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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur

4 octobre 2018 : Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur ( rapport de commission d'enquête )

C. LA QUESTION DU CLOISONNEMENT DES CORPS ET DES EMPLOIS RÉSERVÉS

Les difficultés de circulation d'un corps à l'autre avec les différences de rémunération, de conditions d'exercice etc. qui vont avec, rigidifient la gestion de la haute fonction publique donc les possibilités de carrières. La solution passe d'abord par le déploiement du corps interministériel par excellence, celui des administrateurs civils et à terme dans la généralisation des corps interministériels.

1. Revitaliser le corps des administrateurs civils et généraliser, à terme, les corps interministériels

Daniel Keller : « Au moment de la création de l'ENA, il existait un quatrième grand corps, à savoir le corps des administrateurs civils. Aujourd'hui, ces administrateurs civils doivent faire l'objet de toutes nos attentions. En effet, il paraît indispensable que ce corps soit piloté avec davantage de rigueur, et ce pour différentes raisons. D'une part, les membres de ce corps peuvent avoir le sentiment d'avoir été abandonnés. D'autre part, ce corps est concurrencé par un ensemble de systèmes de tours extérieurs. Or il fournit plus de la moitié des hauts fonctionnaires chaque année. À l'origine, ce corps interministériel était censé incarner la garde prétorienne de la République. Par conséquent, il doit être revalorisé et revitalisé. Pour l'heure, de nombreuses voies de contournement existent et il reste difficile de faire appliquer les textes en vigueur, à savoir que 50 % des chefs de service ou sous-directeurs devraient être des administrateurs civils. Cependant, certaines administrations n'atteignent pas ce pourcentage ou demandent à le faire diminuer jusqu'à 30 %. »

« Il me semble qu'un état des lieux du paysage des administrateurs civils de l'ENA serait nécessaire afin de les remettre au coeur du système. Il paraîtrait également utile de formuler une juste appréciation des besoins que nous aurons de ces administrateurs de manière à anticiper les recrutements à dix, quinze ou vingt ans. L'année dernière, la décision interministérielle a été prise de ramener les recrutements de l'ENA de 90 à 80 places, sans estimation réelle en termes de besoins en ressources humaines. Il s'agissait d'un simple critère budgétaire. » 

Irait dans ce sens la suppression, sauf exception tenant à la technicité de l'emploi, les postes fléchés, réservés pour les membres des grands corps et de quelques autres alors qu'ils restent inaccessibles à la plupart des administrateurs civils.

Autre chantier enfin : s'orienter vers la généralisation des corps interministériels en commençant par une unification des statuts des fonctionnaires exerçant dans les territoires, ce qui faciliterait la mutualisation des moyens humains, notamment là où ils sont réduits, comme dans nombre de sous-préfectures.

2. Développer la mobilité entre les fonctions publiques.

Pour Marylise Lebranchu une attention plus soutenue aux obligations de mobilité et l'élargissement de leur champ d'application (fonction publique territoriale, hospitalière, Lycées, Université...) permettrait à la fois de réduire le nombre de postes non pourvus, de diversifier les carrières et au final de multiplier les chances d'épanouissement aux fonctionnaires.

Préconisation n °9 : Fluidifier les passages d'une fonction publique à l'autre, y compris entre la haute fonction publique territoriale et la haute fonction publique d'État, afin d'enrichir les plans de carrières et retarder un possible départ dans le privé.