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Sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport)

28 mai 2019 : sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (Rapport) ( rapport d'information )

CONTRIBUTION DE MME ANNICK BILLON,
PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES,
MEMBRE DU GROUPE UNION CENTRISTE

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J'ai participé avec intérêt aux travaux de la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

Je tiens à saluer le travail accompli par la présidente et les co-rapporteures, qui ont mené de très nombreuses auditions complétées par des déplacements dans les territoires. Le rapport apporte un éclairage très dense et fouillé sur le fléau des infractions sexuelles sur mineurs et formule des propositions utiles et pertinentes qui permettront, j'en suis convaincue, d'avancer dans la prévention, la prise en charge des victimes mais aussi des auteurs, ainsi que dans la connaissance du phénomène.

Les auditions réalisées ont notamment permis de mettre en exergue la gravité de ces violences et les facteurs de risques existant dans tous les domaines accueillant des mineurs.

L'un des principaux obstacles à la lutte contre les violences sexuelles commises contre des mineurs tient à mon sens au manque de données précises, par secteur, pour quantifier ces violences et dresser une typologie plus précise des victimes et des auteurs. Les conclusions de la mission insistent à juste titre sur le manque de statistiques disponibles sur les agressions commises contre des mineurs, notamment dans les organismes accueillant des enfants ou des adolescents. Or il est difficile de combattre quelque chose qu'on ne connaît pas bien.

C'est pourquoi la proposition n° 1 des rapporteures portant sur la création d'un observatoire des violences sexuelles me semble essentielle pour faire progresser la lutte contre ces violences sexuelles commises contre des enfants.

Par ailleurs, je regrette que l'obligation de signalement des médecins, pourtant adoptée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à l'initiative de nos collègues Alain Milon et Michelle Meunier, avant d'être supprimée par la commission mixte paritaire, ne figure pas dans les propositions du rapport de la mission d'information.

À cet égard, je rappelle que 5 % seulement des enfants victimes de violence sont détectés par les médecins. Ce chiffre est forcément trop faible.

Je comprends néanmoins les réserves exprimées par nos collègues, dans la mesure où la mission d'information, dont le champ d'investigation était déjà particulièrement large, n'a pas été en mesure d'approfondir cette question récurrente par l'audition de toutes les parties concernées, notamment l'Ordre des médecins.

Il me paraît cependant nécessaire de poursuivre les investigations sur ce sujet pour clarifier le droit applicable, parfois méconnu des professionnels, et franchir une étape supplémentaire au bénéfice de la protection des enfants.

Je souscris par ailleurs à l'ensemble des propositions des co-rapporteures.

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je suis tout particulièrement attachée à la proposition n° 11 qui demande la mise en oeuvre effective dans les établissements, sur l'ensemble du territoire, de l'éducation à la sexualité prévue par les textes, sans négliger l'aspect relatif à la prévention des violences sexuelles.

Il s'agit là d'une recommandation récurrente des rapports de la délégation.

Les propositions 33 et 34, relatives à la prise en charge, notamment psychologique, des victimes, rejoignent également des préoccupations exprimées par la délégation aux droits des femmes dans le cadre de ses travaux sur les violences faites aux femmes.