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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) : PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027

14 février 2019 : Réforme de la PAC - PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027 ( rapport d'information )

B. RÉAFFIRMER, AU PRÉALABLE, LE CONTENU DES RÉSOLUTIONS ANTÉRIEURES ET LA DEMANDE DE MAINTIEN DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES

Les termes des résolutions européennes du 8 septembre 2017 et du 6 juin 2018 demeurent intégralement valables.

Ils n'ont nul besoin d'être modifiés et seraient simplement réaffirmés. Il en irait ainsi, en particulier, de la question du budget de la PAC, qui figurait déjà en tête des priorités exprimées dans les deux résolutions précédentes.

La proposition de résolution souligne ainsi « qu'aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans une préservation a minima d'un budget stable en euros pour 2021-2027, par rapport à 2014-2020 ». Au surplus, le texte rappelle l'opposition du Sénat « à la proposition de la Commission européenne tendant à réduire, selon l'estimation du Parlement européen les budgets respectifs du « premier pilier » et du « second pilier » de la PAC de respectivement 11% et 28%, soit 15% au total, en euros constants entre 2021 et 2027, en comparaison du précédent Cadre financier pluriannuel ».

Enfin, la proposition de résolution fait valoir que ces « coupes budgétaires » iraient « à contre-courant » des choix stratégiques effectués par les « autres grandes puissances lesquelles accroissent (à l'inverse) leur soutien public à l'agriculture », depuis le début des années 2000.

Ce rappel est indispensable, car il serait totalement incompatible de vouloir conduire la transition agro-environnementale de l'agriculture européenne, tout en réduisant ses ressources budgétaires : en résumé, comment pourrait-on imaginer faire plus, avec moins ? Pour le reste, notre position a déjà fait l'objet d'une argumentation particulièrement développée25(*) dans nos deux premières résolutions européennes.

Au-delà de ce préalable, la nouvelle proposition de résolution expose la nature et la dimension du problème rencontré en déplorant « que les propositions avancées depuis le 1er juin 2018 par la Commission européenne pour la prochaine réforme de la PAC ne correspondent que très marginalement aux préconisations des deux résolutions du Sénat (...), voire en contredisent bon nombre de points essentiels ».

Plus précisément, elle fait valoir « que cet écart très important entre, d'une part, les axes de réforme proposés par la Commission européenne, d'autre part, les préconisations du Sénat, ne se limite aucunement à la question du financement de la PAC ». Nos divergences d'appréciation reposent, en particulier, sur le manque d'ambition stratégique de la future réforme, ainsi que sur le nouveau mode de mise en oeuvre de la Politique agricole commune, supposé permettre d'aboutir à une simplification bienvenue grâce à une subsidiarité poussée à des niveaux totalement inédits.


* 25 À titre d'illustration, la résolution précitée du 6 juin 2018 s'était explicitement engagée en faveur, d'une part, du soutien aux zones défavorisées, d'autre part, du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (dit POSEI) des régions ultrapériphériques.