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Sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement

7 juillet 2020 : sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement ( rapport d'information )

C. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DES FRANÇAISES EXPATRIÉES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES PENDANT LA CRISE SANITAIRE : UNE PRÉOCCUPATION DE LA DÉLÉGATION

Lors de la réunion du bureau de la délégation du 30 mars 2020, notre collègue Claudine Lepage a exprimé son inquiétude concernant les Françaises qui résident habituellement à l'étranger, notant que si dans certains pays « le parcours des victimes de violences est organisé », dans d'autre, « où la situation des femmes est plus complexe, certaines femmes qui souhaiteraient revenir en France sont confrontées à la difficulté de faire établir les papiers de leurs enfants quand la présence et l'accord du père sont indispensables » ; « Comment ces femmes sont-elles accueillies une fois en France ? C'est pour moi une véritable préoccupation », concluait-elle.

1. Les risques d'isolement liés à l'expatriation renforcés pendant le confinement

Selon la créatrice d'un groupe Facebook créé en 2016 pour « permettre aux femmes de s'exprimer »40(*), interviewée par les auteurs d'un reportage publié le 19 juin 2020 sur le site de TV5Monde, « l'expatriation c'est le summum du patriarcat » : « Dans la majorité des cas, la femme expatriée a suivi son mari, et selon les pays, son visa et celui de ses enfants dépendent de celui-ci. Elle se retrouve souvent isolée, coupée de son cercle d'amis, de sa famille et de ses repères ». À cela s'ajoute la dépendance financière et, parfois, l'impossibilité d'avoir une carte de crédit à son nom.

Les situations dépendent pour beaucoup de l'importance attachée aux violences conjugales par le pays de résidence. Rappelons que celles-ci ont été dépénalisées en Russie par une loi de février 201741(*). En revanche, notre collègue Claudine Lepage a, lors de la réunion du 24 juin 2020, cité le cas d'une victime qui, en Allemagne, a eu accès à des structures et à une aide adaptées (police, psychologue, association, avocat).

Les difficultés que rencontrent nos compatriotes expatriées sont plus sensibles encore en cas de violences conjugales et ont été accrues pendant le confinement, qui a rendu difficile l'accès aux consulats et le signalement des violences aux autorités françaises. Les Françaises à l'étranger ont été confrontées aux mêmes difficultés que les femmes enfermées avec un conjoint violent sur le territoire national.

Le reportage précité de TV5Monde confirme la fragilité spécifique des Françaises expatriées qui, victimes de violences conjugales, « restent invisibles dans les statistiques ». Elles ne sont pas intégrées aux statistiques relatives aux homicides conjugaux désormais largement diffusées en France. Ce constat plaide pour une meilleure intégration de nos compatriotes expatriées dans les politiques publiques françaises de lutte contre les violences conjugales.

2. Le renforcement de la protection des Françaises expatriées confrontées aux violences conjugales pendant le confinement : un défi pour le réseau consulaire

À la demande de Claudine Lepage et de Joëlle Garriaud-Maylam, co-rapporteures, sensibilisées à cette question en tant qu'élues des Français établis hors de France, une réunion a été organisée, le 24 juin 2020, avec Sylvain Riquier, chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire et Nathalie Kennedy, cheffe de la mission de protection des droits des personnes à la Direction des Français de l'étranger (ministère de l'Europe et des affaires étrangères).

Les interlocuteurs de la délégation ont insisté sur la « solitude terrible » dans laquelle se trouvent enfermées ces victimes, dont l'expatriation peut considérablement accroître l'isolement. Pour ces femmes confrontées à un conjoint violent loin de chez elles et de leurs proches, le quotidien ressemble probablement à un confinement permanent.

Ils ont confirmé que, indépendamment des enjeux révélés par le confinement, les violences conjugales étaient un sujet majeur pour l'ensemble du réseau consulaire, rappelant par ailleurs l'engagement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contre le mariage forcé.

Le nombre de cas de Françaises expatriées victimes de violences conjugales établi par les consulats, sans être aucunement comparable aux statistiques nationales, fait apparaître une hausse très sensible depuis le confinement : la vingtaine de cas signalés entre mars et juin 2020 équivaut aux statistiques d'une année. Si l'ordre de grandeur reste sensiblement inférieur aux chiffres nationaux, il n'est pas exclu que l'année 2020 se caractérise par un nombre de cas quatre à cinq fois plus élevé que précédemment. Le fait que les violences conjugales représentent deux tiers des situations de violences identifiées de mars à juin 2020 (les mariages forcés constituant un tiers de ces cas) constitue en soi une nouveauté : jusqu'à une date récente, très peu de violences conjugales étaient signalées aux consulats. Ce décrochement significatif semble donc être une conséquence du confinement.

Si cette tendance se confirmait, il est probable que les moyens dont dispose le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour venir en aide aux victimes, notamment la prise en charge du transport aérien jusqu'en France, devraient être revus en conséquence. L'hébergement des victimes à leur retour en France devrait également faire l'objet d'un effort particulier.

Ces situations sont extrêmement difficiles à prendre en charge : outre l'obstacle que peuvent constituer les législations locales, inégalement protectrices des victimes de violences conjugales, le confinement a ajouté des difficultés de communication liées à l'enfermement des populations et à l'interruption des liaisons aériennes vers la France.

Les cas identifiés ne sont pas limités à une zone géographique spécifique. Quant aux victimes, elles ne se distinguent ni par une tranche d'âge, ni par un profil social particulier, à la différence des victimes de mariages forcés qui sont pour la plupart jeunes.

Conséquence du confinement, des signalements ont été le fait, comme en France, de tiers, comme l'a relevé notre collègue Claudine Lepage, ce qui s'explique non seulement par la fermeture de nombreux consulats, mais aussi par les réticences et la honte de certaines femmes à confier leur situation dans un contexte officiel.

