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Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires

25 septembre 2019 : Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires ( rapport d'information )

B. LES FONDS EUROPÉENS, UNE CONTRIBUTION IMPORTANTE POUR LA FRANCE

Si la France reçoit des crédits importants au titre de la politique européenne de cohésion, elle n'en est néanmoins pas une bénéficiaire nette. Il n'en demeure pas moins que les fonds structurels lui permettent de cofinancer des projets essentiels au développement et à la cohésion des territoires.

1. 27,8 milliards d'euros au titre des FESI sur les années 2014 à 2020

La France bénéficie des FESI au titre de trois politiques historiques de l'Union européenne :

la politique de cohésion, au travers : du FEDER, qui finance des dépenses d'investissement visant à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre les régions ; et du FSE, qui intervient dans les champs de l'emploi, de l'inclusion sociale, de la lutte contre la pauvreté, de l'éducation/formation et du renforcement des capacités administratives ; par ailleurs, au cours de l'actuelle programmation, la Commission européenne a lancé l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), dont les financements interviennent en complément de ceux du FSE dans les régions les plus touchées par le chômage des jeunes ;

le second pilier de la PAC, au travers du FEADER, qui s'articule autour de trois grands objectifs : favoriser la compétitivité de l'agriculture, garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en oeuvre de mesures visant à préserver le climat, et assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment par la création et la préservation des emplois existants. Le FEADER permet également de financer le programme Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER).

Le programme LEADER

Le programme LEADER constitue l'une des mesures du FEADER et un volet important de la mise en oeuvre des politiques publiques locales et nationales. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est d'être mise en oeuvre par des groupes d'action locale (GAL).

Sur la période 2014 à 2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l'enveloppe nationale du FEADER, soit 708 millions d'euros, correspondant à un doublement des montants par rapport à la programmation 2007-2013.

À partir de la programmation 2014-2020, sa mise en oeuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorité de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL sélectionnent les projets locaux, dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. L'État, par l'intermédiaire de l'Agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement.

En 2019, la Commission européenne conduira un examen des performances qui pourrait déboucher sur la récupération d'une réserve de 6 % des crédits du FEADER destinés à LEADER, si ceux-ci n'atteignaient pas leur objectif, sachant que les conseils régionaux pourront réaffecter cette réserve sur des dispositifs plus performants de leur programme de développement rural sans perte de crédits.

Face à cette situation, l'État est intervenu pour appuyer l'action des régions. À son initiative, les parties prenantes, c'est-à-dire les régions, l'ASP et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ont validé, le 6 avril 2018, trois objectifs pour les années 2018 et 2019 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, améliorer la gouvernance, tout particulièrement en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en oeuvre opérationnelle du FEADER. Ces différentes mesures ont été rappelées par Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations entre les collectivités territoriales, lors de son audition devant votre mission d'information.

Source : Commissariat général à l'égalité des territoires.

- la politique commune de la pêche et des affaires maritimes grâce au FEAMP.

En revanche, la France ne bénéficie pas du Fonds de cohésion, destiné uniquement aux États membres dont le revenu national brut est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire9(*).

Pour la programmation en cours, sur les années 2014 à 2020, les crédits alloués à la France au titre des FESI s'établissent à 27,8 milliards d'euros, soit 6,1 % du total de ces fonds. Dans un contexte de baisse de l'enveloppe européenne dédiée aux fonds structurels, l'enveloppe française est restée stable par rapport à la période précédente (2007-2013).

Ce montant total de 27,8 milliards d'euros se répartit de la façon suivante :

Politiques en gestion partagée

FESI

Crédits UE 2014-2020

(en milliards d'euros)

Crédits France 2014-2020

(en milliards d'euros)

Période 2007-2013

Politique de cohésion économique, sociale et territoriale

Feder *(hors CTE)

196

8,4

8

Feder - CTE

1,1

 

FSE

83

6

5,4

Fonds de cohésion

63

-

-

IEJ

6,4

0,3

-

Politique de développement rural

FEADER

99

11,4

7,6

Politique commune de la Pêche

FEAMP

5,7

0,6

0,2

TOTAL

454

27,8

21,2

Source : Commissariat général à l'égalité des territoires.

2. Les spécificités de l'outre-mer

Toutes les régions sont concernées par les FESI, y compris les territoires ultramarins soumis au statut de région ultrapériphérique (RUP).

