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Sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport)

28 mai 2019 : sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport) ( rapport d'information )

N° 529

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions (1),

Par Mmes Marie MERCIER, Michelle MEUNIER et Dominique VÉRIEN,

Sénateurs

Tome 1 : Rapport

(1) Cette mission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Françoise Laborde, M. André Gattolin, Mme Esther Benbassa, M. Dany Wattebled, vice-présidents ; MM. Stéphane Piednoir, Olivier Henno secrétaires ; Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, MM. Bernard Bonne, Max Brisson, François-Noël Buffet, Mmes Catherine Conconne, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Véronique Guillotin, Corinne Imbert, Muriel Jourda, Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Laurence Rossignol, MM. Michel Savin, Jean-Pierre Sueur, Mme Dominique Vérien.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

___________

 

Une meilleure connaissance du phénomène

Proposition n° 1 

créer un Observatoire national des violences sexuelles sur mineurs

Proposition n° 2

réaliser une étude criminologique approfondie et régulièrement actualisée sur les mécanismes de passage à l'acte des pédocriminels

 

Une réponse pénale plus efficace

Proposition n° 3 

évaluer les conséquences des modifications introduites par la loi Schiappa concernant la définition du viol et les règles de prescription

Proposition n° 4 

généraliser à terme l'audition et l'examen des mineurs victimes en unité d'accueil médico-pédiatrique

Proposition n° 5 

à l'issue de l'expérimentation, évaluer les effets de la création des cours criminelles départementales sur le traitement des affaires de crimes sexuels, particulièrement lorsqu'elles impliquent un mineur

 

Favoriser la libération de la parole

Proposition n° 6

donner des moyens adaptés au « 119 » et renforcer les campagnes de communication visant à mieux faire connaitre cette plateforme téléphonique

Proposition n° 7 

informer la personne ayant saisi la CRIP des suites qui ont été données au traitement de son signalement, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant

Proposition n° 8

clarifier puis faire connaître auprès des professionnels tenus à une obligation de secret les règles relatives au secret professionnel

Proposition n° 9

étudier, via une mission spécifique, la possibilité d'introduire dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte qui constatent qu'un mineur est victime de possibles violences physiques, psychiques ou sexuelles

Proposition n° 10 

organiser régulièrement des campagnes de prévention à destination du grand public

Proposition n° 11

mettre en oeuvre effectivement, dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire, l'éducation à la sexualité prévue par les textes, sans négliger l'aspect prévention des violences sexuelles.

Proposition n° 12

s'appuyer sur le savoir-faire des associations agréées en matière de sensibilisation des enfants et des adolescents au problème des violences sexuelles

Proposition n° 13

donner de la visibilité à la journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en organisant des actions de sensibilisation et de communication

 

Construire des environnements sécurisés pour les mineurs

Recommandations générales

Proposition n° 14

généraliser, à terme, la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs, en s'alignant sur le champ couvert par l'obligation de transmission d'informations par l'autorité judiciaire issu de la loi du 14 avril 2016. Dans l'attente, agir par priorité dans les secteurs du handicap et du sport

Proposition n° 15

inscrire dans le FIJAISV, sauf décision motivée, les décisions de mise en examen assorties d'un placement sous contrôle judiciaire et d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, ainsi que les condamnations prononcées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques

Proposition n° 16

veiller à fiabiliser la procédure d'information de l'administration par l'autorité judicaire avant d'envisager de nouvelles extensions de son champ d'application

Proposition n° 17

former en initial et en continu les cadres et le personnel au contact des mineurs à la prévention, à la détection, au signalement et au traitement des violences sexuelles

 

Recommandations sectorielles

Proposition n° 18

permettre de prolonger la période de suspension d'un fonctionnaire jusqu'à huit mois lorsque c'est indispensable pour mieux apprécier sa situation

Proposition n° 19

mieux informer les maires et les élus des possibilités de consultation du FIJAISV pour le recrutement des agents qui interviennent dans les établissements scolaires

Proposition n° 20

systématiser et renforcer les contrôles dont font l'objet les personnes chargées des transports scolaires ou transportant habituellement des mineurs

