Allez au contenu, Allez à la navigation

Sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement

7 juillet 2020 : sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement ( rapport d'information )

B. QUATRE AXES D'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT DES VIOLENCES CONJUGALES PAR LA CHAÎNE PÉNALE ASSORTIS DE DOUZE RECOMMANDATIONS

1. Pour renforcer la cohérence des réponses pénales

La délégation ne peut comprendre que la protection des victimes dépende de la sensibilisation aléatoire des personnels (policiers, gendarmes, magistrats). Elle ne peut s'accommoder d'une telle « loterie judiciaire ».

N°1. Elle rappelle l'importance qu'elle attache à l'effort de formation des magistrats aux violences. Favorable à la poursuite des efforts récemment mis en oeuvre dans ce domaine, elle considère que la formation aux violences doit être obligatoire avant tout changement d'affectation.

N°2. S'agissant des orientations de politique pénale, la délégation a été convaincue par l'intérêt de :

- la généralisation de réponses pénales fermes en cas de faits graves, même s'ils sont commis pour la première fois, les mesures alternatives aux poursuites devant être réservées aux faits de faible gravité ;

- le développement de mesures relevant du présentenciel, telles que le bracelet anti-rapprochement.

N°3. Elle appelle à une évaluation systématique des bonnes pratiques mises en place par certaines juridictions, afin que les expérimentations dont la pertinence a été confirmée puissent être validées et généralisées à l'ensemble des juridictions, et souhaite la mise à l'étude d'un processus de contrôle régulier de l'activité des procureurs en matière de lutte contre les violences.

2. Pour une meilleure organisation de la chaîne pénale

N°4. La délégation plaide pour que des permanences du juge aux affaires familiales soient organisées pendant les week-ends.

N°5. La délégation, convaincue de l'importance des statistiques relatives aux violences pour le pilotage des politiques publiques de lutte contre les violences, recommande la mise en place d'un outil statistique permettant d'évaluer le traitement des violences par chacun des maillons de la chaîne pénale.

3. Pour renforcer la protection des victimes

N°6. La délégation est convaincue de la nécessité d'informer régulièrement les victimes sur les suites données à leurs démarches et, plus particulièrement, sur les avancées de l'enquête.

N°7. Elle recommande la mise à l'étude de l'extension de l'aide juridictionnelle aux victimes dès le dépôt de plainte, indispensable pour garantir leur accès au droit et à la Justice, ainsi que la revalorisation de celle-ci.

N°8. La délégation s'alarme de la persistance de refus de plainte parfois opposées dans les commissariats et gendarmeries à des victimes de violences. Elle considère que le renforcement de la formation des policiers et gendarmes à l'accueil des victimes de violences, annoncé à la fin du Grenelle, doit impérativement être poursuivi en dépit des contraintes de la période actuelle.

N°9. Elle estime que le contrôle judiciaire du violent conjugal doit donner lieu à un suivi rigoureux par la police et la gendarmerie, qui ne doivent pas laisser sans conséquence une violation de l'interdiction de contact entre l'auteur de violence et la victime.

N°10. Elle souhaite la généralisation de l'analyse rigoureuse et systématique, par les parquets, des registres de mains courantes, afin d'y détecter des situations de violences intrafamiliales susceptibles de justifier l'engagement de poursuites.

N°11. Elle recommande que l'accès des victimes de violences aux UMJ ne soit pas subordonné à une plainte préalable et que l'évaluation des conséquences psychologiques des violences subies y fasse l'objet d'une attention accrue.

4. Pour améliorer la prise en charge des auteurs de violences

N°12. La délégation recommande :

- que les progrès constatés pendant le confinement pour généraliser l'éviction du conjoint violent continuent après la crise sanitaire ;

- et que les moyens prévus depuis le Grenelle pour créer des centres dédiés aux auteurs de violences n'affectent pas les efforts qui restent nécessaires afin d'offrir aux victimes de violences - femmes et enfants - des structures d'hébergement adaptés ainsi que les personnels spécialisés qu'implique l'accueil de ces victimes.