Les montants des FESI alloués aux territoires d'outre-mer français, soit 4,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, se répartissent de la façon suivante (en millions d'euros) :

Fonds

Région / programme

Maquette UE

% du National

FEDER France

 

8 426

100%

FEDER Outre-mer

 

2 623

31%

 

PO Guadeloupe Conseil régional

522

 

 

PO Guadeloupe Saint-Martin Etat

39

 

 

PO Guyane Conseil Régional

338

 

 

PO Martinique Conseil Régional

445

 

 

PO Mayotte Etat

149

 

 

PO Réunion FEDER Conseil régional

1 130

 

FSE France

 

5 552

100%

FSE Outre-mer

 

1 125

20%

 

PO Guadeloupe Conseil régional

83

 

 

PO Guadeloupe Saint-Martin Etat

157

 

 

PO Guyane Conseil Régional

53

 

 

PO Guyane FSE Etat

79

 

 

PO Martinique Conseil Régional

70

 

 

PO Martinique FSE Etat

120

 

 

PO Mayotte Etat

63

 

 

PO Réunion FSE Etat

501

 

IEJ France

 

943

100%

IEJ Outre-mer

 

186

20%

 

PO Guadeloupe Conseil régional

7

 

 

PO Martinique Conseil Régional

4

 

 

PON IEJ

175

 

FEADER France

 

12 011

100%

FEADER Outre-mer

 

862

7%

 

Mayotte

60

 

 

Guadeloupe

174

 

 

Guyane

112

 

 

Martinique

130

 

 

Réunion

386

 

FEAMP France

 

588

100%

FEAMP Outre-Mer

 

35

6%

 

DM Guadeloupe (ST Martin)

1

 

 

CT Guyane

8

 

 

CT Martinique

11

 

 

DM SOI Mayotte

3

 

 

DM SOI Réunion

12

 

Total FESI France

 

27 520

100%

Total FESI Outre-mer

 

4 830

18%

Source : Commissariat général à l'égalité des territoires.

Les régions d'outre-mer françaises, en tant que RUP, se voient reconnaître des caractéristiques et contraintes particulières conduisant à leur appliquer des dispositions spécifiques ou dérogatoires.

Ces spécificités sont de quatre ordres :

- les montants sont importants : les six RUP françaises absorbent 17,4 % des FESI au niveau national, alors qu'elles représentent 3,2 % de la population française, dont 25 % pour le FEDER et le FSE ;

- le taux de cofinancement est plus élevé : 85 %, quelle que soit la catégorie de région dans laquelle se situe chacune des RUP, contre 60 % pour les régions en transition et 50 % pour les régions les plus développées. Pour la période 2014-2020, toutes les RUP se situent dans la catégorie des régions en convergence10(*) ;

le fléchage des fonds et l'éligibilité des dépenses peuvent déroger au droit commun : par exemple, les filiales des grandes entreprises ou les projets d'assainissement sont éligibles aux FESI. Cela donne aux régions d'outre-mer une plus grande liberté dans les actions soutenues au titre des programmes et dans les projets aidés ;

- il existe une allocation spécifique RUP, attribuée en fonction du nombre d'habitants par région, au titre du FEDER depuis la programmation 2007-2013, reconduite pour 2014-2020 et qui le sera également pour la période 2021/2027 en étant élargie au FSE. Cette allocation n'est pas soumise à concentration thématique et vise à compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes spéciales auxquelles les RUP sont confrontées, par exemple la mise aux normes parasismiques des bâtiments publics ou l'aide au fret ; elle permet aussi de couvrir des dépenses de droit commun.

En revanche, les modalités de mise en oeuvre des programmes opérationnels dans les RUP obéissent au droit commun.

Il convient également de noter quelques différences entre les RUP et les PTOM.

Les règles applicables aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

La principale distinction entre les RUP et les PTOM réside dans la nature et les volumes des financements accessibles à ces deux catégories de territoires.

Le lien entre l'Union européenne et les PTOM est défini dans la décision d'association, et non dans les règlements européens relatifs aux FESI.

Par comparaison avec les RUP, les PTOM reçoivent peu de financements directs, soit 107 millions d'euros au titre de la section territoriale du Fonds européen de développement (FED) pour la période 2014-2020. L'intervention de l'Union européenne se fait selon la procédure d'appui budgétaire (versement direct au compte des collectivités et non appel de fonds). Les règles de gestion du FED demeurent plus souples que celles des FESI (financement sur la période de programmation, absence de dégagement d'office, de réserve de performance, de rapport de mise en oeuvre, etc.). Le rapport 2018 de mise en oeuvre du FED indique la bonne consommation des enveloppes territoriales des PTOM français.

