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Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires

25 septembre 2019 : Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires ( rapport d'information )

B. LE TRANSFERT DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS AUX RÉGIONS : L'APPROPRIATION EN URGENCE D'UNE NOUVELLE COMPÉTENCE

Ce transfert de compétences a rencontré des difficultés à la fois institutionnelles, techniques et organisationnelles.

1. Avec un cadre juridique alors non stabilisé, le démarrage des programmes s'est inscrit dans un calendrier contraint...

En premier lieu, le retard constaté dans le démarrage de la programmation 2014-2020 résulte de l'adoption tardive des règlements européens relatifs à la gestion des FESI. En effet, les règlements propres à chaque fond ont été presque tous adoptés en décembre 2013, pour une programmation commençant théoriquement au 1er janvier 2014.

Les règlements européens relatifs à la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI)

- Règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ;

- Règlement n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- Règlement n° 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au fonds social européen (FSE) ;

- Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

- Règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (PAC) ;

- Règlement n° 508/2014 du 15 mai2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Cette adoption tardive des règlements afférents aux FESI s'inscrit dans le contexte des difficiles négociations relatives au cadre financier annuel (CFP) pour la période 2014-2020, marquées par la crise économique et budgétaire des États membres. Outre un climat économique tendu, les négociations ont été ralenties par le fait que l'ensemble des règlements sectoriels encadrant les politiques communes de l'Union européenne devaient être renégociés, les précédents règlements ne s'appliquant qu'à la période 2007-201344(*).

Par la suite, la mise en oeuvre de ces règlements s'est traduite par la diffusion de lignes directrices qui, en plus d'être adoptées tardivement, font encore, en cours de programmation, l'objet d'actualisations ponctuelles.

Par conséquent, les déclinaisons dans chaque État membre des règlements européens ont également pris du retard. D'après les informations transmises par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) à votre rapporteure, l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne n'a été validé qu'en août 2014. Les programmes opérationnels mobilisant le FEDER, le FSE et l'IEJ n'ont été validés par la Commission qu'en décembre 2014, et même décembre 2015 pour le FEAMP45(*).

En outre, le décret d'application de l'article 78 de la loi MAPTAM, prévoyant le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, a été publié au Journal officiel plusieurs mois après le début de la programmation46(*). Les mesures règlementaires propres à chaque fonds ont ensuite été prises, reportant d'autant la mise en oeuvre des programmes. Ainsi le décret relatif à la définition des orientations stratégiques et l'instruction des dossiers du FEADER n'a été publié qu'en avril 201547(*), et le décret fixant les règles d'éligibilité des dépenses financées par les FESI n'a été pris qu'en mars 201648(*), soit plus de deux ans après le début de la programmation.

Par ailleurs, le transfert de la gestion des fonds européens aux régions s'est traduit par la mise en oeuvre d'un processus de désignation des nouvelles autorités de gestion. Chaque région était alors dans l'obligation d'élaborer un descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC), examiné ensuite par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), l'autorité d'audit nationale.

Comme l'a rappelé le CGET à votre rapporteure, cet exercice n'était pas complètement nouveau pour les régions, la plupart d'entre elles ayant bénéficié du statut d'organismes intermédiaires au cours de la programmation antérieure. Toutefois, ce processus n'en est pas moins long et mobilise d'importantes ressources humaines puisqu'il « requiert plusieurs mois de formalisation compte tenu de l'exercice qui nécessite la description complète du système de gestion et de contrôle, accompagnée de l'élaboration des guides de procédures à destination des gestionnaires et des bénéficiaires et l'établissement de documents-type ». Par conséquent, d'après les informations transmises par le CGET, le document final est constitué, dans la majeure partie des cas, de plusieurs centaines de pages, dont de nombreuses annexes.

La rédaction du DSGC implique l'absorption et la maîtrise de l'ensemble de la règlementation européenne afférente aux FESI par les agents des conseils régionaux. Pour la période 2014-2020, le CGET estime qu'un service gestionnaire doit connaître et maîtriser plus de 4 300 pages de règles avant d'être en capacité d'octroyer un financement, ce qui explique la difficulté matérielle à laquelle les régions ont fait face pour monter en compétences dans un délai aussi contraint.

