AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La protection des intérêts financiers de l'Union européenne garantit la bonne utilisation du budget européen, qui repose principalement sur les contributions nationales des États membres, et donc in fine , sur le contribuable national. Or, en application de l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il appartient conjointement aux États membres et à l'Union européenne de prendre des mesures permettant de lutter contre la fraude entraînant un préjudice financier pour l'Union européenne.
Plusieurs raisons m'ont conduit à consacrer une mission de contrôle budgétaire à la lutte contre la fraude aux fonds européens, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Tout d'abord, mes travaux de contrôle antérieurs relatifs au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne ont fait état des divergences majeures entre les États membres sur le niveau de dépenses européennes à mobiliser dans les prochaines années. Alors que l'ampleur de la fraude aux fonds européens reste méconnue, ce contrôle vise à évaluer dans quelle mesure une lutte plus efficace contre la fraude permettait de dégager des marges de manoeuvres budgétaires supplémentaires.
De plus, les négociations pour le prochain CFP ont révélé un besoin urgent de simplification des fonds européens, en particulier les fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dont la gestion est partagée entre les États membres et la Commission européenne. Néanmoins, cette aspiration semble difficilement conciliable avec des exigences de contrôle de l'utilisation de ces fonds toujours plus importantes.
Ce contrôle s'inscrit par ailleurs dans une actualité particulière, marquée par la révélation de plusieurs scandales de corruption et de détournement des fonds de la politique de cohésion, notamment dans des États membres d'Europe de l'Est, mais également en France, qui connaît aussi des situations problématiques. Ces révélations interrogent ainsi la capacité réelle de l'Union européenne à protéger ses intérêts financiers.
Enfin, les élections européennes de mai 2019 ont, à nouveau, donné lieu à l'expression d'une certaine défiance à l'égard des institutions européennes. Au travers du prisme de la fraude aux fonds européens, ce contrôle questionne également le consentement des acteurs régionaux, nationaux et européens aux règles communes de bonne gestion des deniers européens.
Si la protection des intérêts financiers de l'Union européenne inclut aussi bien la fraude aux dépenses que la fraude aux recettes, mes travaux se sont concentrés sur ce premier volet. En effet, les dépenses de l'Union européenne constituent un vecteur de l'action de l'Union européenne plus concret pour le citoyen. Par ailleurs, la fraude aux recettes, en particulier la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, porte essentiellement atteinte aux budgets nationaux, plutôt qu'à celui de l'Union européenne.
Mes travaux, qui se sont tenus au cours du premier semestre de l'année 2019, se sont nourris des réponses des administrations compétentes aux questionnaires écrits, de différentes auditions, ainsi que des enseignements tirés d'un déplacement à Bruxelles.