II. UNE RÉGLEMENTATION QUI DEMEURE INCOMPLÈTE
A. L'ABSENCE D'HARMONISATION DES CONTENUS ET DES DURÉES DE FORMATION AINSI QUE DES ACTES AUTORISÉS À LA PRATIQUE
1. Des différences notables dans le cadre général de la reconnaissance mutuelle des qualifications
Pour les masseurs-kinésithérapeutes, la durée de la formation varie d'un État membre à l'autre. Ainsi, la durée de formation est maintenant de 5 ans en France, en Belgique et en Pologne alors qu'elle est de 3 ans seulement dans la plupart des autres États membres. Toutefois, une durée de formation plus courte ne suffit pas, selon la réglementation européenne, à justifier des mesures compensatoires.
Pour la profession d'aide-soignant, sur les 745 demandes de reconnaissances de qualifications professionnelles introduites en 2018, 473 ont débouché sur une obligation d'effectuer une mesure de compensation. Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, 2 681 demandes de reconnaissances de qualifications professionnelles ont été introduites, en 2018, et 855 ont débouché sur une obligation d'effectuer une mesure de compensation. Ceci traduit une différence du niveau de formation qui risque de s'accentuer pour les masseurs-kinésithérapeutes à la suite de l'allongement de la durée des études en France.
La nature des actes autorisés à la pratique diffère également selon les États membres. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes français peuvent formuler un diagnostic, comme c'est le cas dans 15 pays de l'Union européenne, mais ne réalisent pas d'infiltration comme en Espagne.
2. Des différences que l'on retrouve également pour les professions bénéficiant de la reconnaissance mutuelle automatique
La directive 2005/36/CE fixe une durée minimale de formation. La durée effective de formation peut donc être supérieure dans certains États membres. C'est le cas notamment des sages-femmes pour lesquelles la directive fixe une durée minimale de formation de trois ans. En France comme en Suède, la durée de formation est de 5 ans alors qu'en Espagne, les sages-femmes obtiennent la qualification d'infirmière spécialisée en soins obstétricaux après seulement trois années d'étude validées. De même, pour les pédiatres, la directive fixe une durée minimale de 4 ans pour l'internat. Celle-ci s'étale de 4 ans en France et en Estonie à 7 ans en Irlande.
En outre, la directive ne précise pas le contenu des formations que doivent recevoir les futurs professionnels de santé. Ainsi, la formation des sages-femmes au suivi gynécologique est limitée à quelques modules en Allemagne ou en Belgique alors que c'est une partie importante de la formation en France. De même, la directive 2005/36/CE ne reconnaît que la chirurgie infantile alors qu'en France, cette spécialité correspond à différents titres selon l'option choisie au cours de la formation.
Le périmètre des actes autorisés pour chaque profession associée à un titre peut être différent d'un État membre à l'autre. Ainsi, en France, les sages-femmes ont un pouvoir de diagnostic et un droit de prescription, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des autres États membres où la profession est considérée comme paramédicale. Il est donc fréquent que, malgré la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes pour cette profession, les sages-femmes diplômées dans d'autres États membres suivent des formations complémentaires pour être employables en France dans des établissements de soins. De même, les infirmières peuvent faire des injections intraveineuses en France alors que cet acte est réservé aux médecins en Allemagne et aux Pays-Bas.
Le programme de mise à niveau des infirmiers de
soins généraux roumains
initié par la Commission
européenne
La Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau spécial pour les infirmiers responsables de soins généraux ayant acquis leurs qualifications avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et dont les qualifications ne répondaient pas aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE.
Le contenu du programme a été élaboré en concertation avec des experts des autres États membres et les cours de mise à niveau ont été conçus pour combler les lacunes recensées. La Roumanie a alors présenté le programme aux États membres au sein du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les experts des États membres ont analysé les informations et les documents transmis par la Roumanie et ont communiqué à la Commission leurs observations sur les résultats du programme. La Roumanie a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions et observations des États membres. Aucun État membre ne s'est opposé à la proposition de la Roumanie de faire bénéficier les diplômés d'une reconnaissance automatique à l'avenir.