Une difficulté supplémentaire a résidé dans le fait que la programmation 2014-2020 a été marquée par des exigences accrues en matière de contrôle et de gestion par rapport à la programmation antérieure49(*). Ceci s'est traduit par l'introduction de nouveaux critères devant être satisfaits par le DSGC.

Certes, certains conseils régionaux n'avaient pas attendu l'adoption des règlements européens, ni l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM pour prendre attache avec la Commission européenne pour déterminer les orientations des programmes opérationnels. Néanmoins, la Cour des comptes a estimé que l'ensemble du processus d'élaboration des programmes opérationnels puis de désignation des autorités de gestion s'est étalé sur trois ans, entre 2013 et 201650(*).

Votre mission d'information considère toutefois que l'expérience acquise au début de la programmation actuelle permettra de réaliser des progrès considérables à l'avenir. Ainsi, au sujet du processus de désignation des autorités de gestion, Martine Marigeaud, présidente de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) a indiqué à votre mission d'information que « l'expérience nous aidera, et l'on constate déjà une professionnalisation de la connaissance de ces processus. La Commission européenne prévoit d'accélérer la désignation des autorités qui auront déjà été auditionnées et qu'elle connaît ».

Enfin, le chevauchement du début de la programmation 2014-2020 avec la clôture de la programmation 2007-2013 a également complexifié l'appropriation par l'autorité de gestion de cette nouvelle compétence. Le SGAE a fait observer à votre rapporteure que les autorités de gestion, de certification et d'audit de l'actuelle programmation ont été mobilisées en 2017 pour procéder à la clôture des programmes associés à la période 2007-2013. Les demandes de solde des crédits européens ont été présentées le 31 mars 2017. Ainsi, il apparaît évident que « ce chevauchement des périodes de programmation, que l'on retrouve systématiquement, n'a pas permis aux autorités de gestion de s'engager autant que nécessaire sur des actions d'animation ciblées auprès des porteurs de projets ».

2. ...et percuté par la fusion des régions concomitante

Lors de son audition par votre mission d'information, M. Jules Nyssen, délégué général de Régions de France a rappelé que « la compétence [de la gestion des fonds européens] a été transférée aux régions peu de temps avant que la loi ne décide d'organiser la fusion entre celles-ci. Pour beaucoup d'entre elles, il a fallu aborder les deux chantiers en parallèle ». La conduite simultanée de ces deux réformes a nécessairement eu des conséquences sur la consommation des fonds européens en début de programmation. Ainsi, lors de son audition par votre mission d'information, M. David Le Bras, délégué général de l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), a clairement indiqué que « la fusion des régions a eu un réel impact sur l'efficacité régionale ».

La loi relative à la délimitation des régions est entrée en vigueur en janvier 201551(*), soit un an après le début de la programmation, et alors même que les régions participaient au processus de désignation des autorités de gestion. Or, les programmes opérationnels sont restés disjoints, et les nouvelles régions fusionnées ont hérité des programmes opérationnels déterminés sur la base des anciens périmètres régionaux.

Lors de son déplacement au siège de la région Nouvelle-Aquitaine, une délégation de votre mission d'information a pu constater que la fusion des régions a, selon les services du conseil régional, « complexifié le processus d'organisation de l'autorité de gestion ».

En effet, au sein de la région Nouvelle-Aquitaine coexistent désormais trois programmes opérationnels pour chacun des FESI, correspondant ainsi aux programmes opérationnels des anciennes régions du Limousin, Aquitaine, et Poitou-Charentes. Certes, la fusion des programmes opérationnels après le lancement de la procédure de désignation des autorités de gestion aurait nécessairement repoussé la mise en oeuvre des programmes. Néanmoins, chaque ancienne région avait arrêté ses propres axes d'utilisation du FEDER et du FSE, ce qui empêche aujourd'hui l'incarnation d'une politique homogène lisible au sein du périmètre régional.

Votre mission d'information a relevé que la fusion des régions a pu entraver le bon fonctionnement des services administratifs de l'autorité de gestion. D'une part, la fusion des régions a impliqué un éclatement géographique des agents, qui sont répartis sur les trois sites des anciennes régions : Bordeaux, Poitiers et Limoges. D'autre part, la gestion des fonds européens est également répartie entre différents pôles au sein du service régional, correspondant à plusieurs politiques publiques (pôle économique et social, formation professionnelle, etc.).

