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Sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport)

28 mai 2019 : sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport) ( rapport d'information )

DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D'INFORMATION

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Les comptes rendus de ces déplacements figurent dans le tome II du présent rapport.

· Déplacement à Angers -(Vendredi 8 février 2019)

· Déplacement à Lyon - (Mardi 19 mars 2019)

· Déplacement à Strasbourg - (Mercredi 27 mars 2019)

CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES GROUPES POLITIQUES

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CONTRIBUTION ÉCRITE
DU GROUPE SOCIALISTE ET RÉPUBLICAIN

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Le groupe socialiste et républicain tient à exprimer un point de vue complémentaire au travail mené par la mission commune d'information. Ces précisions sont de deux ordres : un rappel de la genèse de ces travaux tout d'abord, et une divergence de vue quant à l'une des propositions du rapport.

La demande de création d'une commission d'enquête sénatoriale sur « le traitement des abus sexuels sur mineurs et les faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France » a été déposée par notre groupe le 9 octobre dernier. Nous faisions ainsi écho à une exigence de clarté, de la part de la société tout entière, adressée à l'Église catholique. Ainsi, à mesure que la parole des victimes se libérait « encouragée par des mouvements qui se constituent pour accompagner les victimes dans leur quête de reconnaissance, condition indispensable au travail de réparation », nous rappelions que l'Église catholique avait entrepris une démarche de remise en question mais qu'« elle peinait à faire seule la lumière sur elle-même ».

La création de cette commission d'enquête a été déclarée irrecevable par la commission des lois du Sénat, décision motivée par l'impossibilité d'enquêter sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires en cours.

Le groupe socialiste et républicain a alors fait part de son regret quant à ce refus de créer une commission d'enquête, en dépit de la création de cette mission commune d'information. C'est d'autant plus regrettable que d'autres pays ont pu mener de telles enquêtes, comme il est rappelé dans ce rapport. La force symbolique d'une mission commune d'information n'est pas la même que celle d'une commission d'enquête, la contrainte à faire témoigner les principaux responsables de l'Église catholique aurait dû être à la mesure de l'émotion publique générée et des dispositions ambitieuses à mettre en oeuvre pour en finir avec des pratiques criminelles souvent déniées, parfois tolérées, couvertes ou étouffées par le système clérical.

Il n'en reste pas moins que les membres du groupe socialiste et républicain ont fait le choix de participer à cette mission de manière constructive, actant que son champ d'étude était étendu à toutes les institutions chargées d'accueillir des mineur(e)(s). Ses membres ont ainsi pu solliciter l'audition de nombre d'autres institutions, sans entraves, ni oeillères, avec comme objectif principal de renforcer les politiques publiques de prévention des infractions sexuelles commises sur les mineur(e)(s).

Au final, le rapport remis par les co-rapporteures dresse un état des lieux complet de toutes les institutions accueillant des mineur(e)(s), de leur approche du risque de violences et des pratiques mises en oeuvre pour protéger les enfants. Les institutions religieuses ont fait l'objet d'une attention particulière et le rapport ne fait pas l'économie de l'analyse de la structure systémique de l'Église catholique : son fonctionnement clérical concentre le pouvoir, ses pratiques` mettent les prêtres sur un piédestal même lorsque des soupçons voient le jour, sa culture du secret étouffe le scandale plutôt qu'elle la rapproche des institutions judiciaires et des procédures de protection de la population dont s'est dotée notre pays.

Le groupe socialiste et républicain souhaite porter au débat plusieurs propositions spécifiques à l'Église catholique qui n'ont pas été retenues par la mission à ce stade :

- Plusieurs auditions ont permis de faire apparaitre que la hiérarchie de l'Eglise catholique s'était abritée derrière le secret de la confession pour justifier son silence. Le secret de la confession n'est pas reconnu par la loi mais par une jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui l'assimile au secret professionnel. Nous proposons que le code pénal soit modifié pour revoir la définition et le périmètre du secret de la confession. Tout comme pour d'autres professions, l'obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineur.e.s doit primer.

- Nous proposons également d'encourager l'Église catholique à entamer une réflexion sur l'interdit de la sexualité. Le tabou autour de ce sujet au sein de l'institution a conduit au refus de voir les dérives de certains prêtres.

- Enfin, nous considérons qu'une obligation pèse sur l'Église catholique sur la reconnaissance et la réparation des victimes de prêtres et, par leur silence, de leur hiérarchie, notamment par une indemnisation financière. 

Le groupe socialiste et républicain souhaite que cette analyse soit perçue de la façon la plus claire : nulle minimisation de la responsabilité de l'Église catholique ne saurait persister, la culture du déni doit cesser, à tous les niveaux de l'institution religieuse comme dans les mentalités de la communauté religieuse.

En second lieu, une divergence de vue s'est exprimée au cours de l'examen du rapport, au sujet des propositions n°8 et 9 :

Ces propositions sont relatives au signalement, par les professionnel(le)(s) tenu(e)(s) à une obligation de secret, des violences commises sur les enfants.

Les rapporteures conviennent que les dispositions législatives en vigueur tendant à concilier deux principes - l'exercice du secret professionnel et l'obligation de dénoncer les crimes et délits sexuels sur mineur(e)(s) - ne sont pas suffisamment claires pour les professionnels concernés. C'est pourquoi, afin de clarifier ce point, il convient à tout le moins de rappeler la jurisprudence qui fait primer l'obligation de dénoncer les faits dont ils ont connaissance si cela permet d'empêcher un crime ou un délit de se reproduire.

En outre, le groupe socialiste et républicain regrette l'approche retenue dans la rédaction de la proposition n° 9. Ses membres tiennent à rappeler que le Sénat a déjà tranché ce sujet à l'été 2018 lors de l'examen du projet de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles : à cette occasion, l'obligation de signalement pour les médecins avait été introduite dans le code pénal, par l'adoption de deux amendements similaires déposés par Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et par M. Milon et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. La commission mixte paritaire avait ensuite écarté cette rédaction.

À ce stade, il convient de rétablir sans tarder l'obligation de signalement pour les médecins, professionnel(le)(s) de santé, les travailleurs sociaux et travailleuses sociales.

Le renvoi à une nouvelle mission d'information sénatoriale équivaut, à nos yeux, à une volonté de maintenir un statu quo préjudiciable à un nombre trop élevé d'enfants :

Plus de 13 000 enfants sont victimes d'agression sexuelle chaque année, près de 8 000 d'entre eux sont victimes de viol chaque année, ceci majoritairement dans les familles, et dans une moindre proportion dans les institutions. L'instauration de l'obligation de signalement constituerait ainsi une avancée notable en faveur de la détection des victimes et de leur prise en charge psycho-sociale, elle permettrait en outre d'identifier les auteurs et de prévenir la récidive.

Le groupe socialiste et républicain appelle de ses voeux une réponse législative rapide pour conforter l'arsenal législatif et mieux s'assurer de son application complète.

Au-delà, il attend du gouvernement qu'un plan d'actions ambitieux soit diffusé, à l'échelle interministérielle, pour que chaque institution, publique ou privée, accueillant des mineur(e)(s), réforme ses pratiques et adapte ses procédures en faveur d'une plus grande protection des enfants.