C. UNE AMBITION INDISPENSABLE : METTRE FIN À L'INFLATION LÉGISLATIVE ET PRIVILÉGIER UNE LOI-CADRE ABORDANT LES VIOLENCES DANS TOUTES LEURS DIMENSIONS
La délégation en est convaincue, la méthode consistant à adopter une succession de textes législatifs dans une logique trop souvent prisonnière d'objectifs médiatiques qui implique un temps court, n'est pas adaptée à la gravité des violences faites aux femmes et aux enfants .
L'expérience a montré que cette méthode est cause d'inflation législative , car elle implique l'adoption de nouveaux textes trop souvent destinés à corriger des imperfections juridiques que des débats trop brefs n'ont pas permis d'anticiper .
Si elle se félicite que la lutte contre les violences conjugales soit devenue un thème récurrent du calendrier parlementaire , illustrant une prise de conscience bienvenue de l' urgence de l'éradication de ce fléau , la délégation regrette que les victimes de violences risquent de faire les frais de textes imparfaits techniquement , sur lesquels il sera tôt ou tard nécessaire de revenir.
La délégation appelle donc à une remise à plat de tous les textes concernant ces violences dans la perspective de l'établissement d'une « loi-cadre » ambitieuse , traitant tous les aspects de ce fléau .
Elle plaide pour un débat législatif prenant le temps de la réflexion, et estime indispensable de proscrire le recours à la procédure accélérée pour les textes concernant les violences .