De plus, la fusion des régions a également entraîné une réorganisation des services de l'État. Ainsi, les trois anciennes directions régionales des finances publiques, autorités de certification, ont été tenues de fusionner, alors que , selon les services du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, le « dialogue de gestion » avec l'autorité de certification est très régulier. La fusion des régions a contribué à désorganiser les canaux de communication, et l'échange de bonnes pratiques.

Au cours de ce déplacement, la délégation de votre mission d'information a rencontré des porteurs de projets bénéficiant de fonds européens. Parmi eux, la mission d'information s'est entretenue avec la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, qui a mis en place un dispositif de promotion de l'artisanat, cofinancé par le FSE à hauteur de 1,6 million d'euros. Lors de cet entretien, il a été regretté que l'accès aux fonds européens soit de plus en plus complexe, notamment depuis la fusion des régions qui, selon les personnes entendues, a mis en évidence les disparités en matière d'accompagnement et de conseil entre les anciennes régions.

Toutefois, votre rapporteure estime que ce facteur explicatif doit être nuancé. En effet, lors de son audition par votre mission d'information, M. Hugo Bevort, directeur des stratégies territoriales du CGET, a précisé que « les taux de programmation ne sont pas corrélés à la question de la fusion des régions : celles qui réussissent le mieux ne sont pas forcément celles qui ont été épargnées par la fusion ». Au-delà de la question institutionnelle de la fusion des régions, la capacité des exécutifs régionaux à se saisir de cette nouvelle compétence serait également à prendre en considération.

Il a ainsi ajouté que « les scores de programmation sont les meilleurs, et l'utilisation des fonds européens est la plus cohérente, dans les régions qui ont connu une certaine stabilité politique et pour lesquelles l'enjeu européen, loin d'être considéré comme un sujet étranger à la politique de développement régional, a été mobilisé par l'exécutif comme un des leviers majeurs de développement de cette politique régionale ».

Ce constat a également été relayé par M. Édouard Guillot, conseiller pour les affaires européennes à l'Assemblée des départements de France (ADF), lors de son audition. Au sujet de la coopération entre les départements et les régions, notamment pour la mise en oeuvre du FSE, il a ainsi précisé que « les clivages [entre régions] que nous constatons ne sont pas liés à la fusion des régions, mais à la qualité des relations des exécutifs départementaux avec les exécutifs régionaux ».

Par conséquent, si la fusion des régions a complexifié l'apprentissage des régions de son nouveau statut d'autorité de gestion, elle ne saurait constituer à elle seule un facteur explicatif suffisant.

3. Le processus d'adaptation des systèmes d'information a connu des vicissitudes

Actuellement, trois systèmes d'information assurent la gestion des FESI en France :

- le logiciel ISIS, dédié à la gestion des aides surfaciques52(*) du FEADER ;

- le logiciel OSIRIS, relatif aux aides non surfaciques du FEADER et du FEAMP ;

- le logiciel SYNERGIE, qui constitue un système d'information partagé mis en oeuvre pour la gestion du FEDER et du FSE. S'il n'assure pas le versement des paiements, il permet le pilotage, le suivi, la gestion, la certification, le contrôle et l'audit des demandes de financement.

Ces trois outils sont alimentés par d'autres systèmes d'information secondaires, relevant de la gouvernance de l'État53(*) tels que pour le système d'information intitulé Ma démarche FSE, ou ayant été développés directement par les régions tels que Aquitaid utilisé par la Nouvelle-Aquitaine.

La Cour des comptes a récemment dressé un bilan très critique de la mise en oeuvre des systèmes d'information dans le cadre du transfert de l'autorité de gestion aux régions, regrettant ainsi que « l'efficacité et l'efficience de leur emploi, n'ont pas été, ou peu, prises en compte »54(*).

Ce constat amer est particulièrement avéré en ce qui concerne la gestion des dépenses financées par le FEADER. En effet, historiquement, les logiciels ISIS et OSIRIS avaient été développés pour les besoins de la programmation 2007-2013, alors que l'État constituait l'autorité de gestion unique et qu'il n'existait que six programmes de développement rural, contre 29 après le transfert. Par conséquent, le transfert de l'autorité de gestion du FEADER requérait une montée en gamme rapide et conséquente des outils de gestion.

