Allez au contenu, Allez à la navigation

Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19

9 juillet 2020 : Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 620 (2019-2020) de M. Stéphane ARTANO, Mmes Viviane ARTIGALAS et Nassimah DINDAR, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 9 juillet 2020

Disponible au format PDF (2,9 Moctets)

Synthèse du rapport (449 Koctets)


N° 620

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer1

sur l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19,

Par M. Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS

et Mme Nassimah DINDAR,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : M. Michel Magras, président ; MM. Maurice Antiste, Stéphane Artano, Mme Esther Benbassa, MM. Pierre Frogier, Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Mme Vivette Lopez, MM. Victorin Lurel, Dominique Théophile, vice-présidents ; Mmes Victoire Jasmin, Viviane Malet, M. Gérard Poadja, secrétaires ; M. Guillaume Arnell, Mme Viviane Artigalas, MM. Jean Bizet, Patrick Chaize, Mme Catherine Conconne, MM. Mathieu Darnaud, Michel Dennemont, Mmes Nassimah Dindar, Catherine Dumas, M. Daniel Gremillet, Mme Jocelyne Guidez, M. Abdallah Hassani, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrick Kanner, Antoine Karam, Nuihau Laurey, Henri Leroy, MM. Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Raison, Jean-François Rapin, Claude Raynal, Gilbert Roger, Jean Sol, Mme Lana Tetuanui, M. Michel Vaspart.

SYNTHESE DES CONSTATS ET PROPOSITIONS

Compte tenu de leurs fragilités structurelles liées à l'insularité, l'éloignement et l'enclavement, la délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé en mars 2020 d'engager une étude relative aux effets économiques de la crise du Covid-19 sur les économies ultramarines. M. Stéphane Artano, Mmes Viviane Artigalas et Nassimah Dindar en ont été nommés les rapporteurs. Après une série d'auditions transversales visant à dresser un panorama d'ensemble de la situation, un premier point d'étape a été adressé au Premier ministre le 14 mai ainsi que 20 propositions articulées autour de deux axes : la nécessaire adaptation des dispositifs nationaux au regard des spécificités du tissu entrepreneurial ultramarin et le besoin d'accompagnement des collectivités locales.

Par la suite, la délégation a lancé une nouvelle série d'auditions axées sur des thématiques sectorielles : le transport aérien, le BTP et le logement social, l'agriculture et la pêche, le numérique, les données statistiques et le tourisme. Chacune des six tables rondes a ainsi permis de réunir en moyenne une dizaine d'acteurs économiques simultanément, au moyen de visioconférences, depuis leurs territoires respectifs. Formulant une cinquantaine de recommandations, la délégation appelle à accompagner les collectivités dans la crise, à favoriser une relance territorialisée et à construire pour l'avenir un modèle de développement plus résilient.

I.  Mesurer la gravité de la crise

Si l'ampleur de la crise économique en outre-mer est encore difficile à cerner, les fragilités structurelles des économies ultramarines les rendent de fait très sensibles aux chocs conjoncturels.

Très dépendantes des échanges extérieurs, les économies ultramarines ont perdu avec la crise et la fermeture des liaisons aériennes de nombreux débouchés et ont dû adapter leurs chaines d'approvisionnement. La structure du tissu entrepreneurial ultramarin, composé à 95 % en moyenne de TPE/PME renforce par ailleurs la vulnérabilité de ces économies. Le poids prépondérant du tourisme et la situation déjà difficile du secteur du BTP avant la crise amplifient également le choc. Les délais de paiement des collectivités aux entreprises d'outre-mer restent par ailleurs très longs : la crise impose un règlement rapide de ces difficultés largement étayées (proposition 1). Enfin, l'importance du secteur informel dans certains territoires exclut de nombreuses activités des dispositifs d'aide et risque de conduire à un appauvrissement accru des populations qui en vivent. À l'inverse, le poids important du secteur public en outre-mer (bien que très variable selon les territoires) permet de jouer un rôle d'amortisseur.

Les pertes instantanées d'activité pendant le confinement sont estimées à 30 % pour l'ensemble des outre-mer, ce qui est sans précédent. Les durées de confinement n'ont pas été les mêmes selon les territoires (8 semaines pour l'essentiel des territoires, 6 en Polynésie française, 4 en Nouvelle-Calédonie et des reconfinements partiels en Guyane et à Mayotte) et ce facteur devrait être déterminant. L'ampleur de la crise sur l'année 2020 dépendra de la rapidité ou non de la reprise dans les territoires. Les premières évaluations d'impact de la crise réalisées par le CEROM font état d'une contraction du PIB de 10 % en moyenne en outre-mer, mais d'une baisse de 11 % à 12 % en cas de reprise trop tardive. Un climat de crise perdure avec une situation sanitaire encore très inquiétante à Mayotte et en Guyane et la perspective d'une crise sociale dans ces territoires. Le travail remarquable de l'IEDEOM/IEOM sur l'impact de la crise sur les économies ultramarines doit être poursuivi afin de disposer d'évaluations détaillées pour chaque territoire (proposition 3).

Des dispositifs d'aides d'urgence ont été rapidement déployés par l'État (fonds de solidarité, PGE, chômage partiel). Leur suivi par territoire via les tableaux de bord du gouvernement est encore lacunaire et impose des compléments (proposition 2). Ces dispositifs sont aujourd'hui déjà insuffisants. Face à la violence du choc, les dispositifs du Fonds de solidarité et du chômage partiel doivent être prolongés jusqu'à la sortie de crise (propositions 4 et 5). Il convient par ailleurs d'assurer l'accès aux prêts du fonds de développement économique et social (FDES) aux entreprises ultramarines sans PGE (proposition 8). Le soutien aux petites entreprises impose d'élargir à l'ensemble des outre-mer le relèvement du plafond du micro-crédit à 15 000 euros, en expérimentation à Mayotte depuis 2017 et de rétablir l'ACRE sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs (propositions 9 et 10). Des moyens supplémentaires doivent être donnés à l'ADIE pour aider le secteur informel à traverser la crise et à formaliser à terme ses activités (proposition 11).  

La crise est un choc majeur pour les finances des collectivités ultramarines, fortement dépendantes de la fiscalité indirecte. La baisse des recettes d'octroi de mer et des taxes sur la consommation devrait conduire à une perte de 120 à 240 millions d'euros pour les DROM. Un plan de soutien exceptionnel de l'État a été annoncé, dont il faudra veiller à l'application sur le long terme (proposition 13). Des dispositifs comme le préfinancement du FCTVA devraient également aider les collectivités (proposition 14). Les contrats de convergence et de transformation pourraient être révisés pour servir d'outils clés pour la relance (proposition 12).

La situation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie mérite une attention particulière, celles-ci devant bénéficier de prêts de l'AFD avec garantie de l'État. Les montants insuffisants de ces prêts ainsi que leurs conditions trop strictes devront être réexaminés (propositions 6 et 7).

Enfin, la crise démontre d'ores et déjà que le soutien aux collectivités doit également passer par un renforcement de leurs capacités médicales afin de garantir une véritable autonomie sanitaire des territoires (proposition 15).

II.  Favoriser une relance territorialisée axée sur le désenclavement et le soutien aux secteurs leviers

1. Soutenir le secteur aérien, clé pour le désenclavement des territoires

Afin de préserver les territoires de l'importation du virus par voie aérienne, les liaisons entre les outre-mer et l'Hexagone ainsi que les liaisons intérieures et inter-îles ont été fortement réduites pendant la crise (baisse de 60 % du trafic passagers outre-mer/international entre mars 2019 et mars 2020). Les compagnies aériennes se sont cependant adaptées pour assurer des activités de rapatriement et pour acheminer du fret médical dans les territoires, ce qui a nécessité de transformer des avions de ligne en avions cargo.

Les pertes pour le secteur aérien sont majeures. Les compagnies aériennes n'ont en général pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol et ont dû dans le même temps continuer à assumer d'importantes charges fixes (taxes d'aéroports, salaires des personnels, engagements pris avant la crise pour le renouvellement des flottes...). Malgré les dispositifs d'aides mis en place, beaucoup d'entre elles sont aujourd'hui en grande difficulté.

Pour éviter la faillite de ces compagnies qui jouent un rôle capital pour le désenclavement des territoires et pour leur développement économique (plusieurs milliers d'emplois locaux directs et indirects), un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer doit être mis en place (proposition 18). Afin de préserver la trésorerie de ces compagnies, un fonds de garantie de l'État doit également être créé pour assurer la solvabilité des bons à valoir en cas d'annulation des billets (proposition 19).

Par ailleurs, la continuité territoriale et l'indispensable modération tarifaire des billets d'avion à destination des outre-mer imposent d'exonérer ces compagnies de toute nouvelle augmentation de la fiscalité environnementale (proposition 20). Plutôt que d'envisager de nouvelles taxes pour les compagnies, la relance « verte » doit passer par un soutien au renouvellement des flottes, une flotte récente étant une garantie de consommation moindre de carburant (proposition 21). Cette modération tarifaire impose également le maintien d'une véritable concurrence entre compagnies. Enfin, la crise ne doit pas stopper les chantiers mis en oeuvre auparavant. La part des outre-mer dans le trafic international a régressé entre 2000 et 2018, passant de 2 % à 1,4 % et il reste donc indispensable d'améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer (proposition 22).

2. Sauver le tourisme en outre-mer et accompagner ses mutations

La relance du tourisme en outre-mer dépendra fortement du redémarrage des activités aériennes. Soutenir l'un permet de faire redémarrer l'autre. Véritable cataclysme, la crise touche un secteur vital pour les économies locales (10 % du PIB en moyenne ; 40 % des effectifs salariés marchands en Polynésie française).

Afin de permettre la venue de touristes dans les territoires ultramarins, les protocoles sanitaires doivent être rapidement clarifiés. À partir du 10 juillet, le test PCR avant départ deviendra obligatoire pour l'entrée dans les territoires ultramarins. Alors que les tests sont encore très difficiles à obtenir, l'obligation de présenter un test négatif à l'embarquement risque de se révéler difficilement praticable. Il conviendrait donc de permettre aux territoires qui le souhaitent de tester les passagers à leur arrivée à l'aéroport (proposition 16). Par ailleurs, les protocoles sanitaires doivent être différenciés suivant les territoires, selon leurs conditions sanitaires (proposition 17). Ainsi, des territoires aux populations à risque comme à Wallis-et-Futuna (seul territoire de la République préservé de l'épidémie) demandent à ne rétablir des relations qu'avec les territoires dont l'état sanitaire est certain.

Ce souci de différenciation doit également se retrouver dans les campagnes de promotion touristique (proposition 23). Alors qu'Atout France déploie dans l'Hexagone et en Europe une campagne publicitaire « Cet été, je visite la France », celle-ci n'a guère de sens pour la Nouvelle-Calédonie, dont les vols sont suspendus jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exception des vols de rapatriement et de fret.

Le tourisme local et le tourisme régional doivent être encouragés même s'ils resteront toujours insuffisants pour compenser les pertes du tourisme international. Il est notamment nécessaire de solvabiliser la demande intérieure en mettant en place ou en développant les dispositifs de chèques-vacances (proposition 24). Alors qu'ils sont aujourd'hui encore trop limités, les échanges touristiques au sein d'un même bassin régional doivent se renforcer. Dans l'océan Indien, il reste malheureusement plus facile à un Mauricien ou un Malgache de se rendre à Paris plutôt qu'à Saint-Denis-de-La-Réunion. Dans le Pacifique, le développement de bulles « covid free », c'est à dire d'accords de libre circulation entre territoires peu touchés par l'épidémie, pourrait permettre un redémarrage sécurisé du tourisme dans ces territoires (proposition 25).

Enfin, la sortie de crise doit être une opportunité pour accompagner le tourisme ultramarin vers un modèle de tourisme durable. Si le tourisme de masse n'a jamais été très développé en outre-mer, les capacités touristiques des territoires commencent à être saturées (notamment s'agissant des croisières). La diversification des modes d'hébergement en outre-mer doit participer du développement d'un tourisme qualitatif (proposition 26). Fort de leurs nombreux atouts (80 % de la biodiversité française ; avantages pour le tourisme bleu), les territoires ultramarins peuvent miser pour l'avenir sur le développement d'un tourisme écoresponsable (proposition 27).

3. Relancer le secteur du BTP et du logement social en accélérant la mise en oeuvre du Plan logement outre-mer (PLOM)

La crise du Covid-19 est intervenue dans un contexte de ralentissement déjà marqué pour le BTP en outre-mer. Bien que n'ayant pas fait l'objet de fermeture administrative à partir de mi-mars, le secteur de la construction a dû fortement réduire ses activités (baisses de 65 % à 95 % selon les territoires). La reprise d'activité (alors que la période électorale prolongée a retardé l'engagement d'investissements publics) s'accompagne d'importants surcoûts. Les entreprises doivent en effet notamment prévoir des équipements de protection individuelle pour leurs salariés sur les chantiers. Au niveau national, l'État encourage à une répartition des surcoûts entre les entreprises et les maîtres d'ouvrage. En outre-mer, ni les entreprises (déjà fragilisées) ni les maîtres d'ouvrage (collectivités et bailleurs sociaux) ne peuvent assumer ces surcoûts. Il conviendrait d'utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP (proposition 28).

Par ailleurs, pour favoriser la relance, il apparait nécessaire de faciliter les formalités de passation de marchés, notamment en allégeant les obligations de publicité et celles de régularité sociale et fiscale (proposition 31). Du fait du rallongement des délais d'instruction des permis de construire, il serait également nécessaire de déroger au principe d'obtention préalable du permis de construire pour l'obtention des crédits LBU (proposition 29). À terme, le secteur du BTP devrait intégrer le régime de compétitivité renforcée prévu par la LODEOM qui permet des exonérations de cotisations sociales employeurs (proposition 30).

Enfin, un plan de relance du BTP et du logement doit passer par des plans d'investissements massifs pour la construction, la rénovation et la réhabilitation. Ce plan doit notamment passer par l'accélération du déploiement du Plan logement outre-mer (PLOM). Sa phase opérationnelle doit être lancée dès septembre 2020 afin d'en ressentir les premiers effets d'ici septembre 2021 (proposition 33). Le plan Séisme Antilles doit également être accéléré (proposition 32). Enfin, le chantier de l'adaptation des normes doit se poursuivre, avec la mise en oeuvre concrète des conclusions du rapport sénatorial sur le BTP outre-mer (proposition 34).

III.  Construire un modèle de développement plus résilient

1. Soutenir les agriculteurs et les pêcheurs à atteindre l'objectif d'autonomie alimentaire des territoires

Si le secteur agricole a été relativement moins touché par la crise sanitaire, il a cependant perdu de nombreux débouchés (fermeture des marchés et des restaurants, produits ne pouvant être exportés...). La filière du melon aux Antilles a été particulièrement touchée par la crise. Pendant la période du confinement, seules 1 000 tonnes de melon ont ainsi pu être exportées depuis la Guadeloupe contre 2 000 en temps normal.

Les agriculteurs ont cependant fait preuve d'innovation pour continuer à vendre leurs produits. Circuits courts, ventes directes et drives se sont ainsi multipliés. Des marchés de producteurs sans produits d'importation se sont même installés, faisant prendre conscience aux populations de l'importance de la production locale. Il convient de pérenniser ces initiatives et de systématiser les chartes d'entente entre la grande distribution et les producteurs locaux (propositions 35 et 36). Pour l'avenir, et pour soutenir la production agricole, il conviendrait de mieux identifier, via des labels, les produits d'origine locale (proposition 37). Il n'est par ailleurs pas acceptable que des produits de dégagement (produits non consommés dans l'Hexagone) soient déversés sur les marchés ultramarins. Les outils de régulation mis à la disposition des préfets doivent être utilisés pour limiter l'importation de produits de dégagement (proposition 38).

L'objectif d'autonomie alimentaire des territoires (fixé à 2030 par le Président de la République) ne pourra être atteint qu'à condition de soutenir véritablement les revenus des agriculteurs et pêcheurs, grandement fragilisés par la crise. Les aides européennes à destination des agriculteurs doivent être rapidement débloquées. Il convient d'activer le mécanisme de circonstances exceptionnelles qui permet l'obtention des aides même si le niveau de production requis n'a pas été atteint (proposition 39). Les négociations budgétaires européennes seront par ailleurs cruciales pour l'avenir des agriculteurs. La France doit défendre le maintien du budget du Poséi (proposition 40). La transition vers la diversification agricole en outre-mer impose également de renforcer les moyens des chambres d'agriculture (proposition 41).

Le soutien au secteur de la pêche ultramarine est aujourd'hui urgent. Les pertes de débouchés y ont probablement été plus importantes que dans l'agriculture. L'obligation d'être à jour fiscalement et socialement prive de nombreux pêcheurs ultramarins du bénéfice des aides nationales et européennes. Les pêcheurs ultramarins, même s'ils présentent des dettes fiscales et sociales, doivent pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020 (proposition 43).

Au niveau européen, il est indispensable de refuser le plafonnement à 50 % des Plans de compensation des surcoûts (PCS) envisagé par la Commission européenne (proposition 44). Ces PCS sont la reconnaissance des difficultés spécifiques de la pêche en outre-mer. Enfin, les pêcheurs ont de nouveau subi pendant cette crise la concurrence déloyale des pêcheurs étrangers (Madagascar pour La Réunion, Venezuela pour les Antilles, Suriname et Brésil pour la Guyane). Allant jusqu'à bloquer les embouchures pour empêcher le départ des navires français, cette pêche illégale s'accompagne par ailleurs de nombreux trafics. Les moyens pour lutter contre la concurrence déloyale des pêcheurs doivent aujourd'hui être renforcés pour protéger les ressources halieutiques et les revenus des pêcheurs (proposition 42).

2. Le numérique, outil de résilience et levier d'emplois d'avenir pour les territoires

Le recours accru au télétravail, à l'enseignement à distance et à l'e-santé pendant la crise ont démontré l'importance du numérique pour assurer la résilience des territoires. Or, si la couverture mobile et internet est globalement satisfaisante en outre-mer, des zones isolées restent encore à couvrir (fracture numérique en Guyane entre le littoral et l'intérieur ; zones archipélagiques comme la Polynésie française). Alors que le plan France Très Haut Débit (PFTHD) a pris du retard au niveau national, les investissements pour la couverture des zones isolées doivent être accélérés dans les outre-mer (proposition 45). S'agissant de la couverture mobile, les doutes sont encore nombreux sur le déploiement de la 5G mais il est à noter que La Réunion a été choisie comme territoire expérimental. Les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences,..) doivent être facilitées (proposition 46).

Encore plus que la question de la couverture internet, l'enjeu de la formation aux usages du numérique apparait capital en outre-mer. L'illectronisme - c'est à dire la difficulté ou l'incapacité à utiliser les outils numériques - touche probablement plus encore les outre-mer que l'Hexagone. Le groupe La Poste et de nombreuses associations locales aident à former aux usages du numérique. Leurs actions mériteraient d'être soutenues et davantage coordonnées (proposition 47). Pour accompagner les publics les plus fragiles dans la transition numérique, le maintien de guichets physiques de proximité est indispensable, l'objectif d'une dématérialisation de toutes les démarches administratives en 2022 apparaissant irréaliste s'agissant des outre-mer (propositions 48 et 49).

Le numérique offre par ailleurs avec le secteur de la tech un vivier d'emplois futurs pour les territoires. Pour empêcher la fuite des compétences et pour pousser à l'installation d'entreprises innovantes, il convient de faire des outre-mer des zones franches numériques (proposition 50) et de développer un technopôle dans chaque territoire pour favoriser les synergies (proposition 51).

3. Renforcer les infrastructures de réseaux et de connectivité et investir davantage dans le capital humain

La crise a rappelé les défaillances en termes de gestion de l'eau et d'assainissement dans certains territoires ultramarins. La question est particulièrement sensible en Guadeloupe, où les « tours » d'eau ont continué pendant la crise alors même que l'eau était indispensable au respect des gestes barrières. Le plan Eau Dom lancé en 2016 prévoit des investissements sur le long terme pour remédier à ces carences. Face à l'urgence de la situation, les dernières dispositions de ce plan doivent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais (proposition 52).

Le renforcement des infrastructures de réseaux et de connectivité passe également par le développement de l'économie bleue. Alors que le trafic de conteneurs devrait tripler d'ici 2035, l'internationalisation des ports ultramarins est un axe majeur de développement économique futur pour les territoires. Des « hubs » portuaires doivent se développer en outre-mer, renforçant ainsi l'attractivité maritime des territoires (proposition 54). L'économie verte est également un axe important de développement et il convient de valoriser davantage les richesses de la biodiversité ultramarine et faire des outre-mer des territoires pionniers en la matière (proposition 53).

L'avenir des outre-mer passe également par une meilleure intégration des territoires dans leur bassin régional (proposition 55). Le concours de l'Union européenne est nécessaire pour favoriser cette intégration. Ainsi, il convient d'encourager le mixage des fonds FED FEDER pour les projets de coopération entre PTOM et RUP. L'AFD pourrait être chargée d'aider au déploiement de ces projets (proposition 57). Il convient également de faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d'urgence et de relance (proposition 56).

Enfin, alors que des territoires comme les Antilles connaissent un vieillissement de leur population, la formation en outre-mer doit être enrichie et les échanges avec l'Hexagone multipliés pour éviter un départ sans retour des jeunesses ultramarines (proposition 58).

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du 10 avril 2020, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé d'adapter son programme de travail au contexte inédit créé par l'épidémie de Covid-19, conformément à sa triple mission institutionnelle1(*) qui consiste à informer le Sénat de la situation des collectivités ultramarines, à veiller à la prise en compte de leurs caractéristiques, contraintes et intérêts propres, et à participer à l'évaluation des politiques publiques les intéressant.

Consciente des fragilités structurelles des économies ultramarines du fait notamment de l'insularité, de l'éloignement et de l'enclavement, la délégation a en effet souhaité évaluer les effets de cette crise sanitaire hors norme sur les territoires très vulnérables. Elle a donc confié à ses trois rapporteurs Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, la mission de conduire une série d'auditions au plus près des réalités des trois bassins océaniques concernés.

Au total, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a ainsi procédé, en à peine deux mois, à plus de 34 heures d'auditions dans le cadre de 14 réunions plénières ayant réuni 73 participants. Compte tenu de la période, toutes ces auditions ont été réalisées en visioconférence.

À l'instar du remarquable travail mené par les commissions législatives du Sénat pendant la période de confinement, et en particulier celui de la commission des affaires économiques dans le cadre de ses « cellules de veille, de contrôle et d'anticipation sectorielles », la délégation a souhaité livrer un éclairage complémentaire sur la situation des outre-mer, et ainsi apporter sa contribution aux travaux de réflexion et de proposition menés par le Sénat sur l'impact de la crise du Covid-19.

Au fil de ses auditions, la délégation s'est intéressée aux mesures d'urgence mises en place pour sauvegarder le tissu économique national et suivre leur application dans les outre-mer. Elle a aussi cherché à identifier les secteurs clés à soutenir pour un redémarrage vigoureux après la quasi-mise à l'arrêt des activités. Enfin, elle s'est interrogée sur les leçons à tirer à moyen et long termes de ce choc historique.

Pour mener à bien cette étude, elle a ainsi procédé à deux séries d'auditions.

Une première série, de nature transversale, visait à dresser un panorama d'ensemble de la situation partagée par les territoires ultramarins. La délégation a ainsi entendu la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM), l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) spécialisée dans la microfinance ainsi que trois grandes institutions financières très mobilisées durant cette crise : l'Agence française de développement (AFD), la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts (CDC) et Bpifrance.

Après un échange sur les difficultés constatées avec Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, le 14 mai, un premier point d'étape a été adressé au Premier ministre ainsi que 20 propositions articulées autour de deux axes : l'évaluation des dispositifs nationaux au regard des spécificités du tissu entrepreneurial ultramarin et les besoins d'accompagnement des collectivités locales.

Dans sa réponse, le Premier ministre Édouard Philippe a indiqué au président Michel Magras et aux trois rapporteurs que les perspectives tracées dans ce document étaient « pleinement partagées par le Gouvernement » et a détaillé un certain nombre de points d'accord, concernant notamment le maintien de la capacité d'investissement et du soutien à l'économie des collectivités ultramarines.

Par ailleurs, la délégation a pris acte, avec satisfaction, des assouplissements opérés par les récentes lois de finances rectificatives et par voie règlementaire, élargissant l'accessibilité des dispositifs pour les très petites entreprises surreprésentées dans les outre-mer et apportant diverses aides financières aux budgets des collectivités.

Dans un second temps, la délégation a lancé une nouvelle série d'auditions axées sur des thématiques sectorielles : le transport aérien, le BTP et le logement social, l'agriculture et la pêche, le numérique, les données statistiques et le tourisme. Chacune des six tables rondes a ainsi permis de réunir en moyenne une dizaine d'acteurs économiques simultanément, au moyen de visioconférences, depuis leurs territoires respectifs.

Le diagnostic de ces professionnels, très investis dans les écosystèmes locaux, est quant à lui particulièrement alarmant. En outre-mer, après l'urgence sanitaire, l'heure est à l'urgence économique.

Si les contours de la crise sont encore difficiles à cerner, le facteur temps et le moment stratégique de la relance jouent un rôle capital dans l'ampleur qu'elle prendra. Plus cette relance tardera plus le recul déjà phénoménal enregistré sera difficile à combler, obérant les chances d'un retour « à la normale » au cours de cette année et la possibilité d'une reprise du chemin de la croissance à court ou moyen terme.

Malgré des dispositifs exceptionnels et déployés rapidement, les bilans dressés par ces acteurs de terrain font état d'une régression brutale de leurs activités, dont certaines sont réellement menacées d'asphyxie - dans le transport aérien, le tourisme ou la pêche par exemple -, sans horizon de sortie de crise avant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La crise sanitaire a aussi mis en lumière un certain nombre de retards et de défaillances, en termes d'infrastructures et d'équipements (accès à l'eau, stockages, réseaux numériques, équipements et matériels médicaux...) requérant des investissements massifs que les collectivités ne pourront assumer seules. Une mobilisation très forte est absolument indispensable pour éviter que ces handicaps ne se cumulent et produisent un décrochage aux effets dramatiques pour les populations.

Mais les échanges ont également permis de recueillir le témoignage de nombreuses initiatives, expérimentations et actions illustrant la formidable capacité d'adaptation et d'innovation dans ces territoires. Tous ont exprimé une forte volonté de capitaliser sur les expériences positives de la période récente - à l'instar des acteurs du monde agricole qui ont su faire face aux besoins des populations locales ou du transport aérien qui ont assuré la continuité territoriale et l'approvisionnement médical - afin d'aller résolument de l'avant.

Face au risque que les effets directs et induits de la crise économique ne conduisent en outre à une crise sociale, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a formulé une cinquantaine de recommandations visant à contextualiser davantage les mesures de relance et à faire de la sortie de crise l'opportunité pour les outre-mer d'une transformation de leur modèle de développement.

Dans cette perspective, elle exprime le souhait que l'État puisse mieux accompagner les collectivités ultramarines dans cette nécessaire transformation, en étant au plus proche des réalités locales.

I. PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DE LA CRISE FRAPPANT LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES ET DE SON IMPACT FINANCIER SUR LES COLLECTIVITÉS

L'ampleur de la crise économique liée à la crise sanitaire est encore mal cernée en outre-mer. Le défi actuel est de pouvoir prendre la mesure de l'étendue et de la profondeur de cette crise et de faire prendre conscience de l'urgence et de la nature des mesures que cette situation impose.

A. DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES AMPLIFIÉES PAR LA CRISE

1. Une vulnérabilité économique accentuée par certaines spécificités

Du fait de facteurs structurels (insularité, éloignement, enclavement, étroitesse des marchés), les économies ultramarines présentent une plus grande vulnérabilité. Au cours des années récentes, elles ont en outre été fragilisées par une succession de crises : ouragan Irma dans les Antilles, gilets jaunes à La Réunion, manifestations en Guyane et à Mayotte...

Comme l'a rappelé lors de son audition Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, président de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)2(*), alors qu'en 2019, la conjoncture avait été dans l'ensemble plutôt favorable3(*), la crise du Covid-19 vient compromettre ce rattrapage.

En effet, son impact se trouve amplifié outre-mer par divers facteurs aggravants.

a) Une forte dépendance aux échanges extérieurs

Les économies ultramarines sont d'abord très dépendantes des échanges extérieurs, avec une faible intégration régionale.

La majorité des échanges commerciaux (entre 50 et 60 %) s'effectue encore avec l'Hexagone. La stratégie économique de la France dans ces territoires a longtemps été fondée sur la seule compensation des handicaps structurels par le biais d'outils d'intervention spécifiques pour soutenir la croissance, comme la défiscalisation.

La recherche d'une meilleure insertion des territoires ultramarins dans leur environnement est souvent identifiée comme un des principaux leviers de leur croissance durable, riche en emplois et garante d'effets économiques et sociaux bénéfiques4(*) .

Mais malgré les efforts engagés et de multiples engagements5(*), la part du commerce régional dans le total des importations baisse dans toutes les géographies, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna dont l'intégration régionale est significativement plus forte6(*).

En impactant directement les chaînes d'approvisionnement et les marchés qui constituent les débouchés habituels de chaque territoire, la crise sanitaire, dont l'ampleur est mondiale, a immédiatement eu un effet considérable sur les économies ultramarines.

b) Le poids prépondérant de certains secteurs

Par ailleurs, ces économies reposent pour la plupart sur un nombre réduit de secteurs économiques : l'agriculture qui se caractérise aussi par une grande spécialisation des productions dans les DOM ; le tourisme qui représente une source déterminante d'activités dans les Antilles et en Polynésie ; le secteur du bâtiment lequel a profité de la mise en place de dispositifs de défiscalisation. Il faut souligner aussi le poids prépondérant de secteurs économiques spécifiques comme le nickel en Nouvelle-Calédonie ou l'industrie spatiale en Guyane.

Au cours des dernières années, le tourisme notamment est devenu un secteur prioritaire pour les outre-mer7(*), représentant en moyenne 10 % du PIB. C'est la raison pour laquelle la crise actuelle fait figure pour certains territoires de « véritable tsunami »8(*). Comme l'a indiqué le président de la FEDOM, M. Jean-Pierre Philibert : « C'est un cataclysme qui va se produire, surtout en Polynésie française, car sur ce territoire, il se double d'un autre cataclysme, la fermeture des frontières aux ressortissants non européens. Or, pour plus de 80 %, la clientèle de la Polynésie correspond à des touristes américains, australiens et japonais. Pendant des mois, l'industrie touristique va donc s'arrêter...Nous sommes également particulièrement inquiets pour les Antilles ».

Toujours selon la FEDOM, les craintes sont de plusieurs ordres : « Le tissu hôtelier, de restauration, les gîtes, les maisons d'hôtes, etc., sortiront exsangues de la crise si on ne les aide pas. De plus, nous n'avons aucune visibilité sur la reprise. Après le confinement, nos concitoyens pourraient ne pas avoir la tête à partir en vacances. Les difficultés devraient donc se prolonger dans nos territoires, alors que, dans de nombreux territoires, la situation avant pandémie était déjà difficile. À Saint-Martin par exemple, de nombreux hôtels devaient encore être reconstruits. À la Guadeloupe et en Martinique, l'offre touristique devait également être tonifiée.9(*) ».

Le secteur du BTP est également un sujet majeur d'inquiétude car, depuis plusieurs années, il fait face à la raréfaction de la commande publique. Or constate M. Jean-Pierre Philibert : « les capacités de la commande publique se heurtent à une difficulté de nos collectivités d'outre-mer, qui, pour beaucoup d'entre elles, sont exsangues. Dans les années à venir, elles n'auront pas la capacité à soutenir un secteur en difficulté ».

c) Un tissu entrepreneurial composé essentiellement de TPE-PME

Le tissu entrepreneurial, qui est composé à plus de 95 % de TPE, est aussi beaucoup plus sensible aux chocs conjoncturels. Ces entreprises connaissent de faibles taux de rentabilité, voire très faibles, en particulier dans les secteurs de la construction, des transports et des services marchands.

Les entreprises unipersonnelles notamment y sont très nombreuses. Leur proportion est plus importante qu'en métropole (80 % en Guadeloupe ; 70 à 75 % dans les autres territoires d'outre-mer). C'est la raison pour laquelle le second volet du fonds de solidarité n'était initialement accessible qu'à 20 à 30 % des entreprises ultramarines10(*), ce dispositif étant réservé aux entreprises ayant au moins un salarié.

L'inadaptation11(*) des dispositifs initiaux d'urgence a été pointée par les membres de la délégation dès leur mise en place et M. Victorin Lurel a beaucoup insisté sur certaines incohérences à cet égard : « 78 % des entreprises de Guadeloupe ne comptent aucun salarié. Il conviendrait donc de prévoir une articulation entre le premier volet, instruit par l'État, et le second volet, instruit par la région, ce deuxième volet réservant ce dispositif aux entreprises d'au moins un salarié. Ne laissons pas la liberté aux collectivités locales sur ce sujet. L'État doit ainsi décider que l'éligibilité est identique pour les deux volets. Dans le cas contraire, 78 % de nos entreprises seraient exclues ».

d) Des délais de paiement traditionnellement importants

Cette problématique des délais de paiement est récurrente. Elle a très régulièrement été soulignée par la FEDOM comme un des facteurs de fragilisation du tissu économique, mettant la trésorerie de nombreuses entreprises en difficulté. Dans la majorité cas, ils dépassent largement le délai règlementaire de 30 jours12(*).

Ce sujet a été évoqué par de nombreux intervenants des tables rondes, en particulier dans le secteur du BTP.

Commandé à la Cour des Comptes et à l'Inspection générale de l'administration en octobre 2019, un rapport vient d'ailleurs d'être remis en juin à la ministre des outre-mer, faisant suite à un autre rapport de l'IEDOM publié en septembre 2019. Il souligne « qu'au 31 juillet 2019, les collectivités disposaient de 353 millions d'euros de trésorerie alors qu'elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1 672 millions d'euros ». Le rapport note encore que « si la situation s'est améliorée à La Réunion (43 jours en moyenne), les délais restent excessivement longs en Martinique (87 jours en moyenne) et en Guadeloupe (76 jours en moyenne) ».

Un tel retard s'explique par plusieurs causes. La première est le recours au « crédit fournisseur». Ce système permet aux collectivités locales de ne payer ni les intérêts moratoires ni l'indemnité forfaitaire légalement dus en cas de dépassement des délais de paiement. La seconde cause, mise en exergue par le rapport de l'IGA, est la mauvaise organisation du circuit de la dépense.

Le rapport souligne cependant que les délais de paiement « ne sont pas une fatalité outre-mer ». Il avance plusieurs recommandations pour résoudre cette problématique : entre autres, faire progresser le taux d'épargne brute des collectivités, conditionner les aides de l'AFD et certaines subventions de l'État à la mise en oeuvre effective d'une comptabilité d'engagements, ou encore lancer une expérimentation de l'affacturage inversé.

La crise du Covid-19 ayant un impact massif sur les recettes des collectivités locales, il est vraisemblable que les délais de paiement vont encore s'accentuer, fragilisant davantage les trésoreries des entreprises. Ceci aura par ricochet un impact négatif fort, en particulier sur le secteur de la construction, très dépendant du secteur public local et hospitalier.

Lors de la table ronde « BTP et logement social » organisée par la délégation, la mise en place d'un contrat multipartite signé avec l'entreprise, permettant de garantir que 10 % du marché seraient réservés au paiement des charges fiscales et sociales au fur et à mesure de l'avancement d'un chantier a aussi été proposée pour aider les entreprises à sortir de cet étau financier. De telles pistes doivent être creusées.

Proposition n° 1 : Mettre en oeuvre les préconisations du rapport de l'Inspection générale d'administration sur les délais de paiements remis à la ministre des outre-mer en juin 2020.

e) La part du secteur informel

Lors de son audition13(*), M. Frédéric Lavenir, président de l'ADIE, organisme dont la mission est de permettre à des personnes qui n'ont pas accès au système bancaire traditionnel de créer leur propre entreprise grâce au micro-crédit accompagné, a longuement abordé la question du secteur informel, très important outre-mer en soulignant que « traditionnellement, il ne fait pas partie du périmètre des droits ouverts dans le cadre des politiques publiques. À cet égard, l'ADIE a pris une large avance. Depuis toujours, nous rencontrons dans les banlieues et les campagnes de métropole ou d'outre-mer de très nombreux entrepreneurs qui, pour toutes sortes de raisons, ne s'inscrivent pas dans un univers formalisé.14(*) ». L'association est très présente dans les outre-mer où elle réalise près d'un tiers de ses activités et envisage d'y doubler ses activités.

À Mayotte, comme l'a rappelé le sénateur Thani Mohamed Soilihi, où le statut d'autoentrepreneur a été introduit cette année, le nombre d'entreprises informelles - et les emplois correspondants - est très largement majoritaire. D'après une enquête menée par l'INSEE en partenariat avec le ministère des outre-mer15(*), les deux tiers des entreprises mahoraises sont informelles et produisent 9 % de la valeur ajoutée du secteur privé non agricole. Elles représentent 6 600 emplois non-salariés et salariés (données 2015). Or ces entreprises sont particulièrement fragiles car :

- elles ne sont a priori pas destinataires des aides allouées aux indépendants (fonds de solidarité) comme aux salariés (activité partielle) ;

- elles sont concentrées dans des secteurs directement touchés par la crise : commerce de détail, construction, restauration, transports terrestres et manutention notamment ;

- elles ne disposent pas de la même expérience et des mêmes atouts pour passer la crise et s'en remettre. Elles sont en particulier plus jeunes que les autres entreprises, 90 % ne tiennent aucune comptabilité, elles sont souvent dirigées par des personnes peu qualifiées (40 % n'ont suivi aucune scolarité), souvent de nationalité étrangère.

Ce secteur pèse également lourdement dans la vie économique de la Guyane.

D'un point de vue général, le poids du secteur informel doit être mis en perspective avec le coût du travail dans les territoires ultramarins souvent beaucoup plus élevé que dans les pays voisins ou de l'environnement régional. À titre indicatif, le salaire moyen à La Réunion est de 1 250 euros contre 450 euros à l'île Maurice et moins de 200 euros à Madagascar...

2. Une « mise à l'arrêt » brutale des économies

Pour prendre la mesure de cette crise sans précédent, une des difficultés majeures réside dans les instruments d'évaluation, encore insuffisamment actualisés et territorialisés.

a) Malgré des instruments d'évaluation imparfaits ...

Le rapport annuel de l'IEDOM, plutôt exhaustif, n'est généralement publié que six mois après la fin de l'exercice concerné. Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, indique ainsi dans sa préface au rapport de l'IEDOM 2019 : « À l'heure où nous préparons cette nouvelle édition de notre rapport d'activité, nos territoires sont confrontés à une crise sanitaire sans précédent et dont l'impact économique et social sera très probablement tout aussi considérable ».

Pour l'AFD, les premières évaluations dès le premier mois de confinement ont été faites par application des résultats sectoriels observés par l'INSEE dans l'Hexagone, avec l'hypothèse que les baisses d'activités sectorielles observées en métropole soient sur le très court terme du même ordre dans les territoires ultramarins (soit 4 % dans l'agriculture et les industries agro-alimentaires, 52 % dans les autres industries et le secteur de l'énergie, 89 % dans le secteur de la construction, 6 % dans le commerce et les services marchands et 14 % dans les services non marchands). Cette démarche suppose que n'interviennent que des effets de structure sectorielle. Autrement dit, elle part de l'hypothèse fragile que les pertes d'activité ne découlent que de la nature des activités exercées, indépendamment de leur localisation métropolitaine ou ultramarine.

Ce travail initial, réalisé dans l'urgence, devra donc être complété afin de comparer par secteur d'activité différents indicateurs plus avancés ainsi que les résultats des enquêtes de conjoncture auprès des chefs d'entreprises réalisées en métropole par l'INSEE et la Banque de France avec celles menées par l'IEDOM et l'IEOM. Ce travail relève en principe du CEROM, qui associe précisément l'INSEE, l'IEDOM-IEOM, l'AFD et les Instituts statistiques des COM du Pacifique16(*) dont beaucoup de productions sont d'ailleurs en cours.

Prenant acte de ces difficultés statistiques, divers organismes comme la FEDOM tentent aussi de déployer leurs propres outils d'analyse. Mais comme l'indique Mme Françoise de Palmas, en charge d'un projet de plateforme digitale accessible à tous en vue d'un tableau de bord dynamique et numérique par territoire17(*), il faut regretter l'absence de données actualisées notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna ainsi qu'en général la production d'indicateurs en nombre moindre et calculés différemment d'un territoire à l'autre (par exemple entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

Tout en reconnaissant les progrès importants accomplis au cours des dernières années, en particulier à Mayotte, on soulignera combien ce déficit statistique est préjudiciable aux outre-mer. Ainsi, le fait pour certains territoires de ne disposer que de mises à jour sporadiques de leurs statistiques économiques et que la répartition des montants disponibles pour le fonds de solidarité soit établi sur la base du PIB des territoires, aboutit à une sous-dotation de certaines mesures : ainsi Saint-Martin n'avait obtenu fin avril que 200 000 euros pour 7 000 entreprises18(*).

Proposition n° 2 : Améliorer rapidement les outils statistiques de chaque territoire afin de disposer de tableaux de bord économiques plus accessibles, actualisés et homogènes.

b) ...la confirmation d'une récession économique historique

Les études sur l'impact économique commencent donc à peine à être publiées. Si elles partagent le diagnostic d'une crise inédite et brutale, elles diffèrent sensiblement sur la portée des effets de la crise sanitaire et du confinement en particulier.

La FEDOM a lancé dès avril 2020 un questionnaire en direction des entreprises d'outre-mer, pour identifier leurs difficultés19(*) et établir un premier bilan. Le président Jean-Pierre Philibert a rendu compte à la délégation le 16 avril 2020. Il a évoqué « la dévastation économique » qui menace les économies insulaires, diagnostic fondé sur les réponses au questionnaire lancé auprès des entreprises ultramarines.

Réalisée à la demande et en partenariat avec l'ACCIOM, publiée le 29 mai dernier, une étude du cabinet DME20(*) transmise aux rapporteurs fait également état d'un choc brutal marqué par un recul historique des principaux indicateurs et des menaces fortes sur l'emploi marchand. Cette étude mentionne notamment que :

- le confinement devrait entraîner une baisse de 5 % en moyenne du PIB des économies ultramarines sur l'année 2020 ;

- l'impact du confinement sur les entreprises devrait être plus important avec un recul de l'ordre de 7 % de la valeur ajoutée marchande ;

- l'ampleur de la crise sur l'année 2020 dépendra de la date de retour à une activité normale. Une reprise retardée au 1er septembre se traduirait mécaniquement par un doublement des pertes avec un recul du PIB 2020 de l'ordre de 8 % à 10 % en moyenne ;

- une reprise trop tardive pourrait avoir un effet délétère sur le tissu productif ultramarin en provoquant des défaillances d'entreprise en cascade ; celle-ci pourrait amputer la croissance 2020 d'un ou deux points de PIB supplémentaires tout en obérant les chances de reprise à moyen terme.

Pour sa part, l'IEDOM-IEOM met en avant des perspectives 2020 très dégradées au regard des premières analyses d'impact. L'Institut confirme que la crise sanitaire mondiale devrait durement toucher l'ensemble des économies ultramarines et compromettre le rattrapage amorcé en 2019. Les premières évaluations d'impact de la crise du CEROM réalisées en partenariat avec l'INSEE et l'AFD, font état d'une contraction du PIB annuel d'une ampleur assez proche de celle de l'Hexagone, (jugée elle-même de l'ordre de 10 %) pour la plupart des géographies ultramarines.

Le 18 juin, Mme Marie-Anne Poussin-Delmas a précisé devant la Délégation sénatoriale aux outre-mer plusieurs points :

Premièrement, on observe un « plongeon très net de l'indicateur de climat des affaires », bien plus marqué que lors de crises précédentes. Or l'indicateur trimestriel qui mesure la confiance des chefs d'entreprise dans l'avenir et dans leur activité s'est toujours révélé assez bien corrélé à la progression du PIB enregistrée par la suite.

Source : IEDOM - IEOM BDF

Deuxièmement, les pertes instantanées d'activité consécutives à la crise sanitaire sont estimées à 33 % pour l'Hexagone, 44 % en Nouvelle-Calédonie, 34 % en Polynésie et 30 % pour l'ensemble des géographies, ce qui est « considérable et sans précédent ».

Source : INSEE, IEDOM, CEROM

Troisièmement, l'impact de la crise en termes d'emploi concernera d'abord le tourisme, l'hébergement, la restauration et le transport, dont la part dans l'économie outre-mer est supérieure à celle de l'Hexagone. « Dans ces secteurs, la reprise sera longue » a précisé Mme Marie-Anne Poussin-Delmas.

Quatrièmement, les effets impayés qui ont connu une hausse spectaculaire au mois de mars sont cependant « revenus à des niveaux meilleurs que ceux de mai 2019 ». Mais, on a rappelé précédemment combien la situation dans les outre-mer était déjà problématique...

Au cours de la même audition, M. Bertrand Savoye de l'AFD a estimé la baisse « instantanée » d'activité à court terme à 30 %, soit un impact néanmoins inférieur à celui de la métropole d'environ 2 points de PIB trimestriel, ce constat s'expliquant essentiellement par l'importance des services non marchands et notamment de l'administration dans les DROM. Ces premières estimations, a-t-il précisé, sont susceptibles d'évoluer très fortement du fait de deux paramètres :

- la durée du confinement : toutes choses égales par ailleurs, un confinement de deux mois a un impact sur le PIB trimestriel comme sur le PIB annuel double de celui estimé, soit 6 % pour ce dernier au lieu de 3 %. D'ores et déjà, la perte de PIB annuel liée aux mesures de confinement devrait dépasser les 6 % ;

- l'adaptation des entreprises au nouveau contexte avec une reprise partielle de l'activité dans certains secteurs tels que les travaux publics ou l'industrie.

Selon l'AFD, il faudra en réalité attendre cet automne pour avoir une vision plus fiable de l'ampleur de l'impact de la crise sur l'ensemble de l'année. Si l'importance de la crise économique liée au Covid-19 est encore incertaine21(*), il faudra néanmoins prendre en compte les effets directs et immédiats, et des effets induits qui perdureront sans doute longtemps pendant la période post-confinement notamment sur le tissu économique et les finances publiques...

c) ... avec cependant des différences territoriales sensibles
(1) Le poids du secteur public

Selon les premières analyses, l'impact du premier mois de confinement aurait donc été légèrement inférieur dans les économies d'outre-mer par rapport à l'Hexagone, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

Cela s'expliquerait pour l'essentiel par le poids du secteur public dans ces territoires, supérieur à ce qu'il est dans l'Hexagone. Le poids des services non marchands représente en effet entre 34 % et 36 % du PIB dans les DROM et en Polynésie française contre 22 %dans l'Hexagone.

Ces territoires disposent donc d'une sorte d'« amortisseur » au plan économique, même s'il faut noter que les activités produisant le plus de valeur ajoutée sont aussi celles qui sont particulièrement menacées : l'agriculture, le secteur du bâtiment travaux publics (BTP) et le tourisme.

(2) Des variations sensibles selon les territoires

Face à la crise, chaque territoire a ainsi réagi selon ses caractéristiques propres et les contraintes auxquelles il a été exposé.

Outre le poids du secteur public, d'autres facteurs se combinent pour amortir ou amplifier les effets à la fois de la crise sanitaire et de la mise à l'arrêt des économies. Parmi ces facteurs figurent la durée locale du confinement, la résistance des entreprises et l'efficacité des mesures de soutien déployées. On se reportera pour plus de détails aux études monographiques publiées notamment sur le site du CEROM22(*) et aux synthèses recueillies lors des auditions de la délégation (en annexe).

À La Réunion23(*), l'impact moyen de la crise sanitaire, tous secteurs confondus, s'est traduit par une perte sèche instantanée d'activité de 28 %. Elle est donc légèrement inférieure à celle constatée au niveau national du fait notamment du poids plus important du secteur public dans l'économie réunionnaise qui amortit cette baisse. Dans le commerce, la contraction de l'activité est évaluée à 60 %, contribuant pour 6 points sur les 28 % de perte d'activité totale. Les entreprises de la construction, quasi à l'arrêt, contribuent à 5 points de la baisse totale. La contraction importante de la consommation d'électricité (jusqu'à - 20 % en journée par rapport à la normale) illustre ce ralentissement sans précédent de la vie économique.

Concernant Mayotte, on enregistre - 18 % d'activité économique instantanée pendant le confinement. Mais, sans doute plus encore que pour La Réunion, « ce chiffre est en trompe l'oeil », selon M. Aurélien Daubaire, directeur régional de l'INSEE La Réunion-Mayotte. Le confinement a été plus long à Mayotte - trois mois contre deux -, et la structure du tissu productif y est très différente. Le secteur marchand est moins développé qu'en moyenne nationale et les deux tiers des entreprises mahoraises, qui produisent 9 % de la valeur ajoutée et représentent 6 600 emplois, sont informelles. L'INSEE n'a pas encore réalisé de prévisions macroéconomiques pour l'année 2020.

Pour la Guyane24(*), la situation inédite de confinement de la population, du 17 mars au 11 mai 2020, est à l'origine d'un recul de l'activité économique de 25 % par rapport à une situation dite « normale », sans confinement. Cette crise économique est en grande partie causée par la baisse drastique de la consommation des ménages et le report des activités spatiales. Mais les mesures d'aide aux entreprises mises en place par l'État ont permis d'aider les entreprises : en ajustant leurs effectifs et en soutenant leur trésorerie avec le prêt garanti de l'État25(*).

Concernant la Guadeloupe26(*), le confinement est à l'origine du recul estimé à 20 % de l'activité27(*) économique, en grande partie causée par la baisse drastique de la consommation des ménages (- 28 %). Comme l'a indiqué M. Olivier Léna, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Antilles-Guyane, cela correspond à un impact de 3 % sur le PIB. Les investissements sont aussi en net recul, de 19 %. La production des entreprises a baissé, et donc le besoin en consommation intermédiaire. La baisse de la consommation des ménages a entraîné celle des importations, mais la balance commerciale est restée déficitaire du fait de l'effondrement des exportations, qui chutent de 83 %.

La situation structurelle de la Martinique est voisine de celle de la Guadeloupe. Selon M. Olivier Léna, le recul de l'activité économique y est de 18 %. La consommation des ménages a chuté. Les investissements ont reculé de 24 % et les importations de 22 % ; le déficit de la balance commerciale baisse légèrement en dépit d'une chute de moitié des exportations. La consommation des ménages a diminué de 27 %, soit 215 millions d'euros. Cela correspondrait à un impact de 2,4 % sur le PIB pour 2020. Les revenus des ménages ont également diminué, même si cette baisse a été contenue, grâce notamment au chômage partiel.

En ce qui concerne la Polynésie française28(*), le CEROM de Polynésie française a interrogé au début de la crise les entreprises polynésiennes. La synthèse des réponses publiées faisait état d'une baisse d'activité immédiate pour 85 % des entreprises, un impact majeur sur les conditions d'emploi pendant le confinement (7 entreprise sur 10 ayant peu ou plus de salariés en poste, des anticipations pessimistes « Le retour à un volume d'affaires satisfaisant ne devrait pas intervenir avant un an pour la moitié des entreprises des îles du Vent et pour 70 % dans le reste de la Polynésie française »). Lors de son audition par la délégation29(*), M. Nicolas Prud'homme, directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) a aussi précisé qu'une baisse d'activité de 34 % a été enregistrée avec trois points de PIB en moins par mois de confinement. Une perte de PIB de 22 % pour 2020 est envisagée, avec une reprise étalée sur six à huit ans, avec de forts effets sur l'emploi.

Sur la Nouvelle-Calédonie30(*), l'étude date de fin avril 2020. Selon celle-ci, l'ampleur de la crise Covid-19 sur le plan sanitaire et économique est encore incertaine et dépendra très largement de sa durée (localement et au niveau mondial). La période, inédite de confinement provoque des effets directs et immédiats de pertes (création de valeur qui ne pourra plus avoir lieu), qui peuvent être évalués à ce stade dans une fourchette de 2,9 à 4,5 points du produit intérieur brut (PIB) annuel pour le mois de confinement qu'a connu la Nouvelle-Calédonie, le scénario privilégié se situant à 3,6 points.

Il faut noter que ces études restent encore très partielles. Il est regrettable par exemple de ne pas disposer d'études concernant Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour d'autres territoires, la question des moyens statistiques est posée car ils restent limités. Le système d'informations et de données en Polynésie par exemple ne peut être comparé à celui d'un DOM. « Il y a un petit peu de retard sur la prise de conscience de l'intérêt d'avoir des indicateurs pertinents, continus, fiabilisés et de qualité » selon M. Nicolas Prud'homme, directeur de l'Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF). Or ces instruments d'analyse font défaut tant aux acteurs économiques qu'aux autorités locales et nationales pour conduire des politiques de relance pertinentes.

Proposition n° 3 : Généraliser les études d'impact de la crise sanitaire afin de disposer d'une évaluation détaillée pour chaque territoire.

3. Un climat de crise qui perdure 
a) La crise sanitaire toujours en cours à Mayotte et en Guyane

Comme l'a reconnu l'Exécutif31(*), les collectivités ont su gérer la phase initiale de la crise sanitaire qui était difficile « avec des vrais résultats à la clé ». De remarquables initiatives locales doivent en outre être saluées : marchés de producteurs locaux, fabrication artisanale de masques, production locale de gel hydroalcoolique à base de rhum... Le Président de la République a même estimé que les territoires ultramarins pouvaient être « des territoires pilotes en matière de déconfinement ».

Au 30 juin 2020, 7 686 cas avérés et 81 décès étaient dénombrés dans les outre-mer :

- Guyane : 4004 cas, 15 décès

- Mayotte : 2603 cas, 33 décès

- La Réunion : 526 cas, 2 décès liés aux évacuations sanitaires depuis Mayotte

- Martinique : 240 cas, 14 décès

- Guadeloupe : 182 cas, 14 décès

- Polynésie : 62 cas, aucun décès

- Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 47 cas, 3 décès

- Nouvelle-Calédonie : 21 cas

- Saint-Pierre et Miquelon : 1 cas

- Wallis-et-Futuna : aucun cas

À titre de comparaison, la France entière comptait à la même date 164 801 cas confirmés et 29 843 décès.

La crise sanitaire est actuellement considérée comme contenue, à l'exception de Mayotte et récemment de la Guyane qui connaît une véritable flambée depuis le mois de mai32(*). Cette situation maintient un « climat de crise » forcément défavorable à la reprise.

La menace d'une « deuxième vague » toujours présente, n'est pas non plus de nature à faire sortir ces territoires de « l'état de contagion émotionnelle » évoqué lors de la table ronde Tourisme du 25 juin.

b) L'absence de visibilité sur une sortie de crise post-Covid

À ce jour, la perspective d'une sortie de crise prochaine, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer, ne fait pas l'unanimité.

Comme le souligne la plupart des personnes auditionnées, le « retour à la normale » (taux d'activité à 100 % dans tous les secteurs, avec ou sans rattrapage des pertes liées au confinement) sera probablement progressif. Les hypothèses vont du plus optimiste (second semestre 2020) au plus pessimiste (une décennie).

L'idée d'une « reprise en racine carrée » est notamment avancée33(*) et semble se concrétiser sur certains territoires, à savoir un rebond rapide mais incomplet suite au déconfinement, puis une longue période de retour progressif au niveau d'activité d'avant crise.

Le temps est considéré comme un facteur-clé qui jouera sur l'ampleur de la crise et sur les politiques de relance mises en place pour éviter un risque d' « écroulement ».

Source : Cabinet DME Évaluation de l'impact de la crise économique sur les économies ultramarines (29 mai 2020)

Dans ce processus, propre à chaque territoire, l'efficacité des mesures de soutien déployées, mais aussi les caractéristiques structurelles de l'économie, et les comportements des différents agents économiques, auront une importance décisive.

Un point de vue, largement partagé, est que la reprise dans les outre-mer sera probablement plus longue que dans l'Hexagone.

Selon l'étude DME précitée, les économies ultramarines ne pourront pas absorber le choc d'ici 2022, et encore sous réserve de taux annuels moyens de croissance très élevés (5 à 10 %). Une reprise plus lente (d'ici 2025) suppose quand même un effort de relance élevé (de l'ordre de 2 à 3 % par an). Dans tous les cas, avec l'hypothèse d'une reprise rapide (d'ici à 2023) ou d'une croissance soutenue (à horizon 2025), cela suppose une croissance extrêmement vigoureuse qui, selon le cabinet DME, « apparaît hors de portée de la plupart des géographies ».

Si une reprise lente à moyen terme semble, selon cette étude, plus vraisemblable (avec un soutien à la consommation des ménages via une baisse des prix et des prélèvements obligatoires ainsi que la réinjection de l'épargne forcée) le scénario le plus probable est que les économies ultramarines risquent fort de porter durablement les séquelles de la crise sanitaire.

c) Vers une crise sociale ?

La menace d'une crise sociale consécutive à la suite de la crise sanitaire et de la crise économique a ainsi été évoquée à plusieurs reprises lors des auditions de la délégation.

Comme l'a rappelé M. Olivier Léna, le taux de pauvreté est déjà trois fois plus élevé qu'en métropole : une personne sur trois est sous le seuil de pauvreté en Guadeloupe et en Martinique ; une sur deux en Guyane. La pauvreté touche singulièrement les chômeurs, les familles monoparentales et les jeunes ménages. Le niveau de vie reste inférieur à celui de la métropole et les inégalités y sont plus fortes; les prestations sociales restent la principale composante du revenu disponible des ménages les plus modestes. En outre, l'économie informelle y tient une place importante. « De ce fait, le confinement aura pu encore aggraver les inégalités » estime-t-il.

Source INSEE, 2017

M. Bertrand Savoye, chargé de programmes de recherches au département diagnostics économiques et politiques publiques de l'Agence française de développement (AFD)34(*), a indiqué à la délégation que l'agence finance actuellement des enquêtes à La Réunion et à Mayotte sur la perception des effets sociaux de la crise sanitaire.

De telles enquêtes sont réalisées en métropole depuis plusieurs mois. Elles ont notamment alimenté le Conseil scientifique, au sein duquel siégeait un sociologue. Elles ont permis de juger de l'acceptation des mesures de distanciation, des politiques publiques, d'évaluer l'évolution de l'opinion. « Nous étendons nos enquêtes à La Réunion et à Mayotte afin de ne pas avoir uniquement des références métropolitaines. La première série d'enquêtes a lieu en ce moment, les résultats devraient être disponibles d'ici à la fin du mois. Une deuxième série sera réalisée en septembre pour mesurer les évolutions de l'opinion » a-t-il précisé.

À Mayotte notamment, comme l'a indiqué M. Aurélien Daubaire, directeur régional de l'INSEE La Réunion-Mayotte, tout concourt à ce que la crise économique ait, probablement plus qu'ailleurs, des conséquences sociales importantes sur tous les plans : emploi, revenus, éducation, santé, etc. Il a rappelé qu'avant la crise, deux tiers des adultes de Mayotte n'étaient déjà pas en emploi (déclaré ou non). La moitié de la population environ y est âgée de moins de 18 ans et les familles sont très nombreuses. Une large majorité de la population est pauvre (selon le seuil de pauvreté national) et les situations de grande pauvreté sont très fréquentes.

Autre exemple, à La Réunion, la situation de l'emploi pourrait accélérer la crise sociale. Entre fin décembre 2019 et fin mars 2020, l'emploi a chuté brutalement de 1,3 %, soit 2 000 emplois en moins. Le nombre de demandeurs d'emplois de catégorie A inscrits à Pôle emploi a augmenté de 7 % entre fin février et fin avril, soit 2 500 personnes supplémentaires. Ces mouvements sont plus forts que lors de la récession de 2008-2009. Les dispositifs d'aide sont largement mobilisés, notamment le chômage partiel qui concerne plus de 100 000 salariés à fin avril, soit 56 % de l'emploi salarié privé. Les craintes sur les conséquences sociales de la crise restent néanmoins fortes : à La Réunion quatre salariés sur dix et un non-salarié sur deux exercent dans un secteur dont l'activité est réduite de plus de 50 %.

De nombreuses voix s'élèvent déjà pour alerter les pouvoirs publics sur la menace d'une crise multidimensionnelle. Des personnalités, en majorité d'outre-mer, ont ainsi interpellé dans une lettre ouverte le Président de la République dans une tribune publiée le 18 mai 2020, « sur les conséquences de la crise sanitaire qui pourraient être dramatiques » pour les territoires d'outre-mer, « sous la menace d'une crise économique, sociale, morale et politique sans précédent »35(*). Selon les signataires, les conséquences sociales, économiques et politiques « d'une déflagration généralisée seraient terribles : montée du chômage, de la pauvreté, de la précarité et même de l'insécurité alimentaire. Tout cela pourrait favoriser le développement de mouvements sociaux extrêmement durs et créer une défiance irréversible avec la République ».

De même, l'ACCIOM, l'EURODOM et la FEDOM ont appelé le 19 mai, dans une tribune commune, à une « mobilisation générale » pour les outre-mer face à la crise.

B. DES DISPOSITIFS NATIONAUX D'URGENCE RAPIDEMENT DÉPLOYÉS MAIS ENCORE INSUFFISANTS

On sait qu'avec une prévision de - 11 % du PIB pour 2020, la France connaît une crise plus accentuée que la majeure partie de ses partenaires économiques36(*). L'efficacité des mesures de soutien déployées par l'État constituent une des sources d'incertitude de la sortie de crise.

1. Des mesures nationales d'urgence utiles mais ayant nécessité des adaptations
a) Des aides indispensables au sauvetage du tissu économique local

Les mesures nationales d'urgence économique s'appliquent aux outre-mer. Du côté de l'offre, le plan de soutien massif de l'État aux entreprises et l'action des collectivités sont destinés à faciliter le rebond. Du côté de la demande, le chômage partiel comme les autres types d'aides sont des mesures d'appui pour rétablir la confiance des ménages.

Dans un contexte d'endettement public national proche de 100 % du PIB et d'un service de la dette qui représente le 3ème poste budgétaire de l'État, le souci d'efficience doit, plus que jamais, guider les politiques publiques.

Comme le souligne à juste titre la commission des affaires économiques du Sénat, le plan de relance doit être l'occasion de mettre en oeuvre un pilotage par les résultats37(*). Les politiques publiques doivent être adaptées en fonction des résultats observés sur le terrain.

Du fait des spécificités des économies d'outre-mer, une partie de leurs entreprises ont été initialement exclues du bénéfice des mesures de solidarité nationale. La forte proportion de très petites entreprises et d'entreprises unipersonnelles, la frilosité traditionnelle du système bancaire, le pourcentage d'entreprises déjà en grande difficulté et des différences statutaires ont en effet limité leur éligibilité.

Ce phénomène d'éviction a fait l'objet d'une note d'étape38(*) de la délégation, assortie de 20 préconisations, qui a été transmise dès le 14 mai au Premier ministre et à la ministre des outre-mer. Les principales remarques portaient d'une part, sur l'accessibilité des aides pour les entreprises et d'autre part, sur la situation de collectivités bénéficiant d'une large autonomie statutaire comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Sur le premier point, des assouplissements notables ont été apportés par le Gouvernement aux dispositifs nationaux - fonds de solidarité, prêt garanti par l'État -, comme l'a d'ailleurs reconnu le Premier ministre dans le courrier adressé le 16 juin dernier au président Michel Magras et aux rapporteurs : « leurs modalités ont sensiblement évolué depuis leur création pour pouvoir apporter une réponse globale aux entreprises ». Outre les mesures d'échelonnement des remboursements des dettes sociales et fiscales, il ajoute que « des mesures exceptionnelles ont été décidées pour annuler les cotisations sociales de plusieurs secteurs d'activités pour les TPE-PME ».

Par ailleurs, le ministre de l'Économie a annoncé récemment que le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture ainsi qu'aux artistes auteurs jusqu'à la fin de l'année 2020 et est élargi à partir du 1er juin aux entreprises de ces secteurs ayant jusqu'à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 millions d'euros (au lieu d'un million d'euros actuellement).

Pour autant, la survie du tissu entrepreneurial ultramarin reste préoccupante, certains responsables de collectivités évoquant explicitement un risque d' « effondrement »39(*).

Comme l'a plaidé le président de la FEDOM, M. Jean-Pierre Philibert, devant la délégation, « pour des entreprises qui vont mourir, le report de charges n'est pas suffisant. Il faut des annulations de charges et de dettes. Aujourd'hui, en raison de l'absence de recettes, de simples reports ne suffiront pas à régler les difficultés. Les charges doivent être annulées jusqu'à la prochaine saison, car l'activité ne repartira pas avant l'hiver, au mieux. Ne regardons pas les outre-mer avec une règle strictement budgétaire, mais avec davantage d'humanité, comme des territoires comportant des hommes et des femmes qui souffrent déjà et qui souffriront plus encore ».

Proposition n° 4 : Prolonger le dispositif du Fonds de solidarité dans les outre-mer jusqu'à la sortie de crise et annuler les dettes sociales sur l'année 2020 des entreprises des secteurs les plus fragiles.

Dans sa note d'étape assortie de 20 recommandations publiée le 14 mai 2020, la délégation avait appelé le gouvernement à permettre aux entreprises ultramarines les plus en difficulté de ne pas avoir à faire l'avance de trésorerie pour le paiement du chômage partiel. Dans un courrier adressé au Président de la délégation et aux rapporteurs, le Premier ministre a précisé que « le versement direct de l'aide aux salariés intervient dans des situations exceptionnelles et sur décision dérogatoire du préfet ». Le Premier ministre a garanti que les services déconcentrés de l'État évalueraient « au cas par cas les demandes qui leur seraient faites en ce sens ». Il reste à veiller que ces examens au cas par cas soient effectivement assurés.

Par ailleurs, le niveau d'indemnisation du chômage partiel fait encore l'objet de nombreuses interrogations pour l'avenir. Depuis début juin, la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic est de 85 % de l'indemnité versée au salarié (au lieu de 100 % pendant le confinement). Les secteurs du tourisme, de l'évènementiel et du sport continuent néanmoins de bénéficier jusqu'en septembre 2020 d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité de chômage partiel versée aux salariés. Le secteur du BTP ne figure pas dans la liste des secteurs concernés. Or il a lui aussi été fortement touché par la crise et a connu de très fortes baisses d'activité. Il est donc nécessaire de pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise.

Proposition n° 5  : Pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise.

Enfin, s'agissant des prêts garantis par l'État, la situation des collectivités du Pacifique justifie une attention particulière.

La différence statutaire ne doit pas faire obstacle à la pleine application de la solidarité nationale dans cette période exceptionnelle. L'impact de l'épidémie du Covid-19 risque en effet d'être dramatique dans les collectivités du Pacifique du fait de l'absence de filets sociaux et, en Polynésie, de l'importance du secteur touristique.

Disposant des compétences dans le secteur des politiques économique et sociale, ces collectivités ont mis en place des plans de soutien de leur propre initiative. Mais le financement de certaines mesures pose toutefois question car l'arrêt de l'activité économique et le report annoncé des charges fiscales et sociales se traduiront par une baisse des recettes nécessaires au paiement des charges. Sans compensation de l'État, aide directe ou prêts de trésorerie, le financement des dispositifs de soutien (notamment le chômage partiel et le report des charges et cotisations) entraînera un déséquilibre des finances publiques et sociales. La situation est d'autant plus inquiétante en Nouvelle-Calédonie où les finances publiques étaient déjà déficitaires bien avant la crise.

Pour la Nouvelle-Calédonie, la deuxième loi de finances pour 2020 a bien prévu l'octroi de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement (AFD), dans la limite de 240 millions d'euros. Cet emprunt garanti par l'État doit l'aider à financer les mesures contenues dans son « Plan de sauvegarde économique » (report de cotisations sociales, report de l'impôt sur les sociétés et création d'une allocation de chômage partiel).

Mais ce prêt soulève déjà de vives réserves. D'une part, il ne sera probablement pas suffisant. Comme l'a souligné le rapporteur de la commission des finances du Sénat, une nouvelle aide de l'État, en complément du prêt de l'AFD de 240 millions d'euros, sera sans doute nécessaire pour accompagner la relance de l'activité économique en Nouvelle-Calédonie. D'autre-part, les modalités de remboursement sont jugées trop rigoureuses. Des députés de Nouvelle-Calédonie ont en effet critiqué les conditions d'attribution au territoire de ce prêt estimant qu'elles s'apparentent à une « mise sous tutelle » de l'archipel. Ces engagements pourraient créer « 17,5 milliards CFP d'impôts nouveaux » d'ici 2021, et le taux jugé « usuraire » est de 1,48 % (sur 25 ans) « alors que le taux moyen des collectivités locales françaises était en 2018 de 1,10 % ».

Proposition n° 6 : Revoir et assouplir les conditions du prêt de l'AFD avec garantie de l'État octroyé à la Nouvelle-Calédonie.

Concernant la Polynésie française, le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020, déposé le 10 juin, prévoit sur le modèle calédonien une garantie de l'État à un prêt de l'AFD à hauteur de 240 millions d'euros « à l'instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie de l'État sera octroyée à un prêt de l'Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d'euros ». Ce prêt de l'AFD à la Polynésie française est axé sur le maintien des compétences (activité partielle : 62 millions d'euros), de la protection sociale et la relance de l'économie (tourisme : 40 millions d'euros), et devrait permettre de compenser la perte de recettes ainsi que le report de cotisations sociales durant le confinement au profit de la Caisse de protection sociale (138 millions d'euros).

Une convention tripartite est actuellement négociée entre l'État, l'Agence française de développement et le gouvernement de Polynésie française, prévoyant notamment le calendrier et les réformes structurelles à mettre en place, ainsi que le principe et les modalités de l'affectation au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes du gouvernement de Polynésie française.

Or, son président M. Édouard Fritch a sollicité en réalité l'octroi de la garantie de l'État pour deux prêts : l'un de 310 millions d'euros pour couvrir les besoins de la collectivité, l'autre de 160 millions d'euros pour soutenir la trésorerie de la CPS (Caisse de prévoyance sociale) soit au total 470 millions d'euros au total pour surmonter cette crise économique majeure. Le projet de la loi de finances rectificative n'en prévoit donc que la moitié.

« Serions-nous victimes de la bonne gestion de nos deniers publics conduisant ainsi certaines hautes administrations à minimiser nos besoins d'accompagnement40(*) ? » s'est interrogé publiquement M. Édouard Fritch. En effet, les finances publiques se portaient bien avant le confinement, mais bientôt faute de recettes, la CPS (Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française) risque de ne plus être en mesure de verser les dotations aux hôpitaux, ni de régler les actes des professionnels libéraux. Enfin, la collectivité n'a pas les moyens de financer un chômage partiel massif inhérent à la crise.

Proposition n° 7 : Prévoir un prêt d'un montant et avec des modalités adaptées aux besoins de soutien de la collectivité de Polynésie française.

b) Des adaptations à poursuivre

L'ampleur du soutien de l'État aux économies ultramarines est incontestable mais est aussi difficile à rassembler.

Tableau des montants du fonds de solidarité et PGE accordés

Collectivité

Fonds de solidarité

- en millions d'euros
(et nombre de bénéficiaires)

Montant de PGE accordés

- en millions d'euros
(et nombre de bénéficiaires)

Guadeloupe

53,64 (38 242) (a)

507,08 (2 866) (b)

Martinique

36,17 (25 954) (a)

648,96 (2 543) (b)

Guyane

13,17 (9 273) (a)

125,60 (666) (b)

La Réunion

76,95 (55 904) (a)

907,07 (5 482) (b)

Mayotte

16,38 (11 295) (a)

66,58 (386) (b)

Polynésie française

(c)

242,49 (519) (b)

Nouvelle-Calédonie

(c)

92,89 (848) (b)

Wallis et Futuna

(c)

montant non défini (b)

St-Pierre-et-Miquelon

(c)

4,33 (36) (b)

Saint-Martin

(c)

(c)

Saint-Barthélemy

(c)

(c)

(a) Site du ministère de l' Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics d'après les chiffres de la Banque de France - DGSER - DE - service central des risques - mise à jour au 1er juillet 2020.

(b) Site du ministère de l' Économie, des finances, de l'action et des comptes publics d'après les chiffres de la Banque de France - DGSER - DE - service central des risques - mise à jour au 26 juin 2020.

(c) Pas de données sur le site du ministère de l' Économie, des finances, de l'action et des comptes publics.

Au fil de ses auditions, l'attention de la délégation a été appelée sur deux pistes d'amélioration qui seraient particulièrement opportunes pour les outre-mer, et qui concernent les prêts du FDES d'une part et le secteur informel d'autre part.

Sur les prêts du FDES, il faut noter que la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a prévu que les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES (Fonds de développement économique et social).

Mais, comme l'a souligné la FEDOM, s'agissant de l'accès des entreprises ultramarines aux prêts du FDES, de nombreuses inconnues demeurent. Des précisions sont d'autant plus nécessaires que la capacité d'intervention de ce fonds est très importante (elle est passée de 150 millions d'euros à 1 milliard d'euros).

Ce dispositif est en outre le seul à ne pas être fléché : il permettrait des avances de trésorerie comme des paiements de loyers. Il reste aussi à savoir si le FDES sera utilisé dans le cadre des cellules d'urgence économique mises en place outre-mer et présidées par les préfets.

Les procédures d'attribution des aides doivent donc être précisées sans délai. Lors de son audition, Mme Annick Girardin avait indiqué que des instructions avaient été données dans ce sens : « l'enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) a été augmentée, passant de 150 millions à 1 milliard d'euros. Ce dispositif concerne essentiellement les DROM. Bercy travaille sur un dispositif spécifique de prêts et d'avances remboursables, doté aujourd'hui de 50 millions d'euros, pour les entreprises qui se verraient refuser un PGE par leur banque. J'ai demandé que ces deux dispositifs, qui viennent compléter, pour certains territoires, les mesures d'accompagnement prises jusqu'à aujourd'hui, soient étendus à toutes les collectivités d'outre-mer, à l'instar des autres dispositifs que nous avons mis en place ».

Il faut souligner à cet égard la mise en place des fonds « résistance Covid » par la Banque des territoires41(*) qui visent les TPE et les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), non éligibles au dispositif d'aides d'État. Ces fonds, sous forme d'avances remboursables à taux zéro, sont créés aux côtés des collectivités (région, département, collectivité unique ou gouvernement dans le Pacifique). Selon cet organisme, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française, la Guadeloupe et Saint-Martin pourraient voir de tels dispositifs mis en place prochainement.

Proposition n° 8 : Ouvrir aux entreprises ultramarines sans PGE le bénéfice des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES).

Par ailleurs, la délégation a auditionné l'ADIE qui est un acteur incontournable de la microfinance dont les résultats sont remarquables. Dans les outre-mer où elle réalise près d'un tiers de ses activités, cette association accompagne le passage de l'économie informelle à l'économie formelle.

Lors de son audition42(*), son président, M. Frédéric Lavenir, a pointé les limites du plan gouvernemental pour ses clients durement impactés par la crise (80 % ont dû arrêter totalement leur activité) notamment du secteur informel, en particulier les personnes qui ne sont pas à l'aise avec l'outil digital en raison de problématiques de réseau, d'équipements ou d'usage rencontrent des difficultés d'accès au droit, car elles ne sont pas en mesure de gérer des procédures, même simples, sur Internet. Cette fracture numérique est une grande limite. Par ailleurs, les aides du fonds de solidarité ont été calibrées de façon à permettre de vivre pendant la période de confinement, durant laquelle le revenu s'est brutalement interrompu. Selon M. Frédéric Lavenir, « le fonds de solidarité par exemple a permis de payer les charges qui n'ont pas été annulées, reportées ou annulées, et tout simplement de vivre. En revanche, ce dispositif n'est pas formaté pour permettre le redémarrage ».