Proposition n° 21

rappeler aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) leur obligation de déclarer tous leurs personnels et de signaler tout évènement grave et instaurer un mécanisme de sanction en cas de non signalement

Proposition n° 22

pour l'instruction de la demande d'agrément par le conseil départemental, compléter le contrôle du bulletin n° 2 des assistants maternels et familiaux et des majeurs vivant au domicile par le contrôle du FIJAISV et étendre ces contrôles aux mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial

Proposition n° 23

permettre de prolonger la période de suspension de l'agrément d'assistant maternel ou familial jusqu'à huit mois lorsqu'une procédure judiciaire portant sur les faits ayant conduit à la suspension est en cours

Proposition n° 24

créer un fichier national automatisé répertoriant les décisions de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément des assistants maternels et familiaux, obligatoirement alimenté par l'ensemble des conseils départementaux et accessible par ces derniers

Proposition n° 25

diffuser une information claire auprès des gestionnaires d'établissements et services pour mineurs handicapés sur les contrôles à effectuer lors du recrutement du personnel

Proposition n° 26

promouvoir les bonnes pratiques mises en oeuvre dans certains établissements d'enseignement culturel et artistique en matière de prévention et de traitement des violences sexuelles commises à l'encontre des élèves

Proposition n° 27

confier aux directions régionales des affaires culturelles le soin de contrôler systématiquement l'honorabilité des intervenants de l'enseignement artistique et des activités dans le champ culturel, sans considération de leur statut

Proposition n° 28

renforcer la formation initiale et continue des ministres de tous les cultes sur la question des violences sexuelles et de la pédocriminalité et y intégrer des modules portant sur l'obligation de signalement, les sanctions pénales prévues en cas de non-dénonciation et la primauté du droit français sur le droit canonique

Appeler à une formation sur les violences sexuelles à destination des laïcs exerçant des responsabilités dans le cadre des activités cultuelles

Proposition n° 29

inviter l'Église à donner à la commission Sauvé une réelle capacité d'action, en lui assurant des moyens financiers adaptés aux besoins, en fondant ses travaux sur la rencontre avec des victimes et en favorisant l'accès aux archives dans l'ensemble des diocèses

Proposition n° 30

soutenir la démarche engagée par l'Église pour garantir la reconnaissance et la réparation des victimes de prêtres, à travers la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation financière

Proposition n° 31

inciter le CFCM à introduire dans la charte de l'imam et dans la convention type régissant la relation entre l'imam et la mosquée des dispositions relatives à la prévention des violences sexuelles comportant aussi le rappel des obligations légales de signalement

 

La prise en charge des victimes

Proposition n° 32

favoriser le recours aux mesures de justice restaurative, notamment pour les affaires dans lesquelles l'action publique est éteinte

Proposition n° 33

communiquer sur le remboursement intégral des soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'agressions sexuelles, élargi aux consultations psychologiques

Proposition n° 34

assurer une couverture territoriale équilibrée dans le déploiement des centres de prise en charge du psychotraumatisme, en envisageant à terme la création d'une centaine de structures sans oublier l'outre-mer

 

Prévenir la récidive et le premier passage à l'acte des agresseurs

Proposition n° 35

renforcer la continuité de la prise en charge sanitaire des condamnés pour infractions sexuelles lors de leur sortie de détention, en assurant une meilleure coordination entre les intervenants en milieu carcéral et ceux chargés du suivi du condamné en milieu ouvert

Proposition n° 36

recentrer l'injonction de soins sur le public pour lequel des soins sont réellement appropriés et mieux dissocier la durée du suivi socio-judiciaire de celle de l'injonction de soins

Proposition n° 37

élaborer un guide méthodologique sur les règles applicables en matière de partage d'informations entre les différents professionnels intervenant dans la prise en charge des auteurs de violences sexuelles

Proposition n° 38

créer une structure dédiée assurant une permanence d'écoute pour les personnes sexuellement attirées par les enfants, leur offrant une prise en charge thérapeutique pour éviter leur passage à l'acte, et déployer une communication nationale pour faire connaître ce dispositif