Le FED territorial est par ailleurs ciblé sur quelques priorités qui varient en fonction des PTOM : tourisme en Polynésie française, tourisme et connectivité maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon, numérique à Wallis-et-Futuna, emploi et inclusion professionnelle en Nouvelle-Calédonie, par exemple.

Source : Direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer.

3. Les orientations nationales pour la mise en oeuvre des FESI en France : l'accord de partenariat

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les autorités françaises ont conclu avec la Commission européenne un accord de partenariat pour les années 2014 à 2020, qui fixe les grandes orientations nationales de mise en oeuvre des FESI.

Celles-ci sont à la fois thématiques et territoriales :

1°) les orientations thématiques : pour relever le défi de la compétitivité, l'intervention des FESI est fléchée prioritairement sur le développement des filières économiques, le soutien aux investissements de long terme dans des secteurs clés et novateurs de l'économie, le recours à des financements innovants et l'accompagnement des salariés et des chômeurs au développement des compétences. Par ailleurs, les FESI doivent contribuer à la transition énergétique et écologique et la gestion durable des ressources naturelles. Enfin, de manière transversale, l'accord de partenariat met l'accent sur la réduction des inégalités ;

2°) les orientations territoriales : dans un contexte de diminution des ressources publiques, les FESI offrent la possibilité de concevoir des stratégies intégrées à même de mobiliser différents types de financements publics et privés. Une telle approche intégrée est mise en oeuvre par : le recours à de nouveaux outils dédiés tels que le développement local par les acteurs locaux (DLAL) et les investissements territoriaux intégrés (ITI) ; l'identification, au sein des programmes, d'axes territoriaux, notamment urbains, ruraux, littoraux ou mixtes pouvant intégrer plusieurs objectifs thématiques ; les programmes interrégionaux FEDER. Les conseils régionaux sont les chefs de file de cette approche territoriale intégrée, même si différents acteurs infrarégionaux sont associés. Il convient de noter que l'accord de partenariat de la France accorde une place importante à la politique de la ville, conçue comme une composante principale du développement urbain durable. Ainsi, le règlement européen relatif au FEDER prévoit qu'au moins 5 % des ressources de ce fonds attribuées au niveau national au titre de l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable. Au-delà de ce seuil, 10 % de l'enveloppe globale du FEDER et du FSE gérée par les conseils régionaux doivent soutenir en priorité la politique de la ville, en particulier dans le cadre des stratégies urbaines intégrées, ainsi que les approches de développement urbain durable, cet objectif quantitatif pouvant toutefois être modulé au niveau de chaque programme en fonction de l'importance du fait urbain et des disparités observées dans chaque région. L'accord de partenariat introduit le même taux de mobilisation concernant le FSE géré par l'État en faveur des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4. La France, importante contributrice nette aux fonds structurels

Selon la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics, le taux de retour11(*) de notre pays pour la politique de cohésion est inférieur à son taux de contribution12(*), ce qui signifie que la France est contributrice nette pour presque la totalité des programmes européens, à l'exception des paiements directs de la PAC (ainsi que du programme Europe créative et des grands projets d'infrastructure tels que Galileo, Iter ou Copernicus).

Surtout, le taux de retour français évolue de façon globalement défavorable car il a tendance à diminuer au cours des dernières années, comme le montre le graphique ci-dessous :

Source : Direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics.

Toujours selon la direction du budget, il est possible de calculer un indicateur sur les retours correspondant au rapport du taux de retour et du taux de contribution. Par exemple, cet indicateur s'élève à 17 % en 2016 pour la cohésion, ce qui signifie que, lorsque la France contribue à hauteur de 100 euros à cette politique européenne, elle ne reçoit que 17 euros.

Le graphique ci-après illustre ce phénomène :

Source : Direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics.

L'augmentation importante du taux de retour de la France au titre du développement rural en 2017 s'explique non seulement par un facteur habituel de montée en charge progressive de la programmation, mais aussi par un facteur exceptionnel de rattrapage des retards des versements des aides de la PAC en début de programmation13(*).

