Violences contre les sapeurs-pompiers : 18 propositions pour que cesse l'inacceptable

II. DES MÉFAITS AUX CONSÉQUENCES PLURIELLES

A. DES AGRESSIONS EN SOI INSUPPORTABLES

Ces agressions sont insupportables : porter volontairement atteinte à l'intégrité physique et psychologique d'une personne qui met sa vie au service de celles des autres est contraire à la notion même de société et de vivre ensemble. Ce constat justifie les aggravations de peines déjà prévues par le code pénal pour les incriminations commises à l'encontre des sapeurs-pompiers. Il justifie également que certaines incriminations soient fondées sur la circonstance qu'elles soient commises contre certaines catégories de personnes, dont les sapeurs-pompiers.

Aggravations de peines prévues par le code pénal
pour les infractions commises à l'encontre de sapeurs-pompiers

Actes incriminés	Peines de droit commun encourues (article correspondant du code pénal)	Peines aggravées encourues (article correspondant du code pénal)
Meurtre	Trente ans de réclusion criminelle (Art. 221-1)	Réclusion à perpétuité (Art. 221-4)
Tortures ou actes de barbarie	Quinze ans de réclusion criminelle (Art. 222-1)	Vingt ans de réclusion criminelle (Art. 222-3)
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner	Quinze ans de réclusion criminelle (Art. 222-7)	Vingt ans de réclusion criminelle (Art. 222-8)
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente	Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (Art. 222-9)	Quinze ans de réclusion criminelle (Art. 222-10)
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours	Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Art. 222-11)	Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (Art. 222-12)
Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes	Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (Art. 322-6)	Vingt ans de réclusion criminelle et 50 000 euros d'amende (Art. 322-8)

Source : commission des lois du Sénat

Infractions prévues par le code pénal et constituées
dès lors qu'elles sont commises sur des sapeurs-pompiers ^{25 ( * )}

Actes incriminés	Peines encourues
Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (Art. 222-13)	Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
Violences commises avec usage ou menace d'une arme lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens (Art. 222-14-1)	De dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende à trente ans de réclusion criminelle, selon les circonstances
Embuscade (Art. 222-15-1)	De cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende, selon les circonstances
Menace de commettre un crime ou un délit, notamment menace de mort (Art. 433-3)	De trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende selon les circonstances
User de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation en vue d'obtenir une décision favorable (Art. 433-3)	Dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende

Source : commission des lois du Sénat

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* ²⁵ Les sapeurs-pompiers sont visés par ces incriminations parmi un ensemble plus large de personnes désignées par leurs fonctions. L'existence de ces incriminations spécifiques ne fait pas nécessairement obstacle à ce que des faits de même nature soient sanctionnés sur le fondement d'autres dispositions lorsqu'ils sont commis sur d'autres personnes.