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Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées

24 juillet 2019 : Affaire des « faux steaks hachés » : les défaillances de l'État doivent être corrigées ( rapport d'information )

IV. DÉBLOQUER URGEMMENT DES FONDS POUR COUVRIR LES FRAIS INDUITS PAR LA CRISE, AUJOURD'HUI ENTIÈREMENT FINANCÉS PAR LES ASSOCIATIONS

L'interruption de la distribution de steaks hachés depuis le mois d'avril confronte les associations à des difficultés à assurer l'équilibre nutritionnel de la nourriture distribuée aux plus démunis.

Pour résoudre le problème, les Restos du Coeur ont acheté des steaks hachés de remplacement, ayant un prix mécaniquement supérieur à ceux du marché FEAD, pour 735 000 euros entre fin avril et fin juin.

Les associations caritatives sont également confrontées, depuis l'interruption de la distribution des produits, à des problèmes de stockage. Depuis le mois d'avril, elles doivent conserver, dans leurs chambres froides, des centaines de stocks de produits destinés à être repris par le fabricant ou détruits.

Cela induit des difficultés logistiques qui se traduisent, mécaniquement, par un surcoût lié aux frais de stockage.

L'encombrement des congélateurs dans les unités d'aide alimentaire limite, au reste, la capacité d'approvisionnement des associations, notamment pour d'autres denrées surgelées.

Aux Restos du Coeur par exemple, près de 230 tonnes de steaks hachés surgelés étaient stockées début juillet, à leurs frais.

Pour l'ensemble des associations, le surcoût est estimé à plus de 100 000 euros entre le mois d'avril et le mois de juillet.

Ce chiffrage ne prend pas en compte, en outre, les frais de gestion couverts par les associations liés à ces stockages supplémentaires. Ces frais pourraient sans doute tripler la somme uniquement induite par les stockages, le total se chiffrant alors à 300 000 euros.

À ces surcoûts directs s'ajoutent des coûts inéluctables de stockage qui vont être constatés dans un avenir proche. Comme le prévoit le cahier des clauses administratives particulières de FranceAgriMer, « les produits non conformes déjà livrés sont remplacés par l'entreprise titulaire. En outre, les produits encore en stock dans les locaux des organisations partenaires sont repris et échangés par l'entreprise titulaire ».

Les associations vont donc voir leurs stocks de steaks hachés maintenus à leur niveau actuel et vont recevoir, à compter de juillet 2019, les lots des appels d'offres FEAD couvrant les années 2019/2020, entraînant une augmentation considérable des stocks.

Ces coûts de stockage supplémentaires liés à la re-livraison en période décalée sont estimés à 140 000 euros rien que pour les banques alimentaires.

En additionnant l'ensemble de ces surcoûts, la crise pourrait avoir coûté financièrement environ un million d'euros aux associations.

Certes, la société Voldis est tenue, aux termes du cahier des clauses administratives particulières, de couvrir les « frais supplémentaires inhérents à la non-conformité des produits supportés » par les organismes partenaires. Toutefois, ce paiement ne devrait pas intervenir rapidement.

Dans ces conditions, le rapporteur estime que ce n'est pas aux associations de se mettre en danger pour une responsabilité qu'elles ne portent pas.

L'État pourrait par conséquent urgemment débloquer des fonds pour compenser les associations des avances consenties dans la gestion de cette crise.

À défaut d'une mobilisation des fonds européens du FEAD, il apparaît indispensable de mobiliser une partie du programme 304 - Inclusion sociale et protection de la mission Solidarité, Insertion et égalité des chances du budget de l'État, notamment en dégelant au besoin une partie de la réserve de précaution.

Proposition : octroyer des fonds d'urgence pour couvrir les dépenses engagées par les associations en raison des problèmes constatés dans la composition des steaks hachés qui devaient leur être livrés