À ce contexte humain pénible s'ajoutent, plus particulièrement quand ces victimes ont des enfants, d'importantes difficultés juridiques et diplomatiques, en lien avec des législations relatives sur l'autorité parentale qui peuvent compliquer le retour en France et une éventuelle séparation. Dans certains pays, les enfants ne peuvent sortir du territoire sans autorisation préalable du père ; celui-ci est en droit de demander une interdiction de sortie du territoire pour ses enfants ; l'abandon du domicile conjugal peut être reproché aux femmes. Selon notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, ces différences de législation imposent la plus grande prudence aux victimes dans l'hypothèse d'un retour en France avec leurs enfants, car la garde de leurs enfants peut leur être refusée dans le cadre de la séparation du couple.

3. Des perspectives d'amélioration à encourager

La nécessité d'une formation spécifique des agents consulaires à l'accueil des femmes victimes de violences a été rappelée par nos interlocuteurs le 24 juin 2020. Cette exigence avait été évoquée par Claudine Lepage lors de la réunion de la délégation du 6 avril 2020. Elle faisait partie des conclusions du rapport d'information de Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac publié en 2019 sur les mutilations sexuelles.

Conscients que l'accueil téléphonique des victimes requiert des compétences particulières, les interlocuteurs de la délégation ont estimé que cette formation devrait avoir lieu avant le départ en poste.

D'autres efforts pourraient concerner les supports de documentation (affiches, flyers...) que les consulats doivent rendre accessibles au public et dont celui-ci doit pouvoir prendre connaissance à l'occasion de démarches administratives.

Notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam a par ailleurs mentionné, le 24 juin 2020, l'intérêt que présentait le guide élaboré par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, avant la création de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'attention des Françaises partant vivre à l'étranger. Ce guide évoquait, entre autres préoccupations utiles aux femmes avant une expatriation, la nécessité de conserver un compte bancaire à leur nom en France. Cette initiative pourrait être réactivée. À cet égard, nos interlocuteurs ont estimé que les informations disponibles en ligne sur France diplomatie récapitulant les précautions conseillées aux victimes potentielles de mariage forcé sont également valables dans le contexte de violences conjugales : conserver, quand c'est possible, ses documents d'identité ou des copies, noter le numéro du consulat et disposer des coordonnées de proches de confiance, etc.

En outre, indépendamment des difficultés liées au confinement, le soutien des femmes résidant hors de France, lorsqu'elles sont confrontées aux violences et que leur situation les empêche d'avoir accès librement au consulat, dépend pour beaucoup du réseau associatif local, très variable selon les pays. En effet, les dispositifs de protection qui existent en France, comme par exemple le 3919, ne sont en principe pas accessibles de l'étranger. Selon le reportage précité de TV5Monde, « les consulats et/ou les ambassades sont souvent démuni.e.s face à ces cas » qui impliquent de travailler en réseau avec les associations locales et françaises. La Fédération France victimes a ainsi mis en place un numéro d'aide (116 006) et une plateforme joignable par courriel ou par téléphone depuis n'importe quel pays. Dix-sept mille victimes auraient été assistées par la Fédération France victimes depuis le 17 mars 2020.

Ces constats soulignent l'intérêt d'un rapprochement entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les associations spécialisées françaises, de sorte que les victimes de violences puissent bénéficier, en cas de rapatriement, de l'aide des associations oeuvrant sur le territoire national.

La délégation est consciente de la spécificité de la situation de nos compatriotes expatriées victimes de violences conjugales : solitude et isolement liés à l'éloignement géographique, absence d'autonomie économique, difficulté de joindre les associations nationales spécialisées dans l'aide aux victimes, diversité des législations locales en matière de violences conjugales, disponibilité variable d'un réseau associatif susceptible de les aider...

Alarmée par la hausse récente du nombre de victimes de violences conjugales, en lien avec le confinement, relevée par ses interlocuteurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont elle salue l'implication, elle recommande que les services compétents de ce ministère soient dotés des moyens nécessaires à l'accueil de nos compatriotes dont la situation nécessite un retour en France et que l'hébergement de ces victimes fasse l'objet d'un effort particulier.

Elle estime que les deux axes de progressions suivants pourraient être privilégiés pour renforcer dans la durée la protection de nos compatriotes expatriées qui seraient victimes de violences conjugales dans leur pays de résidence :

- la formation des personnels des postes diplomatiques et consulaires aux violences faites aux femmes et aux enfants dans le cadre familial, ces personnels devant être en mesure de participer au repérage des victimes et à leur orientation, tant dans leur pays de résidence qu'en France. Il semble souhaitable de permettre à ces personnels, avant leur départ en poste, de suivre des formations comparables à celles que l'ENM a mis en place à l'attention des magistrats ;

- la mobilisation d'associations référentes (associations d'aide aux victimes de violences conjugales dans les pays où des structures existent, associations d'expatriés, associations spécialisés oeuvrant sur le territoire français). Le recours aux associations françaises spécialisées suppose toutefois que celles-ci reçoivent les moyens, notamment en termes d'hébergement, que nécessitent l'accueil et l'accompagnement, en France, de femmes contraintes de quitter leur pays de résidence pour fuir un conjoint violent, le cas échéant avec des enfants.


* 40 D'après le reportage de TV5Monde cité dans ce paragraphe, ce groupe compterait aujourd'hui 700 membres.

* 41 Les sanctions sont ainsi passées de deux ans d'emprisonnement à une amende de 470 euros environ, pour autant que ces violences n'aient pas eu de précédent et n'aient pas entraîné de séquelles graves.