L'ADIE pointe en particulier un fort besoin d'accompagnement. Comme l'a rappelé Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, lors de son audition, des cellules d'urgence économique ont été en principe mises en place dans chaque territoire. En lien avec le préfet et les services de l'État, l'objectif de ces cellules est précisément de mettre en oeuvre les annonces du Gouvernement et d'accompagner du mieux possible les entreprises pendant cette crise sanitaire.

Mais selon les propos même de la ministre celles-ci fonctionnent plus ou moins selon les territoires. Un suivi de l'application des mesures d'urgence est pourtant indispensable, ne serait-ce que pour les faire mieux connaître, comme l'a rappelé la présidente de l'ACCIOM. Un sondage de la CCI Guyane effectué en avril montrait ainsi que 32 % des chefs d'entreprise guyanais ne connaissaient pas les mesures d'urgence adoptées par le Gouvernement. Il ne faut pas non plus oublier l'importance de l'accompagnement des entrepreneurs qui vont fermer leur activité pour leur permettre de se reconvertir professionnellement.

En octobre 2019, le Président de la République avait annoncé à La Réunion que le plafond du micro-crédit, actuellement fixé à 12 000 euros, serait porté à 15 000 euros dans l'ensemble des outre-mer, comme il l'a été à titre expérimental et avec succès à Mayotte. Aujourd'hui, 20 % des prêts à Mayotte concernent des montants de 12 000 à 15 000 euros. Un cinquième des entreprises auxquelles l'ADIE un soutien financier n'auraient pas pu être créées si ce plafond dérogatoire de 15 000 euros n'avait pas été institué. En mai 2020, ce dispositif n'était toujours pas mis en place.

Proposition n° 9 : Élargir à l'ensemble des outre-mer le relèvement du plafond du micro-crédit à 15 000 euros, en expérimentation à Mayotte depuis 2017.

Parmi les propositions de l'ADIE figure aussi le rétablissement de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Le Gouvernement avait décidé de supprimer le régime spécifique d'exonérations dégressives de cotisations sociales sur trois ans dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs fin 2018. Le rétablissement de dispositif qui était réservé aux créateurs d'entreprises éloignés de l'emploi serait pertinent dans le contexte actuel.

Proposition n° 10 : Rétablir l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

Il y a quelques mois, l'ADIE a lancé le Programme 100 % Inclusion (PIC) pour gérer un projet intitulé « Tremplin », avec l'appui des subventions de l'État. Ce projet consiste à accompagner des travailleurs indépendants en situation non déclarée vers l'immatriculation et l'entrée dans le secteur formel. Cette démarche est antérieure à l'épidémie mais doit pouvoir continuer à soutenir les acteurs en situation informelle.

À cet égard, la décision de l'AFD d'accélérer l'instruction d'une ligne de crédit à l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) pour renforcer ses capacités de micro-crédit en appui aux TPE ultramarines les plus fragiles, paraît très pertinente.

Proposition n° 11 : Conforter les actions d'accompagnement et d'offres financières de l'ADIE (prêts d'honneur) et finaliser le Pacte pour l'inclusion par le travail indépendant (PIC).

2. L'opportunité d'un plan de soutien spécifique pour les outre-mer ?
a) La mobilisation des institutions financières publiques

Interrogée au sujet de l'opportunité d'un plan spécifique pour les outre-mer le 14 mai par la délégation, Mme Annick Girardin avait répondu : « Y aura-t-il un plan spécifique pour les outre-mer? Il faut être très pragmatique et s'assurer, tout d'abord, que les mesures nationales sont pleinement applicables dans tous les territoires ultramarins. Je travaille à cette déclinaison des mesures dans ces territoires. Nous avons d'ailleurs fait en sorte que certaines de ces mesures puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, alors qu'elles n'avaient pas forcément vocation à y être mises en place. Par exemple, les tuyaux d'aides de Bpifrance y sont aujourd'hui branchés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. J'en profite pour remercier la Caisse des dépôts et Bpifrance de leur engagement. »

De fait, les outre-mer ont bénéficié des mesures nationales et des plans sectoriels tels que celui sur le tourisme, mais avec beaucoup de freins du fait de spécificités principalement structurelles.

La mise en place d'un « Plan urgence économique outre-mer » véritablement adapté aux caractéristiques propres aux économies ultramarines est une question qui se pose légitimement.

D'ailleurs, le 25 mai 2020, la ministre des outre-mer, et M. Rémy Rioux, directeur général de l'AFD, annonçaient l'initiative « Outre-mer en commun » dotée d'un montant de 1 milliard d'euros, et entièrement dédiée au soutien des collectivités locales et des entreprises ultramarines.

Présentée comme une réponse à la crise sanitaire et à son impact économique outre-mer, cette initiative repose sur un certain nombre de mesures portées par l'AFD qui s'engage à :

- examiner avec bienveillance les demandes de report d'échéances de 6 mois de ses prêts aux collectivités locales et aux entreprises, qui porteront au minimum sur plusieurs dizaines de millions d'euros ;

- accélérer ses décaissements pour les financements en place (à hauteur de 250 millions d'euros) ;

- accélérer également les instructions de prêts budgétaires annuels des grandes collectivités, ce qui pourrait concerner au minimum un encours de 250 millions d'euros ;

- mettre en place des prêts d'urgence d'aide à l'investissement sur 20 ans pour les collectivités ultramarines, avec 3 ans de différé et des modalités de déblocage accélérées (40 % dès la signature), à partir des projets retenus dans les contrats collectivités-État ;

- étudier l'opportunité, à la demande du Gouvernement, d'accorder des lignes de refinancement pour les banques locales des outre-mer, comme elle a pu le faire après la crise financière de 2008 ;

- expérimenter, à Mayotte, dès le second semestre 2020 un dispositif de prêt de préfinancement du FCTVA pour les communes leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissement, avec le soutien financier du Ministère des Outre-mer ;

- enfin, concernant les collectivités du Pacifique, l'AFD qui a accordé, à la demande et avec la garantie de l'État, un prêt amortissable à la collectivité de la Nouvelle-Calédonie d'un montant de 240 millions d'euros pour faire face au besoin de trésorerie urgent, étudie également, en étroite concertation avec l'État, les moyens d'appui à apporter au gouvernement de la Polynésie française au regard des impacts économiques et financiers de la crise.

Questionnée par la députée de Polynésie, Mme Maina Sage, le 30 mai dernier à ce sujet, la ministre a affirmé qu'il s'agirait bien de moyens nouveaux et non de redéploiements de ressources.

Mais une telle initiative, très largement portée par l'AFD et reposant sur des prêts aux collectivités, comporte aussi son revers.

b) Un risque accru d'endettement et de dépendance financière

La multiplication des dispositifs et des mesures d'adaptation conduisent certains à s'interroger d'une part sur des mesures plus ambitieuses pour sauver les économies ultramarines et d'autre part sur les conséquences des prêts octroyés.

La délégation qui a auditionné les trois grandes institutions financières publiques - AFD, la Banque des territoires et Bpifrance - a pu mesurer et saluer l'ampleur de leurs engagements et leur volonté de trouver des solutions pragmatiques et adaptées à la gravité de la crise, en partenariat avec les collectivités ultramarines et leurs élus43(*).

M. Dominique Caignart, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer, a souligné la mobilisation « exceptionnelle » de Bpifrance : « Au 6 mai, nous avions dépassé 1 milliard d'euros de PGE en outre-mer, uniquement dans les DROM. Sur cette somme, 670 millions d'euros avaient été décaissés, qu'il faut ajouter aux 70 millions d'euros de prêts Atout de la PBI. Or seulement 5 % de ces 670 millions d'euros ont été décaissés pour le secteur du tourisme. Nous ne nous expliquons pas cette situation, mais nous solliciterons les banques à ce propos ».

Des outils spécifiques, comme le prêt de Développement outre-mer, ont été ajustés : « La ministre considérant cependant toujours que les entreprises ultramarines payaient leur crédit trop cher, nous avons proposé un crédit bon marché, pour que les entreprises ultramarines bénéficient des mêmes taux que celles de la métropole. Ce prêt revient ainsi à 0,07 centime, contre 2 ou 2,5 avec les banques. Avec ce produit, les entreprises ultramarines peuvent se financer au même taux que leurs homologues de l'Hexagone. Ce prêt de Développement outre-mer met donc les entreprises ultramarines au niveau des taux des entreprises métropolitaines, ce dont je suis très satisfait. Il y a quatre ou cinq ans, lorsque nous nous sommes tournés vers les outre-mer, nous avions constaté que le marché bancaire local était quelque peu figé et nous l'avons donc un peu bousculé ». Ou encore les prêts Rebond : « En ce qui concerne les dispositifs régionaux, nous avons mis en place le prêt Rebond à La Réunion, où nous pouvons accorder 20 millions d'euros, avec 7 millions d'euros déjà consentis en quinze jours. Face à ce succès, ces fonds devraient être réapprovisionnés ».

M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique, de la Banque des territoires (BDT) au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC), a indiqué que celle-ci a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail hebdomadaire réunissant, sous l'égide du ministère des outre-mer, l'administration (DGOM, direction du Trésor) et les institutions financières publiques (BDT, BPI, AFD et IEOM/IEDOM) : « Le premier constat, bien posé par le sénateur Georges Patient, concerne l'impact très fort de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines qui de par la nature de leurs recettes fiscales c'est à dire indirectes et liées au flux (droits de douanes, octroi de mer interne et externe, impôts sur la consommation, taxes sur les carburants...) vont être confrontées à un effet de ciseau bien plus marqué qu'en métropole. Les recettes fiscales sont en attrition alors que la situation demande un besoin supplémentaire d'interventions pour lutter contre la précarité sociale et prendre les mesures sanitaires ».

La BDT a proposé différentes formes d'aides : mobiliser les fonds très puissants du Livret A qui se chiffrent en dizaine de milliards d'euros pour permettre de refinancer ces collectivités sur le long terme et de manière sécurisée, préfinancer notamment le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), faire l'avance de trésorerie des collectivités pour redonner cette souplesse : « On est prêt à prendre le risque d'une rentabilité moindre pour préserver l'emploi et permettre la relance. Et le jour où on n'a plus besoin de nous, la BDT se retire dans des conditions qui n'assèchent pas la reprise ou les repreneurs ».

Si toutes ces mesures de soutien devraient permettre d'atténuer l'impact de la crise, elles n'empêchent pas la fragilisation des fondamentaux des économies en raison des charges d'endettement qui en résulteront.

Face à ce problème de fond, il convient de souligner l'existence de propositions plus radicales.

M. Éric Leung, président de la CPME Réunion plaide pour la reconnaissance d'un véritable statut de l'entreprise ultramarine avec l'adoption d`un code de l'entreprise ultramarine s'appliquant aux TPE-PME des territoires : « La crise économique que nous traversons, fruit d'une crise sanitaire d'ampleur inégalée, renforce l'urgence à sortir de cette culture de la dérogation, voire de la mendicité législative ou du marchandage politique, dans laquelle certains ont voulu nous enfermer, pour fixer de nouvelles règles plus claires pour les entreprises ultramarines ».

S'inscrivant dans le processus d'une nouvelle décentralisation qui se dessine, cette approche originale devrait conduire à des propositions juridiques dans les prochains mois afin de « bâtir des économies résilientes, dynamiques et pérennes ».

Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'ACCIOM, a également pointé cette nécessité : « Sans minimiser l'implication de l'État, qui a débloqué des moyens inédits dans notre histoire récente pour cette crise, il est difficile depuis Paris de créer des solutions qui s'appliqueront efficacement dans toute cette diversité...Chaque territoire en effet a ses besoins propres, en fonction de la structure de son économie, de l'ampleur de la crise sanitaire et de son statut juridique ».

M. Nicolas Vion, président du Groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe, a remis en cause la notion d'aide pour se placer sur le terrain de la responsabilité, voire de l'assurance : « Beaucoup d'interventions ont porté sur les aides à apporter aux territoires mais nous ne voulons pas d'aides. Rappelons que nos établissements étaient pleins en haute saison et qu'une décision administrative a conduit à fermer nos entreprises et nous a interdit de travailler. Devant un tel cas de figure, l'assurance devrait jouer pleinement son rôle, comme un automobiliste est indemnisé lorsqu'il percute un autre automobiliste après avoir fait un écart pour éviter de blesser un enfant qui traversait la chaussée imprudemment. Le préjudice que nous subissons aujourd'hui vient de la décision de l'État, qui est peut être justifiée. Celui qui crée le préjudice doit indemniser. Si l'État estime qu'une part de responsabilité revient aux assurances, je suis prêt à lui déléguer ma police d'assurance. Cependant, je ne crois pas qu'il faille rechercher des responsabilités tous azimuts. Il y a un responsable qui a créé un préjudice et qui doit indemniser. C'est pour cela que je reviens vers la sémantique car ce n'est pas le terme "aide" qui doit être utilisé ».

C. DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES MOBILISÉES MAIS ENTRAVÉES FINANCIÈREMENT

Les collectivités territoriales se trouvent de fait en première ligne face à la double crise sanitaire et économique mais les effets sur les finances locales les privent de marges de manoeuvre si leurs efforts de sont pas fortement accompagnés par l'État dans la durée.

1. Vers une crise majeure des finances locales outre-mer
a) Une fiscalité indirecte fortement impactée par la crise

Face à l'effondrement de la croissance, l'AMF chiffre pour l'ensemble des collectivités françaises à environ 2,7 milliards d'euros dès 2020 la baisse de ressources de fiscalité, laquelle se poursuivrait à hauteur de « 900 millions d'euros par an en 2021 et en 2022 », la contribution économique territoriale, les taxes additionnelle aux droits de mutations, octroi de mer, taxe de séjour, versement mobilité, ... ayant été impactés directement par les effets de la crise44(*)

Si les économies réalisées en raison de la fermeture des services s'élèvent à « 500 millions d'euros environ » cette année, l'association souligne que les dépenses supplémentaires engagées pour répondre aux besoins des habitants et soutenir le tissu économique local (achats de maques, de gel et de matériels, développement du portage de repas...) représenteraient « un milliard d'euros ». 

Plus encore que les collectivités de l'Hexagone, les recettes des départements et régions d'outre-mer (DROM) se caractérisent par le poids de la fiscalité indirecte.

Ainsi, la baisse des recettes d'octroi de mer ou encore celle des taxes sur le carburant et sur le transport aérien et maritime devraient conduire les DROM à perdre entre 120 et 240 millions d'euros de recettes fiscales entre 2019 et 2020, selon les estimations du sénateur de la Guyane, Georges Patient45(*).

Dès lors, il convient de réadapter les plans de convergence et de transformation établis entre l'État et les territoires d'outre-mer aux nouvelles réalités imposées par cette crise.

Proposition n° 12 : Réviser en tant que de besoin les contrats de convergence et de transformation établis entre l'État et les outre-mer pour en faire des outils clés pour la relance des économies.

L'octroi de mer, qui représente entre 34 % et 45 % des ressources fiscales des régions ultramarines, et entre 40 à 52 % des ressources fiscales des communes des DROM, est impacté à double titre.

Du fait de la réduction des importations, l'assiette de l'octroi de mer se restreint. En outre, le report de paiement d'octroi de mer décidé dans certains territoires pour soutenir les entreprises conduit également à réduire les recettes.

Ces difficultés interviennent alors même que la situation des finances locales était, pour nombre de collectivités ultramarines, déjà dégradée. Ainsi, sur les 129 communes des DROM, 84 sont inscrites au réseau d'alerte des finances locales et 46 ont des délais de paiement supérieurs à 30 jours.

b) Un soutien massif incontournable

Parallèlement, les collectivités doivent également faire face à une augmentation de leurs dépenses, comme l'a rappelé le président de l'AMF. Les régions ont ainsi dû abonder le volet 2 du fonds de solidarité nationale. Face à l'urgence et à la gravité de la situation crée par la crise du Covid-19, elles ont dû faire face à des dépenses sanitaires imprévues, d'information et mis en place leurs propres fonds d'urgence territoriaux.

Des mesures de soutien exceptionnel pour compenser les pertes prévisionnelles de recettes pour les collectivités ultramarines sont donc nécessaires, afin de leur permettre de maintenir leur capacité d'investissement et de soutien à l'économie. Le Gouvernement a pris la mesure de ce défi en prévoyant un plan de soutien de 4,5 milliards d'euros dont 2,7 milliards pour les départements.

Outre les différents mécanismes de prêts déjà cités de la part des grandes institutions financières publiques, l'aide directe de l'État et le recours à la solidarité nationale sont incontournables.

Par lettre en date 16 juin au président de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement partageait pleinement cette préoccupation qui veille à éviter toute rupture de trésorerie pour les collectivités. La nomination d'un parlementaire en mission, M. Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, sur les conséquences de la crise sur les finances des collectivités outre-mer en témoigne.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 202046(*), apporte des précisions sur la mise en oeuvre du plan d'urgence pour les collectivités les plus affectées par la crise. Une dotation est instituée pour compenser aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte, la perte en 2020 de deux de leurs recettes (octroi de mer régional et taxe spéciale de consommation). Un premier acompte leur serait versé au cours de l'été et le solde au cours du premier semestre 2021. Le coût de ce dispositif ciblé sur les outre-mer est estimé à 60 millions d'euros.

Pour la délégation, les réponses devront être adaptées à l'urgence et non au statut.

Proposition n° 13 : Garantir l'application du plan de soutien exceptionnel de l'État aux collectivités ultramarines pour compenser leurs pertes de recettes.

Les élus locaux restent particulièrement préoccupés par la durée de la crise. Les inquiétudes portent surtout sur l'exercice 2021, voire 2022, si la reprise n'est pas au rendez-vous en septembre. Nombre d'entre eux réclament un Plan de relance similaire à celui de 2009. Dans ce cadre, le président de l'AMF rappelle que ce plan de relance de 2009 « avait permis de maintenir une hausse de 12 % de l'investissement du bloc communal sur l'ensemble du mandat ».

Les collectivités locales, qui réalisent 70 % des investissements publics, jouent un rôle fondamental pour le secteur BTP. La commande publique risque donc de se raréfier encore, compte tenu de la crise des finances locales.

Pour soutenir l'investissement des collectivités locales, l'activation d'un dispositif assoupli de préfinancement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), déjà utilisé lors de la crise de 2008, est souhaitable.

Ce dispositif permettrait de solliciter auprès du préfet un acompte exceptionnel du montant prévisionnel du FCTVA. Une instruction gouvernementale en date du 5 mai 2020 recommande aux préfets de mettre en place ce dispositif avec des conditions assouplies. Mais il reste à veiller à ce que les règles d'attribution ne soient effectivement pas trop contraignantes. L'instruction précise que cet outil est mobilisable du fait de « la prise en charge d'un niveau de dépenses exceptionnelles (en fonctionnement et en investissement) » par les collectivités, « voire du fait de moindres recettes ». Prévu pour durer jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif assoupli pourrait être prolongé au-delà du 10 juillet.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que l'AFD expérimenterait à Mayotte à partir du deuxième trimestre 2020 un dispositif de prêt de préfinancement du FCTVA pour les communes leur permettant d'amorcer plus facilement leurs projets d'investissement. Cette expérimentation se réalisera avec le soutien financier du ministère des outre-mer. Une extension aux autres territoires serait envisagée en 2021 si les résultats de l'expérience mahoraise sont concluants. Un tel dispositif assoupli de préfinancement du FCTVA mériterait d'être étendu à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Des aides complémentaires pour assurer le déploiement de ce dispositif seront nécessaires.

Proposition n° 14 : Étendre le dispositif de préfinancement du FCTVA, expérimenté à Mayotte, à l'ensemble des collectivités ultramarines.

Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2020 (PLFR3)

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l'année 2020 débloque 45 milliards d'euros supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire alors qu'une chute de 11 % du PIB et la perte de 800 000 emplois sont envisagées.

Le texte prévoit notamment une prolongation des dispositifs d'urgence pour les salariés et les entreprises à hauteur : ·De 31 milliards d'euros pour l'activité partielle ·De 8 milliards d'euros pour le fonds de solidarité dédié aux très petites entreprises.

Il tient également compte tient également compte des différents plans de soutien d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise pour une enveloppe globale de 43,5 milliards d'euros répartie de la manière suivante : ·Plan tourisme à 18 milliards d'euros ·Plan de soutien au secteur automobile à 8 milliards d'euros ·Plan de soutien au secteur aéronautique à 15 milliards d'euros ·Plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques à 1,2 milliard d'euros ·Plan en faveur du secteur culturel à 1,3 milliard d'euros.

Face aux estimations du Gouvernement d'une diminution des recettes d'environ 7,5 milliards d'euros en 2020, le PLFR 3 propose 4,5 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités, dont une hausse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) d'un milliard d'euros supplémentaire en 2020, pour engager la relance dans les territoires.

Pour les collectivités d'outre-mer, « très dépendantes de la fiscalité indirecte », le Gouvernement entend, à titre exceptionnel, compenser la baisse du produit en 2020 de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l'été. Le solde qui ne pourra être calculé qu'une fois constatés les chiffres définitifs de l'exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.

Une dotation supplémentaire est également créée à hauteur de 60 millions d'euros. Elle concerne les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte.

De plus, « à l'instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie de l'État sera octroyée à un prêt de l'Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d'euros ».

Source : FEDOM (12 juin 2020)

2. L'engagement des collectivités territoriales d'outre-mer
a) Des plans d'aide territoriaux complémentaires pour être au plus proches des besoins

Au-delà des aides de l'État, il faut souligner la forte mobilisation des collectivités ultramarines qui se sont impliquées très vite dans le soutien aux entreprises locales.

Considérant les limites du Fonds national et les spécificités de leurs territoires, les régions d'outre-mer ont très vite mis en place des dispositifs d'aides complémentaires (fonds régionaux de solidarité), accessibles sous forme de plateformes numériques d'information aux entreprises.

En outre, des dispositifs, en lien avec des organismes financiers comme la Banque publique d'investissement (Bpifrance), sont désormais proposés. Le dispositif de prêts Rebond par exemple, géré par Bpifrance et permettant aux TPE et PME de bénéficier de prêts à taux 0, a été rapidement proposé dans les DOM, de même que des fonds de garantie régionale, en partenariat avec Bpifrance.

À titre d'exemple, la région Réunion a réuni dès le 19 mars un comité de gestion de crise et mis en place un Plan de soutien exceptionnel, évalué à plus de 50 millions d'euros, avec quatre volets : participation de la région au Fonds de Solidarité Nationale (FSN), création d'un Fonds de Solidarité Réunionnaise (FSR), renforcement du Fonds de garantie à la trésorerie de Bpifrance et création d'un Fonds de Rebond région - Bpifrance.

La région Guadeloupe a pour sa part mis en place un Fonds régional d'urgence, un Fonds de soutien à l'agriculture et de la pêche doté 600 000 euros, un prêt rebond géré par BpiFrance et un fonds régional de garantie (FRG) pour les prêts bancaires contractés par les entreprises guadeloupéennes.

En Guyane, un fonds destiné à l'ensemble des artisans, indépendants, PME du territoire a été créé par la CTG et les 4 EPCI. Comme dans la quasi-totalité collectivités, une plateforme a été mise en place à destination des entreprises pour formuler leurs demandes d'accompagnement47(*).

Mais cet engagement ne pourra se développer dans la durée que si les collectivités concernées disposent des moyens financiers et humains nécessaires à son maintien. Comme cela a été rappelé, Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, et M. Rémy Rioux, directeur général de l'Agence française de développement (AFD), ont lancé l'initiative le 25 mai 2020 une initiative dénommée « Outre-mer en commun» qui doit répondre à ce défi avec des niveaux d'endettement préoccupants.

b) Vers plus d'autonomie sanitaire pour les territoires ultramarins

La crise a aussi montré la nécessité de plus d'autonomie sanitaire pour les territoires.

Les collectivités ultramarines figurent dans le dispositif d'urgence sanitaire y compris celles de l'article 74 de la Constitution qui disposent de la compétence santé. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 incorpore dans son champ d'application non seulement les départements et régions d'outre-mer mais également les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie. En effet, tout comme les entreprises de métropole et des départements et régions des outre-mer, celles situées à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie ont été contraintes de fermer pour éviter la propagation du Covid-19.

Il faut saluer le fait que l'initiative « Outre-mer en commun » renforce, avec l'aide de l'AFD, les capacités sanitaires en les réseaux de surveillance épidémiologique et de réponse à l'épidémie à l'échelon régional et apporter un appui rapide aux systèmes de santé ultramarins, avec plusieurs outils. L'AFD doit aussi contribuer au plan de réforme et de relance des investissements (notamment en faveur des hôpitaux ultramarins) annoncé par le Gouvernement.

L'autonomie sanitaire qui est un objectif souhaitable au regard de l'expérience récente ne pourra se faire que par des productions locales ou au moins par grande région de produits stratégiques. Les outre-mer ont des atouts en ce sens (présence de grands organismes de recherche et d'équipements de pointe en avance sur leur environnement immédiat) mais seule une approche stratégique avec notamment l'aide fiscale à l'investissement pourra permettre de structurer des filières.

Il semble également utile d'inciter à l'installation de nouveaux acteurs, aussi bien des groupes privés (cliniques, par exemple) que des praticiens (infirmiers, médecins de ville...). Le recours aux médecins étrangers et notamment cubains a été rapidement rendu possible par voie règlementaire.

Dans le domaine de la santé, comme le préconise la FEDOM, les outre-mer doivent jouer un rôle d'antenne régionale. Il y a quelques années, il était question de faire du CHU de La Réunion une université médicale. Ces exemples pourraient être multipliés. Elle plaide aussi pour l'adaptation du crédit d'impôt innovation : « Si demain, une grande entreprise pharmaceutique veut s'installer outre-mer, la règle de 50 % de crédit d'impôt doit lui être appliquée véritablement. Nous proposerons ce type de différenciations positives en outre-mer lorsque nous discuterons avec le Gouvernement de l'adaptabilité des outils »48(*).

Enfin, le développement de la télémédecine et de l'e-santé, bien que nécessitant des investissements, semble nécessaire, particulièrement pour des territoires comme Mayotte ou Saint-Martin. Ceux-ci étant sous-équipés sur le plan hospitalier envoient leurs patients les plus graves vers leurs voisins (respectivement La Réunion et la Guadeloupe) au risque que lors d'une crise comme celle-ci on assiste à une saturation en chaîne des territoires.

Proposition n° 15 : Renforcer l'autonomie sanitaire des territoires avec une approche stratégique régionale.

II. DÉVELOPPER UNE RELANCE TERRITORIALISÉE AXÉE SUR LE DÉSENCLAVEMENT ET LE SOUTIEN AUX SECTEURS LEVIERS

A. UN REDÉMARRAGE RAPIDE DU SECTEUR AÉRIEN, PRIMORDIAL POUR LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES

1. Fortement touchées par la crise, des compagnies aériennes stratégiques pour le désenclavement territorial et le développement économique
a) Une crise brutale pour les compagnies aériennes, qui ont cependant maintenu des activités de rapatriement

La crise du Covid-19 a entraîné une très forte diminution des liaisons aériennes entre les outre-mer et l'Hexagone ainsi qu'un quasi arrêt des liaisons intérieures et inter-îles.

L'arrêté du 21 mars 202049(*) impose la restriction du trafic aérien vers les outre-mer du fait des « difficultés majeures auxquelles ces territoires seraient confrontés en cas de propagation massive due à des cas d'importation du virus par voie aérienne ». Des motifs impérieux peuvent cependant déroger à ces interdictions50(*). Pour les vols ayant été maintenus, l'obligation de distanciation physique a par ailleurs imposé de ne transporter qu'un nombre restreint de personnes. La desserte des outre-mer étant essentiellement assurée depuis Paris via l'aéroport international d'Orly, la fermeture de cet aéroport le 31 mars a de fait, supprimé de nombreuses liaisons.

Ces différentes contraintes ont conduit à une forte baisse d'activité pour les compagnies aériennes desservant les outre-mer. Ainsi, le groupe GAI (Air Antilles et Air Guyane°, qui opère dans les Antilles, ne réalisait début mai que trois à quatre rotations par semaine contre 400 en temps normal. Seul 1 % de l'activité habituelle était ainsi assurée51(*). Alors qu'elle transporte habituellement 45 000 à 50 000 passagers par mois, la compagnie Air Austral a dû limiter le nombre de passagers transportés à 1 000 personnes début mai. Air Tahiti Nui a précisé début mai devant les rapporteurs n'assurer que 5 % de son programme de vol.

En mars 2020, le trafic passagers entre les outre-mer et l'international a globalement chuté de 59 % par rapport à mars 2019. Les liaisons intérieures en outre-mer ont quant à elles chuté de 47 % par rapport à mars 2019.

Source IEDOM/IEOM

Cette forte diminution des activités aériennes est intervenue pour certains territoires au pire moment, c'est à dire au pic de la saison touristique et donc de l'activité des compagnies. Mars et avril constituent ainsi les mois les plus importants pour le secteur touristique de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. Pour une compagnie comme Air Austral, la crise a par ailleurs commencé très tôt puisque dès janvier, ses dessertes vers l'Asie ont dû être réduites.

Alors que leurs activités se réduisaient, les compagnies ont dû continuer à assumer d'importantes charges fixes. Certes, les dépenses de kérosène ont baissé du fait de la moindre consommation de carburant. Mais les autres charges fixes ont dû être réglées (taxes d'aéroport, salaires des personnels navigants...). L'indemnisation du chômage partiel était par ailleurs peu avantageuse au début du confinement pour les compagnies aériennes basées dans le Pacifique. Avant sa mise au niveau des standards métropolitains, l'indemnité de chômage partiel était plafonnée à 800 euros par mois en Nouvelle-Calédonie.

Certaines compagnies s'étaient par ailleurs engagées, avant la crise, dans des projets de modernisation de la flotte. Air Tahiti Nui a ainsi renouvelé sa flotte en 2018, avec quatre 787-900 dont les traites ont dû continuer à être payées pendant la crise. De même, cette interruption d'activité est intervenue au pire moment pour Corsair, qui avait lancé un plan de modernisation de la flotte en commandant dix Airbus A330, dont la moitié de Néo, entièrement neufs.

Pour le groupe GAI, début mai « chaque jour qui passe coûtait 150 000 euros, déduction faite du chômage partiel remboursé »52(*). À la même date, la compagnie St Barth Commuter voyait sa trésorerie être divisée par trois et envisageait de supprimer 15 % à 20 % des effectifs53(*).

Face à la crise sanitaire, les compagnies aériennes se sont adaptées pour assurer des activités de rapatriement et pour acheminer du fret médical dans les territoires. La compagnie Air Calin a ainsi conduit des activités de rapatriement depuis l'Australie et le Japon et a acheminé 20 tonnes de masques par jour vers la Nouvelle-Calédonie. Malgré les difficultés que cette adaptation exigeait, les Airbus long courrier passagers d'Air Caraïbes et French bee ont été transformés en avions cargo et sont parvenus à transporter jusqu'à 20 tonnes de fret par vol. Ces engagements des compagnies aériennes expliquent pourquoi la contraction du trafic passagers entre les outre-mer et l'Hexagone a été moindre (baisse de 34,60 % par rapport à 2019) que la baisse du trafic intérieur en France (baisse de 53,9 %).

b) Des compagnies indispensables pour la continuité territoriale

Fortement touchées par la crise et menacées de faillite pour certaines d'entre elles, les compagnies aériennes sont pourtant indispensables au désenclavement des territoires. Du fait de la situation géographique, de l'isolement et de l'insularité (à l'exception de la Guyane) des outre-mer, elles jouent un rôle majeur pour la continuité des territoires.

Chaque année, environ cinq millions de passagers sont acheminés sur les principales liaisons entre l'Hexagone et les outre-mer (dont un peu plus d'un million de passagers annuels vers La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique)54(*). Ce chiffre s'élève à 12 millions de passagers si on ajoute le trafic entre les outre-mer et l'international et le trafic entre les territoires ultramarins55(*).

Certaines compagnies sont d'autant plus indispensables qu'elles exercent un monopole ou quasi-monopole sur la desserte de certaines destinations. Ainsi, si une véritable concurrence s'exerce sur les lignes Hexagone-DOM, les liaisons depuis et vers les COM sont assurées par un nombre plus restreint de compagnies. Air Saint-Pierre est ainsi la seule compagnie à desservir Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). Dans le Pacifique, Air Tahiti Nui est la seule à desservir l'Asie et la Nouvelle-Zélande depuis la Polynésie française.

Les compagnies aériennes assurent également un rôle majeur pour faire face à la double insularité. Ainsi, en Polynésie française, certains atolls sont très éloignés de Papeete, où se trouvent les plus importantes structures sanitaires (l'éloignement peut aller jusqu'à 2 000 km). Le trafic aérien y est alors indispensable pour le désenclavement interne des territoires. Les compagnies assurent également un rôle clé pour l'accès aux services publics. Pour les habitants de Saint-Barthélemy, l'accès aux services publics de la santé et de la justice impose de se rendre à Saint-Martin et donc d'emprunter les vols pour Grand Case.

Les compagnies peuvent également jouer un rôle stratégique. Ainsi, le maintien de compagnies françaises dans le Pacifique sud parait vital alors que l'influence chinoise dans cette région grandit. Comme le rappelle M. Didier Tappero, directeur général d'Air Calin, « des capitaux chinois sont investis dans les pays du Pacifique Sud, et notre voisin, le Vanuatu, va être restructuré à l'aide de capitaux étrangers ». La préservation de compagnies françaises dans le Pacifique devrait donc constituer un des axes majeurs de la mise en oeuvre de la stratégie Indo-Pacifique voulue par le Président de la République.

c) Un secteur fournissant de nombreux emplois directs et indirects aux territoires

Cruciales pour le désenclavement des territoires, les compagnies aériennes le sont également pour le développement économique des territoires. Outre les emplois directs, le secteur aérien fournit également de nombreux emplois indirects aux territoires.

La compagnie Air Austral, basée à La Réunion, emploie 1 000 personnes, avec un impact induit de plus de 3 000 emplois56(*). Air Caraïbes et French bee emploient quant à elles un total de 1 500 personnes pour 700 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le Pacifique, Air Tahiti Nui, deuxième employeur du territoire avec 800 salariés, est la première entreprise de Polynésie avec 270 millions d'euros de chiffre d'affaires. Air Calin emploie 480 salariés en Nouvelle-Calédonie, 30 à Wallis-et-Futuna et 4 dans l'Hexagone.

Ces entreprises font également vivre tout un écosystème de sous-traitants en outre-mer comme en Hexagone. Outre les fournisseurs et sous-traitants, peuvent être cités les sociétés d'assistance à l'aéroport, l'aéroport lui-même et bien sûr les acteurs de la filière touristique, fortement dépendants du trafic aérien en outre-mer.

La crise vient par ailleurs mettre un coup d'arrêt à des projets en cours de réalisation et qui auraient pu être créateurs d'emplois en outre-mer. La compagnie Corsair avait ainsi le projet d'ouvrir une liaison avec New York en juin57(*).

2. Davantage de visibilité et de clarification sur les conditions de la reprise
a) Quels protocoles sanitaires pour l'arrivée en outre-mer ?

Frein majeur à la reprise d'activité du secteur aérien, l'obligation de quatorzaine a fait l'objet de nombreux revirements, qu'il faut dès à présent clarifier pour concilier reprise du trafic aérien et protection sanitaire des territoires.

Afin de préserver la sécurité sanitaire des territoires, le Gouvernement a rendu obligatoire la quatorzaine dans les outre-mer. Un isolement de 14 jours (soit la durée estimée d'incubation du virus) était ainsi imposé pour toute personne arrivant en outre-mer. Le confinement strict sur tout le territoire à l'exception de Mayotte a par la suite été levé le 11 mai, ce qui a laissé espérer un assouplissement des mesures. À partir du 25 mai, la quatorzaine pour les trajets entre la Guadeloupe et la Martinique a été levée, permettant à Air Caraïbes de reprendre ses vols régionaux. Le 28 mai, le Premier ministre a cependant annoncé le maintien des mesures de restriction sur les déplacements entre l'Hexagone et les outre-mer du 2 au 22 juin58(*). L'expérimentation d'un protocole sanitaire adapté pour les voyageurs en provenance de l'Hexagone et à destination de la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de La Réunion a été mis en oeuvre à compter du 9 juin.

Par ailleurs, ces protocoles sanitaires ont été adoptés tardivement alors même que de nombreuses propositions avaient été formulées dès le mois de mai59(*) pour concilier protection sanitaire des territoires et reprise du trafic aérien. L'obligation de quatorzaine pour les ultramarins arrivant dans l'Hexagone paraissait par ailleurs discriminant dans la mesure où celle-ci ne s'imposait pas pour les métropolitains voyageant dans l'Hexagone. À l'initiative du rapporteur Stéphane Artano, un amendement a été adopté au Sénat pour annuler l'obligation de quatorzaine stricte en France métropolitaine pour les passagers venus d'outre-mer60(*).

Depuis ce 22 juin, l'expérimentation de protocoles sanitaires peut être étendue aux autres territoires, les motifs impérieux de déplacement sont supprimés, le nombre de passagers par vol est déplafonné et le nombre de vols sera progressivement augmenté en accord avec les élus des territoires. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet, le test avant départ deviendrait obligatoire pour se rendre dans les territoires d'outre-mer. La quatorzaine à l'arrivée devrait également être supprimée61(*).

La suppression de la quatorzaine est un impératif absolu. Alors que le Premier ministre a appelé les Français à partir en vacances en France cet été, y compris en outre-mer62(*), le maintien de la quatorzaine serait contre-productif, l'intérêt de partir en outre-mer pour rester isolé 14 jours étant très limité.

L'obligation de présenter un test négatif à l'embarquement, datant de moins de 72 h, risque de se révéler difficilement praticable. Les tests sont encore très difficiles à obtenir et cette difficulté dissuadera sûrement de nombreux touristes. Il est donc nécessaire de renforcer la fiabilité des tests63(*) et de recourir à l'arrivée aux caméras thermiques pour procéder aux premières détections de symptômes suspects.

Surtout, il est indispensable de mettre en place des protocoles sanitaires différenciés suivant les territoires, selon leurs conditions sanitaires.

Proposition n° 16 : Permettre, pour les territoires qui le souhaitent, de tester les populations à leur arrivée à l'aéroport.

Proposition n° 17 : Autoriser l'adoption de protocoles sanitaires différenciés suivant les territoires, selon leurs situations locales.

b) Sauver les compagnies aériennes et préserver leurs trésoreries

Compte tenu de leur rôle stratégique, les compagnies aériennes desservant les outre-mer doivent être soutenues comme l'a été Air France. Par ailleurs, pour préserver les trésoreries des compagnies, les règles sur les remboursements des billets d'avion doivent être revues et complétées.

Avant la crise, en octobre 2019, la compagnie XL airways, compagnie low cost qui effectuait des vols entre l'Hexagone et les Caraïbes et entre l'Hexagone et La Réunion avait été placée en liquidation judiciaire. Alors que la crise menace de faillite un grand nombre de compagnies aériennes, le sauvetage des compagnies est indispensable. Pour Air France - KLM, l'État a prévu un plan de soutien de 7 milliards d'euros. Le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA, qui comprend 11 compagnies dont Air Tahiti Nui, Air Austral et Air Calédonie) réclame auprès de l'État un fonds d'urgence d'un milliard d'euros, proportionnel à l'aide accordée à Air France. Le soutien à Air France est justifié par l'importance stratégique de cette entreprise pour la France et son poids important en termes d'emplois. Les mêmes motifs devraient conduire à apporter un plan de sauvetage aux compagnies aériennes d'outre-mer.

Par ailleurs, alors que des plans sectoriels ont été prévus pour le tourisme, le secteur automobile et même l'aéronautique, aucun plan équivalent n'a été annoncé pour le secteur aérien.

Proposition n° 18 : Mettre en place un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer.

Afin de préserver la trésorerie des compagnies, les règles sur le remboursement des billets d'avion mériteraient d'être complétées. La réglementation européenne64(*) oblige les compagnies à rembourser les passagers dont les billets ont été annulés. Avec la crise, les annulations ont été nombreuses. Les demandes de remboursements risquent donc de se multiplier, conduisant à une mise en péril des trésoreries des compagnies. Pour parer à cette difficulté, la Commission européenne a publié le 13 mai 2020 une recommandation pour ouvrir la possibilité d'un remboursement via des bons à valoir. Trois conditions sont cependant posées : le choix doit être laissé au consommateur entre remboursement en liquide ou bons à valoir ; le remboursement en liquide doit être possible en cas de non-utilisation de l'avoir et la solvabilité de l'avoir doit être garantie en cas de faillite de la compagnie.

Malgré ces assouplissements permis par l'Union européenne, le risque reste grand que les consommateurs préfèrent demander un remboursement en liquide (plus sûr) plutôt qu'un bon à valoir (plus incertain, du fait des possibles faillites de compagnies). Pour rassurer les consommateurs et leur faire choisir les bons à valoir et préserver ainsi les trésoreries des entreprises, l'État devrait mettre en place un fonds de garantie à destination des compagnies. Cette solution a d'ailleurs déjà été mise en place au Danemark.

Proposition n° 19 : Créer un fonds de garantie de l'État pour assurer la solvabilité des bons à valoir en cas d'annulation des billets.

3. L'avenir des compagnies dans un contexte de concurrence accrue dans l'après crise
a) Veiller à la modération tarifaire

Les prix onéreux voire trop onéreux des billets d'avion à destination des outre-mer peuvent être un facteur d'inégalité. Ils peuvent constituer une injustice pour les populations installées dans l'Hexagone et voulant visiter leurs familles en outre-mer (ou inversement). Ils sont également un frein aux échanges avec l'Hexagone. Ils peuvent enfin dissuader les touristes à rejoindre les territoires ultramarins.

De nombreuses aides existent afin de modérer les prix des billets pour des publics ciblés65(*). Néanmoins, la situation financière des compagnies aériennes étant très dégradée, il existe un risque que les prix des billets d'avion ne repartent à la hausse. Une augmentation des billets d'avion ne serait pas propice à la relance et au développement des compagnies aériennes.

Par ailleurs, alors que les taxes ont un poids important dans la fixation du prix du billet d'avion, il est à craindre une augmentation de la fiscalité écologique. Comme le rappelle M. Alain Battisti, président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), « la tentation est grande de poser des conditions en matière environnementale au redémarrage de l'activité. Or ajouter des contraintes à court terme serait mortifère ! »66(*).

Le Président de la République a annoncé le 29 juin vouloir mettre en oeuvre 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les propositions retenues figurent l'adoption d'une écocontribution renforcée sur les billets d'avion (entre 30 et 1 200 euros par billet). Une telle mesure alourdirait encore le prix des billets d'avion pour les outre-mer. Compte tenu de leur rôle stratégique pour la continuité territoriale, les compagnies aériennes desservant les outre-mer devraient être exonérées de cette nouvelle taxe. Cette exonération, indispensable pour assurer un réel désenclavement des territoires, se justifie d'autant plus que les outre-mer avaient déjà été exclus de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue par la loi de finances pour 202067(*).

Proposition n° 20 : Au titre de la continuité territoriale, ne pas augmenter à l'avenir la fiscalité environnementale sur les billets d'avion à destination des outre-mer.

D'autres pistes peuvent également être suivies pour modérer les tarifs aériens.

Le carburant représente une part importante du prix du billet d'avion. Or, disposer d'une flotte récente est une assurance pour les compagnies aériennes de consommer moins de carburant. La modernisation des flottes, retardée par la crise pour de nombreuses compagnies, doit donc être poursuivie. En plus de participer à la transition énergétique, les programmes de rénovation de la flotte ont des objectifs économiques qui peuvent aider à la modération des prix des billets d'avion. Pour aider à la poursuite de ces programmes, l'État doit mieux favoriser la défiscalisation des avions en remplacement d'appareils anciens.

Proposition n° 21 : Réexaminer les aides fiscales au renouvellement des flottes des transporteurs pour poursuivre, malgré la crise, la modernisation des appareils.

b) Préparer les compagnies à la concurrence accrue après crise

Lors de la table ronde organisée le 19 mai 2020, les compagnies aériennes se sont montrées inquiètes face à la concurrence accrue qui devrait intervenir en sortie de crise.

Pour M. Alain Battisti, président de la Fédératon nationale de l'aviation marchande (FNAM), la sortie de crise sera « très dangereuse, avec des risques très élevés et de grandes difficultés à venir »68(*). Les grandes compagnies low cost pourraient envahir le marché français en jouant des règles plus souples de leurs pays d'origine. Pour M. Battisti, « à terme, il faut craindre un amoindrissement de la concurrence sur les dessertes de la « France XXL », avec un risque d'augmentation des tarifs, ainsi que des situations sociales difficiles pour les entreprises - quelle que soit leur taille - et pour leurs salariés ».

Les compagnies françaises établies dans les îles de la Caraïbe doivent faire face à une importante concurrence à l'échelon régional. Ces concurrents étrangers ont obtenu des droits de trafic en France et bénéficient de charges, taxes et redevance moindres. Dans ces conditions, il est difficile pour les compagnies locales ou régionales françaises de faire face à une telle concurrence.

Dans le Pacifique, il existe un risque de concurrence déloyale des compagnies américaines. Ces dernières ont reçu de l'État fédéral américain près de 50 milliards de dollars d'aides, dont 30 % de subventions directes alors que les compagnies françaises n'ont bénéficié que de prêts. Pour M. Michel Monvoisin, PDG d'Air Tahiti Nui, « nous aurons face à nous deux compagnies qui desservent la Polynésie et qui auront des tarifs de « prédation » sur lesquels on ne pourra pas s'aligner »69(*).

La concurrence se fera également entre destinations. Ainsi, les Maldives, qui avaient jusqu'ici une clientèle essentiellement européenne, ont signé un contrat avec une société de marketing pour s'attaquer au marché nord-américain70(*).

Le maintien d'une concurrence entre compagnies françaises est également incontournable pour garantir une modération tarifaire. L'amoindrissement de la concurrence aurait pour conséquence inévitable l'augmentation des tarifs. Le sauvetage urgent des compagnies aériennes desservant les outre-mer s'impose donc triplement : pour garantir le lien entre l'Hexagone et les outre-mer, pour sauvegarder l'emploi local, et enfin pour maintenir une concurrence, condition d'un prix compétitif pour le consommateur.

c) Améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer

La sortie de crise doit également être l'occasion de reposer les questions soulevées lors des Assises du transport aérien en 2019, qui avait été insuffisamment suivies de concrétisations. Parmi celles-ci figurent la nécessité d'améliorer la connectivité régionale aérienne des outre-mer.

Les liaisons entre les outre-mer et l'international n'ont que très faiblement progressé en vingt ans. Le nombre de passagers transportés est ainsi passé de 2,06 millions en 2000 à 2,4 millions en 2018. La part des outre-mer dans le trafic international a régressé, passant de 2 % à 1,4 %71(*). Les prix des billets d'avion entre un territoire d'outre-mer et son bassin régional peuvent par ailleurs se révéler plus élevés qu'entre l'Hexagone et ce bassin régional. Un trajet Saint-Pierre-et-Miquelon Montréal coûte ainsi en moyenne 800 euros quand un billet Montréal Paris peut être acheté à 400 euros72(*). Il existe bien un déficit de connectivité internationale des outre-mer, les connexions avec les bassins régionaux (Caraïbes, Atlantique Nord, Océan Indien, Océan Pacifique) étant insuffisamment développées.

Pour pallier ce déficit, l'amélioration de l'accès aux visas dans les pays de proximité est indispensable. Certaines infrastructures doivent également être rénovées. L'actuelle piste de l'aéroport Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte n'est longue que de 1 930 mètres, ce qui en fait l'une des plus courtes au monde accueillant des vols long-courriers, obligeant les gros-porteurs à pleine charge à réaliser au préalable des escales, notamment à La Réunion. En octobre 2019, le Président de la République avait annoncé un plan d'investissement de 200 millions d'euros afin d'allonger la piste. Aucune date n'a cependant été fixée pour la réalisation des travaux d'agrandissement.

L'aéroport de Roissy étant le hub de Paris, permettant notamment une connexion avec les TGV européens, il est regrettable que la desserte des outre-mer se fasse presque uniquement via l'aéroport d'Orly. Cette concentration des vols ultramarins dans cet aéroport constitue un inconvénient pour la connectivité internationale des outre-mer.

Une meilleure coopération entre compagnies aériennes desservant un même bassin régional est également nécessaire. Des organisations ont déjà été formées pour rassembler les compagnies (l'Alliance Vanille en regroupe dans l'océan indien et Caribsky dans les Antilles). Comme avancé lors des Assises du transport aérien en 2019, il est urgent d'organiser une conférence annuelle des transporteurs aériens par bassin régional afin de mieux connecter chacun des territoires à son bassin régional.

Proposition n° 22 : Améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer en concrétisant les propositions des Assises du transport aérien de 2019.

B. SAUVER LE TOURISME EN OUTRE-MER ET ACCOMPAGNER SA TRANSFORMATION VERS UN MODÈLE DURABLE

1. Un « cataclysme » pour le secteur touristique
a) Un secteur économique capital pour de nombreux territoires

S'il est variable selon les territoires, le poids du tourisme dans les économies ultramarines reste majeur.

Avec près de 3 millions de visiteurs par an, le tourisme occupe une place capitale dans les économies d'outre-mer et représente en moyenne 10 % du PIB des territoires d'outre-mer, dont dépendent plusieurs dizaines de milliers d'emplois directs et indirects. Selon l'IEDOM, les industries du tourisme représentent près de 3 300 établissements dans les outre-mer (hors entrepreneurs individuels et secteur non marchand) et emploient en moyenne 9,1 % des effectifs salariés du secteur marchand (contre une moyenne de 8,1 % en Hexagone)73(*). L'hébergement-restauration en constitue la branche principale (la restauration représente 30 % des effectifs salariés du secteur, les transports 27 %, l'hôtellerie 20 %, les activités récréatives, culturelles et sportives 15 % et la location de véhicule 4 %).

Il existe néanmoins une grande diversité de situations entre les territoires.

Le tourisme constitue l'activité économique principale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce secteur représente ainsi respectivement 37 % et 28 % des effectifs salariés du secteur marchand dans ces territoires. Le tourisme occupe également une place prépondérante dans l'économie polynésienne : l'industrie touristique polynésienne rassemble 2 820 entreprises (11 % du total en 2015), qui génèrent 15 % des chiffres d'affaires cumulés en Polynésie française.

Bien que plus modéré, le poids du tourisme reste important à La Réunion et aux Antilles. Le tourisme génère à La Réunion 1,2 milliard d'euros de recettes par an et représente 7 % du PIB. À la Martinique, 10 % des salariés du secteur marchand travaillent dans le secteur touristique. La Guadeloupe avait accueilli quant à elle en 2019 près de 800 000 touristes (dont 90 % d'hexagonaux) qui ont dépensé 800 millions d'euros74(*).

En Nouvelle-Calédonie, le secteur du tourisme, bien qu'il constitue un axe de développement à fort potentiel, est encore relativement modeste avec un poids estimé à 4 % du PIB.

Enfin, le poids du secteur touristique reste encore limité et continue de se développer en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les territoires diffèrent également selon l'origine de leur clientèle touristique. Si Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française ont des clientèles majoritairement nord-américaines (ce qui rend ces territoires très vulnérables à la fermeture des frontières suite à la crise), les autres territoires ont une clientèle davantage diversifiée.

 

Source IEDOM/IEOM

b) Un choc violent, tout particulièrement pour les territoires ouverts au tourisme international

Pour reprendre les mots de M. Jean-Pierre Philibert75(*), président de la Fedom, la crise du Covid-19 constitue un véritable « cataclysme » pour le secteur touristique en outre-mer. L'application du confinement strict imposé par le gouvernement le 16 mars s'est traduite par un arrêt quasi total des activités touristiques dans les territoires ultramarins. Seule a été maintenue l'activité des hôtels mobilisés pour servir à l'hébergement des quatorzaines.

Les manques à gagner sont particulièrement importants. À La Réunion, ceux-ci devraient se chiffrer autour de 300 millions d'euros76(*). Pour la Martinique, la perte de chiffre d'affaires est estimée à 100 millions d'euros77(*).

Ce choc est très violent en outre-mer compte tenu de l'importance de ce secteur dans les économies ultramarines. Par ailleurs, la crise est intervenue en plein pic de la saison touristique pour des territoires comme les Antilles. La saison est d'ores et déjà gâchée dans cette région, qui est entrée après la fin du confinement dans une période cyclonique et donc de basse saison. À Saint-Martin, la crise touche par ailleurs un secteur déjà fragilisé et en pleine phase de reconstruction après l'ouragan Irma et les émeutes de 2019.

Le « cataclysme » risque d'être encore plus important pour les territoires comptant principalement sur la clientèle étrangère, comme Saint-Barthélemy ou la Polynésie française. Les interrogations sont nombreuses sur l'attitude future de la clientèle américaine. La gravité de la crise sanitaire aux États-Unis peut avoir deux conséquences opposées. Elle pourrait soit conduire ses habitants à rester chez eux et à délaisser le tourisme, soit au contraire inciter ceux-ci à voyager afin de se « réfugier » dans des lieux sécurisés. Le président du Comité du tourisme de Saint-Barthélemy se montre inquiet et estime que « sans retour rapide de la clientèle des États-Unis, l'économie s'effondrera »78(*). De fortes incertitudes demeurent également sur l'attitude des touristes hexagonaux pour cet été, qui risquent d'être peu enclins à voyager loin de chez eux.

2. Favoriser la demande locale et le tourisme régional en attendant la reprise complète du tourisme international
a) Adapter le Plan tourisme et les campagnes de promotion aux réalités ultramarines

Pour faire face à la violence du choc pour le secteur touristique, le gouvernement a présenté le 14 mai 2020 un Plan tourisme au niveau national, doté de 18 milliards d'euros. Ce plan prolonge et assouplit plusieurs mesures d'aides économiques. Le fonds de solidarité reste ainsi ouvert jusqu'à la fin de l'année 2020 pour les cafés, hôtels et restaurants et entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Par ailleurs, les entreprises du tourisme et de l'événementiel pourront continuer de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020. Enfin, un prêt garanti par l'État Saison (PGES) doit être mis en place pour les acteurs du tourisme et de l'hôtellerie. Alors que les PGE classiques sont limités à 25 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, le prêt Saison offre des conditions plus favorables en prenant en compte les trois meilleurs mois de l'année.

Si les professionnels du tourisme en outre-mer se félicitent de ces mesures, ils déplorent en revanche que le dispositif d'activité partielle ne soit pas prolongé au-delà d'octobre 202079(*). Surtout, les campagnes de communication prévues au niveau national ne sont pas adaptées à la situation des outre-mer. Ainsi, la campagne « Cet été, je visite la France » prévue par Atout France pour être déployée en France et en Europe n'a pas de sens pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie dont les vols sont suspendus jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exception des vols de rapatriement et de fret soumis à autorisations80(*).

La Polynésie française fait par ailleurs remarquer que le Japon et l'Allemagne continuent à classer le territoire en zone à risque (niveau 3) alors qu'elle n'a eu que 62 cas (aucun décès) et qu'elle n'a plus de cas confirmé depuis mi-mai81(*).

Proposition n° 23 : Prévoir des campagnes de promotion touristique différenciées selon les territoires et leurs conditions sanitaires.

b) Solvabiliser la demande interne

Le tourisme local ne permettra pas de compenser intégralement les pertes de la crise. Il restera toujours insuffisant par rapport au tourisme international : le nombre de touristes locaux est beaucoup trop faible et sa capacité de dépense est bien moindre. Ainsi, avec une population de 6 000 habitants, le tourisme local reste limité à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aussi, comme le résume M. Nicolas Vion, président du groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe (GHTG), « penser substituer au tourisme international actuel un nouveau modèle local tout en conservant le même apport financier apparait relever de l'utopie au sens sémantique du terme : le pays de nulle part »82(*).

Néanmoins, favoriser la consommation locale pour aider le tourisme à traverser la crise doit constituer un axe majeur pour la relance de ce secteur. Pour ce faire, il est nécessaire de solvabiliser la demande interne, via notamment la distribution de « chèques-vacances ». Ce dispositif constitue à la fois une mesure de relance du pouvoir d'achat et une mesure de soutien en faveur du secteur touristique. Certaines régions ont déjà mis en place ces dispositifs, notamment la région de La Réunion (dotation de 15 millions d'euros), la région Provence Alpes Cotes d'Azur (dotation de 10 millions d'euros) ou la région Aquitaine (dotation de 5 millions d'euros).

Pour promouvoir le tourisme local, les Provinces en Nouvelle-Calédonie ont d'ailleurs dès la sortie du confinement mené des campagnes de communication en proposant des offres promotionnelles. Ainsi, si les mesures d'aides de l'État (fonds de solidarité, PGE...) permettent de répondre au besoin de soutien de la trésorerie des entreprises, celles-ci doivent être nécessairement accompagnées d'un plan de relance de la consommation.

Proposition n° 24 : Solvabiliser la demande intérieure en mettant en place ou en développant les dispositifs de chèques vacances.

c) Développer le tourisme régional et les accords de libre circulation entre territoires peu touchés par l'épidémie (« bulles covid free »)

S'il ne peut pas, lui non plus, compenser intégralement le tourisme international, le tourisme régional doit être favorisé. La crise doit être l'occasion de renforcer les échanges touristiques entre territoires d'un même bassin régional. Aujourd'hui, ces échanges peuvent se révéler très complexes. Comme le rappelle M. Patrick Serveaux, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) de La Réunion, « il est plus facile pour un Mauricien ou un Malgache de se rendre à Paris que de se rendre à Saint-Denis-de-La-Réunion »83(*). De même, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Malika Halili, directrice du pôle tourisme de la collectivité, suggère que le « contexte local, avec Terre-Neuve-et-Labrador à une heure de traversée de l'archipel, territoire qui ne compte actuellement aucun cas, aurait pu être une opportunité économique d'un séjour proche et sécuritaire en ferries »84(*).

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont été relativement peu touchés par le coronavirus (moins de 100 cas confirmés à elles deux). Wallis-et-Futuna a quant à lui été le seul territoire de la République à être totalement préservé du virus. Cette situation constitue un réel atout pour la reprise du tourisme international dans ces territoires. La mise en place de « bulles covid free », c'est à dire d'accords de libre circulation entre territoires peu touchés par le Covid-19, permettrait de relancer, au niveau régional, le tourisme international tout en rassurant les populations locales. Sur ce modèle, l'Australie et la Nouvelle-Zélande entendent ainsi mettre en place une « bubble trans-tasman », à laquelle le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a annoncé vouloir participer.

La réouverture des frontières et la reprise du tourisme ne doivent évidemment pas mettre en péril la sécurité sanitaire des territoires. La vigilance doit être tout particulièrement maintenue pour les territoires aux populations vieillissantes comme aux Antilles ou aux populations à risque comme à Wallis-et-Futuna. M. Denis Ehrsam, directeur général de la chambre de commerce, d'industrie, des métiers et de l'agriculture (CCIMA) de Wallis-et-Futuna rappelle ainsi que « le risque accru de la population, son extrême sensibilité et celle des trois chefferies imposent que les relations ne peuvent être rétablies qu'avec des territoires dont l'état sanitaire est certain »85(*).

Proposition n° 25 : Promouvoir un tourisme covid free en développant des bulles régionales entre territoires préservés de l'épidémie de Covid-19.

3. Vers un modèle de tourisme durable
a) Développer le tourisme qualitatif et diversifier les modes d'hébergement

Si la France est la première destination touristique mondiale en termes de fréquentation, elle n'est que la troisième destination en termes de recettes86(*). D'importantes marges de progression sont donc possibles, en misant sur un tourisme de plus haut de gamme et en allongeant les durées moyennes de séjour des touristes.

La crise peut ainsi être une opportunité pour favoriser encore le développement d'un tourisme plus qualitatif et durable en outre-mer. Le préalable est cependant bien de sauver le secteur touristique en outre-mer. Mme Valérie Damaseau, présidente de l'office du tourisme de Saint-Martin, rappelle ainsi que « Pour nous Saint-Martinois, la perspective d'un tourisme « durable » est pour l'instant à prendre au sens premier du mot : l'objectif étant de faire en sorte qu'il existe encore un secteur touristique à Saint-Martin dans les mois et années à venir... »87(*).

La rénovation du modèle touristique peut notamment passer par la diversification des modes d'hébergement. À la sortie du confinement, les gites et les établissements non professionnels ont enregistré un réel succès et ont été préférés aux hôtels. La crainte de se retrouver dans des hôtels au contact de nombreuses personnes et donc de risquer d'être contaminé explique probablement cette préférence. Les gîtes et villas sont des endroits clos où les vacanciers peuvent rester en famille.

Ainsi, à Saint-Barthélemy, sur les dix hôtels 5 étoiles dont dispose le territoire, deux seulement seront ouverts cet été. Inversement, l'ensemble des 850 villas de location dont dispose l'île sont disponibles88(*).

Proposition n° 26 : Développer un tourisme qualitatif en outre-mer en diversifiant les modes d'hébergement.

b) Miser sur le tourisme écoresponsable et les atouts naturels et culturels des territoires

Le tourisme de masse n'a jamais été très développé en outre-mer. Les capacités touristiques commencent cependant à être saturées dans certains territoires, ce qui milite pour un développement d'un modèle plus qualitatif et davantage éco-responsable.

En Nouvelle-Calédonie, l'activité de croisières, basée trop souvent sur le quantitatif, semble ainsi atteindre ses limites. Pour Mme Julie Laronde, directrice générale de Nouvelle-Calédonie tourisme, « l'objectif est d'attirer des croisiéristes exclusifs via des compagnies de croisière de luxe type « Compagnie du Ponant » ou « Aurora Expédition », compagnies également très sensibilisés à la cause environnementale »89(*). Le territoire a par ailleurs « de nombreux atouts pour développer un tourisme durable (biodiversité préservée, lagons inscrits à l'Unesco, pas de tourisme de masse, diversité culturelle ». L'environnement naturel constitue un facteur d'attraction touristique. La préservation de la biodiversité doit donc être un axe majeur de développement du secteur touristique via le soutien aux projets d'éco rénovation d'hôtels actuels ou encore via la labellisation verte et éco responsable des acteurs.

Il convient également de cibler le tourisme ultramarin sur les fondamentaux et les atouts des territoires. Ainsi, Saint-Martin présente le grand avantage d'être une île multilingue. Comme le rappelle Mme Valérie Damaseau, « Tout Saint-Martinois parle au moins deux langues : le français et l'anglais, et de plus en plus fréquemment une troisième langue avec l'espagnol. Et il ne faut pas oublier que l'espagnol est la première langue de la Caraïbe »90(*). Saint-Martin entend donc capitaliser sur cet atout lors des futures campagnes de promotion, atout d'autant plus utile dans un contexte de nécessaire tourisme régional.

La Guyane présente quant à elle de nombreux atouts pour le développement d'un tourisme bleu. Fort d'une façade maritime de 400 km de long, de dizaines de fleuves sillonnant un territoire représentant 1/6ème de l'Hexagone, le territoire de nombreuses richesses pour la promotion d'un tourisme nature. Davantage de moyens doivent être accordés à la Guyane pour réhabiliter et valoriser ce patrimoine immense.

Proposition n° 27 : Renforcer le tourisme écoresponsable en outre-mer et miser sur les atouts des territoires pour la relance du secteur.

C. LA RELANCE DES SECTEURS DU BTP ET DU LOGEMENT SOCIAL, OPPORTUNITÉ D'ACCÉLÉRER LE PLAN LOGEMENT OUTRE-MER

1. Assurer une relance rapide du BTP en outre-mer
a) Le secteur du BTP quasiment à l'arrêt pendant le confinement

La crise du Covid-19 est intervenue alors même que le secteur des Bâtiments et des travaux publics (BTP) se trouvait déjà en difficulté en outre-mer. À La Réunion, le chiffre d'affaires du BTP en 2019 était ainsi en baisse de 24 % par rapport à 2009 avec la fermeture de 440 entreprises en 2018, plaçant 1 200 salariés au chômage91(*). La Martinique a quant à elle perdu environ 1 500 emplois dans le secteur du BTP entre 2016 et 202092(*).

À la différence du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, le secteur du BTP n'a pas fait l'objet de fermeture administrative à partir de mi-mars. Il n'en demeure pas moins que le BTP a connu une très forte baisse d'activité en outre-mer. La mise en place du confinement a interrompu de nombreux chantiers en cours. Par ailleurs, la commande publique s'est arrêtée, les commissions d'appel d'offres étant interrompues et les services instructeurs étant fermés. De nombreux chantiers n'ont ainsi pas pu être lancés. Les baisses d'activités du BTP pendant le confinement ont été de 95 % pour La Réunion ou encore de 75 % à 80 % en Martinique. La diminution d'activité a été plus faible en Nouvelle-Calédonie, en baisse de 65 % pendant les deux premières semaines de confinement93(*).

Des craintes ont pu naître s'agissant de l'approvisionnement en matériels sanitaires pour les chantiers toujours en activité. M. Hervé Etilé, président de la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Martinique indique ainsi que « Les masques étaient réquisitionnés pour le personnel médical mais rien n'était prévu pour le personnel du BTP. Nous nous sommes donc retrouvés dans une période où l'État ne nous a pas demandé de ne pas travailler, mais où nous étions dans l'impossibilité de travailler puisque nous n'avions pas le matériel adéquat »94(*).

La période électorale prolongée a également conduit à repousser l'engagement d'investissements publics et à retarder encore la sortie de crise. Les élections municipales n'ont pas été menées à leur terme, puisque le second tour a été décalé au 28 juin. « Certaines commissions n'ont donc pas été créées. La commande publique relative à la demande communale a été complètement stoppée. Nous ne planifions pas de retour de l'activité sur les marchés à bons de commande avant septembre de cette année »95(*).

b) Assurer une prise en charge par l'État des surcoûts liés à la crise

La reprise d'activité du secteur BTP s'accompagne d'importants surcoûts. Outre les équipements de protection individuelle (EPI) à prévoir pour les salariés, les entreprises doivent revoir leur logistique et subir une perte de productivité et de rendement du fait des obligations de distanciation physique. Ces surcoûts sont estimés à 20 à 30 % des contrats.

Au niveau national, une circulaire du Premier ministre à destination des préfets96(*) prévoit une répartition entre entreprises et maîtres d'ouvrage de la prise en charge des surcoûts. Les préfets sont incités à promouvoir des chartes définissant une « approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maitres d'ouvrage (dont les collectivités et bailleurs) et les maîtres d'oeuvre »97(*). En outre-mer, ces accords semblent difficilement envisageables.

Les entreprises ultramarines ne peuvent pas assumer ces surcoûts, le secteur du BTP en outre-mer étant majoritairement constitué de TPE/PME n'ayant pas la solidité financière des entreprises hexagonales. Par ailleurs, ces entreprises assument déjà des surcoûts structurels pour la construction en outre-mer, du fait des conditions climatiques et topographiques spécifiques. M. Anthony Lebon, président de la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) de La Réunion, estime ainsi ne « pas pouvoir compenser les surcoûts du Covid-19, ni en trouvant des méthodes optimisées en termes de construction, ni en achetant mieux. Nous ne saurons pas construire plus et moins cher »98(*).

La prise en charge des surcoûts par le bailleur social se révèle également compliquée. Comme le rappelle Mme Sabrina Mathiot, directrice de l'Union sociale pour l'habitat en outre-mer (USHOM), « Pour un bailleur social, dans son bilan d'opération, les imprévus dépassent en règle générale rarement 3 %. Au-delà, si le bailleur social porte cette charge sur son bilan, cela se traduira par une augmentation du loyer. Le revenu moyen en outre-mer est deux fois moins important que dans l'Hexagone. Pour nos compatriotes des territoires ultramarins, il n'est pas raisonnable de penser que cette charge soit portée par le locataire »99(*).

Or, du fait de la crise sanitaire, de nombreux crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) risquent de ne pas être consommés en 2020. Par ailleurs, le défaut de consommation de ces crédits amène depuis plusieurs années au redimensionnement à la baisse de la LBU. Dès lors, il pourrait être envisagé de faire porter par la LBU les surcoûts liés à la crise sanitaire.

Proposition n° 28 : Utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP.

c) Faciliter les formalités et inscrire le BTP parmi les secteurs de « compétitivité renforcée »

Pour permettre une reprise rapide du secteur du BTP en outre-mer, des assouplissements de formalités sont nécessaires.

L'assouplissement des conditions d'éligibilité des projets de construction de logement social financés par la LBU parait notamment nécessaire. Dans un objectif de sécurisation des opérations de construction, l'agrément des opérations de construction et l'attribution des crédits LBU sont aujourd'hui conditionnés à l'octroi d'un permis de construire, normalement instruit en six mois. Or, du fait de la crise actuelle, les délais d'octroi des permis de construire sont rallongés. Cette situation est un frein à la reprise d'activité.

Il conviendrait donc que les Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) soient autorisés à déroger, en urgence et temporairement, au principe actuel en accordant l'agrément des opérations sur justification de la demande de dépôt de permis de construire. Cette dérogation au titre des années 2020 et 2021 permettrait d'intégrer les délais nécessaires à la reprise complète de l'activité des services administratifs en outre-mer après la crise.

Proposition n° 29 : Déroger au principe d'obtention préalable du permis de construire pour l'obtention des crédits LBU.

Les régimes d'exonération pourraient également, pour le long terme, être revus. Le BTP figure actuellement dans le « régime de compétitivité » prévu par la LODEOM100(*). Ce régime permet une exonération totale de cotisations employeurs jusqu'à 1,3 Smic puis une exonération dégressive jusqu'à 2,7 Smic101(*). Pour de nombreux professionnels du BTP, le secteur devrait intégrer à l'issue de la crise le « régime de compétitivité renforcée ». Ce dispositif consiste en une exonération totale des cotisations employeurs lorsque les revenus annuels d'activité sont inférieurs à 2 Smic. À partir de 2,7 Smic, l'exonération est dégressive jusqu'à devenir nulle.

Pour Anthony Lebon (FRBTP La Réunion), « Nous avons des aides fortes en trésorerie pour ceux qui ont la chance de bénéficier du PGE. Néanmoins, sur la perte de rentabilité, le manque à gagner, la non-couverture des frais généraux, nous aurions besoin que le BTP soit inscrit en secteur de compétitivité renforcée. C'est une orientation forte que nous portons depuis la fin de l'année. Nous sommes conscients que cette évolution prendra du temps »102(*).

Proposition n° 30 : Inscrire à terme le BTP parmi les secteurs de « compétitivité renforcée ».

Par ailleurs, afin de favoriser la relance, il apparaît nécessaire de faciliter la passation de marchés. Ces facilitations permettraient une reprise la plus rapide possible du secteur. Il serait ainsi bénéfique d'autoriser des passations de marchés avec un allègement des obligations de publicité pour les petits chantiers en rehaussant les seuils au-dessous desquels ces obligations sont moins contraignantes. Dans le même esprit, il conviendrait de faciliter l'accès à la commande publique pour les entreprises du BTP ayant des reliquats de dettes sociales et fiscales. Compte tenu de la crise et compte tenu des besoins encore très importants en outre, il faudrait étudier la possibilité de confier un marché public à une entreprise ayant des dettes fiscales et sociales.

Proposition n° 31 : Faciliter la passation des marchés, notamment en allégeant les obligations de publicité et les obligations de régularité sociale et fiscale.

2. Tirer parti de la crise pour renforcer les ambitions en matière de construction et de rénovation en outre-mer
a) Des besoins en construction de logements et en rénovation urbaine encore très importants en outre-mer

Comme le souligne M. André Yché, président de CDC Habitat, « la crise n'amène pas de nouveaux problèmes mais elle met en évidence leur caractère urgent et parfois structurel concernant la santé des entreprises et la coordination des acteurs sur les territoires »103(*).

Les besoins en construction et en rénovation urbaines sont aujourd'hui très importants en outre-mer.

Il existe un sous équipement en logements sociaux en outre-mer : le nombre de logements sociaux pour 1 000 habitants est inférieur à la moyenne métropolitaine alors que les bénéficiaires potentiels couvrent 90 % de la population ultramarine contre 80 % en métropole. Alors que l'évolution démographique en outre-mer est en moyenne trois fois supérieure à celle des départements métropolitains (évolution portée par Mayotte, la Guyane, et La Réunion), l'augmentation du nombre de logements sociaux n'est que deux fois supérieure à la moyenne métropolitaine104(*).

Par ailleurs, aux Antilles et à La Réunion, départements d'urbanisation les plus anciennes, les patrimoines anciens souffrent souvent d'un retard d'entretien et d'importants travaux de réhabilitation y sont nécessaires. Des territoires comme Mayotte comptent en outre de nombreux habitats indignes.

Or, la commande publique est indispensable pour le secteur en outre-mer. Elle représente ainsi environ 85 % du chiffre d'affaires du secteur du BTP réunionnais105(*). Ainsi, si les aides aux entreprises du BTP sont importantes, les aides aux collectivités le sont tout autant, celles-ci étant au coeur de la commande publique.

b) Accélérer la construction de logements et la mise en place du Plan logement outre-mer 2019-2022 et lancer enfin le chantier de l'adaptation des normes

Dès le 27 mars, CDC habitat (qui contribue à 50 % à la production de logements en outre-mer) a proposé un ambitieux plan de relance pour la construction et la rénovation urbaine. M. André Yché en a présenté les grandes lignes devant la délégation : « Si l'on se focalise sur les outre-mer, (...) après un rapide examen, nous pensons que les degrés d'avancement de ces projets devraient nous permettre de contractualiser de 5 000 à 6 000 propositions » de logements sociaux supplémentaires. L'impact serait de 100 à 120 millions d'euros à répartir en deux ans sur la LBU.

M. André Yché propose par ailleurs d'accélérer ce plan par renforcement des ambitions de réhabilitations, d'une part, et par une accélération du programme antisismique dans les Antilles, d'autre part. Il précise que « par rapport à notre volume d'investissements, cela revient à injecter 1,2 milliard sur un investissement annuel de 1 600 millions d'euros ; c'est à dire malgré tout une masse significative pour donner de la visibilité aux entreprises qui n'ont plus dès lors de raison de ne pas remonter en puissance et de ne pas assurer la reprise à 100 % de leur activité, voire au-delà »106(*).

Proposition n° 32 : Accélérer la mise en oeuvre de la troisième phase du Plan Séisme Antilles et mettre en place des programmes soutenus de réhabilitation des logements, notamment sociaux.

La crise du Covid-19 risque de perturber le Plan logement outre-mer (PLOM) 2019-2022. Ce plan n'était d'ailleurs toujours pas entré dans sa phase opérationnelle avant cette crise du Covid-19. Alors que les turbulences seront nombreuses dans les deux années à venir, avec des risques majeurs de faillites de nombreuses entreprises de BTP extrêmement fragilisées par la crise, la mise en oeuvre du PLOM est plus que jamais urgente. Il convient donc d'accélérer son déploiement pour que la phase opérationnelle soit lancée dès septembre 2020 afin d'en ressentir les premiers effets d'ici fin 2021.

Proposition n° 33 : Accélérer la mise en oeuvre du PLOM 2019-2022 pour entrer dès septembre 2020 en phase opérationnelle.

Enfin, comme l'ont appelé de leurs voeux de nombreux intervenants lors de la table ronde BTP et logement social organisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer, la sortie de crise devrait être l'occasion de véritablement adapter les normes de construction aux réalités ultramarines. Pour ce faire, il apparait notamment nécessaire de mettre enfin en oeuvre les conclusions du rapport de la délégation sénatoriale sur l'adaptation des normes BTP « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout » (2017).

