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Sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers

19 février 2020 : sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers ( rapport d'information )

III. EN S'INVESTISSANT PLUS QUE DE RAISON DANS LE FAIT RÉGIONAL, EN RÉDUISANT SES MOYENS EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET EN NE MAITRISANT PAS LES DÉPENSES DES AGENCES, L'ÉTAT A AFFAIBLI SES CAPACITÉS D'ACTION

A. LA RÉFORME DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT A CONDUIT À DÉLAISSER LES ÉCHELONS TERRITORIAUX LES PLUS PERTINENTS POUR LA CONDUITE DE L'ACTION PUBLIQUE

Votre rapporteur spécial estime que les réformes des services préfectoraux ont constitué un facteur d'affaiblissement de la capacité de l'État à mettre en oeuvre ses politiques publiques.

Notamment, ces réorganisations ont contribué à réduire les moyens alloués aux préfectures de départements et aux sous-préfectures sans, pour autant, que cela ne se traduise par une plus grande efficacité au niveau régional.

Du strict point de vue budgétaire, elles ont effectivement permis de contenir l'évolution des dépenses.

Ainsi, les crédits du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » n'ont augmenté que 5,9 % sur l'ensemble de la période 2007-2017 alors que ceux de l'ensemble du budget général ont progressé de 24,9 % sur la même période.

Évolution des crédits dédiés au financement
du réseau préfectoral entre 2007 et 2017

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Votre rapporteur constate, cependant, qu'un nombre substantiel d'emplois ont été supprimés dans les services entre 2010 et 2015.

Ainsi, les effectifs en équivalent temps plein des directions régionales, des directions départementales interministérielles, des secrétariats généraux et des préfectures elles-mêmes ont diminué de près de 11 % sur cette période.

Des efforts importants ont été demandés aux sous-préfectures. Ainsi, comme le notait notre collègue Hervé Marseille, ces institutions précieuses pour le lien de proximité entre l'État, les élus et les citoyens ont vu leurs effectifs décroitre de près de 1 058 emplois équivalents temps plein sur la période 2010-2015 ce qui représente près d'un cinquième des moyens antérieurs.

Votre rapporteur spécial a reçu avec satisfaction les explications de l'administration tendant à indiquer qu'un souci de renforcer l'échelon départemental et infra-départemental est aujourd'hui revendiqué au plus haut niveau de l'État.

Néanmoins, les projets qui ont jusqu'ici été présentés à votre rapporteur spécial consistent, pour l'essentiel, à trouver un nouvel équilibre entre les préfectures de régions et de département quant à la répartition de l'effort budgétaire à consentir.

En aucun cas, il n'a été évoqué le fait de renforcer les effectifs des préfectures et sous-préfectures, ce qui semble tout à fait dommageable.

Par ailleurs, l'administration a largement indiqué sa volonté de permettre aux sous-préfectures de candidater en vue d'obtenir une labélisation « Maison France Service ».

Votre rapporteur spécial estime que dans certaines parties du territoire, l'animation d'une MFS pourrait justifier le maintien de préfectures dont l'étendue des missions et le niveau des effectifs sont aujourd'hui restreints.

Toutefois, il considère qu'un tel projet ne peut constituer une politique de long terme en faveur des sous-préfectures. Dans ce contexte, votre rapporteur spécial appelle le Gouvernement à renforcer tant en missions qu'en moyens cet échelon indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Recommandation n°9 : Tout en conservant le maillage actuel, redéfinir le rôle des sous-préfectures dans l'organisation territoriale de l'État en renforçant leurs missions et les moyens dont elles disposent.