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Sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement

7 juillet 2020 : sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement ( rapport d'information )

C. UNE AMBITION INDISPENSABLE : METTRE FIN À L'INFLATION LÉGISLATIVE ET PRIVILÉGIER UNE LOI-CADRE ABORDANT LES VIOLENCES DANS TOUTES LEURS DIMENSIONS

La délégation en est convaincue, la méthode consistant à adopter une succession de textes législatifs dans une logique trop souvent prisonnière d'objectifs médiatiques qui implique un temps court, n'est pas adaptée à la gravité des violences faites aux femmes et aux enfants.

L'expérience a montré que cette méthode est cause d'inflation législative, car elle implique l'adoption de nouveaux textes trop souvent destinés à corriger des imperfections juridiques que des débats trop brefs n'ont pas permis d'anticiper.

Si elle se félicite que la lutte contre les violences conjugales soit devenue un thème récurrent du calendrier parlementaire, illustrant une prise de conscience bienvenue de l'urgence de l'éradication de ce fléau, la délégation regrette que les victimes de violences risquent de faire les frais de textes imparfaits techniquement, sur lesquels il sera tôt ou tard nécessaire de revenir.

La délégation appelle donc à une remise à plat de tous les textes concernant ces violences dans la perspective de l'établissement d'une « loi-cadre » ambitieuse, traitant tous les aspects de ce fléau.

Elle plaide pour un débat législatif prenant le temps de la réflexion, et estime indispensable de proscrire le recours à la procédure accélérée pour les textes concernant les violences.