Ainsi, mise à part l'année 2017, les retours sont très faibles et en baisse depuis 2000, tant pour le taux de retour que pour l'indicateur de retour. Les élargissements, qui ont intégré des États moins riches que la moyenne des États membres de l'Union européenne, expliquent en grande partie cette évolution. Ces États ont donc bénéficié de transferts de la part des États contributeurs nets, qui se sont ajoutés aux transferts de crédits déjà concédés pour les États les moins riches déjà membres de l'Union.

5. Les fonds structurels cofinancent une très grande variété de projets en France

Au cours de ses travaux, votre mission d'information a pu constater combien les fonds structurels constituent une source importante de cofinancement de projets, dans un grand nombre de domaines très divers, et selon une participation financière également très variable.

Naturellement, il n'est pas possible, dans le cadre du présent rapport, de dresser la liste de l'ensemble de ces innombrables projets. Votre rapporteure souhaite toutefois fournir quelques exemples, à titre d'illustrations.

Les projets soutenus par les fonds structurels peuvent être de dimension nationale ou locale.

· Des projets cofinancés par le FEDER

Les crédits du FEDER ont permis de cofinancer les projets suivants :

- une production énergétique marine écologique et durable à Marseille (1 million d'euros du FEDER, pour un montant total de 8,8 millions) ;

- l'installation d'une déchèterie fluviale et éphémère sur les quais à Lyon (River'tri) pour pallier l'absence de ce service en ville, requérant des innovations technologiques pour concevoir la barge et son système de manutention totalement nouveau (subvention de plus de 675 000 euros, soit 36 % du coût total) ;

- la transformation d'une friche industrielle en skate parc, dans un quartier classé politique de la ville d'Alès, qui permet, outre les activités sportives, d'accueillir des événements tels que des concerts, mais aussi de profiter d'une restauration bio et équitable sur place (plus de 78 000 euros, pour un montant de près de 261 000 euros).

· Des projets cofinancés par le FSE

La programmation du FSE par l'État représentait, fin juin 2019, plus de 15 000 opérations sur la programmation 2014-2020. Les principaux bénéficiaires sont le service public de l'emploi, Pôle emploi et les missions locales notamment, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la formation professionnelle, le champ de l'insertion par l'activité économique, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les conseils départementaux au titre de l'accompagnement des personnes bénéficiaires de minima sociaux, etc.

Au niveau national, les crédits du FSE ont ainsi permis de financer les actions suivantes :

- l'accompagnement global de Pôle emploi, avec la mise en place d'une garantie d'activité combinant un accompagnement social renforcé et une insertion dans l'emploi visant à accompagner l'ensemble des allocataires de minima sociaux (plus de 170 millions d'euros du FSE au cours de la période, soit la moitié du coût global) ;

- la garantie jeunes au titre de l'IEJ, qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation et qui sont en situation de précarité financière, mise en place par les missions locales (plus de 139 millions d'euros, soit près de 92 % du coût total).

Au niveau local, les crédits du FSE ont permis de financer les projets suivants :

- les Moissons de l'emploi 2018 au titre de la maison de l'emploi et de la formation de l'Auxerrois (plus de 34 000 euros, soit près de la moitié du coût total) ;

- Industri'elles dans le cadre du PLIE du Pays de Brest, en faveur d'actions de formation à destination des femmes (17 500 euros, soit la moitié du coût du projet) ;

- le dispositif Construit-toit porté par le Relais 94 et géré par le conseil départemental du Val-de-Marne au titre de la protection de l'enfance (environ 134 000 euros, pour un montant total de 268 000 euros) ;

- un service de garde d'enfants à domicile sur des horaires atypiques, développé par la communauté de communes de Haute-Cornouaille, pour répondre à des besoins non couverts par les modes d'accueil fonctionnant en journée (taux de cofinancement du FSE de 50 %, soit plus de 65 600 euros) ;

- l'École de la 2e chance en Savoie, qui offre aux jeunes adultes la possibilité de se réinsérer dans la vie professionnelle par la reprise de leur scolarité (environ 317 000 euros, soit 43 % du montant total).

· Des projets cofinancés par le FEADER

Les crédits du FEADER ont permis de cofinancer les projets suivants :

- l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), une aide financière destinée à soutenir les agriculteurs (environ 95 000), dont les exploitations sont situées dans des zones à fortes contraintes du fait d'handicaps naturels (environ 800 millions d'euros, pour un total d'un milliard) ;

- l'installation de centrales villageoises à Signy-l'Abbaye, dans les Ardennes, permettant à des habitants, des entreprises et des collectivités de développer l'utilisation des énergies renouvelables, grâce à des panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments publics et privés (50 000 euros du FEADER au titre du programme LEADER, sur un montant total d'environ 233 000 euros).