Ce rapport mettait en évidence qu'aux nombreuses contraintes d'ordre structurel s'ajoute souvent le poids de normes en décalage avec les réalités ultramarines.

Plus que jamais, l'opportunité d'organiser des Assises de la construction ultramarine qui permettraient de réunir tous les acteurs de ce secteur et d'identifier les corpus normatis susceptibles d'être ajusté aux situations des outre-mer apparaît manifeste. L'objectif serait la mise à disposition de ces acteurs d'une plateforme de partage des expériences, de mutualisation des connaissances et de développement de projet améliorant la qualité de la construction outre-mer.

Proposition n° 34 : Mettre en oeuvre les conclusions du rapport de la délégation sénatoriale sur l'adaptation des normes BTP « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout »107(*) (2017).

III. FAIRE DE LA SORTIE DE CRISE UNE OPPORTUNITÉ POUR UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT PLUS RÉSILIENT

A. ATTEINDRE L'OBJECTIF D'AUTONOMIE ALIMENTAIRE DES TERRITOIRES

1. Face à la crise, des initiatives innovantes à faire fructifier
a) Un maintien des activités agricoles mais une perte importante de débouchés

Le secteur agricole a été relativement moins touché par la crise sanitaire que les autres secteurs économiques. Comme l'a précisé M. Arnaud Martrenchar, délégué interministériel à la transition agricole en outre-mer, le secteur agricole ultramarin « n'a pas eu à subir une fermeture brutale de toutes ses activités mais, au contraire, a été fortement sollicité pour alimenter la population »108(*).

Les agriculteurs ont dû néanmoins faire face à de nombreuses difficultés.

Le secteur a perdu beaucoup de débouchés, avec la fermeture des marchés, de la restauration109(*) et l'interruption des liaisons aériennes qui a fortement limité l'exportation de produits via le fret aérien. Les filières dépendant de l'export ont été durement impactées, notamment le melon des Antilles. Pendant la période du confinement, seules 1 000 tonnes de melon ont pu être exportées depuis la Guadeloupe contre 2 000 en temps normal110(*). M. Louis-Daniel Bertome, président de la chambre d'agriculture de la Martinique, a fait par ailleurs remarquer qu'« en début de confinement, les consommateurs ont préféré stocker des produits secs (pâtes, riz, lentilles...), importés majoritairement, plutôt que consommer des produits frais »111(*). Cette préférence a elle aussi conduit à une perte de débouchés pour les agriculteurs.

La limitation du trafic aérien a également été préjudiciable pour l'approvisionnement des territoires. De nombreuses activités agricoles sont dépendantes du fret. M. Arnaud Martrenchar a rappelé ainsi que « pour les oeufs, la plupart des outre-mer (à l'exception des Antilles) est autosuffisante en oeufs mais ne possède pas de reproducteurs. Les reproducteurs doivent venir sous forme d'oeufs à couver ou de poussins d'un jour. Ces produits ne peuvent voyager par bateau et arrivent par fret aérien »112(*).

Le contexte avant crise était par ailleurs défavorable aux Antilles qui connaissent une sécheresse importante. À Mayotte, le confinement est intervenu au moment du ramadan, période s'accompagnant souvent de pénuries du fait d'une consommation beaucoup plus forte que d'habitude. Pourtant, M. Issouffi Abdallah, 3ème vice-président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte indique qu'« aucune pénurie de bananes et tubercules n'a été observée, ce qui est inédit ». Pour M. Abdallah, « cela s'explique par le confinement, qui a permis de limiter les ventes informelles en bord de route et d'éviter les vols dans les champs »113(*).

Les chiffres définitifs sur l'impact du confinement sur la production agricole en outre-mer n'ont pas encore été établis. On note cependant une diminution de 7 % sur les abattages en Guyane par rapport à l'année dernière114(*). À La Réunion, le secteur de la vanille devrait être fortement touché puisqu'il est très dépendant de l'activité touristique. Plus généralement, l'horticulture a été très impactée par la crise et a dû faire face à la fermeture des marchés, des fleuristes, l'annulation des réceptions...Ces difficultés ont d'ailleurs conduit le département de La Réunion à débloquer 400 000 euros d'aide directe aux horticulteurs.

b) Capitaliser sur les initiatives mises en place pendant la crise

Face à la crise, les agriculteurs ultramarins ont dû s'adapter et de nombreuses initiatives ont été mises en place pour vendre les produits différemment. Il conviendrait pour l'avenir de capitaliser sur ces initiatives.

Les acteurs de la production agricole ont ainsi essayé de privilégier les circuits courts. En Guyane, les livraisons par internet, les drives et les contacts directs avec les consommateurs se sont multipliés. À La Réunion, se sont développés « différents canaux de distribution de fruits et légumes : vente à la ferme, drives fermiers, vrais marchés de producteurs sans produits d'importation ». M. Frédéric Vienne, président de la chambre d'agriculture de La Réunion, précise que ces marchés de producteurs ont écoulé par semaine 400 tonnes de légumes en vente directe. Ces marchés sans produits d'importation « ont très bien fonctionné. Nous avons fait les gendarmes (...) pour faire retirer ces produits si cela n'était pas respecté. Le consommateur a pris conscience que nous pouvions nous en sortir sans les produits d'importation »115(*).

À la Martinique également, « beaucoup de structures et d'organisations de producteurs ont expérimenté la vente directe à tel point que la grande distribution s'est retrouvée confrontée à une quantité insuffisante de fruits et légumes et à un manque d'approvisionnement en produits locaux »116(*).

Il convient de signaler également que la filière rhum s'est impliquée dans la production de gels hydroalcooliques.

Des chartes d'entente ont également été signées dans plusieurs territoires entre la grande distribution et les producteurs locaux afin de privilégier les productions locales. À Mayotte, M. Issouffi Abdallah regrette cependant que « les producteurs locaux n'ont pas été associés aux opérations de distribution. Les autorités publiques n'ont pas jugé bon d'y associer les producteurs agricoles et les pêcheurs. Alors même que certains rayons dans les supermarchés se sont retrouvés vides, ils ont été remplacés par des produits d'importation. Les grands gagnants sont finalement les distributeurs »117(*).

Proposition n° 35 : Systématiser les chartes d'entente entre la grande distribution et les producteurs locaux afin de promouvoir davantage la production locale.

Les collectivités se sont également engagées pour écouler, malgré la crise, les productions agricoles. Le département de La Réunion a mis en place des paniers aux familles nécessiteuses. Cela a permis d'écouler plus de 2000 tonnes de légumes par semaine, par le biais de colis livrés chaque semaine, via les centres communaux d'action sociale (CCAS). Cette initiative a permis d'absorber ce que consommait auparavant le marché des collectivités. La collectivité territoriale de Guyane a par ailleurs autorisé l'installation sur son propre parking d'un marché de producteurs, la crise sanitaire ayant imposé un lieu plus grand. Cette initiative a eu beaucoup de succès puisque 4 000 clients s'y sont déplacés dès le premier jour d'ouverture.

Comme l'affirme M. Arnaud Martrenchar, « toutes ces initiatives honorent la production agricole outre-mer ». Ces innovations ont permis d'assurer l'approvisionnement local et ont permis qu'il n'y ait pas de rupture dans la chaine d'approvisionnement local. La sortie de crise doit donc conduire à capitaliser sur ces initiatives et à pérenniser les innovations mises en place.

Proposition n° 36 : Pérenniser les initiatives de circuits courts et de vente sur internet expérimentées lors de crise

2. Une insuffisante autonomie alimentaire des territoires soulignée par la crise
a) Une dépendance encore marquée aux importations

Si la crise sanitaire a révélé les forces et les ressources des filières agricoles en outre-mer, elle en a aussi souligné les faiblesses. Les territoires ultramarins restent encore très dépendants de produits importés.

Pour les fruits et légumes, la Guyane et Mayotte sont quasiment en autosuffisance, La Réunion l'est à 70 % et les Antilles ne le sont qu'à moins de 50 %. À Mayotte, selon M. Abadallah Issouffi, environ 68 % de la consommation de légumes frais est couverte par les producteurs locaux118(*). Des progrès sont donc encore à réaliser. Pour M. Arnaud Martrenchar, l'autosuffisance en fruits et légumes est atteignable « d'ici quelques années »119(*).

Les importations d'épices, d'oignons et d'ail sont par ailleurs massives à La Réunion (8 000 tonnes d'oignons et 3 000 tonnes d'ail importés par an contre une production locale de 400 tonnes d'oignons et de 300 tonnes d'ail). Pour M. Frédéric Vienne, cette dépendance « a failli déclencher des émeutes : les gens préféraient avoir des oignons pour faire la cuisine plutôt que des masques pour se protéger ! Nous avons dû nous battre contre ces idées reçues de produits d'importation indispensables »120(*).

S'agissant de la filière volaille, La Réunion est autonome à 100 % en viande. À Mayotte, les potentialités de développement de la filière volaille sont élevées puisque 99 % de la consommation totale est importée, soit 8 900 tonnes par an.

Plus globalement, M. Louis-Daniel Bertome fait remarquer que « la Martinique produisait, au début des années 1980, plus de 60 000 tonnes pour le marché interne, aujourd'hui nous sommes à moins de 30 000 tonnes »121(*).

Par ailleurs, comme l'observe la ministre des outre-mer, la crise a montré que « la question de la faim existe dans les territoires d'outre-mer »122(*). Ce problème touche surtout les populations vivant de l'économie informelle à Mayotte et en Guyane.

b) Valoriser l'origine locale des produits et mettre fin aux produits de dégagement

Pour renforcer la production locale et amener les territoires vers l'autonomie alimentaire, des progrès doivent être faits sur l'identification de l'origine locale des produits.

M. Jacques Andrieu, directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) insiste sur la nécessité de travailler sur « la confiance du consommateur : par l'identification des origines, du marquage de ces origines, et l'apposition d'un logo qui permettrait d'assurer cette traçabilité »123(*). Les produits étrangers plus compétitifs ne respectent bien souvent pas les standards sanitaires et sociaux imposés pour la production locale dans les territoires ultramarins. Dès lors, comme le propose M. Louis-Daniel Bertome, « le prix ne doit pas être la seule valeur vendue au consommateur : la qualité, la proximité, l'identité de la production sont tout autant recherchées »124(*).

Proposition n° 37 : Mieux identifier, via des labels, les produits d'origine locale.

Il convient également de mettre fin aux produits de dégagement, c'est à dire à l'écoulement vers les outre-mer des produits non consommés en Hexagone. Plutôt que de les vendre à bas prix sur le marché hexagonal, ces produits sont envoyés à perte sur le marché des outre-mer. Les producteurs locaux ne peuvent alors pas concurrencer ces produits. Pour M. Frédéric Vienne, « ces produits sont la pire insulte faite à l'agriculture réunionnaise (...) Nous nous attendons à l'arrivée massive de pommes de terre non consommées en France, alors que nous commençons ici la saison de la pomme de terre»125(*).

La loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017126(*) avait pourtant prévu de mieux protéger les territoires ultramarins contre les importations de produits de dégagement en dotant les préfets d'outils d'intervention. En 2018, le ministère de l'agriculture reconnaissait que ces outils avaient été insuffisamment mis en oeuvre et chargeait l'Autorité de la concurrence d'établir un diagnostic sur les marchés de dégagement127(*). Ce diagnostic a été établi dans un avis du 4 juillet 2019128(*). Il faut aujourd'hui recourir aux outils réglementaires à disposition pour lutter véritablement contre les marchés des produits de dégagement.

Proposition n° 38 : Limiter via des quotas et contrôler l'importation de produits de dégagement liés au déstockage venant de l'Hexagone.

c) Assurer l'accès aux aides européennes pour les agriculteurs ultramarins

Le soutien de l'Union européenne sera également capital pour aider à renforcer l'autosuffisance alimentaire des territoires.

Les aides européennes à destination des agriculteurs sont couplées au niveau production. Or, avec la crise, de nombreux producteurs n'ont pas pu atteindre les niveaux de production requis. L'activation du « mécanisme de circonstances exceptionnelles », qui permet aux producteurs de recevoir les aides même si le niveau de production fixé n'a pas été atteint, est aujourd'hui indispensable. La Commission européenne s'est montrée favorable à un examen au cas par cas. Il convient de veiller au déclenchement effectif de ces mécanismes de circonstances exceptionnelles.

Proposition n° 39 : Activer le mécanisme de circonstances exceptionnelles pour les aides européennes à destination des agriculteurs d'outre-mer.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs de soutien à la production agricole dans les départements d'outre-mer sont en cours de négociation dans le cadre du budget transitoire de la PAC et du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il convient tout d'abord d'éviter une baisse du budget du Poséi (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité). Une vigilance doit être maintenue sur le Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) prévu dans le deuxième volet du Poséi. Ce régime consiste en une aide à l'importation d'intrants nécessaires au bon fonctionnement des filières agricoles (céréales pour nourrir les animaux d'élevage, engrais...). Avec la crise, il apparait nécessaire de relever le plafond du RSA à un niveau actualisé aux besoins nés de la crise. Enfin, la France doit défendre une modification du Poséi pour autoriser la mise en place dans les DOM des CIE (cotisations interprofessionnelles étendues), qui constituent un dispositif de soutien à la production locale.

Proposition n° 40 : Obtenir le maintien du budget du Poséi et adapter les aides européennes à la production agricole en outre-mer au contexte de la crise.

Enfin, les aides européennes restent difficiles d'accès pour de nombreux agriculteurs en outre-mer. En Martinique, selon M. Louis-Daniel Bertome, « moins de 20 % des agriculteurs sont bénéficiaires des fonds européens »129(*). Ces difficultés peuvent s'expliquer par le manque de structuration des filières. M. Patrick Sellin, président de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, rappelle que 80 % des agriculteurs guadeloupéens sont hors organisations professionnelles130(*). Les moyens des chambres d'agriculture en outre-mer restent par ailleurs trop limités. M. Issouffi Abadallah appelle ainsi l'État à « accompagner la transformation agricole par la création d'une véritable chambre d'agriculture dotée de missions de développement en particulier par la formation... »131(*).

Proposition n° 41 : Structurer davantage les filières agricoles et renforcer les moyens des chambres d'agriculture en outre-mer pour qu'elles puissent exercer pleinement leur mission d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

3. Un soutien urgent au secteur de la pêche en outre-mer
a) Une crise majeure pour la pêche ultramarine, qui doit faire face à une concurrence étrangère déloyale

Le secteur de la pêche ultramarine a été fortement touché par la crise, la perte de débouchés étant probablement plus importante que pour le secteur agricole. Le stockage des produits de la mer s'avère en outre bien plus complexe que pour les produits agricoles. Surtout, beaucoup de navires sont restés à quai. En Guyane, M. Georges-Michel Karam, président du comité régional des pêches maritimes, précisait le 4 juin devant la Délégation que « sur 70 armateurs et 140 bateaux, 60 % sont à quai »132(*). Seuls les pêcheurs côtiers semblent avoir davantage poursuivi leurs activités. Pour Mayotte, la perte d'activité du secteur de la pêche est estimée à 50 %133(*).

Alors que leur production était en forte baisse, les pêcheurs ultramarins ont continué à subir la concurrence déloyale des pays voisins. La pêche illégale est un « fléau »134(*) en outre-mer, une nouvelle fois souligné à l'occasion de la crise du Covid-19. M. Olivier Marie-Reine, président de la commission DOM du Comité national des pêches et des élevages marins (CNPMEM) rappelle ainsi que les produits de la pêche ultramarine sont mis en compétition avec des produits de Madagascar pour La Réunion ou du Venezuela pour les Antilles. Ces produits arrivent sans contrôle et, s'agissant des bateaux vénézuéliens, amènent avec eux « toutes sortes de trafics ».

En Guyane, la pêche côtière doit faire face à la pêche illégale venant du Suriname et du Brésil. La pêche au large est également impactée. M. Georges-Michel Karam précise ainsi que les pêcheurs vénézuéliens « viennent sous des faux noms, des faux prétextes pour aller revendre aux Antilles. Systématiquement, la marine observe des bateaux en provenance de la Barbade qui viennent pêcher les thons, les marlins...C'est très grave car si ce pillage ne cesse pas, nous n'aurons plus de pêche. Les bateaux sont garés en plein jour au milieu des embouchures et nous empêchent de sortir pour aller pêcher ».

La pêche illégale n'arrivant pas à être éradiquée en outre-mer, les moyens de contrôle de l'État doivent être amplifiés.

Proposition n° 42 : Renforcer la lutte contre la pêche illégale pour protéger les ressources halieutique et les revenus des professionnels du secteur de la pêche.

b) Lever les freins aux dispositifs d'aides

Le secteur de la pêche fait partie des secteurs concernés par les mesures de renforcement d'aides annoncées par le gouvernement le 10 juin. Les entreprises de la pêche en outre-mer pourront continuer à bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'en septembre. Le fonds de solidarité leur reste accessible jusqu'à la fin de l'année 2020. Par ailleurs, ces entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations patronales pour les mois de mars à juin 2020.

Ces aides ne peuvent cependant être obtenues qu'à condition que les entreprises aient rempli leurs obligations sociales et fiscales. Or, de nombreux pêcheurs ultramarins ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Certes, les entreprises disposant d'un plan d'échelonnement des remboursements de ses dettes sociales et fiscales peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Mais compte tenu des très graves difficultés rencontrées par le secteur de la pêche en outre-mer, il faut permettre aux entreprises de pêche n'étant pas à jour fiscalement et socialement de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020.

Proposition n° 43 : Permettre aux entreprises de pêche n'étant pas à jour fiscalement et socialement de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020.

Les mêmes difficultés se posent également pour l'accès aux aides européennes. Pour pouvoir émarger aux plans de compensation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les pêcheurs doivent être à jour de leurs cotisations employeurs. Cette obligation prive de nombreux petits pêcheurs ultramarins du bénéfice des aides européennes. M. Bertrand Baillif, président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion, précise ainsi qu'en 2016 « sur 4 millions d'aides, seuls 9 petits pêcheurs ont touché 56 000 euros d'aide. La petite pêche a déjà sombré : nous recensions 400 pêcheurs en 2009 contre 180 aujourd'hui »135(*).

Les négociations européennes seront également cruciales pour l'avenir de la pêche en outre-mer. La Commission européenne avait ainsi proposé pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 d'introduire un plafonnement des plans de compensation des surcoûts (PCS). Ces PCS sont capitaux pour la pêche ultramarine et sont la reconnaissance des difficultés spécifiques de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement des produits de la pêche en outre-mer. Alors que les discussions budgétaires européennes ont repris, la France doit refuser le plafonnement à 50 % des plans de compensation des surcoûts (PCS) du FEAMP.

Proposition n° 44 : Refuser le plafonnement à 50 % des plans de compensations des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

B. LE NUMÉRIQUE, OUTIL AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES

1. Agir pour de meilleurs réseaux, équipements et formations au numérique
a) Un état des réseaux globalement satisfaisant mais des zones isolées encore à couvrir

La crise sanitaire a imposé un recours renforcé au numérique via notamment le développement du télétravail, de l'enseignement à distance ou encore de l'e-santé. Outil indispensable pendant la crise, le numérique offre de nombreuses opportunités pour renforcer le lien entre les outre-mer et reste du monde et pour sortir les territoires de leur isolement. Il est également indispensable pour l'attractivité et la compétitivité de ces territoires.

Or, si la couverture internet est globalement satisfaisante en outre-mer, de nombreuses zones isolées restent encore à couvrir. Des spécificités géographiques peuvent rendre compliqué l'accès à internet. Des zones blanches subsistent ainsi en Guyane, dans les villages isolés. Dans ce territoire, la fracture numérique entre le littoral et l'intérieur est aggravée par la faiblesse voire l'inexistence du réseau haut débit. Les zones archipélagiques sont également moins bien couvertes, comme en Polynésie française.

Lors du confinement, ces difficultés d'accès à Internet ont pu priver les acteurs économiques du bénéfice des aides de l'État. M. Alex Madeleine, président du Comité du tourisme de la Guyane fait observer que « les dispositifs de soutien de l'État accessibles uniquement par internet ont été activés avec certaines difficultés, notamment à cause de la faible couverture numérique du territoire alors qu'une bonne partie de l'activité touristique se trouve en zone blanche »136(*).

La couverture mobile (3G ou 4G) en outre-mer est également globalement satisfaisante. Les taux de couverture en 4G dépassent les 93 % en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La couverture 4G en Polynésie couvre 90 % de la population (Tahiti et Moorea). En Nouvelle-Calédonie, 96 % de la population est couverte en 3G ou 4G (90 % en 4G) avec un déploiement 4G en-cours. Le territoire enregistre une sollicitation forte de l'internet mobile à la demande avec plus de 1 000 000 de demandes de connexions par mois pour une population de moins de 300 000 habitants137(*). En revanche, en Guyane, si les villes du bord du littoral telles que Cayenne et Kourou bénéficient de la 4G, l'essentiel des communes des fleuves de l'Oyapock et du Maroni ne sont pas couvertes par un réseau mobile. À l'inverse, La Réunion est un des territoires pilotes choisis pour le déploiement de la 5G qui devrait démarrer fin 2020, début 2021.

Les abonnements internet restent plus chers en outre-mer qu'en Hexagone. Digital Réunion estime qu'ils sont 5 % à 10 % plus chers à La Réunion qu'en Hexagone138(*). Les opérateurs justifient ces différences de prix par la nécessité d'installer des plateformes sur chaque territoire « isolé » (il faut une plateforme sur chaque ile). Par ailleurs, comme rappelé plus haut des coûts importants sont liés au déploiement des câbles sous-marins (connexion à plusieurs câbles). Les coûts de transport, stockage et de construction sont par ailleurs plus élevés qu'en Hexagone du fait des contraintes systémiques. Enfin, le prix se justifie également par la taille du marché qui est réduit, les coûts étant donc plus importants pour chaque utilisateur.

Déjà en retard s'agissant de l'Hexagone, le déploiement du Plan France Très Haut débit pour 2022 en outre-mer apparait aujourd'hui compromis. Ce plan implique un poste de dépense significatif dans les outre-mer du fait des difficultés de raccordements et des investissements très lourds à réaliser. Les différents territoires doivent en effet être raccordés aux grands points d'interconnexion mondiaux, le plus souvent au moyen de câbles sous-marins de fibre optique dont le coût important se trouve répercuté sur un nombre réduit d'abonnés. Des territoires comme Saint-Martin pâtissent par ailleurs des conséquences des ouragans sur les infrastructures de réseaux. Les doutes sont donc nombreux sur la possibilité de garantir pour 2022 le déploiement du Très Haut Débit en outre-mer. La mise en oeuvre doit aujourd'hui être accélérer.

Les dispositifs d'aide à l'investissement dans le très haut débit doivent donc être renforcés. Des dispositifs existent déjà comme la défiscalisation des câbles sous-marins. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a en effet inclus les équipements et la pose de câbles sous-marins dans la liste des réductions d'impôts sur le revenu du fait des investissements productifs réalisés en outre-mer. Il conviendrait également d'assouplir les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences...) pour faciliter le développement des infrastructures de réseaux en outre-mer.

Proposition n° 45 : Assurer le déploiement du très haut débit en outre-mer pour éviter une nouvelle fracture numérique.

Proposition n° 46  : Faciliter les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences) pour permettre aux opérateurs de développer leurs infrastructures.

b) Un équipement en progrès dans les années récentes mais une formation au numérique à amplifier

Si la couverture internet et mobile apparaissent globalement satisfaisante en outre-mer, la formation aux usages du numérique est quant à elle encore insuffisante. La problématique n'est pas tant dans la connexion mais plutôt dans les usages au numérique. L'illectronisme (défini comme la difficulté, voire l'incapacité, que rencontre une personne à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques) touche plus fortement les outre-mer, attestant d'une fracture numérique entre l'Hexagone et les outre-mer.

Les équipements en outils numériques progressent en outre-mer. M. Frédéric Hayot, directeur général de SFR Caraïbes, constate que « 80 % de Domiens ont un ordinateur contre 88 % des métropolitains selon l'INSEE »139(*). En Polynésie française, 62 % de la population est dotée d'ordinateurs contre 76 % en Hexagone En Nouvelle-Calédonie, 72 % des ménages ont un équipement informatique et 76 % ont un accès à internet140(*). 78 % des Réunionnais ont un accès à internet à domicile contre 85 % en Hexagone. Cependant, près d'un Réunionnais sur quatre ne s'est jamais connecté à internet141(*). Signe de la fracture dans l'usage du numérique en outre-mer, lors de la crise sanitaire, la Polynésie française n'a pas pu bénéficier des attestations numérique de déplacement. 59 % des Réunionnais ont des compétences faibles ou inexistantes en informatique contre 48 % en Hexagone. L'écart avec l'Hexagone est particulièrement marqué pour les moins de 45 ans (48 % des Réunionnais contre 27 % en Hexagone)142(*)

Outre les particuliers, les entreprises ultramarines enregistrent également des retards dans la numérisation de leur activité. Leur digitalisation est encore insuffisante. Le taux d'informatisation des entreprises en Martinique est de 72 %, 35 % n'ont pas d'accès à internet fixe. Plus de 50 % n'ont pas de projet de digitalisation ou ne sont pas équipées en solutions numériques143(*).

Des initiatives ont été mises en place pour renforcer l'équipement et la formation numérique en outre-mer. La région de La Réunion propose ainsi un chèque numérique de 4 000 euros (la région prenant en charge 80 % de la dépense) pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'outils et d'usages digitaux (site internet, community management, cybersécurité, plateforme e-commerce...).

Le groupe La Poste a par ailleurs déployé un important plan d'aides à la formation au numérique. Dans ses bureaux de poste sont développés un accompagnement et une offre numérique pour les particuliers. À La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, les clients de La Poste peuvent disposer d'une tablette et d'un interprète numérique qui les aident à avoir accès aux services de la vie courante ou aux services nécessaires à leurs projets. Par ailleurs, des espaces France Services commencent à s'y déployer. Mme Catherine Garnier-Lamouroux, déléguée du groupe La Poste dans les départements d'outre-mer, précise que « dans ces espaces, nous avons formé des postiers dont une majorité de l'activité consiste à aider nos clients à prendre contact avec les 9 opérateurs qui ont signé la convention avec nous, Pôle emploi, les CAF pour les prestations sociales ou les services de l'État comme ceux des permis de construire. Nous avons donc construit un accompagnement et une offre numérique à l'intérieur des 263 bureaux de poste ultramarins »144(*).

En Nouvelle-Calédonie, des « cases numériques » ont été déployées par le Gouvernement, qui permettent aux populations les plus isolées l'accès aux technologies de communication.

De nombreuses associations comme Solidarnum à La Réunion ou les différentes French Tech dans les territoires accompagnent également les populations pour les former aux usages du numérique. Comme le reconnait M. Thierry Kergall, directeur Orange Antilles Guyane, « pour favoriser l'accès au numérique, il faut accroître le soutien aux associations. Beaucoup d'initiatives sont conduites par de petites associations qui ont besoin d'accompagnement »145(*). Mme Betty Fausta, présidente de Guadeloupe Tech, estime elle aussi que les outre-mer ont « plus que jamais besoin d'association comme la nôtre (...). Malheureusement, nous sommes sous-financés. C'est très long d'obtenir des subventions et très compliqué de choisir entre les dispositifs proposés par la région, l'État, l'Union européenne... »146(*).

Proposition n° 47 : Renforcer les moyens et coordonner les actions des associations de formation au numérique.

c) Accompagner les publics fragiles dans la transformation numérique

Le gouvernement a fixé pour objectif une dématérialisation de toutes les démarches administratives à l'horizon 2022. Ce plan ne parait ni réaliste ni souhaitable en outre-mer, où les populations fragiles et touchés par l'illectronisme sont nombreuses.

Comme le précise M. Fayçal Mouhoussoune, président du Groupement des entreprises mahoraises des technologies de l'information et de la communication (GEMTIC), « La politique de dématérialisation très poussée des services publics risque d'exclure de nombreuses personnes. Il faut que nous puissions avoir des relais locaux, des relais de médiation pour permettre à ces personnes d'accéder aux services publics. J'ai noté les initiatives de la Poste sur notre territoire mais elles doivent être complétées par des maisons de services publics de proximité avec des médiateurs qui sachent parler le mahorais ou le shibushi et qui soient capables d'accompagner les personnes exclues dans leurs démarches. La dématérialisation offre de vraies solutions par rapport à des problématiques de déplacement mais elle doit être accompagnée »147(*).

Afin d'accompagner la transition vers le numérique, le Défenseur des droits recommandait en 2019 d'adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l'administration imposant de préserver plusieurs modalités d'accès aux services publics148(*). Il est tout particulièrement nécessaire de mettre en oeuvre cette recommandation en outre-mer.

Proposition n° 48 : Maintenir en outre-mer des guichets de proximité pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

Proposition n° 49 : Dans les Maisons de services au public, mettre à disposition des équipements collectifs de connexion pour les démarches administratives, appelées à être toutes dématérialisées en 2022.

2. Le secteur de la Tech, vivier d'emplois pour la reprise économique en outre-mer
a) Un secteur encore limité en outre-mer mais aux fortes potentialités

S'il est encore limité en outre-mer, le secteur de la tech représente un vivier d'emplois pour les économies ultramarines et a fait preuve lors de la crise sanitaire de sa capacité d'innovations.

Ainsi, les filières stratégiques du numérique représentent à La Réunion près de 4 600 emplois locaux soit 1 % des entreprises réunionnaises. En Nouvelle-Calédonie, 1 850 emplois peuvent se rattacher à cette filière, comptant pour 2,64 % du PIB calédonien avec 210 entreprises actives et un chiffre d'affaires de la filière de 482 millions d'euros149(*). En Guadeloupe, ces entreprises représentent 2 % du PIB.

La crise a également démontré qu'il s'agit également de filières novatrices. Ainsi, avant la mise en place de l'application Stop Covid, un groupe d'entrepreneurs réunionnais (Ansamb), associé à la French Tech Réunion, a développé, avec le soutien de la préfecture de La Réunion, une application de tracing tout aussi efficace : Alertanoo150(*). Une autre start up réunionnaise a développé à destination des décideurs politiques et économiques une application de prédiction de l'évolution du Covid-19 ; Covista. Ces deux initiatives sont la preuve du fort dynamisme, du haut potentiel technologique des entrepreneurs de la tech réunionnaise.

b) Faire des outre-mer des zones franches numériques et développer les technopôles

Les ressources humaines en numérique restent encore trop limitées en outre-mer. Les formations universitaires au numérique manquent et les profils intéressés par le développement numérique quittent les territoires pour rejoindre l'Hexagone. M. Vincent Reboul, président de la French Tech Guyane appelle ainsi « à se battre contre la fuite des cerveaux. Le territoire doit redevenir attractif pour la diaspora ultramarine et pour les jeunes qui souvent ne reviennent pas à l'issue de leurs études dans l'Hexagone. Les entreprises qui innovent n'ont pas toujours les moyens d'embaucher à cause du coût du travail ou de la taille du marché ». les entreprises doivent par ailleurs faire face à la concurrence des administrations, qui recrutent elles aussi des profils dans le numérique, en proposant des rémunérations avantageuses. Ces difficultés conduisent à dissuader les entreprises de la tech à s'installer en outre-mer.

Pour remédier au problème de vague de départs des jeunes actifs les plus diplômés, il convient de renforcer l'attractivité numérique des territoires. Cela doit notamment passer par le développement d'incitations fiscales pour inciter à l'installation d'entreprises du numérique dans les territoires ultramarins.

Consacrer les outre-mer en zones franches numériques permettrait de relever ces défis. Les entreprises s'implantant en outre-mer et embauchant une main-d'oeuvre locale dans le domaine du numérique bénéficieraient alors d'exonérations fiscales. Cette incitation fiscale permettrait d'attirer davantage les investisseurs et grands groupes créateurs de valeurs et d'emplois, d'investir sur l'innovation et de favoriser l'implantation de centres de R&D et enfin de recruter des talents en proposant des rémunérations équivalentes à l'Hexagone.

Proposition n° 50 : Faire des outre-mer des zones franches numériques.

Des progrès doivent également être faits pour renforcer les formations universitaires au numérique en outre-mer. Les technopôles permettent de mixer à la fois formation et accueil d'entreprises de haute technologie pour favoriser les synergies et la création. À Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie a ainsi lancé un projet de Technopôle avec « des espaces d'incubation (qui) faciliteront la mise en contact avec les centres de recherche. Les porteurs de projets pourront bénéficier d'un accompagnement »151(*).

Proposition n° 51 : Créer un technopôle dans chaque territoire afin de regrouper les activités technologiques et favoriser ainsi les synergies et la croissance des entreprises.

C. INVESTIR DANS L'ÉCONOMIE VERTE ET LE CAPITAL HUMAIN POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES

1. S'engager pour des économies durables et intégrées dans leur bassin régional
a) Faire des outre-mer des territoires pionniers en matière d'économie verte et bleue

(1) Améliorer la gestion de l'eau et l'assainissement

Comme l'a reconnu la ministre des outre-mer devant la délégation, « le problème des réseaux d'eau dans les territoires d'outre-mer est aiguisé par la crise. Cette question est essentielle et se pose différemment suivant les territoires »152(*). La période de confinement a été en effet particulièrement difficile à traverser pour les populations ultramarines ne disposant pas d'un réseau de distribution performant et continu, en particulier en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, des « tours » d'eau sont organisés pour réguler l'approvisionnement en eau. Au sein du territoire mahorais, l'eau manque dans 29 % des résidences principales, soit deux fois plus qu'en Guyane (14 %)153(*).

Déjà difficilement acceptable en temps normal, les carences dans l'accès à l'eau potable sont particulièrement préjudiciables en temps de crise sanitaire. Outre son utilité pour le lavage des mains, l'accès à une eau potable permet la limitation de la propagation des autres maladies hybrides liées à la consommation d'eau non potable. Cette ressource a manqué au moment même où son besoin était le plus grand. Lors du confinement, ces carences ont même conduit le CHU de Guadeloupe à demander aux patients, en raison du caractère intermittent de la quantité et de la qualité de l'eau, à venir avec leur propre bouteille d'eau154(*).

Le sénateur et ancien ministre Victorin Lurel a alerté devant la délégation des dangers de cette situation : « à Mayotte, on ne peut pas lutter contre le Covid-19 lorsque l'on sait que près de la moitié de la population n'est pas raccordée aux réseaux d'eau potable. En Guadeloupe, sur 32 communes, 5 à 7 communes n'ont pas, par endroit, d'accès à l'eau. Comment faire les gestes barrières lorsque vous n'avez pas accès à l'eau ? Il y a un problème de mise à niveau des investissements pluriannuels. Avec l'État, il faut une confiance retrouvée dans les mesures qui devront être prises »155(*).

La Guadeloupe dispose pourtant d'une importante ressource en eau, parmi les plus élevées au niveau mondial, avec un potentiel disponible de 7 000 m par habitant et par an contre 3 000 m3 dans l'Hexagone156(*). A priori, cette production est largement suffisante pour couvrir la consommation finale de chaque guadeloupéen. Cependant, seulement 4 sur 10 m produits arrivent à un compteur. 60 % de l'eau est ainsi perdue du fait du mauvais entretien des réseaux de distribution157(*).

La gouvernance et le financement du service public de l'eau apparait aujourd'hui inefficace. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « eau et assainissement » est dévolue aux intercommunalités (EPCI). Toutefois, ces dernières disposent d'une capacité d'autofinancement très limitée. L'audit réalisé par le gouvernement sur l'eau potable en Guadeloupe en 2018158(*) rappelait que « les budgets des services d'eau sont exsangues, avec des capacités d'auto-financement limitées, voire négatives pour les plus importants, interdisant presque tout investissement. La destruction d'épargne brute a été estimée à 12 millions d'euros par an par le cabinet Espélia pour l'ensemble de la Guadeloupe » alors que « le besoin de financement total est de l'ordre de 800 à 900 millions pour 10 à 15 ans de travaux » estime M. Victorin Lurel159(*).

Mme Annick Girardin reconnaît que « la dégradation des services rendus aux usagers, les fuites, les pannes conduisent à une perte de confiance, donc à des impayés et à des difficultés d'investissement » et appelle à « sortir de cette spirale »160(*).

Le plan « Eau DOM », acté en 2016 par l'État en partenariat avec l'AFD et la Caisse des dépôts, a vocation à résoudre ces difficultés de fonctionnement et de gestion du service des eaux en outre-mer. Pour ce faire, ce texte conditionne les capacités techniques et financières sous la forme de la signature de contrats de progrès entre autorités organisatrices et financeurs. À ce titre, la ministre des outre-mer a confirmé que « le plan d'actions prioritaires pour la Guadeloupe est doté de 71 millions d'euros. À Mayotte, ce sont 67 millions d'euros qui sont consacrés à l'eau potable et à l'assainissement »161(*).

Ce plan s'intègre cependant dans un horizon de moyen-long terme, incompatible avec l'urgence des besoins de la population. La période de confinement a confirmé le caractère inopérant des tours d'eau. Une intensification des investissements de court terme pour la rénovation des infrastructures des réseaux est donc aujourd'hui indispensable.

Proposition n° 52 : Accélérer le déploiement du plan « Eau Dom » pour améliorer la gestion de l'eau et l'assainissement en outre-mer.

(2) Former un « laboratoire » innovant dans le développement des énergies renouvelables

Les outre-mer concentrent 80 % de la biodiversité française. Cette richesse offre des perspectives de croissance durable et vertueuse grâce à l'économie verte. En 2019, l'économie verte ultramarine représentait uniquement 2,8 % du tissu entrepreneurial (6 792 entreprises), 3,9 % de l'emploi marchand (19 624 emplois) et 2,2 % des financements bancaires (665 millions d'euros)162(*).

En Nouvelle-Calédonie, l'économie verte a encore un poids limité comme l'a soulevé Monsieur Olivier Fagnot, directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle-Calédonie, « 80 % de l'électricité est produite par des usines thermiques (hydrocarbures et charbon) et moins de 10 % par le solaire et l'éolien. La Nouvelle-Calédonie est un haut lieu de biodiversité, aujourd'hui insuffisamment valorisée. Celle-ci offre un potentiel immense de création de richesses. Pour préserver cette biodiversité, des investissements importants et la création de nouvelles activités sont en effet nécessaires »163(*).

Pourtant, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a affirmé une volonté de couvrir à hauteur de 50 % du mix énergétique des énergies renouvelables en 2020 et atteindre l'autonomie énergétique d'ici 2030. Or, cette ambition n'est pour l'instant pas suffisamment portée puisque la part de consommation d'énergie fossile en outre-mer reste élevée164(*) (à travers les centrales thermiques fonctionnant au charbon et au fioul notamment) à l'exception de la Guyane (70,8 % de part d'énergie renouvelable dans le mix énergétique).

Les centrales hydrauliques en Guyane, en Polynésie française et à La Réunion permettent à ces territoires de présenter les mix électriques ultramarins contenant le plus d'énergies renouvelables (respectivement 71 %, 37 % et 32 % en 2017), mix supérieurs à celui de l'Hexagone (18 %)165(*). Les outre-mer pourraient devenir des « laboratoires » innovants en matière d'énergie renouvelables, tout en prenant en compte les difficultés renforcées de stockage de cette production du fait notamment des aléas climatiques.

Proposition n° 53 : Valoriser davantage les richesses de la biodiversité ultramarine et faire des outre-mer des territoires pionniers en matière d'économie verte.

(3) Développer davantage les « hubs » portuaires pour renforcer l'attractivité maritime

Comme le rappelle, pour la Nouvelle-Calédonie, M. Olivier Fagnot, directeur de l'ISEE, « la mer a longtemps été considérée par le territoire comme un facteur d'isolement. Aujourd'hui, elle est heureusement davantage perçue comme un outil potentiel de croissance »166(*). Forte de ces onze millions de km² de zone économique exclusive et d'espaces maritimes, dont 97 % sont du fait des territoires ultramarins, la France représente la deuxième puissance maritime du monde167(*).

Les outre-mer permettent une présence dans des zones géographiques stratégiques mondiales à savoir la zone Caraïbe, l'Océan Indien, l'Atlantique nord et le Pacifique. En 2015, Port-Réunion, Pointe-à-Pitre, Fort-de France et Nouméa se classaient parmi les dix premiers ports français de trafic de conteneurs168(*). Cependant, les activités maritimes ultramarines représentent seulement 2,4 % de l'emploi marchand (12 500 emplois) et 3,5 % du tissu entrepreneurial marchand (8 800 entreprises)169(*).

Les liaisons maritimes demeurent fondamentales pour les économies d'outre-mer. Pour preuve, plus de 99 % des importations à Wallis-et-Futuna sont effectuées par cette voie (entre 42 et 50 millions d'euros par an)170(*). Selon l'OCDE171(*), le trafic de conteneurs devrait tripler d'ici 2035 pour atteindre 16,2 milliards de tonnes. Cette prévision offre une opportunité indéniable pour le développement de l'économie bleue post-Covid.

Cette perspective d'internationalisation accrue des ports ultramarins, de transformation en « hubs » portuaires et de plateformes de transbordement est confrontée cependant à un déficit d'infrastructures. M. Olivier Fagnot rapportait qu'« actuellement, un grand navire public ou privé doit faire son carénage en Nouvelle-Zélande ou en Australie. La Nouvelle-Calédonie a l'avantage d'avoir le premier port autonome des outre-mer avec Nouméa, grâce à l'exportation du minerai. Elle pourrait étoffer son action et servir de port intermédiaire dans la zone Pacifique »172(*).

De ce fait, il est nécessaire de préparer et accompagner les outre-mer vers une amélioration de leur connectivité maritime par des infrastructures portuaires compétitives. La crise Covid-19 doit être l'occasion de renforcer encore le développement du fret maritime au regard des limites actuelles du fret aérien.

Proposition n° 54 : Investir dans l'économie bleue et faire des ports ultramarins de véritable « hubs » portuaires pour renforcer l'attractivité maritime des territoires.

b) Renforcer l'intégration régionale et européenne

(1) Faciliter la coopération régionale des territoires

« On parle beaucoup de coopération régionale, mais celle-ci se concrétise assez peu. En cette période de crise, chaque territoire s'est complètement refermé sur lui-même et la coopération régionale a été largement oubliée »173(*) a déploré la ministre des outre-mer devant la délégation.

Néanmoins, l'esprit de solidarité s'est bien concrétisé durant le confinement. Dans un cadre national et régional, les évacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion sont l'illustration de cette coopération. Dans une autre mesure, la dimension internationale et régionale s'est exprimée à travers la venue le 26 juin, en Martinique, d'une délégation de quinze médecins cubains pour une période de deux mois. Cette initiative novatrice, puisqu'il s'agit de la première mission de ce genre sur le territoire français, s'applique également pour les territoires ultramarins ancrés dans le bassin régional à savoir La Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'État reconnait par ailleurs aux territoires ultramarins des compétences en matière de coopération régionale.

Ainsi, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont membres à part entière de plusieurs organisations régionales politiques, généralistes et environnementales. La Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin ont adhéré en qualité de membre associé à l'association des États de la Caraïbe en leur nom propre. Des mécanismes de dialogue régulier sont également mis en place avec les pays frontaliers comme par exemple entre la Guyane et le Brésil.

Toutefois, Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, président de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), précisait que « malgré les efforts engagés, la part du commerce régional dans le total des importations baisse dans toutes les géographies, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dont l'intégration régionale est significativement plus forte »174(*).

Comme l'a rappelé la crise, les territoires ultramarins, dépendant des approvisionnements hexagonaux, ont tout intérêt à accroître de manière significative leurs échanges régionaux. Le renforcement de la coopération régionale devra constituer un des axes majeurs du développement économique des outre-mer.

Proposition n° 55 : Renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins au sein de leur zone géographique.

(2) Mobiliser les fonds européens au service d'une meilleure résilience des territoires

L'ancien président de la Commission européenne M. Jean-Claude Junker, reconnaissait que sans les Régions ultrapériphériuqes (RUP) « l'influence de l'Europe à travers le monde serait moindre. Sans vous, nous existerions moins »175(*). Les RUP bénédicient des fonds européens structurels et d'investissements (FESI ; près de 7 milliards d'euros pour les RUP françaises sur la programmation 2014-2020). Parmi ces fonds figure le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) qui contribue « à la correction des principaux déséquilibres régionaux de l'Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement »176(*).

Les Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ont quant à eux un statut d'association avec l'Union européenne dont « le but est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble »177(*). Les PTOM bénéficie du Fonds européen de développement (FED) et leur relation avec l'UE est définie par une Décision d'association outre-mer (DAO).

« United Congress French and Dutch Saint-Martin » :
une structure de coopération à déployer post-Covid

Les mesures de confinement entreprises pour contenir la propagation du Covid-19 ont conduit à une situation inédite à Saint-Martin. En effet, pour la première fois depuis 372 ans, la frontière terrestre a été fermée entre Saint-Martin (collectivité d'outre-mer française ayant le statut européen de RUP) et Sint-Maarten (entité du Royaume quadripartite des Pays-Bas ayant le statut européen de PTOM).

Plus que jamais, la crise sanitaire a démontré la nécessité de mettre en place un cadre juridique et politique favorisant, et consolidant, la coopération entre les deux parties de l'île. Pour ce faire, Daniel Gibbs, président du Conseil territorial de Saint-Martin, a relancé le projet d'une autorité de gestion intégrée dénommée « Congrès de Saint-Martin » (ou « United Congress French and Dutch Saint-Martin ») qui offrirait le cadre d'un exercice conjoint des compétences de la collectivité française de Saint-Martin et du pays de Sint-Maarten dans un certain nombre de domaines utiles à leur coopération.

Du fait de la crise, de nombreux fonds européens ne seront pas consommés. Un premier plan de réallocation de 37 milliards de fonds de la politique de cohésion pour lutter contre les conséquences du Covid-19 a été adopté le 13 avril 2020 ouvrant la voie.

Proposition n° 56 : Faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d'urgence et de relance.

L'AFD fait partie des agences habilitées par la Commission européenne à bénéficier de délégations de gestion de fonds européens (et notamment les fonds FED) dans les États étrangers.

Depuis 2008, plus de 200 projets de l'AFD ont ainsi bénéficié des fonds de l'UE, pour un montant d'environ 1,7 milliard d'euros. Dans les RUP, les régions sont les autorités de gestion des fonds européens. L'AFD ne peut donc pas se substituer à elles.

Cependant, des projets à l'échelon régional nécessitent de mobiliser à la fois des fonds FED, mais également des Fonds européens de développement régional (FEDER) Interreg gérés par les RUP. Ces fonds FEDER risquent d'être sous-consommés, avec de possibles dégagements d'office à la fin de la programmation 2014-2020.

Dans le contexte actuel, confier à l'AFD la responsabilité de ces projets FED-FEDER dans le domaine de la coopération régionale sanitaire serait particulièrement utile. Par exemple, s'agissant du réseau de surveillance épidémiologique de la commission de l'océan Indien, l'Union européenne devrait permettre à l'AFD de mobiliser en plus des fonds FED des fonds Interreg et intégrer ainsi La Réunion dans ce projet régional.

Ainsi, cette contribution européenne, à l'égard des RUP et PTOM, doit être renforcée afin de faciliter et inciter la démarche d'intégration régionale des outre-mer dans sa dimension économique, sociale et sanitaire.

Proposition n° 57 : Permettre un appui financier et en ingénierie de l'AFD pour les projets de coopération régionale permettant un mixage de fonds FED et FEDER.

2. Dynamiser les territoires en misant sur la jeunesse et l'investissement dans le capital humain

a) Des carences en termes de qualification et un bilan démographique disparate selon les territoires

La jeunesse ultramarine constitue près de la moitié de la population des outre-mer. À Mayotte, 70 % de la population a moins de 30 ans, près de 60 % pour la Guyane178(*) et plus 40 % pour Saint-Martin, La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna179(*). Cette croissance démographique continuera à progresser significativement, puisqu'il est prévu d'ici 2030, un doublement du nombre de jeunes de moins de vingt ans en Guyane.

A contrario, aux Antilles, le vieillissement de la population s'accentue, amplifiant les craintes d'un marché de l'emploi non viable à terme. « En 2016, un quart de la population martiniquaise avait plus de 60 ans, 23 % en Guadeloupe »180(*) relève Monsieur Olivier Léna, directeur régional de l'INSEE Antilles-Guyane. Ce phénomène est particulièrement marqué à Marie-Galante qui fait face à un repli démographique important et détient la plus faible densité de population de Guadeloupe (70 habitants/km²). La population y est passée de 16 340 habitants en 1962 à 11 070 habitants en 2014. L'âge moyen y était de 44,8 ans en 2014 contre 39,1 ans pour le reste de la Guadeloupe181(*).

Mme Marie-Anne Poussin-Delmas indiquait par ailleurs que « la Martinique perd 4 000 consommateurs par an et ces territoires perdent, du coup, en attractivité pour les jeunes. Tout ceci va pénaliser les entreprises en termes de recrutement »182(*).

Les investissements en capital humain, en particulier à destination de la jeunesse sont indispensables afin d'assurer un avenir de croissance aux territoires ultramarins. Les difficultés sont aujourd'hui très grandes puisque selon une étude réalisée par le ministère de l'éducation nationale, la part de jeunes de 18 ans en difficulté de lecture atteint entre 30 et 75 % dans les DROM (27,6 % à La Réunion, 30,4 % en Martinique, 33 % en Guadeloupe, 48,4 % en Guyane et 74,9 % à Mayotte)183(*) contre 10 % sur l'ensemble de la France. De plus, en 2018, le taux de chômage en outre-mer est en moyenne de 21,7 % contre 8,8 % au niveau national. Le territoire le plus touché est La Réunion où le chômage atteint 28 % dont 42 % sont des jeunes184(*).

L'emploi, la formation et le niveau de qualification des ultramarins demeurent moins élevés que dans l'Hexagone. C'est pourquoi les étudiants ayant la possibilité de le faire, choisissent la voie de la mobilité, hors de leur territoire respectif, sans garantie de retour. Ces choix pénalisent les territoires en termes de compétence, d'innovation productive et d'inversion de la courbe de la baisse démographique.

b) Enrichir la formation ultramarine pour des emplois qualifiés et attractifs dans les territoires

M. Olivier Léna indique qu'« un élément essentiel pour la croissance est la formation qualifiante. Les jeunes les mieux formés quittent ces territoires. Il faut trouver le moyen de capter cette jeunesse tentée par la métropole, de soutenir les projets innovants et d'accompagner les jeunes entrepreneurs»185(*).

La politique d'attractivité des territoires ultramarins en termes de formation et de capital humain doit être amplifiée avec un processus de sécurisation des parcours des étudiants en réponse à la crise. Le Plan « Priorité jeunesse » adopté dans le cadre du Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) en 2015 constituait une avancée majeure mais doit désormais s'adapter aux conséquences du Covid-19.

En effet, la crise économique et sociale qui s'annonce peut constituer un frein d'attractivité pour les étudiants souhaitant rentrer dans leur territoire par peur d'un manque de débouchés et d'obtention d'un emploi.

Pour Mme Marie-Anne Poussin-Delmas, « les formations doivent être pensées pour pouvoir offrir des débouchés sur place, en outre-mer. C'est une approche intégrée qui doit prévaloir. L'apprentissage en outre-mer est par ailleurs relativement peu développé. À l'heure où les formations métropolitaines intègrent des cursus en Chine ou dans des destinations étrangères, il y a probablement une carte à jouer pour proposer aux jeunes des stages pratiques en outre-mer »186(*).

Proposition n° 58 : Enrichir la formation et l'apprentissage pour l'accès à des emplois qualifiés dans les territoires ultramarins et inscrire dans les cursus hexagonaux des formations en outre-mer (stage, échanges universitaires...).

LISTE DES PROPOSITIONS

I. PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DE LA CRISE FRAPPANT LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES ET DE SON IMPACT FINANCIER SUR LES COLLECTIVITÉS

A. DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES AMPLIFIÉES PAR LA CRISE

1. Mettre en oeuvre les préconisations du rapport de l'Inspection générale d'administration sur les délais de paiements remis à la ministre des outre-mer en juin 2020.

2. Améliorer rapidement les outils statistiques de chaque territoire afin de disposer de tableaux de bord économiques plus accessibles, actualisés et homogènes.

3. Généraliser les études d'impact de la crise sanitaire afin de disposer d'une évaluation détaillée pour chaque territoire.

B. DES DISPOSITIFS NATIONAUX D'URGENCE RAPIDEMENT DÉPLOYÉS MAIS ENCORE INSUFFISANTS

4. Prolonger le dispositif du Fonds de solidarité dans les outre-mer jusqu'à la sortie de crise et annuler les dettes sociales sur l'année 2020 des entreprises des secteurs les plus fragiles.

5. Pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise.

6. Revoir et assouplir les conditions du prêt de l'AFD avec garantie de l'État octroyé à la Nouvelle-Calédonie.

7. Prévoir un prêt d'un montant et avec des modalités adaptées aux besoins de soutien de la collectivité de Polynésie française.

8. Ouvrir aux entreprises ultramarines sans PGE le bénéfice des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES).

9. Élargir à l'ensemble des outre-mer le relèvement du plafond du micro-crédit à 15 000 euros, en expérimentation à Mayotte depuis 2017.

10. Rétablir l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

11. Conforter les actions d'accompagnement et d'offres financières de l'ADIE (prêts d'honneur) et finaliser le Pacte pour l'inclusion par le travail indépendant (PIC).

C. DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES MOBILISÉES MAIS ENTRAVÉES FINANCIÈREMENT

12. Réviser en tant que de besoin les contrats de convergence et de transformation établis entre l'État et les outre-mer pour en faire des outils clés pour la relance des économies.

13. Garantir l'application du plan de soutien exceptionnel de l'État aux collectivités ultramarines pour compenser leurs pertes de recettes.

14. Étendre le dispositif de préfinancement du FCTVA, expérimenté à Mayotte, à l'ensemble des collectivités ultramarines.

15. Renforcer l'autonomie sanitaire des territoires avec une approche stratégique régionale.

II. DÉVELOPPER UNE RELANCE TERRITORIALISÉE AXÉE SUR LE DÉSENCLAVEMENT ET LE SOUTIEN AUX SECTEURS LEVIERS

A. UN REDÉMARRAGE RAPIDE DU SECTEUR AÉRIEN, PRIMORDIAL POUR LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES

16. Permettre, pour les territoires qui le souhaitent, de tester les populations à leur arrivée à l'aéroport.

17. Autoriser l'adoption de protocoles sanitaires différenciés suivant les territoires, selon leurs situations locales.

18. Mettre en place un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer.

19. Créer un fonds de garantie de l'État pour assurer la solvabilité des bons à valoir en cas d'annulation des billets.

20. Au titre de la continuité territoriale, ne pas augmenter à l'avenir la fiscalité environnementale sur les billets d'avion à destination des outre-mer.

21. Réexaminer les aides fiscales au renouvellement des flottes des transporteurs pour poursuivre, malgré la crise, la modernisation des appareils.

22. Améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer en concrétisant les propositions des Assises du transport aérien de 2019.

B. SAUVER LE TOURISME EN OUTRE-MER ET ACCOMPAGNER SA TRANSFORMATION VERS UN MODÈLE DURABLE

23. Prévoir des campagnes de promotion touristique différenciées selon les territoires et leurs conditions sanitaires.

24. Solvabiliser la demande intérieure en mettant en place ou en développant les dispositifs de chèques-vacances.

25. Promouvoir un tourisme covid free en développant des bulles régionales entre territoires préservés de l'épidémie de Covid-19.

26. Développer un tourisme qualitatif en outre-mer en diversifiant les modes d'hébergement.

27. Renforcer le tourisme écoresponsable en outre-mer et miser sur les atouts des territoires pour la relance du secteur.

C. LA RELANCE DES SECTEURS DU BTP ET DU LOGEMENT SOCIAL, OPPORTUNITÉ D'ACCÉLÉRER LE PLAN LOGEMENT OUTRE-MER

28. Utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP.

29. Déroger au principe d'obtention préalable du permis de construire pour l'obtention des crédits LBU.

30. Inscrire à terme le BTP parmi les secteurs de « compétitivité renforcée ».

31. Faciliter la passation des marchés, notamment en allégeant les obligations de publicité et les obligations de régularité sociale et fiscale.

32. Accélérer la mise en oeuvre de la troisième phase du Plan Séisme Antilles et mettre en place des programmes soutenus de réhabilitation des logements notamment sociaux.

33. Accélérer la mise en oeuvre du PLOM 2019-2022 pour entrer dès septembre 2020 en phase opérationnelle.

34. Mettre en oeuvre les conclusions du rapport de la délégation sénatoriale sur l'adaptation des normes BTP « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout » (2017).

III. FAIRE DE LA SORTIE DE CRISE UNE OPPORTUNITÉ POUR UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT PLUS RÉSILIENT

A. ATTEINDRE L'OBJECTIF D'AUTONOMIE ALIMENTAIRE DES TERRITOIRES

35. Systématiser les chartes d'entente entre la grande distribution et les producteurs locaux afin de promouvoir davantage la production locale.

36. Pérenniser les initiatives de circuits courts et de vente sur internet expérimentées lors de crise.

37. Mieux identifier, via des labels, les produits d'origine locale.

38. Limiter via des quotas et contrôler l'importation de produits de dégagement liés au déstockage venant de l'Hexagone.

39. Activer le mécanisme de circonstances exceptionnelles pour les aides européennes à destination des agriculteurs d'outre-mer.

40. Obtenir le maintien du budget du Poséi et adapter les aides européennes à la production agricole en outre-mer au contexte de la crise.

41. Structurer davantage les filières agricoles et renforcer les moyens des chambres d'agriculture en outre-mer pour qu'elles puissent exercer pleinement leur mission d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

42. Renforcer la lutte contre la pêche illégale pour protéger les ressources halieutique et les revenus des professionnels du secteur de la pêche.

43. Permettre aux entreprises de pêche n'étant pas à jour fiscalement et socialement de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020.

44. Refuser le plafonnement à 50 % des plans de compensations des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP).

B. LE NUMÉRIQUE, OUTIL AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES

45. Assurer le déploiement du très haut débit en outre-mer pour éviter une nouvelle fracture numérique.

46. Faciliter les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences) pour permettre aux opérateurs de développer leurs infrastructures.

47. Renforcer les moyens et coordonner les actions des associations de formation au numérique.

48. Maintenir en outre-mer des guichets de proximité pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

49. Dans les Maisons de services au public, mettre à disposition des équipements collectifs de connexion pour les démarches administratives, appelées à être toutes dématérialisées en 2022.

50. Faire des outre-mer des zones franches numériques.

51. Créer un technopôle dans chaque territoire afin de regrouper les activités technologiques et favoriser ainsi les synergies et la croissance des entreprises.

C. INVESTIR DANS L'ECONOMIE VERTE ET LE CAPITAL HUMAIN POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES

52. Accélérer le déploiement du plan « Eau Dom » pour améliorer la gestion de l'eau et l'assainissement en outre-mer.

53. Valoriser davantage les richesses de la biodiversité ultramarine et faire des outre-mer des territoires pionniers en matière d'économie verte.

54. Investir dans l'économie bleue et faire des ports ultramarins de véritable « hubs » portuaires pour renforcer l'attractivité maritime des territoires.

55. Renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins au sein de leur zone géographique.

56. Faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d'urgence et de relance.

57. Permettre un appui financier et en ingénierie de l'AFD pour les projets de coopération régionale permettant un mixage de fonds FED et FEDER.

58. Enrichir la formation et l'apprentissage pour l'accès à des emplois qualifiés dans les territoires ultramarins et inscrire dans les cursus hexagonaux des formations en outre-mer (stage, échanges universitaires...).

EXAMEN EN DÉLÉGATION

M. Michel Magras, président. - Mes chers collègues. Nous examinons ce matin les conclusions de nos rapporteurs sur l'urgence économique outre-mer, sujet dont notre délégation a décidé de se saisir lors de sa réunion du 10 avril 2020, à la suite de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Le choix de ce sujet s'est imposé à nous dans ces circonstances en remplacement de l'étude que nous avions initialement programmée en novembre dernier sur l'aide publique aux investissements des collectivités ultramarines.

Comme vous le savez, notre délégation a, en effet, une triple mission institutionnelle qui figure depuis 2017 dans la loi : informer le Sénat de la situation des collectivités ultramarines, veiller à la prise en compte de leurs caractéristiques, contraintes et intérêts propres et participer à l'évaluation des politiques publiques les intéressant.

À l'instar du remarquable travail mené par les commissions parlementaires pendant la période de confinement, et en particulier de celui de la commission des affaires économiques réalisé dans le cadre de ses « cellules de veille, de contrôle et d'anticipation sectorielles », la délégation se devait de donner un éclairage complémentaire sur la situation dans les outre-mer, et d'apporter sa contribution aux travaux de réflexion menés par le Sénat sur la crise du Covid-19.

Je voudrais remercier tout particulièrement nos trois rapporteurs Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, qui ont eu la redoutable mission de conduire de nombreuses auditions, par visioconférence et en un temps record, avec des acteurs économiques intervenant depuis les trois bassins océaniques.

Compte tenu des délais et de la complexité des problématiques, une telle étude ne peut prétendre être ni exhaustive, ni définitive. Il s'agit plutôt d'« une remontée » de témoignages et d'observations recueillis « à chaud » et au plus près des territoires. Il appartiendra à d'autres sans doute de poursuivre ce travail que nous avons lancé dans l'urgence - c'est le cas de le dire - afin de peser sur la politique du Gouvernement.

Je voudrais vous livrer quelques éléments qui témoignent de l'ampleur et du sérieux de nos travaux qui sont en quelque sorte la « marque de fabrique » de notre délégation.

Au total, la Délégation sénatoriale aux outre-mer a procédé, en à peine deux mois, à plus de 34 heures d'auditions dans le cadre de 14 réunions plénières ayant réuni 73 participants !

Pour le présent rapport, comme à l'accoutumée les comptes rendus des auditions seront annexés au rapport d'information dont la retranscription représente environ 400 pages soit presque autant que chacun des deux rapports sur les risques naturels majeurs. Vous n'ignorez pas que la volonté du Sénat est de faire des rapports plus courts et ciblés mais celui-ci sera encore dans le format classique de la délégation...

Je voudrais insister aussi sur le fait que toutes ces réunions se sont tenues en visioconférence. Comme vous le savez, la délégation a été pionnière dans ce domaine malgré les contraintes de cet exercice que vous connaissez bien, comme les décalages horaires et l'articulation délicate avec le planning, également chargé, des commissions et autres délégations. Il faut se féliciter du fait que le confinement a obligé l'ensemble des instances du Sénat à adopter cette technologie que nous pratiquons à la délégation depuis 2014 !

Je précise à cet égard que pour la première fois notre réunion d'adoption du rapport se tient également en visioconférence. De plus, le président du Sénat a bien voulu nous accorder à titre exceptionnel une dérogation pour poursuivre notre travail selon ce mode de fonctionnement au-delà du 10 juillet et jusqu'à la fin de la session extraordinaire. Cela nous permettra de tenir une réunion le 16 juillet pour l'adoption du rapport sur les enjeux européens en 2020 que nous avons dû suspendre avec le confinement.

Pour mener à bien l'étude sur l'urgence économique outre-mer, je vous rappelle brièvement que la délégation a procédé à deux séries d'auditions.

Une première série, de nature transversale, a visé à dresser un panorama d'ensemble de la crise. La délégation a ainsi entendu la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM), l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM), l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) spécialisée dans la microfinance ainsi que trois grandes institutions financières très mobilisées durant cette crise : l'Agence française de développement (AFD), la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts (CDC) et Bpifrance.

Après un large échange avec la ministre des outre-mer, le 14 mai, un premier point d'étape a été adressé au Premier ministre ainsi que 20 propositions articulées autour de deux axes : l'évaluation des dispositifs nationaux au regard des spécificités du tissu entrepreneurial ultramarin et l'accompagnement nécessaire des collectivités locales.

Dans sa réponse, le Premier ministre Édouard Philippe a bien voulu m'indiquer que les perspectives tracées dans ce document étaient « pleinement partagées par le Gouvernement » et a détaillé un certain nombre de points d'accord, concernant notamment le maintien de la capacité d'investissement et du soutien à l'économie des collectivités locales d'outre-mer. Nous avons également pris acte, avec satisfaction, des assouplissements opérés par les récentes lois de finances rectificatives et par voie règlementaire, élargissant l'accessibilité des dispositifs pour les très petites entreprises qui constituent l'essentiel du tissu économique local.

Dans un second temps, les rapporteurs ont lancé une nouvelle série d'auditions axées sur des thématiques sectorielles : le transport aérien, le BTP et le logement social, l'agriculture et la pêche, le numérique, les données statistiques et le tourisme. Chacune des six tables rondes a constitué une première et souvent une prouesse technique vu les décalages horaires : lorsqu'il était 14 heures à Paris - l'heure généralement de nos réunions -, il était minuit à Wallis-et-Futuna, 2 heures en Polynésie, 8 heures aux Antilles, 15 heures à Mayotte, 16 heures à La Réunion et 23 heures en Nouvelle-Calédonie....

Ces échanges ont été particulièrement riches car nous avons ainsi pu réunir en moyenne une dizaine d'acteurs économiques simultanément depuis leurs territoires respectifs. Je crois qu'une fois de plus nous avons été précurseurs et j'espère que la délégation conservera cet acquis lors de ses futurs travaux.

Notre ambition est que ce travail d'investigation et les recommandations qui en découlent servent au nouveau Gouvernement et au nouveau ministre des outre-mer pour « bâtir la relance » qui peine à voir le jour dans nos territoires.

En effet, après l'urgence sanitaire - et nous n'oublions pas pour autant la situation à Mayotte et en Guyane -, l'heure est aujourd'hui à l'urgence économique face à la brutalité d'une crise dont la délégation a recueilli de nombreux témoignages auprès des acteurs de terrain.

Je n'en dirai pas plus car nos rapporteurs dont je salue à nouveau le travail vont vous en rendre compte.

J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de ces dernières semaines. Face aux évènements, les ultramarins ont pour habitude de garder espoir et nous devons avoir foi dans notre capacité à nous relever. Nous avons également tous constaté l'émergence de nombreuses initiatives et expérimentations démontrant une formidable capacité d'adaptation et d'innovation dans les territoires.

Résolus à capitaliser sur les expériences positives de la période récente, à l'exemple des acteurs du monde agricole et de la pêche qui ont su faire face aux besoins des populations locales, les outre-mer manifestent une forte volonté d'aller résolument de l'avant.

Il faut que l'État de son côté accepte de mieux accompagner les économies ultramarines dans leur nécessaire transformation, désormais incontournable. Vous savez combien cette question me tient à coeur et nourrit le travail sur la différenciation que je mène dans le prolongement des conclusions du groupe de travail sur la décentralisation et qui fera l'objet d'une publication en septembre avant la fin de mon mandat.

Je vous rappelle enfin, pour ceux qui pourront y assister, qu'une conférence de presse se tiendra dans le prolongement de cette réunion, toujours en visioconférence.

Sans plus tarder, je cède la parole aux rapporteurs et en premier lieu à Stéphane Artano pour le premier volet de l'étude.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Mes chers collègues. Avant tout, au nom des rapporteurs, je tiens à remercier le président Magras pour le choix de cette étude, pleinement d'actualité, et pour toutes les réunions très denses qu'il a bien voulu conduire.

Il lui revient le mérite de les avoir menées à leur terme malgré les nombreuses contraintes notamment horaires car, comme vous le savez, ces auditions ont été particulièrement nombreuses et longues.

Notre rapport est articulé autour de trois grands axes que nous nous sommes répartis de la façon suivante. La première partie porte sur les effets immédiats de la crise, plus précisément sur la nécessité de faire prendre de conscience de sa gravité pour les outre-mer et de son impact financier très périlleux pour les collectivités locales. C'est cette partie que je vous présenterai.

Dans un second temps, Viviane Artigalas traitera des modalités d'une relance territorialisée que nous souhaitons axée sur le désenclavement et le soutien aux secteurs leviers que nous avons identifiés par rapport aux spécificités ultramarines.

Enfin, Nassimah Dindar abordera la question de la résilience pour faire de la sortie de crise l'opportunité de bâtir un nouveau modèle de développement pour les outre-mer.

Sur le premier point concernant l'ampleur de la crise économique liée à la crise sanitaire, je ferai trois constats principaux.

Mon premier constat concerne la difficulté de prendre toute la mesure de la crise qui a frappé brutalement les outre-mer.

Les instruments d'évaluation sont aujourd'hui très imparfaits. La table ronde que nous avons eue sur les données statistiques a souligné l'absence de données actualisées - notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna... - ainsi qu'en général la production d'indicateurs en nombre moindre et calculés différemment d'un territoire à l'autre (par exemple entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie). Quelques études menées par les différents organismes compétents (CEROM, IEDOM, AFD, instituts régionaux...) commencent à être publiées, en particulier sur la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie mais certaines d'entre elles ne seront pas disponibles avant septembre... Tout en reconnaissant les importants progrès accomplis, en particulier à Mayotte, on soulignera combien ce « déficit statistique » est préjudiciable pour les décideurs publics et acteurs économiques mais aussi pour le plein déploiement de certains dispositifs calculés par exemple sur le PIB des territoires comme le fonds de solidarité...

À cet égard, je propose notamment d'améliorer rapidement les outils statistiques pour chaque territoire afin de disposer de tableaux de bord économiques plus accessibles, actualisés et homogènes ainsi que de généraliser les études d'impact de la crise sanitaire afin de disposer au plus tôt d'une évaluation détaillée pour chaque territoire et d'aider au pilotage de la relance.

Malgré cela, en se basant sur les informations recueillies lors des auditions, on peut affirmer que la récession économique est considérable et sans précédent. Les pertes instantanées d'activité consécutives à la crise sanitaire sont estimées à 30 % pour l'ensemble des géographies. En conséquence, la contraction du PIB sur l'année sera globalement d'une ampleur assez proche de celle de l'Hexagone, (c'est-à-dire de l'ordre de 10 %). L'ampleur de la crise sur l'année 2020 dépendra cependant de la rapidité ou non de la reprise dans les territoires.

Ces premières estimations sont susceptibles d'évoluer très fortement du fait de plusieurs paramètres principaux tels que la durée du confinement et des contraintes sanitaires, la robustesse et la capacité d'adaptation du tissu économique, ou encore l'efficacité des mesures de soutien. Vous trouverez aussi, dans le rapport, des variations selon les territoires, en fonction principalement du poids du secteur public qui a pu servir d'amortisseur ou de l'importance de certains secteurs comme le nickel en Nouvelle-Calédonie ou l'aérospatiale en Guyane.

Au fil des tables rondes, nous avons aussi observé que, derrière la situation économique générale, il convenait d'appréhender la situation sectorielle dans chaque territoire et qu'il y a des pans entiers d'activités qui luttent pour leur survie tels que le transport aérien, le tourisme, ou encore la pêche...

Ma deuxième remarque porte sur l'absence de visibilité concernant la sortie de crise pour laquelle les hypothèses recueillies lors des auditions vont du plus optimiste (second semestre 2020) au plus pessimiste (une décennie).

Du fait de facteurs structurels (insularité, éloignement, enclavement, étroitesse des marchés), les économies ultramarines présentent déjà une vulnérabilité aux chocs conjoncturels. Au cours des années récentes, elles ont été fragilisées par une succession de crises : ouragan Irma dans les Antilles, gilets jaunes à La Réunion, manifestations en Guyane et à Mayotte...

Notre conviction est que la sortie de crise sera effectivement longue et difficile en raison de certaines fragilités qui se trouvent amplifiées par la crise du Covid-19, à savoir : une forte dépendance aux échanges extérieurs (la moitié des échanges commerciaux s'effectuent encore avec l'Hexagone), le poids prépondérant de certains secteurs comme le tourisme et la situation déjà difficile du BTP avant la crise, un tissu entrepreneurial presque exclusivement composé de TPE-PME (95 % en moyenne), des délais de paiement aux entreprises excessifs, - sujet qui vient de faire l'objet d'un nouveau rapport de l'IGA - ou encore la part du secteur informel particulièrement à Mayotte et à en Guyane.

Face à ces spécificités, les dispositifs nationaux d'urgence (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, chômage partiel) que nous avons analysés et qui ont fait l'objet de la note d'étape du 14 mai dernier, restent insuffisants.

C'est la raison pour laquelle le rapport envisage plusieurs pistes d'action.

Il convient d'abord de pérenniser un certain nombre de mesures comme le chômage partiel et d'assouplir les conditions d'accès pour d'autres concernant notamment la prise en compte des dettes fiscales et sociales pour les plus fragiles, jusqu'à des signes tangibles de sortie de crise.

Par ailleurs, la différence statutaire ne doit pas faire obstacle à la pleine application de la solidarité nationale dans cette période exceptionnelle. L'impact de l'épidémie de Covid-19 risque d'être dramatique dans les collectivités du Pacifique du fait de l'absence de filets sociaux et, en Polynésie, de l'importance du secteur touristique. Les dispositifs doivent être adaptés, en volume et dans leurs modalités, à leurs difficultés.

Par rapport au secteur informel, il faut soutenir encore davantage le travail d'accompagnement et l'accès au microcrédit, en facilitant notamment le travail de l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui parvient à faire vivre et sortir de la précarité un grand nombre de familles dans les territoires.

Au-delà de ces aspects, nous avons noté lors des auditions que perdurait outre-mer « un climat de crise ».

D'abord objectivement la crise sanitaire est toujours en cours et nous sommes solidaires de nos compatriotes de Mayotte et de Guyane qui affrontent cette épreuve. Le Premier ministre a décidé de se rendre ce dimanche en Guyane qui est le territoire le plus touché en France, ce qui témoigne de la gravité de la situation. La menace d'une « deuxième vague », toujours présente, n'est pas de nature à faire sortir les territoires de « l'état de contagion émotionnelle » évoqué lors de la table ronde Tourisme du 25 juin.

Ensuite, la menace d'une grave crise sociale a été évoquée à plusieurs reprises avec des effets sur tous les plans : emploi, revenus, éducation, santé, etc. On sait que le taux de pauvreté en outre-mer est déjà trois fois plus élevé et le taux de chômage deux fois plus qu'en métropole. Le risque est bien réel et n'est pas propice, on s'en doute, à l'amélioration du « climat des affaires ».

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut saisir l'occasion de la mise en place du nouveau Gouvernement, et des déclarations du ministre des outre-mer mardi à l'Assemblée nationale, pour remettre sur la table l'idée d'un grand Plan de relance outre-mer, qui pourrait s'appuyer sur les propositions de la délégation.

D'ailleurs, après en avoir écarté l'hypothèse lors de son audition le 14 mai, Annick Girardin avait lancé avec l'AFD une initiative d'un milliard dénommée « Outre-mer en commun » quelques jours plus tard. Mais celle-ci porte sur des possibilités d'emprunts supplémentaires, et risque fortement d'aggraver l'endettement des collectivités...

En troisième lieu et pour conclure, je voudrais précisément insister sur la situation des collectivités locales.

Notre collègue George Patient a alerté très tôt sur le risque d'une crise majeure des finances locales en raison des effets de cette crise sur la fiscalité indirecte, soit une perte de recettes qui a été évaluée à environ 200 millions d'euros en 2020 en particulier pour l'octroi de mer. Le Gouvernement a bien annoncé un plan national massif de soutien financier mais je pense qu'il faudra aller plus loin, notamment en adaptant les contrats de convergence et de transformation.

