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Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées

24 juillet 2019 : Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées ( rapport d'information )

LISTE DES PROPOSITIONS

AXE 1 - Des appels d'offres à muscler pour offrir une meilleure qualité et assurer une véritable traçabilité des denrées alimentaires

1. Mettre en place un critère de traçabilité sur les matières premières utilisées pour produire les denrées FEAD dans les appels d'offres.

2. Imposer, dans la mesure du possible, des critères de qualité sur les produits dans les appels d'offres.

3. Expérimenter la séparation des appels d'offres sur la production des denrées et la logistique de celles-ci sur certains lots.

4. Exiger plus systématiquement le respect par les attributaires des marchés publics de critères de responsabilité sociale et environnementale, de certification de qualité, de normes reconnues au niveau international.

5. Préciser les appels d'offres pour mieux prendre en compte des critères environnementaux.

6. Favoriser la conclusion de contrats pluriannuels avec les associations.

AXE 2 - Moins de contrôles administratifs pesant sur les associations, plus de contrôles sur les produits

7. Préciser le contenu des autocontrôles de composition des produits réalisés par les fabricants dans le cahier des charges de FranceAgriMer, en prévoyant, au besoin, des tests ADN des produits.

8. Prévoir que les autocontrôles de composition des produits fournis par le fabricant soient réalisés obligatoirement par un laboratoire indépendant agréé.

9. Systématiser la transmission des autocontrôles de composition des produits par le fabricant à FranceAgriMer, comme cela est déjà le cas pour les autocontrôles sanitaires.

10. Renforcer la fréquence et la régularité des contrôles impromptus de FranceAgriMer (prélèvements et contrôles sur place) sur les denrées FEAD tout au long de l'année.

11. Mettre en place des contrôles gustatifs obligatoires pour tous les produits lors des appels d'offres et contrôler le maintien de la qualité des produits entre les échantillons et les produits effectivement livrés.

12. Renforcer l'efficacité des plans de contrôles en les priorisant sur les produits les plus sensibles (dont les steaks hachés et les produits carnés ou les poissons), notamment en rendant systématiques des visites sur place chez les fabricants de ces produits sensibles.

13. Mobiliser plus rapidement les facultés d'analyses de prélèvements à la main de FranceAgriMer en cas d'alerte sur des produits émise par des associations.

14. S'assurer que les moyens accordés par FranceAgriMer aux contrôles sur les denrées FEAD soient accrus lors du prochain appel d'offres.

15. Demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur la gestion du FEAD en France évaluant la qualité et la traçabilité des denrées, mesurant le degré de transparence dans la passation des marchés publics et garantissant l'efficacité des contrôles en analysant l'ensemble des lots soumis à appels d'offres pour une année donnée.

16. Relancer la négociation européenne pour obtenir la création d'une brigade d'enquête européenne sur la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires européens.

AXE 3 - Ne pas laisser les associations seules : prévoir une procédure d'alerte pilotée par les administrations en cas de crise

17. Mettre en place une procédure pilotée par la DGCS en cas de problème sanitaire ou de fraude pour le retrait d'un lot afin de ne pas laisser seules les associations en cas de crise.

AXE 4 - Débloquer urgemment des fonds pour couvrir les frais induits par la crise, aujourd'hui entièrement financés par les associations

18. Octroyer des fonds d'urgence pour couvrir les dépenses engagées par les associations en raison des problèmes constatés dans la composition des steaks hachés qui devaient leur être livrés.