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Sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers

19 février 2020 : sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers ( rapport d'information )

C. LA RÉFORME DES IMPLANTATIONS DE TRÉSORERIES DOIT ABSOLUMENT TENIR COMPTE DES BESOINS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Dans le contexte de la concertation engagée par le ministre de l'action et des comptes publics relative à la réorganisation des implantations de la DGFiP, votre rapporteur spécial a souhaité faire état de plusieurs constats portant sur les trésoreries dédiées à la gestion comptable et à l'accompagnement des collectivités territoriales.

D'une part, il observe que les réformes intervenues ces dernières années ont eu des effets importants au niveau local. En effet, depuis 2013 ce sont près de 1 315 emplois équivalents temps qui ont été supprimés dans les départements. Sur l'ensemble de ces suppressions à peine un tiers ont été compensées par des augmentations de postes dans d'autres départements.

Évolution des effectifs des trésoreries dédiées à l'accompagnement
des collectivités territoriales entre 2013 et 2018

Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire

D'autre part, il est ressorti des échanges que votre rapporteur spécial a pu avoir avec diverses associations d'élus que la perspective d'éloigner géographiquement le comptable public à l'occasion de la fermeture d'une trésorerie constitue un facteur d'insécurité, notamment dans les zones rurales.

A l'instar du contrôle de légalité, les missions de comptabilité publique prennent une dimension de plus en plus consultative et permettent de sécuriser les élus dans leur gestion.

Enfin, votre rapporteur spécial s'inquiète de la possible disparition de trésoreries alors qu'elles sont les seules structures d'encaissement de recettes en liquide d'organismes publics ou parapublics.

Cette question n'est pas anecdotique car elle concerne des organismes aussi présents sur le territoire et importants pour l'économie locale que les campings municipaux.

Or, dans l'état des discussions engagées entre l'administration et les élus locaux, cette difficulté n'est pas résolue.

Votre rapporteur spécial appelle les pouvoirs publics à la plus grande vigilance et à une entrée dans la concertation qui tienne compte de la très grande importance que revêt la présence d'une trésorerie et la disponibilité du comptable public pour la bonne marche des institutions locales, notamment en milieu rural.

Recommandation n°11 : Assurer le maintien d'un contact privilégié et d'une proximité géographique entre les élus et le comptable public.

Recommandation n°12 : Surseoir à toute fermeture de trésorerie lorsqu'aucune solution alternative pour l'encaissement des recettes en liquide des régies n'a été dégagée.