· Des projets cofinancés par le FEAMP

Les crédits du FEAMP ont permis de cofinancer les projets suivants :

- le conditionnement du poisson directement à bord par un bateau de pêche, à La Turballe, qui permet d'emballer et d'expédier des sardines à peine pêchées et ainsi d'éviter toute rupture de la chaîne du froid. Ce projet permet aux pêcheurs de s'orienter vers de nouveaux marchés comme la grande distribution (58 500 euros du FEAMP, pour un coût total de 78 000 euros) ;

- la création d'une activité d'exploitation, de transformation et de commercialisation autour d'une algue invasive à Saint-Lô à des fins d'utilisation dérivée, par exemple en cosmétique, dans l'objectif de sécuriser la filière conchylicole, mise à mal par cette algue, d'offrir une nouvelle activité de pêche et de conforter la filière de valorisation des algues en région (356 000 euros, sur un montant total de 474 000 euros) ;

- une campagne menée notamment en partenariat avec l'Ifremer dans le golfe de Gascogne pour collecter des données essentielles pour encadrer une exploitation durable des ressources halieutiques (210 000 euros, pour un coût total de 520 000 euros) ;

- un projet expérimental d'usage d'un drone de surveillance des pêches, en baie de Seine et en baie de Saint-Brieuc. L'utilisation de drone doit permettre de détecter et d'identifier des navires en situation de pêche illégale et de permettre à un agent assermenté de dresser un procès-verbal de constatation en cas d'infraction avérée (environ 39 000 euros, soit 90 % du total).

Pour ce qui concerne l'outre-mer, et comme la direction générale des outre-mer l'a fait remarquer, les projets cofinancés par les fonds structurels y sont souvent de plus grande envergure : ports, aéroports, routes. Il s'agit en effet de rattraper le retard d'équipements par rapport à la métropole et de s'adapter à de nouveaux besoins liés notamment au dynamisme démographique (écoles, infrastructures sociales, sanitaires et médico-sociales, etc.). C'est pourquoi la concentration thématique des programmes opérationnels outre-mer diffère de ceux de la métropole.

À titre d'exemples, il est possible de citer : la route des Tamarins à la Réunion, le nouvel hôpital de Fort-de-France, en Martinique, construit aux normes parasismiques les plus récentes grâce au FEDER, le nouvel hôpital en construction à Petite-Terre, à Mayotte, les aéroports qui ont tous bénéficié d'un appui du FEDER, ou encore le service militaire adapté qui a pu développer son activité grâce au FSE et au FEDER.

Votre rapporteure rappelle que, lors des déplacements d'une délégation de la mission d'information au conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et à la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, plusieurs projets cofinancés par les fonds structurels lui ont été présentés.

Projets cofinancés par les fonds structurels présentés lors des déplacements
d'une délégation de la mission d'information

À Bordeaux

1°) Dispositif de promotion de l'artisanat mis en place par la chambre régionale des métiers et de l'artisanat, cofinancé à hauteur de 1,6 million d'euros par le FSE.

Le dispositif porté par la chambre des métiers au niveau régional a été repris et développé au niveau national pour les demandeurs d'emploi, sous le nom Cap Artisanat. Celui-ci mobilise 40 personnes dans les diverses chambres des métiers car les crédits FSE restent lourds à gérer.

2°) Entreprise SUNNA Design qui développe des équipements connectés à faible consommation d'énergie, cofinancée à hauteur de 870 000 euros par le FEDER. Créée en 2011, l'entreprise vise à développer et à commercialiser des systèmes d'éclairage autonomes, fonctionnant grâce à des panneaux solaires intégrés. Aujourd'hui, la capacité de production théorique a atteint les 180 000 produits par an. Vinci et Eiffage sont les principaux distributeurs des produits. L'entreprise comprend deux filiales, en Inde et au Sénégal. Près de 300 produits seront prochainement installés aux États-Unis dans le cadre de contrats de service. Ainsi, il s'agit de permettre à l'entreprise de passer d'une société de produits à une société de services, dans laquelle elle devra assurer la maintenance et l'entretien des produits qu'elle commercialise. La région Nouvelle-Aquitaine et le FEDER ont apporté un soutien à hauteur de 860 000 euros. L'entreprise a été accompagnée par la région dans son développement, ainsi que par un cabinet de conseil spécialisé. La compétitivité de l'entreprise sur le marché dépendra, à terme, de sa capacité à développer une batterie capable de durer au moins 10 ans.

