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Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) : PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027

14 février 2019 : Réforme de la PAC - PAC : arrêter l'engrenage conduisant à sa déconstruction d'ici 2027 ( rapport d'information )

IV. LE CONTENU DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE EN FAVEUR D'UNE PAC PRÉSERVÉE À LONG TERME

A. POURQUOI UNE TROISIÈME RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA PAC ?

Cette troisième proposition de résolution européenne du Sénat sur la future réforme de la PAC s'inscrit, logiquement, dans la continuité des deux précédentes, afin de prolonger et d'actualiser la démarche antérieure de la Haute Assemblée.

Pour mémoire, la première résolution européenne du Sénat du 8 septembre 2017 défendait cinq grands axes :

- souligner la légitimité d'une PAC forte, simple et lisible ;

- rappeler que la Politique agricole commune représente une priorité stratégique qui devra bénéficier, pour la période 2021-2027, d'un budget stable à la hauteur de ses ambitions ;

- poser le principe que la future réforme devra être conçue de façon à répondre aux attentes des agriculteurs, à commencer par la sécurisation de leurs revenus et l'amélioration du fonctionnement des marchés agricoles ;

- faire valoir l'impératif de simplification et appeler à considérer les questions environnementales sous l'angle du pragmatisme et de l'efficacité, en s'appuyant sur le développement de la recherche et de l'innovation ;

- souligner les enjeux du commerce extérieur, avec un rappel du principe de réciprocité et la nécessité d'une concurrence loyale dans les échanges internationaux. S'y ajoutait un soutien aux démarches de la Commission européenne en matière de promotion internationale de nos produits, de recherche de débouchés à l'exportation et de respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs. Était enfin demandée une amélioration des outils de suivi et de pilotage des négociations commerciales engagées ou conclues par la Commission.

La deuxième résolution européenne du Sénat, en date du 6 juin 2018, avait ensuite mis en avant les cinq points suivants : l'impérieuse nécessité d'un budget stable en euros ; les vives inquiétudes et réticences à l'égard du nouveau mode de mise en oeuvre envisagé pour la PAC ; le refus du statu quo en matière de règles de concurrence et de gestion de crise ; la réaffirmation des préconisations antérieures en matière de commerce international conjuguée à l'importance de l'enjeu du « Brexit » ; et les fortes interrogations sur la possibilité d'aboutir à un accord « au forceps » sur la PAC, d'ici au printemps 2019.

Compte tenu de l'ampleur du travail réalisé depuis l'hiver 2016-2017 et dans un souci de concision, le texte de cette troisième proposition de résolution tend à aller à l'essentiel. Il comporterait donc, au total, vingt-six demandes et recommandations, regroupées autour de cinq grandes orientations.