Les collectivités ultramarines se sont aussi beaucoup mobilisées dans le soutien économique local en mettant en place des plans territoriaux complémentaires aux dispositifs d'État qui requièrent une intervention dans la durée. Il faudra donc prévoir que le plan de soutien de l'État vienne éventuellement appuyer ces interventions qui correspondent aux caractéristiques propres de chaque territoire.

Par ailleurs, pour répondre au besoin de sécurité des populations, il faudra encore renforcer l'autonomie sanitaire des territoires, mais avec une approche plus régionale.

Cette autonomie sanitaire ne pourra se faire que par des productions locales ou au moins par grande région. Les outre-mer ont des atouts en ce sens (présence de grands organismes de recherche et d'équipements de pointe en avance sur leur environnement immédiat) mais seule une approche stratégique avec notamment une aide fiscale à l'investissement pourra permettre de structurer des filières. Dans le domaine de la santé, les outre-mer pourrait jouer un rôle d'antenne régionale.

Il serait également utile d'inciter à l'installation de nouveaux acteurs, aussi bien des groupes privés (cliniques, par exemple) que des praticiens (infirmiers, médecins de ville...). On a vu que le recours ponctuels à des médecins étrangers, notamment cubains, a été rapidement rendu possible en levant les obstacles règlementaires.

Enfin, le développement de la télémédecine et de l'e-santé, bien que nécessitant des investissements, semble aussi nécessaire, particulièrement pour des territoires comme Mayotte ou Saint-Martin. Ceux-ci étant sous-équipés sur le plan hospitalier envoient leurs patients les plus graves vers leurs voisins (respectivement La Réunion et la Guadeloupe) au risque que lors d'une crise comme celle-ci on assiste à une saturation en chaîne des territoires...

Telles sont les remarques et les 15 premières recommandations concernant ce premier volet consacré à la gravité de la crise dans les outre-mer.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Monsieur le président, chers rapporteurs, chers collègues. Comme vient de nous le rappeler Stéphane Artano, la crise économique en outre-mer est déjà majeure. Mais elle risque d'être encore plus brutale si la reprise est tardive. Un ambitieux plan de relance doit donc d'ores et déjà être préparé pour permettre un redémarrage rapide des activités. À nos yeux, cette relance ne réussira qu'à trois conditions : elle doit être axée sur le désenclavement des territoires ; elle doit miser sur les secteurs leviers pour la croissance et elle doit toujours être territorialisée, c'est-à-dire différenciée selon les territoires.

Je commencerai par le soutien au secteur aérien, qui est primordial puisqu'il permet le désenclavement des territoires. Vous le savez, afin de préserver les outre-mer de l'importation du virus par voie aérienne, les liaisons entre outre-mer et l'Hexagone ainsi que les liaisons intérieures et inter-îles ont été fortement réduites pendant la crise. Il faut saluer l'engagement des compagnies aériennes qui se sont adaptées pour assurer des activités de rapatriement et pour acheminer du fret médical.

Les pertes pour le secteur aérien sont considérables. Les compagnies aériennes n'ont pu assurer que 5 % de leurs programmes de vol et ont dû dans le même temps continuer à assumer d'importantes charges fixes. Malgré les dispositifs d'aides mis en place, beaucoup d'entre elles sont aujourd'hui en grande difficulté.

Pour éviter la faillite de ces compagnies qui jouent non seulement un rôle capital pour la continuité territoriale mais aussi pour leur développement économique (plusieurs milliers d'emplois locaux directs et indirects), un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer doit être mis en place (proposition 18). Afin de préserver la trésorerie de ces compagnies, un fonds de garantie de l'État doit également être créé pour assurer la solvabilité des bons à valoir en cas d'annulation des billets (proposition 19).

Il faut des avions pour désenclaver les outre-mer mais il faut également des billets d'avion compétitifs pour assurer une réelle continuité territoriale. L'indispensable modération tarifaire des billets d'avion à destination des outre-mer impose d'exonérer ces compagnies de toute nouvelle augmentation de la fiscalité environnementale (proposition 20). Plutôt que d'envisager de nouvelles taxes pour les compagnies, la relance « verte » de l'aérien doit passer par un soutien au renouvellement des flottes, une flotte récente étant une garantie de consommation moindre de carburant (proposition 21). Le maintien d'une véritable concurrence entre compagnies permettra également de maintenir une modération tarifaire.

Enfin, la crise ne doit pas stopper les chantiers mis en oeuvre avant le Covid-19. La part des outre-mer dans le trafic international a régressé entre 2000 et 2018 : il reste donc indispensable d'améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer (proposition 22).

J'en viens maintenant aux secteurs leviers pour la croissance. Le premier d'entre eux est le tourisme, dont la reprise d'activité dépendra fortement du redémarrage du secteur aérien. Soutenir l'un permet de faire redémarrer l'autre.

La crise est un cataclysme pour le tourisme en outre-mer. C'est un secteur vital pour les économies locales : il représente en moyenne 10 % du PIB des outre-mer mais va jusqu'à représenter 40 % des salariés du secteur marchand en Polynésie française.

Afin de permettre la venue de touristes dans les territoires ultramarins, les protocoles sanitaires doivent être rapidement clarifiés. À partir du 10 juillet, le test PCR avant départ deviendra obligatoire pour l'arrivée dans les outre-mer. Alors que les tests sont encore très difficiles à obtenir, l'obligation de présenter un test négatif à l'embarquement risque de se révéler difficilement praticable. Il conviendrait donc de permettre aux territoires qui le souhaitent de tester les passagers à leur arrivée à l'aéroport (proposition 16). Par ailleurs, le souci de différenciation que j'évoquais en préambule doit ici pleinement s'appliquer. Les protocoles sanitaires doivent être différenciés suivant les territoires, selon leurs conditions sanitaires (proposition 17). Ainsi, Wallis-et-Futuna - qui est le seul territoire de la République préservé de l'épidémie - demande à ne rétablir des relations qu'avec les territoires dont l'état sanitaire est certain, compte tenu de certains facteurs de risques de sa population comme le diabète ou l'obésité. Les volontés des territoires doivent être respectées.

Les campagnes de promotion touristique doivent également être adaptées aux réalités des outre-mer (proposition 23). Atout France a ainsi déployé dans l'Hexagone et en Europe une campagne publicitaire « Cet été, je visite la France ». Celle-ci n'a guère de sens pour la Nouvelle-Calédonie, dont les vols sont suspendus jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exception des vols de rapatriement et de fret.

Le tourisme local et le tourisme régional doivent être encouragés, même si nous avons conscience qu'ils resteront toujours insuffisants pour compenser les pertes du tourisme international. Il est notamment nécessaire de soutenir la demande intérieure en développant les dispositifs de chèques-vacances (proposition 24).

Encore insuffisamment développé, le tourisme régional doit être soutenu. Dans l'océan Indien, il reste malheureusement plus facile à un Mauricien ou un Malgache de se rendre à Paris plutôt qu'à Saint-Denis-de-La Réunion. Dans le Pacifique, le développement de bulles « covid free », c'est-à-dire d'accords de libre circulation entre territoires peu touchés par l'épidémie, pourrait permettre un redémarrage du tourisme dans ces territoires tout en rassurant les populations locales (proposition 25).

Enfin, la sortie de crise doit être une opportunité pour accompagner le tourisme ultramarin vers un modèle de tourisme durable. Si le tourisme de masse n'a jamais été très développé en outre-mer, les capacités touristiques des territoires commencent à être saturées (notamment s'agissant des croisières). La diversification des modes d'hébergement en outre-mer doit participer du développement d'un tourisme qualitatif (proposition 26). Par ailleurs, fort de leurs nombreux atouts (les outre-mer comptent pour 80 % de la biodiversité française), les territoires ultramarins peuvent miser pour l'avenir sur le développement d'un tourisme éco responsable (proposition 27).

Enfin, - et c'est mon troisième et dernier point - la relance en outre-mer doit s'accompagner d'un plan de soutien au secteur du BTP et du logement social.

La table ronde organisée par la délégation sur le BTP a été très constructive - le mot est adapté - et nous a rappelé que la crise du Covid-19 est intervenue dans un contexte de ralentissement déjà marqué pour le secteur en outre-mer. Bien que n'ayant pas fait l'objet de fermeture administrative à partir de mi-mars, le secteur de la construction a dû fortement réduire ses activités, avec des baisses de 65 % à 95 % selon les territoires. La reprise d'activité (alors que la période électorale prolongée a retardé l'engagement d'investissements publics) s'accompagne d'importants surcoûts. Les entreprises doivent en effet notamment prévoir des équipements de protection individuelle pour leurs salariés sur les chantiers. Or, si au niveau national, l'État encourage à une répartition des surcoûts entre les entreprises et les maîtres d'ouvrage, cette solution ne peut être appliquée en outre-mer, compte tenu des fragilités déjà importantes du secteur. Il conviendrait d'utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP (proposition 28).

Par ailleurs, pour favoriser la relance, il apparait nécessaire de faciliter les formalités de passation de marchés, notamment en allégeant les obligations de publicité et celles de régularité sociale et fiscale (proposition 31). Du fait du rallongement des délais d'instruction des permis de construire, il serait également nécessaire de déroger au principe d'obtention préalable du permis de construire pour l'obtention des crédits LBU (proposition 29). À terme, le secteur du BTP devrait aussi intégrer le régime de compétitivité renforcée prévu par la LODEOM qui permet des exonérations de cotisations sociales employeurs (proposition 30).

Enfin, un plan de relance du BTP et du logement doit passer par des plans d'investissements massifs pour la construction, la rénovation et la réhabilitation. En outre-mer, le nombre de logements sociaux pour 1 000 habitants est inférieur à la moyenne métropolitaine. Le déploiement du Plan logement outre-mer (PLOM), tout comme le plan Séisme Antilles doivent être accélérés. La phase opérationnelle du PLOM doit être lancée dès septembre 2020 afin d'en ressentir les premiers effets d'ici septembre 2021 (proposition 33). Enfin, le chantier de l'adaptation des normes doit se poursuivre, avec la mise en oeuvre concrète des conclusions du rapport sénatorial sur le BTP outre-mer (proposition 34).

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Monsieur le président, chers rapporteurs, chers collègues. La sortie de crise doit aussi être une opportunité pour construire outre-mer des modèles de développement plus résilients. Pour mieux résister aux prochaines crises, nous avons identifié trois axes principaux où les marges de progrès sont encore importantes et où les opportunités sont nombreuses. Il faut tout d'abord gagner en autonomie alimentaire. Il faut ensuite davantage utiliser les atouts du numérique. Il faut enfin investir plus encore dans le capital humain et dans les infrastructures de réseaux et de connectivité.

L'objectif d'autonomie alimentaire est un objectif ambitieux, indispensable si l'on veut réduire la dépendance encore très forte des outre-mer à l'Hexagone et aux échanges extérieurs. Encore faut-il soutenir les agriculteurs et les pêcheurs ultramarins pour leur donner les moyens d'exercer leurs professions.

Le secteur agricole a été relativement moins touché par la crise sanitaire. Mais il a cependant perdu de nombreux débouchés puisque les marchés et les restaurants étaient fermés et que de nombreux produits ne pouvaient plus être exportés. La filière du melon aux Antilles a été particulièrement touchée. Pendant la période du confinement, seules 1 000 tonnes de melon ont ainsi pu être exportées depuis la Guadeloupe contre 2 000 en temps normal.

Il faut cependant souligner que les agriculteurs ont fait preuve d'innovation pendant la crise, pour continuer à vendre leurs produits. C'est le signe de la vitalité de ce secteur. Les circuits courts, les ventes directs et les drives se sont ainsi multipliés. Des « micro-marchés » de producteurs sans produits d'importation se sont même installés, faisant prendre conscience aux populations de l'importance de la production locale. Il faut capitaliser sur ces initiatives et systématiser les chartes d'entente entre la grande distribution et les producteurs locaux (propositions 35 et 36). Pour l'avenir, et pour soutenir la production agricole, il faut également mieux identifier, via des labels, les produits d'origine locale (proposition 37). Il n'est par ailleurs pas acceptable que des produits de dégagement (produits non consommés dans l'Hexagone) soient déversés sur les marchés ultramarins. Les outils de régulation mis à la disposition des préfets doivent être utilisés pour limiter l'importation de produits de dégagement (proposition 38).

L'objectif d'autonomie alimentaire des territoires (fixé à 2030 par le Président de la République) ne pourra être atteint qu'à condition de soutenir véritablement les revenus des agriculteurs et pêcheurs, grandement fragilisés par la crise. Les aides européennes à destination des agriculteurs doivent être rapidement débloquées. Le mécanisme européen de circonstances exceptionnelles, qui permet l'obtention des aides même si le niveau de production requis n'a pas été atteint, doit être activé (proposition 39). Les négociations budgétaires européennes seront par ailleurs cruciales pour l'avenir des agriculteurs. La France doit absolument défendre le maintien du budget du Poséi (proposition 40). La transition vers la diversification agricole en outre-mer impose également de renforcer les moyens des chambres d'agriculture (proposition 41).

J'en viens au secteur de la pêche, qui a probablement été encore plus durement touché par la crise : de nombreux navires sont restés à quais. Le soutien à la pêche ultramarine est aujourd'hui urgent. Or, l'obligation d'être à jour fiscalement et socialement prive de nombreux pêcheurs ultramarins du bénéfice des aides nationales et européennes. Les pêcheurs ultramarins, même s'ils présentent des dettes fiscales et sociales, doivent pouvoir bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020 (proposition 43).

Au niveau européen, il est indispensable de refuser le plafonnement à 50 % des Plans de compensation des surcoûts (PCS) envisagé par la Commission européenne (proposition 44). Ces PCS sont la reconnaissance des difficultés spécifiques de la pêche ultramarine. Enfin, les pêcheurs ont de nouveau subi pendant cette crise la concurrence déloyale des pêcheurs étrangers (Madagascar pour La Réunion, Venezuela pour les Antilles, Suriname et Brésil pour la Guyane). Ces pêcheurs étrangers vont jusqu'à bloquer les embouchures pour empêcher le départ des navires français et cette pêche illégale s'accompagne par ailleurs de nombreux trafics. Les moyens pour lutter contre la concurrence déloyale des pêcheurs doivent aujourd'hui être renforcés pour protéger les ressources halieutiques et les revenus des pêcheurs (proposition 42).

Renforcer la résilience des territoires passe également par la réduction de la fracture numérique en outre-mer.

Le recours accru au télétravail, à l'enseignement à distance et à l'e-santé pendant ces mois de confinement ont démontré l'utilité du numérique pour permettre de surmonter les crises. Or, si la couverture mobile et internet est globalement satisfaisante en outre-mer, il reste de nombreuses zones isolées. Il y a une véritable fracture numérique en Guyane entre le littoral et l'intérieur des terres et les zones archipélagiques comme la Polynésie française sont également moins bien couvertes. Alors que le plan France Très Haut Débit (PFTHD) a pris du retard au niveau national, les investissements pour la couverture des zones isolées doivent être accélérés dans les outre-mer (proposition 45). S'agissant de la couverture mobile, les doutes sont encore nombreux sur le déploiement de la 5G mais il est à noter que La Réunion a été choisie comme territoire expérimental. Les outre-mer sont aussi des terres d'innovations. Les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences...) doivent néanmoins être facilitées (proposition 46).

Encore plus que la question de la couverture internet, l'enjeu de la formation aux usages du numérique apparait capital en outre-mer. L'illectronisme - c'est-à-dire la difficulté ou l'incapacité à utiliser les outils numériques - touche probablement plus encore les outre-mer que l'Hexagone. Le groupe La Poste et de nombreuses associations locales aident à former aux usages du numérique. Leurs actions mériteraient d'être soutenues et davantage coordonnées (proposition 47). Pour accompagner les publics les plus fragiles dans la transition numérique, le maintien de guichets physiques de proximité est par ailleurs indispensable. L'objectif d'une dématérialisation de toutes les démarches administratives en 2022 est irréaliste s'agissant des outre-mer (propositions 48 et 49).

Le numérique offre par ailleurs avec le secteur de la tech un vivier d'emplois futurs pour les territoires. Pour empêcher la fuite des compétences et pour pousser à l'installation d'entreprises innovantes en outre-mer, il convient de faire des outre-mer des zones franches numériques (proposition 50) et de développer un technopôle dans chaque territoire pour favoriser les synergies (proposition 51).

Enfin, pour renforcer le développement des outre-mer, il convient d'investir davantage dans le capital humain et les infrastructures de réseau. Des territoires aux réseaux améliorés, à la connectivité régionale renforcée, aux formations enrichies sont des territoires plus attractifs et donc plus dynamiques.

Je commencerai par la question de l'eau. La crise a rappelé les défaillances en termes de gestion de l'eau et d'assainissement dans certains territoires ultramarins. La question est particulièrement sensible en Guadeloupe, où les « tours » d'eau ont continué pendant la crise alors même que l'eau était indispensable au respect des gestes barrière. Le plan Eau Dom lancé en 2016 prévoit des investissements sur le long terme pour remédier à ces carences. Face à l'urgence de la situation, les dernières dispositions de ce plan doivent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais (proposition 52).

Le renforcement des infrastructures de réseaux et de connectivité passe également par le développement de l'économie bleue. Alors que le trafic de conteneurs devrait tripler d'ici 2035, l'internationalisation des ports ultramarins est un axe majeur de développement économique futur pour les territoires. Des « hubs » portuaires doivent se développer en outre-mer, renforçant ainsi l'attractivité maritime des territoires (proposition 54). L'économie verte est également un axe important et il convient de valoriser davantage les richesses de la biodiversité ultramarine et de faire des outre-mer des territoires pionniers en la matière (proposition 53).

L'avenir des outre-mer passe également par une meilleure intégration des territoires dans leur bassin régional (proposition 55). Le concours de l'Union européenne est nécessaire pour favoriser cette intégration. Ainsi, il convient d'encourager le mixage des fonds FED/FEDER pour les projets de coopération entre PTOM et RUP. L'AFD pourrait être chargé d'aider au déploiement de ces projets (proposition 57). Il faut également de faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d'urgence et de relance (proposition 56).

Enfin, alors que des territoires comme les Antilles connaissent un vieillissement de leur population, la formation en outre-mer doit être plus qualifiante et les échanges avec l'Hexagone multipliés pour éviter un départ sans retour des jeunesses ultramarines (proposition 58). Je vous remercie de votre attention.

M. Michel Magras, président. - Je remercie les rapporteurs pour ce tour d'horizon très complet. J'ai apprécié vos propos sur la différenciation et je suis très heureux que cette question soit autant d'actualité. Par ailleurs, vous avez rappelé à juste titre que les outre-mer sont des terres d'innovation. Sur ces territoires, l'innovation est une nécessité, pas une option. Outre-mer, il faut donc une marge d'adaptation dans le respect de l'unité de la nation. Dans ma contribution au groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, j'ai insisté sur le fait que les collectivités d'outre-mer, quel que soit leur degré d'autonomie, puissent compter sur la solidarité nationale.

M. Gérard Poadja. - Je tiens à féliciter mes collègues pour la qualité de leur rapport. Vous avez su parfaitement identifier l'ensemble des enjeux auxquels les territoires ultramarins sont exposés du fait des conséquences de la crise du Covid-19 et suggérer des propositions fortes et volontaristes à court et moyen termes sur l'ensemble des défis à relever. Je souhaite vous interroger sur la recommandation n° 6 concernant le prêt de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Pour ma part, lorsque nous avons eu connaissance des conditions de ce prêt, je me suis exprimé à travers mon mouvement politique Calédonie ensemble pour dénoncer les contraintes qui obligent à réformer en profondeur la fiscalité et le système de protection sociale et va se traduire par la création de 146 millions d'euros d'impôts nouveaux pesant sur les entreprises et les ménages. Le taux du prêt s'élève à 1,48 % alors que le taux moyen aux collectivités locales était de 0,7 % en 2019. Pouvez-vous apporter des précisions sur le constat qui a conduit à cette recommandation ?

M. Stéphane Artano, rapporteur. - La procédure pour le prêt à la Nouvelle-Calédonie a été détaillée par M. Bertrand Willocquet, directeur du département des Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD), lors de son audition le 30 avril dernier (en annexe du rapport). Il s'inscrit dans le cadre d'une convention tripartite entre l'État, l'AFD et la collectivité. M Willocquet a notamment précisé qu'il s'agissait d'un prêt sur 25 ans, avec deux ans de différé. Il ne sera pas bonifié, dans la mesure où il s'agit d'un prêt d'urgence, amortissable sur du long terme. La loi de finances rectificative a également prévu une conditionnalité à l'octroi de ce prêt. Les conditions sont en cours de négociation entre l'État et la Nouvelle-Calédonie et seront précisées dans cette convention tripartite. Elles porteront sur les réformes à mettre en oeuvre, ainsi que les modalités d'affectation des ressources. C'est dans le cadre de cette convention que peuvent avoir lieu les discussions. Il nous est apparu que les conditions et surtout les réformes pouvaient susciter quelques crispations, et qu'une plus grande flexibilité et souplesse dans la négociation était nécessaire, sans pouvoir entrer davantage dans le détail. Sur les réformes qui conditionnent l'emprunt suscitant des discussions sur le territoire, nous avons pensé qu'il était important d'appeler l'attention sur celles-ci.

M. Gérard Poadja. - Effectivement, les conditions de ce prêt créent des crispations aussi bien dans le monde économique que le monde politique. La même situation risque de se reproduire avec la Polynésie puisqu'un prêt est en cours de négociation et j'espère que ce ne seront pas les mêmes conditions.

M. Michel Magras, président. - Il nous appartiendra de faire en sorte que cette proposition soit suivie et nous sommes informés du projet de prêt pour la Polynésie également.

Mme Victoire Jasmin. - Je vous félicite, chers collègues, pour votre travail important réalisé pendant une période particulière. Il va aider à adapter les politiques publiques car les recommandations vont permettre, au-delà de cette période particulièrement difficile du confinement, à mieux appréhender l'avenir. Le rapport met en exergue les points faibles et les difficultés, pratiquement à tous les niveaux. Cela nous a permis en même temps de nous interroger. Je n'ai donc pas de questions en particulier mais la qualité des intervenants qui ont été sollicités fait que ce travail va nous servir à court, moyen et long termes. Je regrette seulement, Monsieur président, que vous ne soyez plus là pour le suivre et je salue le travail que vous avez initié à la tête de la délégation.

M. Gilbert Roger. - Le propos de notre collègue Gérard Poadja est significatif. Sur nos territoires, il y a une richesse de créativité, d'intelligence économique, sociale, universitaire, qui bien souvent est empêchée de produire ses effets par le pouvoir central à Paris dans les ministères. De l'autre côté du périphérique, en Seine-Saint-Denis, nous vivons exactement la même chose. Je pense au rapport que nous présenterons bientôt sur les enjeux européens en 2020 pour les outre-mer, il y reste encore beaucoup d'efforts à faire. Je suis très satisfait du travail de la délégation qui a énormément d'écho dans mon département où vivent de nombreux ultramarins.

M. Gérard Poadja. - Non seulement, je suis totalement d'accord avec les conclusions du rapport mais je souhaiterais qu'il soit adressé à nos collectivités et aux préfets.

M. Michel Magras, président. - Je vais conclure en redisant aux trois rapporteurs combien je suis satisfait du travail accompli. Une fois de plus la délégation a su être à la hauteur des circonstances. Le nouveau ministre sera également destinataire de ce rapport dès qu'il sera publié et nous aurons sans doute l'occasion de l'évoquer avec lui. Ce rapport sera transmis à toutes les personnes auditionnées, au Gouvernement et aux autorités locales.

La Délégation sénatoriale aux outre-mer a adopté le rapport à l'unanimité des présents

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

En raison de l'épidémie de Covid-19 toutes ces auditions et
tables rondes ont eu lieu en visioconférence

Jeudi 16 avril 2020

Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM)

M. Jean-Pierre PHILIBERT, président

Mardi 23 avril 2020

Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM)

Mme Carine SINAÏ-BOSSOU, présidente

Jeudi 30 avril 2020

Département des trois océans de l'Agence française de développement (AFD)

M. Bertrand WILLOCQUET, directeur

Jeudi 7 mai 2020

Banque des territoires / Caisse des dépôts (CDC)

M. Hervé TONNAIRE, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique

M. Philippe BLANCHOT, directeur des relations institutionnelles du groupe Caisse des dépôts (CDC)

Bpifrance

M. Dominique CAIGNART, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer

Jeudi 14 mai 2020

Ministère des outre-mer

Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer

Mardi 19 mai 2020

Table ronde sur la thématique du transport aérien

Air Austral

M. Dominique DUFOUR, secrétaire général

Air Calin

M. Didier TAPPERO, directeur général

Air Caraïbes et French bee

M. Marc ROCHET, président

Air France KLM

M. Jean-Michel MATHIEU, directeur général Caraïbes-océan Indien et Amérique latine

Air Saint-Pierre

M. Benoit OLANO, président directeur général

Air Tahiti Nui

M. Michel MONVOISIN, président directeur général

Corsair

M. Pascal de IZAGUIRRE, président directeur général

Groupe GAI (Air Antilles et Air Guyane)

M. Éric KOURRY, président

Saint-Barth Commuter

M. Bertrand MAGRAS, gérant

Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM)

M. Alain BATTISTI, président

SCARA

M. Jean-François DOMINIAK, président

Mercredi 20 mai 2020

Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE)

M. Frédéric LAVENIR, président

M. Matthieu BARRIER, directeur adjoint du réseau

Jeudi 28 mai 2020

Table ronde sur les secteurs du bâtiment et travaux publics et du logement social

Bâtiment et travaux publics

Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et travaux publics de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEABTP)

M. Roger HÉLÈNE, président

Fédération régionale du bâtiment et travaux publics de La Réunion

MM. Anthony LEBON, président, Stéphane BROSSARD, président de la commission technique et Olivier WAGNER, secrétaire général

Fédération régionale du bâtiment et travaux publics de Martinique

M. Hervé ÉTILÉ, président

Syndicat des entrepreneurs en bâtiment et travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM)

M. Steve PATOLE, président

Fédération calédonienne du bâtiment et travaux publics (FCBTP)

M. Silvio PONTONI, président

Logement social

Action logement services

M. Nicolas BONNET, directeur Gouvernance et territoires

CDC Habitat

M. André YCHÉ, président

Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM)

Mme Sabrina MATHIOT, directrice

Jeudi 4 juin 2020

Table ronde sur l'agriculture et la pêche

M. Arnaud MARTRENCHAR, délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

M. Jacques ANDRIEU, directeur

Eurodom

MM. Benoit LOMBRIÈRE, délégué général adjoint, et Emmanuel DETTER, consultant

Commission DOM du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

M. Olivier MARIE-REINE, président

Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

M. Issouffi ABDALLAH, 3ème vice-président

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion

M. Bertrand BAILLIF, président

Chambre d'agriculture de la Martinique

M. Louis Daniel BERTOME, président

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Guyane

M. Georges-Michel KARAM, président

Chambre d'agriculture de la Guadeloupe

M. Patrick SELLIN, président

Chambre d'agriculture de La Réunion

M. Frédéric VIENNE, président

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Guadeloupe

M. Charly VINCENT, président, et Mme Christiane TIN, secrétaire général

Jeudi 11 juin 2020

Table ronde sur le numérique

Iliad (Free) 

Mme Ombeline BARTIN, directrice des relations institutionnelles

Globaltel (Saint-Pierre-et-Miquelon)

M. Christophe BOUTIN, directeur général

Digital Réunion 

M. Stéphane COLOMBEL, président

La Fabrik (Nouvelle-Calédonie) 

M. Mathieu DEREX, directeur général

La French Tech Polynésie et OPEN Polynésie

M. Vincent FABRE, trésorier de La French Tech Polynésie, président d'Open Polynésie

Service de la coordination des politiques publiques et de développement du territoire de Wallis-et-Futuna

M. Antonio Falemana ILALIO, chef du service

Guadeloupe Tech

Mme Betty FAUSTA, présidente

Groupe La Poste dans les départements d'outre-mer

Mme Catherine GARNIER-LAMOUROUX, déléguée

SFR Caraïbe

M. Frédéric HAYOT, directeur général

Martinique Tech

M. Emmanuel JOSEPH, président

Orange

M. Thierry KERGALL, directeur Orange Antilles Guyane

Mme Claire CHALVIDAN, directrice des relations institutionnelles

Association Solidarnum 

M. Daniel MEMBRIVES, président

Groupement des entreprises mahoraises des technologies de l'information et de la communication (GEMTIC)

M. Feyçoil MOUHOUSSOUNE, président

La French Tech Guyane

M. Vincent REBOUL, président

Conseil national du numérique (CNNum)

Mme Salwa TOKO, présidente

Jeudi 18 juin 2020

Table ronde sur les « Données statistiques et perspectives économiques »

Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Mme Marie-Anne POUSSIN-DELMAS, président de l'IEOM et directeur général de l'IEOM

Agence française de développement (AFD)

M. Bertrand SAVOYE, économiste du département diagnostics économiques et politiques publiques

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) La Réunion-Mayotte

M. Aurélien DAUBAIRE, directeur régional

Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle-Calédonie

M. Olivier FAGNOT, directeur

Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Antilles-Guyane

M. Olivier LÉNA, directeur régional

Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF)

M. Nicolas PRUD'HOMME, directeur

Jeudi 25 juin 2020

Table ronde sur le tourisme

Comité martiniquais du tourisme

M. François BALTUS-LANGUEDOC, directeur général

Office de tourisme de Saint-Martin

Mme Valérie DAMASEAU, présidente

Comité du tourisme de Saint Barthélemy

M. Nils DUFAU, président

Chambre de commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture (CCIMA) de Wallis-et-Futuna

M. Denis EHRSAM, directeur général

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mme Malika HALILI, directrice du pôle tourisme

Ministère du tourisme et du travail de la Polynésie française

M. Hironui JOHNSTON, chargé de mission, en charge des relations avec les institutions

Nouvelle-Calédonie tourisme

Mme Julie LARONDE, directrice générale

Comité du tourisme de la Guyane

M. Alex MADELEINE, président

Comité du tourisme de Mayotte

M. Michel MADI, directeur

Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et Commission tourisme du MEDEF Réunion

M. Patrick SERVEAUX, président

Groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe (GHTG)

M. Nicolas VION, président

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

SOMMAIRE

Pages

· Jeudi 16 avril 2020 - Audition de M. Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) 135

· Jeudi 23 avril 2020 - Audition de Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM) 151

· Jeudi 30 avril 2020 - Audition de M. Bertrand Willocquet, directeur du département des Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD) 173

· Jeudi 7 mai 2020 - Audition de M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) 189

· Jeudi 7 mai 2020 - Audition de Dominique Caignart, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer, Bpifrance 199

· Jeudi 14 mai 2020 - Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer 213

· Mardi 19 mai 2020 - Table ronde sur le transport aérien 235

· Jeudi 20 mai 2020 - Audition de MM. Frédéric Lavenir, président et Matthieu Barrier, directeur adjoint du réseau de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) 261

· Jeudi 28 mai 2020 - Table ronde sur le BTP et le logement social 279

· Jeudi 4 juin 2020 - Table ronde sur l'agriculture et la pêche 309

· Jeudi 11 juin 2020 - Table ronde sur le numérique 341

· Jeudi 18 juin 2020 - Table ronde sur les données statistiques et perspectives économique 365

· Jeudi 25 juin 2020 - Table ronde sur le tourisme 395

Jeudi 16 avril 2020

Audition de M. Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM)

M. Michel Magras, président. - Mes chers collègues, la semaine dernière, lors de notre première visioconférence, il a été décidé que notre délégation se réunirait chaque semaine, le jeudi, afin de poursuivre ses travaux malgré cette période de confinement, conformément à sa triple mission institutionnelle d'information, de veille et d'évaluation des politiques publiques concernant les outre-mer.

Après avoir échangé la dernière fois sur la gestion de l'urgence sanitaire, nous entamons aujourd'hui un travail de réflexion sur la question cruciale des effets économiques de la crise sanitaire actuelle.

Comme beaucoup nous nous préoccupons du marasme économique sans précédent qui s'annonce, avec la menace d'une contraction du PIB national estimée à près de 10 % en 2020 !

Comment les économies ultramarines déjà très fragilisées pourront-elles affronter un tel choc ? Quelles conséquences sur le tissu économique et sur l'emploi devons-nous anticiper ? Comment les décisions annoncées par les autorités publiques s'appliqueront-elles concrètement à nos territoires ? Ce sont quelques-unes des questions que nous souhaitons poser à notre invité, M. Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM).

Je le remercie d'avoir répondu très vite à notre invitation ce qui nous permettra de bénéficier d'un large tour d'horizon en préambule à notre étude.

Je vous rappelle que la commission des affaires économiques a constitué des « cellules de veille, de contrôle et d'anticipation sectorielles » et a désigné des pilotes en charge d'organiser des auditions thématiques.

Notre collègue Viviane Artigalas suit la thématique « tourisme » et nous sommes heureux de la compter parmi nos trois rapporteurs qui ont accepté de réorienter l'étude économique que nous devions entreprendre ces jours-ci sur l'aide publique aux investissements outre-mer, compte tenu des nouveaux enjeux constitués par cette crise.

Outre Viviane Artigalas, nous avons en effet confié la conduite de cette étude à Stéphane Artano et Nassimah Dindar que je remercie chaleureusement.

En effet, nous pensons que les outre-mer ne doivent pas être « les oubliés » des dispositifs annoncés tant de la part des autorités françaises que des instances européennes.

Le pilotage et la gestion locale de ces décisions nous préoccupent également beaucoup, car nous avons vu dans le cadre de notre étude sur les risques naturels majeurs combien cette question était essentielle pour sortir de la phase d'urgence.

De plus, nous considérons qu'il faudra appréhender la situation territoire par territoire pour tenir compte de leurs particularités.

Nous pourrons ainsi comme à notre habitude formuler des propositions de la délégation au Gouvernement.

Je cède à présent la parole à chacun des rapporteurs, qui poseront leurs questions au président de la FEDOM. Ce dernier répondra dans un second temps.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Je souhaite aborder cinq points. Tout d'abord, les prêts sont garantis par l'État à hauteur de 90 %, mais cette mesure peine à se concrétiser dans les outre-mer en raison des conditions d'éligibilité. Comment rendre davantage d'entreprises ultramarines éligibles à ce dispositif ?

Un fonds de solidarité a en outre été créé par l'État et les régions pour prévenir la cessation d'activité pour les très petites entreprises (TPE). Ce fonds comprend deux étages, le premier à 1 500 euros et le second à 2 000 euros, cette somme pouvant être portée à 5 000 euros. Il s'adresse aux micro-entrepreneurs, aux indépendants et aux professions libérales, mais de nombreuses autres entreprises en difficulté, notamment celles qui sont en redressement judiciaire ou qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au 31 décembre 2019, pourraient ne pas en bénéficier. Quels critères proposeriez-vous pour élargir le dispositif permettant de toucher le plus grand nombre de TPE ultramarines ?

Le Gouvernement a également annoncé un doublement du plan d'urgence économique, de 45 à 100 milliards d'euros. Qu'attendez-vous en termes d'annulation de charges pour les mois de confinement, voire au-delà ?

Qu'attendez-vous de la future loi de finances rectificative, qui sera bientôt soumise à l'examen du Parlement ?

Enfin, l'application des mesures d'urgence économique à destination des collectivités autonomes telles que Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie est-elle pleinement efficace selon vos informations ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Mes questions portent sur la suite du plan de soutien à l'économie, sur le redémarrage.

Quels sont les secteurs prioritaires nécessitant selon vous des mesures spécifiques pour les outre-mer ? Quels contours pourrait prendre un plan stratégique spécifique de redémarrage de ces secteurs ?

Pour que ce redémarrage ait lieu, il faut que les mesures actuelles puissent permettre aux entreprises de tenir ce cap. Or une enquête de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Guadeloupe montre qu'un tiers des entreprises ignore les mesures gouvernementales. Partagez-vous ce constat et, si oui, dans quels territoires en particulier ? Estimez-vous que l'action publique locale est suffisamment efficace de ce point de vue ?

Avez-vous par ailleurs évalué l'impact de la crise sur le secteur touristique en outre-mer ? Quelles mesures de soutien à destination des entreprises du secteur touristique doivent être mises en place ?

Je m'interroge sur la situation des compagnies aériennes. L'activité économique ultramarine ne pourra redémarrer que si les liaisons aériennes reprennent. S'agissant de la situation des compagnies aériennes desservant les outre-mer, que préconisez-vous pour éviter leur faillite et maintenir un minimum de concurrence afin de garantir des prix raisonnables ?

Enfin, considérez-vous que la question essentielle de la continuité territoriale (aéroports et ports) soit suffisamment prise en compte par les pouvoirs publics ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Je rejoins Viviane Artigalas concernant les secteurs prioritaires. Nous avons évoqué le tourisme, mais j'ajouterai l'agriculture et le numérique, puisque la crise nous a montré que nous avions besoin de réseaux et d'outils performants, notamment dans le domaine de l'éducation.

Concernant les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, quels secteurs devraient-ils être encouragés à la suite de la crise sanitaire ? Quel aménagement permettrait d'assurer la poursuite des investissements en outre-mer, sur les moyen et long termes ?

Ma troisième question concerne les investissements massifs dont pourraient bénéficier les outre-mer dans le secteur du réseau d'eau et de la production de matériels médicaux. Comment par exemple pourrions-nous redevenir producteurs de masques et de gel ? Comment s'appuyer sur nos laboratoires et les développer dans ce but ?

Quelles mesures permettraient-elles de renforcer l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins et de sécuriser les filières d'approvisionnement ? En période de crise, les prix peuvent augmenter énormément...

Enfin, nous ne pourrons pas faire fi des aides européennes. L'Union européenne a annoncé un plan d'aide pour soutenir les économies. Comment la FEDOM envisage-t-elle l'utilisation de ces fonds ? Comment les entreprises ultramarines pourront-elles bénéficier de ces dispositifs ?

M. Jean-Pierre Philibert, président de la FEDOM. - Vos questions correspondent à nos préoccupations.

Je commencerais par répondre à celle de M. Stéphane Artano, qui soulignait que le PGE semblait moins bien fonctionner outre-mer qu'ailleurs. Je vous le confirme. Je ne dispose pas de chiffres actualisés, mais j'ai fait le point il y a huit jours sur ce sujet avec le responsable des outre-mer à la BPI et les chiffres qu'il m'a donnés étaient terrifiants. Sur l'ensemble des prêts accordés, représentant 5,7 milliards d'euros, 16 millions d'euros seulement concernaient les outre-mer. Dans le seul territoire de La Réunion, les prêts directs consentis par les BPI se montaient à 50 millions d'euros. Il s'agit de prêts sur cinq ans, à 2,5 %, alors que le prêt garanti par l'État est à 0,25 % la première année. Quelles sont les raisons de cette situation ? Certaines banques, pour de multiples raisons, ne jouent pas le jeu. Dans nos territoires, les taux de sinistralité sont plus importants et la non-garantie de 10 % de ces prêts par l'État peut aussi expliquer ces retards.

Comment davantage d'entreprises ultramarines pourraient-elles être éligibles à ces prêts ? Des assouplissements à ces dispositifs sont prévus, notamment par le projet de loi de finances rectificative voté hier à l'Assemblée nationale. Ces assouplissements portent notamment sur l'éligibilité des entreprises. En outre-mer, il faudrait que ces prêts soient garantis en totalité par l'État, et pas simplement à hauteur de 90 %. Les 10 % restants à la charge des entreprises expliquent la frilosité des banques car si une entreprise venait à être liquidée pendant la durée du prêt, les banques auraient ces 10 % à leur charge et pourraient même se faire refuser la garantie des 90 % par l'État, au motif qu'elles auraient pris des risques.

Sur le fonds de solidarité, qui passera à 7 milliards d'euros, un deuxième volet est créé, variable selon le chiffre d'affaires de l'entreprise et pouvant atteindre 5 000 euros. Ces sommes pourront se cumuler avec le premier fonds. Or dans les outre-mer, nous rencontrons deux difficultés majeures. Ce deuxième volet est réservé aux entreprises qui disposent d'au moins un salarié. Or notre tissu d'entreprises ultramarin est largement constitué d'entreprises unipersonnelles, dont le seul emploi est celui du chef d'entreprise. Le deuxième critère est la nécessité pour une entreprise d'être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Or vous savez tous que nos territoires vivent régulièrement des crises sociales, climatiques et parfois institutionnelles. À La Réunion, de nombreuses entreprises ne sont pas à jour en raison de la crise des gilets jaunes. Aux Antilles, nous pouvons ajouter Irma, puis Maria, en Guyane, des événements cycloniques que vous connaissez bien. De nombreuses entreprises sont donc déjà aujourd'hui en difficulté et ne vont pas bénéficier de ce fonds de solidarité. Il est très regrettable que la solidarité ne joue pas davantage pour les outre-mer. Nous avons soulevé ce point majeur auprès de la ministre, et déploré que l'on ne parle pas suffisamment des outre-mer. Sans les interpellations parlementaires, je ne suis pas certain que l'on se préoccuperait de nous. Dans une telle période, alors que le Président de la République a appelé la France à faire nation, cette situation nous préoccupe gravement.

La FEDOM s'est en outre beaucoup mobilisée pour que les collectivités de l'article 74 soient éligibles au fonds de solidarité, alors qu'elles ne l'étaient pas, de même qu'elles n'étaient pas éligibles au PGE. Nous avons dû mettre en place un dispositif de SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) avec la Banque de France, pour que leurs entreprises puissent en bénéficier.

M. Stéphane Artano a posé une question relative au doublement du plan d'urgence économique, qui sera acté dans le projet de loi de finances rectificative. Ce dernier prend en compte le passage du fonds de solidarité à 7 milliards d'euros, ainsi que la situation de la Nouvelle-Calédonie et ses dispositifs spécifiques, relatifs notamment au chômage partiel, aux avances consenties aux entreprises, etc. Il augmente aussi le plafond de l'assurance-crédit export de court terme, pour protéger les PME et les ETI contre le risque d'impayés et porte à 20 milliards d'euros le renforcement des participations financières de l'État dans les entreprises stratégiques. Son article spécifique relatif à la Nouvelle-Calédonie ne concerne pas la Polynésie française. Cette garantie se monte à 250 millions d'euros, alors que les montants engagés par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie sont beaucoup plus importants, de l'ordre de 460 millions d'euros. Nous constaterons donc une extrême fragilisation des gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française lors de la reprise.

Mme Viviane Artigalas a évoqué des points très importants. Le tourisme est un secteur prioritaire pour les outre-mer. C'est un cataclysme qui va se produire, surtout en Polynésie française, car sur ce territoire, il se double d'un autre cataclysme, la fermeture des frontières aux ressortissants non-européens. Or pour plus de 80 %, la clientèle de la Polynésie française correspond à des touristes américains, australiens et japonais. Pendant des mois, l'industrie touristique va donc s'arrêter.

Pour La Réunion, même si la part du tourisme dans le PIB n'est pas aussi importante que sur d'autres territoires, cette île ne peut pas faire l'impasse sur cette activité. Nous sommes également particulièrement inquiets pour les Antilles.

Ces craintes sont de plusieurs ordres. Le tissu hôtelier, de restauration, les gîtes, les maisons d'hôtes, etc., sortiront exsangues de la crise si on ne les aide pas. De plus, nous n'avons aucune visibilité sur la reprise. Après le confinement, nos concitoyens pourraient ne pas avoir la tête à partir en vacances. Les difficultés devraient donc se prolonger dans nos territoires, alors que, dans de nombreux territoires, la situation avant pandémie était déjà difficile. À Saint-Martin par exemple, de nombreux hôtels devaient encore être reconstruits. À la Guadeloupe et en Martinique, l'offre touristique devait également être tonifiée.

Vous l'avez évoqué : quid des avions qui amènent nos touristes ? Dans un secteur déjà fragilisé, nous sommes effectivement inquiets pour plusieurs compagnies aériennes. L'année dernière, une compagnie a déjà disparu. Une autre compagnie, Air Austral, vient de recevoir une bouffée d'oxygène. Corsair nous préoccupe. La situation d'Air Caraïbes et de French bee est moins préoccupante, car ces compagnies sont adossées à un groupe solide. Néanmoins, en deux mois seulement, un groupe auparavant solide peut se retrouver en grande difficulté. French bee continuera-t-elle demain à desservir La Réunion et la Polynésie ? Je l'ignore. Quand je me suis entretenu récemment avec le président d'Air Caraïbes, il était optimiste, mais la situation a évolué depuis lors.

Le secteur du BTP est également majeur pour nous et il est aussi fragile. Depuis plusieurs années, ce secteur est dans une situation complexe, car, plus qu'ailleurs, la raréfaction de la commande publique s'y est fait sentir. Or les capacités de la commande publique se heurtent à une difficulté de nos collectivités d'outre-mer, qui, pour beaucoup d'entre elles, sont exsangues. Dans les années à venir, elles n'auront pas la capacité à soutenir un secteur en difficulté. Il faudra donc adapter certains dispositifs, concernant notamment l'aide à l'investissement, comme l'a évoqué Madame Nassimah Dindar. J'y reviendrai tout à l'heure.

Tous les secteurs de la continuité territoriale nous préoccupent également, notamment le secteur maritime. Dans un certain nombre de territoires, notamment en Polynésie française, celui-ci rencontrera de grandes difficultés. Bien avant le confinement, toute l'activité de transport de touristes avait déjà été interdite. Ces compagnies sont ainsi désormais en très grande difficulté.

Par ailleurs, le secteur de l'agriculture est sensible, et nous devrons faire des propositions en vue de la sortie de crise.

Nous avons réalisé un questionnaire que nous avons soumis à l'ensemble des entreprises d'outre-mer, pour identifier leurs difficultés. 500 à 600 entreprises y ont répondu et je vous en communiquerai la synthèse.

S'agissant de l'hébergement et de la restauration, les pertes sont estimées à plus de 1 million d'euros pour les grands hôtels des Antilles, ce qui est considérable. Les entreprises qui apparaîtraient les moins impactées ont tout de même perdu de l'ordre de 50 000 euros. La petite restauration, comme les petits restaurants de plage, est aussi concernée. En Guadeloupe, une perte de 50 000 euros contraint à mettre la clé sous la porte. Nous sommes donc très inquiets pour nos structures hôtelières et l'accompagnement des structures touristiques.

Je vous ferai donc parvenir ce document, qui concerne également l'agriculture, dès la fin de notre réunion.

Madame Viviane Artigalas a aussi fait référence à la continuité territoriale. Sur ce sujet, je souhaiterais attirer votre attention sur la question du fret. Sans compagnie aérienne, point de fret. Or pour une filière très importante telle que la filière avicole, les poussins d'un jour sont livrés par avion. Dans nos territoires, le fret aérien est souvent alimentaire.

S'agissant du fret maritime, aux Antilles on ne transporte plus que du matériel sanitaire, des denrées alimentaires, mais plus de mobilier ni d'autres articles nécessaires à la vie de tous les jours. Certains équipages n'ont pas été relevés depuis 2 mois et demi.

Je constate en outre que le prix du fret a augmenté considérablement selon certains territoires. La question doit donc être étudiée dans le détail pour comprendre cette situation.

Néanmoins, de nombreux chefs d'entreprise ont mis à disposition de leurs concitoyens des masques et du gel hydroalcoolique sans réaliser de bénéfices. À La Réunion par exemple, une entreprise spécialisée dans la production de rhum réalise désormais du gel hydroalcoolique, qu'elle vend à prix coûtant. Or ces produits sont vendus trois fois plus cher en pharmacie. Il conviendra de s'interroger sur ces dysfonctionnements à la sortie de la crise.

M. Victorin Lurel. - J'ai personnellement adressé des propositions au Gouvernement et aux ministères : au Premier ministre, au Président de la République, aux ministres Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher. J'ai transmis de nouvelles propositions ce matin par un nouveau courrier à Bruno Le Maire.

Ils m'ont tous indiqué que le PLFR répondrait en grande partie à nos demandes, notamment sur le PGE et le fonds de solidarité. J'ai remarqué que nous souffrions de difficultés d'accès aux crédits bancaires et que les banques faisaient beaucoup de difficultés pour les 10 % de garantie non couverts par l'État. Il conviendrait donc à mon sens de revoir les critères de ce dispositif. Les cotations Banque de France doivent de même être allégées.

Enfin, concernant l'accès au fonds de solidarité, M. Gérald Darmanin m'a indiqué que, sous réserve de vérification, même les entreprises ne comptant aucun salarié pouvaient être éligibles. Je ne partage pas ce point de vue cependant. Il semble ainsi qu'il faille disposer d'au moins un salarié pour bénéficier de ce dispositif. 78 % des entreprises de Guadeloupe ne comptent aucun salarié. Il conviendrait donc de prévoir une articulation entre le premier volet, instruit par l'État, et le second volet, instruit par la région, ce deuxième volet réservant ce dispositif aux entreprises d'au moins un salarié. Ne laissons pas la liberté aux collectivités locales sur ce sujet. L'État doit ainsi décider que l'éligibilité est identique pour les deux volets. Dans le cas contraire, 78 % de nos entreprises seraient exclues.

M. Michel Magras, président. - Il sera difficile de modifier le PLFR sur ces points ?

M. Victorin Lurel. - Nous pouvons à titre individuel déposer des amendements jusqu'à samedi. J'ai d'ailleurs moi-même déjà préparé plusieurs amendements avec mon groupe, pour améliorer ce texte. Nous devons réagir très rapidement.

Je souhaiterais en outre attirer l'attention du président Philibert sur les créances aux collectivités territoriales. De nombreuses collectivités doivent de l'argent aux entreprises, alors que, souvent, les collectivités payent avec retard. En 2012, alors que j'étais ministre, nous avions fait adopter des circulaires au sein de la direction de la sécurité sociale (DSS), pour permettre aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d'escompter les créances détenues sur les collectivités. La première circulaire permettait ainsi de reporter les dettes ou de les annuler partiellement pour les cotisations salariales. En ce qui concerne les cotisations patronales, nous avions demandé que ces reports ou annulations partielles portent sur six mois.

J'ai soulevé ce point auprès de M. Gérald Darmanin, qui m'a expliqué que cela n'était pas possible. Celui-ci souhaite en effet récompenser les entreprises qui sont à jour et les entreprises citoyennes, pour ne pas faire bénéficier de la solidarité nationale les entreprises potentiellement frauduleuses.

Je demande pour ma part que toutes les créances non payées par les collectivités puissent être mobilisées par les CGSS en guise de paiement des charges patronales et salariales de ces entreprises. L'État peut agir sur ce point.

De même, sur les 10 % du PGE, les banques et la BPI font payer des frais de dossier et des intérêts tant que la collectivité ne s'est pas acquittée de sa dette. Elles font également porter les intérêts sur l'intégralité du dossier jouant sur un effet d'aubaine, la Banque a objectivement intérêt à refuser un prêt pour que l'entreprise sollicite la région. La région Guadeloupe a mis en place un fonds de garantie de prêt bancaire, ce qui incite une fois de plus la banque à se défausser sur la région. Elle garantit également un prêt rebond.

Pour toutes ces raisons, les banques ont objectivement intérêt à se défausser sur les collectivités. Or ces pratiques sont illégales et il faut trouver la bonne articulation entre les banques et les collectivités, pour éviter ces effets d'aubaine.

Le dispositif de chômage partiel me semble très intéressant. En 2008, les Allemands ont mis en place une organisation de chômage partiel en cas de diminution d'activité, en avançant les fonds aux entreprises. En l'état, le dispositif de remboursement des salaires choisi par la France pose des problèmes de trésorerie. Un fonctionnaire m'a indiqué que, si l'entreprise ne peut pas verser ses salaires, elle peut s'adresser à sa banque pour demander un PGE. Or si le PGE n'est pas accordé, l'entreprise ne pourra même pas payer les salaires et devra licencier.

J'ai aussi demandé que l'État aide mieux la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. M. Gérald Darmanin m'a répondu qu'il n'avait pas reçu de demande de la part du président Édouard Fritch et qu'il ne peut agir sans. Je lui ai toutefois demandé d'aider la Polynésie à mettre en place un chômage partiel, de façon exceptionnelle, afin que le principe d'égalité prévale sur les statuts.

Au cours de ces discussions, j'ai beaucoup insisté sur la situation des compagnies aériennes.

Enfin, concernant le secteur de la production et de la distribution de l'eau à Mayotte et en Guadeloupe, une controverse m'a publiquement opposé au préfet de la Guadeloupe. J'ai porté cette controverse au meilleur niveau et ai demandé un effort exceptionnel à l'État sur ce sujet. Plutôt que d'accuser les collectivités qui n'ont pas fourni le travail escompté depuis 40 ans (ce dont nous sommes tous responsables), l'État ne peut pas passer son temps en Guadeloupe à distribuer de petites bouteilles d'eau. Si un lien est établi entre la cartographie de la mortalité en Guadeloupe et le manque d'eau, tous seront responsables, y compris l'État. Un préfet a considéré qu'il était criminel de ne pas distribuer d'eau, mais je lui ai répondu qu'il comptait lui aussi au nombre des criminels, comme nous tous. L'État doit en effet attribuer une subvention de 200 millions d'euros, pour nous permettre de régler ce problème sur 5 ans, et non sur 15 ans. Il doit aussi garantir 300 à 400 millions d'euros, sur des prêts de 30 ans. L'État doit prendre conscience qu'il n'est pas acceptable de se contenter de punir des élus qui n'ont pas fait ce qu'ils devaient il y a trente ou quarante ans.

M. Michel Magras, président. - Concernant le deuxième étage du fonds de solidarité, le volet régional, il me semblait en effet que, dès lors que l'entreprise était éligible au premier, elle l'était aussi au deuxième.

M. Victorin Lurel. - La région peut décider de ne verser l'aide qu'aux entreprises disposant d'au moins un salarié. Si ce critère est appliqué, ce sont 78 % des entreprises qui sont exclues.

Il est aussi possible de demander des avances remboursables, si les entreprises ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales. Il faut donc l'adapter pour les outre-mer.

M. Jean-Pierre Philibert. - M. Victorin Lurel a conforté plusieurs informations que j'avais.

Néanmoins, je souhaite préciser que pour la mise en oeuvre du PGE, au cours de la première année, les banques ne peuvent pas demander de frais de dossier ni contraindre l'entreprise à souscrire des assurances. Elles doivent ainsi proposer ces prêts sans aucune rémunération. L'éventuel prolongement du prêt reste à l'initiative de l'entreprise. Dans ce cas, les banques reprennent la main pour négocier d'autres taux que le taux initial de 0,25 %. Avec son prêt Atout, la BPI assurait un prêt à 2,5 % pour cinq ans, ce qui peut représenter un certain confort pour les entreprises.

Je vous propose maintenant de répondre aux questions de Mme Nassimah Dindar, qui évoque la réorientation de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Nous sommes en discussion avec Bercy concernant les modalités d'instruction des dossiers avec agrément et l'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises dont les dossiers n'ont pas été agréés. De ce point de vue, Bercy semble jouer le jeu, mais des dispositions législatives devront être modifiées. Nous aurions souhaité que ces dispositions figurent dans le PLFR mais d'autres textes pourraient suivre et Bercy nous a confirmé par courrier que ces modalités devraient faire l'objet d'une validation législative.

Pourrons-nous continuer comme auparavant et permettre à tous les secteurs de notre économie de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement ? Cette question doit être posée. Cette aide fiscale à l'investissement pourrait être affectée aux priorités définies territoire par territoire. Nous avons défini plusieurs secteurs prioritaires, comme le tourisme. La rénovation hôtelière doit ainsi pouvoir continuer de bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement. De même, le secteur du BTP et de la construction de logements, ceux qui assurent la continuité territoriale, comme les compagnies aériennes, les compagnies maritimes, les navires de croisière, etc., doivent pouvoir bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement. Ces sujets sont très importants et nous contraignent à revoir notre mécanisme global. Cela suppose aussi que nous discutions avec Bruxelles, pour corriger l'impossibilité de défiscalisation pour les entreprises en difficulté. En effet, toutes les entreprises seront en difficulté à la sortie de la crise.

Il faut reposer la question des exonérations de charges sociales dans certains secteurs. Les charges pourraient ainsi être exonérées pour la production locale et l'industrie. Par exemple, toute l'industrie ne figure pas en zone franche nouvelle génération. Pour disposer d'une industrie dans nos territoires, et pas uniquement d'une industrie agroalimentaire, nous devrons disposer d'outils adaptés.

Certaines restrictions ne se justifient plus aujourd'hui. Les ETI d'outre-mer comptant plus de 250 salariés ne sont aujourd'hui pas éligibles à un certain nombre de dispositifs d'aides. Or c'est tous ensemble que nous sortirons de cette crise. Nous aurons besoin de toutes ces entreprises. Qui peut prétendre qu'une PME de 300 salariés à La Réunion est une multinationale qui n'a pas besoin d'être aidée ?

Les paramètres de tous les dispositifs d'aide devront être revus. Je vous remercie, Madame Nassimah Dindar, d'avoir soulevé ce point. Pour prendre l'exemple de la recherche et du développement, le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) dans les DROM est à 50 %, contre 30 % dans l'Hexagone. Cependant, lorsqu'un groupe qui oeuvre dans la recherche et le développement s'intéresse à l'outre-mer et qu'il réalise plus de 100 millions d'euros de dépenses, le taux du crédit d'impôt est de 5 % et non plus de 50 %.

Dans le domaine de la santé, nous pourrions jouer un rôle d'antenne. Il y a quelques années, il était ainsi question de faire du CHU de La Réunion une université médicale. Ces exemples peuvent être multipliés. Si, demain, une grande entreprise pharmaceutique veut s'installer outre-mer, la règle de 50 % de crédit d'impôt doit lui être appliquée véritablement. Nous proposerons ce type de différenciations positives en outre-mer lorsque nous discuterons avec le gouvernement de l'adaptabilité des outils.

Madame Nassimah Dindar, vous avez cité le numérique parmi les secteurs prioritaires. En effet, pendant cette crise, nous mesurons que notre offre n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens, ce qui engendre de véritables difficultés pour les économies.

M. Victorin Lurel a rappelé la nécessité d'investir massivement dans les réseaux d'eau. J'ajouterai la production de matériels médicaux. Nous avons en effet la chance d'évoluer dans des territoires qui représentent des atouts, dans des zones où de nombreux pays souffrent de multiples fléaux, notamment l'insuffisance de la réponse médicale. Il serait donc tout à fait utile que nous développions des activités de cette nature dans nos territoires, avec l'aide de l'État.

Vous avez encore évoqué le problème de la sécurisation des filières d'approvisionnement, comme la pêche ou la production locale. Ces secteurs sont aidés par les dispositifs agricoles au niveau européen et en France. Il a fallu beaucoup argumenter pour maintenir des dispositifs de cette nature, pour aider cette filière. Une partie de la réponse est là, et pas uniquement dans l'aide extérieure du Gouvernement. Pour beaucoup d'entre elles, les filières ont commencé à entreprendre une démarche d'excellence, que je tiens à saluer. La banane française produite aujourd'hui aux Antilles n'a rien à voir avec ce qu'elle était il y a quelques années. La filière se restructure dans de formidables conditions et ces mouvements doivent être accompagnés.

Il faudrait en outre que cette crise nous amène à payer le juste prix d'un certain nombre de produits issus de nos filières agricoles. Nous sommes dotés d'une très belle filière porcine et de transformation de la viande en Guadeloupe. Sur ce territoire s'est tenu il y a quelques jours un débat tout à fait étonnant sur le prix des oignons pays, qui sont plus chers que les oignons arrivant en vrac sur un container. La question de la cherté de la vie est majeure outre-mer, mais cette crise devrait amener nos concitoyens à prendre en compte l'importance de la sécurité alimentaire, qui a un coût. Ce débat est essentiel.

Concernant les fonds structurels européens, il n'est plus question du budget de l'UE ni du maintien dans ce budget des enveloppes, pour une PAC qui tienne compte de nos outre-mer. Ce débat n'est plus vraiment d'actualité aujourd'hui, mais il demeure important. Les informations étaient positives avant la crise. J'espère qu'elles seront confirmées par la suite.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, Monsieur le président. Je souhaitais revenir à la question de Nassimah Dindar relative aux fonds européens et à la pêche. Une modification est intervenue récemment pour aider les pêcheurs dans leurs opérations de stockage et de conditionnement de leurs produits. J'ai évoqué ce sujet avec le ministre Didier Guillaume, qui m'a répondu que l'organisation de la pêche dans les outre-mer ne permettait pas d'étendre cette modification, mais que le Gouvernement français s'engageait à compenser cette différence par des aides nationales.

M. Jean-Pierre Philibert. - Nous étions très inquiets en ce qui concerne l'éligibilité aux aides européennes du renouvellement de nos flottes de pêche. L'UE semblait ainsi très réticente sur ce sujet. Je rencontre régulièrement le Secrétaire général de la mer, Denis Robin, avec qui j'ai évoqué ce sujet. Ce point semble ainsi moins fermé que par le passé. Les bateaux de pêche sont très importants à La Réunion et à Mayotte. Eurodom est à la manoeuvre sur ce dossier, pour lequel quelques pistes pourraient s'ouvrir.

Mme Victoire Jasmin. - Merci pour toutes vos réponses. Je souhaitais revenir sur les problèmes relatifs au numérique. À la fin de l'année 2019, le Défenseur des droits a identifié ces difficultés dans un rapport. Or la situation ne s'est guère améliorée, alors que de nombreuses entreprises ont recours au numérique dans la situation de confinement. Dans cette situation, les petites entreprises ne peuvent pas travailler de façon décentralisée, malgré la solidarité qui s'opère. Ces questions constituent des urgences.

Par ailleurs, j'ai interpellé le Préfet de la Guadeloupe concernant les délais de paiement. Ne pouvons-nous pas demander que les collectivités facilitent les relations des très petites entreprises avec les banques ? De nombreuses entreprises connaissent des difficultés, alors que les collectivités leur doivent de l'argent.

Au sujet de l'agriculture, sur quels leviers pourrions-nous nous appuyer ? Nous constatons aujourd'hui un engouement pour les produits locaux, ainsi qu'une sérieuse concurrence, alors que les directives européennes nous demandent de privilégier les circuits courts. De nombreux produits nous parviennent par fret, mais il faudrait définir une alternative nous permettant de protéger toutes nos filières d'agriculture. Nos agriculteurs connaissent en ce moment de grandes difficultés pour certaines filières, comme le melon, la canne à sucre, etc.

Les sociétés de transport rencontrent de grandes difficultés, en l'absence de recettes due au confinement. Nos territoires connaissaient déjà d'importants problèmes de transport et la situation actuelle n'améliore pas les choses.

M. Guillaume Arnell. - Je voudrais également remercier le président Philibert pour l'éclairage très argumenté dont il nous a fait bénéficier et je tenais à vous faire part de mes préoccupations, concernant Saint-Martin.

Je souligne notre forte dépendance vis-à-vis de notre voisin hollandais s'agissant de notre approvisionnement, maritime ou aérien. Aujourd'hui, la frontière hollandaise est fermée, alors que notre voisin a mis en place des mesures drastiques, avec la fermeture des grandes surfaces et des grossistes qui alimentent notre territoire en produits alimentaires. Ceci pose le problème de cette dépendance alimentaire, sur lequel nous devrons réfléchir. Ne serait-il pas possible d'envisager des modalités de fret direct depuis l'Hexagone, avec des rotations maritimes plus régulières ?

Je souhaite aussi évoquer notre difficulté en matière d'hôtellerie, dans la perspective d'une saison qui sera très compromise et alors que nous commencions tout juste à nous remettre des précédents événements cycloniques. J'ignore si nous aurons la capacité de tenir, alors que si peu d'hôtels ont pu rouvrir.

Le président Philibert a fait état des difficultés rencontrées par les petites entreprises, sous toutes leurs formes, notamment la petite restauration. Ces établissements bénéficieront-ils des aides financières ?

Par le passé, Saint-Martin a utilisé la totalité des fonds dévolus aux rénovations hôtelières. Parce que la Guadeloupe et d'autres territoires avaient sous-consommé ces fonds, nous avons été victimes de l'arrêt de ce dispositif. Il faudrait donc le relancer.

Le BTP pâtit des difficultés de la commande publique et il semble nécessaire de stimuler la reprise de ce secteur, l'un des principaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avec le tourisme.

J'ai choisi pour ma part de ne pas prendre d'initiatives personnelles, mais je souhaite apporter ma pierre à l'édifice et faire entendre la voix de Saint-Martin au plus haut niveau.

Mme Vivette Lopez. - J'ai cru comprendre que nous commencions à souffrir de manques de produits de première nécessité dans les outre-mer, ainsi que d'une inquiétante flambée des prix. Pourrons-nous compter sur le bouclier qualité-prix sur l'ensemble de ces territoires ?

Par ailleurs, le secteur de la pêche souffre-t-il de la même façon qu'en métropole, où nous avons constaté une importante baisse de la consommation de poisson ?

Vous avez fait référence à un producteur de rhum qui s'est reconverti dans la production de gel hydroalcoolique. D'autres entreprises se sont-elles reconverties dans d'autres domaines sanitaires, comme la production de masques ?

Effectivement, d'une façon générale, on parle beaucoup de l'Hexagone, mais très peu des outre-mer. La relance économique sera très difficile dans ces territoires, ce qui m'inquiète.

M. Abdallah Hassani. - J'ai alerté le ministère concernant la situation délicate des petites et moyennes entreprises, qui ne savent pas comment bénéficier des aides proposées par le Gouvernement pour sortir de la crise. Les collectivités doivent en effet de l'argent à ces entreprises, qui n'ont pas toujours régularisé leurs charges sociales, ce qui constitue cependant une condition pour bénéficier de ces subventions. Nombre de ces entreprises connaissent de grandes difficultés à Mayotte.

M. Michel Magras, président. - Cette question a en effet été évoquée à plusieurs reprises. Je cède la parole à nouveau au président Philibert.

M. Jean-Pierre Philibert. - Je souscris à de nombreux éléments mis en avant par M. Victorin Lurel. En Guadeloupe, à l'initiative du préfet, du président de la CCI et de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), un projet a été mis en place pour examiner comment les collectivités pourraient régler les entreprises. MM. Georges Patient et Jean-René Cazeneuve ont produit un rapport sur ce sujet et un autre rapport a été réalisé par la Cour des comptes voici quelques semaines.

M. Victorin Lurel a rappelé qu'une entreprise à qui on doit de l'argent peut se tourner vers la BPI. Néanmoins, cette procédure coûte cher et n'est pas définitive. Il propose un dispositif d'aide aux collectivités, pour permettre aux entreprises de payer leurs charges salariales. Cette piste mérite d'être creusée. En Guadeloupe, de nombreuses entreprises doivent récupérer des sommes correspondant à un an de chiffre d'affaires.

Je rebondis ensuite sur l'intervention de M. Guillaume Arnell. Dans les précédentes lois de finances, nous avons défendu des mesures permettant de bénéficier de défiscalisations pour la réhabilitation hôtelière dans les territoires le nécessitant particulièrement, comme Mayotte et la Guyane. Nous avions demandé l'inclusion de Saint-Martin dans ce dispositif, ce qui avait été refusé. Il est très important que ce territoire puisse bénéficier d'un outil de réhabilitation de ses hôtels, notamment ceux d'une taille modeste. Il faudrait apporter une réponse territoriale sur ce sujet, tenant compte des besoins particuliers.

Mme Vivette Lopez a évoqué le bouclier qualité-prix, qui a été élargi. La ministre en a fait son cheval de bataille. Nous sommes très attachés à éviter tout abus sur ce point. Plusieurs entreprises sollicitent des PGE à 0,25 %, alors qu'elles n'en ont pas besoin, pour mobiliser ces sommes sur des placements rémunérateurs. Il faudra donc que le Gouvernement reste vigilant afin que certaines entreprises ne profitent pas de la situation pour améliorer leur position de trésorerie.

De nombreuses entreprises de très petite taille, notamment celles qui ne comptent aucun salarié, sont condamnées à mourir dans la situation actuelle. Il faut tenir compte de cette réalité ultramarine.

Dès le début de la crise, j'ai alerté la ministre sur quatre points très importants pour nous. Le premier consiste à assurer la continuité territoriale, notamment la continuité de fret. Je lui ai ainsi demandé de réquisitionner des compagnies aériennes à ce titre. Cela a été le cas avec Air Austral, entre Mayotte et La Réunion, ainsi qu'Air Antilles et Air Tahiti nui, pour des liaisons avec la métropole. Le gouvernement doit utiliser cet outil.

Il importe aussi que le Gouvernement s'attache à étudier les conditions dans lesquelles le statut peut être dépassé. Il ne s'agit plus maintenant d'effectuer des arbitrages pointillistes en fonction du degré d'autonomie. De nombreuses entreprises vont mourir et des salariés vont connaître de très grandes difficultés, ce qui entraînera une explosion de la pauvreté. Les réponses doivent à présent être adaptées à l'urgence et non au statut.

Nous avions de plus demandé au Gouvernement de se pencher sur les contraintes du fonds de solidarité.

Enfin, pour des entreprises qui vont mourir, le report de charges n'est pas suffisant. Il faut des annulations de charges et de dettes. Aujourd'hui, en raison de l'absence de recettes, de simples reports ne suffiront pas à régler les difficultés. Les charges doivent être annulées jusqu'à la prochaine saison, car l'activité ne repartira pas avant l'hiver, au mieux. Ne regardons pas les outre-mer avec une règle strictement budgétaire, mais avec davantage d'humanité, comme des territoires comportant des hommes et des femmes qui souffrent déjà et qui souffriront plus encore.

Le Gouvernement a déjà levé de nombreux verrous pour sauver l'économie. Il faut peut-être tenir davantage compte de la réalité de nos économies, de nos réalités sociales, pour faire redémarrer notre BTP, pour que les Guadeloupéens puissent bénéficier d'eau, pour que la Guyane soit dotée d'infrastructures, pour que les hôtels soient reconstruits à Saint-Martin, pour qu'à La Réunion, nous retrouvions des conditions de vie normales.

Dans quelques semaines, nous reviendrons vers vous, pour vous présenter les solutions de sortie de crise sur lesquelles nous avons travaillé. Je vous remercie pour vos questions, qui étaient très pertinentes. Nous y apporterons des réponses chiffrées et argumentées.

J'ai été très touché par votre nombre, dans des conditions de travail difficiles. J'indiquerai dans quelques minutes aux chefs d'entreprise que la Délégation sénatoriale aux outre-mer est mobilisée pour les écouter et répondre à leurs interrogations, leurs doutes et leurs angoisses.

M. Michel Magras, président. - Nous sommes également très satisfaits de la qualité de nos échanges. Nous connaissons votre engagement, Monsieur le président. Vous connaissez le nôtre.

Jeudi 23 avril 2020

Audition de Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM)

M. Michel Magras, président. - Chers collègues, après avoir entendu le président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) la semaine dernière, notre délégation poursuit aujourd'hui ses travaux sur l'urgence économique en outre-mer en auditionnant Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM), et également présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Guyane.

Nous vous remercions vivement, Madame la présidente, d'avoir répondu à notre invitation, car votre association réunit les CCI des onze territoires d'outre-mer, ce qui va nous permettre d'avoir une vision d'ensemble des difficultés rencontrées par leurs entreprises et de compléter notre information sur les situations locales dont vous centralisez les remontées.

À cette fin, vous avez bien voulu diffuser auprès du réseau des CCI la trame préparée par nos trois rapporteurs, Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, à qui je laisserai la parole après mon propos introductif.

L'ACCIOM a en effet un triple rôle : assurer la concertation entre les chambres de commerce et d'industrie de l'outre-mer ; être une force de propositions pour les évolutions législatives, réglementaires ou administratives qui les concernent et enfin assurer la promotion des activités économiques ultramarines et des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer en particulier. 

Vous êtes donc particulièrement bien placée, Madame la présidente, pour nous exposer les préoccupations concrètes des entreprises ultramarines actuellement et relayer leurs propositions.

Face à la très grave crise économique provoquée par la situation sanitaire, nous nous interrogeons précisément sur l'efficacité des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement et leur adaptation au tissu entrepreneurial ultramarin.

Le pilotage de ces dispositifs au plan local nous préoccupe aussi énormément car nous avons constaté, dans le cadre de notre étude sur les risques naturels, combien cette question était majeure pour sortir de la phase d'urgence.

Outre la préparation du redémarrage, le travail de la délégation vise à tirer les leçons de la crise actuelle. Celle-ci démontre combien les outre-mer restent dépendants de l'Hexagone alors même que la mission de l'État français devait être d'accompagner les territoires dans le choix de leur développement. Cela suppose bien entendu que les intéressés identifient eux-mêmes leur chemin d'avenir. C'est dans cette perspective que nous devons, me semble-t-il, nous placer.

Conformément à la méthode de travail de la délégation nous allons nous appuyer, sur un diagnostic le plus précis possible, pour formuler ensuite nos propres recommandations auprès des instances du Sénat. La commission des affaires économiques du Sénat notamment mène un travail de veille très important et de propositions à travers ses cellules thématiques.

Mesdames et Monsieur les rapporteurs, je vous cède la parole en premier, puis ce sera à votre tour Madame la présidente. Nos collègues auront largement le temps de vous interroger ensuite.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Madame la présidente, j'ai quatre premières questions pour commencer cette audition. Il est très intéressant d'avoir la vision du réseau que vous animez.

Ma première question concerne la garantie de la BPI sur le prêt garanti par l'État (PGE), qui est limitée à 90 %, ce qui restreint considérablement dans la pratique son accès par les entreprises ultramarines compte tenu de leur situation financière et de la frilosité des banques. Il y a une forte demande des entreprises d'une garantie à 100 %, est-ce que vous y êtes favorable et avez-vous des retours de vos différents réseaux sur le fait que l'accès au crédit se trouve aujourd'hui limité, 10 % restant à la charge des banques dites « classiques » ?

Deuxièmement, avez-vous constaté des différences de critères d'éligibilité entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions ? Êtes-vous favorable à l'alignement et dans quel sens ? Ces dispositifs sont-ils trop restrictifs compte tenu notamment du poids des entreprises unipersonnelles ou en redressement judiciaire en outre-mer ? Avez-vous fait ce constat dans le réseau que vous animez ?

Le troisième sujet concerne le plan d'urgence économique qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros. Quelles mesures suggérez-vous pour soutenir le tissu entrepreneurial ultramarin déjà très fragilisé (comme par exemple l'annulation des charges des entreprises pour les mois de confinement, voire au-delà) et quelle part devrait revenir aux outre-mer ?

Enfin, êtes-vous favorable à une application indifférenciée des mesures d'urgence économique de l'État dans les collectivités ultramarines quel que soit leur statut ? Je le dis d'autant plus que j'ai entendu la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, qui est originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et que nous sommes des collectivités définies par l'article 74. L'application du statut juridique de chaque collectivité pourrait être un frein et j'aimerais bien avoir votre analyse sur une application indifférenciée des mêmes règles sur l'ensemble des collectivités. Je vous remercie.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Madame la présidente, les questions que je souhaite vous poser portent sur le soutien aux secteurs clés pour favoriser un redémarrage rapide dans nos territoires.

Quelle appréciation portez-vous sur le pilotage de l'urgence économique dans les territoires ? Quel regard portez-vous sur les mesures gouvernementales mises en place. Il semblerait qu'une part importante des entreprises ne connaît pas ou peu les mesures gouvernementales mises en place. Faites-vous ce constat-là ? Est-ce que cela s'améliore et que préconisez-vous pour que les entreprises soient au courant de ces dispositifs ?

Ma deuxième question porte sur les secteurs prioritaires (commerces, numérique...) à soutenir pour le redémarrage rapide des économies locales. Comment voyez-vous le calendrier de la reprise, d'autant plus avec l'annonce du déconfinement le 11 mai prochain ?