Or, la Cour des comptes a identifié les principaux facteurs suivants à l'origine des dysfonctionnements de deux logiciels :

une conduite de projet déficiente, avec une concentration de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre au sein uniquement de l'Agence de services et de paiements (ASP) et une implication tardive de l'État dans le suivi des chantiers informatiques ;

la nécessité urgente et non anticipée de refondre le registre parcellaire graphique sur lequel s'appuie la gestion des aides surfaciques, y compris les aides directes relevant du premier pilier de la PAC. En effet, l'obsolescence du registre parcellaire graphique avait entraîné un refus d'apurement de la Commission européenne à hauteur de trois milliards d'euros pour les exercices rattachés à la programmation antérieure. Par conséquent, ce chantier ayant été jugé prioritaire, l'ASP a, d'après les conclusions de la Cour des comptes, relégué au second plan le développement des outils OSIRIS et ISIS pour la nouvelle programmation ;

le retard accumulé dans l'instruction des dossiers aurait favorisé le maintien des outils existants, c'est-à-dire les versions antérieures d'OSIRIS et ISIS ;

une certaine « créativité »55(*) des régions qui ont multiplié les mesures à paramétrer dans les logiciels OSIRIS et ISIS, selon des critères variant d'une région à l'autre et ne correspondant pas nécessairement aux besoins des agriculteurs. En ce qui concerne ISIS, la Cour des comptes estime que plus de 9 500 mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ont été ouvertes, avec un ratio d'utilisation d'une mesure pour cinq agriculteurs.

Or, la prolifération des mesures régionales se répercute nécessairement sur la conception des outils informatiques et, in fine, sur leur coût de gestion.

Sur ce point, M. Francesco Gaeta, secrétaire général adjoint au SGAE, a indiqué, lors de son audition, que « cette programmation a été conçue en France comme un jardin à la française, où chaque région avait la possibilité d'identifier toutes les mesures possibles et imaginables. Or, chaque mesure nécessite la création d'une maquette, des modalités de contrôles et de dépenses ».

Le CGET a indiqué à votre rapporteure que la nécessité d'adapter ISIS et OSIRIS avait pourtant bien été relevée dès novembre 2012 par l'ASP, cette dernière ayant souligné la nécessité de faciliter le paramétrage régional des systèmes d'information. Toutefois, l'ASP a reconnu qu'elle « avait anticipé le nombre de mesures à instrumenter mais pas l'absence d'harmonisation entre mesures. Les délais de fourniture des expressions de besoin par les régions et leur incapacité à faire des cadres communs ont pesé sur la capacité de l'ASP à produire des outils ». À l'inverse, les régions ont estimé avoir du mal à faire part de leurs besoins à l'ASP au regard de la complexité du format demandé.

En tout état de cause, la livraison tardive des outils ISIS et OSIRIS ont retardé l'instruction des dossiers.

Lors de son audition par votre mission d'information, M. Jules Nyssen a considéré que l'amélioration des systèmes d'information constitue l'une des principales pistes pour réussir à mobiliser davantage les fonds européens. Il a ainsi expliqué qu' « il faut être conscient que le transfert de la compétence aux régions s'est fait avec des systèmes d'information qui n'étaient pas au niveau, même pour le FEDER et le FSE ».

Face à cette situation qualifiée « d'embolie » des capacités de l'ASP par la Cour des comptes, l'Agence a externalisé près de 80 % de la gestion d'OSIRIS à des consultants extérieurs. Si les travaux menés par la Cour des comptes ne font pas état du bilan budgétaire de cette gestion de projet, votre rapporteure ne doute pas que le coût de la sortie de crise devrait être conséquent pour les finances publiques.

Concernant le logiciel SYNERGIE, dédié au FEDER et au FSE, il accuse également un retard conséquent.

D'après la Cour des comptes, le retard dans le développement de Synergie résulterait essentiellement d'un désaccord entre deux modèles de développement. Le CGET, qui assure la maîtrise d'ouvrage du logiciel et, depuis 2018, la maîtrise d'oeuvre, aurait privilégié un modèle dans lequel l'ensemble des fonctionnalités était mutualisé, et intégrant toutes les spécificités locales, plutôt qu'un modèle adaptant les fonctionnalités aux spécificités de chaque région.

Or, devant le retard pris dans le développement du logiciel, certaines régions ont développé leur propre logiciel, ce qui, ultérieurement, a nécessité la création d'interfaces permettant leur interopérabilité...

