises par les gouvernements locaux. Face à ce constat, comment conserver l'attractivité de ces écoles, si ce n'est pas la France ou alors le mécénat qui viennent compenser cette augmentation ? Il faudrait regarder pays par pays si l'augmentation soulignée par nos rapporteurs est liée à des décisions des gouvernements locaux.
M. Vincent Capo-Canellas . - Ce sujet est au centre des contradictions entre la volonté de rigueur budgétaire et de rayonnement de la francophonie. Les rapporteurs peuvent-ils nous rappeler la proportion entre les Français et les étrangers ? J'ai cru comprendre que nous étions autour de 30 %. Dès lors, il y a deux cibles différentes. Quelle est la conséquence en termes de tarifs ? J'imagine que lorsqu'il s'agit de Français expatriés, les frais de scolarité doivent être pour une part comprise dans les négociations avec l'entreprise. Les tarifs sont-ils différenciés selon que l'on est Français ou étranger ?
Vous suggérez un assouplissement des critères d'homologation, sans toutefois porter atteinte à la qualité de l'enseignement. Quelle voie suggérez-vous pour y parvenir ? Est-ce une recherche de moindre coût budgétaire ou avez-vous d'autres objectifs ?
Nous avons noté l'augmentation des frais de 25 %. Avons-nous les moyens de se comparer par rapport à d'autres réseaux d'enseignements étrangers ? J'imagine que cela dépend aussi des pays.
M. Patrice Joly . - Ce réseau est un outil d'influence de notre pays à travers le monde. Comment apprécie-t-on l'efficacité de cet outil, notamment à travers l'identification des élèves étrangers ayant suivi cet enseignement ? Peut-on apprécier l'évolution des effectifs des élèves étrangers ? Quels pourraient être les critères d'évaluation de l'efficacité de cet outil d'influence ?
M. Bernard Lalande . - On parle des lycées français à l'étranger. Mais, à ma connaissance, il n'y a pas de « hub » français à l'étranger intégrant les études supérieures. Il faut passer par les chambres de commerce, les écoles. Je m'interroge sur la possibilité d'utiliser les lycées français comme point de fixation à l'étranger, sur lequel on pourrait s'appuyer pour la poursuite des études supérieures, en lien avec une Agence relevant du ministère des affaires étrangères.
M. Michel Canévet . - Dans le rapport Cap 2022, il est proposé d'organiser les représentations extérieures de la France sous l'autorité des ambassadeurs. Cela semble-t-il une bonne idée aux rapporteurs ?
M. Jean-Claude Requier . - Je voudrais témoigner de l'excellente qualité de l'enseignement français à l'étranger, et notamment de l'école primaire française de Genève. Certes, le coût de la scolarité y est élevé. Elle scolarise notamment un certain nombre d'enfants de diplomates.
Je conçois qu'il faille développer ce réseau, car c'est un des moyens d'influence de la France à l'étranger.
M. Vincent Delahaye . - Les différentes interventions ont bien montré que notre rapport est loin d'épuiser le sujet. Nos travaux soulignent le problème de navigation à vue, l'effort de transparence nécessaire, notamment à travers la nécessité de fournir une cartographie des besoins de l'enseignement du français à l'étranger, pour tenir compte des besoins des expatriés, des priorités diplomatiques et mener une appréciation qualitative de la demande locale. On a l'impression d'une absence de stratégie et de pilotage budgétaire, et ceci depuis plusieurs années. Il y a un travail de fond à faire. Les frais de scolarité varient beaucoup. Il y a des endroits où on peut avoir intérêt à augmenter les frais de scolarité, alors que dans d'autres pays, ils peuvent être un problème bien supérieur.
L'enseignement du français à l'étranger est un outil d'influence de la France dans le monde. On y consacre des moyens importants. Il est dommage de ne pas avoir une stratégie d'ensemble identifiée, permettant de définir les aides à apporter dans chaque établissement. Comme aujourd'hui il n'y a pas de critère, on aide peut-être certains pays un peu trop au détriment d'autres.
Les bourses évoluent assez peu dans le temps, et leur répartition se fait selon des critères opaques. Nous n'avons pas eu le temps de creuser cette question. Les choix de répartition en fonction des pays et les établissements sont un sujet de contestation très fréquent. Aujourd'hui, ce sont les consulats qui participent localement à la répartition de l'enveloppe attribuée pour les bourses. Les politiques ne se sont pas assez penchés sur ce point. Certes, le ministre de l'éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a montré beaucoup d'intérêt sur ces sujets récemment. Le ministère semble vouloir redevenir plus présent, mais au niveau de la gestion de la formation des enseignants et de leur suivi, plus que sur la stratégie. Il faut que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ait également une vraie volonté politique. Des groupes de travail sont mis en place, notamment sur la question du statut des enseignants. Nous attendons de voir les conclusions de ceux-ci.