Je suis membre de la commission des affaires économique du Sénat et je pilote une cellule de veille, avec deux autres collègues, sur le tourisme. Il semblerait que cela soit le secteur le plus impacté car il n'a aucune visibilité sur la reprise. La FEDOM évoque un « cataclysme » pour le tourisme en outre-mer en raison notamment de la fermeture généralisée des frontières. Partagez-vous cette analyse ? Quelles mesures de soutien aux entreprises du secteur touristique (hôtellerie, restauration...) proposez-vous selon les territoires ?

Ma dernière question concerne le quasi-arrêt des liaisons aériennes et maritimes. Que préconisez-vous face aux risques de faillite et de rupture de la continuité territoriale ? Je vous remercie Madame la présidente.

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Madame la présidente, pour compléter les questions de mes collègues, j'aborderai la résilience après la crise pour les territoires ultramarins. Estimez-vous que les dispositifs d'aide fiscale aux investissements soient suffisamment adaptés aux outre-mer ? Sont-ils suffisants pour la reprise dans les secteurs du tourisme, du BTP et du numérique, après le coronavirus ?

Ma deuxième question vaut pour l'ensemble des territoires : comment développer l'autonomie sanitaire dans les outre-mer, notamment par la production de matériels médicaux, je pense en particulier aux masques, aux tests et à l'association public/privé des laboratoires ?

Ma troisième question concerne l'autonomie alimentaire et la sécurisation des filières d'approvisionnement. Puisque nous savons qu'il existe des aides pour l'agriculture et la pêche, aides européennes qui ont été développées. Comment vont être mises en place ces aides et avez-vous des propositions à ce sujet ?

Ma dernière question concerne les financements européens dont pourraient bénéficier les outre-mer français, les RUP en particulier, pour sortir de la crise actuelle, et par quels mécanismes ou programmes ?

Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'ACCIOM. - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs. En premier lieu, permettez-moi de vous remercier de votre invitation. Dans les circonstances actuelles, l'attention que vous portez à nos territoires est nécessaire. Nécessaire car la diversité des outre-mer, aussi bien sur le plan économique que juridique, nous rend particulièrement vulnérables en cette période. Sans minimiser l'implication de l'État, qui a débloqué des moyens inédits dans notre histoire récente, il est difficile depuis Paris d'apporter des solutions qui s'appliqueront efficacement dans toute cette diversité de situations.

C'est pourquoi l'État a fait appel, dès le 17 mars, au réseau des CCI pour assurer le contact « terrain » avec les entreprises. Le ministre de l'économie et des finances nous a ainsi demandé d'être les interlocuteurs de premier niveau des entreprises en assurant la diffusion de l'information sur les dispositifs d'État et en assistant les entreprises dans leurs démarches administratives.

Pour répondre à cette commande, les CCI ont renforcé des cellules de crise qu'elles avaient déjà activées. Pour les seules CCI de l'océan Indien, des Antilles et de Guyane, 121 collaborateurs ont été affectés pour accompagner, en 5 semaines, 6 339 entreprises par mail ou téléphone. Ces 121 collaborateurs sont ceux qui répondaient concrètement aux entreprises mais tous les services se sont mobilisés pour répondre aux questions les plus techniques. À cela se sont ajoutées des campagnes d'information dans la presse et sur Internet. Cependant, pour diverses raisons (inégalité de moyens dans la communication entre les territoires, frilosité de certains préfets à parler d'autre chose que de sanitaire, importance de l'illettrisme et de l'illectronisme,...), nous constatons que dans certains territoires (Mayotte, Guyane, Wallis-et-Futuna,...), les informations sur les dispositifs disponibles peinent à parvenir aux chefs d'entreprises.

Cela nous a placés dans une situation idéale pour connaître les attentes des chefs d'entreprises et diagnostiquer les difficultés. Nos collaborateurs se sont en effet très vite retrouvés à répondre à des questions souvent très pratiques que personne n'avait anticipées au sein des pouvoirs publics : comment adresser des factures en période de confinement, comment organiser des réunions d'instances, comment faire un prêt garanti par l'État quand sa banque n'est pas habilitée à faire des prêts... Il faut saluer d'ailleurs l'engagement et l'expertise des collaborateurs consulaires, qui leur a permis dans des conditions difficiles de répondre à toutes ces entreprises. Nous avons également, dans la quasi-totalité des territoires, procédé à des enquêtes en ligne ou par appel sortant auprès des chefs d'entreprises pour « prendre le pouls » de la situation et identifier les points qu'ils considéraient bloquants.

Ces difficultés, nous les avons évidemment partagées avec les pouvoirs publics. Vous le savez, nous avons ainsi écrit au Président de la République le 2 avril pour lui faire part des dispositifs qui nous semblaient manquants ou des points à améliorer. Ce courrier évidemment n'avait pas vocation à couvrir l'intégralité des dispositifs dont nous estimons avoir besoin mais ceux qui, par leur importance et parce qu'ils étaient communs à l'ensemble des territoires, nous semblaient devoir être portés à l'arbitrage présidentiel.

Chaque territoire, en effet, a ses besoins propres, en fonction de la structure de son économie, de l'ampleur de la crise sanitaire et de son statut juridique. Nous pourrons si vous le souhaitez revenir plus en détail sur leurs demandes spécifiques. Mais dans l'ensemble, toutes les CCI nous font part de la grande inquiétude de leurs tissus économiques. Cette inquiétude a évolué. Au début de la crise, nous étions très sollicités sur la gestion du confinement : les entreprises nous interrogeaient sur le chômage partiel, sur les dispositifs d'aide d'État, sur leur droit ou non à rester ouverts. Mais depuis quelques semaines, nous sommes interrogés sur la gestion de « l'après » : quels secteurs seront déconfinés ? Comment organiser l'activité pour protéger salariés et clients ? Comment réaliser des investissements non prévus mais désormais indispensables ?

Les entrepreneurs sont de plus en plus en demande de visibilité. Plus nous nous rapprocherons du déconfinement, plus cette demande deviendra forte. Il faut rapidement préciser les modalités du déconfinement pour qu'ils puissent s'organiser : rappeler les salariés, passer les commandes, ... Il nous faudra également établir une stratégie, territoire par territoire, pour la reconstruction. L'humoriste Pierre Dac disait que « la prévision est difficile, surtout lorsqu'elle concerne l'avenir ». Cela prêtait à sourire alors mais je peux vous assurer que la question est d'actualité pour nous. Du point de vue d'un chef d'entreprise, l'avenir a rarement été aussi incertain mais il y a plus que jamais besoin de s'y projeter pour pouvoir planifier sa reprise d'activité. Lui donner cette visibilité, c'est la responsabilité des pouvoirs publics mais pas seulement. C'est pourquoi l'ACCIOM a démarré aujourd'hui une étude économique qui, au-delà des sondages que nous avons déjà réalisés, a pour objectif au moment du déconfinement le 11 mai, de pouvoir proposer un diagnostic de l'impact économique de cette crise et des scénarios de reprise. « La prévision est difficile » certes, mais il faut la faire pour que nous puissions rapidement travailler à la sortie de crise. Cette étude, dans ces circonstances, aura évidemment des limites méthodologiques dont il faudra tenir compte mais elle sera une première base de travail.

Évidemment, nous tiendrons cette étude à la disposition des parlementaires et du Gouvernement, tout comme les sondages déjà réalisés. Ce n'est qu'en travaillant collectivement que nous parviendrons à aider les territoires d'outre-mer à sortir de cette crise.

Monsieur Artano, concernant votre première question, la garantie de la BPI sur le PGE (prêt garanti par l'État) est limitée pour le moment à 90 %. Le problème est la fragilité des entreprises ultramarines après diverses crises qui ont provoqué des difficultés ; à Mayotte et à La Réunion avec les gilets jaunes, en Guyane avec les grèves de mars et avril 2017 et à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'ouragan Irma. Les banques refusent des prêts aux entreprises qui étaient déjà fragiles.

À cela s'ajoute que dans le contexte économique, les banques montrent une forte aversion au risque. Elles craignent également les mises en cause pour soutien abusif. Elles demandent donc des pièces complémentaires. Par exemple à Saint-Martin, elles exigent l'attestation de demande de chômage partiel, en Guyane, les plans de trésorerie sur trois mois, un an... Certains nous interrogent car les banques sollicitent des services déjà surchargés ; les experts-comptables, principalement, qui sont aujourd'hui débordés par les demandes de chômage partiel. Comment faire un plan de trésorerie réaliste dans un contexte aussi incertain ?

La solution que nous proposons est de faire porter le risque sur d'autres acteurs, par exemple avec une garantie de la collectivité sur les 10 % de risques restants. Je rappelle qu'en Allemagne, la garantie est de 100 % mais avec un public plus restreint et des montants plus bas. Nous suggérons également une substitution de la BPI en direct en cas de refus des banques de premier rang, et d'établir un dossier-type valable dans toutes les banques, qui pourrait être négocié avec la Fédération bancaire française (FBF). On nous a fait remarquer que le dossier le plus simple à remplir était celui de La Poste.

Votre deuxième question concerne le fait de parvenir à une meilleure articulation entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions.

En premier lieu, la répartition des montants disponibles pour le fonds de solidarité se fait sur la base du PIB des territoires. Certains territoires d'outre-mer ne font l'objet que de mises à jour sporadiques de leurs statistiques économiques par l'INSEE, ce qui aboutit à une sous-dotation : Saint-Martin a ainsi obtenu 200 000 euros pour 7 000 entreprises.

Au niveau de ce qui marche très bien en région, les plans de solidarité locaux mis en oeuvre, en Guyane : la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) n'a pas souhaité participer au volet 2 du fonds de solidarité. À la place, elle propose des prêts à taux zéro allant jusqu'à 50 000 euros, remboursables sur 5 ans avec possibilité de report de 2 ans supplémentaires, ce qui le porte à 7 ans. À l'heure actuelle, 1 526 demandes ont été faites mais beaucoup de dossiers sont incomplets. Seuls 775 dossiers sont complets. Ce plan est plutôt choisi par les entreprises au détriment du PGE parce que les demandes de documents sont beaucoup plus simples et requiert d'être à jour jusqu'au 31 décembre 2018, ce qui allège la procédure.

Nos suggestions seraient d'harmoniser les conditions d'éligibilité pour améliorer la lisibilité pour les entreprises, de créer un système de « dites-le nous une fois » ; un seul dépôt de dossier permettant de concourir en une fois à toutes les aides selon la situation. Nous suggérons également de supprimer les critères de comptes certifiés pour les territoires comme Wallis-et-Futuna où un centre de gestion n'a été créé que récemment ainsi que de supprimer ou revoir le critère d'être à jour fiscalement et socialement, par exemple en mettant en place un dispositif permettant aux entreprises qui ne le sont pas de rapidement négocier un échéancier comme à La Réunion. La DRFIP (direction régionale des finances publiques) s'occupe de vérifier les éléments nécessaires à la sécurité sociale et elle peut aider à mettre en place un moratoire. La DGRP peut aussi aider les entreprises à régulariser leur situation, donc en un clic c'est possible.

Pour les entreprises en sauvegarde ou redressement judiciaire, il faudrait créer un dispositif d'aides sur examen du dossier ; en effet, si ces entreprises n'ont pas été liquidées, c'est qu'elles étaient encore viables, il ne faut donc pas les abandonner.

Le Gouvernement va plus que doubler le montant du plan d'urgence économique, qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros.

Concernant le plan d'urgence, nous proposons le report systématique de toutes les échéances fiscales et sociales intervenant sur la période de crise. La sécurité sociale aurait dû le prévoir automatiquement mais certaines entreprises n'ont toujours pas été remboursées de ces échéances. Nous proposons également des échéanciers pour les entreprises ayant des dettes fiscales et sociales, l'annulation sans conditions des charges sociales et fiscales de la période pour les secteurs les plus touchés par la crise soit sur une logique de secteur, soit parce qu'elles sont bénéficiaires du fonds de solidarité, et l'étalement sur 7 ans des charges de la période de crise pour les autres.

Dans certaines régions comme les Antilles, le déconfinement se fera en période cyclonique, ce qui signifie que les périodes de sous-activité vont se poursuivre plus longtemps que le seul confinement et que les entreprises n'auront pas pu s'y préparer particulièrement jusqu'à la fin de l'année car, pour le tourisme par exemple, il faudra le redémarrage des compagnies aériennes et le fait que les clients reprennent confiance.

Il faudrait définir une aide aux entreprises subissant des retards de paiement, qui restent viables mais sont dans une situation de trésorerie très difficile.

Concernant le PGE, il est nécessaire que les prêts de faible envergure puissent être instruits plus rapidement et de manière simplifiée, par exemple ceux limités à 12,5 % du chiffre d'affaires ; faire également porter le risque sur d'autres acteurs, par exemple avec une garantie de la collectivité sur les 10 % de risques restants, réexaminer les exonérations sociales des ZFANG (Zones franches d'activités nouvelle génération) pour aider au maintien dans l'emploi ; prévoir un PGE touristique, avec des échéances de remboursement plus longues car actuellement il est de 5 ans. Pour le tourisme, tout ce qui est cafés, hôtels, restaurants, discothèques et transports, il serait bon de le reporter à 10 ans maximum, avec un différé de remboursement de 24 mois au lieu de 12 mois.

Sur le chômage partiel, il faudrait considérer que tous les bénéficiaires du fonds de solidarité sont des entreprises en difficulté au sens de l'article R.5122-16 du Code du travail afin que, sur leur demande, elles n'aient pas à faire les avances de trésorerie du chômage partiel.

Concernant la garantie de l'État aux collectivités du Pacifique, pour le mettre en place, il faudrait passer d'un modèle de garantie d'emprunts à un modèle de subventions directes. Pour pouvoir répondre au chômage partiel, la collectivité a dû faire un prêt auprès de l'AFD et on préfèrerait que ce prêt se transforme en subvention car le remboursement va être très problématique. Les volumes en jeu font que même avec une garantie d'État les pouvoirs publics locaux peinent à réunir les sommes.

Sur le fonds de solidarité, il conviendrait de supprimer ou revoir le critère d'être à jour fiscalement et socialement, par exemple en mettant en place un dispositif permettant aux entreprises qui ne le sont pas de négocier rapidement un échéancier. Si une entreprise dépose une demande de moratoire auprès de la sécurité sociale, ne serait-il pas souhaitable, comme pour le chômage partiel, de dire qu'au bout de quinze jours sans réponse, le moratoire est acquis ? Ne serait-il pas possible également de supprimer la condition d'avoir au moins un salarié pour la deuxième tranche du fonds de solidarité en raison de la forte proportion d'entreprises unipersonnelles ? À La Réunion ? Il y a 29 000 entreprises avec zéro salarié, soit 73 % du tissu économique. Évidemment cela limitera le nombre de sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif.

Concernant la suspension des loyers, qui est conditionnée au bénéfice du fonds de solidarité, une solution doit être trouvée pour les particuliers bailleurs, qui sont privés d'un complément de revenu dont ils ont parfois besoin. La suspension des loyers est surtout faite par les grands groupes mais il faudrait trouver une solution pour les petits bailleurs.

Il ne faut pas non plus oublier l'importance de mesures non financières, comme l'accompagnement des entrepreneurs qui vont fermer leur activité pour leur permettre de se reconvertir professionnellement.

En ce qui concerne votre quatrième question sur l'application indifférenciée des mesures d'urgence économique de l'État dans les collectivités ultramarines quel que soit leur statut. Nous y sommes favorables car il s'agit de solidarité nationale, même si l'on mesure la difficulté avec par exemple la situation politique actuelle en Nouvelle-Calédonie. Ces entreprises sont bien françaises et il faut rappeler qu'une crise dans les collectivités de l'article 74 est une crise en France : ainsi, quand Irma a frappé Saint-Martin, 8 000 personnes, sur les 37 500 du territoire, ont quitté l'île, la plupart pour se réinstaller ailleurs sur le territoire français, dans l'Hexagone ou les Antilles françaises. Nous ne pouvons donc pas avoir qu'une lecture juridique de ces questions.

En ce qui concerne le pilotage de l'urgence économique dans les territoires, il faut noter qu'une proportion importante d'entreprises ne connaît pas les mesures gouvernementales mises en place. Au niveau de la CCI Guyane, au début du confinement nous avons fait faire une étude et il en ressort que 32 % des chefs d'entreprises interrogées ne connaissent pas ces mesures. La communication du Gouvernement dans les territoires est trop axée sur le « sanitaire », au détriment de la communication sur les aides économiques. En Guyane, avec le préfet, nous avons décidé de diffuser des spots sur les radios et les télévisions. Il y a, en effet, une communication défaillante dans certains territoires de la part des autorités publiques. À Wallis-et-Futuna, sur le site de la préfecture pour 30 actualités sanitaires, il n'y en a aucune sur les aides économiques.

L'importance de l'illettrisme et de l'illectronisme dans certains territoires font que seul le contact direct est réellement efficace, ce que les préfectures n'ont pas fait. En mars et avril 2017 en Guyane, au niveau de la CCI, nous avons fait salle comble dans les différentes communes pour faire part des mesures. Mais avec le Covid-19 il n'est plus possible d'aller au contact des entreprises. Nous savons très bien que la couverture numérique des territoires d'outre-mer n'est pas fiable. Nous aidons et espérons qu'avec ces spots nous allons pouvoir toucher davantage les chefs d'entreprise.

Les CCI ont dû pallier ce manque, avec leurs moyens hétérogènes : souvent par des campagnes sur les réseaux sociaux, parfois avec des campagnes de presse « traditionnelles » (spots télévisés, encarts dans les journaux, ...) et avec des campagnes d'appels et de sms sortants, des numéros verts, des numéros d'urgence, des adresses mails d'urgence. Cela se traduit par de grandes disparités d'informations entre les territoires. La complexité et le nombre de dispositifs créés en peu de temps, couplés avec ce défaut d'information, ont également poussé certaines CCI, comme à la Martinique, à procéder elles-mêmes aux dossiers de demandes d'aides qui leur étaient transmis par les entreprises. Tous les jours nous devons mettre à jour les sites des CCI des outre-mer et pour le chef d'entreprise lambda, cela fait beaucoup d'informations.

Sur les secteurs prioritaires à soutenir pour le redémarrage rapide des économies locales, avant de raisonner en termes de secteurs, il est urgent de déconfiner et de s'interroger sur les secteurs que l'on peut déconfiner. Pour beaucoup d'entreprises, des investissements devront être réalisés pour sécuriser l'activité (vitres protectrices dans les commerces et les véhicules par exemple, masques...). Cela doit s'anticiper et s'accompagner.

Dans beaucoup de territoires ultramarins, le déconfinement rapide du tourisme et des secteurs indispensables à son activité (transports, commerces, ...) s'impose comme une évidence. Un déconfinement rapide des secteurs de la logistique va également s'imposer à très court terme pour assurer les approvisionnements, notamment compte tenu des délais de transport.

Le secteur du BTP devra également faire l'objet d'une attention particulière, avec des chantiers qui n'ont pas démarré ou sont retardés, que ce soit pour le lancement des marchés ou pour l'avancement des chantiers, alors que dans de nombreux territoires il s'agissait déjà d'un secteur en souffrance.

Par ailleurs, la crise du Covid-19 a une nouvelle fois mis en exergue l'insuffisance de la digitalisation des entreprises ultramarines qui les a rendues particulièrement vulnérables au confinement. Une véritable réflexion doit être menée sur ce sujet. À l'île de La Réunion, le commerce de centre-ville qui a déjà été durement frappé il y a quelques mois par les gilets jaunes aura besoin d'un soutien particulier si l'on ne veut pas durablement affecter le dynamisme des centres-villes.

Concernant le tourisme en outre-mer, la FEDOM a raison de parler de « cataclysme » en raison notamment de la fermeture généralisée des frontières, la part significative du tourisme dans les économies ultramarines (12 % du PIB en Guyane, par exemple) et les conditions imprécises du déconfinement. Par exemple, la quatorzaine sera-t-elle toujours obligatoire ? Les vols internationaux vont-ils reprendre ? Vont-ils provoquer un vrai choc de la demande dans les économies ultramarines ? Nous ne savons pas non plus quelle sera l'attitude des touristes post-crise : la demande va-t-elle revenir, se maintenir ? Ces questions demeurent sans réponse pour l'instant.

Il est indispensable de pouvoir maintenir le secteur touristique au-dessus de sa « ligne de flottaison » au moins jusqu'à la fin de l'année, au risque de provoquer une réaction en chaîne dans la plupart des économies ultramarines (fermeture de commerces, de restaurants,...). Cela peut prendre la forme d'exonérations de charges - CFE (cotisation foncière des entreprises), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), CAP (contribution à l'audiovisuel public), TF (taxes foncières), TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), - de campagnes de promotion ou d'apports directs en trésorerie.

S'agissant du quasi-arrêt des liaisons aériennes et maritimes, vous nous demandez ce que nous préconisons face aux risques de faillite et de rupture de la continuité territoriale. L'ACCIOM considère qu'il sera nécessaire d'aider financièrement les compagnies aériennes, avec une attention particulière à celles indispensables au désenclavement de certains territoires. Mayotte et Wallis-et-Futuna sont notamment dépendants d'une seule compagnie, Air Austral. Il faudra également être très attentif aux prix des billets : si les compagnies n'arrivent plus à remplir les avions et subissent des surcoûts liés à la distanciation sociale à faire respecter, elles risquent soit de réduire les rotations, soit de faire monter le prix des billets pour faire face à leurs coûts fixes. Il ne faut pas s'interdire de les encadrer, quitte à subventionner les compagnies si nécessaire. Il faut faire attention également aux effets secondaires de la priorisation du fret médical : les marchandises commandées restent fréquemment plus de 30 jours immobilisées chez leurs transitaires. En conséquence, cela crée un problème de trésorerie pour les entreprises concernées qui doivent légalement payer des marchandises non encore reçues.

Concernant le trafic aérien, l'ACCIOM appelle votre attention, au-delà de la situation des compagnies, sur celle des aéroports. La crise actuelle ayant entraîné une baisse considérable du trafic, - 95 % pour la Guyane - a également pour conséquence de compliquer l'équation budgétaire des aéroports. L'aéroport Félix Éboué de Cayenne et celui de la Nouvelle-Calédonie sont des concessions aéroportuaires gérées par les CCI, il y a donc un problème d'équation budgétaire. La création d'un fonds de soutien qui leur soit destinés ou une prolongation des concessions en vigueur pour inciter les concessionnaires à faire les apports nécessaires pourrait être utile. Nous avons déjà demandé au ministère des transports un délai supplémentaire afin de pouvoir mieux programmer les investissements nécessaires.

Concernant l'économie résiliente et la stratégie d'avenir pour les outre-mer, vous nous demandez si les dispositifs d'aide fiscale aux investissements sont suffisamment adaptés aux outre-mer ainsi que les mesures à prendre et l'établissement d'un calendrier de reprise.

La réforme de l'aide fiscale à l'investissement a toujours été un point de tension entre les entreprises ultramarines et l'État. Néanmoins, cette crise devrait nous amener à réexaminer ce dispositif pour aider à la structuration de filières stratégiques dans les outre-mer sur les industries de santé, sur les secteurs industriels productifs (bois, mines, agroalimentaire...).

Je rappelle que pour certains territoires, comme Mayotte, notamment, l'arrêt de la défiscalisation des logements a été très difficile : Mayotte est un territoire encore sous-équipé où le BTP est le principal secteur d'activité.

De même, le fait qu'un taux inférieur soit appliqué à des territoires pourtant en crise, 45,9 % à Saint-Martin contre 53,55 % dans les DROM, nous semble devoir rapidement être solutionné. Nous ne comprenons pas cette disparité.

Plus largement, il faut traiter Le « serpent de mer » de cette aide fiscale, qui est son adaptation aux territoires. Un choc de l'ampleur de celui du Covid-19 a montré les fragilités des outre-mer, notamment dans leur approvisionnement et leur capacité de rebond. Il faut pouvoir utiliser l'aide à l'investissement et les abattements de charges de manière plus stratégique afin de pouvoir « combler les manques » par des substitutions à l'importation. Cela pourrait par exemple prendre la forme d'un fonds d'investissements dans les outre-mer.

Vous nous demandez également comment développer l'autonomie sanitaire dans les outre-mer, notamment par la production de matériel médical.

D'un point de vue économique et industriel, l'autonomie sanitaire ne pourra se faire que par des productions locales de produits stratégiques, ou au moins par grande région. Les outre-mer ont des atouts en ce sens grâce à la présence de grands organismes de recherche et d'équipements de pointe en avance sur leur environnement immédiat, mais seule une approche stratégique avec notamment l'aide fiscale à l'investissement pourra permettre de structurer des filières.

Il nous semble également utile d'inciter à l'installation de nouveaux acteurs, aussi bien des groupes privés - cliniques, par exemple - que des praticiens (infirmiers, médecins de ville...).

Enfin, le développement de la télémédecine, bien que nécessitant des investissements, nous semble nécessaire, particulièrement pour des territoires comme Mayotte ou Saint-Martin. Ceux-ci étant sous-équipés sur le plan hospitalier envoient leurs patients les plus graves vers leurs voisins, respectivement La Réunion et la Guadeloupe, au risque que lors d'une crise comme celle-là, nous assistions à une saturation en chaîne des territoires.

Vous nous demandez ensuite quelles mesures doivent être mises en place pour renforcer l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins et sécuriser les filières d'approvisionnement, comme l'agriculture et la pêche.

Bien que ces secteurs relèvent principalement de nos collègues des chambres d'agriculture, l'évidence nous invite à rappeler que seule l'installation d'agriculteurs et de pêcheurs, leur équipement et, pour les agriculteurs et éleveurs, la libération de terres arables, permettra de viser l'autosuffisance alimentaire. Il pourrait à ce titre être envisagé une sanctuarisation d'une enveloppe d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs, la dotation jeunes agriculteurs (DJA), comme suggéré par la CCI de Wallis-et-Futuna. Le développement de l'autoconsommation, avec des jardins à la créole, pourrait également contribuer à l'autosuffisance.

Il sera également nécessaire de mener une réflexion régionale avec les pays frontaliers pour que ce qui ne peut être produit localement puisse être importé en circuits courts. Cette stratégie devra également permettre la diversification des productions agricoles. Nous rappelons également que certains territoires manquent cruellement d'outils financiers adaptés, notamment le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), qui n'est pas en vigueur dans les PTOM.

Vous nous demandez ensuite de quels financements européens devraient pouvoir bénéficier les outre-mer français, les RUP en particulier, pour sortir de la crise actuelle, et par quels mécanismes ou programmes ?

Il y a trois problématiques : les priorités, les financements et les conditions de leur utilisation.

Concernant les priorités, il pourra être nécessaire de réexaminer les programmes existants (FEDER, FSE,...) afin de redéfinir leurs priorités à la lumière de la crise actuelle. Il faudra notamment que les fonds alloués par l'État en vue de la relance ne soient pas comptabilisés dans les déficits budgétaires soumis aux critères de convergence ou critères de Maastricht. En d'autres termes, pour 2020, le déficit budgétaire pourra dépasser les limites fixées par les critères de convergence dès lors que les fonds sont affectés à la relance économique post Covid-19. Il faut, en outre, un contrôle rigoureux sur ces fonds qui doivent être fléchés en priorité pour les entreprises avec notamment un mécanisme de versement de l'aide qui n'impacte pas leur trésorerie. L'avance sur subvention ne doit plus être déduite du premier versement suite à la première remontée de dépenses. Elle doit être soit étalée, soit remboursée sur la dernière remontée de dépenses. Le but est de laisser la trésorerie aux entreprises qui ont bénéficié de ces fonds.

Il nous faut aussi mettre en oeuvre des outils de préfinancement d'aides européennes comme la garantie CDC (Caisse des dépôts et consignations). Aujourd'hui ce mécanisme n'existe que dans le cas d'investissements productifs. Il faut donc l'étendre aux préfinancements du fonctionnement.

Nous nous permettons également d'attirer votre attention sur la complexité des financements européens du point de vue des TPE. Le tissu économique des outre-mer est constitué de toutes petites entreprises. Plusieurs CCI, si on les finance en ce sens, ont signalé leur disponibilité pour se doter d'experts afin d'aider les chefs d'entreprise à monter leurs dossiers.

Je vous remercie de votre attention.

M. Michel Magras, président. - Madame la présidente, vous nous avez délivré beaucoup d'informations, et de propositions et je ne doute pas que les rapporteurs et nos collègues ne soient nombreux à vouloir prendre la parole.

Mme Vivette Lopez. - J'ai en effet quelques questions à vous poser.

La crise sanitaire va-t-elle nuire aux grands projets en cours dans le BTP ? Je pense notamment à Ariane 6 en Guyane ou à la route du littoral à La Réunion. Vous nous avez dit que tout avait été arrêté. Pensez-vous que le redémarrage pourra se faire rapidement ?

Par ailleurs, que pensez-vous des annonces faites par le Gouvernement en faveur de la filière de la pêche ? En métropole, la consommation de poisson a fortement baissé. Dans les territoires ultramarins, le poisson est la base première de l'alimentation : les aides annoncées sont-elles à la hauteur des enjeux ?

Vous avez aussi évoqué la réouverture des aéroports. Air Caraïbes a annoncé la reprise des vols dès le 12 mai. Le redémarrage des vols est indispensable pour permettre le retour de touristes mais craignez-vous des hausses de prix ?

Mme Carine Sinaï-Bossou. - Comme vous la savez, pour être président d'une chambre de commerce, il faut être chef d'entreprise et mon activité principale est dans le secteur des transports. Dès le début de la crise sanitaire, nous nous sommes réunis avec le préfet et la FRBTP. Nous avons signé un accord avec celle-ci et le BTP ne s'est jamais arrêté en Guyane, bien qu'elle ait continué en mode dégradé et avec une augmentation des coûts en raison des mesures de sécurité supplémentaires, notamment en faveur des terrassiers. Les chauffeurs sont munis de masques et de visières. Nous avons considéré qu'ils étaient seuls dans les camions et avaient donc peu de contacts sur les chantiers, les salariés sont également équipés de masques et de visières. Ils s'arrêtent toutes les heures et demie ou deux heures pour pouvoir procéder à un lavage de mains avant de retourner au travail. Dans les autres territoires ultramarins, les chantiers sont complétement arrêtés car aucun compromis n'a pu être trouvé. Ainsi, à Mayotte, les chantiers sont arrêtés, les appels d'offres suspendus. Le redémarrage sera très difficile et un accompagnement sera indispensable. Le BTP est un facteur de croissance et un pilier de l'économie.

En Guyane, le chantier d'Ariane 6 a été stoppé. Le CNES a fermé ses portes et vit en confinement total. Nous attendons le redémarrage de l'activité spatiale en Guyane pour voir son impact sur le tourisme d'affaires, avec une grande incertitude sur le maintien de la quatorzaine des arrivants. Si une personne qui arrive en Guyane doit rester confinée 14 jours avant de travailler les choses seront très difficiles.

En ce qui concerne les métiers de la pêche, la situation est très complexe. Georges-Michel Karam, président du comité régional des pêches maritimes, pourrait vous en parler longuement. Les fonds sont disponibles pour aider cette filière mais il faut reconnaître que les pêcheurs manifestent des réticences pour s'adapter aux nouvelles normes de travail. Nous avons mis en place une formation pour avoir des capitaines locaux sur les bateaux mais très peu de Guyanais se sont inscrits. Nous avons même envisagé de fermer l'école faute de candidats ! Nous avons localement une particularité : les capitaines sont souvent d'origine étrangère or nos écoles privilégient la formation de candidats français. La consommation de poissons a fortement baissé car les gens ne peuvent plus venir en acheter comme ils le faisaient avant la crise. De nombreux pêcheurs ont proposé leurs poissons invendus aux associations d'aide aux personnes en difficulté. Il y a eu beaucoup de distributions gratuites de poissons. Les sociétés de transformation de poissons sont saturées en raison des difficultés pour exporter. En Guyane, il n'y a plus de transport de passagers mais nous sommes également pour le transport de fret passés de 7 à 2 vols hebdomadaires. C'est également le cas en Nouvelle-Calédonie : un vol en provenance de métropole et un vol en provenance d'Australie. Nous estimons que l'activité aéroportuaire à peu près normale ne reprendra pas avant le dernier trimestre 2020, le temps que le virus de Covid-19 fasse le tour de la planète. Nous sommes dans une économie mondiale et avons compris que lorsque la Chine redémarre, la France est en confinement.

Madame la sénatrice, les reprises des vols seront très progressives, avec des conditions sanitaires très strictes. Les premiers cas de Covid-19 dans nos territoires ont été essentiellement des cas importés. La population est partagée : elle souhaite un retour de l'activité et des avions mais ceux-ci sont des facteurs de risque. Air France a maintenu 2 vols hebdomadaires au lieu de 7 pour la Guyane. Je ne sais pas quand Air Caraïbes reprendra les siens. Ceci représente une baisse de 95 % des recettes des aéroports. Air France nous a indiqué que tous les passagers seraient munis de masques mais nous attendons des précisions sur les modalités.

L'activité de nombreuses entreprises est liée au tourisme, secteur clé pour nos territoires. Cependant, le déconfinement aura lieu dans les Antilles pendant la période cyclonique. Nous savons donc que le tourisme ne reprendra pas à ce moment-là. S'ajoute à cela la problématique précédemment évoquée de la quatorzaine. S'il faut être isolé 14 jours en arrivant aux Antilles et, à nouveau, 14 jours en revenant en métropole, cela fait beaucoup pour un séjour de quelques jours. La difficulté des chefs d'entreprise est de ne pas avoir de visibilité, notamment sur ce genre de problématique.

M. Georges Patient. - Mme Sinaï-Bossou se bat avec ardeur pour relayer auprès des socio-professionnels les différents dispositifs d'aide aux entreprises. Beaucoup d'entre eux sont difficilement applicables dans nos territoires et doivent être revus et corrigés. La FEDOM est sur la même ligne et j'avais écrit dans ce sens au ministre Bruno Le Maire. Les socio-professionnels de Guyane sont en train de travailler sur une plateforme d'urgence pour sauver les entreprises et préparer la sortie de crise. Après avoir entendu les rapporteurs et mes collègues, il me semble que la situation guyanaise présente un certain nombre de similitudes avec les autres territoires ultramarins. Ne faudrait-il pas élargir cette plateforme et la faire également porter par ceux-ci ? Cette plateforme ne pourrait-elle pas être soumise au comité de suivi récemment créé par décret du Premier ministre. Le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat en sont membres.

Ma seconde question concerne la pêche en Guyane. Nous nous battons pour que les dispositifs mis en place pour les pêcheurs de l'Hexagone soient adaptés aux communes d'outre-mer. Une démarche a été entreprise auprès de la Commission européenne mais, après avoir lu le communiqué de presse du ministre de l'agriculture M. Didier Guillaume publié hier : « il ne me semble pas que nous ayons obtenu satisfaction ». Par exemple, l'aide au stockage accordée pour l'Hexagone ne l'a pas été pour les outre-mer parce qu'il n'y a pas d'associations pour porter cette aide localement.

M. Dominique Théophile- Mon inquiétude concerne également l'activité touristique. Je crois que les chambres de commerces et d'industrie travaillent déjà beaucoup sur ce sujet. Après le déconfinement, les frontières resteront fermées pour un bon moment. L'activité touristique dans les territoires d'outre-mer ne devrait reprendre, selon toute vraisemblance, qu'en juin ou juillet. D'après une étude, 30 millions de Français partent chaque année en vacances, dont 10 millions à l'étranger. Or, ces 10 millions ne pourront plus partir à l'étranger avant longtemps. Il faudrait capter cette clientèle et l'inciter à venir passer ses vacances en outre-mer. Les Français seront contraints de rester en France et les outre-mer, c'est la France ! Cela permettrait de relancer rapidement le tourisme sur nos territoires.

Mme Carine Sinaï-Bossou. - Nous avons conçu au sein de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, suite à la demande des socio-professionnels, un document détaillant les améliorations nécessaires des mesures gouvernementales et prévoyant des scénarios pour l'après-confinement. Il va être communiqué à nos parlementaires, deux sénateurs et deux députés, ainsi qu'au président de la collectivité de Guyane. Toutes les entreprises guyanaises ont été consultées et ont approuvé ce document.

Nous aimerions aussi partager ce document avec les CCI des autres départements et territoires ultramarins pour l'améliorer et pour en faire un document commun. Beaucoup de nos demandes rejoignent en effet les demandes des autres outre-mer. C'est ainsi le cas s'agissant de la simplification, des cotisations sociales et fiscales... Comme pour la Guyane, beaucoup de territoires sortent à peine de différentes crises : les gilets jaunes à La Réunion, l'ouragan Irma aux Antilles... Nous essayons de multiplier les spots publicitaires sur les mesures d'aide économique, qui sont encore méconnues par beaucoup d'entreprises.

Concernant la pêche en Guyane, nous avons des fonds mais il manque des associations de pêcheurs pour bénéficier des aides. Outre le BTP et le tourisme, la pêche est vraiment un secteur qui peut relancer nos économies, et qui participe en plus à l'autonomie alimentaire. À l'heure actuelle, notre territoire a pu se nourrir grâce au fret et c'est bien dommage. Nous sommes trop dépendants des importations. À l'inverse, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie sont, je pense, les territoires les plus autosuffisants des outre-mer.

Concernant le tourisme, je suis tout à fait d'accord avec vous. Le tourisme est un secteur clé. Nous aimerions cependant avoir des réponses claires. À la fin du confinement, les métropolitains pourront-ils venir dans les Antilles ? Si oui, devront-ils respecter une quatorzaine ? Si une quatorzaine est imposée, on voit difficilement l'intérêt de passer pendant ses vacances 14 jours enfermé dans un hôtel... Il faut donc qu'on nous donne des perspectives. Si le tourisme franco-français est possible, tant mieux ! Si on a des assurances sur l'abandon des quatorzaines après le confinement, alors en effet il faudra lancer des campagnes de publicité pour le tourisme dans nos territoires.

Pour les Antilles, il ne faut pas oublier qu'une période cyclonique suivra le déconfinement. Les difficultés vont continuer, d'autant plus que le secteur touristique va perdre sa clientèle étrangère, qui est très importante pour certains territoires. Je pense donc qu'il faudra prolonger les mesures d'aide après le déconfinement. Le chômage partiel devrait être en place jusqu'au dernier trimestre 2020. De même pour le prêt garanti par l'État. Certains impôts devraient être annulés et pas seulement pendant la période des 3 mois mais jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Nous avons besoin de visibilité ! Il devrait aussi y avoir une exonération des charges sociales (hors cotisations salariales) du 15 mars au 31 décembre 2020.

On nous annonce des reports de charges pour dans trois mois. Mais actuellement dans le secteur touristique, le chiffre d'affaires est équivalent à zéro. Dans trois mois, celui-ci n'aura probablement pas évolué et les entreprises ne pourront pas payer ces charges.

Nous sommes favorables au déconfinement et nous souhaitons que les activités touristiques redémarrent plus tôt qu'en métropole. La Nouvelle-Calédonie a d'ailleurs déconfiné depuis cette semaine, les écoles ont rouvert et l'hôtellerie et la restauration devraient rouvrir très prochainement. Il n'y a pas d'hiver dans nos territoires, nous n'avons pas besoin d'être à l'intérieur, les uns sur les autres. Ne pourrait-on donc pas rouvrir les services de restauration, quitte à les limiter à des services de 20-30 personnes, avec un respect de distance entre eux ? Du fait des spécificités de nos territoires, le secteur touristique devrait pouvoir redémarrer plus tôt qu'en métropole.

M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions beaucoup Madame la présidente. Je souhaite rajouter un mot sur le tourisme. Tout est fermé à Saint-Barthélemy et le sera sans doute jusqu'à novembre ou décembre. La situation sera très difficile, d'autant plus que 60 % de la clientèle vient des États-Unis. S'agissant de la pêche, j'ai adressé un courrier au ministre de l'Agriculture et j'ai également profité de son audition par la commission des affaires économiques pour l'interroger à ce sujet. M. Didier Guillaume m'a répondu que l'Union européenne revoit actuellement le cadre du FEAMP pour l'adapter à la situation de crise. Concernant l'aide au stockage, un dispositif dérogatoire est en cours d'étude pour les RUP qui n'ont pas d'associations de producteurs et de ce fait ne peuvent bénéficier des mesures mises en place par la Commission européenne. Si cette démarche n'aboutissait pas, le ministre m'a indiqué qu'un plan de compensation serait mis en place par la France. Il faut que nos entreprises de pêche se structurent. Une des leçons de cette crise est que nos territoires doivent aller vers l'autosuffisance.

Pour le PGE, j'avais demandé l'extension de la garantie de l'État à 100 % mais la commission des finances n'a pas pu reprendre cette proposition. À l'inverse, il a été proposé un dispositif qui n'est pas inintéressant pour les outre-mer : tout refus d'une banque de financer une TPE ou une PME pourrait conduire à basculer le dossier dans un fonds de l'État, doté d'un milliard d'euros et garanti par la BPI. Cette proposition a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative.

S'agissant du deuxième volet du fonds de solidarité, l'aide a été augmentée de 2 000 à 5 000 euros par mois. J'ai compris que la collectivité de Guyane voulait apporter une aide plus conséquente, qui s'y substituerait. J'espère que ces aides pourront se généraliser dans d'autres territoires.

M. Stéphane Artano, rapporteur- Il ne faut pas oublier que les banques sont tenues par des ratios prudentiels. Quand ils analysent des dossiers de prêts, même garantis par l'État, un certain niveau de ratio prudentiel doit être respecté. C'est pourquoi la garantie de l'État ne peut pas assurer des emprunts pour toutes les entreprises. Une entreprise aux comptes déjà très dégradées avant la crise aura toujours des difficultés pour emprunter. Passer de 90 % à 100 % de garantie d'emprunt par l'État pourra aider à débloquer les situations.

M. Michel Magras, président. - J'avais aussi proposé que les entreprises unipersonnelles, très nombreuses dans nos outre-mer, puissent bénéficier du deuxième volet du fonds de solidarité. Il m'a été répondu qu'il s'agissait d'une mesure règlementaire et que je ne pouvais donc pas déposer d'amendement sur ce point. Je signale aussi qu'Alain Joyandet est intervenu lors des questions au Gouvernement pour alerter sur l'adaptation des mesures économiques d'urgence dans les outre-mer. Malheureusement, le ministre de l'Intérieur n'y a pas répondu.

Mme Carine Sinaï-Bossou. - Concernant le prêt de la collectivité territoriale de Guyane, c'est un prêt qui va de 2 500 à 50 000 euros. La Guyane a décidé de ne pas participer au deuxième volet du fonds de solidarité et de proposer son propre régime d'aides. Le fonds est de 9 millions d'euros. Il devrait être totalement consommé très prochainement. Les chefs d'entreprise ont besoin de trésorerie rapide. Notre aide est beaucoup plus simple que ce qui est proposé par l'État. Une entreprise actuellement en redressement judiciaire peut la demander.

Sur le PGE, je comprends les problématiques des banques. Mais les documents demandés sont difficiles à rassembler ! Les banques demandent parfois des plans de trésorerie à trois mois, alors même que les entreprises n'ont aucune visibilité ! À Wallis-et-Futuna, elles demandent des comptes certifiés alors qu'il n'y a un poste de gestion que depuis un mois et que les experts-comptables sont rares. Les formalités du PGE sont trop lourdes, il faut une simplification des pièces demandées.

M. Michel Magras, président. - Je suis très heureux de vous avoir entendu sur le dépôt des comptes des entreprises. Cela fait quatre à cinq ans que je présente systématiquement en loi de finances un amendement pour adapter le dépôt des comptes aux réalités ultramarines. Cet amendement est refusé chaque année. Peut-être aurons-nous plus de chances cette année !

M. Victorin Lurel- Juste un dernier point avant la clôture de cette réunion. J'ai suivi de manière attentive les travaux de la commission des finances et les travaux en séance publique au Sénat. Une distinction claire a été faite entre les mesures d'urgence qui sont dans le PLFR et les mesures de relance qui interviendront plus tard. Cette loi de finances rectificative n'est pas fiscale, c'est la raison pour laquelle plusieurs mesures ont été d'office écartées.

Le Rapporteur général a estimé que les 2 milliards d'augmentation du fonds de solidarité étaient suffisants pour permettre de répondre à un certain nombre de besoins. Mais il faut penser à l'après-confinement.

Un amendement du Rapporteur général, qui a été adopté, pourrait en effet intéresser directement les outre-mer. Les entreprises étant en restructuration ou en redressement pourront bénéficier du fonds de solidarité. Pour celles qui ne sont ni en redressement ni en restructuration et qui font l'objet de refus par leur banque, un fonds subsidiaire a été créé, un peu à l'image de ce qui existe en Italie et en Allemagne.

En effet, Monsieur le président, certaines mesures relèvent du domaine règlementaire. C'est le cas de l'obligation d'avoir au minimum un salarié pour l'accès au deuxième volet régional du fonds de solidarité. Or, dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, près de 80 % des entreprises ont zéro salarié. Il faudra donc une harmonisation. Le Gouvernement a apparemment pris des engagements sur ce sujet et devrait supprimer les différences de traitement entre le premier volet (dont les entreprises sans salarié peuvent bénéficier) et le deuxième volet (dont les entreprises sans salarié ne peuvent pas bénéficier).

Mon deuxième sujet d'inquiétude concerne le régime social des indépendants (RSI). J'attire l'attention de la présidente du réseau des CCI outre-mer sur ce sujet. Nous avons beaucoup d'indépendants en Guadeloupe et c'est aussi le cas, plus largement, dans les outre-mer. Le RSI pose de nombreux problèmes. Certaines personnes, notamment les gérants qui ne sont pas à jour des cotisations, ne peuvent plus utiliser leur carte vitale. Il y a là - et c'est bien le mot - une urgence vitale.

J'ai personnellement demandé à reprendre ce qui avait été fait par la loi LOOM du 13 décembre 2000. Il faut permettre à celles et à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations qu'il y ait une période de report de six mois. Il faudrait qu'il y ait une période de négociation pour un moratoire. Même non obligatoires, il faut des annulations partielles ou totales allant jusqu'à 50 % des dettes sociales.

J'avais également demandé une harmonisation des dispositifs de défiscalisation en faveur de la rénovation et reconstruction hôtelière. Cela a été rejeté par le Rapporteur général et par le ministre hier soir, au prétexte qu'il s'agirait de mesures de relance.

J'aimerais également attirer l'attention sur le coût du fret. Je ne veux stigmatiser aucune compagnie. Mais French bee et Air Caraïbes ont commencé une opération de publicité pour inciter à réserver en ligne des billets d'avion à partir du 12 juin. Elles poussent à la réservation alors même que nous ne savons pas si la reprise des vols réguliers pourra se faire à cette date. Les clients risquent de perdre de l'argent.

Une pression est faite par l'IATA (Association internationale du transport aérien) et par la Fédération du transport aérien pour modifier la loi. Que dit la loi ? Lorsqu'un vol est annulé ou reporté, le montant doit être remboursé en numéraire. Les compagnies proposent de modifier cette disposition et de faire un remboursement en avoir sur 12 mois, 18 mois pour certaines. Et lorsque vous décidez de faire ce voyage, on vous dira ce n'était pas tout à fait le même vol et qu'il faudra rajouter 100, 200 ou 300 euros de plus. C'est de l'arnaque ! J'ai fait hier un post et un tweet pour dénoncer cela. Il ne faut pas laisser payer par les consommateurs le coût du redressement.

J'ai également demandé, dans le compte d'affectations spéciales de la participation financière de l'État que nous fassions tout pour sauver nos compagnies aériennes. Mais en même temps nous ne pouvons pas sauver Air France, Air Caraïbes, Air Tahiti, Air Austral, Air Antilles Express, French bee et toutes les autres compagnies sans leur demander une modération sur les coûts des billets d'avion. On sait qu'au-delà de 400 euros le point mort est atteint. Il y a une belle marge bénéficiaire. On ne peut pas sauver des entreprises en faisant uniquement payer les consommateurs. D'autant plus que le coût du carburant est très faible. Air France ne se gêne pas pour passer de 2,5 euros pour le kilo du fret à 4,5 voire 4,8 aujourd'hui. Air Caraïbes est à 5 euros le kilo. Tout cela n'est pas normal.

L'État a aujourd'hui les moyens par décret en Conseil d'État après avis de l'Autorité de la concurrence de bloquer les prix, de les encadrer et de mettre des prix plafonds. Dans les grandes surfaces en Guadeloupe, il y a aucune opération de promotion pour baisser les prix. Le bouclier qualité-prix est un outil utile mais il n'est pas suffisant. L'État doit réglementer les prix et faciliter l'essentiel.

Enfin comme à Mayotte, nous avons un problème d'eau. Entre élus guadeloupéens, nous allons finir par nous entendre. Mais l'État ne peut plus se cacher derrière les collectivités. Nos élus paieront s'ils ont commis des fautes, y compris, s'il le faut, au pénal. Le besoin de financement total est de l'ordre de 800 à 900 millions pour 10 à 15 ans de travaux.

À Mayotte, on ne peut pas lutter contre le Covid-19 lorsque l'on sait que près de la moitié de la population n'est pas raccordée aux réseaux d'eau potable. En Guadeloupe, sur 32 communes, cinq à sept communes n'ont pas, par endroit, d'accès à l'eau. Comment faire les gestes barrières lorsque vous n'avez pas accès à l'eau ? Il y a un problème de mise à niveau des investissements pluriannuels. Avec l'État, il faut une confiance retrouvée dans les mesures qui devront être prises.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions. Nous vous remercions encore Madame la présidente pour toutes vos réponses et vos propositions qui vont nourrir les réflexions des rapporteurs de notre étude.

Jeudi 30 avril 2020

Audition de M. Bertrand Willocquet, directeur du département des Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD)

M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions, Monsieur le directeur, d'avoir répondu à notre invitation. Comme vous le savez, cette audition s'inscrit dans le cadre de l'étude de notre délégation sur l'urgence économique dans les outre-mer. Nos trois rapporteurs sont Stéphane Artano, Viviane Artigalas, et Nassimah Dindar. Je leur laisserai le soin de présenter leurs questions.

Dans le cadre de ses travaux, la délégation a eu l'occasion d'auditionner votre agence à de nombreuses reprises. C'est l'une des institutions majeures de soutien public des banques et des organismes de coopération. L'action qu'elle mène dans les pays en voie de développement est mieux connue que celle qu'elle réalise dans les outre-mer. Face à la crise actuelle, nous souhaitons mesurer votre action, puisque vous avez été sollicité par le Gouvernement. Comment envisagez-vous la sortie de crise, dont l'horizon nous paraît encore incertain ? Le Premier ministre a présenté un projet de déconfinement mais la sortie de la période de confinement ne peut être envisagée de manière strictement identique sur l'ensemble du territoire.

Lors de votre audition en septembre 2019 sur les risques naturels majeurs, nous avions noté vos propos sur la gestion de crise : « Si elle n'est pas un acteur de l'urgence, l'AFD vient en soutien lors des crises. L'agence apporte un appui financier, et/ou technique, à ceux (États, collectivités territoriales ou Organisations non gouvernementales [ONG]) qui interviennent en première ligne lors des situations de crise, telles que les événements climatiques majeurs ».

Nous sommes évidemment aujourd'hui dans un tout autre contexte. Néanmoins, les outre-mer traversent une crise majeure, et votre expertise nous intéresse, à la fois pour accompagner les acteurs dans l'urgence mais également pour déployer une stratégie de renforcement au long cours de la capacité de résilience de nos territoires ultramarins. Pour ce faire, nous savons que vous privilégiez une approche régionale, d'où le nom de votre département des Trois Océans, avec des actions d'adaptation traduite par des mécanismes concrets. Or nous alertons actuellement sur l'inadaptation des mesures gouvernementales au tissu entrepreneurial ultramarin. Vous nous direz si vous partagez notre inquiétude, et comment l'adapter aux réalités de nos territoires.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - J'ai en effet une série de questions concernant les actions de votre Agence. Comment l'AFD compte-t-elle adapter son aide aux territoires d'outre-mer, pour participer aux mesures d'urgence de sauvegarde du tissu économique ultramarin, dans le contexte créé par la crise sanitaire ?

Par ailleurs, l'article 9 de la loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit l'octroi de la garantie de l'État à un prêt exceptionnel de l'AFD à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 millions d'euros. Comment cette mesure a-t-elle été préparée, et selon quels objectifs ? Quels suivi ou contrôle exercerez-vous sur l'utilisation de ce prêt par la collectivité ? Quelles en sont les modalités et les conditions de remboursement ?

De plus, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, lors de la présentation du PLFR au Sénat le 21 avril dernier, a précisé qu'un prêt de l'AFD avec garantie de l'État serait consenti à la Polynésie française. Avez-vous des précisions à ce sujet ?

Enfin, outre les prêts, de quels moyens dispose votre institution pour contribuer au redémarrage des économies ultramarines après le confinement ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - La lutte contre les inégalités figure parmi les priorités de la stratégie Trois Océans de l'AFD. Or la crise a révélé les fortes disparités dans nos territoires ultramarins en matière d'équipements publics, notamment hospitaliers. La crise ne doit-elle pas conduire l'AFD à prioriser ses financements dans ces secteurs ?

La crise a par ailleurs rappelé l'importance des réseaux d'eau, et la nécessité d'investissements massifs. Quelles actions l'AFD compte-t-elle mener dans ce domaine ? En effet, les communes ou les communautés d'agglomération ne disposent en effet pas des moyens pour entretenir ou restaurer des réseaux défectueux.

D'un point de vue général, pourriez-vous nous présenter les grands projets portés par l'AFD dans les outre-mer en termes d'infrastructures ? Travaillez-vous sur une répartition géographique, des secteurs économiques, et des financements spécifiques ?

Je vous fais part également des questions de ma collègue Viviane Artigalas. Selon votre analyse, quels sont les secteurs devant être soutenus en priorité ? Notre collègue auditionnera notamment Jean-Baptiste Lemoyne sur la question du tourisme dans le cadre de la commission des affaires économiques. Stéphane Artano a rappelé que les vols ne pourraient reprendre dans l'immédiat. Outre les prêts, de quels moyens l'AFD dispose-t-elle pour contribuer au redémarrage des économies ultramarines, qui s'ajouteraient aux aides portées par l'État et chaque région et dans quels secteurs ?

Enfin, des cofinancements de projets entre l'Union européenne et l'AFD en outre-mer pourraient-ils être mobilisés rapidement, et par quel biais ?

M. Bertrand Willocquet. - Je vous remercie d'avoir souhaité auditionner l'AFD. Il est important pour nous de faire passer des messages. Si l'action de l'AFD à l'international s'est démultipliée, son poids dans les outre-mer n'a par ailleurs jamais diminué en valeur absolue.

Comment allons-nous aider les collectivités territoriales d'outre-mer sur le court terme, mais également pour assurer leur reprise ? Celles-ci feront face à des tensions de trésorerie importantes, exacerbées dans le Pacifique. Dans les outre-mer, la crise aura un effet sur les recettes, telles que l'octroi de mer ou la taxe sur les carburants. L'impact sera cependant décalé d'au moins un, voire deux, mois. Nous devrons donc intervenir. Je ne dispose pas d'information particulière quant à un plan national qui viserait l'ensemble du secteur public local, y compris ultramarin. Néanmoins, quel qu'il soit, nous y participerons.

Comme nous sommes le partenaire financier traditionnel des outre-mer, nous avons adapté notre dispositif classique de prêts, et de versement-remboursement. Nous acceptons des reports d'échéance de six mois de nos prêts, pour les collectivités et pour les entreprises publiques qui nous en feraient la demande. Pour le moment, les collectivités locales n'ont pratiquement pas fait de demandes. Deux collectivités nous ont contactés mais leurs requêtes n'étaient pas directement liées à la crise. Nous sommes cependant prêts et nous suggérons en outre de reporter les intérêts de paiement.

Nous en ferons de même pour les entreprises publiques et privées. Notre attitude est bienveillante. Nous ne prévoyons cependant pas un report généralisé, comme par exemple pour l'aide publique au développement international, qui fait l'objet d'un moratoire généralisé d'un an.

Nous accélérons également autant que possible les décaissements des prêts que nous avons déjà octroyés, ce qui représente un montant de quelques centaines de millions d'euros. La commande publique est en effet un ressort essentiel de l'investissement dans les outre-mer.

De plus, nous accélérons l'instruction des prêts budgétaires en faveur des collectivités territoriales, à commencer par les plus importantes, puisque c'est par elles que l'effet d'entraînement sera le plus fort. Je songe notamment aux régions ou aux gouvernements locaux dans le Pacifique. L'instruction des prêts de quelques centaines de millions d'euros sera ainsi accélérée.

Une autre piste explorée, mais qui devra être discutée avec les ministères de tutelle, consiste à mieux utiliser les mécanismes de préfinancement des subventions d'État ou européennes. Des améliorations pourraient y être apportées, afin de fluidifier l'amorçage des investissements des collectivités locales. En effet, celles-ci doivent généralement consentir l'avance des fonds. Si le Gouvernement nous demande d'intervenir au un plan ultramarin, nous le ferons naturellement.

Sur les équipements hospitaliers, nous participons au plan national de désendettement et de réinvestissement des hôpitaux. Dans les outre-mer, le financement des hôpitaux est très largement porté par l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Nous devons parvenir à ce désendettement, afin de restaurer la capacité d'emprunt des hôpitaux. Cela leur permettra d'investir massivement dans leur modernisation, essentielle pour atteindre les standards métropolitains, mais également pour renforcer leurs capacités de réponse aux pandémies qui frappent régulièrement ces territoires (dengue, chikungunya, zika) ou aux nouvelles (Covid ...).

Il est encore trop tôt pour définir les régions qui seront les plus concernées. Néanmoins, l'AFD a investi massivement à La Réunion, et aux Antilles. Nous serons aux côtés des hôpitaux pour les placer sur une trajectoire de réinvestissement, sachant que les besoins sont considérables.

L'article de loi dans le PLFR relatif à la Nouvelle-Calédonie a été voté. Il accorde une garantie à l'AFD pour qu'elle consente un prêt aux risques de l'État. Cette intervention vise tout d'abord à maintenir l'activité et les emplois, grâce notamment à l'accompagnement financier du chômage partiel. Par ailleurs, son objectif est la sauvegarde du système de santé, et la solidarité, gérée par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT). Elle vise enfin à garantir aux provinces et aux communes leurs dotations budgétaires à travers le budget central de la Nouvelle-Calédonie qui reçoit les taxes de l'ensemble de ces collectivités. Cela favorisera la continuité de l'activité des collectivités de rang inférieur.

Le PLFR a établi un cadrage précis des modalités d'utilisation de ce fonds. Il vise à couvrir des pertes de recettes fiscales et sociales, ainsi que des dépenses supplémentaires d'aides aux entreprises et aux particuliers liées à la crise sanitaire. Il existe une préparation étroite au niveau local, entre les services du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, la direction régionale des finances publiques (DRFIP), le Haut-commissariat, et l'AFD. Ces travaux ont également été réalisés en collaboration avec la direction générale du Trésor (DGT), la direction générale des outre-mer (DGOM), ainsi que la direction du budget.

La demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie date du 23 mars, et la garantie de l'État a été accordée le 25 avril. Nous avons procédé de manière concertée à une évaluation des besoins. L'affectation du crédit sera prévue dans la convention tripartite entre l'État, l'AFD, et la collectivité de Nouvelle-Calédonie, comme le précise la loi de finances rectificative. Elle détaillera les modalités d'affectation budgétaire du prêt, sur le budget propre de la Nouvelle-Calédonie. Elle précisera également la destination finale du prêt, c'est-à-dire la Nouvelle-Calédonie en tant que telle, la CAFAT, et les collectivités locales, à travers le transfert du budget général aux autres budgets de répartition et de versement.

Les versements seront naturellement contrôlés, sur la base d'une situation de trésorerie, qui détaillera les besoins, en fonction des mandats de paiement en attente, et les reports et pertes de recettes enregistrés en raison de la crise sanitaire. Ce tableau sera validé par la DRFIP, qui le transmettra au Haut-commissariat. Celui-ci demandera à l'AFD de réaliser les versements sur cette base. Deux à trois versements sont prévus, le premier devant intervenir après le passage au conseil d'administration de l'AFD. Il est escompté à la mi-mai, le second, au mois de juin, et le troisième, si nécessaire, au mois de juillet.

Il s'agira d'un prêt sur 25 ans, avec deux ans de différé. Il ne sera pas bonifié, dans la mesure où il s'agit d'un prêt d'urgence, amortissable sur du long terme. La loi de finances rectificative a également prévu une conditionnalité à l'octroi de ce prêt. Les conditions sont en cours de négociation entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, et seront précisées dans la convention tripartite. Elles porteront sur les réformes à mettre en oeuvre, ainsi que les modalités d'affectation des ressources. Plusieurs pistes sont à l'étude, la première sur la trajectoire financière de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire ses recettes et dépenses futures. Nous approfondirons en la matière le dialogue que l'AFD avait initié l'année dernière, en instruisant un prêt budgétaire. Nous menons régulièrement ce type d'échanges avec les collectivités locales, pour assurer la pérennité de leurs ressources et de leurs emplois sur le long terme.

Le deuxième chapitre porte sur les réformes structurelles que devra engager la Nouvelle-Calédonie, notamment celle de son système de santé, et de la rationalisation des dépenses en matière de compétences croisées entre les provinces et la collectivité. Des missions de corps d'inspection ont eu lieu sur le système local de santé, et un rapport a été remis. Il conviendra d'accélérer ce processus. En ce qui concerne la rationalisation des compétences croisées, nous avions commencé à échanger avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie l'année dernière. Cette convention tripartite est en cours de négociation, et je ne peux vous en dire plus pour l'heure.

La DRFIP de Polynésie française nous a alertés sur la situation de trésorerie de la collectivité et de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Nous avons échangé à Paris et localement avec le ministère des finances et le ministère des outre-mer, pour envisager d'apporter à ce problème une réponse comparable au dispositif prévu pour la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire un prêt garanti par l'État. Si celui-ci y est disposé, fort de l'expérience acquise pour la Nouvelle-Calédonie, nous serions en mesure de répondre rapidement à cette demande.

La Polynésie française constate une forte contraction de son produit intérieur brut (PIB), compte tenu du poids important du tourisme, de 15 % à 18 %, bien supérieur à ce qu'il est dans les autres collectivités d'outre-mer, à l'exception de Saint-Martin. Nous avons accéléré le décaissement des prêts octroyés l'année dernière à la Polynésie française. Celle-ci songeait dans un premier temps à y renoncer, mais a finalement demandé leur maintien. De même, nous procédons de la sorte avec notre filiale bancaire, la Socredo, qui est le premier établissement bancaire de la place, et dont les clients sont pour une large part des petits entrepreneurs individuels. Nous avons accéléré le décaissement des lignes de refinancement qu'elle nous avait demandées à la fin de l'année dernière.

À la différence des autres banques et intervenants publics, l'AFD intervient également en appui technique, à travers des dialogues sur leurs politiques publiques. La création du fonds 5.0 par le ministère des outre-mer, qui nous en a confié la gestion, nous permet de développer ce rôle d'appui aux maîtrises d'ouvrage publiques locales. Notre programme d'intervention cette année doit renforcer les capacités de maîtrise d'ouvrage locale, pour favoriser les investissements, et réussir à mobiliser davantage les fonds européens et d'État pour les collectivités.

Si les entreprises ne constituent pas notre coeur de métier, nous intervenons néanmoins en subsidiarité du système bancaire. Nous participons à l'effort collectif des banques, et nous accompagnons les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité aux entreprises. Nous nous alignerons sur ce que feront les banques, en matière de report d'échéance. Une vingtaine de demandes nous a été adressée pour l'heure, et nous en avons traité la moitié. Très peu étaient hors périmètre. Elles concernent principalement le secteur aérien (compagnies aériennes, aéroports), les activités impactées par la situation du bâtiment et travaux publics (foncières, programmes immobiliers ou d'aménagement) ainsi que l'hôtellerie.

La Socredo est un vecteur important de l'action de l'AFD dans le Pacifique. Nous avons ainsi décidé d'accélérer les décaissements des lignes de crédit à cette filiale, qui couvre presque la moitié des crédits, afin de ne pas la contraindre en termes de liquidités. L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) a également réalisé d'importantes avancées. Nous examinerons de manière bienveillante les demandes d'assistance supplémentaire que la Socredo pourrait nous adresser.

Un autre vecteur d'intervention est le soutien à la microfinance. Nous avons largement aidé par le passé l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) à s'installer en outre-mer. Nous sommes l'un des financeurs importants de cette association de microfinance, qui est la plus importante en outre-mer. Nous comptons l'aider par une ligne de refinancement massive, qui devrait être rapidement décidée par nos instances. Il s'agit d'un moyen important pour sortir une part de la population du secteur informel. Nous constatons en effet aujourd'hui que ce secteur ne peut recourir aux dispositifs d'aide. Le fonds de solidarité aux entreprises ne s'adresse par définition qu'au secteur formel. Tout ce qui peut aider le secteur informel à sortir de cet angle mort est précieux, notamment dans les zones géographiques où il est prédominant, telles que Mayotte.

M. Michel Magras, président. - Cette question nous a obligés à intervenir, pour demander l'adaptation du fonds de solidarité aux réalités spécifiques de l'outre-mer. Nous avons l'intention par ailleurs d'auditionner l'ADIE, qui joue un rôle remarquable. Je suis heureux que vous souteniez leur action.

M. Bertrand Willocquet. - Nous avons toujours été convaincus de l'utilité des organismes de microfinance. La première présidente de l'ADIE provenait du reste à l'AFD.

En ce qui concerne les secteurs devant être soutenus en priorité, il nous faut porter des efforts importants sur le tourisme. Un plan national est en cours de discussion. Il sera essentiel en Polynésie française, et dans les îles du Nord en Guadeloupe. Dans le reste des outre-mer, le poids du tourisme n'est pas aussi important qu'on l'imagine, même par rapport à la métropole. Si un relèvement rapide du tourisme peut être envisagé en métropole, si les Français y demeurent, la reprise dans les outre-mer sera beaucoup plus longue, en raison de l'éloignement et du confinement externe. Les voyageurs hésiteront à reprendre l'avion dans des conditions non sécurisées. De plus, leurs conceptions ont pu être ébranlées, et ils souhaiteront par exemple des loisirs davantage décarbonés. Cela peut avoir un impact durable sur le tourisme, qui est un moteur essentiel de l'économie ultramarine, notamment pour la Polynésie française. Il convient aussi de prendre en compte le risque d'une seconde vague épidémique.

Le deuxième secteur à avoir été impacté est celui du BTP. Il convient de prendre également en compte tous les circuits d'approvisionnement, essentiel à son fonctionnement. En raison de l'éloignement géographique, des perturbations des sources d'approvisionnement pourraient entraîner des pénuries de matières premières, ou des biens intermédiaires nécessaires au BTP.

Le troisième secteur le plus touché regroupe les services marchands et le commerce. L'activité devrait reprendre assez rapidement, bien qu'il soit nécessaire de la soutenir, notamment en ce qui concerne la restauration et le transport.

Au-delà de l'appréciation sectorielle, l'AFD tient à mettre l'accent sur la différenciation entre chaque type d'entreprises. Il est évident que les grosses entreprises auront davantage de facilité à reprendre que les petites. Or le tissu entrepreneurial des outre-mer est encore bien davantage constitué de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) qu'en métropole. Leurs capacités de résilience sont donc moindres, et elles peuvent ne pas être prises suffisamment en compte dans le périmètre des dispositifs. Ce fait concerne également le secteur informel que j'évoquais.

La question des financements de l'Union européenne est importante pour l'AFD. Dans les États étrangers, l'agence sollicite largement les fonds de l'Union, soit plus de 600 millions d'euros par an. Ils nous sont délégués pour mettre en oeuvre des projets que nous présentons à l'Union européenne. Dans les départements d'outre-mer (DOM) et les régions ultrapériphériques (RUP), les autorités de gestion et de co-programmation stratégique avec l'État et l'Union européenne sont les régions. Nous n'allons pas nous substituer à elles. Néanmoins, des projets à l'échelon régional peuvent à la fois mobiliser des fonds européens comme le FED, mais également du FEDER (programme de coopération Interreg). Ces fonds sont parfois sous-utilisés, avec des risques de dégagement d'office à la fin de la programmation 2014-2020.

Nous sommes en capacité d'identifier des projets pour lesquels un mixage de ces fonds serait envisageable, et susceptible d'intégrer à la fois les RUP et des États étrangers dans les grands bassins océaniques. Nous sommes en capacité de nous voir déléguer des fonds européens, par les délégations de l'Union européenne pour les États étrangers, et/ou par les régions pour la partie FEDER Interreg. Il s'agit d'une piste de réflexion nouvelle. Nous sommes agréés au niveau de l'Union européenne pour la gestion de ces fonds. Certaines pistes sont intéressantes, dans l'océan Indien notamment, telles que le réseau de surveillance épidémiologique de la commission de l'océan Indien. Ce projet mobilise déjà des fonds pour les États étrangers. Il pourrait être intéressant que nous mobilisions des compléments à travers Interreg, pour pouvoir intégrer La Réunion.

Les plateformes d'intervention régionales de la Croix-Rouge constituent une autre possibilité d'action. L'utilisation de ces financements conjoints pourrait être particulièrement adaptée à des projets de santé qui exigent un déploiement au niveau régional, voire international. Ces pistes pourraient constituer des projets pilotes, dans l'attente de la prochaine programmation, et des prochains documents cadres 2021-2027.

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Je suis heureuse d'entendre que sur l'océan Indien, les perspectives de mobilisations Interreg sont très ouvertes. En effet, une partie d'entre eux est reprise sans avoir pu être utilisée pour la coopération régionale. En matière de santé, avec les Comores, Mayotte, et La Réunion, il est important que l'AFD puisse porter des projets plus structurants. Ils pourraient notamment inclure la construction d'un hôpital, ou la mise en place de la dialyse aux Comores, afin d'éviter que les Comoriens se rendent au centre hospitalier de Mayotte (CHM) ou au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion. Vous mobilisez déjà des fonds très larges sur la zone océan Indien. Je serai partie prenante pour que l'AFD puisse porter cette vision globale, notamment sur la santé.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la gestion de l'eau.

M. Michel Magras, président. - Les relations avec l'Union européenne constituent une question importante. L'AFD est un acteur fondamental dans la gestion du FED à destination des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Sans frustrer les collectivités des DOM, il convient d'envisager la manière dont votre compétence pourra contribuer de manière plus efficiente à l'utilisation globale de ces fonds. Néanmoins, en ce qui concerne les dégagements d'office, il me semble que l'utilisation n'est pas aussi mauvaise que nous pouvions le craindre pour les RUP. Avec la crise, l'Europe consent des efforts importants sur le secteur de la santé, et les RUP comme les collectivités par bassin devront rapidement se positionner. Il convient de mener une action à ce niveau, et l'AFD pourra jouer un rôle important en faisant le lien entre les régions et les États étrangers.

M. Bertrand Willocquet. - Je vous remercie de votre soutien, Madame Dindar. Je parlais des fonds Interreg à usage régional. L'idée est d'offrir aux régions une assistance pour porter des projets, et utiliser les fonds dont elles disposent. La programmation stratégique peut évoluer dans le temps, et la santé deviendra certainement prioritaire. Néanmoins, en ce qui concerne les autres programmes européens à destination des RUP, les autorités de gestion demeurent maîtresses de la stratégie et de la mise en oeuvre. Si notre expertise est sollicitée, nous répondrons présents. Nous avons une grande habitude de l'utilisation de ces fonds, qui peut être complexe. La redevabilité est en effet tatillonne, avec des risques financiers associés.

Dans un premier temps, nous proposons nos services aux collectivités régionales en ce qui concerne la mobilisation de fonds à leur échelle. Les projets uniquement nationaux des états étrangers sont déjà financés par d'autres ressources, et notamment le FED. Mais dans certains cas, qu'il s'agisse de l'environnement ou de la santé, les problématiques doivent être appréhendées au niveau régional. Les organisations régionales, telles que la Communauté du Pacifique (CPS) ou la Commission de l'Océan Indien (COI) nous sollicitent pour des financements. Si nous parvenons à croiser les financements FEDER et FED, nous pourrons intégrer les outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs.

L'AFD intervient déjà massivement dans le financement des équipements publics, qui contribuent à la réduction des inégalités. Il s'agit en effet de notre premier secteur d'intervention. Nous continuerons naturellement. Il convient également de ne pas négliger le soutien aux ONG. Le ministère des outre-mer, en créant le fonds outre-mer 5.0 a ainsi ouvert un volet de soutien aux ONG. Il permettra le renforcement de leurs capacités, une assistance pour qu'elles mobilisent des fonds européens, mais également un financement en subventions si nécessaire. Nous commençons à mettre ces projets en place. Tous ne pourront être soutenus, en raison de leur nombre. Ils pourront être un facteur important de réduction des inégalités.

Le secteur de l'eau est important pour l'AFD. Nous disposons d'une division technique spécifiquement dédiée à cette question. Les financements sont disponibles, et des projets existent. Mais la capacité à les mettre en oeuvre localement peut faire défaut. De même, il faut bien reconnaître un déficit de gouvernance, qu'il faudra résoudre. Les pouvoirs publics s'y attellent, avec le plan Eau DOM, à l'élaboration duquel nous avons contribué. Nous avons lancé des études, et nous continuons à l'accompagner. Il prévoit le renforcement des capacités des acteurs locaux dès cette année, notamment par des formations.

Les situations varient grandement selon les départements. Mayotte connaît une crise. Nous apportons une assistance technique au Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM). En Guadeloupe, le préfet s'attelle à cette question. Nous serons à sa disposition, pour financer une assistance technique si nécessaire. La programmation stratégique est copilotée par les ministères, pour aller de l'avant.

En Polynésie française, ce sujet a également été insuffisamment pris en compte. Les communes devaient se voir attribuées cette compétence, mais cela a été reporté. Nous souhaitons aider la Polynésie française à définir une stratégie territoriale sur l'eau, avant de passer aux investissements concrets.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - À ce stade, l'AFD pourrait-elle participer au tour de table pour le plan de relance à l'échelle des outre-mer ? La ministre a indiqué réfléchir à des dispositifs de relance spécifiques.

M. Bertrand Willocquet. - Nous serons naturellement à la disposition des ministères pour participer à un plan de relance général ou sectoriel pour l'après-crise sanitaire. L'AFD a la particularité parmi les bailleurs de fonds d'être le plus en pointe en ce qui concerne le développement durable et la trajectoire 5.0 dans les outre-mer. Nous ferons davantage attention à ce que le maximum de nos financements soit orienté en faveur de ces objectifs, c'est-à-dire essentiellement le climat, les océans, la biodiversité, et la santé.

Mme Vivette Lopez. - Le secteur du tourisme en outre-mer fera face à des difficultés. Il est vraisemblable que les voyageurs ne désirent pas dans un premier temps réaliser de longs voyages, et que ceux qui ont été bloqués pour leur retour en métropole soient quelque peu « refroidis ». Vous évoquiez par ailleurs des difficultés pour le secteur du BTP, mais il me semble que l'approvisionnement du courrier et des produits de première nécessité posera également problème. Le surcoût risque d'être très important. Qu'en sera-t-il notamment pour les masques ?

