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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) : PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027

14 février 2019 : Réforme de la PAC - PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027 ( rapport d'information )

C. RAPPELER QUE LA PAC DOIT DEMEURER UNE PRIORITÉ STRATÉGIQUE POUR L'UNION EUROPÉENNE

Les auditions de notre groupe de suivi ont mis en évidence un sentiment, largement répandu dans le monde agricole, de perte de sens de la PAC. S'y ajoute le risque d'un renoncement à l'ambition même de la Politique agricole commune, exprimé de façon plus ou moins explicite par les responsables politiques de certains État membres.

Vos rapporteurs ne sauraient se résigner à pareil constat. Trois points y font directement référence dans la proposition de résolution.

Le premier « déplore, d'une façon générale, que la proposition de réforme de la Commission européenne semble méconnaître le caractère stratégique de notre agriculture, dans la mesure où cette dernière garantit l'indépendance alimentaire du continent européen, tout comme elle veille à la sécurité sanitaire des consommateurs européens ».

Le second souligne, à titre incident, « que la Politique agricole commune trouve un fondement de légitimité supplémentaire dans les mécanismes d'aide alimentaire ».

Le troisième « rappelle, en conclusion (au terme de l'ensemble de la proposition de résolution), que la Politique agricole commune a rempli, depuis 1962, un rôle fondateur essentiel pour l'Union européenne et mérite toujours d'être considérée comme une priorité stratégique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens ».

D. SOULIGNER LES RISQUES DU NOUVEAU MODE DE MISE EN oeUVRE DE LA PAC ENVISAGÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Le troisième axe de la proposition de résolution porte sur ce qui constitue finalement, aux yeux de la Commission européenne, l'essentiel de la prochaine réforme telle qu'elle la conçoit, c'est-à-dire la promotion d'un nouveau mode de mise en oeuvre de la Politique agricole commune.

Neuf points, au total, y sont consacrés afin de présenter une argumentation détaillée sur ce point capital.

Le texte proposé souligne, tout d'abord, la crainte « en particulier, que le nouveau mode de mise en oeuvre de la Politique agricole commune (...) n'aboutisse à sa déconstruction progressive, remplacée de facto, d'ici à 2027, par 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles ».

Cette évolution réglementaire « risque fortement de créer des distorsions de concurrence supplémentaires, qui viendraient s'ajouter à celles existant déjà à l'intérieur de l'Union européenne », tandis que « l'objectif de simplification et la méthode utilisée, fondée sur le recours à la subsidiarité poussée à un niveau inédit, ne doivent pas conduire à une renationalisation de la PAC ». La proposition de résolution prolonge ces réflexions en faisant valoir la crainte que « que ces distorsions de concurrence ne s'ajoutent à celles issues des denrées alimentaires importées ne respectant pas les normes européennes de production ».

Dans la continuité des résolutions européennes précitées du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018, le texte propose de considérer, « en se fondant sur la complexité souvent byzantine des règles actuelles du « second pilier » de la PAC, que ce nouveau mode de mise en oeuvre pourrait n'être qu'un transfert de bureaucratie, sans bénéfice réel pour les agriculteurs européens, ni d'ailleurs in fine pour les consommateurs et les citoyens européens ».

Il tend également à préciser que « les informations publiées depuis la présentation des propositions de la Commission européenne, le 1er juin 2018, n'ont nullement apaisé les craintes et les réserves exprimées par les Sénateurs dans la résolution européenne n° 116 (2017-2018) du Sénat du 6 juin 2018 sur le nouveau mécanisme de mise en oeuvre de la PAC, dont la contrepartie sera inévitablement un accroissement des contrôles sur les aides du « premier pilier », ainsi qu'un fort développement des système de supervision et de surveillance ».

D'une façon générale, la Commission européenne tend, à tort, à présenter son projet de nouveau mode de mise en oeuvre de la PAC comme un impératif non négociable.

Pourtant, ce dispositif n'apparaît aucunement nécessaire et moins encore indispensable à la prochaine réforme de la Politique agricole commune. Au surplus, il ne semble guère susceptible d'apporter un bénéfice notable aux agriculteurs.

Ce nouveau mode de mise en oeuvre n'est que l'un des multiples aspects du schéma de réforme de la PAC et non la « clé de voûte » de l'ensemble. En résumé, il serait tout à fait possible de faire l'économie de ce dispositif, sans renoncer à modifier la Politique agricole commune pour la période 2021-2027.

Le sujet ne s'est probablement pas vu accorder toute l'attention qu'il mérite. Son enjeu ne s'inscrit pas dans le champ des mesures techniques, mais, à l'inverse, dans un domaine politique essentiel : sous couvert de subsidiarité, la Commission européenne propose, en effet, un changement radical de logique et d'approche pour la Politique agricole commune. Or, le transfert au niveau national de l'élaboration des plans stratégiques couvrant désormais le « premier pilier » posera inévitablement et mécaniquement les questions de la « renationalisation » de la PAC, des distorsions de concurrence et du passage à terme à 27 PAC nationales. In fine, quelles que soient les assurances données par la Commission européenne, le dilemme posé aux États membres consisterait à savoir s'il faut, ou non, prendre le risque d'un tel « saut dans l'inconnu » ?