La Cour des comptes a estimé, en mai 2019, que le logiciel n'était déployé qu'à 80 %, et que 17 des 29 fonctionnalités prévues n'étaient pas encore livrées56(*). Toutefois, le logiciel n'étant pas chargé du paiement des dépenses, les difficultés de son déploiement n'ont pas engendré de conséquences sur la consommation des crédits.

4. Les régions étaient insuffisamment outillées au début de la programmation

En application de la loi MAPTAM57(*), le transfert de l'autorité de gestion aux régions s'est accompagné d'un transfert des personnels auparavant chargés de ces missions au sein des services de l'État.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi, le Sénat a veillé à garantir aux régions un nombre suffisant d'agents de l'État transférés en vue d'assurer la gestion des fonds européens. En effet, un amendement, adopté à l'initiative de notre collègue Christian Favier, prévoit que le nombre d'emplois transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements se voyant transférer de nouvelles compétences est, par principe, celui pourvu au 31 décembre de l'année précédant le transfert, et ne peut être inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'année 2012.

Malgré cette garantie, dans la plupart des cas, les régions n'ont pas disposé d'un nombre suffisant d'agents en début de programmation. Mme Julie Gourden, conseillère Europe de Régions de France, a rappelé, lors de son audition par votre mission d'information, que « les transferts de personnels ont été réalisés sur des bases historiques, c'est-à-dire sur la base du nombre d'agents chargés de ces tâches au sein des services de l'État. Certains régions ont reçu peu d'équivalents temps plein (ETP) et ont dû compléter leurs effectifs ».

La loi MAPTAM et ses mesures d'application prévoient un transfert en plusieurs étapes des agents de l'État vers les régions :

- des conventions conclues entre l'État et les exécutifs locaux établissent des modalités de mise à disposition à titre gratuit des agents chargés de la gestion des fonds européens. Les conventions doivent préciser la nature et le nombre d'emplois transférés58(*), elles doivent être élaborées après consultation des comités techniques placés auprès des services de l'État et des collectivités territoriales concernées ;

- les agents de l'État sont ensuite définitivement transférés aux régions par arrêté préfectoral59(*) ;

- les agents disposent d'un délai de deux ans après la signature des arrêtés de transfert pour choisir entre leur maintien au sein de la fonction publique d'État ou leur transfert au sein de la fonction publique territoriale60(*).

Après avoir constaté que le processus de transfert des personnels permettait difficilement aux agents concernés d'être opérationnels dès le début de la programmation, votre rapporteure regrette que ce processus se soit, dans les faits, éloigné de la volonté du législateur.

D'une part, les modalités de transferts des personnels ont été fortement encadrées par les dispositions d'une circulaire61(*) prise en décembre 201362(*), avant l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM. Cette circulaire prévoyait un transfert de la totalité des agents chargés de la gestion du FEDER et retenait un principe de transfert forfaitaire pour les agents chargés de la gestion du FEADER et du FSE, fixant respectivement à trois et deux équivalents temps plein par région.

Or, comme le relève la Cour des comptes, « les modalités de transfert s'éloignent du sens des dispositions de la loi MAPTAM, aux termes desquelles un recensement des emplois doit être effectué » afin de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque région.

D'autre part, lors du déplacement d'une délégation de votre mission d'information en région Nouvelle-Aquitaine, votre rapporteure a eu le sentiment que la détermination du nombre d'agents transférés était largement dépendant de l'issue des négociations entre la région et les services préfectoraux des anciennes régions. Outre le fait que les modalités de ce transfert sont apparues comme étant « artisanales » aux yeux de votre rapporteure, elles ont conduit à des disparités, en termes de nombre d'agents transférés, entre chacune des anciennes régions qui forment désormais la Nouvelle-Aquitaine. Les services de la région estiment que seulement la moitié des agents nécessaires à la conduite des missions de l'autorité de gestion a fait l'objet d'une compensation par les services de l'État, en dépit du transfert de 72 équivalents temps plein (ETP), dont 31 ETP uniquement dédiés à l'instruction des dossiers LEADER.

Par conséquent, au terme d'un processus de transfert de personnels long et moins prometteur que prévu pour les régions, ces dernières se sont retrouvées dans l'obligation de devoir recruter et former des personnels dans l'urgence, bien après le début de la programmation.