Par ailleurs, depuis quelques années, les investissements de la Chine en Afrique sont très importants. Qu'en est-il actuellement ? L'origine chinoise du virus a-t-elle modifié les échanges avec les populations ? Quelle est la part de la Chine dans les aides à destination de l'Afrique pour lutter contre la pandémie ? Quels sont les autres pays qui y participent ? La France et la Russie se positionnent-elles ? La gestion des précédentes crises sanitaires a-t-elle préparé les populations africaines et leurs dirigeants à ce type de pandémie ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je partage votre propos concernant le problème posé par le secteur informel. À Mayotte, pour la première fois cette année, le statut d'auto-entrepreneur s'appliquera. Il s'agira d'un véritable défi pour sortir de l'économie informelle. Je partage également les propos de Nassimah Dindar sur l'importance de la coopération régionale. Quel sort sera-t-il réservé aux projets en cours ? À Mayotte, des projets très structurants ont été entrepris ou envisagés. Quand le Président de la République s'y est rendu en octobre 2019, il avait ainsi annoncé la construction d'un deuxième hôpital. Je songe également au projet de piste longue. En effet, les avions doivent aujourd'hui faire escale à La Réunion. L'AFD est très impliquée dans l'accord-cadre France-Comores, qui est essentiel. Le fait que de nombreux Comoriens soient obligés de venir chercher une vie meilleure à Mayotte, et les Mahorais à La Réunion constitue un handicap pour cette région. L'accord-cadre est notamment destiné à ce que chacun recherche avant tout le développement dans son propre pays. Ces projets seront-ils remis en cause par cette crise, alors même qu'il faudrait les accélérer ? Je songe également aux contrats de convergences et de transformation (CCT).

M. Bertrand Willocquet. - Il nous est difficile de mesurer la part de la Chine dans la réponse internationale à la crise dans les pays du Sud. Il est certain qu'elle est présente, et la France doit également l'être. Certaines zones géographiques font l'objet de propositions chinoises, comme de celles d'autres pays, à côté des bailleurs de fonds internationaux. Nous devons en prendre conscience dans l'analyse de nos réponses.

L'AFD est bien en peine de pouvoir répondre à la question des pénuries. Nous disposons de réseaux d'alerte et de préparation à des catastrophes naturelles ou sanitaires, et nous essayons de le faire, avec les plateformes d'intervention régionale de la Croix-Rouge, qui disposent de stocks prépositionnés à La Réunion, afin de rayonner dans l'ensemble de l'océan Indien. En matière de pénuries, les outre-mer à proprement dits font face à des problématiques de sécurité civile ou de santé relevant directement des hôpitaux. Nous nous inscrivons davantage dans une perspective de financement des investissements à long terme. L'aide qu'il faudra apporter aux hôpitaux pour se préparer à de prochaines épidémies apparaît aujourd'hui beaucoup plus centrale que par le passé. Les outre-mer devront faire l'objet de dispositifs spécifiques. La métropole connaît pour la première fois une épidémie de cette ampleur, alors que les outre-mer ont subi l'impact du chikungunya il y a une quinzaine d'années, ou de la dengue régulièrement.

Vous avez raison de rappeler la nécessité que des réponses soient apportées dans chacun des pays. Le Plan de développement France-Comores (PDFC) n'est du reste nullement mis en sommeil, bien au contraire. Nous prévoyons toujours d'intervenir massivement, et nos instances examinent de nombreux projets. L'envoi de personnel sur place est cependant quelque peu ralenti, mais cette situation n'est que temporaire. Rien n'a été interrompu. Nous avons cependant envisagé à la marge de réallouer certains fonds à une réponse plus directe à la crise sanitaire. Pour le reste, l'AFD ne modifiera pas fondamentalement son programme d'activités. L'AFD a par ailleurs lancé l'initiative « Santé en commun », qui réalloue une partie des fonds sur des réponses directes ou indirectes à la crise du Covid-19. Néanmoins, il ne s'agit que d'une part de l'intervention de l'AFD. Les moyens ne font pas défaut. Le problème auquel nous faisons face réside dans l'impossibilité des maîtrises d'ouvrage locales de mettre en oeuvre ces projets, car ces pays sont encore confinés. Les projets seront ainsi reportés à l'année suivante, mais certainement pas abandonnés.

En ce qui concerne les grands projets à Mayotte, il n'appartient pas à l'AFD de répondre, puisque nous n'avons pas encore été sollicités pour ceux que vous avez mentionnés. Je ne crois cependant pas qu'ils soient mis en sommeil à cause de la crise sanitaire. Il me semble au contraire que celle-ci pourrait constituer un accélérateur. Un plan de relance de la commande s'appuierait sans doute sur des priorités qui avaient été établies précédemment. Nous insisterons sans doute bien davantage sur une croissance résiliente et durable.

M. Robert Laufoaulu. - Je voudrais vous poser des questions plus spécifiques concernent Wallis-et-Futuna. Une mission d'expertise d'orientation économique du territoire a été demandée par la ministre des outre-mer. Nous n'avons pas eu de retour pour l'heure. Êtes-vous informé de cette mission ?

Je souhaiterais également connaître l'avancement du remboursement de l'emprunt réalisé par le territoire pour sa connexion au câble sous-marin. De même, qu'en est-il du remboursement de la dette de l'Agence de santé de Nouvelle-Calédonie ?

Mme Victoire Jasmin. - Vous avez évoqué la question de l'eau. J'ignore si des opérations d'assainissement collectif sont prévues en Guadeloupe. Vous avez identifié un certain nombre d'actions en cours, mais les problèmes auxquels nous faisons face ne sont pas liés au Covid-19.

De même, de nombreuses entreprises sont en difficulté, en raison des mesures prises dans le cadre du confinement. Quels rapports entretenez-vous avec la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre consulaire ? Des mesures sont-elles prévues ?

M. Bertrand Willocquet. - L'AFD a été sollicité par le ministère des outre-mer pour fixer les contours de l'étude qu'il faudra lancer sur Wallis-et-Futuna. Il est vrai que le confinement nous a empêchés d'envoyer une mission sur place. Nous n'oublions cependant pas ce territoire.

En ce qui concerne les deux prêts que vous évoquez, je n'ai pas eu connaissance de demandes de remboursements. Je me renseignerai naturellement, et vous communiquerai la réponse.

M. Robert Laufoaulu. - Le câble devait être financé par le FED territorial. Nous avons noué une convention permettant l'avance des financements. Je souhaitais savoir si l'État a remboursé cet emprunt réalisé par le territoire.

M. Bertrand Willocquet. - L'État fixe les échéances. J'ignore en ce qui concerne le câble s'il s'agit d'un préfinancement de la subvention FED. Si celle-ci a été allouée, il apparaît en effet nécessaire de l'utiliser pour rembourser le prêt. S'agissant de l'Agence de santé, l'État rembourse l'AFD, en prélevant une partie des sommes sur la dotation de l'agence.

Mme Victoire Jasmin. - Vous avez évoqué le microcrédit, mais certaines petites entreprises n'en bénéficieront pas nécessairement.

M. Bertrand Willocquet. - L'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) devrait disposer de ressources supplémentaires cette année. Je crois par ailleurs que le fonds de solidarité des entreprises fonctionne pour celles que vous évoquez, dès lors qu'elles sont enregistrées, et à jour de leurs cotisations sociales. Le Gouvernement a largement augmenté la dotation globale de ce fonds, en le portant à 7 milliards d'euros. Il me semble que le circuit de distribution passe par les préfectures.

M. Michel Magras, président. - Les accords sont en effet noués avec les préfectures ou les collectivités.

Je souhaiterais revenir sur la question du financement des hôpitaux. Vous avez indiqué qu'un remboursement accéléré pourrait être envisagé pour leur permettre des investissements de modernisation. Ce sujet me semble passionnant. Pour les petites communes, sans vouloir bousculer la carte sanitaire et l'organisation des Agences régionales de santé (ARS), je milite pour une autonomie thérapeutique en période de crise, c'est-à-dire la possibilité de traiter sur place les patients. Pouvez-vous développer cette question ?

Par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent pour demander que les contrats de convergence et de transformation (CCT) soient rediscutés. L'AFD dispose-t-elle d'informations sur ces questions, qui seront posées à la ministre la semaine prochaine ?

M. Bertrand Willocquet. - Le dispositif de désendettement des hôpitaux est une mesure nationale. Au dernier trimestre 2019, le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge de 30 % à 33 % de l'endettement des hôpitaux, mais sans en préciser les modalités concrètes. Ce rôle a été dévolu aux missions de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Nous nous dirigeons vers une prise en charge des échéances de remboursement par l'État. Les dettes seront donc conservées par les hôpitaux, mais un tiers sera pris en charge chaque année par l'État.

Nous ignorons cependant si une répartition sera réalisée par type d'hôpitaux, ou par géographie. Les hôpitaux les plus endettés, ou ceux qui ont le plus besoin d'investir seront-ils priorisés ? Le but de l'opération est précisément de désendetter les hôpitaux pour que ceux qui en ont le plus besoin soient en capacité d'investir sur leurs ressources propres, mais également grâce à l'emprunt. Cela n'est pas possible lorsque leur dette est trop importante. Une analyse fine sera menée, par les ARS, le ministère de la Santé, ou d'autres acteurs. Il me semble que ces différents critères seront mobilisés pour déterminer les modalités précises de ce dispositif. Dans les outre-mer, les besoins sont très importants. Il est donc envisageable qu'il leur bénéficie particulièrement.

Nous avons été peu associés aux CCT. En effet, le ministère des outre-mer n'était pas le seul concerné. Tous les ministères sont intervenus directement avec leur budget. L'AFD n'étant pas en relation avec l'ensemble d'entre eux, nous n'avons été associés qu'en phase finale. Je ne peux donc pas vous indiquer si les CCT sont remis en cause ne disposant pas d'information en la matière. Songez-vous à une adaptation des CCT pour la relance ?

M. Michel Magras, président. - Je vous pose cette question, car certains élus demanderont au Gouvernement de les adapter à l'après-crise.

M. Bertrand Willocquet. - Nous n'avons pas d'information particulière en la matière. Il ne me semble cependant pas illogique de l'envisager.

M. Victorin Lurel. - Je comprends le rôle des banques commerciales, de la banque publique d'investissement (BPI), voire de la CDC, dans le plan de relance. Quel sera le rôle précis de l'AFD en la matière ? Si l'agence en tant que telle n'intervient plus comme avant vis-à-vis des collectivités, quel est le rôle de Proparco du groupe AFD ? L'activité de ce dernier dans les outre-mer est-elle encore soutenue, en faveur du secteur privé ? Avez-vous déjà fait des propositions au Gouvernement sur des dispositifs permettant de soutenir la relance ?

M. Bertrand Willocquet. - Pour l'heure, le ministère des outre-mer réfléchit à des propositions, et il a sollicité les différents acteurs qui travaillent avec lui, dont la BPI, l'AFD, la CDC, et d'autres. Nous sommes avant tout le financeur des collectivités locales. Hors logement social, les deux tiers des emprunts à moyen et long termes pour les besoins de financement sont assumés par l'AFD. Nous aurons donc un rôle essentiel à jouer. Nous sommes prêts à assouplir davantage certains outils, voire à en créer de nouveau, pour favoriser la relance. Nous devrons notamment améliorer le dispositif de préfinancement des subventions d'État ou européennes.

La ligne de partage entre la BPI et l'AFD est claire. La BPI distribue ses outils d'intérêt général dans les outre-mer, parmi lesquels figurent la garantie, le financement court terme, et le financement des besoins en fonds de roulement. De même, certains de ses financements portent sur du plus long terme, selon le principe de base de la BPI, que nous appliquons également, de n'être jamais seul, mais toujours en subsidiarité avec le système bancaire. En effet, la BPI et l'AFD sont des instruments publics, qui n'ont pas vocation à perturber la concurrence sur le marché bancaire.

L'AFD a conservé une activité de prêt à moyen terme, sur des tickets supérieurs à ceux sur lesquels intervient la BPI, sur un certain nombre de secteurs (distribution, tourisme, foncier d'aménagement ou de logement intermédiaire, collectivité, transport aérien, énergies renouvelables). Notre outil d'intervention est le prêt la BPI qui a également pour rôle d'intervenir en haut de bilan. Proparco n'intervient pas dans les outre-mer, mais dans les États étrangers.

Les financements directs de l'AFD aux entreprises privées varient selon les années de 60 à 140 millions d'euros. Nous avons adapté nos opérations à la taille de chaque territoire. Pour La Réunion ou les Antilles, nous n'interviendrons sans doute pas sur de petits tickets, car nous considérons qu'il s'agit du rôle du réseau bancaire existant. Néanmoins, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, ou la Guyane, nous acceptons d'intervenir sur des tickets très inférieurs, pouvant descendre jusqu'à 2 millions d'euros.

M. Victorin Lurel. - Je suis étonné, car je croyais que Proparco intervenait par le passé dans les outre-mer, et continuait aujourd'hui. Vous êtes présents dans plus de 80 pays, et disposez de plus de 5 milliards d'euros de bilan. J'imaginais que vous disposiez de clients dans les outre-mer, comme par le passé.

M. Bertrand Willocquet. - Du temps de Proparco, les interventions du groupe AFD étaient très réduites dans les outre-mer, parce que Proparco travaillait sur des montants élevés, de l'ordre de 10 millions d'euros. Nous intervenons pour notre part sur des tickets nettement inférieurs. Nous avons au contraire réactivé cette activité de secteur privé, en la relogeant au sein du département des Trois Océans, avec une équipe dédiée au siège, et des correspondants dans les agences, qui prospectent le marché. Nous n'intervenons par ailleurs jamais seuls.

M. Victorin Lurel. - Vous venez d'engager une nouvelle édition d'études statistiques sur l'économie africaine, ce qui me paraît une très bonne chose. Néanmoins, vous ne réalisez plus pour les outre-mer les Comptes économiques rapides (CER).

M. Bertrand Willocquet. - La plateforme Comptes économiques rapides pour l'outre-mer (CEROM) existe toujours avec l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IDEOM).

M. Victorin Lurel. - Mais la dernière publication du CEROM remonte à un certain temps. La dernière publication pour la Guadeloupe porte sur des données de 2017. Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions.

M. Bertrand Willocquet. - La plateforme existe, mais elle réunit beaucoup de partenaires. Chacun effectue les tâches dans lesquelles il est spécialisé. Il est vrai que les comptes économiques de comptabilité nationale relèvent surtout de l'INSEE. D'autres études sont cependant réalisées.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie pour la qualité de ces échanges. J'ai bien retenu l'implication de l'AFD, dans la gestion des fonds européens. Je crois qu'après la crise, dans l'ensemble de nos bassins océaniques, la coopération à l'échelon régionale devra être approfondie, et réorientée vers certains domaines. Je comprends qu'à travers les fonds Interreg pour les RUP, et le FED pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), l'AFD sera un partenaire déterminant.

M. Bertrand Willocquet. - Je vous remercie également de ce plaidoyer pour notre intervention. J'ai cependant oublié de mentionner le fait que l'AFD intégrerait prochainement Expertise France, qui est l'opérateur public de l'expertise française à l'international. Nous souhaitons pouvoir l'installer également dans les outre-mer, ce que son statut ne permet pas aujourd'hui. L'extension de son mandat dans les outre-mer serait particulièrement utile.

M. Michel Magras, président. - Nous prenons bonne note de votre remarque. Je vous remercie.

Jeudi 7 mai 2020

Audition de M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC)

M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions, Monsieur Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, et directeur régional Pacifique de la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts (CDC) de participer à cette audition organisée dans le cadre de l'étude de notre délégation sur l'urgence économique en outre-mer.

Je rappelle que dans le contexte créé par l'épidémie de Covid-19, notre délégation a décidé de poursuivre ses travaux en étudiant les conséquences de cette crise sanitaire sur des économies ultramarines déjà très fragilisées.

Compte tenu des problématiques spécifiques aux outre-mer et du risque que les mesures annoncées ne soient pas adaptées aux particularités de chaque territoire, la délégation a confié à trois de ses membres Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, la mission de conduire une série d'auditions en vue de pointer les difficultés et de formuler des propositions pour y remédier.

Monsieur Hervé Tonnaire, vous êtes accompagné de M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles du groupe CDC.

La Banque des territoires est un acteur important pour le maintien du tissu économique et le redémarrage dans nos outre-mer. Votre expertise nous est aussi précieuse dans la perspective d'un prochain point d'étape de nos travaux que nous ferons après l'audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, prévue le 14 mai prochain.

Monsieur le directeur, vous avez été destinataire d'une trame préparée par nos rapporteurs auxquels je laisserai donc le soin de présenter leurs questions après mon propos introductif. Puis vous aurez la parole pour leur répondre.

Pour nos autres collègues, j'ai déjà recueilli un certain nombre d'inscrits qui pourront poser une première série de questions puis après les réponses, nous pourrons éventuellement prendre une seconde série de questions en fonction du temps disponible.

La parole est à Stéphane Artano pour commencer.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Merci Monsieur le président, j'aimerais aborder quatre points pour commencer.

Tout d'abord pouvez-vous, Monsieur le directeur, nous présenter la place de la Banque des territoires, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du Covid-19. Quel état des lieux avez-vous établi sur les besoins propres aux outre-mer ?

Par ailleurs, pouvez-vous détailler les mesures d'urgence mises en place par la Banque des territoires à destination des collectivités, des entreprises publiques et des entreprises privées dans les outre-mer ? Quel premier bilan dressez-vous ?

Ensuite, quels sont les domaines dans lesquels des reports d'échéances de remboursement de prêts ont été décidés ? Avez-vous accéléré le versement de certaines subventions pour des entreprises ?

Et enfin, quelle articulation y-a-t-il entre l'action de la Banque des territoires et celle de la Bpifrance pendant cette crise ?

M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer, directeur régional Pacifique, Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts (CDC). - Dès le début de la crise, la Banque des territoires - qui regroupe au sein de la Caisse des dépôts les entités, directions et métiers (conseil, investisseur et prêteur notamment) au service des territoires dans une logique d'intérêt général - s'est mobilisée dans un souci d'appui immédiat à ses partenaires traditionnels à la fois des opérateurs institutionnels et clients (professions juridiques, organismes de logement social, prêteurs et investisseurs d'intérêt général, collectivités locales et structures de l'économie mixte) mais aussi des acteurs privés partenaires, avec des mesures d'urgence.

Dans cette crise, pour répondre à votre première question, la maison Caisse des dépôts s'est naturellement mobilisée. Des mesures d'urgence ont été prises, pour les données macro-économiques nationales et les chiffres plus précis par territoire ; je vous renvoie à l'annexe du document que je vous ai adressé.

À ce jour, la Banque des territoires (BDT) a mis en place un dispositif de partenariat.

En faveur du service public de la justice, les notaires, les administrateurs judiciaires notamment les officiers publics qui ont une fonction indispensable, impactés par le blocage des transactions immobilières, se sont vus proposer des mesures adaptées à chaque étude. Ainsi, la contribution nationale pour les professionnels du droit est de l'ordre de 600 millions d'euros répartis de la manière suivante : 100 millions au titre des reports d'échéances et 500 millions d'euros au titre de découverts pour frais de trésorerie.

La Banque des territoires est intervenue accessoirement pour fournir 21 milliards d'euros d'appui à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour gérer sa trésorerie.

Les organismes de logement social, autres partenaires traditionnels de la BDT, se voient proposer des mesures d'urgence qui vont du report d'échéances au rééchelonnement de la dette ainsi qu'une mise à disposition anticipée des prêts, comme l'assouplissement conjoncturel dans l'instruction de ces derniers, notamment sur les délais de transmission des garanties des collectivités locales pour tenir compte du fonctionnement actuel des instances délibératives de ces collectivités. À cette fin, ont été dégagés 2 milliards d'euros (chiffres nationaux).

Pour les sociétés d'économie mixte (SEM), on a mis en place des dispositifs d'appui particuliers y compris de conseil. On intervient aussi, et j'y reviendrai après sur les questions concernant les mesures en faveur du tourisme. Nous avons abondé le premier fonds mis en oeuvre par la BPI qui est un partenaire très important, à hauteur de 50 millions d'euros. De même pour l'économie sociale et solidaire qui a bénéficié d'un abondement, nous allons mettre en place de manière très opérationnelle des fonds d'urgence pour les entreprises en complément des dispositifs de l'État et de la BPI. Pour les outre-mer, ils sont en cours de discussion et d'élaboration. Naturellement, CDC Habitat prend l'engagement d'accélérer la production de 40 000 logements sociaux fléchés sur les outre-mer.

Les structures dans lesquelles la BDT est actionnaire, notamment les sociétés privées sont soutenues et l'actionnaire tient son rôle, assume ses responsabilités en recapitalisant ou accordant des comptes courants lorsque c'est nécessaire, ainsi que l'illustre l'intervention en cours pour une entreprise emblématique telle qu'Air Austral. La Caisse des dépôts accepte de remettre 20 millions d'euros en capital en appui avec la région qui offre 10 millions d'euros (de manière symétrique selon son poids dans le partenariat) afin d'aider le plan de restructuration d'Air Austral pour assurer la continuité territoriale au côté de la BPI, du monde bancaire et donc de l'actionnaire public.

De la même façon, pour l'Aéroport de Tahiti, nous avons tenu un conseil d'administration d'urgence et pris un certain nombre de mesures pour que cette structure du tourisme et de l'aérien qui ne peut pas fonctionner normalement puisse être soutenu par son actionnaire Banque des territoires.

Ainsi, des mesures d'urgence de report d'échéances de prêts et d'aménagements de dettes ont été prises en faveur des professions juridiques, des bailleurs sociaux et dans une moindre mesure du secteur hospitalier et des collectivités, plus généralement du secteur public local. Notre analyse se fait naturellement au cas par cas afin d'adapter les besoins.

L'idée principale est que nous faisons confiance tout en essayant d'éviter les effets d'opportunité.

Une analyse sur l'impact de la crise sur les outre-mer a été réalisée. En effet, la Banque des territoires a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail hebdomadaire réunissant, sous l'égide du ministère des outre-mer, l'administration (DGOM, direction du Trésor) et les institutions financières publiques (BDT, BPI, AFD et IEOM/IEDOM). Le regard de ces différents acteurs est naturellement bienveillant et part d'un constat simple : les outre-mer sont des territoires ayant des fragilités liées à l'insularité, l'éloignement et l'enclavement.

Le premier constat, bien posé par le sénateur Georges Patient, concerne l'impact très fort de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines qui de par la nature de leurs recettes fiscales c'est-à-dire indirectes et liées au flux (droits de douanes, octroi de mer interne et externe, impôts sur la consommation, taxes sur les carburants...) vont être confrontées à un effet de ciseau bien plus marqué qu'en métropole. Les recettes fiscales sont en attrition alors que la situation demande un besoin supplémentaire d'interventions pour lutter contre la précarité sociale et prendre les mesures sanitaires.

Notre deuxième analyse concerne le secteur du tourisme et des transports aériens. En effet, ce qui est espéré en métropole, à savoir une reprise de l'activité touristique assez rapide et la compensation par une clientèle nationale de la perte des touristes internationaux, ne pourra se produire en outre-mer.

La fermeture prolongée des lignes aériennes - et une reprise qui s'annonce très progressive intégrant une fragilisation par ailleurs de plusieurs acteurs du secteur aérien -, les mesures de « distanciation » sur les vols comme certainement la réticence des voyageurs de prendre l'avion mais également les pertes de pouvoir d'achat d'une partie de la population « cible » des destinations insulaires, vont fragiliser les destinations lointaines notamment si se posent les questions d'aéroports de transits comme dans le Pacifique par exemple. L'impact pour des territoires où la clientèle affinitaire est moindre pour soutenir la rentabilité de lignes aériennes comme certaines îles des Antilles ou la Polynésie sera majeur. Il faudra trouver un ensemble d'outils et mobiliser tous les acteurs (État, collectivités, professionnels, institutions bancaires et financières comme la BDT et la BPI) pour « reconstruire » une offre de tourisme, en outre certainement plus « durable ».

Troisième élément, nous avons l'impression très forte d'une double peine. Nous avons des territoires fragilisés dans lesquels il y a déjà de la précarité sociale et avec cette crise, il y aura un renforcement des inégalités. Cela nécessite des réflexions de l'ensemble des parties prenantes pour éviter une dégradation substantielle.

En résumé, des collectivités fragilisées, un secteur du tourisme qui est majeur mais fortement déstabilisé, et des sociétés déjà fragiles qui vont avoir encore plus de précarité.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie Monsieur le directeur pour votre analyse. Je vous propose de donner la parole aux deux autres rapporteures, Mmes Viviane Artigalas et Nassimah Dindar.

Je dirai juste un mot sur ce que vous venez de présenter. Il est prévu dans la suite de nos travaux une deuxième phase avec des réunions thématiques. Nous aurons une table ronde concernant les compagnies aériennes et nous en organiserons une autre sur le bâtiment et le logement social qui nous permettra de mettre en avant certaines difficultés de gestion de la mission outre-mer, notamment la ligne budgétaire unique (LBU) et examiner dans quelle mesure CDC Habitat est capable de rattraper le retard pris en 2020.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Je vous remercie Monsieur le président. Monsieur le directeur, je souhaite vous poser des questions à propos du redémarrage des économies ultramarines. Quels sont les secteurs à soutenir prioritairement selon la Banque des territoires ? J'insisterai aussi sur les volets transports et tourisme car je copilote une cellule de veille « tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat. J'avais interrogé le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoine pour les outre-mer mais ce dernier ne m'a pas vraiment donné de réponses, en particulier sur le secteur aérien mais aussi sur la quatorzaine imposée à toutes les personnes qui arrivent sur les territoires ultramarins.

Ensuite, comment voyez-vous le calendrier de la reprise ? Il sera forcément différent selon les secteurs mais est-ce que cela prendra plusieurs semaines, mois voire plusieurs années ?

L'économie informelle est importante dans certains territoires d'outre-mer. À Mayotte, les entreprises informelles représentent ainsi les deux tiers des entreprises selon l'INSEE. Ces entreprises sont, de fait, exclues des dispositifs d'aide du fonds de solidarité et du prêt garanti par l'État. La Banque des territoires dispose-t-elle d'outils à leur destination ?

La Banque des territoires s'implique beaucoup dans l'accompagnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Quelles aides spécifiques de la Banque des territoires prévoyez-vous en outre-mer pour ces entreprises particulièrement fragiles ? Sont-elles appelées à perdurer ?

En tant que directeur régional Pacifique, quelles spécificités constatez-vous au regard notamment des caractéristiques statutaires des collectivités concernées ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Le président de notre délégation, Michel Magras, a évoqué nombre des questions que nous nous posons.

J'ai bien entendu que la Banque des territoires a également comme métier celui de conseil. Pour que nous arrivions à une économie résiliente assez rapidement dans les territoires ultramarins, je souhaiterais savoir si vous êtes favorable à des plans spécifiques par secteur ? Je pense notamment au BTP ou encore au logement social. Je connais l'implication de la Banque des territoires mais comment voyez-vous la reprise de ces secteurs, votre contribution et le travail en commun avec les autres partenaires ? Pour le logement par exemple, avec « Action logement » nous savons qu'il y a un plan de 1,5 milliard d'euros. Pourrait-il y avoir, après le Covid-19, une action croisée entre la Banque des territoires et la Caisse des dépôts ?

De la même manière sur le plan touristique, vous participez à la restructuration d'Air Austral avec 20 millions d'euros et cette aide est indéniablement nécessaire. Pour compléter la question sur le tourisme post Covid-19, y a-t-il des échanges entre la Banque des territoires, la Caisse des dépôts et les autres partenaires qui travaillent sur un Plan tourisme ?

Sur la mobilisation des fonds européens, est-ce qu'il y a une volonté de renforcer les stratégies de développement régional, en particulier dans le bassin de l'océan Indien.

M. Hervé Tonnaire. - Concernant la question du calendrier de la reprise, il y a forcément un enjeu structurant lié à la commande publique des collectivités. Nous intervenons spécifiquement, sur la section investissements, pour les prêts de long terme.

La commande publique est un moteur essentiel des économies ultramarines et doit être soutenue, par financement direct ou encore via CDC Habitat, et la faible taille de ces territoires comme le caractère « captif » de leur marché rend crédible et efficace une relance de type keynésienne avec un effet positif direct et rapide sur le BTP.

Sur les prêts de long terme, la Caisse des dépôts a fait des propositions comme celle d'abaisser fortement sa marge car cela redonnerait de la souplesse à des sections d'investissements et de fonctionnement, et concernant les intérêts financiers des collectivités. Nous avons également proposé d'élargir fortement nos modes d'intervention dans le secteur du tourisme et son financement par les collectivités. Des arbitrages sont en cours à la direction générale du Trésor (DGT).

Le secteur du tourisme fera l'objet d'un comité interministériel le 14 mai prochain. La Caisse des dépôts et la BPI vont être mobilisées, de manière très solidaire, et réfléchissent actuellement à des solutions. Nous sommes sollicités par les conseils régionaux pour participer à des groupes de travail avec les acteurs du tourisme. Je pense qu'il faut que s'organisent des réunions dans chaque territoire au côté de la collectivité disposant de la compétence tourisme.

Avec la BPI, nous avons une relation concertée pour chaque territoire afin d'apporter des réponses conjointes sur le fonctionnement (BPI) et l'investissement (Caisse des dépôts) dans le cadre d'une stratégie portée par les collectivités disposant de la compétence tourisme (conseil régional, collectivité unique, département, éventuellement communes et EPCI).

Notre volonté est bien de réfléchir à des solutions de portage, public et/ou privé, pour consolider ce secteur avec un regard tant sur les petites structures que, éventuellement, sur la mise en place de « champions » régionaux. Il ne s'agit pas de n'aider que les plus forts, il faut soutenir aussi la petite exploitation familiale de tourisme.

Les directeurs régionaux auront toutes les informations le 12 mai, avant la réunion du 14 mai. La Banque des territoires souhaite décliner avec les collectivités et l'État en concertation avec les professionnels du tourisme, les plans qui pourraient être mis en place pour les court, moyen et long termes.

En outre, la Banque des territoires essaie dans le cadre de ses interventions à accompagner les secteurs associatif et de l'économie sociale et solidaire (ESS) en appui et en complément du rôle des autres acteurs (État, collectivités, BPI et AFD).

D'ores et déjà, la question de l'économie informelle est fondamentale à Mayotte. Nous souhaitons nous impliquer davantage dans ce territoire. Dans les prochains jours seront mis en place des fonds « résistance-Covid » qui visent les TPE et les structures du secteur de l'ESS, non éligibles aux dispositifs État et BPI. Ces fonds permettent d'apporter de la trésorerie sous forme d'avances remboursables à taux zéro et sont créés aux côtés des collectivités (région, département, collectivité unique ou gouvernement dans le Pacifique). La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie mais aussi la Guadeloupe et Saint-Martin devraient voir de tels dispositifs se mettre en place.

Ainsi qu'il vient d'être exposé, la Banque des territoires propose des fonds spécifiques d'appui aux structures de l'économie sociale et solidaire. Par dérogation et dans une logique d'appui très claire et volontariste aux territoires d'outre-mer identifiés, il a été retenu une disposition très favorable d'abondement de 5 euros par habitant par fonds pour tout territoire ultramarin, contre un montant maximal de 2 euros en métropole. Les arbitrages internes sont en cours de finalisation car nous n'avons pas besoin de l'autorisation de la DGT dans ce cadre.

Concernant le logement social, évoqué par Madame la sénatrice Nassimah Dindar, il s'agit d'un sujet majeur pour la relance. Nous avons avec Action Logement un plan ambitieux. Il faut que les dispositifs soient complémentaires et permettent un effet de levier. Nous savons très bien que dans certains endroits, il faut faire du « cousu-main ». Nous sommes sur des opérations très complexes avec un coût difficilement modélisable qui requiert de l'ingénierie financière. L'action de la Caisse des dépôts avec celle des acteurs du logement social devrait avoir un double effet positif, à la fois quantitatif et qualitatif

Sur le tourisme et l'aérien, il devrait y avoir un dispositif national, renforcé par la BPI, très formaté. Dans ce cadre, la Banque des territoires fera, territoire par territoire, une analyse pour mettre en place des outils en mobilisant toute son ingénierie. La relance dans le Pacifique notamment s'annonce longue et délicate.

Je reste à votre disposition Monsieur le président ainsi que Mesdames et Messieurs les sénateurs pour d'éventuelles précisions.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, Monsieur le directeur, pour vos propositions concrètes pour aider et accompagner nos territoires.

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles du groupe Caisse des dépôts (CDC). - Si vous me permettez j'ajouterai un mot, Monsieur le président, pour compléter l'intervention d'Hervé Tonnaire. De manière générale, les prêts de la Caisse des dépôts sont des prêts réglementés. Les prêts de la Caisse des dépôts aux collectivités et au secteur public local qui sont considérés comme onéreux, ses taux variables sont indexés sur le taux de livret A. En revanche, les marges retenues sont décidées par le ministère des finances. Or nous sommes prêts à prêter davantage aux collectivités et moins cher, mais cela nécessite l'autorisation de Bercy.

Aujourd'hui, l'État décide en matière de macro-épargne. La surépargne issue de la crise et de la non-consommation des mois de mars et d'avril, cet argent nous souhaiterions le reprêter pour financer des prêts territoriaux. Pour ce faire, nous espérons un soutien de votre part afin que le coût des crédits soit moins cher pour les collectivités ultramarines.

M. Michel Magras, président. - L'appel a été entendu. Qui souhaite encore intervenir ?

M. Maurice Antiste. - Est-ce que dans vos réflexions vous avez pensé aux dégâts de la crise sur les budgets des collectivités comme les pertes de recettes au titre de l'octroi de mer, ce qui va miner complètement les budgets des communes.

M. Hervé Tonnaire. - C'est exactement ce que l'on évoquait à l'instant et de la nécessité du soutien du Parlement. La Caisse des dépôts partage complètement cette analyse. J'ai travaillé pour la collectivité de Guyane. Depuis le début de la crise, j'ai annoncé que l'on aurait un effet systémique sur les collectivités parce qu'avec le poids de l'octroi de mer interne et externe, les droits de douane en zone Pacifique, les taxes sur les carburants, la situation sera dramatique pour les collectivités, pour les communes, les EPCI et les collectivités régionales.

Très clairement, pour notre part, on sait que l'on peut apporter une aide. La BDT a proposé de mobiliser les fonds très puissants du Livret A qui se chiffrent en dizaine de milliards d'euros pour permettre de refinancer ces collectivités sur le long terme et de manière sécurisée. La capacité de mobiliser sur du temps long peut permettre la commande publique, de refinancer ce qui sera redéployé de la section d'investissement vers des interventions économiques.

On est prêt aussi à préfinancer notamment le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), l'avance de trésorerie des collectivités pour redonner cette souplesse.

Pour l'aide aux collectivités, les conditions de prêt relèvent de la direction générale du Trésor. On se bat actuellement - et on espère que vous nous aiderez - pour obtenir de meilleures conditions de financement des collectivités en raison du très fort intérêt général.

Mais on aide aussi directement les collectivités sans avoir besoin d'autorisation. J'ai approché chacune des structures qui relèvent de ma direction, en tant que directeur des outre-mer, et mes collègues ont la même mission. Nos fonds interviennent en capital pour soutenir des sociétés d'économie mixtes. Le sénateur Artano a pris l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la SEM Archipel développement, une recapitalisation est envisagée à hauteur de 700 000 à 900 000 euros du côté de la Banque des territoires, alors que les autres banques n'ont pas forcément l'envie d'y aller. Il existe également un projet pour la chambre interconsulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et pour aider Wallis-et-Futuna. Tout cela pour dire que l'on est susceptible d'aider tous les territoires qui mettent en place un dispositif de portage d'entreprises.

Concernant le tourisme, on intervient en capital, en appui mais sur du long terme ce qui n'est pas de la « prédation ». Je voudrais vous livrer quelques pistes de réflexion issues d'un échange avec les collectivités que ce soit en métropole ou en outre-mer.

Ne faudrait-il pas prévoir des structures de portage pour les exploitants qui pourraient être fragilisés. La BDT porterait les murs, les exploitants conserveraient leurs exploitations, de manière à leur redonner des liquidités, avec des dispositifs de sortie lorsque les choses se passent bien. Ils pourraient alors récupérer la propriété des murs par une forme d'usufruit. On est prêt à faire preuve de beaucoup de souplesse sur la base de texte existant, avec des collectivités compétentes et les acteurs économiques du territoire. La BDT prendrait un risque capitalistique auprès des acteurs des territoires et l'argent des collectivités ne serait pas mobilisé. Avec un effet de levier sur le « modèle français de la CDC », on pourrait mobiliser à titre privé des capitaux qui sont d'intérêt général, mais pas du tout dans une démarche de rentabilité comme celle des fonds de capitalisation américains.

On est prêt à prendre le risque d'une rentabilité moindre pour préserver l'emploi et permettre la relance. Et le jour où on n'a plus besoin de nous, la BDT se retire dans des conditions qui n'assèchent pas la reprise ou les repreneurs.

Il faudra porter des actifs qui seront compliqués mais on est vraiment ouvert sur chaque territoire à un dialogue local naturellement appuyé sur la réflexion nationale. La vocation de la Banque des territoires est d'être en appui des territoires et à l'écoute des collectivités et des acteurs du territoire. C'est ce qu'on nous demande d'être en général, c'est notre légitimité. La BDT n'est pas une banque classique. Avec de meilleurs financements sur du temps long ou du préfinancement sur des dispositifs comme la FCTVA aux collectivités, on pourrait mobiliser nos fonds propres pour les outre-mer : sur le tourisme, les énergies renouvelables, la transition écologique et les performances énergétiques et naturellement l'économie sociale et solidaire en complémentarité avec la Banque publique d'investissement. Il y a une complémentarité entre nous et la BPI, l'AFD, l'IEDOM et l'IEOM en zone Pacifique.

M. Michel Magras, président. - Nous avons bien entendu votre ouverture en faveur de l'appui et l'écoute des territoires. Les parlementaires sont mobilisés et ces questions seront évoquées devant la ministre la semaine prochaine.

Nous avons fait un tour d'horizon très important.

Je vous en remercie et nous pourrons transmettre le message auprès des collectivités. J'ai bien noté votre volonté de vous impliquer de manière complémentaire pour laisser aux collectivités le choix des gérer les questions qui sont les leurs. Nous aurons certainement l'occasion de solliciter la branche CDC Habitat pour des démarches plus concrètes.

Mme Victoire Jasmin. - J'ai trouvé votre intervention passionnante et vous avez répondu à nos questions. Je vous en remercie.

M. Hervé Tonnaire. - Nous sommes à votre disposition. Nous sommes à l'écoute de tous les dossiers des territoires et avons une très forte mobilisation avec un regard très bienveillant.

M. Michel Magras, président. - En tant que parlementaire, nous sommes bien conscients du rôle de la CDC dans nos territoires et nous vous en remercions.

Jeudi 7 mai 2020

Audition de Dominique Caignart, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer, Bpifrance

M. Michel Magras, président. - Après M. Hervé Tonnaire, directeur des outre-mer de la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC), nous poursuivons par une nouvelle audition dans le cadre de notre étude sur l'urgence économique en outre-mer.

Nous accueillons M. Dominique Caignart, directeur des réseaux Ile-de-France et outre-mer de Bpifrance, la Banque publique d'investissement, qui est étroitement associée au Plan de soutien aux entreprises du Gouvernement, en particulier à travers le Prêt garanti par l'État (PGE).

Nous vous remercions, Monsieur le directeur, d'avoir accepté cette audition afin de pouvoir répondre à nos préoccupations qui sont vives face à l'impact de la crise sanitaire sur des économies ultramarines déjà très fragilisées et à nos interrogations sur les possibilités de reprise rapide.

Comme à l'accoutumée, vous avez été destinataire de la trame préparée par nos rapporteurs - Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar - auxquels je laisserai le soin de présenter leurs questions après mon propos introductif.

Je crois utile que nos collègues puissent resituer Bpifrance dans l'ensemble du réseau des grandes institutions financières publiques et que vous nous fassiez part des remontées de terrain concernant les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement, car de leur réussite dépend beaucoup le redémarrage de nos petites - et même très petites - entreprises qui constituent l'essentiel du tissu économique de nos outre-mer.

En outre, compte tenu de la dégradation des finances publiques locales, nous sommes aussi très inquiets, et notre collègue George Patient l'a souligné à juste titre, de la capacité de nos collectivités à accompagner la reprise. Nous sommes très attentifs aux actions que peuvent entreprendre les banques publiques pour les aider.

Nous avons beaucoup de questions à vous poser et je cède donc la parole sans plus tarder à Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Bonjour à tous. J'ai quatre questions à vous poser. Pouvez-vous nous présenter l'ensemble des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises auxquelles Bpifrance est associée et la place de celle-ci par rapport aux grandes institutions financières publiques ?

La garantie de Bpifrance sur le PGE est limitée à 90 %, ce qui a alimenté de nombreux débats et lèse de nombreuses entreprises ultramarines, compte tenu de la frilosité des banques locales. Le premier bilan du PGE dont vous disposez confirme-t-il cette difficulté ? Quelles solutions Bpifrance pourrait-elle imaginer pour surmonter cet obstacle ?

Dans la zone Pacifique, certaines spécificités ne freinent-elles pas l'application de ces dispositifs ?

Enfin, Bpifrance est associée aux dispositifs régionaux de soutien mis en place par les collectivités ultramarines. Pouvez-vous dresser un panorama et un premier bilan par collectivité de ces différents dispositifs ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Mes questions portent sur le redémarrage de l'économie ultramarine et sur votre vision de l'avenir pour les outre-mer.

Au-delà des aides de trésorerie, Bpifrance peut-elle contribuer au redémarrage économique des territoires ultramarins en prenant en compte les pertes d'exploitation liées à la mise à l'arrêt des économies locales ?

Vous proposez des prêts à taux 0 aux TPE et PME, pour une durée de sept ans. Ne faut-il pas craindre un excédent d'endettement des entreprises ultramarines, déjà très fragilisées ? Ces entreprises pourront-elles décaler leurs échéances de remboursement beaucoup plus massivement qu'elles ne l'ont déjà fait ?

Quelle appréciation portez-vous sur le pilotage des mesures de relance économique dans les territoires ultramarins ? Ces dispositifs sont-ils suffisamment déconcentrés et décentralisés ?

Quels sont les secteurs prioritaires (transport, commerce, tourisme, numérique) à soutenir pour le redémarrage des économies locales ? Comment envisagez-vous le calendrier de la reprise ? Êtes-vous favorable à des plans spécifiques par secteur ou par collectivité pour les outre-mer ?

Bpifrance a-t-elle prévu des actions de développement pour le secteur de la santé, notamment pour les infrastructures, les laboratoires de recherche ou la production de matériels médicaux ?

Quels moyens financiers devraient être mobilisés pour renforcer l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins et sécuriser les filières d'approvisionnement, comme l'agriculture et la pêche ?

Bpifrance peut-elle mobiliser des financements européens et promouvoir des stratégies de développement à l'échelle régionale ?

M. Dominique Caignart, directeur des réseaux Île-de-France et outre-mer de Bpifrance. - C'est un privilège d'être devant vous aujourd'hui et de vous parler de notre action, après l'audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, hier par le Sénat.

Bpifrance est contrôlée à 50 % par l'État et à 50 % par la Banque des territoires. Nos missions sont d'autant plus prégnantes dans les moments difficiles que nous traversons depuis trois mois.

Dans l'opération PGE, nous intervenons principalement en raison de notre savoir-faire en matière de garantie pour le compte de l'État. Bpifrance se contente avec ce dispositif de gérer la garantie pour le compte de l'État.

Il s'agit d'un dispositif très important, dont je m'entretiens chaque jour avec mes différents interlocuteurs. Nous n'aurions jamais imaginé devoir mettre en oeuvre un tel projet et personne ne savait il y a trois mois ce qu'était le PGE. Ce dernier est né il y a six semaines et, depuis lors, 60 milliards d'euros de crédits ont été consentis à 370 000 entreprises. En six semaines, la profession bancaire s'est mobilisée et, grâce à un outil performant dès le départ, nous avons pu adresser ces 60 milliards d'euros de financement aux entreprises ayant disposé d'un préaccord de leurs banques.

La notoriété de Bpifrance a été complétée par une action de communication immédiate, à un moment crucial. Il fallait en effet expliquer aux entreprises que la situation qui était imposée l'était dans des conditions financières supportables. Nous avons mis en place un numéro vert, sollicité des dizaines de milliers de fois dès les premiers jours, alors que l'État n'était pas encore en mesure de répondre aux 70 000 entreprises qui venaient chercher des informations. Nous avons donc mis en place un processus de communication vertueux, avec des messages très rassurants, ayant permis d'éviter une panique bancaire et entrepreneuriale.

Les tout premiers jours de cette opération, nous savions que le PGE ne serait pas opérationnel immédiatement. Il fallait en effet tout d'abord que les banques acceptent ce produit imposé par l'État et fédèrent leurs équipes. Nous avions quant à nous été associés en amont par l'État et avons d'emblée mené trois actions majeures.

Nous avons tout d'abord relancé les fonds de garantie que Bpifrance avait utilisés lors de la crise de 2008-2009. Le premier jour de la crise, dès le mois de mars, les banquiers disposaient donc d'une solution de garantie de l'État, pour les affaires les plus urgentes. Nous avons relancé des fonds de garantie, de façon éphémère. Il s'agissait de garantir les prêts à moyen terme, ainsi que les autorisations à court terme que les banques confirmaient à leurs entreprises clientes. Le PGE a relayé ce fonds de garantie, que nous avons arrêté.

L'État nous avait en outre demandé de créer un équivalent Bpifrance du PGE. Nous avons donc créé le prêt Atout, qui cible les mêmes entreprises que le PGE. Ce prêt a été monté uniquement sur trésorerie Bpifrance. Il diffère du PGE, car il est confirmé immédiatement sur cinq ans, alors que le PGE est un crédit sur un an, qu'il est possible de reporter sur six ans. Nous avons obtenu une enveloppe de 3 milliards d'euros pour ce prêt, que nous avons distribuée et décaissée en près de 4 semaines, avec une très belle performance dans les outre-mer.

Après que nous ayons épuisé notre prêt Atout, l'État nous a invités à nous inscrire dans le dispositif du PGE, au même titre que les autres entreprises. Le fonds prévu pour le PGE est de 300 milliards d'euros, mais ce plafond ne devrait pas, à mon avis, être atteint. Nous communiquons avec l'ensemble des réseaux bancaires et nous constatons que les dossiers qui devaient être traités dans l'urgence l'ont déjà été. Certains pourraient de nouveau devoir être instruits, mais nous n'atteindrons probablement pas 300 milliards d'euros. Dorénavant, Bpifrance a l'autorisation de continuer à aider ses clients avec sa gamme classique, ainsi qu'avec le PGE bancaire, au même titre que les autres banques.

Bpifrance propose plusieurs produits complémentaires à l'offre des réseaux bancaires, mais nous ne pesons que 3 % ou 4 % des encours bancaires au niveau national. Nous devons donc être présents là où nous sommes attendus, par exemple pour les phases de risque, comme l'innovation, l'international, etc.

Nous avons également proposé aux régions de monter un prêt qui s'adressera en priorité aux petites entreprises, le prêt Rebond, que nous avions créé en Île-de-France il y a trois ou quatre ans. Nous l'avons dupliqué dans toutes les collectivités. À La Réunion, 6 ou 7 millions d'euros de prêts Rebond ont déjà été accordés et nous sommes en voie de finalisation des conventions avec les quatre collectivités aux Antilles et en Guyane, Saint-Martin compris. Ce prêt Rebond complètera le dispositif PGE et ne comportera pas de clause de rendez-vous au bout d'un an, qui peut parfois inquiéter les entreprises. Le PGE est en effet accordé sur un an presque gratuitement. L'entreprise ne versera à la fin de la première année que le coût d'accès à la garantie de l'État, qui est dérisoire (0,25 % à l'année). Au bout d'un an, une clause de rendez-vous est prévue avec le banquier, qui peut demander le remboursement ou étaler le crédit sur cinq ans. Les taux peuvent alors augmenter, ce qui peut gêner certaines entreprises. Néanmoins, les taux ne devraient pas flamber, après 15 jours de panique constatés sur les marchés.

Nous avons, quant à nous, souhaité créer un prêt pour les petites entreprises, le prêt Rebond, portant sur un montant de 10 000 à 300 000 euros, sans garantie, à taux 0, comme les collectivités l'ont souhaité. Il s'agit ainsi du produit qui était attendu par les TPE et les PME.

Ces prêts sont complètement digitaux. Nous avons travaillé sur ces sujets avec les entreprises des fintechs (technologies financières) les plus évoluées actuellement. Aujourd'hui, deux collectivités - Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et Île-de-France - sont en test pour un parcours client complètement digitalisé concernant les offres inférieures à 50 000 euros. Le client ne rencontre personne et obtient un chèque de 50 000 euros en moins de deux heures. Ce processus qui a commencé voici huit jours en région AURA et ce mardi en Île-de-France, sera étendu aux outre-mer.

L'année dernière, à la demande de la ministre, nous avions déjà amélioré nos produits de financement des créances publiques, en anticipant des dérapages dans les délais de paiement. Nous constatons d'ailleurs des dérapages supplémentaires. Contrairement aux banques, Bpifrance ne demande pas à l'entreprise le remboursement de la facture qu'elle a payée pour le compte de la collectivité. Nous portons ainsi des créances sur six, neuf mois, voire plus d'un an pour certaines collectivités. Nous avons donc fourni un effort particulier sur les « produits ultramarins ».

Outre ces produits spécifiques, nous continuons de proposer nos autres produits, notamment ceux qui ont été conçus l'année dernière avec nos ministères de tutelle. Nous avons donc créé des produits que nous sommes en train de distribuer. Ces produits fonctionnaient bien depuis leur lancement, mais ce succès a été quelque peu enrayé du fait de la crise du Covid-19. Malgré tout, le flux d'affaires se poursuit, notamment le prêt de Développement outre-mer. Les subventions d'investissement de la stratégie 5.0 ont également été lancées depuis le début de l'année. Les subventions innovation outre-mer complètent la gamme nationale, alors qu'auparavant, les critères nationaux ne permettaient pas de soutenir l'innovation ultramarine. Nous sommes donc en train de distribuer ces produits et le flux d'activités se poursuit.

Enfin, je vous remercie pour avoir collégialement appuyé la démarche d'autonomie de Bpifrance l'année dernière, suite aux Assises des outre-mer. Nous nous sommes éloignés de l'AFD l'année dernière et avons créé un réseau Bpifrance, avec des directions territoriales, des chargés d'affaires, des implantations de Bpifrance. En 18 mois, l'AFD a rapatrié les 30 collaborateurs qu'elle mettait à notre disposition. En parallèle, nous avons embauché 16 collaborateurs outre-mer, qui ont été appuyés par des équipes franciliennes, pour aller plus vite dans l'étude des dossiers. Nous avons positionné des chargés d'affaires Bpifrance dans tous les territoires ultramarins, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

En ce moment, je participe chaque jour à des téléconférences, à l'initiative de mes différentes tutelles, avec les banquiers et les autres établissements de la sphère publique. Sous le pilotage des ministères de l'outre-mer et de l'économie nous n'avons d'ailleurs jamais aussi bien communiqué entre les « structures publiques » qu'en cette période de crise. Les équipes ministérielles, de la Banque des Territoires, de l'AFD, de l'IEOM/IEDOM et de Bpifrance communiquent avec une grande fluidité et une grande rapidité. Chaque semaine, nous coordonnons nos actions, définissons les priorités et nous apprenons tous à bien nous connaître. Cette période est donc très constructive de ce point de vue, notamment en vue de la phase de rebond, sur laquelle nous travaillons de façon très intense avec la Banque des territoires.

Hier, nous avons tenu deux conférences importantes avec les banques antillaises et réunionnaises concernant le PGE. Contrairement aux idées reçues, d'après les chiffres publiés par le ministère de l'économie et des finances (Minefi) au 24 avril, le déploiement des PGE dans les DROM est tout à fait satisfaisant. Le PNB des DROM pèse 1,9 % du PNB national. Or, les PGE accordés aux entreprises des DROM représentent 2 % du montant national en euros, ce qui est légèrement supérieur au poids de ces entreprises dans le PNB. 1,7 % des entreprises françaises concernées par ces prêts sont originaires des DROM. Nous pourrons revenir sur ce sujet si vous le souhaitez. Au 5 mai, d'après nos bases d'information, ces chiffres sont en légère baisse. Nous restons très vigilants quant à cette notion d'adéquation par rapport à la dynamique nationale. De grands groupes, comme la FNAC, commencent à souscrire des PGE, ce qui fait augmenter les chiffres nationaux. Les PGE les plus importants d'outre-mer concernent pour l'heure les compagnies aériennes, sans atteindre les 500 millions d'euros demandés par le groupe FNAC. De plus, certains groupes d'outre-mer sont plus discrets et ont peut-être moins besoin de PGE que d'autres groupes métropolitains. Il reste que nous n'observons pour l'heure aucun décalage statistique entre les PGE accordés par les banques ultramarines aux entreprises ultramarines et la situation nationale.

En ce qui concerne les prêts Atout, Bpifrance disposait d'une enveloppe de 3 milliards d'euros, dont 80 millions d'euros réservés aux entreprises ultramarines (soit 3 % de l'enveloppe nationale). Plus de 70 millions d'euros de prêts Atout ont été décaissés et 10 millions d'euros devraient l'être sous peu. Nous avons donc pu décaisser notre dotation cinq semaines après le lancement du produit. Nous avons notamment permis à Air Austral de passer une échéance très compliquée, car ce groupe n'avait pas le temps de monter un dossier complet et avait besoin de 20 millions d'euros. Deux banquiers lui ont prêté 10 millions d'euros et Bpifrance a proposé un prêt Atout de 10 millions d'euros. Un autre dossier est en cours avec le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour ce groupe, pour un montant bien plus significatif, car les besoins des compagnies aériennes desservant l'outre-mer sont très importants. Il s'agit ainsi de l'un de nos chantiers très importants pour les semaines à venir.

Les prêts de Développement outre-mer (l'un des plus beaux produits que j'ai vendus pendant toute ma carrière) continuent leur vie et sont toujours en croissance. La ministre des outre-mer voulait mettre en place un prêt complétant les prêts bancaires en outre-mer, où nous avons tiré les taux du marché à la baisse, en raison de nos barèmes nationaux, tandis que les autres banques ont des pratiques différentes sur ces territoires. La ministre considérant cependant toujours que les entreprises ultramarines payaient leur crédit trop cher, nous avons proposé un crédit bon marché, pour que les entreprises ultramarines bénéficient des mêmes taux que celles de la métropole. Ce prêt revient ainsi à 0,07 centime, contre 2 ou 2,5 avec les banques. Avec ce produit, les entreprises ultramarines peuvent se financer au même taux que leurs homologues de l'Hexagone. Ce prêt de Développement outre-mer met donc les entreprises ultramarines au niveau des taux des entreprises métropolitaines, ce dont je suis très satisfait. Il y a quatre ou cinq ans, lorsque nous nous sommes tournés vers les outre-mer, nous avions constaté que le marché bancaire local était quelque peu figé et nous l'avons donc un peu bousculé.

Dans les COM, nous étions face à deux obstacles majeurs : l'absence d'euro et de numéro d'immatriculation SIREN pour les entreprises. Personne à Bercy n'avait envisagé cette situation dans le cadre du PGE, conçu en euros dans toutes ses chaînes de traitement. La ministre ne nous a cependant pas laissé le choix et a insisté auprès de Nicolas Dufourcq pour que nous trouvions une solution. Forts d'une lettre de mission volontariste de la ministre, nous avons approché la Banque de France, qui disposait d'un moyen dérivé pour attribuer des numéros SIREN à des entreprises. Nous lui avons expliqué qu'elle devait s'attendre à recevoir, sous huit jours, des premières demandes de SIREN qui pourraient se chiffrer jusqu'à 20 000 à 30 000 entreprises des collectivités d'outre-mer COM. La Banque de France a estimé qu'il serait compliqué de satisfaire ces demandes, or nous y sommes collégialement parvenus en dix jours. Les banques de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ont également réalisé un miracle, en créant les chaînes informatiques et les contrats adéquats. Aujourd'hui, elles décaissent donc chaque jour des PGE sur ces territoires, alors que cela paraissait impossible il y a un an. Il s'agit d'une grande satisfaction commune, qui soude les équipes et a fait naître de solides relations entre les acteurs bancaires. Nous avons mis au point un site spécifique, sur lequel l'entreprise polynésienne envoie un mail à la Banque de France lui demandant un SIREN dérogé, avec lequel l'entreprise peut déposer un PGE au même titre qu'une entreprise métropolitaine. Le banquier délivre quant à lui son crédit en francs Pacifique.

En ce qui concerne les dispositifs régionaux, nous avons mis en place le prêt Rebond à La Réunion, où nous pouvons accorder 20 millions d'euros, avec 7 millions d'euros déjà consentis en quinze jours. Face à ce succès, ces fonds devraient être réapprovisionnés. La région Réunion a également redoté un fonds de garantie, pour aller plus loin que les PGE dans certains cas. Sur ces nouveaux produits Covid-19, nous avons encaissé des dotations budgétaires uniquement sur La Réunion, mais des négociations sont en cours pour Mayotte, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Nous devrons lancer un prêt Rebond sur ces quatre collectivités dans les jours à venir. Les territoires ultramarins ne seront donc pas lésés, leurs spécificités seront même reconnues. Il y a cinq ans, Bpifrance n'était pas présente en outre-mer, alors qu'elle l'est à présent, avec une gamme de produits améliorée par rapport à l'Hexagone, grâce à l'État. Les moyens budgétaires obtenus du ministère ont permis de créer des produits spécifiques à nos territoires et de les distribuer. Tous les produits métropolitains sont également distribués en outre-mer, sans exclusion.

Pour revenir sur la question du positionnement de l'AFD, de la Banque des territoires et de Bpifrance, dans l'esprit des gouvernants et de nos dirigeants, Bpifrance a vocation à se consacrer à l'entreprise, la Banque des territoires aux collectivités et à l'habitat, tandis que l'AFD conserve un positionnement original. Cependant, dans le cadre du Covid-19, la Banque des territoires va probablement proposer quelques aides pour des micro-entreprises et des autoentrepreneurs. Ces offres demeureront néanmoins ponctuelles et la répartition des rôles de nos trois établissements reste très précise.

Madame Nassimah Dindar vous m'avez en outre demandé si nous couvrions les pertes d'exploitation. C'est le cas, car nous intervenons sur les pertes de chiffre d'affaires et de revenus des entreprises. Nous restons néanmoins très vigilants concernant cette notion de pertes, car des entreprises souffrent parfois moins que ce qu'elles prétendent. Il arrive que l'entreprise perde effectivement 25 % de son chiffre d'affaires, sans que cela corresponde effectivement à une perte comptable de 25 %. L'État nous demande donc d'analyser ces éléments. Aujourd'hui, les prêts Rebond, Atout et PGE couvrent les pertes d'exploitation. Un PGE est un crédit, que l'entreprise devra ensuite rembourser. Il ne s'agit donc pas là d'un cadeau. Les entreprises qui ne pourront pas rembourser seront celles qui auront déposé le bilan. Les entrepreneurs souhaiteraient que les assureurs prennent en charge les pertes d'exploitation, ce que ces derniers ne pourront pas faire car en effet ce n'est pas prévu dans les contrats et ferait exploser le modèle économique de l'assurance. Il convient de rester pragmatique. Les assureurs pourront libérer quelques centaines de millions d'euros pour aider les entreprises, mais ils ne pourront pas couvrir des pertes d'exploitation suite à la crise Covid-19. S'ils le faisaient, ils seraient en effet contraints de déposer le bilan.

En ce qui concerne l'impact du prêt Rebond et des autres crédits sur l'endettement et les entreprises, il est majeur et bien entendu nous interpelle sérieusement. Par contre nous n'avons pas dû affronter cette crise dans les pires conditions, car l'année 2019 a été une bonne année, c'est très utile aujourd'hui pour distinguer les entreprises en difficulté récurrente de celles qui ne le sont qu'à cause du Covid-19. Les banques ont également connu une bonne année 2019, ce qui les rend plus « allantes » aujourd'hui. Le contexte n'est donc pas le plus mauvais pour affronter cette crise majeure. Les entreprises françaises s'étaient toutefois endettées, car l'argent n'était pas cher. Dès lors, tout l'endettement supplémentaire complexifie les analyses et risque d'augmenter significativement les ratios sur lesquels les banques s'appuient et cotent les entreprises. Nous nous entretenons régulièrement avec les chefs d'entreprises et certains me livrent des témoignages poignants, en nous expliquant par exemple que les prêts qu'ils souscrivent actuellement ne leur serviront au mieux qu'à survivre. Nous devons donc leur trouver des solutions pour qu'ils remboursent ce crédit à l'État, tout en continuant à les aider à emprunter, pour qu'ils investissent. Cette continuité de l'investissement est en effet une condition de survie pour nos entreprises. Voilà l'enjeu de la relance que nous devrons imaginer avec sans doute de nouveaux produits originaux et alternatifs, de conception nationale dans un premier temps.

En ce qui concerne le pilotage de la relance économique, j'ai pour mission depuis la fin des Assises des outre-mer de créer un réseau Bpifrance, ce qui m'a obligé à nouer des contacts avec les services de Bercy et des territoires des outre-mer. Je découvre une dynamique opérationnelle qui s'amplifie, doublée d'un réel pragmatisme. Ces Assises des outre-mer m'avaient semblé très constructives et cette phase de cohésion se déroule à présent. Dès avant la crise, je me rendais chaque semaine au ministère des outre-mer et à Bercy, pour évoquer les produits, les marchés, etc. Ces sujets font donc l'objet de réflexions constantes, mais, depuis la crise, nous avons franchi un nouveau cap d'efficacité dans notre dynamique partenariale, y compris entre établissements. Je ne suis cependant pas pour autant impliqué dans les relations entre les collectivités et l'État.

Votre question portant sur les secteurs prioritaires est très importante. Nicolas Dufourcq nous demande à ce titre de régulièrement interroger nos clients, comme le fait la Banque de France. Nous estimons qu'un secteur terriblement difficile à redresser sera celui du tourisme, prépondérant en outre-mer. En métropole, nous étudierons comment le déconfinement va libérer le commerce et nous incitera à nouveau à aller au restaurant. Cependant, les métropolitains se réapproprieront leurs territoires et ne songeront sans doute pas à prendre un billet d'avion pour aller à La Réunion ou aux Antilles pour la saison d'été, voire la saison d'hiver. Les craintes sont multiples à ce titre, notamment concernant la pérennité des établissements et des compagnies aériennes. Nous avons fait état aux pouvoirs publics de cette extrême urgence pour le tourisme. La semaine prochaine, l'État, la Banque des territoires et Bpifrance présenteront un plan Tourisme de 3 milliards d'euros, avec de nouveaux produits, des orientations originales, avec la mobilisation de tous les savoir-faire de Bpifrance en matière de tourisme. Il s'agit en l'occurrence d'une partie de notre ADN et d'une part importante de notre activité. Un énorme enjeu se profile sur ces questions. Je ne suis pas certain que le plan Tourisme sera pleinement adapté à la demande qui sera constatée en outre-mer. Je vous rassure cependant : si les produits développés ou budgétisés dans le plan Tourisme ne suffisent pas, nous pourrons actionner d'autres leviers en outre-mer pour aider ce secteur. Le prêt Rebond est par exemple adressable au tourisme, de même que le prêt de Développement outre-mer. Nous allons aussi mettre en place des produits complémentaires dans les mois à venir et je veillerai à ce que l'on réserve un segment budgétaire aux outre-mer. De très importants enjeux pèsent sur ce secteur d'activité.

Au 6 mai, nous avions dépassé 1 milliard d'euros de PGE en outre-mer, uniquement dans les DROM. Sur cette somme, 670 millions d'euros avaient été décaissés, qu'il faut ajouter aux 70 millions d'euros de prêts Atout de la PBI. Or seulement 5 % de ces 670 millions d'euros ont été décaissés pour le secteur du tourisme. Nous ne nous expliquons pas cette situation, mais nous solliciterons les banques à ce propos. Je suppose que de nombreux petits établissements ne sollicitent pas de PGE, car ils estiment qu'ils ne pourront pas les obtenir. À l'inverse, de grands groupes sont en train de faire des demandes d'aide, peut-être dans d'autres régions, hors outre-mer. Il reste que ce poids de 5 % du tourisme dans les demandes de PGE recensées jusqu'à présent semble atypique. Nous resterons donc vigilants sur ce sujet et continuerons de questionner les banquiers sur ce point.

Nous envisageons par ailleurs que le secteur du commerce repartira à la hausse. Le pouvoir d'achat des consommateurs ne devrait en effet pas être complètement entamé et la consommation utile devrait repartir. Or cette consommation est la plus importante en outre-mer.

Le numérique constitue quant à lui l'une de nos cibles et nous poursuivons les prêts à l'innovation. Ce secteur semble toutefois avoir été moins touché que les autres et les programmes de R&D n'ont pas été stoppés par la crise du Covid-19.

Il faudrait faire repartir les secteurs de la construction et du BTP. Il s'agit de l'un des seuls axes de relance de l'outre-mer, le tourisme demandant d'autres moyens. Ces secteurs du bâtiment et du BTP exigent des budgets que ne seront sans doute plus en mesure de fournir les collectivités ni l'État. Les grands chantiers devraient se poursuivre sur quelques mois, voire quelques années, en Guyane. Ils devraient diminuer à La Réunion et, dans les Antilles, l'inquiétude est plus forte.

Je souligne en outre que mes équipes sont présentes en outre-mer depuis moins d'un an. Il faut donc saluer le remarquable travail qu'elles ont accompli dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons.

Avec le tourisme, pour lequel nous allons annoncer un plan, le secteur du BTP est celui qui suscite le plus d'inquiétudes. Dans le domaine du transport, les flux vont redémarrer. Nous sommes actionnaires de la CMA-CGM (Compagnie Maritime d'Affrètement - Compagnie Générale Maritime) et savons que les marchandises vont à nouveau circuler. Nous ne sommes pas trop inquiets de ce point de vue, si tant est que les entreprises passent le cap.

Pour aider le BTP, il serait intéressant de définir des budgets pour l'habitat et les travaux publics, ainsi que des budgets d'entretien pour les collectivités, pour faire travailler les entreprises de second oeuvre et d'entretien, qui constituent elles aussi une des clés du rebond.

Je précise aussi que Bpifrance n'a pas particulièrement de secteurs de prédilection en outre-mer. En innovation, nous nous intéressons à la dynamique du numérique, de la biotechnologie, de la medtech, etc. Nous travaillons avec le secteur de la Biotech en outre-mer, à La Réunion, en Guyane, mais il s'agit souvent de Biotech simple.

Dans le secteur de la santé, nous sommes bien implantés à La Réunion, aux côtés des banques. Nous agrandissons par exemple des cliniques privées et oeuvrons dans le domaine des maisons de retraite, ainsi qu'aux Antilles. Nous ne poursuivons pas de projet de disruption médicale majeure cependant Bpifrance travaille avec presque tous les groupes de cliniques privées et de maisons de retraite, et nous sommes l'un des acteurs importants de cette concentration de moyens. Au départ, nous financions toutes les cliniques privées, qui ont commencé à se concentrer dans un second temps. Nous travaillons à présent avec une dizaine de grands groupes, qui sont tous devenus de très importants clients.

Ce processus se retrouve dans l'énergie, qui est l'un de nos secteurs de prédilection. En Guyane par exemple, subsistent d'importants gisements d'équipements en énergie. Dès que nous le pourrons, nous relancerons des actions en faveur de l'énergie propre.

Le secteur de l'agroalimentaire nous intéresse beaucoup, en lien avec des valeurs de production locale, d'autoconsommation et de proximité, en conformité avec la stratégie 5.0 de la ministre. Dès que je me rends en outre-mer, je visite toujours ces entreprises agroalimentaires de circuit court, qui utilisent des matières premières locales. Je regrette toujours d'entendre que nos entrepreneurs voient arriver dans les containers des produits métropolitains moins chers que les leurs. Nous optimisons donc au maximum les plans de financement des outils de production qu'ils nous demandent et qui peuvent conduire à des circuits courts. Ces projets sont en effet probablement les plus vertueux. Par exemple, nous sommes toujours fiers de citer l'entreprise Isautier comme l'une de nos références. Ce client a sollicité presque toute la gamme de nos produits et il est labellisé Bpifrance excellence.

En ce qui concerne la pêche, nous venons d'accorder un prêt à une coopérative de La Réunion, où nous réalisons une importante pénétration dans l'industrie du poisson.

Enfin, Bpifrance est autonome s'agissant des fonds européens. Nous disposons en effet d'une telle notoriété et d'une telle confiance de nos actionnaires que nous ne distribuons que très peu de fonds européens. Nos entreprises n'y ont en effet guère d'avantages et nous n'utilisons aujourd'hui ces fonds européens que pour notre activité innovation. Nous allons cependant utiliser un peu de fonds FEDER dans le cadre des prêts Rebond, principalement à La Réunion. En termes d'innovation, ce territoire a en effet un temps d'avance par rapport aux autres.

L'année dernière, nous avons dégagé un bilan très intéressant, alors que nous étions en train de nous séparer de l'AFD, dans un contexte relationnel compliqué. Ce bilan 2019 s'avère toutefois très probant, puisque nous avons assuré des solutions de financement de garanties à près de 2 000 entreprises. Nous devrions faire encore mieux cette année, malheureusement dans un contexte difficile. Certains PGE traduisent de véritables complexités, mais nous allons injecter des montants de crédit très importants dans les entreprises ultramarines. Les banques nous indiquent ainsi avoir réalisé en seulement deux mois une production équivalant à un semestre de l'année dernière. Ce rythme devrait rester intense dans les deux mois à venir et nous allons sans doute pulvériser les chiffres de l'année dernière, où nous avions réalisé 100 millions d'euros de crédit en direct. Nous avons déjà souscrit cette année 80 millions d'euros de prêt Atout et les autres produits se comportent bien. Cette année 2020 sera donc très impressionnante en termes de chiffres. Dans quinze jours, les banques ultramarines auront décaissé plus de 1 milliard d'euros pour les entreprises ultramarines. N'hésitez pas à me solliciter pour que j'actualise ces chiffres, ce que je ferai bien volontiers.

Nous sommes donc au rendez-vous et, à voir l'énergie déployée par mes collaborateurs, je suis certain que nous ne vous décevrons pas.

M. Michel Magras, président. - Merci beaucoup. Certains de mes collègues souhaitent-ils prendre la parole ?

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Je suis intéressé par la documentation relative au prêt Rebond. Les collectivités peuvent-elles également souscrire cette offre ?

M. Dominique Caignart. - La documentation du prêt Rebond est disponible sur le site de Bpifrance, actualisée au fil de nos signatures avec les collectivités. Il s'agit d'un prêt à 0 % sur sept ans, avec deux ans de différé. Certaines collectivités le ciblent à 50 000 euros, d'autres à 100 000 euros et d'autres encore, à 300 000 euros, en fonction de leurs moyens et de leurs objectifs. Les maquettes restent néanmoins identiques. Ce prêt ne s'adresse qu'aux entreprises et non aux autoentrepreneurs.

Mme Victoire Jasmin. - Je souhaitais vous féliciter pour votre intervention, particulièrement exhaustive et pédagogique. Vous évoquez le dynamisme de La Réunion par rapport aux autres collectivités, ce qui me questionne, car nous l'avons constaté dans plusieurs autres domaines.

M. Michel Magras, président. - Effectivement, vos réponses ont été exhaustives. Dans les années qui ont suivi sa création, Bpifrance a parfois semblé un peu freiner son implication outre-mer. Je vous félicite pour le chemin accompli. Vous vous impliquez notamment dans les territoires situés dans le Pacifique, ce qui démontre bien votre démarche très volontariste.

Je souhaitais également revenir sur votre gestion du produit correspondant à la suppression de la TVA NPR. Je constate que le Gouvernement se pose des questions sur la sous-consommation de ces crédits.

Un autre point devrait nous inquiéter pour les années à venir : comment prendre en considération la perte d'exploitation s'agissant d'une crise sanitaire, qui ne constitue pas un risque majeur ? Vous l'avez dit : les assurances ne couvrent pas ce type de risques. Avec l'activité partielle, l'État a joué son rôle et les entreprises du tourisme ne sollicitent pas encore beaucoup les dispositifs mis en place. Toutefois, il ne faudrait pas que cette situation s'éternise. Des questions de fond se posent donc sur l'activité touristique, qui sera particulièrement difficile à relancer.

En tant que parlementaires, nous veillerons à ce que les outre-mer ne soient exclus des crédits et des financements publics. .

Nous connaissons la frilosité du système bancaire vis-à-vis des entreprises ultramarines et nous sommes satisfaits que le Sénat ait soutenu votre implication dans le PGE. Votre présence est en effet indispensable. Nous pourrons à nouveau faire appel à vous au moment des bilans et des points d'étape.

M. Dominique Caignart. - On parle bien de ce que l'on aime bien. Ma mission est particulièrement exaltante et, à compter de septembre, je me consacrerai uniquement aux outre-mer. Nos ambitions sont en effet très fortes pour ces territoires.

Jeudi 14 mai 2020

Audition de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer

M. Michel Magras, président. - Madame la ministre, à l'occasion de cette semaine de déconfinement au plan national, la délégation sénatoriale aux outre-mer a souhaité vous entendre, afin de réaliser un point d'étape sur la situation créée par la crise du Covid-19 dans les territoires ultramarins.

Compte tenu des problématiques spécifiques aux outre-mer et du risque que les mesures annoncées ne soient pas suffisamment adaptées aux particularités de chacun de nos territoires, notre délégation a confié à trois de ses membres, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas et Mme Nassimah Dindar, le soin de conduire une étude approfondie sur l'urgence économique dans les outre-mer.

Depuis deux mois, nous avons ainsi mené une série d'auditions auprès des acteurs publics et privés impliqués dans la relance de nos territoires après la phase d'urgence sanitaire, qui, exceptée à Mayotte, semble maîtrisée à ce jour. Outre la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) et l'Association des chambres de commerce et d'industrie des outre-mer, nous avons entendu l'Agence française de développement (AFD), la Banque des territoires du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance. La présente audition s'inscrit dans cette démarche.

Il est important que nous puissions avoir une idée très précise des mesures qui ont été déployées dans chaque territoire, afin que l'accompagnement de l'État, qui est indispensable, soit le plus pertinent possible, compte tenu de la gravité et de l'ampleur du tsunami économique que nous sommes en train de subir. Plus que jamais, la démarche de différenciation, que je défends depuis toujours, doit s'appliquer dans nos outre-mer. À défaut, ces derniers seront privés du redémarrage auquel leurs populations aspirent et des perspectives de résilience que notre étude s'attache à proposer.

De nos premières auditions, nous retenons, à ce stade, deux sources de préoccupation majeures. Certes, les mesures nationales d'urgence économique s'appliquent, en principe, aux outre-mer, mais les spécificités de leur tissu économique induisent souvent un effet d'éviction pour une large partie de leurs entreprises. La forte proportion de très petites entreprises et d'entreprises unipersonnelles, la frilosité traditionnelle du système bancaire, le nombre d'entreprises qui sont déjà en grande difficulté et certaines différences statutaires, entre autres, tendent, en pratique, à exclure des pans entiers d'activités du bénéfice des mesures de solidarité nationale.

Conscientes de cet immense défi, les collectivités concernées se retrouvent, dans le même temps, privées de leurs leviers d'action habituels. En effet, les finances locales vont subir inéluctablement un effet de ciseaux, avec la chute brutale des recettes fiscales, à travers la baisse inévitable des droits de douane, des taxes sur les carburants, des droits de mutation et, pour les DROM, du produit de l'octroi de mer. Notre collège Georges Patient vous a alertée sur cette question cruciale - il a chiffré à 200 millions d'euros, pour 2020, les pertes fiscales pour les collectivités. Parallèlement, les dépenses d'intervention pour répondre aux besoins essentiels des populations vont s'accroître, sans que l'on puisse encore mesurer leur trajectoire.