3°) Action du GAL du Pays de Tulle visant à favoriser l'attractivité du territoire en misant sur les ressources locales et le numérique, dotée de crédits de plus de 2 millions d'euros au titre du programme LEADER. Le projet comporte quatre axes : itinérance culturelle et patrimoniale, stimulation de l'économie de proximité, durabilité du territoire, numérique. L'enveloppe globale est de 2,1 millions d'euros, dont un quart est aujourd'hui programmé. La région Nouvelle-Aquitaine a proposé de soutenir la trésorerie des projets dont le financement européen n'avait pas encore été versé, ce qui l'a conduite à mettre en place une structure dédiée permettant de financer de façon anticipée plusieurs petits porteurs de projets.

4°) Investissements relatifs à des matériels végétaux et environnementaux réalisés par la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Barie, en Gironde. Le FEADER apporte un soutien utile à la CUMA afin d'acheter du matériel agricole que les agriculteurs n'auraient pas pu financer indépendamment les uns des autres, tels que l'achat d'un outil de désherbage automatique, ou encore d'une bineuse. En ce sens, le recours au FEADER constitue « un réel accélérateur ». La région informe la CUMA des dates d'appel d'offres, et la CUMA procède, ou non, au dépôt d'un dossier selon les besoins de ses adhérents.

À Melun

Plusieurs projets ont été menés à bien, dont les exemples suivants sont les plus parlants.

Premièrement, a été créé un parcours d'intégration, de l'école à l'entreprise, visant à faciliter l'insertion professionnelle de certains décrocheurs. La communauté d'agglomération a mis en place une entreprise sociale réalisant des petits travaux d'entretien et de maintenance dans certains quartiers, ainsi que L'Atelier, une sorte de pépinière d'entreprises accompagnant les décrocheurs à créer leur propre structure. Ces deux projets ont bénéficié de crédits FEDER et FSE.

Deuxièmement, Villaroche constitue une zone industrielle importante, une forme de cluster d'entreprises. Historiquement, cette zone a été choisie par le groupe Safran pour s'implanter. L'entreprise Zodiac Fluid Equipment a sélectionné ce site pour construire une unité de production. Or, l'entreprise a constaté un déficit de main d'oeuvre qualifiée au plan local pour travailler dans son usine. Une formation a ainsi été mise en place, financée par des fonds européens.

Enfin, une maison médicalisée à la Rochette a été financée. Ce projet a été lancé en 2016 pour lutter contre la désertification médicale, les deux médecins généralistes de la commune allant prochainement quitter leur cabinet. Ce projet consistait dans la construction d'une maison médicale, à la place d'anciens ateliers des services techniques de la ville, puis dans le financement d'une extension, pour une surface de 200 m². Il a bénéficié, à hauteur de la moitié du coût total, soit 685 000 euros HT, d'un financement par des crédits du FEDER. La commune a pu bénéficier de l'aide de la communauté d'agglomération pour l'assister dans l'élaboration du dossier. La maison médicale de santé accueille aujourd'hui deux médecins généralistes, un phlébologue, un cardiologue, des infirmiers.

Au total, à travers ces différents exemples, il apparaît que les fonds européens soutiennent financièrement des projets très variés, souvent innovants, qui permettent aussi de maintenir des emplois, ainsi que d'en créer de nouveaux. Ainsi contribuent-ils au développement des territoires français.


* 9 Pour les années 2014 à 2020, le Fonds de cohésion bénéficie à la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

* 10 C'est-à-dire des régions dont le PIB se situe en deçà de 75 % de la moyenne européenne.

* 11 Le taux de retour correspond aux retours de la France (c'est-à-dire les crédits européens dépensés en France au titre d'une politique donnée) divisés par la somme des dépenses européennes réparties sur les 28 États membres.

* 12 Le taux de contribution correspond au montant total versé par la France, divisé par la somme des contributions des 28 États membres.

* 13 Une part des dépenses de la campagne 2015 (ICHN, MAEC et bio) a été rattachée à l'exercice 2017 et non 2016. Ces retards sont notamment dus à la revue intégrale du registre parcellaire graphique (RPG), qui a dû être opérée en début de programmation avant de procéder au paiement des aides surfaciques du second pilier.