Aujourd'hui, il y a en moyenne 36 % d'élèves français dans le réseau, et 52 % en Europe. Il y a des endroits, comme au Maroc, où l'enseignement français a bonne réputation. Toutefois, le marché mondial de l'éducation est en pleine évolution. On s'est aperçu à Londres qu'il y avait un « mercato » des enseignants. Un autre exemple est celui du Kazakhstan qui est en train de développer des écoles d'élite et il démarche énormément d'enseignants dans le monde. Dans ce marché, nos établissements ont intérêt à évoluer, même s'ils conservent une bonne image.
Nous n'avons pas voulu entrer trop dans le détail des conditions de l'assouplissement de l'homologation. Je pense que la commission de la culture et de l'éducation fera des propositions à ce titre.
Aujourd'hui, il y a peu d'évaluation, même si on constate une petite croissance des effectifs, ce qui veut dire que notre réseau garde son attractivité. Or, l'évaluation est nécessaire pour définir notre stratégie.
M. Rémi Féraud . - La difficulté est que le réseau a deux objectifs : la scolarisation des élèves français à l'étranger - nous sommes l'un des seuls pays à offrir ce service à nos compatriotes et il faut le préserver -, et une diplomatie d'influence pour développer la francophonie.
Les bourses ne sont perçues que par les familles françaises, avec dans certains cas une autocensure des familles qui craignent la conduite d'une enquête sociale pour vérifier leur niveau de ressources. Mais, avec les augmentations des frais de scolarité, seules les familles très aisées ou les familles modestes qui peuvent percevoir des bourses, peuvent y faire face. Toute une classe moyenne est mise en difficulté par cette augmentation. Une réflexion doit être menée sur ce point.
Nous n'avons pas constaté une réduction du nombre d'élèves. Au contraire, chaque année, le nombre d'élèves augmente de 2 % dans le monde, augmentation portée par les élèves étrangers. Mais celle-ci ne répond pas à une stratégie particulière d'implantation. Il existe des pays où l'enseignement français est historiquement très implanté : le Maroc, le Liban ou Madagascar. Mais aucune réelle stratégie ne s'est dessinée à la suite du discours du Président de la République, indiquant quel pays, ou quelle zone géographique doit devenir une priorité. D'ailleurs, des restrictions de postes vont avoir lieu à la rentrée et nous savons que le cabinet du ministre les a validées. Nous voulions savoir si cela était cohérent par rapport à une stratégie d'implantation, et nous attendons toujours les informations promises. Cela montre bien que l'on est dans la navigation à vue.
Le constat de Philippe Dallier sur le Maroc est intéressant et montre la complexité du système. L'augmentation de 25 % des rémunérations des personnels au Maroc touche directement les familles et pas du tout l'AEFE. En effet, cela concerne les salaires des recrutés locaux, pris en charge par les établissements. Or, l'Agence met à disposition de personnels détachés de l'éducation nationale. Certes, cela représente des sommes considérables, mais cela ne représente pas une subvention pour payer les personnels locaux.
Je suis allé à Zurich. J'ai constaté que lorsque les établissements sont peu aidés - tel est le cas du lycée français de Zurich -, ces derniers hésitent à sortir du réseau. Ils estiment en effet que le soutien apporté par l'AEFE n'est pas supérieur aux remontées financières qu'ils font à l'Agence. Si ce soutien diminue, ils sortiront du réseau, mettant à mal notre politique d'influence.
Il n'existe pas de statistiques sur les anciens élèves. En tout cas le résultat est de près de 100 % de réussite au baccalauréat. Il existe un réseau d' alumni , et par tradition dans certains pays d'Amérique latine ou du Moyen-Orient, les élites politiques ont souvent fait leurs études dans les lycées français et sont restées francophiles et francophones. C'est très fortement le cas d'un pays comme l'Équateur. Ce sont des dimensions à préserver, et cela nécessite de ne pas désinvestir dans le réseau.
Nous ne nous sommes pas penchés sur le réseau de l'enseignement supérieur, qui est une question très différente. Mais pour les étudiants étrangers qui viennent en France, la continuité entre l'enseignement français à l'étranger et le soutien qu'apporte Campus France est faible. Nous avons le sentiment que beaucoup d'élèves ayant leur bac dans l'enseignement français à l'étranger ne sont pas encouragés à venir faire leurs études en France, par manque de bourse, de volonté politique, de visa.
M. Claude Kern . - Pour apporter un élément d'informations sur la poursuite des études, Campus France essaye de faire des efforts, mais il dispose de moyens très limités. Les bourses pour les étudiants étrangers venant en France sont faibles. En outre, nous avons des pays concurrents comme la Russie, la Chine ou la Turquie qui offrent des conditions d'accueil pour les étudiants étrangers intéressantes. Ils commencent à avoir une influence dans les pays étrangers beaucoup plus importante que la France.
M. Bernard Lalande . - Nous formons des élèves dans nos lycées français à l'étranger, et au final ils vont poursuivre leurs études dans des universités d'autres pays.
La commission a donné acte de leur communication à MM. Vincent Delahaye et Rémi Féraud, rapporteurs spéciaux, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.