Tous ces éléments nous conduisent à envisager l'avenir avec une certaine inquiétude, mais également avec la forte détermination qui caractérise les populations ultramarines. Nous allons transmettre très rapidement au Premier ministre et à vous-même, madame la ministre, notre diagnostic et nos premières propositions pour cette phase de déconfinement. Ces dernières s'articulent autour de deux grandes orientations : la nécessité d'adapter les dispositifs nationaux à la diversité ultramarine et l'accompagnement des collectivités dans leurs politiques de soutien au tissu économique local.

Nous organiserons, au cours des prochaines semaines, des auditions beaucoup plus thématiques, pour examiner la situation des différents secteurs d'activités.

Nous sommes tous des élus de terrain, attachés à nos territoires, où nous sommes, pour la plupart, confinés en raison de la situation des transports aériens et des mesures de quatorzaine. Nous organiserons d'ailleurs, la semaine prochaine, une table ronde sur le sujet du transport aérien.

Comme vous le savez, nous sommes particulièrement inquiets pour des secteurs vitaux qui sont aujourd'hui à l'arrêt, comme le tourisme. Ce matin, le Premier ministre a annoncé un plan pour le tourisme, doté de 18 milliards d'euros. Il a annoncé que les Français pourraient partir en vacances cet été en métropole et dans les outre-mer, ce qui constitue une belle ouverture pour nos territoires. Cependant, le territoire dont je suis sénateur vit aussi en grande partie du tourisme international... Or les frontières ne rouvriront pas tout de suite.

Le Premier ministre a déclaré que ce plan avait été établi en co-construction avec les professionnels de la filière. Madame la ministre, vous nous présenterez les dispositions spécifiques qui ont été décidées pour le tourisme dans les outre-mer, où ce secteur représente, en moyenne, 10 % du PIB et où il constitue sans doute l'une des clés de la reprise.

Je vais céder la parole aux trois rapporteurs. Je la passerai ensuite, si vous en êtes d'accord, à Thani Mohamed Soilihi, qui souhaite évoquer les difficultés que rencontre Mayotte.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous aviez une contrainte d'agenda cet après-midi. L'audition sera-t-elle écourtée ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. - Comme je l'ai signalé, je donne la priorité à nos échanges. Si l'audition n'est pas terminée, c'est un autre ministre qui défendra les amendements du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

M. Michel Magras, président. - Nous vous en remercions, Madame la ministre.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Mes questions portent sur la sauvegarde du tissu économique.

Le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures d'urgence au plan national : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État... Or le tissu entrepreneurial en outre-mer est essentiellement constitué de TPE, avec des situations de trésorerie extrêmement fragiles. Certaines améliorations, concernant notamment le second volet du fonds et des exonérations de charges, ont été annoncées tout récemment, mais les acteurs locaux craignent toujours une vague de faillites sans précédent en 2020. Le Gouvernement écarte-t-il l'éventualité d'un plan spécifique pour les outre-mer ?

Quel bilan dressez-vous, à ce stade, du prêt garanti par l'État (PGE) en outre-mer ? Les conditions de remboursement pourront-elles être assouplies au-delà de la période initiale d'un an ? Les entreprises ultramarines pourront-elles également bénéficier du fonds de développement économique et social (FDES), adopté dans la seconde loi de finances rectificative pour 2020 pour les PME et les TPE s'étant vu refuser un PGE par leur banque ?

Comment le dispositif gouvernemental prend-il en compte l'importance de l'économie informelle dans certains territoires d'outre-mer ? À Mayotte, celle-ci représente les deux tiers des entreprises marchandes.

Compte tenu de leurs statuts, qui ne doivent pas être considérés comme un frein, les collectivités du Pacifique ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel. Un prêt de l'AFD, avec garantie de l'État, a été accordé à la Nouvelle-Calédonie, pour l'aider à financer ses mesures de chômage partiel. Un dispositif similaire est-il prévu pour la Polynésie française ?

Enfin, le Gouvernement ne pourrait-il pas mobiliser davantage les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, afin de disposer de marges de manoeuvre financières supplémentaires pour des projets territoriaux ciblés ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Madame la ministre, je vais vous interroger sur le soutien aux secteurs clés pour un redémarrage rapide.

Je suis copilote de la cellule de veille, de contrôle et d'anticipation dédiée au tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, m'a indiqué que toutes les mesures de soutien au tourisme prévues en métropole s'appliqueraient aux outre-mer. Mais, dans ces territoires, ce secteur est encore plus menacé de marasme, compte tenu du poids qu'il y occupe et de ses spécificités. Quelles mesures concrètes se profilent pour le tourisme en outre-mer ?

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que les Français pourraient partir en vacances sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, mais les séjours touristiques ne pourront pas avoir lieu si la quatorzaine reste toujours d'actualité dans les outre-mer. La constitution d'une commission dédiée aux spécificités du tourisme outre-mer ne vous paraît-elle pas nécessaire ?

La situation du tourisme est liée à celle des transports aériens. Certaines compagnies aériennes risquent de disparaître, alors qu'Air France vient de bénéficier d'un prêt de 7 milliards d'euros de l'État. Quelles aides envisagez-vous pour le sauvetage des compagnies desservant les outre-mer, indispensables à la continuité territoriale ? Comment comptez-vous intervenir pour garantir une modération tarifaire ?

La commande publique risquant de se raréfier encore après la crise, quelles aides les institutions financières publiques pourront-elles apporter pour soutenir les secteurs du BTP et du logement social ? Quelle est la volonté du Gouvernement dans ce domaine ? Un redéploiement de la ligne budgétaire unique (LBU) est-il envisagé ?

Le secteur des assurances, qui connaît actuellement une faible sinistralité, ne pourrait-il pas être davantage mis à contribution pour la reprise et être incité à prendre en compte le risque sanitaire dans de futurs contrats ?

Enfin, la crise a montré l'importance des messages de prévention et du maintien des liens entre Ultramarins, notamment pour les étudiants restés dans l'Hexagone. Or l'audiovisuel privé est très menacé en outre-mer, avec des recettes publicitaires en chute de 80 % et France Ô doit disparaître prochainement. Ne faudrait-il pas assurer l'avenir de ces médias ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Mes questions concernent la stratégie d'avenir pour les outre-mer.

La crise entraîne, pour les collectivités ultramarines, d'importantes dépenses et des pertes de recettes fiscales, estimées à 200 millions d'euros pour 2020, par comparaison avec 2019. Or ces collectivités réalisent 70 % des investissements publics. Comment pourront-elles poursuivre cet effort à l'avenir ? Soutenez-vous la proposition de la Banque des territoires qui consiste à réactiver, pour les outre-mer, le dispositif de préfinancement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) déjà mis en place en 2008 ?

S'agissant de la souveraineté alimentaire, quelles aides pourraient être destinées aux producteurs locaux, qui ont souvent apporté des réponses innovantes pour aider les populations face à la crise ? Comment pensez-vous soutenir les évolutions en cours ? Le Gouvernement prévoit-il des mesures concrètes pour renforcer l'autonomie alimentaire des territoires, à travers un soutien spécifique aux secteurs de l'agriculture et de la pêche ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer les réseaux d'eau dans certaines collectivités, comme en Guadeloupe ou à Mayotte ? Des projets structurants, qui pourraient être accompagnés par l'État, sont-ils envisagés pour renforcer ces réseaux, ainsi que pour renforcer l'autonomie sanitaire ?

À cet égard, ne peut-on pas permettre de faire venir à Mayotte des médecins de l'océan Indien ?

Enfin, quels financements de l'Union européenne pourraient être mobilisés sur le budget européen 2021-2027 pour soutenir la stratégie de développement post-crise des territoires ultramarins ? Les représentants de l'AFD, que nous avons entendus, sont favorables à ce que l'on puisse coupler les subventions relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et les aides européennes à la coopération régionale. Je pense à l'océan Indien, mais aussi à la zone Pacifique et aux Caraïbes.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Madame la ministre, Mayotte a été classée « rouge », ce qui se comprend parfaitement. Quelles sont les perspectives en vue du déconfinement à Mayotte ? L'économie doit y reprendre ses droits comme partout, mais elle y est particulièrement fragile. Les commerces doivent rouvrir. La situation de l'île est très compliquée, avec des cas de pillages et une délinquance galopante.

Vous avez été interrogée mardi dernier à l'Assemblée nationale par le député Philippe Gosselin sur la délinquance à Mayotte. Vous avez alors annoncé une tendance à la baisse de cette délinquance, ce qui a déclenché une polémique. Beaucoup ont évoqué un manque de considération, voire un mépris de votre part, loin de la réalité de votre engagement, depuis des années, en faveur de notre département. Pouvez-vous revenir sur cette question ? Le chiffre que vous avez avancé tient-il compte du fait qu'une bonne partie de la population, constatant que les plaintes ne sont pas prises en considération, ne dépose plus plainte ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Mesdames, Messieurs les sénateurs, il est important que nous échangions régulièrement. J'ai fait un point avec la délégation de l'Assemblée nationale voilà un mois. Il est important que j'en fasse un nouveau avec vous aujourd'hui. Dans ce monde où tout est mouvant, nous devons nous adapter constamment aux informations qui nous remontent en faisant évoluer les mesures, ce qui oblige à des échanges réguliers pour expliquer ces évolutions.

Monsieur Stéphane Artano, je vous rappelle qu'un arsenal massif de mesures a été mis en place pour soutenir notre économie, avec le chômage partiel, dont bénéficient plus de 60 % des salariés du secteur privé dans les DROM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le prêt garanti par l'État pour soutenir la trésorerie des entreprises - presque 1 milliard d'euros a été mobilisé à ce titre - et le report de charges fiscales et sociales. Bien évidemment, ces différentes mesures ne s'appliquent pas toutes de la même manière selon les territoires ultramarins, en fonction de leurs compétences.

En outre, le second volet du fonds de solidarité pour les TPE et les travailleurs indépendants est piloté par les régions. Les critères d'attribution ont été déterminés avec l'Association des régions de France. L'État a demandé que ces critères puissent évoluer, pour faire entrer le maximum d'entreprises dans le dispositif. J'invite les régions qui souhaitent que les mesures soient adaptées aux spécificités des territoires ultramarins à se rapprocher des préfets. Au reste, j'ai déjà indiqué aux préfets de tous les territoires ultramarins qu'il fallait de l'adaptation, de la souplesse et un accompagnement accru, pour que toutes les aides puissent s'y appliquer.

Comme je l'avais demandé, des cellules d'urgence économique ont été mises en place en outre-mer. Elles fonctionnent plus ou moins bien suivant les territoires. Cela dépend de l'investissement des acteurs et de la création, ou non, de dynamiques locales.

Y aura-t-il un plan spécifique pour les outre-mer ? Il faut être très pragmatique et s'assurer, tout d'abord, que les mesures nationales sont pleinement applicables dans tous les territoires ultramarins. Je travaille à cette déclinaison des mesures dans ces territoires. Nous avons d'ailleurs fait en sorte que certaines de ces mesures puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, alors qu'elles n'avaient pas forcément vocation à y être mises en place. Par exemple, les tuyaux d'aides de Bpifrance y sont aujourd'hui branchés, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. J'en profite pour remercier la Caisse des dépôts et Bpifrance de leur engagement.

Le PGE est un dispositif massif de garantie des prêts accordés aux entreprises, jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires. Bpifrance l'a déployé à hauteur de 300 milliards d'euros. Cette garantie s'est très vite mise en place outre-mer, y compris dans les collectivités du Pacifique. Nous pouvons nous en féliciter. Un différé d'un an est octroyé aux entreprises pour le remboursement du prêt, qui peut s'étaler sur cinq années au maximum.

L'enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) a été augmentée, passant de 150 millions à 1 milliard d'euros. Ce dispositif concerne essentiellement les DROM. Bercy travaille sur un dispositif spécifique de prêts et d'avances remboursables, doté aujourd'hui de 500 millions d'euros, pour les entreprises qui se verraient refuser un PGE par leur banque. J'ai demandé que ces deux dispositifs, qui viennent compléter, pour certains territoires, les mesures d'accompagnement prises jusqu'à aujourd'hui, soient étendus à toutes les collectivités d'outre-mer, à l'instar des autres dispositifs que nous avons mis en place.

Voilà un certain temps déjà que nous travaillons à la sortie de l'économie informelle, notamment avec Frédéric Lavenir, le président de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Depuis le 1er juin 2019, quelque 1,8 million d'euros a été consacré à cet objectif. Il s'agit de structurer progressivement ce qui fonctionne de manière informelle sur tous les territoires, notamment à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et en Polynésie française. On a vu que la fin de l'activité informelle avait pu, dans certains territoires, provoquer des violences, voire conduire à des émeutes de la faim, comme à Mayotte et en Guyane. La sortie de l'économie formelle passe également par une incitation à la formation ; j'y travaille avec Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Pour ce qui concerne les prêts de l'AFD aux deux territoires du Pacifique, 240 millions d'euros ont été accordés, sur sa demande, à la Nouvelle-Calédonie, qui a subi une forte crise, au titre d'un prêt garanti par l'État. La Polynésie française a également formulé une demande de soutien.

Or les trésoreries de ces deux territoires ne peuvent pas être comparées. Aujourd'hui, l'AFD est en train de traiter la demande de la Polynésie. Je crois que nous allons pouvoir avancer. La plus grosse difficulté est que la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie est confrontée à un risque de rupture de trésorerie à brève échéance. Quoi qu'il en soit, nous n'oublions pas ces deux collectivités du Pacifique, comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à leurs présidents respectifs il y a une semaine.

Ce matin, le Premier ministre a fait plusieurs annonces concernant le tourisme, qui visent également à aider les territoires ultramarins. Il a indiqué que, cet été, les Français seront très certainement appelés à redécouvrir la France, parce que les voyages à l'international vont être compliqués, l'incertitude demeurant sur les voyages en Europe. Les Français seront donc incités à voyager en France, en Hexagone, mais aussi en outre-mer. La demande est forte aujourd'hui s'agissant du tourisme affinitaire.

L'avis du Conseil scientifique qui a été publié hier soir par le ministère des outre-mer rappelle les conditions pour se rendre dans les territoires outre-mer et l'objectif de la quatorzaine. Il fait également une proposition qui pourrait permettre de rouvrir davantage le tourisme affinitaire. Je continuerai de solliciter l'avis du Conseil. Comme le Premier ministre l'a rappelé, les choix se feront avec les élus des différents territoires.

Ce travail sur le volet touristique sera mené avec le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne. Il a été convenu que toutes les mesures nationales seraient appliquées aux territoires ultramarins, en les adaptant le cas échéant. Il n'y aura donc pas de plan spécifique pour les outre-mer.

Je rappelle que le Premier ministre a annoncé que le fonds de solidarité resterait ouvert aux hôtels, cafés et restaurants et aux entreprises du secteur du tourisme jusqu'à la fin de l'année 2020. Vous étiez nombreux à l'avoir demandé. Le fonds est élargi aux entreprises du secteur comptant jusqu'à 20 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, et le plafond de l'aide issue du second volet est porté à 10 000 euros, au lieu de 5 000 euros.

Les entreprises du tourisme et de l'événementiel pourront continuer à recourir à l'activité partielle dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année 2020. Une négociation suivra. Le dispositif de chômage partiel perdurera, mais ses conditions pourraient changer.

Un plan d'investissement en fonds propres de 1,1 milliard d'euros sera porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance, pour un effet attendu de 6,7 milliards d'euros d'investissements. C'est important pour les territoires ultramarins, qui peuvent profiter de ces mois d'attente pour permettre à leur offre de monter en gamme.

Une exonération de cotisations sociales s'appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 milliards d'euros.

Les collectivités locales sont également invitées à alléger la taxe de séjour sur les hébergements touristiques et pourront réduire des deux tiers les cotisations foncières des entreprises du tourisme. L'État accompagnera les collectivités en finançant la moitié des efforts qu'elles auront consentis.

Sous réserve de l'évolution de l'épidémie et de possibles restrictions localisées - Mayotte est le seul territoire d'outre-mer à être classé « rouge » -, le Gouvernement souhaite que les vacances d'été puissent avoir lieu. Pour inciter aux déplacements, il a mis en place, avec les professions de l'hôtellerie et du tourisme, un système de remboursement intégral de toute réservation qui sera effectuée à partir d'aujourd'hui, dans l'hypothèse où l'on devait revenir en arrière parce que l'épidémie évoluerait dans un sens favorable.

Le plan en faveur du tourisme, doté de 18 milliards d'euros, sera décliné dans les territoires ultramarins. Les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations seront bien entendu mobilisés. Les conditions seront présentées par chaque organisme.

La relance du tourisme dans les territoires ultramarins implique qu'un certain nombre de vols reprennent. Les compagnies aériennes qui desservent nos territoires sont directement concernées par leur réouverture. Elles sont essentielles à la continuité territoriale. J'ai déjà eu l'occasion de remercier les compagnies qui ont continué à travailler pendant cette période de crise, souvent à perte - je pense, bien sûr, à Air France et Air Austral. L'État a organisé des ponts aériens entre La Réunion et Mayotte, ainsi qu'entre la Polynésie et Paris.

Nous devons continuer à soutenir ces compagnies, qui rendent des services importants pour le ravitaillement de nos territoires, sur le plan sanitaire, mais aussi pour satisfaire les besoins du quotidien. Nous vérifions actuellement que chaque compagnie aérienne, dans chaque bassin océanique, a bien utilisé tous les dispositifs qui ont été mis en place par l'État. J'ai demandé aux préfets d'y veiller. Les compagnies qui desservent les territoires ultramarins comptent souvent des collectivités territoriales parmi leurs actionnaires. Nous devons absolument travailler avec ces derniers, comme Bruno Le Maire l'a rappelé, pour pouvoir les accompagner davantage dans le temps.

Le Premier ministre a évoqué la date du 2 juin prochain pour une première vague de réouverture de restaurants et d'activités touristiques et de loisirs. Une autre vague aura sans doute lieu avant la fin du mois de juin. Cela sera déterminé autour du 28 mai. Nous pourrons, à ce moment, faire un certain nombre d'annonces pour les territoires d'outre-mer.

La commande publique est un sujet important. Je n'ai pas attendu cette crise pour que l'on parle du BTP et des infrastructures à construire dans les territoires ultramarins. En 2018 et 2019, nous versions aux collectivités 30 % du montant du projet. En 2020, nous leur verserons 50 % dès la signature des projets avec l'État, ce qui revient à leur donner 11 millions d'euros de trésorerie.

La quasi-totalité des subventions accordées au titre du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) 2020 a été annoncée aux collectivités. Elles sont en train d'être engagées. Nous avons essayé d'être à la hauteur des besoins. Le FEI est un instrument économique majeur dans nos territoires.

Je réunirai demain les hauts conseils de la commande publique. Je le ferai régulièrement pour créer une dynamique. Nous évoquerons l'utilisation des crédits du FEI, mais aussi les contrats de convergence et de transformation ainsi que les contrats de développement et de transformation.

J'ai demandé à chaque préfet de me faire un point concernant les engagements au titre de la LBU, pour pouvoir procéder à des réattributions si nécessaire. CDC Habitat projette de racheter des immeubles en construction à des promoteurs dans les territoires ultramarins - il y va de 5 000 à 6 000 logements. Ce sont autant de chantiers qui vont être lancés en 2020 et 2021, pour un montant compris entre 100 et 120 millions d'euros.

Il est vrai qu'il a fallu aller chercher les assurances pour qu'elles soient à nos côtés - ces entreprises aussi subissent la crise -, mais elles sont désormais au rendez-vous. Nous avons travaillé ensemble pour que leur contribution au fonds de solidarité soit portée de 200 millions à 400 millions d'euros. Elles participent également au plan de relance touristique. Je travaillerai à l'application de ce plan dans les territoires ultramarins, notamment avec Jean-Baptiste Lemoyne.

Depuis trois ans que j'exerce mes responsabilités, beaucoup de crises sont survenues en outre-mer. La plus grande difficulté, dans ces crises, a résidé dans les fake news. Nous avons besoin, dans les territoires ultramarins, de médias forts, y compris pour délivrer des informations et faire passer des messages de prévention. Nous devons soutenir nos médias, qui ont subi de grandes pertes financières, notamment au début de la crise. La situation s'améliore grâce à la relance de la publicité. Nous avions commencé, avant la crise, à travailler avec le ministère de la culture à un mécanisme de soutien. J'espère que nous serons en mesure de le lancer dans les prochaines semaines.

Madame Nassimah Dindar, il a beaucoup été question de finances locales lorsque le Président de la République a dialogué avec tous les présidents de département, de région et des associations de maires voilà dix jours. Plusieurs mesures ont été prises.

Tout d'abord, le Premier ministre a confié une mission au député Jean-René Cazeneuve, qui n'est pas achevée. Celui-ci formulera des propositions pour objectiver les demandes de chaque collectivité et, ainsi, nous permettre de les soutenir. Je suis très attentive à ce travail.

Nous avons également fait en sorte qu'il puisse y avoir des versements anticipés. J'ai signé récemment une instruction qui rappelle la possibilité, pour les DROM, de verser des avances par douzième de fiscalité.

Les recettes des communes ultramarines sont pour ainsi dire garanties jusqu'en décembre prochain, puisqu'elles sont soutenues par les régions, malgré la diminution des rentrées fiscales. Nous travaillerons ensuite avec chaque collectivité, en vue d'un retour à l'équilibre. Soutenir les collectivités, c'est aussi aider les entreprises qui attendent d'être payées dans la presque totalité des territoires - les difficultés sont énormes.

La question de l'autonomie alimentaire est essentielle. Elle l'est déjà depuis un certain temps. La visite du Président de la République à La Réunion a été l'occasion d'en parler. Le chef de l'État a souhaité qu'un délégué interministériel à la transformation agricole puisse accompagner cette transformation et accélérer les travaux d'adaptation. Ce délégué s'est rendu, pour sa première mission, à La Réunion. Il est ensuite allé dans les Antilles.

Il nous faut également valoriser davantage les circuits courts. À cet égard, je veux saluer l'innovation que l'on a pu observer dans les territoires ultramarins. Ainsi, on a vu certains rhumiers fabriquer du gel hydroalcoolique. L'innovation est au coeur des réponses de demain. Les annonces financières qui ont eu lieu sont évidemment maintenues. Nous verrons plus tard s'il faut augmenter ces moyens.

Le problème des réseaux d'eau dans les territoires d'outre-mer est aiguisé par la crise. Cette question est essentielle. Elle se pose différemment suivant les territoires. Ainsi, la Guadeloupe et la Martinique ont des problèmes d'infrastructures. Se posent également des questions de gouvernance, de vieillissement des structures... La dégradation des services rendus aux usagers, les fuites, les pannes conduisent à une perte de confiance, donc à des impayés et à des difficultés d'investissement. Il faut sortir de cette spirale. Mayotte et la Guyane connaissent un déficit en infrastructures. Des travaux plus importants doivent pouvoir y être engagés, compte tenu notamment de l'évolution de la démographie dans ces deux territoires.

Le plan d'actions prioritaires pour la Guadeloupe est doté de 71 millions d'euros. Le préfet a récemment procédé à des réquisitions pour avancer vers des solutions d'urgence et modifier la gouvernance, afin que l'offre puisse enfin être au niveau attendu par nos concitoyens. La situation actuelle est totalement inadmissible. À Mayotte, ce sont 67 millions d'euros qui sont consacrés à l'eau potable et à l'assainissement. Une grande partie des aides accordées au titre du dernier FEI financent des projets en matière d'eau et assainissement. En outre, 70 millions d'euros de l'Office français de la biodiversité (OFB) ont été mobilisés avec l'AFD pour tous les territoires. Nous travaillerons de nouveau très rapidement sur les « plans Eau ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez tous que l'État ne réglera pas seul le problème des réseaux d'eau, parce que la compétence, en la matière, est avant tout locale. Que l'État soit à côté des collectivités est normal. Qu'il soit parfois obligé de réquisitionner, si les choses se passent mal, pourquoi pas ? Cependant, il faudra que nous nous mobilisions davantage, tous ensemble, en incitant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés à avancer sur ces sujets et, parfois, à dépasser les clivages politiques, même si ce n'est pas toujours facile avec la campagne électorale qui continue.

Une mesure réglementaire permet que des médecins étrangers travaillent en Guyane et dans les Antilles. Si un renfort se révélait nécessaire à Mayotte, nous pourrions adapter rapidement les textes. Pour l'instant, ce sont d'abord des renforts nationaux qui sont envoyés dans les territoires en cette période de crise.

Pour ce qui concerne les hôpitaux, l'État s'est engagé fortement dans des projets finalisés, comme le centre hospitalier universitaire (CHU) de Fort-de-France, à hauteur de 169 millions d'euros, la construction du Pôle sanitaire de l'ouest, à La Réunion, pour 131 millions d'euros, ou encore la construction du nouvel hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, pour 147 millions d'euros. Il s'est investi également dans la construction en cours du CHU de Pointe-à-Pitre, à hauteur de 590 millions d'euros. Nous souhaitons que la construction de cet hôpital, annoncé depuis quatre ans et enfin sorti de terre, avance le plus vite possible. L'hôpital de Guadeloupe a subi un incendie. À Mayotte, nous avons dû investir 27 millions d'euros pour l'hôpital de Pamandzi et 172 millions d'euros pour celui de Mamoudzou. Enfin, l'État a engagé 38,7 millions d'euros pour le regroupement de l'offre hospitalière en Martinique.

Pour ce qui concerne l'Union européenne, je travaille en concertation régulière avec le député européen Stéphane Bijoux. Nous défendons les intérêts des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui sont également portés par l'ensemble des membres du groupe Renaissance.

La crise a permis des avancées : je pense aux deux investissements en réaction au coronavirus dont la Commission a pris l'initiative, mais aussi aux modifications apportées au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou encore au plan de relance économique auquel participera l'Europe. C'est avec les RUP et les PTOM que nous travaillons sur le prochain budget européen. L'Europe doit être au rendez-vous. Je rencontre régulièrement les différents élus sur ces sujets.

On parle beaucoup de coopération régionale, mais celle-ci se concrétise assez peu. En cette période de crise, chaque territoire s'est complètement refermé sur lui-même et la coopération régionale a été largement oubliée. Elle a rarement porté suffisamment sur les sujets sanitaires. Nous devrons relancer ces sujets rapidement.

La France va présider la Commission de l'océan Indien (COI) en 2021. Sur ma proposition, M. Vêlayoudom Marimoutou prendra ses fonctions à sa tête en juillet prochain. Mon collègue ministre des affaires étrangères et européennes et moi-même lui avons confié deux missions : l'éducatif et le sanitaire.

Je sais que les chiffres que j'ai communiqués à l'Assemblée nationale sur la violence à Mayotte ont choqué, car ils peuvent paraître éloignés du ressenti quotidien des Mahorais. J'ai l'habitude d'être très transparente et très directe. Rares sont les ministres qui sont allés aussi souvent que moi dans les territoires ultramarins, qui ont été autant aux côtés de Mayotte. Si j'ai choqué les Mahorais, c'est parce que nous ne nous sommes pas compris. Oui, globalement, la violence a baissé à Mayotte. Effectivement, cela s'explique par la baisse du nombre de plaintes déposées. Les gens portent-ils moins plainte parce qu'ils estiment que cela ne change pas grand-chose ? Cette diminution est-elle due à la période de confinement ?

Nous avons malheureusement, sur ce territoire, des jeunes violents. Cette violence peut s'expliquer, par la détresse, par l'ennui... Mais rien ne l'excuse. Je veille, avec le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, à ce que les forces présentes soient toutes mobilisées. Nous n'avons jamais hésité à les renforcer en période de crise ou lorsque c'était nécessaire. C'est ce Gouvernement qui, avec l'opération Shikandra, a été à la hauteur des besoins de la lutte contre l'immigration illégale sur le territoire - c'est le premier Gouvernement à pouvoir s'en prévaloir. C'est ce Gouvernement qui poursuit résolument une politique de développement structurel de Mayotte, avec un plan d'avenir doté de 1,7 milliard d'euros - il faut en poursuivre la mise en oeuvre. C'est ce Gouvernement qui a renforcé de manière significative les moyens en matière de lutte contre la délinquance, ce qui explique peut-être certains chiffres, même si le travail est encore long.

Vous le savez, je suis régulièrement à la manoeuvre sur ces sujets. Je trouve lamentable et honteux que certains cherchent à profiter de la crise pour manipuler des populations fragiles en souffrance.

J'ai dit, dès les premiers jours, que la situation de Mayotte à l'égard du Covid-19 m'inquiétait fortement. C'est aujourd'hui le seul territoire ultramarin où le virus n'est pas encore maîtrisé. Nous renforçons régulièrement les moyens.

Ainsi, nous avons doublé le nombre de lits en réanimation, qui est passé de 16 à 38, même si nous partions de loin. Les élus ont souhaité une mobilisation des forces militaires pour augmenter le nombre de lits sur le territoire. Il ne s'agira pas d'un hôpital de campagne - la structure n'est pas là. Plus de quatre-vingts personnes arriveront dans le courant du mois pour ouvrir de nouveaux lits. Dès le début de la semaine prochaine, un premier module militaire de réanimation arrivera par avion. Il faudra deux à trois avions pour apporter l'ensemble des moyens nécessaires à Mayotte.

Je salue l'accord passé entre Mayotte et La Réunion sur les évacuations sanitaires. La solidarité est nationale, mais aussi régionale.

Mayotte est sans doute le territoire où le confinement a le moins marché. On y a vu des regroupements de 200 personnes. Je compte sur la classe politique pour rappeler que, pour que Mayotte sorte de cette période extrêmement difficile, il faudra que les gestes barrières soient appliqués, que les gens portent des masques et qu'ils acceptent davantage les tests. Nous mettrons tous les moyens pour aider Mayotte. La Guyane a aussi un cluster qui nous inquiète fortement.

M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions pour ces précisions, Madame la ministre, et je donne la parole à mes collègues qui souhaitent vous interroger.

Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, certaines des réponses que vous avez apportées aux questions des rapporteurs me satisfont vraiment.

Des mesures doivent être prises pour l'aquarium de la Guadeloupe, qui mène des activités de recherche et de protection des animaux et contribue très fortement à l'économie du territoire. J'espère que nous pourrons trouver, ensemble, des solutions.

Il est important, aujourd'hui, de privilégier les circuits courts. Nous avons vu que les agriculteurs ont su innover pour continuer de rendre service à la population. La reprise du tourisme permettra de privilégier ces circuits courts et favorisera la consommation de produits locaux. Un certain nombre d'emplois directs et indirects sont en jeu, dans l'agriculture comme dans les hôtels. Nous devons plus que jamais innover pour permettre aux agriculteurs et aux marins-pêcheurs de s'en sortir et, surtout, pour maintenir les emplois.

L'article 9 du décret du 11 mai dernier pose un certain nombre de problèmes. Si des dérogations peuvent désormais être demandées aux préfets pour l'accès aux plages, les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Dans la mesure où nous sommes classés en zone verte et entourés d'eau, je souhaite que des mesures soient prises pour le redémarrage de ces activités, qui ont une importance évidente sur l'ensemble de nos territoires, singulièrement en Guadeloupe, tout en maintenant le niveau de protection des populations et des usagers.

M. Dominique Théophile. - Quelles dispositions comptez-vous prendre concernant le crédit d'impôt pour les investissements productifs ? Les investissements devaient être réalisés avant le 31 décembre 2020. Quelle sera la nouvelle échéance ?

Il faudrait au moins 900 millions d'euros d'investissements en Guadeloupe pour mettre en état le réseau d'eau, soit une augmentation de 25 % du mètre cube sur dix ans. On pourrait alors s'attendre à une année 2009 bis ! Les élus responsables de cette situation ne sont plus en fonctions. Il faut faire jouer la solidarité nationale et mettre en place un dispositif de suivi. Ne tardons pas.

Mme Catherine Conconne. - Madame la ministre, je vous remercie de votre implication. La mobilisation de votre ministère a été exceptionnelle. Je pense notamment aux moyens qui ont été débloqués pour aider les étudiants ultramarins et leur permettre d'être rapatriés.

Je veux rassurer sur la situation de l'eau à la Martinique. La pénurie que nous connaissons en ce moment est simplement liée à une mauvaise organisation de la distribution sur place et à la mauvaise entente entre deux distributeurs. Récemment, Maurice Antiste et moi-même sommes montés très fortement au créneau. Le préfet a également pris ses responsabilités et a signé la fin de la récréation, permettant une amélioration de la situation.

Les médias locaux ont fait un travail extraordinaire depuis le début de la crise - je pense en particulier, pour la Martinique et la Guadeloupe, à ViàATV et RCI. Ils ont été extrêmement présents aux côtés de la population, ont relayé des messages, invité des psychologues... La plupart ont perdu 90 % de leurs recettes publicitaires, mais les moyens mis à la disposition des téléspectateurs et des auditeurs ont été constants. Je saisirai le Premier ministre dans la journée pour lui demander des moyens exceptionnels pour ces médias. Les besoins ne dépassent pas 3 millions d'euros, mais cette somme est vitale pour éviter des catastrophes.

Madame la ministre, nous avons vu votre combat pour France Antilles, qui, grâce à vous, a pu bénéficier d'une subvention du fonds exceptionnel d'investissement. Dans nos petits territoires, aux marchés contraints, la pluralité des médias est nécessaire. Je compte sur vous.

Vous connaissez la grande bizarrerie qui fait reposer les moyens budgétaires des collectivités ultramarines sur une fiscalité locale. Or le produit des taxes est évidemment à la baisse. Les collectivités vont connaître une diminution drastique de leurs recettes issues de l'octroi de mer. Certaines m'ont déjà indiqué que leurs recettes pourraient baisser de 70 %. Je rappelle que la collectivité territoriale de Martinique reçoit, chaque année, 65 millions d'euros au titre de la taxe sur les carburants et presque 2 millions d'euros au titre de la taxe sur les passagers.

Mme Annick Girardin, ministre. - Madame Victoire Jasmin, l'article 9 du décret du 11 mai pose comme principe l'interdiction de l'accès aux plages, des activités nautiques et de plaisance, même si les préfets auront la possibilité d'autoriser cet accès et ces activités et de les encadrer. Je rappelle que la réouverture des marchés au mois d'avril s'était faite selon des modalités similaires.

Personnellement, je suis favorable à ce que l'on adapte le cadre réglementaire aux spécificités territoriales, les particularités épidémiologiques notamment. Hier soir, le Conseil scientifique a rendu un rapport dans lequel il distingue trois groupes de territoires ultramarins : le premier comporte Mayotte, où le virus circule énormément et où l'on comptabilise la moitié des cas diagnostiqués en outre-mer ; dans un deuxième groupe, le virus est présent, mais a régressé ; le troisième groupe se compose de territoires dans lesquels on n'a détecté aucun cas ou très peu de cas.

Monsieur Dominique Théophile, le Président de la République comme les ministres - Sébastien Lecornu pour les collectivités territoriales, Emmanuelle Wargon, pour le ministère de la transition écologique et solidaire, ou moi-même - ont conscience de la problématique de l'eau en Guadeloupe et ont tous évoqué cette question lors de leurs déplacements. Des travaux ont d'ores et déjà été engagés dans le cadre du plan Eau DOM. Le préfet de la Guadeloupe aide les différentes collectivités à gérer le réseau et l'assainissement. En outre, pour pallier le manque d'eau, il a récemment réquisitionné un certain nombre d'opérateurs.

En plus des 79 millions d'euros d'investissements à réaliser d'ici à la fin de l'année, nous avons débloqué 5 millions d'euros pour la réalisation de travaux d'urgence. Lors de notre prochain déplacement aux Antilles, le thème de l'eau sera au coeur de nos préoccupations et de celles des Guadeloupéens. Pour autant, malgré de bonnes intentions sur le terrain, nous ne sommes pas encore parvenus à créer une structure unique de gestion de l'eau. J'espère que le préfet Gustin, à qui j'ai confié cette mission, atteindra cet objectif.

Pour vous répondre sur le volet fiscal, je précise que le crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer a été prolongé jusqu'en 2025 pour les biens immobiliers et la réhabilitation hôtelière. Les aides de l'État, qui prendront fin le 31 décembre 2020, devront être prolongées également.

Madame Catherine Conconne, vous avez parlé des médias à juste titre, car ils ont beaucoup souffert de la crise. Vous avez raison de dire que les médias ont eu plus de travail que jamais, au moment où les recettes publicitaires ont chuté. J'espère que le ministre de la culture et moi-même pourrons prochainement faire des annonces pour soutenir ce secteur d'activité.

Vous avez rappelé les difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités d'outre-mer. Sachez que la ministre de la cohésion des territoires Jacqueline Gourault et moi-même en parlons régulièrement. Sébastien Lecornu, qui travaille plus spécifiquement sur ce dossier, sait très bien que la baisse des recettes liées à l'octroi de mer et à la taxe sur les carburants, ainsi que la baisse de la consommation dans les territoires ultramarins produiront très rapidement des effets négatifs. Aujourd'hui, nous sommes en mesure d'accorder des avances en matière fiscale, ce qui nous permettra de satisfaire certaines demandes. Il ne faut pas oublier les propositions du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d'outre-mer : elles s'inscrivent davantage dans la durée, mais demeurent importantes dans cette période de crise.

M. Guillaume Arnell. - Madame la ministre, je vous remercie du temps que vous consacrez à nous répondre.

Curieusement, la question de la reprise de l'école n'a pas encore été abordée. Les acteurs de l'éducation gagneraient en crédibilité s'ils faisaient preuve de davantage de transparence. Le vice-recteur de l'académie de la Guadeloupe a récemment déclaré que la réouverture des écoles serait conditionnée à la stricte application des mesures sanitaires, ainsi qu'à la mise en place de mesures pédagogiques. Or les enseignants se sont plaints de l'absence de directives en matière pédagogique. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ?

Ma deuxième remarque porte sur les difficultés auxquelles l'île de Saint-Martin est confrontée encore aujourd'hui. En effet, nous n'avons été approvisionnés ni en masques ni en gel hydroalcoolique. Il faut tenter de résoudre ce problème, afin que les produits soient disponibles pour tout un chacun.

Je veux également rétablir une vérité. On a parlé de la mise en place d'une unité mobile au centre hospitalier de Saint-Martin. En réalité, il s'agissait d'une simple tente, qui est désormais vide. N'était-ce pas un simple effet d'annonce, pour éviter que l'on ne cherche querelle au Gouvernement ?

Le tissu économique de nos territoires est mis à mal. Les collectivités ultramarines comme l'État se devaient donc d'apporter des réponses. Cela étant, rien n'est mis en place aujourd'hui pour accompagner les très petites entreprises et, surtout, les entrepreneurs individuels. Pourriez-vous éclaircir ce point et engager une réflexion en la matière ?

Enfin, dans la mesure où des incertitudes demeurent, pourriez-vous clarifier la question de la quatorzaine ?

M. Antoine Karam. - Madame la ministre, nous sommes très inquiets de la situation en Guyane. Nous risquons notamment de devoir reconfiner Saint-Georges de l'Oyapock, alors que l'on vient de déconfiner l'ensemble du territoire.

Cette question est en réalité diplomatique : la crise est due à un fou furieux - je pèse mes mots ! - appelé Jair Bolsonaro, qui a décidé de ne pas confiner son pays, le Brésil, parce que le Covid-19 ne serait selon lui qu'une petite grippe. Or cette décision va pousser des milliers de personnes à tenter d'entrer en Guyane pour fuir l'épidémie. Il faudrait probablement mettre en place un petit hôpital de campagne. Que pensez-vous de l'évolution de la situation ?

Quels aménagements prévoyez-vous pour répondre aux exigences du juge constitutionnel, qui a censuré le dispositif de quatorzaine en Guyane, au motif que les garanties apportées étaient insuffisantes ? Pouvez-vous nous assurer que le même sort sera réservé aux citoyens qui rentrent chez eux pour des raisons familiales et à ceux qui entrent en Guyane pour des raisons professionnelles ?

M. Robert Laufoaulu. - Les autorités de Wallis-et-Futuna demandent le maintien obligatoire de la quatorzaine, bien que la Nouvelle-Calédonie soit désormais sortie de la phase de confinement. Que comptez-vous faire, notamment dans le cadre des décrets en préparation, pour tenir compte de cette demande ?

Ma seconde question concerne le rapatriement de nos étudiants en métropole. Je sais que le ministère travaille actuellement sur la question du transfert de nos compatriotes de Paris à Wallis. Quelle aide comptez-vous apporter à cette opération ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Monsieur Guillaume Arnell, il existe avant tout un problème de distribution et d'acheminement des masques à Saint-Martin. Pour être totalement transparente, il n'est pas rare que les compagnies aériennes préfèrent embarquer des marchandises plutôt que du matériel sanitaire, parce que celles-ci sont plus rentables que des produits dont le prix a été fixé par l'État. L'acheminement pose un autre problème : les marchandises transitent par différents aéroports, ce qui complique les choses. Hélas, l'État ne peut rien y faire, même si le ministère est attentif à cette question.

Je n'ai pas de réponse à vous donner concernant la tente que vous avez mentionnée. Cela étant, j'ai toujours dit que les territoires ultramarins ne seraient pas tous touchés de la même façon et qu'il était inutile d'envoyer trop de moyens à l'avance. Pour être le plus réactif et le plus efficace possible, il est préférable d'expédier ces moyens humains et matériels au fur et à mesure. C'est le cas pour Mayotte aujourd'hui. Je suis également attentive à la situation de la Guyane et au risque d'une seconde vague épidémique.

Les écoles ont bien rouvert le 11 mai à Saint-Martin. Je n'ai pas de retour particulier à ce sujet. Pour tenter de répondre à votre inquiétude sur le volet pédagogique de ce dossier, je puis vous assurer que des initiatives ont été lancées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dès le 13 mars dernier, avec la distribution de kits de continuité pédagogique, et que les recteurs sont à la manoeuvre. À Saint-Martin, c'est le recteur de la Guadeloupe qui organise la reprise des cours. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération.

Les entreprises de Saint-Martin sont éligibles au fonds de solidarité, puisque mille d'entre elles ont obtenu des aides pour un montant de 1,5 million d'euros. Les entreprises avec très peu de salariés ou sans aucun salarié pourront demander cette aide complémentaire, et ce à compter du 18 mai prochain.

Je rappellerai à la préfète l'importance de veiller à l'accompagnement des entreprises sur le territoire. La chambre consulaire doit également être sensibilisée au sujet, soutenir l'ensemble des entreprises et leur rappeler leurs droits ; je pense au report des échéances sociales et fiscales, par exemple. J'ajoute que les récentes annonces de soutien au secteur du tourisme sont applicables à Saint-Martin. Enfin, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) peut aider toutes les petites entreprises qu'a évoquées M. Arnell à sortir de l'économie informelle.

Je sais que le Sénat a défendu jusqu'au bout un dispositif de quatorzaine qui laisserait le choix à chacun de la passer à son domicile ou dans une structure dédiée. Il faut savoir que, dans tous les territoires ultramarins, la quatorzaine était jusqu'à avant-hier laissée à l'appréciation des préfets. Pour ma part, j'ai défendu une position inverse de celle du Sénat : dans les territoires d'outre-mer, je pense que la quatorzaine doit être obligatoire et que c'est au préfet de décider si elle doit se dérouler au domicile de la personne.

Finalement, en commission mixte paritaire, il a été décidé de retenir une solution d'équilibre : la quatorzaine restera obligatoire et s'effectuera soit au domicile de la personne, soit en structure collective, selon le choix que fera chaque individu. Toutefois, le préfet et l'Agence régionale de santé (ARS) rendront un avis sur les conditions sanitaires d'une quatorzaine à domicile. Il faut désormais que les décrets d'application soient publiés rapidement, pour clarifier définitivement la situation.

Je me suis battue pour le maintien des quatorzaines ; il s'agit selon moi de la meilleure protection actuelle dans les territoires ultramarins. Des réflexions prospectives sont en cours, en lien avec le Conseil scientifique, pour adapter et assouplir intelligemment le dispositif à compter du mois de juin, selon le niveau de l'épidémie et les territoires.

Comme vous l'indiquiez Monsieur Antoine Karam, on a découvert un foyer de 30 cas positifs à Saint-Georges de l'Oyapock. Cette situation préoccupante s'explique par la proximité avec le Brésil, pays où le virus circule beaucoup et où aucune mesure de confinement n'a été mise en oeuvre. Les élus de Guyane, dont vous faites partie, plaident pour une structure hospitalière sur site, de manière à intervenir si besoin. Pour être franche, les questions d'ordre sanitaire, en dehors de la quatorzaine, ne sont pas de mon ressort, mais de celui du ministère de la santé. Même s'il m'arrive de relayer certaines demandes des ARS, je ne pourrai pas répondre à votre demande.

En tout cas, la fermeture des frontières terrestres et fluviales reste de mise en Guyane comme ailleurs, et le confinement est maintenu dans la commune de Saint-Georges de l'Oyapock. Les entrées par voie fluviale sont strictement encadrées, les postes de contrôle routiers d'Iracoubo et de Régina sont actifs.

Monsieur Robert Laufoaulu, je vous soutiens dans vos démarches. S'agissant des « naufragés » et des étudiants entrant à Wallis-et-Futuna, je souhaite vous rassurer : la quatorzaine est maintenue. Les étudiants wallisiens en métropole, qui sont au nombre de 135, attendent leur rapatriement, ce qui nécessite l'accord de la Nouvelle-Calédonie.

Plus largement, je voudrais parler des mesures mises en place pour le rapatriement des étudiants dans les territoires ultramarins.

Je remercie tout d'abord tous ceux qui ont joué le jeu en restant confinés en métropole, comme nous le leur avions demandé. Après que le Président de la République a annoncé la non-réouverture des universités et d'un certain nombre d'écoles, s'est posée la question du rapatriement. Avec plus d'une quinzaine associations, nous avons rapidement mené des actions pour accompagner les ultramarins présents dans l'Hexagone : aide pour les démarches administratives, actions pour lutter contre l'isolement, soutien pour l'obtention d'aides alimentaires, soutien pour le tutorat, mise en place de la plateforme d'entraide « outremersolidaires.gouv.fr », aide spécifique de 200 euros pour les ultramarins boursiers qui ont entre 18 et 25 ans et qui sont restés en métropole pendant le confinement.

Nous avons recensé 11 300 étudiants voulant revenir dans leurs territoires respectifs. Soit ces jeunes rentreront au fur et à mesure en prenant les vols disponibles - ils seront alors accompagnés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et bénéficieront dans certains cas d'un tarif étudiant, auquel nous sommes en train de réfléchir -, soit ils décideront de faire leur quatorzaine en métropole, ce qui leur permettra de profiter d'un couloir sanitaire pour rentrer directement chez eux et de rejoindre leurs familles. Pour certains d'entre eux, le coût des billets d'avion sera pris en charge.

Enfin, il ne faut pas oublier les étudiants ultramarins résidant à l'étranger, notamment au Canada. Il est nécessaire qu'ils se fassent recenser auprès des consulats et de l'ambassade. Nous examinons la possibilité d'une liaison directe entre le Canada et les Antilles, ainsi que de liaisons aériennes transitant par Paris pour les autres destinations en outre-mer. La question du rapatriement de ces étudiants est traitée conjointement par le ministère des outre-mer et par celui des affaires étrangères.

M. Stéphane Artano. - Le nouvel instrument financier européen à destination des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) est en cours de discussion. Est-il envisagé de déverrouiller les critères d'éligibilité à ce nouvel instrument, ce qui pourrait avoir un important effet de levier pour ces territoires ?

Un avenant sera bientôt signé entre le préfet de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité pour adapter le contrat de convergence et de transformation (CCT), favoriser la relance et préserver le secteur du BTP. Seriez-vous favorable à ce que cette démarche s'étende à l'ensemble de l'outre-mer ?

Mme Gisèle Jourda. - La délégation sénatoriale aux outre-mer a publié l'an dernier un rapport sur le sport, notamment le sport de haut niveau. On parle des étudiants, mais on oublie ces jeunes sportifs, que l'on a rencontrés aussi bien en Guadeloupe qu'à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Qu'en est-il de la réouverture des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) des Antilles, de celui de La Réunion ou des lycées spécialisés pour l'entraînement de ces sportifs ?

M. Michel Magras, président. - Environ 80 % des personnes qui viennent à Saint-Barthélemy depuis Paris passent par la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, où se trouve un aéroport international. Or les annonces faites par le Gouvernement pour soutenir le secteur du tourisme ne concernent que des trajets franco-français. Serait-il possible que le gouvernement français entame des discussions avec les dirigeants de Saint-Martin, ne serait-ce que pour accueillir les avions en provenance de métropole ?

Madame la ministre, vous avez cité un certain nombre de chiffres au cours de cette audition. Pourriez-vous nous fournir un bilan régulier, territoire par territoire, des aides accordées par l'État ? Notre délégation serait très intéressée par ces données.

Le Gouvernement envisage-t-il de faire du risque sanitaire une nouvelle catégorie opposable et assurable ? Comment envisagez-vous la sortie du chômage partiel en outre-mer ? Comptez-vous prendre en compte la sous-consommation de certains crédits du ministère pour favoriser la relance économique des outre-mer ? Le Gouvernement entend-il agir sur des leviers tels que la fiscalité ou les charges, de manière plus ou moins pérenne, pour relancer la machine ?

Mme Annick Girardin, ministre. - Monsieur le président, j'ai eu plusieurs échanges avec la préfète et le président de la collectivité à propos de la frontière entre Saint-Barthélemy et la partie néerlandaise de Saint-Martin. Pour l'instant, je ne suis pas favorable à la réouverture de cette frontière, notamment en raison du manque de coopération de ce territoire durant la crise. Une fois la frontière rouverte, les avions entre Paris et Saint-Martin pourront-ils voler de nouveau et se poser sur le sol de la partie néerlandaise de Saint-Martin avant de regagner Saint-Barthélemy ? Je vais me renseigner.

Vous le savez, depuis le 11 mai, le déconfinement de la collectivité de Saint-Barthélemy est très avancé. Le président de la collectivité a même proposé un protocole pour expérimenter l'arrivée de touristes sur son territoire. Une réponse y sera prochainement donnée.

Monsieur le président, je pourrai en effet vous communiquer un bilan territoire par territoire des aides de l'État, à mesure que l'on me fournira ces éléments.

Par ailleurs, le Gouvernement réfléchit bel et bien à une nouvelle catégorie de risques dits « sanitaires », qui pourraient être assurables. Le dispositif de chômage partiel, quant à lui, sera maintenu à l'identique jusqu'à la fin 2020. Rien n'est encore décidé pour la suite.

En ce qui concerne le prochain budget 2021, je fais la chasse à la consommation de crédits depuis près d'un an et demi : la totalité des crédits du Fonds européen d'investissement (FEI) est engagée ; les crédits de la LBU sont en partie consommés et le reliquat devrait être redéployé vers d'autres actions internes au ministère, en fonction des besoins des territoires. Il n'y aura donc pas de sous-consommation de crédits.

Madame Gisèle Jourda, la ministre de la santé et moi-même avons eu une discussion il y a quelques jours sur les sportifs ultramarins.

Tous les sportifs restés en outre-mer, notamment les sportifs de haut niveau, ont le droit de retourner s'entraîner. Je le dis parce que certains préfets sont un peu réticents à réautoriser l'accès aux stades. La réouverture de l'Insep et des Creps s'organise. Environ 80 % des sportifs ultramarins sont restés confinés en outre-mer.

Monsieur Stéphane Artano, nous avons conscience de la nécessité de déverrouiller les critères d'éligibilité à l'instrument financier européen. Nous soutenons cette démarche. Par ailleurs, j'ai dit à tous les préfets que les contrats de convergence et de transformation ont vocation à être renégociés si nécessaire ou, du moins, à faire l'objet d'avenants.

Pour favoriser la reprise, j'ai aussi à coeur de relancer des outils déjà existants, insuffisamment utilisés. Il faudrait par exemple que l'Agence française de développement s'implique davantage auprès des collectivités pour soutenir la trajectoire outre-mer 5.0, avec les priorités que j'ai déclinées aujourd'hui : l'eau, l'assainissement, la lutte contre la pauvreté, les circuits courts, le développement de l'agriculture. Il existe un fonds de 15 millions d'euros, qui sera de nouveau abondé cette année. Je pense également aux prêts de la Banque publique d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore au plan Eau DOM (Pedom).

M. Michel Magras, président. - Madame la ministre, je vous remercie de votre disponibilité ; cela n'a pas été le cas de certains de vos collègues dans la période récente... Nous savons que vous faites partie d'un Gouvernement et que vous devez faire des compromis. Nous sommes également conscients de votre engagement personnel. Il me reste, au nom de notre délégation, à vous remercier de votre implication.

Mardi 19 mai 2020

Table ronde sur le transport aérien

M. Michel Magras, président. - Nous abordons aujourd'hui la seconde partie de notre étude sur l'urgence économique dans les outre-mer, avec une série d'auditions axées sur des thématiques sectorielles, que nous espérons aussi fructueuse que la précédente. Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation pour cette table ronde consacrée au transport aérien.

Je rappelle que, depuis deux mois, avec nos rapporteurs Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, nous avons travaillé en vue de faire des propositions au Gouvernement dans le contexte créé par la crise du Covid-19.

Le 14 mai dernier, nous avons achevé notre première partie avec l'audition de la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, qui a notamment présenté le plan Tourisme du Gouvernement, adopté le matin même, et a souligné l'importance des transports aériens pour permettre la reprise économique.

La relance du tourisme dans les territoires ultramarins implique en effet qu'un certain nombre de vols puissent reprendre et que les services aéroportuaires soient opérationnels. Les compagnies aériennes qui desservent nos territoires sont directement concernées, mais nous savons aussi qu'elles sont terriblement fragilisées par la crise actuelle. Certaines d'entre elles sont même menacées de disparaître ou envisagent des restructurations et nous avons bien en tête la pétition de Corsair, diffusée il y a quelques semaines. La ministre a notamment indiqué que des instructions avaient été données aux préfets pour vérifier que chaque compagnie aérienne, dans chaque bassin océanique, a bien utilisé tous les dispositifs mis en place par l'État. Vous pourrez nous confirmer si cette démarche a bien été faite ou si elle est en cours, afin que nous puissions mesurer l'engagement de l'État. Vous pourrez nous dire si vous attendez d'autres mesures de la part de l'État ?

Nous sommes particulièrement préoccupés par la situation des compagnies aériennes régionales, car, en tant qu'ultramarins, nous en connaissons l'importance vitale pour la desserte et l'approvisionnement des îles. C'est pourquoi les compagnies qui desservent les territoires comptent souvent parmi leurs actionnaires des collectivités. Comment se présentent les soutiens de ce côté-là ?

Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé qu'il allait, dès cet été, « ouvrir les destinations ultramarines à l'ensemble des Français de l'Hexagone », mais, en même temps, il est prévu de maintenir des quatorzaines strictes ce qui nous paraît contradictoire. Comment faire pour, à la fois, rassurer les populations face à l'importation du virus et permettre aux acteurs du secteur touristique au sens large - compagnies aériennes, hôtellerie, restauration, activités de loisirs, location de véhicule, agences de voyages - de reprendre leurs activités ?

Vous l'avez compris, à nos yeux, la thématique du transport aérien est primordiale pour envisager la reprise des économies locales et nous avons beaucoup d'interrogations à ce sujet. C'est ce que nous voudrions partager avec vous, en étant à l'écoute de vos préoccupations.

Comme vous êtes très nombreux, je propose à chacun d'entre vous de faire d'abord une présentation générale de sa compagnie - ou de son groupement - en précisant ses spécificités, notamment au niveau de la desserte régionale ; les effets humains et financiers de la crise sur celle-ci ; les soutiens que vous avez reçus à ce stade de la part de l'État, des collectivités territoriales, de la Banque publique d'investissement (BPI), ou autres. Ensuite, les trois rapporteurs poseront leurs questions. Vous y répondrez à tour de rôle, en fonction des caractéristiques de votre situation. Les autres sénateurs vous poseront des questions complémentaires pour un dernier échange.

Je vous rappelle que notre table ronde est diffusée en direct sur Public Sénat.

M. Benoît Olano, président-directeur général d'Air Saint-Pierre. - Nous sommes certainement la plus petite compagnie représentée aujourd'hui puisque nous ne comptons que 49 salariés. Nous sommes les seuls à desservir Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre d'une délégation de service public signée avec l'État. Notre seule destination commerciale est le Canada, mais nous assurons également des missions de sécurité civile, comme les évacuations sanitaires. Vous vous en doutez, nos moyens sont très réduits.

Pendant la crise, l'État nous a demandé de maintenir un minimum d'activité pour assurer les missions de sécurité civile, telles que les évacuations vers Halifax, ainsi qu'une forme de continuité territoriale. Aussi, nous n'avons perçu aucune recette pendant deux mois, alors que nous avons continué à supporter des charges. De plus, les aides de l'État ne sont pas vraiment adaptées à notre situation.

M. Éric Kourry, président du groupe GAI. - Notre groupe est exclusivement régional, puisque nous opérons seulement sur les Antilles, la Guyane et le bassin caribéen. Il assure la desserte de 25 destinations dans les outre-mer, mais également Saint-Domingue, Porto Rico, la Barbade, Sainte-Lucie... Nous employons 300 salariés, et 600 à 700 personnes au total si l'on inclut le personnel de nos sous-traitants aux escales. Nous transportons environ 500 000 passagers par an.

Depuis le 20 mars dernier, notre flotte est clouée au sol dans sa quasi-totalité, ce qui nous a conduits à mettre l'entreprise « sous cloche ». Nous effectuons trois à quatre rotations par semaine, contre 400 en temps normal, soit 1 % de l'activité habituelle, alors que nous supportons la quasi-totalité de nos charges fixes et environ 50 % de la masse salariale. En effet, notre salariat étant constitué en grande partie de pilotes et d'ingénieurs, avec des salaires assez élevés, les règles d'indemnisation de l'activité partielle, telles qu'elles ont été fixées, nous pénalisent.

Comme mon prédécesseur, je suis aussi tenu d'assurer des obligations de service public, comme l'approvisionnement de l'intérieur de la Guyane, ce qui n'apporte aucune recette, puisque nous sommes rémunérés au passager transporté.

Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour sauvegarder la compagnie en demandant des reports de charges fiscales et sociales et d'échéances d'emprunt, mais cela ne couvre pas les charges.

Aujourd'hui, chaque jour qui passe nous coûte 150 000 euros, déduction faite du chômage partiel remboursé. La situation est catastrophique. Nous avons bien entamé des négociations pour bénéficier d'un prêt garanti par l'État (PGE), mais, compte tenu de nos pertes, nous ne dégagerons jamais suffisamment de marges pour le rembourser en cinq ans - tout le monde le sait bien. Aussi suis-je très pessimiste pour l'avenir.

Permettez-moi d'ajouter que je trouve inacceptable la situation qui nous est imposée par les autorités. Alors que la loi sur l'état d'urgence sanitaire n'a pas interdit l'activité de transport aérien au sein de l'Union européenne (UE), le préfet a interdit par arrêté le vol de nos avions entre Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, considérant sans doute que nos territoires ne faisaient pas partie de l'UE. Il estime que l'offre d'Air France est suffisante. C'est incompréhensible et je compte sur vous, Mesdames et Messieurs les sénateurs, pour nous aider à sortir de cette impasse.

M. Bertrand Magras, gérant de Saint-Barth Commuter. - Nous sommes la plus ancienne compagnie de la région, où je rappelle que plus de 140 compagnies ont disparu depuis 1980.

Notre flotte est composée de cinq petits avions. Le premier pôle de notre activité comprend les lignes régulières, vers Saint-Martin, Juliana et la Guadeloupe par exemple. Le deuxième pôle est composé des vols à la demande, avec les charters privés, les affrètements et les vols médicaux. Enfin, notre troisième pôle consiste en une petite activité cargo. Nous assurons environ 9 000 vols par an, transportant quelque 40 000 passagers, avec un effectif d'un peu moins de 30 salariés en équivalent-temps plein (ETP).

Pour nous, la crise arrive au pire moment possible car le tourisme, notamment en provenance des États-Unis, est au plus haut en mars-avril. Ma trésorerie a été divisée par trois depuis janvier et j'envisage de supprimer de 15 % à 20 % des effectifs. Je rencontre exactement les mêmes problèmes que mes prédécesseurs en ce qui concerne le recours à l'activité partielle.

Je suis également en négociation pour obtenir un prêt garanti par l'État (PGE). Enfin, je souligne que nous avons obtenu une remise gracieuse de la redevance d'occupation du domaine public de la part de la collectivité de Saint-Barthélemy.

M. Dominique Dufour, secrétaire général d'Air Austral. - Nous sommes établis à La Réunion depuis plus de quarante ans. Nous assurons la desserte de plus de dix destinations : la métropole, avec des vols pour Paris et Marseille, mais également Mayotte, Madagascar, les Seychelles, l'île Maurice, Madras en Inde ou la Thaïlande. Nous étions sur le point de mettre en place une liaison vers Canton, en Chine, mais la crise sanitaire a mis ce projet en suspens. Nous employons 1 000 salariés et transportons 1,3 million de passagers par an, pour un chiffre d'affaires de 400 millions d'euros.

La crise a, en fait, démarré dès janvier pour nous, qui sommes très connectés au marché asiatique. Depuis fin mars, nous n'assurons qu'environ 5 % de notre programme de base, avec deux vols par semaine pour Paris et du fret d'urgence pour Mayotte.

Nous avons sollicité au maximum tous les dispositifs offerts par l'État, comme le chômage partiel et les reports de charges fiscales et sociales, mais nous militons plutôt pour une exonération. Enfin, grâce au soutien de notre actionnaire principal, la Sematra, société d'économie mixte réunissant les acteurs publics de l'île, nous avons pu lever un PGE, qui assure notre survie à court terme.

Mais nous n'avons aucune visibilité sur le retour à la normale, que l'on nous annonce très progressif. C'est tout l'enjeu.

M. Didier Tappero, directeur général d'Air Calin. - Notre compagnie, qui repose sur un actionnariat public, est basée en Nouvelle-Calédonie. Nous assurons trois types de destination : les collectivités du Pacifique sud, comme Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; l'Asie ; les autres pays de la zone Pacifique que sont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les îles Fidji et le Vanuatu.

En mars, l'arrêt a été brutal, même si nous avons maintenu une petite activité de rapatriement de et vers l'Australie et le Japon. Nous essayons d'ailleurs de nous faire rembourser ces vols par l'État et la collectivité.

Avant la crise, notre situation économique était saine, ce qui nous permet de tenir sur nos fonds propres. Notre situation est particulière en ce qui concerne le recours au chômage partiel, puisque l'indemnité est plafonnée à 800 euros par mois en Nouvelle-Calédonie. On est donc loin du compte pour nos salariés, notamment les pilotes et les ingénieurs. Nous en appelons donc à la solidarité nationale pour que notre système d'indemnisation du chômage partiel soit aligné sur celui de la métropole.

Comme Dominique Dufour, je pense qu'une période critique nous attend au moment du redémarrage. Si la plupart de nos vols sont en dessous d'un taux de 80 % de remplissage, nous serons déficitaires et nous aurons besoin d'être soutenus à ce moment-là. Nous ne pourrons pas nous en sortir seuls.

M. Marc Rochet, vice-président du conseil d'administration d'Air Caraïbes et président de French bee. - Je représente Air Caraïbes, Air Caraïbes Atlantique et French bee, qui sont trois compagnies privées, filiales du groupe Dubreuil, dirigé par M. Jean-Paul Dubreuil. Chacune d'entre elles a ses missions propres : Air Caraïbes a une activité régionale importante dans les îles des Caraïbes en plus du long-courrier ; Air Caraïbes Atlantique est le vecteur long-courrier et French bee est une compagnie start-up qui dessert La Réunion, San Francisco et Tahiti depuis deux ans.

Ces compagnies emploient un total de 1 500 personnes, pour 700 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec douze Airbus, dont sept A350. Nous avons fait le choix de moderniser nos moyens : il nous reste cinq A330 qui seront remplacés par des commandes d'A350. Nous utilisons également trois ATR pour les dessertes régionales. Notre actionnariat est privé, il se partage entre la famille Dubreuil et le personnel.

Nous travaillions au départ d'Orly, aéroport qui a été fermé le 31 mars. Nous avons, depuis lors, rencontré beaucoup de difficultés à opérer entre les aéroports, les régulations et les décisions étant peu coordonnées, dans des conditions économiques qui se détériorent très vite. Certains de nos vols sont partis à vide pour rapatrier des compatriotes, mais cette activité n'est pas tenable longtemps. De plus, nous sentions nos personnels stressés par les conditions sanitaires et de navigation ainsi que par les contraintes qui pesaient sur nos vols. Un soir, par exemple, un de nos avions volant de Paris aux Antilles a perdu le contrôle de l'espace aérien américain, qui couvre les trois quarts de l'Atlantique nord, car le virus venait d'être détecté dans les locaux de la Federal Aviation Administration à New York !

Nous nous sommes donc arrêtés. Nous avons mis nos personnels en activité partielle. Or, les pilotes et les ingénieurs ont des salaires élevés et, si l'allocation décidée par l'État est généreuse, elle ne suffit pas. De plus, nous devons payer nos navigants selon des avantages indemnitaires qui découlent de décisions empilées depuis 1954, par lesquelles nous sommes aujourd'hui coincés. Nous avons réduit tous les coûts possibles, jusqu'à diviser nos dépenses par quatre ; nous sommes une compagnie robuste, capable d'encaisser cet arrêt pour deux ou trois mois.

Nous ne sommes pas pour autant restés inactifs : nous nous sommes lancés dans l'utilisation de nos Airbus long-courriers passagers pour le cargo en parvenant à transporter jusqu'à 20 tonnes de fret par vol. Nous assurons ainsi douze vols par semaine vers les outre-mer - Cayenne, La Réunion, Pointe-à-Pitre ou Fort-de-France - ainsi qu'un vol quotidien pour aller chercher 20 tonnes de masques en Chine. Nous avons également engagé des programmes courageux de réduction de coûts avec nos personnels afin d'être plus performants demain, car, à la reprise, il n'y aura pas le même trafic et les clients voudront payer moins cher. Les prix vont baisser et, pour survivre, les entreprises devront diminuer leurs coûts.

En ce qui concerne l'avenir proche, nous insistons pour disposer d'une vision. Nous avons ainsi signé une lettre ouverte pour qu'Orly rouvre le 26 juin, au début des grands mouvements de l'été en outre-mer, un mois et demi après le déconfinement, en souhaitant contribuer à réduire la cacophonie qui règne en la matière. Nous avons défini un programme de reprise en réduisant nos vols de moitié et nous serons prêts pour le 26 ou le 28, voire le 21 juin. Il ne s'agit pas non plus de submerger les outre-mer !

Le groupe Dubreuil a demandé un PGE et devrait l'obtenir. Reste qu'il s'agit d'un prêt, avec des délais de remboursement trop courts, voire franchement illusoires : une partie des sommes engagées ne sera sans doute jamais remboursée, il serait préférable de l'assumer objectivement. L'argent public est sacré, son engagement doit être justifié, chacun doit faire des efforts et nous devons redémarrer. Si nous devions passer l'été sans voler, le transport aérien français pourrait disparaître.

M. Michel Monvoisin, président-directeur général d'Air Tahiti Nui. - Air Tahiti Nui est une société anonyme d'économie mixte créée en 1998 et détenue à 85 % par la collectivité territoriale. Sa mission principale est le tourisme : nous desservons Tokyo, la Nouvelle-Zélande, Los Angeles ainsi que Paris, au titre de la continuité territoriale. Avec 270 millions d'euros de chiffre d'affaires, nous sommes la première entreprise de Polynésie, et le deuxième employeur, avec 800 salariés. Nous transportons 500 000 passagers par an, dont 75 % de touristes.

Aujourd'hui, nous assurons à peine 5 % de notre programme de vol, avec un vol passagers tous les dix jours et quelques vols cargo vers Paris, pour assurer la continuité territoriale, quelques vols cargo vers la Chine pour du fret sanitaire et vers la Nouvelle-Zélande pour l'approvisionnement du pays. Nous devons cependant assurer le paiement d'importantes charges fixes : nous avons renouvelé notre flotte en 2018, avec quatre 787-900 dont il faut payer les traites. En Polynésie, le chômage partiel n'existe pas, nous versons donc les salaires depuis le 21 mars, le jour où nous avons cessé de voler. Notre demande de PGE est en cours d'instruction, nous n'avons pas de raison de penser que nous ne l'obtiendrons pas. Cependant, il s'agit d'un prêt qu'il faudra rembourser.

Nous avons radicalement réduit nos charges avec la collaboration du personnel qui a accepté une diminution de 30 % de ses rémunérations sous la forme de congés sans solde. Pour les navigants, dont une partie des émoluments repose sur des heures de vol, cela représente une baisse allant jusqu'à 50 %. La situation est donc tendue et nous espérons redémarrer fin juin. Toutefois, les règles qui imposent quatorze jours de quarantaine nous compliquent la tâche : le séjour moyen des Américains, nos principaux visiteurs, est de dix jours, nous tentons donc de convaincre nos interlocuteurs que cette quatorzaine n'est pas une bonne idée.

M. Pascal de Izaguirre, président-directeur général de Corsair. - Corsair a quarante ans et est présente depuis trente ans dans les Antilles et à La Réunion, qui représentent les deux tiers de notre chiffre d'affaires. Celui-ci dépasse 450 millions d'euros pour 1,2 million de passagers transportés et 1 200 salariés. Nous utilisons trois 747 et quatre A330. Cette crise intervient pour nous au plus mauvais moment, alors que nous avons lancé un plan de modernisation de notre flotte pour passer à dix Airbus A330, dont la moitié de Néo entièrement neufs, déjà commandés. Dans cette perspective, les trois 747 ne seront pas remis en service. Corsair emploie beaucoup de personnel antillais et réunionnais et fait vivre tout un écosystème de sous-traitants en outre-mer comme en métropole.

Nous modernisons notre flotte avec la volonté de renforcer notre programme de vol vers les Antilles et La Réunion : en diminuant la capacité des avions, nous entendons augmenter la fréquence des vols. Depuis Orly, nous proposons à notre clientèle d'outre-mer des connexions vers l'Afrique et le Canada. Nous avions le projet d'ouvrir une liaison avec New York en juin, qui a bien entendu été reporté. Nous sommes également très actifs dans le fret, en osmose avec l'écosystème des exportateurs des Antilles et de La Réunion et nous participons enfin au programme d'évacuations sanitaires.

Nous sommes totalement à l'arrêt depuis le 26 mars, nous n'assurons aucune desserte des outre-mer ou de l'international, à l'exception de certains vols pour le ministère des affaires étrangères afin de rapatrier des ressortissants français. Nous avons également développé le fret en transformant nos avions en cargo et nous assurons dans cette configuration de nombreux vols vers la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ainsi que vers la Chine et le Vietnam. Cela nous garantit un peu d'activité, qui reste dérisoire par rapport à ce que nous faisions auparavant et la quasi-totalité de nos personnels est en activité partielle.

Avant la crise, la situation de trésorerie de Corsair était satisfaisante, et nous vivons depuis sur cette réserve. Nos dépenses ont baissé, mais certaines restent. Il faut préparer la reprise et assurer la pérennité de la compagnie en traversant l'hiver pour faire la soudure jusqu'à l'été prochain, période à laquelle nous espérons retrouver un niveau d'activité proche de la normale.

Nous subissons en outre une menace supplémentaire sur notre trésorerie : le règlement européen sur le droit des passagers aériens n°261/2004 oblige les compagnies à rembourser les passagers dont les billets ont été annulés. Malgré la pression des États, Bruxelles a maintenu cette position. Pour notre compagnie, cela représente plusieurs dizaines de millions d'euros. Air France a exprimé sa volonté de procéder à ce remboursement à partir du 15 mai et une saisine de l'UFC-Que Choisir a été déposée aujourd'hui à ce sujet. Cela représentera une ponction supplémentaire et un soutien de l'État est nécessaire, en plus de notre politique résolue de réduction des dépenses et des discussions que nous menons avec nos personnels pour faire baisser les coûts fixes. Nous avons bénéficié de reports de charges, de taxes et de redevances, mais il faudra davantage au plan structurel. Enfin, nous sommes candidats à un PGE, les discussions se poursuivent et rien n'est assuré.

Avant la crise, notre situation était saine, nous n'étions pas endettés et nous ne bénéficions d'aucune aide publique ou de défiscalisation. Nous sommes aujourd'hui préoccupés par le redémarrage : nous l'avions prévu à partir du 12 juin, mais cette perspective s'éloigne, j'ai donc également signé le courrier demandant la réouverture d'Orly au 26 juin. Nous avons pu échanger hier avec les ministres Mme Annick Girardin et M. Jean-Baptiste Djebbari, mais nous n'avons pas obtenu de réponse.

Le programme de reprise que nous envisageons sera moindre et donnera la priorité à La Réunion et aux Antilles - Martinique et Guadeloupe - dans des conditions sanitaires encore indéterminées, avec une très grande incertitude concernant les liaisons internationales. L'entreprise est mobilisée pour reprendre, en priorité vers les outre-mer avec un programme tenant compte des préoccupations des populations et des décideurs ultramarins.

M. Jean-Michel Mathieu, directeur général Caraïbes, océan Indien et Amérique latine d'Air France KLM. - La situation d'Air France est similaire à celle de nos collègues : notre compagnie réalise moins de 5 % de ses vols sur l'ensemble de son réseau par rapport à la situation avant la crise sanitaire.

Tout d'abord, nous avons assuré des vols de rapatriement, pour plus de 270 000 passagers, dont 150 000 Français et 45 000 ressortissants de l'Union européenne, en coordination avec le ministère des affaires étrangères. Ce n'est pas facile car les restrictions imposées par les différents pays changent et nous contraignent à modifier nos programmes au dernier moment.

Ensuite, nous assurons également la continuité territoriale avec l'outre-mer, pour les passagers comme pour le cargo, vers La Réunion, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre et Cayenne. Nous avons en outre maintenu un réseau régional avec une fréquence entre Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Cayenne. À ce sujet, comme les autres compagnies, Air France souhaite reprendre les dessertes de Pointe-à-Pitre et de Fort-de-France. Notre fréquence hebdomadaire est insuffisante, même dans le contexte actuel, et le taux de remplissage actuel de nos avions ne permet pas de renforcer nos finances, il s'agit surtout d'un effort de continuité territoriale au niveau régional, que nous sommes fiers d'assurer. Enfin, nous effectuons la liaison entre Paris et Tokyo-Narita pour assurer une correspondance avec nos partenaires d'Air Calin. Ce n'est pas toujours facile : les restrictions, les quarantaines, les limitations du nombre de passagers changent régulièrement ou sont prolongées, nous obligeant à débarquer beaucoup de clients qui se retournent ensuite contre nous.

Grâce au Gouvernement, Air France a bénéficié d'un soutien : c'est heureux, car, à défaut, le groupe perdrait 25 millions d'euros par jour. La très grande majorité de nos personnels est en activité partielle à 80 % ; nous bénéficions d'un report de taxes et de redevances et nous avons obtenu un PGE. Comme mes collègues l'ont dit, c'est appréciable, car cela nous permet de survivre, mais la question de l'après reste posée : il faudra payer ces charges reportées et rembourser ces prêts. Au vu des niveaux de rentabilité de nos compagnies, cela constituera un défi majeur.

Notre compagnie souhaite participer le plus vite possible à la reprise. Nous comprenons les contraintes sanitaires et nous espérons obtenir des clarifications sur les règles et les restrictions afin d'adapter notre programme de vols. Il est important de bien placer le curseur entre protection sanitaire et développement économique, car il serait catastrophique de passer tout l'été avec un tel niveau d'activité.

