Allez au contenu, Allez à la navigation

Sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers

19 février 2020 : sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers ( rapport d'information )

B. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A RÉDUIT LES MOYENS D'AGIR DE L'ÉTAT

Votre rapporteur spécial constate la diminution des dépenses en faveur de la politique d'aménagement du territoire entre 2009 et 2016, en euro constant.

Évolution des dépenses de l'État40(*) consacrées à l'aménagement
du territoire entre 2009 et 2018

(en autorisation d'engagement - en milliards d'euros 2018)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

S'il s'en alarme, il considère, toutefois, que la principale difficulté qu'a connue la politique d'aménagement du territoire résulte de la disparition d'un levier d'action essentiel - la DATAR - et des capacités d'ingénierie territoriale.

D'une part, l'expérience du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) s'est révélée être un échec. Comme l'indiquait nos collègues Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolaÿ, le CGET ne se positionnait pas comme un acteur de l'aménagement du territoire mais davantage comme un facilitateur ou, encore, comme « l'agrégateur de décisions mineures ».

Un constat similaire a été dressé par la Cour des comptes à l'occasion de son rapport de mars 2019 portant sur l'accessibilité des services publics. Elle observait, en effet, que le CGET, placé sous l'autorité du ministère de la cohésion des territoires, n'était pas à même d'animer le travail de coordination interministérielle nécessaire pour préserver les équilibres territoriaux et résorber les inégalités.

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial attend de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qu'elle parvienne à dépasser les difficultés du CGET qu'elle remplace.

Il considère comme une approche positive le souhait de l'ANCT de redonner aux territoires les moyens d'ingénierie qui avaient été progressivement supprimés.

Par ailleurs, il est ressorti des échanges de votre rapporteur avec l'agence que cette dernière souhaitait s'appuyer très largement sur les préfets de départements pour proposer aux collectivités territoriales une offre d'accompagnement adéquate.

Comme votre rapporteur l'a déjà indiqué, il est favorable à ce que le département redevienne l'échelon de référence de l'action déconcentrée de l'État mais rappelle son attachement à ce que les sous-préfets soient pleinement intégrés dans ce processus.

Il propose, dans cette perspective, que le rôle des sous-préfets dans la conduite des missions de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) soit consacré.

Recommandation n°10 : Consacrer le rôle des sous-préfets dans la représentation de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans les territoires et l'animation de ses actions.


* 40 Les montants exécutés au titre du programme 192 ont été soustraits des données présentées. En effet, un écart de 800 millions d'euros a été constaté entre les montants prévus et exécutés en 2015. Il appartient aux responsables de programme d'indiquer les dépenses qui participent à l'aménagement du territoire. Or, un changement méthodologique est manifestement intervenu entre l'établissement de la prévision et la restitution de l'exécution. En l'absence d'éléments permettant d'apprécier laquelle des méthodes de comptabilisation devait être privilégiée, il est apparu utile à votre rapporteur spécial de neutraliser ces dépenses sur l'ensemble de la période 2009 - 2018.