À titre d'exemple, pour pallier les difficultés liées aux retards d'instruction des dossiers LEADER, la région Nouvelle-Aquitaine a pris des mesures en recrutant 38 agents, en plus du transfert des personnels des services de l'État. La région a également mis en place un plan de formation, ouvert aux GAL et a débloqué des avances de trésorerie à ces derniers. Si votre rapporteure salue la réactivité de la région Nouvelle-Aquitaine, elle constate aussi, malheureusement, que toutes les régions ne sont pas en capacité budgétaire de mobiliser de tels moyens dans un délai aussi contraint.

Le CGET a indiqué à votre rapporteure que « la mobilisation du bon niveau de ressources humaines et l'intégration de pratiques administratives bien plus exigeants a pu constituer un frein à la programmation ». Or, « on constate que les programmes qui étaient en retard au démarrage n'ont pas rattrapé ce retard et sont restés peu ou prou le même depuis le début de la programmation ».

Ainsi, le transfert des personnels de l'État vers les régions a constitué un « effet d'éviction » de l'expertise devant être mobilisée pour solliciter ces financements. Face aux délais importants de formation et de stabilisation des équipes, les régions ont pu se tourner vers le recours à des cabinets de conseils extérieurs, pour un coût très onéreux.

Par ailleurs, face à des effectifs contraints et pour éviter d'afficher une sous-consommation anormalement basse, une stratégie possible a été de massifier les financements supportés par le FEDER sur un petit nombre d'opérations. En effet, les dépenses financées par le FEDER étant très consommatrices de crédits, le taux d'engagement peut être rapidement atteint avec l'instruction de peu de dossiers. Votre mission d'information regrette que la contrainte de formation et de mobilisation des ressources humaines ait pu conduire certaines régions vers une plus grande sélectivité des projets, au détriment de la consommation de plus petites enveloppes répondant davantage aux besoins locaux.

L'appropriation dans l'urgence de cette nouvelle compétence a confirmé l'idée d'un certain « élitisme » de la mobilisation des fonds européens. En effet, les auditions et les déplacements de la mission d'information ont révélé que peu de régions ont pu sereinement faire face au transfert de cette nouvelle compétence. Ainsi, « les fonds européens [...] semblent plutôt destinés aux projets d'une certaine taille, conduits par des gestionnaires capables de les porter, de les suivre dans la durée », comme l'a relevé Mme Martine Marigeaud, présidente de la Commission interministérielle de coordination des contrôles, lors de son audition.


* 44 Sauf pour le règlement n° 73/2009 sur les aides directes agricoles et le règlement n° 1234/2007 sur l'organisation commune de marché (OCM) unique.

* 45 Cf. le IV. A du présent rapport.

* 46 Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020.

* 47 Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.

* 48 Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.

* 49 Cf. le D. ci-dessous.

* 50Rapport de la Cour des comptes intitulé Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement, avril 2019, p.27.

* 51 Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation de régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

* 52 Dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui constitue un ensemble de bases de données informatisées et interconnectées, permettant de recevoir et traiter les demandes d'aides.

* 53 Par exemple, lorsque les dossiers cofinancés par le FSE relèvent de programmes pour lesquels l'État est autorité de gestion.

* 54 Rapport de la Cour des comptes intitulé Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement, avril 2019, p.36.

* 55 Cf. rapport de la Cour des comptes précité p.40.

* 56 Cf. rapport de la Cour des comptes précité p.45.

* 57 Articles 80 et suivants.

* 58 En application de l'article 81 de la loi MAPTAM et du décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'État chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020. Les conventions doivent être signées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, soit entre octobre 2014 et janvier 2015.

* 59 En application de l'article 81 de la loi MAPTAM et du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services de l'État qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés à partir du FSE, du FEDER et du FEADER. Les services mis à disposition par convention avant le 1er avril 2015 sont transférés au 1er juillet 2015. Pour ceux qui ont été mis à disposition ultérieurement, ils sont transférés au 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.

* 60 En application de l'article 83 de la loi MAPTAM.

* 61 Circulaire du 16 décembre 2013 relative à la gestion des programmes européens 2014-2020 - transfert de personnels NOR : ETLR1331582C.

* 62 Cf. rapport de la Cour des comptes précité p.31.