M. Jean-François Dominiak, président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara). - Je préside le Scara, dont certains des adhérents ultramarins, en particulier Air Calédonie et Air Tahiti, ne participent pas à cette audition. Il s'agit de transporteurs locaux importants, qui connaissent une situation catastrophique alors même qu'ils assurent aussi la continuité territoriale, qui repose, dans leurs archipels d'opération, uniquement sur l'aérien.

Je suis également directeur général d'ASL Airlines France, qui opère une ligne directe entre Roissy et Saint -Pierre-et-Miquelon ; nous attendons de connaître les mesures de quarantaine mises en place pour relancer cette activité. Nous assurons aujourd'hui des vols ponctuels pour La Poste vers les outre-mer, en particulier vers La Réunion, et nous continuons à voler en cargo de nuit en express européen. En revanche, nos vols réguliers et nos charters courts et moyens courriers sont cloués au sol.

Les demandes du Scara portent sur différents points. Dans cette crise, les moratoires sur les charges sont bienvenus à court terme, mais des exonérations de taxes seraient préférables. En outre, les charges régaliennes dont nous supportons le coût, comme la sûreté, devraient peut-être revenir à l'État. Enfin, nous avons besoin de clarifications sur le chômage partiel des navigants dans la durée : ce n'est sans doute pas demain que le transport aérien reprendra de la vigueur.

En ce qui concerne les mesures structurelles, nous souhaitons la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'industrie, avec la mise en oeuvre d'un fonds similaire à celui qui a été accordé au groupe Air France, par souci d'équité. Il nous semble important que de telles mesures bénéficient à tous, parce que nous devrons tous entreprendre des restructurations importantes après la crise, pour lesquelles des fonds publics seront nécessaires.

Au-delà, encore, nous avons sollicité la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour qu'elle prévoie de véritables assises du transport aérien afin de traiter les problèmes qui sont connus et toujours plus criants aujourd'hui concernant, notamment, la gestion des aéroports de Paris, les caisses uniques, etc. Nous avons adressé des questions, nous attendons des réponses à court, moyen et long termes et nous souhaitons entamer les discussions au plus vite.

M. Alain Battisti, président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM). - Notre organisation rassemble 95 % de l'emploi salarié français dans le secteur en comptant les compagnies aériennes, les aéroports, les assistants d'escale, les hélicoptéristes, ainsi que la Fédération des drones.

Nous partageons ce qui a déjà été dit. Face aux difficultés de trésorerie à court terme, accorder des prêts pour financer des pertes sans espoir de remboursement, c'est un peu vain. La question fondamentale est celle du redémarrage : je viens de faire un point téléphonique avec le secrétaire d'État, M. Jean-Baptiste Djebbari, comme chaque jour, et selon les dernières informations, l'espace Schengen rouvrirait le 15 juin, avec des incertitudes mais les grands axes internationaux, en particulier les États-Unis et le Canada, repartiraient progressivement à partir du 15 ou du 18 juin. Les procédures de distanciation dans les avions feront l'objet de recommandations de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), qui seront connues demain ou après-demain et qui seraient pragmatiques, prévoyant en particulier une distanciation liée aux possibilités en fonction des remplissages.

Sur le plan économique, la situation de tous les secteurs de la filière est dramatique. L'avenir du transport aérien se jouera sur la compétitivité et sur la productivité. Les Assises nationales du transport aérien en 2019 ont été un échec retentissant. Nous devons reposer ces questions pour sortir de la crise en nous appuyant sur un référentiel simplifié, de manière que nos conditions d'exploitation soient plus proches de celles des grands opérateurs européens. En effet, la compétition va être d'une extrême rudesse : les grandes compagnies low cost vont envahir le marché français en jouant des règles plus souples de leurs pays d'origine. Contrairement au Royaume-Uni ou à l'Allemagne, nous n'avons pas restructuré le secteur, et nous sommes toujours bloqués par l'environnement réglementaire. La sortie de crise sera donc très dangereuse, avec des risques très élevés et de grandes difficultés à venir. À terme, il faut craindre un amoindrissement de la concurrence sur les dessertes de la « France XXL », avec un risque d'augmentation des tarifs, ainsi que des situations sociales difficiles pour les entreprises, quelle que soit leur taille, et pour leurs salariés.

S'ajoute à cela la contrainte supplémentaire de l'environnement. Les compagnies sont engagées dans ce domaine depuis de nombreuses années, elles versent des contributions volontaires, l'empreinte carbone des avions a été divisée par deux en trente ans, mais nous devons rester prudents : la tentation est grande de poser des conditions en la matière au redémarrage de l'activité. Or ajouter des contraintes à court terme serait mortifère !

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, monsieur le président, pour ces nouvelles récentes sur la réouverture de l'espace Schengen - même si les compagnies régionales de la Caraïbe n'en font pas partie - et celle des grands axes vers les États-Unis et le Canada, ainsi que pour les informations sur les protocoles pratiques qui seront mis en place. Je note aussi que, comme votre prédécesseur, vous souhaitez que les Assises soient remises sur le métier. Vous nous alertez, enfin, sur la rudesse de la compétition qui va naître, sur l'amoindrissement de la concurrence et sur le risque d'écroulement social. Votre référence à l'environnement est aussi particulièrement appréciée.

Je donne à présent la parole à nos trois rapporteurs. Stéphane Artano reviendra sur les mesures d'urgence, Viviane Artigalas sur les conditions de reprise de l'activité et Nassimah Dindar, sur le modèle d'avenir.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Je vous remercie à mon tour pour ces présentations très complètes. J'ai trois questions à vous poser, qui seront suivies de deux questions plus précises que j'adresserai à la compagnie Air Saint-Pierre qui évolue dans un environnement régional un peu particulier.

Le sauvetage de vos compagnies paraît indispensable, et votre présence aujourd'hui en atteste, compte tenu de leur rôle stratégique pour la continuité territoriale et le développement économique des outre-mer. Quel poids vos compagnies ont-elles dans l'emploi sur les territoires ? Quelles seraient les conséquences si l'une d'entre elles disparaissait ?

L'accompagnement des compagnies aériennes ultramarines par l'État vous paraît-il suffisant ? Loin de critiquer la puissance publique, ma question tend à obtenir une vision objective de ce qui est mis en oeuvre. J'ai notamment entendu parler tout à l'heure des PGE. Certaines compagnies ultramarines ont-elles eu des difficultés à en obtenir ? La compagnie Corsair, par exemple, a indiqué que le critère de fonds propres posait problème.

Le dispositif d'activité partielle a-t-il été largement utilisé par vos compagnies ? Jusqu'à quand devrait-il être maintenu pour les salariés du transport aérien ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Nous partageons tous le souhait de voir vos activités reprendre dès que possible. D'après vous, quel sera le calendrier de reprise dans votre secteur ? M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État chargé des transports, a annoncé la possible réouverture d'Orly pour le 26 juin. Cette échéance vous semble-t-elle pertinente ? Compte tenu de votre rôle stratégique pour la desserte des territoires ultramarins, quelles sont les lignes à rouvrir en priorité ? Et dans quelles conditions ? Le Gouvernement a annoncé que la distanciation physique serait différente dans les avions que dans les trains.

Nous avons déjà interrogé les ministres en charge des outre-mer et du tourisme sur la quatorzaine obligatoire, que l'avis du Conseil d'État semble d'ailleurs supprimer. Le secrétaire d'État a évoqué hier à l'Assemblée nationale des couloirs sanitaires, avec des quatorzaines partagées, moitié en métropole, moitié outre-mer, ou vice-versa, suivant le sens du trajet. Cela impliquerait un parcours sécurisé, y compris à bord des avions. Quelles mesures sanitaires proposez-vous dans cette optique ?

Vos avions sont-ils adaptés pour des vols cargos ? Y a-t-il des risques de rupture des chaînes d'approvisionnement entre les outre-mer et l'Hexagone ? Le prix du fret a-t-il effectivement augmenté, comme on nous l'a dit ?

Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Je tiens à vous remercier pour vos exposés très intéressants.

La crise peut être fatale à l'ensemble des compagnies aériennes, qu'elles soient nationales ou régionales. La règlementation européenne sur le remboursement du billet d'avion crée une difficulté supplémentaire. Comment pensez-vous que l'État puisse accompagner la mise en oeuvre de cette mesure imposée par Bruxelles ?

Nous pensions que le prix des billets d'avion risquait d'augmenter fortement après la crise. Certains d'entre vous nous ont rassurés affirmant que, sur l'ensemble des compagnies aériennes, ils allaient plutôt baisser. Cela n'ira pas sans difficulté pour les compagnies qui opèrent des vols long-courriers vers les territoires ultramarins. Qu'attendez-vous des aides de l'État pour compenser cette baisse des recettes ?

Vos activités dans les DOM et celles du secteur touristique sont en grande partie liées, même si les vols cargo ont aussi leur importance. Allez-vous vous concentrer sur la clientèle hexagonale sachant que pendant sans doute encore une bonne année, les étrangers ne vont plus venir dans les DOM ?

Enfin, la crise souligne de manière criante la nécessité de changer de modèle dans la gestion aéroportuaire. Nous devons penser au monde aéroportuaire d'après. Comment voyez-vous cette imbrication, et comment pouvons-nous vous aider ? Les parlementaires que nous sommes peuvent relayer les pistes novatrices qui ont été évoquées. En tous cas, nous soutenons votre secteur, capital pour la desserte des outre-mer.

M. Michel Magras, président. - Notre rapport fera la synthèse de vos propositions et nous adresserons des préconisations au Gouvernement afin de faire bouger les choses.

M. Benoît Olano. - M. Stéphane Artano connaît bien notre société, étant lui aussi de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous nous interrogez sur l'accompagnement de l'État. Nous avons obtenu un PGE, mais, comme l'ont dit mes collègues, c'est une charge supplémentaire. Il permet simplement de gagner un peu de temps, en reportant le problème aux années suivantes. À Saint-Pierre-et-Miquelon, beaucoup des possibilités offertes par le Gouvernement n'étaient pas applicables. Les mesures de soutien n'ont pas été adaptées à notre structure ou à notre mode de fonctionnement. En effet, nous n'avons aucune activité dans l'espace Schengen...

Le calendrier de la reprise d'activité dépendra du maintien ou non, d'une quatorzaine outre-mer. Elle met un frein à toute activité. Nous n'effectuons que des vols internationaux, et le Canada a imposé lui aussi des restrictions à l'arrivée. De plus, la distanciation physique, dans nos ATR, sera difficile.

Avec quelque 6 000 habitants, Saint-Pierre-et-Miquelon est une toute petite communauté, qui se trouve divisée entre les partisans de la quatorzaine et ses opposants. Nous avons eu un cas, mais il est guéri, et nous n'en avons plus aucun. Certains veulent que l'archipel reste fermé pendant des mois.

Enfin, n'étant pas dans l'espace Schengen, la règle du remboursement des billets ne nous concerne pas. Pour l'instant, nous ne proposons que des avoirs. C'est le règlement du ministère des Transports canadien qui s'applique.

M. Michel Monvoisin. - La disparition d'Air Tahiti Nui serait un sinistre majeur pour l'économie polynésienne : il n'y aurait plus de desserte de l'Asie ni de la Nouvelle-Zélande. Même pour Los Angeles, où nous avons jusqu'à quatorze vols par semaine, aucune compagnie française ne pourrait nous remplacer, faute de disposer sur place d'une base suffisante. Air France en a bien une, qu'elle a héritée d'UTA, et opère trois vols par semaine depuis des années, mais sans avoir l'intention d'aller au-delà. Nous ne serions donc pas remplacés - et nous transportons 50 % des touristes vers la Polynésie.

La particularité des PGE, pour nous, est que ceux-ci reviennent à financer des pertes futures en payant aujourd'hui les salaires de gens qui ne travaillent pas. Lors de la reprise, nous aurons besoin de trésorerie. Comme cela a été dit, ce sera un « bain de sang ». Nous serons en concurrence non seulement entre compagnies aériennes, mais entre destinations. Les Maldives, qui avaient une clientèle essentiellement européenne, viennent de signer un contrat avec une société de marketing pour s'attaquer au marché nord-américain.

Notre société bénéficie des fonds publics. On peut donc imaginer que la collectivité va nous aider. Elle le souhaite mais ne le peut pas. Pourquoi ? Parce que nous sommes une société d'économie mixte locale. Pour procéder à une augmentation de capital, il faudrait changer la loi organique portant statut de la Polynésie et le code des collectivités territoriales. La seule intervention possible de la Polynésie pour Air Tahiti Nui, qui a d'ailleurs été votée à l'Assemblée, consiste à nous apporter des comptes courants associés. Mais la loi stipule qu'un compte courant associé doit être remboursé en deux ans. Autant dire que cela ne nous arrange pas vraiment, car la reprise sera longue.

Nous estimons qu'Air Tahiti Nui devrait être classée comme entreprise stratégique et bénéficier, comme Air France, d'un prêt direct de l'État ou d'une augmentation de capital par l'État ou l'un de ses satellites, ce qui permettrait au pays de faire à son tour une augmentation de capital, car nous aurons besoin de fonds propres. Nous sommes entrés dans la crise avec une trésorerie saine, sur laquelle nous vivons depuis deux mois. Nous pouvons tenir encore un moment, mais à force de payer des charges fixes, et notamment les salaires, la trésorerie va finir par s'épuiser, et elle nous manquera lors de la relance.

M. Éric Kourry. - Vous nous demandez d'esquisser un plan de redémarrage. Je suis bien incapable de le faire aujourd'hui. Il m'est impossible de définir actuellement mon besoin de trésorerie, ne serait-ce que pour la banque ! En Guadeloupe et en Martinique, où le virus ne circule pas, on nous interdit de voler, tout en parlant de relance économique... Les entreprises de Guadeloupe et Martinique m'appellent tous les jours pour savoir quand on pourra redémarrer l'activité : actuellement, un directeur d'une société en Guadeloupe ne peut pas aller voir ses salariés en Martinique. Nous vivons une situation dramatique. Et tout se passe comme si, depuis quelques jours, la Martinique ne faisait plus partie de l'Europe...

M. Didier Tappero. - Nous sommes dans une petite collectivité du Pacifique sud, où le rôle du transport aérien est essentiel pour l'économie. La création d'Air Calédonie International résulte d'ailleurs du fait que les autres transporteurs, qui faisaient leur travail en fonction de leurs intérêts propres, ne servaient pas particulièrement les intérêts de la Nouvelle-Calédonie, que ce soit en matière de régularité de transport, d'échanges commerciaux ou de développement touristique.

La Nouvelle-Calédonie compte 300 000 habitants. J'espère que la compagnie sera aidée par son actionnaire - c'est plus une question de moyens que de volonté. Pour autant, pour une petite structure comme la nôtre, le soutien de l'État est absolument nécessaire. Il y a aussi un intérêt stratégique à la présence des avions français dans cette région du monde, où l'influence chinoise ne fait que croître : des capitaux chinois sont investis dans les pays du Pacifique sud, et notre pays voisin, le Vanuatu, va être restructuré à l'aide de capitaux étrangers. Il faut prendre en compte le lien nécessaire avec la métropole pour les échanges économiques futurs. Je vous renvoie, d'ailleurs, à l'intervention du Président de la République sur l'axe indopacifique.

M. Jean-François Dominiak. - Si Air Tahiti Nui et Air Calédonie disparaissaient, ce serait un retour à l'âge de pierre, puisque ce sont les seuls transporteurs sur place. Un soutien extrêmement important doit leur être apporté. Il faudra, de toute façon, un fonds de soutien, dont le montant et les modalités restent à définir. On ne sait pas trop où l'on va, certes, mais nous sommes sûrs qu'il va falloir y aller. Il faudra donc rapidement se mettre autour de la table pour savoir de quoi on a besoin, comment on peut le faire et quelles modalités mettre en place.

Dès aujourd'hui, nous pourrions commencer à revoir la gestion des aéroports. Avec ADP, par exemple, on ne sait plus si on est dans un contrat de régulation économique ou pas. La problématique de la double caisse est fondamentale : il y a là des centaines de millions d'euros annuels qui peuvent aussi servir à la communauté du transport aérien. Sur des mesures aussi ciblées, nous pourrions avancer très vite. Sur le reste, il faut une solution d'ici quelques mois.

M. Bertrand Magras. - Il y a une destination que nous sommes les seuls à desservir, c'est Grand-Case. Supprimer cette desserte serait catastrophique. Nombre de professionnels exercent leur activité sur les deux îles et comptent beaucoup sur cette liaison pour leurs aller-retour quotidiens. Sur le plan social, l'accès aux services publics comme la santé ou la justice, pour les habitants de Saint-Barthélemy, impose de se rendre à Saint-Martin. Ce serait donc un véritable retour en arrière.

Pour moi, l'accompagnement de l'État n'est pas à la hauteur. Je suis même très inquiet, parce que je ne sens pas une réelle volonté de l'exécutif de sauver le transport aérien. Lors des différentes réunions téléphoniques et en visioconférence que nous avons eues avec la direction du transport aérien ou des membres du cabinet du secrétaire d'État aux transports, la seule mesure évoquée qui soit spécifique au transport aérien était le moratoire sur certaines taxes. En somme, on nous permet de payer plus tard des taxes sur les billets d'avion, mais nous ne pourrons pas les payer tant que personne ne voyagera ! Lorsque la possibilité d'une aide directe a été évoquée, conformément à l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, elle a tout simplement été écartée.

Quand j'entends le ministre Bruno Le Maire expliquer qu'il faut arrêter les trajets de moins de deux heures et demie, ou lorsque j'écoute l'audition de la direction d'Air France au Sénat, le 22 avril dernier, lors de laquelle toutes les questions posées à M. Ben Smith concernaient la transition énergétique, je suis très inquiet. Je trouve profondément injuste de taper sur les compagnies aériennes en permanence, après le réel bashing qui a eu lieu au nom d'un prétendu Green Deal.

En ce qui concerne les PGE, nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières dans nos premiers échanges avec la banque, qui n'a toutefois pas encore formellement accepté notre dossier. Le stock de prêts qui devra être remboursé est considérable. Si notre petite compagnie obtenait un PGE d'un montant correspondant au quart de son chiffre d'affaires annuel, avec un remboursement étalé sur cinq ans, cela correspondrait à une augmentation de 10 % des frais fixes ! Quand on sait combien sont modestes les marges d'une compagnie aérienne, on comprend que cela revient à creuser sa tombe. J'ajoute qu'il existe une incertitude sur le taux appliqué. Si l'on rembourse le prêt au bout d'un an, une commission de 0,25 % sera prélevée par la BPI ; au-delà, le remboursement sera soumis à un taux défini à ce moment-là. Clairement, l'État devrait prévoir des aides directes.

L'activité partielle doit être maintenue, comme votre délégation l'a d'ailleurs recommandé dans le cadre des 20 propositions rendues publiées la semaine dernière. La question principale demeure le retour de l'activité et les mesures sanitaires. Imposer une quatorzaine n'est pas possible : nous ne pouvons pas demander à un touriste américain, qui vient en moyenne pour quinze jours, de rester confiné pendant la plus grande partie de son séjour.

J'espère que l'activité régionale va reprendre le plus vite possible. J'ai bon espoir que de bonnes nouvelles seront annoncées prochainement à ce sujet.

M. Dominique Dufour. - Si Air Austral n'existait plus, ce serait une vraie catastrophe pour l'ensemble des territoires français de l'océan Indien. D'abord, parce que nous sommes un outil de projection de ces territoires : nous permettons aux voyageurs de La Réunion de se rendre dans tout l'océan Indien, et notamment à Mayotte. Ce serait une catastrophe économique : Air Austral, basée à La Réunion, emploie 1 000 personnes directement, avec un impact induit de plus de 3 000 emplois locaux.

Le PGE est complexe à obtenir, mais vital dans les circonstances actuelles. Cela dit, ce n'est qu'un prêt, qu'il faut rembourser. Le dispositif d'activité partielle est aussi très important, et il est absolument nécessaire qu'il soit prolongé jusqu'à la fin de l'année car chacun sait que la reprise du trafic sera progressive. Pour l'instant, nous subissons une gestion du trafic encadrée, voire administrée. Il serait donc anormal que nous ne puissions pas continuer à bénéficier de cette aide précieuse.

Qu'il s'agisse de fret, de trafic de passagers ou de développement du tourisme, tout est lié à la question de la quatorzaine qui est un véritable frein au voyage.

Avec La Réunion, le nombre de vols hebdomadaires a été divisé par dix, passant de plus de trente à trois. Dans les avions, le nombre de passagers est limité, pour des raisons qu'on peut comprendre, et ceux-ci sont tenus de faire une quarantaine à l'arrivée. Il est vrai que ces mesures ont protégé le territoire. Mais nous n'avons aucune visibilité sur la fin de cette mesure. C'est cela qui nous pose problème.

Le Premier ministre a dit dans sa dernière allocution que les Français devaient voyager et faire du tourisme en France et en outre-mer. On suppose qu'en juillet et en août prochain cela sera possible en métropole. Quid des outre-mer ? Pour voyager en juillet prochain, le voyageur doit acheter son billet maintenant.

J'ai entendu que l'ouverture des liaisons sur les grands axes internationaux pourrait intervenir vers le 15 juin prochain. Tant mieux, cela donne une perspective. On peut supposer que les liaisons entre la France et les États-Unis seront rouvertes, avec des protocoles de part et d'autre, passant probablement par la prise de température et le port du masque, mais probablement pas la distanciation à bord, ni une quatorzaine à l'arrivée. Cela relancera le trafic. Et je vous parle de deux destinations, la France, où 0,25 % de la population est réputée atteinte du Covid-19, et les États-Unis, avec 0,46 % de la population réputée touchée. Entre la France métropolitaine et La Réunion, les chiffres sont de 0,25 % et 0,04 %. Pourtant, il y aura probablement encore, le 15 juin, une quatorzaine. Aussi nous demandons qu'une réflexion soit menée sur ce problème, afin qu'on puisse savoir à quel moment une autre solution sera trouvée : tests au départ, couloirs sanitaires... Certes, les tests ne sont pas fiables à 100 %, mais nous ne pouvons pas nous cantonner dans une posture d'attente : il faut substituer à la quatorzaine des mesures plus fluides tout en étant respectueuses de la santé des territoires.

M. Michel Magras, président. - Lorsque nous l'avons auditionnée, la ministre nous a dit que, dans la situation de crise que nous vivons, certaines vérités avaient une durée de vie de quelques heures, voire d'un jour ! C'est une situation très difficile pour vous qui gérez sur le long terme et devez prendre des décisions importantes d'accepter cela... Pourtant, personne ne sait à quoi s'en tenir exactement.

M. Eric Kourry, président du groupe GAI. - Je voudrais insister sur le risque de disparition d'Air Antilles. Depuis sept ans, nous avons tissé un réseau avec 26 destinations qui relient nos îles à l'ensemble des Caraïbes. Nous sommes la seule compagnie à avoir autant investi pour désenclaver ces îles. Sept ans d'efforts sont en train de disparaître. Je crains que ce travail soit mis à mal par la crise et par les difficultés de reprise d'activité. Nous sommes le transporteur de la collectivité territoriale de Guyane et nous avons fait notre devoir en effectuant du fret entre Cayenne et les communes de Guyane. Mais nous ne percevons aucune compensation puisque que notre modèle est basé sur le « transporteur passager » et nous subissons d'importants coûts. C'est une situation catastrophique. Nous arrivons au bout du chemin.

M. Jean-Michel Mathieu, directeur général Caraïbes-océan Indien et Amérique latine. - Je tenais à donner quelques précisions sur le poids d'Air France dans les DROM : nous y avons plus de 500 salariés, la contribution à l'économie est de plus de 600 millions d'euros. Nous voulons continuer à assurer notre rôle dans ces économies locales. Nous sommes par ailleurs un acteur majeur en matière de cargo. Je tiens à souligner qu'Air France s'est engagé, pour toute activité cargo sur des vols classiques avec passagers, à maintenir les prix d'avant crise pour nos clients réguliers. Nous n'avons pas fait jouer le mécanisme de l'offre et de la demande : nous avons garanti une stabilité des prix malgré l'effondrement de l'offre. Nous avons également remplacé, assez rapidement, des vols passagers en vols cargo. Ce sont des opérations beaucoup plus chères et nous avons dû répercuter ce surcoût dans le prix. Cependant, même pour ces vols, les prix ont été plafonnés pour les équipements sanitaires et le fret alimentaire. Nous avons assuré pendant la crise une double mission de rapatriement des Français à l'étranger et de continuité territoriale. Nous avons, je pense, réalisé un bon équilibre entre surcoûts liés au transport cargo et jeu de l'offre et de la demande.

Mme Victoire Jasmin. - Je suis stupéfaite de la méconnaissance de la diversité des territoires par nos autorités. Je compte sur les rapporteurs pour mettre en évidence ces difficultés spécifiques en termes de maillage territorial et international.

Une logique sanitaire s'est imposée dès le début. Nous n'avons pas eu en outre-mer un grand nombre de décès et beaucoup de personnes sont aujourd'hui guéries. Mais nous ne connaissons pas les conséquences pour l'avenir. S'agissant des entreprises, d'importants problèmes vont se poser. Ces difficultés seront irréversibles si elles ne sont pas anticipées. Beaucoup d'entre vous avez contracté des PGE mais vous n'êtes pas sûrs de retrouver rapidement votre clientèle à cause de la quatorzaine.

Nous avons eu hier en Guadeloupe une réunion avec le préfet, les présidents des exécutifs locaux, des EPCI et les parlementaires. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet : ou bien les personnes font leur quatorzaine à domicile ou bien ils la passent dans un lieu dédié. Nous avions été alertés sur les questions économiques, et notamment sur le tourisme et le transport aérien, par le président de la FEDOM M. Jean-Pierre Philibert. Il faut permettre à l'activité économique de reprendre, c'est capital pour les emplois directs dans le secteur aérien mais aussi pour tous les emplois indirects dans nos territoires. Il faudra faire remonter toutes les doléances des compagnies aériennes. Il y a eu l'année dernière une mission d'information sur le transport aérien mais les problèmes ne se posaient pas de la même manière, les contraintes n'étaient pas les mêmes. Par ailleurs, je ne comprends pas la décision du préfet sur le refus d'autorisation de vol entre la Guadeloupe et la Martinique.

Concernant les remboursements, nous devons aussi faire de la pédagogie pour inviter les personnes à accepter des avoirs plutôt que des remboursements immédiats qui risquent de mettre encore plus en difficultés les entreprises. Il faut davantage de communication de la part du Gouvernement pour éclairer les usagers.

Mme Catherine Conconne. - Vous le savez, il m'arrive très souvent au Sénat de hurler ma douleur face aux réalités que nous vivons. Celle de la vie en outre-mer et les réponses que nous avons sont très en deçà de nos réalités. J'ai eu l'occasion, il y a quelques mois, de dire que mon territoire, la Martinique, n'était pas la France. Quel émoi cela a soulevé ! C'est tout juste si je n'avais pas cassé les bras de Marianne parce que j'avais dit cela. On a pris les choses au premier degré en disant que j'étais peut être une séparatiste. Non ! J'exprimais ma douleur ! J'exprimais le fait de dire que mon île n'est pas la France. La preuve : si un parisien aujourd'hui souhaite aller à Bordeaux ou à Marseille pour rejoindre sa famille, il va prendre le TGV ou sa voiture et y aller. Moi, si je veux aller voir un parent aujourd'hui ou si je suis cheffe d'entreprise ayant une activité en Guadeloupe, ce n'est pas possible de me déplacer.

La distorsion dans le service public qui est rendu à des compatriotes qui ne sont pas dans l'Hexagone me permet de dire que nous ne sommes pas la France. Cette réalité-là que nous vivons en ce moment avec vous a été réveillée par une crise qui aura eu au moins le petit avantage d'enlever le fard que nous mettons dans nos relations avec le pouvoir central.

Face à nos demandes, face à une réalité qui est criante, chaque année on a droit à un petit peu de poudre de perlimpinpin par-ci par-là. Nous sommes très loin des réalités. Il m'arrive tellement souvent de me demander ce que je fais là...

Face à nous, nous avons des murs d'incompréhension, des réalités qui ne sont pas abordées et j'ai presque perdu espoir qu'un jour cela sera mieux appréhendé. Avec nos propositions d'une boîte à outils adaptée aux réalités, nous passons en permanence pour des personnes qui demandent, qui réclament. Nous avons des réalités qui doivent être prises en compte. En quelques jours, il y a eu dix mille interprétations de réalités institutionnelles pour répondre à la situation de M. Kourry. Il y a des choses que je ne comprends pas. Pourquoi Air Antilles ne peut-il pas reprendre ces vols ? Quelle est la vraie raison ? Il faut laisser l'économie reprendre. Je ne comprends pas ces problèmes. Cette crise, je le répète, va être un désastre pour nos économies. Nous dépendons du tourisme, de relations qui nous obligent à voyager. Nous dépendons d'un certain nombre de réalités, avec la nécessité de surveiller, chaque année, si l'alinéa numéro tant du code des impôts ne va pas tout faire écrouler. Nous sommes épuisés de passer notre temps à tout surveiller comme le lait sur le feu pour que l'économie ne s'effondre pas du jour au lendemain. Encore une fois, si nous devons trouver un seul avantage à cette crise, c'est qu'on a pu enlever la poussière qu'on passe notre temps à mettre sous le tapis pour ne pas affronter les réalités. Je vous fais part d'une anecdote : j'ai voulu rentrer dans l'Hexagone dans les jours qui viennent car j'avais plusieurs rendez-vous programmés avec des ministères sur des sujets importants. Le billet d'avion était proposé à 8 500 euros ! Je refuse de faire un aller-retour pour Paris à ce tarif avec, en plus, une liste d'attente interminable, sans certitude de voyager. C'est inconcevable !

Je vais terminer sur une interpellation : que pouvons-nous faire pour vous de manière concrète et rapide ? Il y aura le rapport de la délégation, c'est très bien et merci pour cette initiative prise par le président. Mais là aujourd'hui, Monsieur Éric Kourry, j'ai envie de vous aider, d'écrire dans les minutes qui suivent au préfet Stanislas Cazelles, ancien conseiller outre-mer du Président Emmanuel Macron. Qu'est-ce qu'il faut faire ? Je me tiens à votre disposition et je suis sûre que mon collègue sur le territoire, le sénateur Maurice Antiste, va partager ma vision, en attendant le rapport de la délégation. Je comprends les contraintes dans la mesure où il y a tellement de choses à couvrir. Que peut-on faire aujourd'hui pour vous aider, pour renforcer votre offensive et pour dire que cela ne peut pas durer ?

Plus que jamais, ces temps-là nous appellent à l'expression de nuances. La politique qui consiste à affirmer être à 100 % social ou à 100 % économique ne tient plus. Personnellement, j'ai mon coeur à gauche mais je suis très consciente des réalités économiques. Il faut comprendre que je puisse crier pour dire qu'il faut peut-être aller ouvrir les frontières afin que les professionnels du secteur touristique puissent avoir un peu d'oxygène car nous allons vers un effondrement du secteur. Si tout s'effondre, de quels budgets disposerons-nous pour payer le Pôle emploi, le RSA, tout le désastre de la non-activité qui nous coûte déjà si chère. Je me tiens à votre disposition pour ce qui concerne les problématiques liées spécifiquement à la Martinique et la liaison avec la Guadeloupe.

Nous avons une réunion hebdomadaire, chaque jeudi, avec le préfet en espérant qu'elle se tienne même si c'est férié. En tout état de cause, nous plaiderons votre cause avec détermination pour ne pas être simplement spectateur du désastre économique qui va nous tomber dessus avec des dommages collatéraux qui dureront des années, en attendant la prochaine crise.

Je vous souhaite bon courage, ne lâchez pas. De toute façon, nous sommes là à vos côtés pour passer le mauvais cap et pouvoir ouvrir de nouvelles perspectives. La réouverture d'Orly est une nécessité ! Nous ne pouvons pas priver les compagnies aériennes comme Corsair ou Air Caraïbes de vols. En ce sens, un premier courrier va être envoyé au Gouvernement pour soutenir cette ouverture d'Orly et insister à nouveau sur le fait que nous sommes déterminés à vos côtés. Nous ne devons pas être des spectateurs inactifs à regarder ce qui se fait en se tenant les bras croisés.

M. Michel Magras, président. - Merci, chère collègue pour ce plaidoyer. Je veux juste rappeler que le Sénat diffuse cette visioconférence en direct et sera également accessible en VOD a posteriori. La délégation avec les moyens qui sont les siens fait remonter toutes les informations aussi vite que possible mais il appartient également à chacun dans sa circonscription de veiller à faire remonter les besoins de nos territoires.

M. Guillaume Arnell. - Monsieur le président, chers collègues, je salue également les représentants des compagnies aériennes. Je souhaite faire quelques remarques et j'aurais ensuite une question spécifique.

En premier lieu, je souhaite affirmer l'importance du réseau régional. C'est un clin d'oeil à la fois à Bertrand Magras, à Éric Kourry et Marc Rochet puisque nos territoires sont particulièrement dépendants de cette desserte. Il faut impérativement que vous puissiez avoir les moyens de vos ambitions. Je veux simplement rappeler que par le passé nous avons eu une série de compagnies aériennes qui n'ont pas pu survivre et aujourd'hui alors que nous avons trois compagnies qui fonctionnent et assurent un service de qualité, il est impératif pour nos territoires qu'elles puissent se maintenir.

Je veux aussi attirer l'attention particulière de M. Kourry. Je n'ai pas toujours été d'accord avec vous mais aujourd'hui je comprends votre colère et la partage. À ce jour, il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de desserte des compagnies régionales sur la Martinique. Il me semble, sauf interprétation erronée de ma part, qu'il pourrait s'agir d'un excès de pouvoir de la part de notre préfet. D'ailleurs, je suis habitué à certaine prise de position de sa part. Je me tourne vers ma collègue Catherine Conconne car la situation concerne aussi le territoire de la Martinique. À moins qu'il ne s'agisse simplement d'une solidarité du corps préfectoral mais il faudrait aussi que le préfet de la Martinique fasse entendre sa voix sur cette question. Il me semble que ce n'est pas aux préfets de définir si la desserte est suffisante ou non Il faudrait peut-être, même si nous sommes en situation de crise sanitaire, que le client puisse avoir le choix de son déplacement.

Enfin, je voulais soulever une question propre au responsable Corsair pour qu'il puisse nous répondre en direct. Sauf erreur de ma part, M. Bruno Le Maire a admis une aide pour Corsair mais à condition que son partenaire allemand participe également à cet effort. Qu'en est-il aujourd'hui de ce partenaire allemand ? Au départ, on nous a dit que ce partenaire ne souhaitait pas injecter des fonds en raison de la crise.

M. Antoine Karam. - Je ne souhaite pas que cette réunion se transforme en mur des lamentations. Mais force est de constater que les carences que la Délégation aux outre-mer pointe sont toujours d'actualité. Nous prêchons souvent dans le désert dans notre propre hémicycle du Sénat. Cela fait des décennies et voire plus, Catherine Conconne l'a bien dit, que nous rappelons que les outre-mer donnent à la France et à l'Europe sa dimension mondiale tant par notre espace géographique que nos espaces maritimes et terrestres. En ce qui concerne la Guyane, nous sommes victimes de trois difficultés.

Tout d'abord, l'enclavement entre la Guyane et la France hexagonale. Air Caraïbes qui nous dessert cinq à six fois par semaine pour les raisons que nous savons n'est plus en mesure de venir. Air France vient une ou deux fois par semaine. Nous sommes maintenant doublement confinés sur notre territoire.

Cerise sur le gâteau, la liaison que nous avions avec le Brésil est supprimée jusqu'à la fin de l'année puisque la seule petite compagnie, Air Azul, ne viendra pas en Guyane avant la fin de l'année.

Reste Air Guyane, consortium avec Air Antilles express. J'ai entendu le vibrant plaidoyer de mon ami Éric Kourry qui nous dit, malgré son optimisme à toute épreuve, qu'il va mourir car il s'agit d'une petite compagnie qui ne pèse pas lourd dans l'ensemble des compagnies de France hexagonale et de l'Europe. Ce sont ces compagnies qui désenclavent nos territoires. Douze communes sur vingt-quatre en Guyane n'ont pas d'accès aux autres territoires car nous ne disposons pas de route. Il faut user de la pirogue, de l'hélicoptère ou de l'avion. D'ailleurs, le président de la collectivité territoriale de Guyane vient de réquisitionner Air Guyane, dans des conditions assez rocambolesques, pour réaliser le transfert aérien deux ou trois fois par semaine. Cependant, comme ce sont des avions de petite taille, ils ne transportent que cinq ou six personnes maximum afin de respecter la distanciation sociale. Le Gouvernement doit entendre la voix de ces compagnies qui sont certes petites mais qui demeurent indispensables à la continuité territoriale et intra-territoriale. Sans cela nous allons vers une grande détresse et nous ne pourrons jamais remonter la pente.

Je tenais à dire que je partage les positions de ceux qui se sont exprimés avant moi. Il faut absolument que, fort de cette réunion et du rapport qui sera fait, nous puissions insister sur la reprise au plus vite de la continuité territoriale entre l'Hexagone et nos territoires mais aussi souligner l'importance de l'aide à nos petites compagnies qui sont en Antilles ou en Guyane pour qu'elles puissent survivre et continuer à servir les populations de nos territoires. C'est un véritable plaidoyer que je fais.

M. Michel Magras, président. - Est-ce que les représentants des compagnies aériennes souhaitent réagir ?

Mme Victoire Jasmin. - Je voulais excuser M. Victorin Lurel qui ne peut pas intervenir pour des raisons de connexion. Tous deux nous allons travailler avec M. Kourry. Nous sommes directement concernés à la Martinique puisque c'est Air Antilles qui assure les liaisons avec notre environnement caribéen. Nous devons tout faire pour protéger et sauvegarder cette compagnie.

M. Pascal de Izaguirre, président directeur général de Corsair. - Monsieur le président et vous tous parlementaires, je tenais tout particulièrement à vous remercier vivement pour l'intérêt que vous nous manifestez et votre soutien car nous avons vraiment besoin de vous. C'est normal que l'État ait aidé Air France car il y a un enjeu national, mais je crois qu'il ne faut pas oublier les autres compagnies. Chacune contribue à la vitalité économique, sociale de la métropole et des départements d'outre-mer ; nous faisons tous oeuvre d'utilité publique quand nous desservons les outre-mer. Nous maintenons un lien social, nous favorisons l'activité économique. Il n'y a pas de plan sectoriel pour le transport aérien ; il y en a un pour le tourisme, l'aéronautique, le secteur automobile... Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas réussi à nous « accrocher » aux plans sectoriels du tourisme ou de l'aéronautique. Notre situation est assez dramatique : ne volant pas, nous n'avons pas de recettes et notre avenir est sombre. Nous avons besoin d'aides de l'État comme dans les autres pays. Je crois que la survie des compagnies qui sont invitées ici est une nécessité publique.

Pour répondre à la question sur Corsair, j'ai écouté la position de M. Bruno Le Maire. C'est vrai que j'ai deux actionnaires, l'un ne fera rien et l'autre, le groupe TUI premier groupe touristique mondial est lui-même très affecté par la crise, ses activités étant arrêtées et ses hôtels étant fermés. Le groupe TUI a demandé le soutien du gouvernement allemand à travers la banque publique d'investissement allemande pour obtenir une aide 1,8 milliard d'euros qui lui a été accordée. Nous continuons à avoir des discussions difficiles avec nos actionnaires. Dans l'hypothèse où les actionnaires ne contribueraient pas, cela signifierait-il que nous ne devons pas attendre d'aides de l'État sous forme de prêt garantie ou autre ? C'est une réelle inquiétude. Je suis très honnête avec vous, le management fait tout pour pérenniser la compagnie mais on ne peut s'en sortir sans aide et on ne sait pas comment celle-ci va se débloquer. Je tenais à vous remercier toutes et tous pour l'intérêt et le soutien que vous nous manifestez. Je remercie tout particulièrement l'ensemble des parlementaires qui ont signé la pétition en faveur de Corsair.

M. Marc Rochet, président des compagnies Air Caraïbes et French bee. - Nous souhaitons tous redémarrer dans des conditions claires et transparentes. Je souhaiterais formuler comme mes autres collègues opérateurs, deux voeux. Le premier de mes voeux est celui d'une parole de l'État simplifiée et unique. On ne peut pas avoir tous les jours des responsables publics et des préfets qui se contredisent et changent de plans. On ne peut pas continuer dans cette cacophonie, elle est déstabilisante pour les clients et pour les populations. Nous sommes tous maintenant tributaires de BFM TV ou d'autres radios pour être tenu au courant des dernières annonces. Dans notre pays qui se veut de tradition de haute administration, dans notre pays d'élus, il doit y avoir une simplification et une clarté de la parole publique. J'avais cru comprendre que les propos du Premier ministre dans sa dernière intervention étaient assez précis. On s'aperçoit cependant que la cacophonie reprend. Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous comptons sur vous.

Mon deuxième voeu, c'est l'optimisme car si nous continuons à nous faire peur, nous n'en sortirons jamais. On fera durer la crise par le stress et les restrictions diverses et variées. Il y aura des entreprises qui fermeront. Ce sont des hommes et des femmes qui vont perdre leur travail. On sait tous le rôle du transport aérien dans les outre-mer, il est indiscutable au plan économique mais surtout en raison de la possibilité offerte de se déplacer. Donc je formule le voeu d'être optimiste, de se fixer un objectif de redémarrage de nos activités avec une date précise, sachant qu'elles ne seront pas les mêmes au niveau régional et pour les long-courriers.

Ayons la vision et l'ambition de faire quelque chose qui pousse à sortir de la crise. Quand nous avons demandé à sortir de la crise pour fin juin, Madame la sénatrice l'a d'ailleurs évoqué, il s'agissait d'un horizon raisonnable. Nous souhaitons reprendre l'activité pour le 26 juin, permettre aux gens de réserver, de planifier leurs vols, de se rassurer et de baisser le niveau de stress des populations. Si la crise, d'ici le 26 juin, est repartie vers le pire des scénarios, nous ajusterons nos plans. Aujourd'hui on ne fait rien, et si on continue comme ça, rien ne redémarrera. Et là ce sera dramatique.

Donc, je formule deux voeux, d'une part, l'unicité et respect de la parole de l'autorité publique, et d'autre part, une vision d'avenir à un mois ou un mois et demie.

M. Michel Monvoisin. - Je vais être bref. Je constate que tous les opérateurs sont sur la même longueur d'onde. Je rebondis sur les paroles de mon collègue de Corsair en parlant des aides des États et tout particulièrement de l'État fédéral nord-américain qui a attribué 50 milliards de dollars pour les compagnies aériennes et 30 % de cette aide sont des subventions directes. Autrement dit nous aurons face à nous deux compagnies américaines qui desservent la Polynésie et qui auront des tarifs de « prédation » sur lesquels on ne pourra pas s'aligner. Je suppose que Marc Rochet est d'accord avec moi, lui qui est face à ces compagnies sur San Francisco. Ils ont touché des subventions et non des prêts. À nous on parle de prêts. Mme Annick Girardin a dit qu'elle nous aiderait mais on sait que le budget est à Bercy et j'espère que vous nous aiderez en convaincant Bercy. Je vous en remercie par avance.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Je voudrais m'adresser à Air Saint-Pierre qui évolue à Saint-Pierre-et-Miquelon dans un contexte régional nord-américain et avec l'Europe avec les vols directs entre juin et septembre entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au-delà de la considération de la quatorzaine qui d'après le Gouvernement va évoluer dans les semaines à venir en fonction des avis scientifiques, si on prend la baisse d'activité de 65 % sur les derniers mois, est-ce que le maintien des vols directs entre Saint-Pierre et Paris est soutenable pour la compagnie, sans soutien financier extérieur ?

Quelles seraient les conséquences financières pour Air Saint-Pierre si les vols directs avec Paris étaient suspendus cet été ? Enfin, qui doit prendre la décision de réaliser ou non ces vols directs et à quelle échéance une telle décision doit être prise pour ne pas compromettre les vols directs entre Saint-Pierre et Paris ?

M. Benoît Olano. - Notre situation est paradoxale. Comme toutes les compagnies, nous avons des difficultés financières mais le volet direct Paris Saint-Pierre fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) séparée de notre DSP à l'international. On fonctionne sur une DSP à l'international avec 440 vols à l'année sur le Canada et une DSP avec Paris qui représente 12 vols saisonniers. Ne pas faire de vols n'aurait en réalité pas d'intérêt pour Air Saint-Pierre parce que l'économie générée serait une économie pour l'État : ce serait une subvention qu'il n'aurait pas à payer. Elle ne peut pas être reversée sur la DSP avec le Canada, où nous sommes en difficulté. L'enveloppe déjà budgétisée était de 400 à 500 000 euros. Pour nous, ce ne pourra pas être une économie.

Quant à savoir qui doit décider, c'est le Gouvernement qui impose la quatorzaine et qui doit trouver des mesures sanitaires alternatives. Dès ces mesures mises en place, c'est à lui de décider si ces vols doivent avoir lieu ou non. La décision aurait dû être déjà prise la semaine dernière. Le premier vol est prévu pour le 23 juin, c'est à dire dans un mois. Pour que les gens puissent s'organiser, il faut décider très vite.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie d'avoir exprimé votre point de vue et d'avoir proposé des solutions. J'ajouterai quelques mots en conclusion.

Je retiens plusieurs éléments de cette table ronde. Le soutien apporté par l'État n'est pas forcement adapté à nos territoires et pas toujours à la hauteur : le moratoire sur les charges n'est d'ailleurs pas la bonne solution car c'est une dette que l'on crée et que l'on doit payer un jour ou l'autre. La sortie de crise n'offre actuellement aucune lisibilité ni visibilité sur la façon de s'en sortir et la réouverture d'Orly est une nécessité absolue. Je note également que les prix dans le transport aérien seront maintenus, voire pourraient diminuer. Quant au PGE, vous l'avez tous utilisé et je n'ai pas noté dans vos interventions la frilosité des banques que nous avons l'habitude d'observer. Sur le remboursement des billets d'avion il y a de réels questionnements. Je comprends aussi que la compétition entre compagnies sera très rude. Il ne faudrait pas que la France soit la dernière à décider quand le reste du monde aura déjà pris de l'avance. Vous avez demandé que les Assises du transport aérien soient relancées car elles ont été un échec. Vous attendez également la création d'un Fonds de soutien pour les compagnies.

J'ai noté que le réseau Caraïbes est particulièrement en danger. Bien entendu je voudrais dire aussi que nous comprenons parfaitement l'aide à Air France mais nous avons toujours soutenu, en tant que sénateurs, la totalité des compagnies à l'échelon ultramarin.

Il me reste à vous dire qu'en tant que parlementaire, et je parle au nom de tous, nous avons l'habitude de faire entendre nos voix pour défendre les outre-mer.

Je voudrais vous rassurer car nous ferons au mieux pour relayer tout ce que vous avez pu nous dire et je partage l'avis selon lequel on a assisté ces derniers mois à une cacophonie avec des décisions qui manquaient de clarté. On nous explique que finalement ce ne sont pas les élus qui décident mais l'exécutif au plan national.

Je pense avoir fait le tour des sujets. N'hésitez pas à nous faire parvenir des propositions que nous pourrions défendre. La délégation veillera à rendre compte de cette réunion. Et nous ferons des préconisations sur ce qui a été dit.

Jeudi 20 mai 2020

Audition de MM. Frédéric Lavenir, président et Matthieu Barrier, directeur adjoint du réseau de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE)

M. Michel Magras, président. - Monsieur le président, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs. Dans le cadre de l'étude de notre délégation sur l'urgence économique dans les outre-mer, nous accueillons cet après-midi M. Frédéric Lavenir, président de l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), accompagné de M. Matthieu Barrier, directeur adjoint du réseau, et de Madame Alice Rosado, directrice des relations institutionnelles et du plaidoyer.

Je rappelle que, pour mener cette étude, notre délégation a désigné trois rapporteurs, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas et Mme Nassimah Dindar, en vue de dresser un état des lieux de la situation économique des outre-mer et de formuler des propositions. Un point d'étape a été établi le 14 mai après l'audition de Mme la ministre des outre-mer.

Nous avons commencé hier la deuxième partie de l'étude par une nouvelle série d'auditions axées sur des thématiques plus sectorielles. Nous espérons qu'elle sera aussi fructueuse que la précédente. Nous avons organisé hier une table ronde extrêmement dense, longue et éclairante sur la situation très préoccupante du transport aérien, qui a réuni onze représentants de compagnies ou de syndicats aériens. La vidéo de cette table ronde est accessible en VOD sur le site du Sénat. Nous allons la diffuser largement, car il faut absolument faire remonter au Gouvernement les témoignages alarmants de ces dirigeants.

Monsieur le président, vous avez été destinataire d'une trame préparée par nos rapporteurs, auxquels je laisserai donc le soin de présenter leurs questions après mon propos introductif. Puis vous aurez la parole pour leur répondre. Nous aurons ensuite un temps d'échanges avec nos autres collègues.

Nous connaissons tous l'ADIE, dont la mission est de permettre à des personnes qui n'ont pas accès au système bancaire traditionnel ou aux aides d'une manière générale de créer leur propre entreprise grâce au microcrédit accompagné.

Votre association est très présente dans les outre-mer où elle réalise près d'un tiers de ses activités. En 2019, vous aviez l'ambitieux objectif, Monsieur le président, de doubler la part des outre-mer dans votre bilan en trois ans. Vous pourrez dresser le bilan au 20 mai 2020 alors que sévit une des plus graves crises économiques qu'ait connue notre pays. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre plaidoyer pour une relance inclusive.

L'ADIE soutient précisément les entrepreneurs à faible revenu et n'ayant pas accès au crédit bancaire dans nos territoires, qui sont parmi les plus fragiles de notre pays. Nous connaissons également l'importance que vous accordez à l'entrepreneuriat féminin dont la délégation avait salué le dynamisme dans le cadre d'un grand colloque que nous avons organisé au Sénat en 2019.

Vous avez su développer avec vos partenaires un réseau important. J'ai d'ailleurs noté dans votre plaidoyer que vous demandiez un soutien massif de l'ensemble de vos partenaires à l'ADIE. Celui-ci est indispensable pour assurer le financement des prêts d'honneur dans le cadre de la relance. M. Bertrand Willocquet, directeur du département Trois Océans de l'Agence française de développement (AFD), que nous avons auditionné le 30 avril, a salué les résultats remarquables que vous avez obtenus ces dernières années et a évoqué le soutien de l'Agence pour le développement au microcrédit dans nos territoires. Face aux très grandes difficultés économiques et sociales dans lesquelles nos territoires sont plongés, nous sommes nombreux à penser que vous pouvez apporter des solutions pragmatiques et adaptées à leurs spécificités, compte tenu de leur enclavement ou leur insularité. Je cède sans plus tarder la parole à nos deux rapporteurs présents qui vont vous poser leurs questions.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Monsieur le président, je vous en remercie. Je vais procéder à deux interventions. La première intervention concernera les dispositifs d'urgence. J'assurerai également une seconde intervention en remplacement de Mme Nassimah Dindar, qui s'excuse de ne pas pouvoir être présente parmi nous. Celle-ci concernera la stratégie d'avenir pour les outre-mer.

Tout d'abord, j'aimerais aborder avec vous trois thématiques relatives aux entreprises exclues des dispositifs d'urgence. L'ADIE soutient les entrepreneurs à faibles revenus qui n'ont pas accès au crédit bancaire. Quelles actions avez-vous engagées pour vos clients depuis le début de la crise et avec quels résultats si vous avez déjà pu en tirer des enseignements ? Quel constat faites-vous des mesures d'urgence du Gouvernement dans les outre-mer, notamment l'impact du fonds de solidarité ? Les entreprises s'étant vues refuser des prêts PGE se sont-elles tournées vers l'ADIE ? Les PME constituent l'essentiel de vos clients, soit 80 % de très petites entreprises en outre-mer. Sont-elles encore plus nombreuses dans ce contexte à vous solliciter ? Comment avez-vous adapté votre dispositif de crédit et de trésorerie à la situation de chaque territoire, dans les DROM-COM ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, selon les différents statuts qui existent en outre-mer ? Selon vous, comment les services de l'État et les collectivités territoriales agissent-ils sur le plan économique au niveau local dans ce contexte si particulier ?

M. Michel Magras, président. - Cher collègue, je vous remercie. Je passe la parole à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Je vous remercie d'être présents et adresse mes remerciements à M. le président. Je souhaite vous interroger sur le redémarrage des économies. Toutes les auditions menées jusqu'à présent montrent que nous nous situons dans une phase où il est absolument vital que l'économie, quelle qu'elle soit, redémarre et particulièrement dans les territoires d'outre-mer. Dans la perspective de cette reprise économique postérieure au confinement, l'ADIE a annoncé un plan de relance en faveur des entrepreneurs individuels. Pouvez-vous en détailler les mesures, plus particulièrement pour les outre-mer ? Le secteur informel est très important à Mayotte et ce territoire demeure aujourd'hui en confinement, malgré certaines informations sur la réouverture de quelques petits commerces. Cette situation n'est pas tenable. Quelles aides pouvez-vous apporter à ces entreprises particulièrement vitales pour les populations qui en vivent ? Enfin, mon troisième point concerne les types d'accompagnement spécifiques que vous pouvez proposer pour aider au redémarrage des activités des personnes que vous suivez, notamment celles qui se situent sous le seuil de pauvreté.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, chère collègue. Je redonne la parole à M. Stéphane Artano pour intervenir au nom de Mme Nassimah Dindar.

M. Stéphane Artano, rapporteur. - Je vous en remercie, Monsieur le président. Le premier sujet est le suivant. Votre action permet le soutien à la création d'entreprises. Comment envisagez-vous l'avenir des petites entreprises pour qu'elles puissent continuer à se créer, compte tenu des perspectives difficiles qui s'annoncent pour les outre-mer ? Le deuxième point concerne le domaine de la microfinance. Quelles sont les secteurs qu'il faudrait soutenir en priorité pour accompagner ces territoires ? Avez-vous notamment des propositions à exprimer au sujet de la résorption de la fracture numérique ou électronique ? Enfin, les ressources de l'ADIE sont fortement impactées par la crise. De quels types de réserves de financement disposez-vous ? Sur quels financements ou refinancements de prêts comptez-vous de la part des partenaires publics que sont l'État, Bpifrance, les régions mais également des partenaires privés que sont les banques et les assurances ?

M. Michel Magras, président. - Merci, cher collègue. Monsieur le président, je vous cède la parole pour un tour d'horizon. Vous pouvez également faire intervenir vos deux collègues si vous le souhaitez. Nous compléterons votre intervention par les questions posées au fur et à mesure de son avancée.

M. Frédéric Lavenir, président de l'ADIE. - Je vous remercie, Monsieur le président. Les questions sont très nombreuses. Je vais m'efforcer d'être bref pour laisser place à un échange. Bien évidemment, nous sommes à votre disposition aujourd'hui et ultérieurement pour vous apporter tous les éléments complémentaires qui seraient nécessaires à votre réflexion.

Vous connaissez très bien l'ADIE, les uns et les autres, comme je l'ai bien perçu à travers vos propos. Je ne vous décrirai donc pas notre association. Je souligne combien notre action est adaptée aux enjeux de la crise que nous connaissons dans la période actuelle. Nous avons accordé l'an passé un peu plus de 8 500 microcrédits dans les outre-mer, dans un contexte où la croissance et le développement de nos activités en outre-mer ont été extrêmement rapides. Je dois dire que nous avons été assez fortement soutenus par la plupart des collectivités ultramarines et par l'État. Je propose de vous donner quelques chiffres.

Nous avions accordé dans les outre-mer un peu plus de 34 millions d'euros de crédits en 2017 et près de 45 millions d'euros de crédits en 2019, ce qui témoigne d'une évolution très rapide et très forte. J'en viens à quelques éléments sur la composition des personnes que nous accompagnons en outre-mer. Elles se répartissent entre 55 % de femmes et 45 % d'hommes. La parité n'est pas atteinte, mais dans un sens inhabituel, qui est inversé. Près de 40 % de nos clients n'ont aucun diplôme, ce qui donne une indication de la typologie de cette population. 50 % des clients habitent en zone rurale, dont 10 % en terre coutumière. Nous y sommes donc très présents. 24 % résident dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le centrage sur les populations en situation sociale d'éloignement, et souvent d'exclusion, est extrêmement fort. Ce sont précisément ces populations qui sont fortement atteintes par la crise. Il est très facile de l'estimer à travers la composition des activités des personnes que nous accompagnons.

Dans les outre-mer, l'essentiel des activités se situe dans le secteur du commerce ambulant, les services à la personne et l'agriculture, peut-être un peu moins touchée. Il va de soi que toutes les activités liées aux transports et aux services, auxquelles j'ajouterai la restauration et l'hôtellerie qui représentent une part importante, ont été fortement impactées - et pour la plupart, pratiquement arrêtées. Cette situation est bien connue. À travers ces quelques mots généraux de présentation, je souhaite souligner combien les personnes avec lesquelles nous sommes quotidiennement en contact dans les outre-mer sont probablement parmi les plus vulnérables, et donc les plus fortement touchées par la crise. Ces propos m'amènent à commencer à répondre plus précisément aux questions qui ont été posées.

Tout d'abord, je reviendrai sur les actions que nous avons menées. La première démarche que nous avons engagée est très simple et n'est pas d'ordre technique, mais elle est évidente. Nous avons pris contact avec les entrepreneurs que nous accompagnons, nos clients. Nous les avons tous appelés et nous avons réussi à les joindre presque tous, soit 9 300 personnes dans les outre-mer. Cette démarche nous a ensuite permis d'effectuer plusieurs actions. Notre priorité réside dans le contact. Selon notre expérience en métropole et en outre-mer, les personnes en situation de solitude, d'exclusion ou de difficultés dans leur activité sont extrêmement satisfaites de recevoir un appel destiné à prendre de leurs nouvelles et à réfléchir à ce qu'il est possible de faire. Ces contacts ont parfois été réitérés, puisque nous poursuivons ces appels, engagés dès le deuxième jour de la mise en confinement. Nous avons mobilisé la totalité de nos moyens, aussi bien dans les outre-mer qu'en métropole, pour contacter les clients dès cette date.

Au-delà de ce contact humain, nous avons bien évidemment apporté davantage à nos clients, du conseil, un appui technique et opérationnel pour l'accès au dispositif d'aides publiques et de report de charges, mais aussi pour la gestion de la situation de crise. Nous avons évoqué avec eux leur situation financière et réalisé 5 500 reports d'échéances pour les crédits en cours. Nous avons mis en place un dispositif de prêts de secours destiné à couvrir des situations d'urgence de trésorerie. Enfin, nous avons poursuivi cette démarche d'accompagnement tout au long de ces deux mois, selon des rythmes adaptés à la situation de chaque territoire. Certains d'entre eux étaient entrés un peu plus tôt dans le confinement et en sont sortis plus tôt. Malheureusement, le cas de Mayotte est le plus difficile aujourd'hui, compte tenu de la virulence de l'épidémie et de la situation sanitaire. Nous poursuivons encore cette démarche à l'heure actuelle. À ce jour, à l'exception de Mayotte, toutes nos antennes d'outre-mer ont rouvert, parfois dès fin avril, ce qui est notamment le cas de l'antenne de Polynésie dont le confinement et la réouverture ont été plus précoces. Les autres agences ont rouvert en présentiel le 12 mai, à l'exception de Mayotte.

L'un des sujets que nous connaissons tous, particulièrement mis en évidence durant la crise, est la violence de la fracture numérique. Les populations exposées aux plus grandes difficultés se trouvent encore plus pénalisées durant les périodes où, pour des raisons sanitaires incontournables, le contact humain devient difficile, voire impossible. Par conséquent, le recours au digital devient une obligation. Le fait de ne pas pouvoir y accéder est un handicap supplémentaire. Conscients de ces difficultés, nous avons mis en place un dispositif qui nous permet de gérer par téléphone les procédures administratives de certaines personnes ayant des droits et qui ne sont pas en mesure de les faire valoir elles-mêmes. Par ailleurs, au-delà des mesures d'accompagnement individuel mises en place depuis deux mois pour gérer ces problématiques financières, nous avons offert aux entrepreneurs que nous accompagnons un ensemble de services de formation et de sensibilisation aux problématiques d'actualité à travers l'organisation de webinaires, de newsletters, de tutoriels et de conseils téléphoniques. L'un des enjeux concernait la manière de maintenir l'activité durant le confinement, ce qui est parfois possible, mais suppose de modifier la manière de travailler. À titre d'exemple, les personnes qui exercent des activités de petite restauration peuvent les poursuivre, même en cas de fermeture des salles. Nous avons également abordé la question de la préparation de la reprise d'activité et la gestion de la trésorerie.

Nous avons pu mettre en oeuvre ces dispositifs dans un contexte d'extrême impact de la crise. Nous avons pris note de ces échanges. Nous avons réalisé une synthèse de la situation, en particulier dans les outre-mer. Je propose de vous faire part de quelques chiffres relevés à l'occasion de ces entretiens auprès de totalité de nos 10 000 clients. Ces données concernent exclusivement les outre-mer, à la différence des chiffres figurant dans notre plaidoyer. Celui-ci est beaucoup plus large, puisqu'il concerne l'ensemble du pays.

80 % des entrepreneurs ultramarins accompagnés par l'ADIE ont dû cesser totalement leur activité. Les baisses de chiffre d'affaires sont massives, aussi bien aux Antilles qu'en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte. Cette tendance est un peu moins accentuée en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. À ce jour, nous ne disposons pas d'implantation à Saint-Pierre-et-Miquelon. Suite à la mission menée sur ce territoire, nous avons prévu d'y ouvrir l'accès au crédit à distance, mais ce dispositif n'est pas encore mis en place.

Je précise que le travail de synthèse des entretiens a été mené jusqu'à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril. À cette époque, 42 % des entrepreneurs interrogés ne pensaient pas avoir accès au fonds de solidarité. Je ne suis pas à même d'actualiser ce chiffre, car nous n'avons pas réalisé de nouvelle synthèse. Toutefois, je ne pense pas me tromper en affirmant que ce nombre de personnes exclues des dispositifs s'est très fortement réduit pendant le mois d'avril. Ce constat concerne les outre-mer et la métropole, sous la très forte réserve du travail informel. Pour les entrepreneurs, le dispositif du fonds de solidarité a bénéficié de deux extensions successives courant avril et début mai. De nombreux entrepreneurs sont passés à côté de l'échéance du mois de mars. En revanche, les droits ont été élargis le mois suivant de manière tout à fait satisfaisante. Désormais, la couverture théorique et réelle du fonds de garantie est relativement satisfaisante. La grande majorité des très petites entreprises est couverte, ce qui n'était pas le cas au début du mois d'avril.

Toutefois, il convient d'exprimer un certain nombre de réserves. D'une part, le secteur informel, auprès duquel nous sommes très présents, est un enjeu majeur. D'autre part, le droit théorique n'est pas le droit réel. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec l'outil digital en raison de problématiques de réseau, d'équipements ou d'usage rencontrent des difficultés d'accès au droit, car elles ne sont pas en mesure de gérer des procédures, même simples, sur Internet. Cette fracture numérique est donc la deuxième grande limite. Enfin, les aides du fonds de solidarité ont été calibrées de façon à permettre de vivre pendant la période de confinement, durant laquelle le revenu s'est brutalement interrompu. Le fonds de solidarité a permis de payer les charges qui n'ont pas été annulées, reportées ou annulées, et tout simplement de vivre. En revanche, ce dispositif n'est pas formaté pour permettre le redémarrage. Il s'agit du grand sujet sur lequel nous devons engager des échanges.

Je propose également de vous dire quelques mots sur le PGE. Nos clients en sont généralement très éloignés. Plus de la moitié des personnes qui ont répondu à notre étude n'en connaissaient même pas l'existence. Pour l'autre moitié, la quasi-totalité n'avait pas accès de facto à ce dispositif, puisque 70 % des personnes qui connaissaient ce prêt se sont vus opposer un refus par leur banquier. Sans doute certaines d'entre elles devraient avoir accès à ce dispositif. Pour autant, je crois que l'on ne peut pas reprocher au PGE de ne pas servir à un usage pour lequel il n'est pas fait. C'est au microcrédit de faire ce travail. Cela valait pour la période d'urgence, même s'il ne s'agissait pas du sujet prioritaire, et cela vaudra pour la période de relance. Il ne faut pas chercher à utiliser un outil adapté aux PME, aux petites entreprises et aux entreprises de taille variable à des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs pour des raisons opérationnelles, administratives et pratiques. Le dispositif n'est pas calibré pour cet usage. En sens inverse, s'il était adapté à cet usage, il serait beaucoup moins adapté aux PME, aux petites entreprises et aux entreprises de taille variable qui ont également besoin d'être soutenues. En tout cas, le PGE a très peu concerné nos clients. En métropole, 6 à 7 % de nos clients en ont bénéficié.

M. Matthieu Barrier, directeur adjoint du réseau. - Ce taux avoisine 7 % dans les outre-mer.

M. Frédéric Lavenir. - C'est donc marginal. Par ailleurs, je crois avoir déjà répondu en partie à la question de l'adaptation du dispositif de l'ADIE. Nous nous sommes rapprochés plus que jamais de nos clients. Nous sommes reconnus pour notre proximité avec eux et l'accompagnement individuel que nous assurons en matière de formation et de conseil. Celui-ci est toujours apprécié. En tout cas, nous y apportons une très grande attention. Notre capacité à financer des activités de très petite taille, hors normes, et des personnes hors système est également reconnue. Nous avons donc mis en oeuvre notre savoir-faire, mais nous sommes allés plus loin que d'habitude à la rencontre des entrepreneurs. Nous les avons appelés et nous sommes allés à leur contact. Habituellement, nous menons cette démarche lors du lancement de projets, mais elle s'inscrit dans une relation bilatérale où les clients sont proactifs. En l'occurrence, nous sommes allés chercher les clients, ce qui constitue la principale innovation, indépendamment de l'adaptation de notre offre financière au travers des rééchelonnements systématiques sur demande et des prêts de trésorerie. Enfin, nous avons mis en place un dispositif destiné à la relance. Celui-ci ne concerne plus la période de crise sanitaire et de confinement durant laquelle les activités étaient arrêtées. Son objectif consiste à regarder l'avenir et nous interroger sur les actions à entreprendre. D'un côté, les clients touchés violemment par cette crise doivent pouvoir repartir. De l'autre, nous devons continuer à susciter des créations d'activités dans des économies qui, très probablement, seront globalement impactées par la crise économique issue de l'épidémie.

Votre deuxième préoccupation concerne le redémarrage des économies. Pour les entrepreneurs, il s'agit d'un sujet personnel avant même d'être un sujet macroéconomique. Nous sommes frappés par leur anxiété lors de nos échanges. Ils ont pu survivre grâce au fonds de solidarité et aux différents dispositifs de report de charges. Nous les avons aidés modestement en leur proposant un accompagnement pour tenir durant cette période, mais ils sont angoissés par l'avenir. D'une part, leur activité est bien souvent un projet de vie dans lequel ils se sont énormément investis. Le fait qu'elle soit brisée est extrêmement douloureux. D'autre part, le redémarrage est dans la plupart des cas une nouvelle création sur le plan économique. Il n'y a plus de clients, plus de stock, plus d'essence dans le réservoir.

Ces entrepreneurs doivent recommencer à zéro, même si cela n'est pas tout à fait zéro, puisqu'ils font face au passif psychologique de la crise ainsi qu'au passif financier des dettes qui n'ont pas systématiquement été reportées, et encore moins annulées. Il peut s'agir de dettes de loyer, de dettes résultant d'un crédit ou encore de dettes d'électricité. Ce passif fait la différence avec la création à partir de zéro. Enfin, la plupart de ces entreprises ont été créées dans le contexte macroéconomique d'avant la crise. Il va falloir repartir dans un contexte plus difficile, plus heurté. Les contraintes sanitaires vont engendrer des coûts supplémentaires pour ces très petites activités. Dans de nombreux cas, le redémarrage est une épreuve et un obstacle que beaucoup ont le sentiment de ne pas être en mesure de franchir. En tout cas, ils pensent ne pas pouvoir y parvenir seuls.

Le plan de relance repose sur l'ADIE et ses partenaires, qu'il s'agisse de collectivités, de partenaires bancaires ou d'entreprises, et sur l'action publique de l'État et des territoires dont les actions à caractère universel ne sont pas spécifiquement liées à tel ou tel réseau. L'ADIE a immédiatement mis en place un dispositif de relance au travers d'une offre d'accompagnement dédiée, qui correspond au prolongement et à la poursuite d'un effort de présence individuelle. Notre association a également institué un dispositif de conseils adaptés à la période que nous connaissons. Ceux-ci concernent la réorientation du modèle économique dans un contexte de confinement, la relance et l'adaptation de l'offre financière. Ce redémarrage d'activité est effectué avec un passif. Certes, l'ADIE peut faire bénéficier les entrepreneurs de microcrédits, mais ils doivent pouvoir le rembourser en évitant le risque de surendettement. Par conséquent, la question centrale est celle des fonds propres.

Lorsqu'un entrepreneur doit redémarrer son activité avec un passif, il doit remettre les compteurs à zéro et avoir les moyens de repartir grâce aux fonds propres ou aux quasi fonds propres. Nous sommes en mesure d'apporter ces quasi fonds propres pour autant que nous puissions nous appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales. Dans notre langage et celui des personnes que nous accompagnons, il s'agit de prêts d'honneur : des prêts à taux zéro, sans intérêts et sans garantie, faisant l'objet d'un important différé de remboursement qui permet de disposer pendant toute la période de redémarrage de fonds qui ne seront pas remboursables et permettront de gérer la reprise. Sur ces fonds propres, en fonction de la situation financière de chacun, vient se greffer du microcrédit qui permet de compléter le plan de financement pour le redémarrage de l'activité. Nous avons besoin de l'appui de nos partenaires pour mettre en place ces prêts d'honneur. Il s'agit de la première demande que nous formulons.

Nous avons mis en place un prêt d'honneur de relance dont le montant peut atteindre 10 000 euros et dont le remboursement est différé de vingt-quatre mois. Cette mise de fonds sans intérêts et sans garantie permet de borner la période de redémarrage. Nous avons évalué à environ 23 millions d'euros nos besoins pour le financement des entrepreneurs ultramarins qui nous sollicitent. Il s'agit d'une estimation, puisque nous sommes au début du processus. Il n'est pas exclu que ce montant soit plus important, ce qui serait positif puisqu'il serait synonyme d'une forte relance, mais il n'est pas exclu qu'il soit finalement inférieur à cette estimation. Nous avons adressé des demandes de participation à ce fonds aux collectivités territoriales ainsi qu'au ministère des outre-mer, avec lequel nous avons engagé des discussions depuis quelques semaines, mais également à l'AFD et, plus largement, à nos partenaires bancaires. Ce périmètre est plus large que les outre-mer, qui pourront bien sûr bénéficier de la collecte. Certains partenaires ont d'ores et déjà commencé à y contribuer. Une partie de leur contribution sera consacrée aux outre-mer.

M. Matthieu Barrier. - Nous avons déjà obtenu un accord de Saint-Martin, pour un montant de 500 000 euros. Nous y démarrons notre activité. Nous avons peu de clients, mais ces ressources vont nous permettre d'apporter un prêt d'honneur à tous ceux qui en ont besoin et, le cas échéant, traiter les demandes d'entrepreneurs qui auraient des difficultés lors du redémarrage. Nous disposons également d'autres pistes intéressantes, même si aucun accord n'est encore bouclé. Nous avons de bonnes nouvelles en Martinique. Nous espérons pouvoir les confirmer bientôt. En Guadeloupe, nous avons eu des échanges avec Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale. Les collectivités territoriales sont conscientes que le tissu des toutes petites entreprises est encore plus vital dans chacune des régions d'outre-mer qu'en métropole. Nous ne pouvons pas laisser ces 12 000 personnes de côté. Si elles devaient cesser leur activité, elles n'auraient d'autre solution que de s'inscrire au chômage, voire au RSA, ce qui aurait un coût social énorme pour ces régions. Nous avons eu des échanges très précieux avec nos partenaires et nous espérons pouvoir doter ce fonds pour atteindre 23 millions d'euros, ce qui représente une partie des besoins de nos créateurs d'entreprises, selon une hypothèse plutôt basse.

Tout appui est bienvenu. Aller jusqu'au bout est toujours un défi. Nous avons conscience des difficultés de la situation et de l'importance de la relance dans les outre-mer.

M. Frédéric Lavenir. - Je propose maintenant d'aborder le secteur informel, dont vous avez mentionné les difficultés particulières. Traditionnellement, il ne fait pas partie du périmètre des droits ouverts dans le cadre des politiques publiques. À cet égard, l'ADIE a pris une large avance. Depuis toujours, nous rencontrons dans les banlieues et les campagnes de métropole ou d'outre-mer de très nombreux entrepreneurs qui, pour toutes sortes de raisons, ne s'inscrivent pas dans un univers formalisé. Cette situation est très fréquente dans les outre-mer. Si nous avions exclu toute intervention auprès de ces entrepreneurs, nous aurions éliminé un grand nombre de situations qui relèvent de nos missions. Nous avons toujours suivi des logiques d'accompagnement en accordant des financements avant la formalisation. Nous avons assumé depuis très longtemps notre capacité à financer les personnes en situation non déclarée afin de les accompagner progressivement vers la formalisation, qui est à la fois un devoir et une opportunité. Elle ouvre en effet la possibilité de développer les activités, accroître le niveau des revenus et créer un potentiel de croissance qui ne serait pas envisageable dans le cadre informel.

Notre longue expérience nous amène à être particulièrement sensibles à ces enjeux. D'une certaine manière, cela tombe bien. Il y a quelques mois, nous avons été retenus par le programme « 100 % Inclusion » (PIC) pour gérer un projet que nous avons intitulé « Tremplin », avec l'appui des subventions de l'État. Nous l'avons structuré à partir de notre expérience. Ce projet consiste à accompagner des travailleurs indépendants en situation non déclarée vers l'immatriculation et l'entrée dans le secteur formel. Cette démarche est antérieure à l'épidémie. À notre connaissance, l'État assume pour la première fois de financer un programme destiné à soutenir des acteurs en situation informelle. Pour nous, il s'agit d'une grande victoire et d'une grande joie. La réalité est enfin considérée telle qu'elle est, et non pas telle qu'elle devrait être.

Le programme Tremplin, déjà financé avant l'épidémie, concerne un certain nombre de territoires en métropole. Sa cible inclut également la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, parmi les territoires sélectionnés aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Notre objectif dans le cadre du programme consiste à former plus de 700 personnes en deux ans sur les territoires d'expérimentation et à atteindre un taux de 40 % d'immatriculations au terme du parcours. Dans les territoires ultramarins, l'objectif porte sur 450 personnes. Le démarrage était prévu en septembre prochain. Nous avons mobilisé les agences dans les territoires concernés, dont deux agences à Mayotte ainsi qu'une permanence hebdomadaire. À Mayotte, cette organisation est déjà définie. J'espère que la sortie du confinement interviendra suffisamment tôt pour que le projet puisse démarrer comme prévu en septembre. Même s'il est décalé, nous sommes déjà dans cette logique.

Pour autant, cela n'est pas suffisant. Seuls quelques territoires ont été sélectionnés. Le dispositif, même s'il est subventionné par l'État, ne comporte pas de prime au départ alors que cela nous paraît nécessaire pour maximiser les chances des bénéficiaires. Nous militons pour tirer profit de cette période de crise et de la nécessité du redémarrage des activités pour accélérer et renforcer le programme de sortie de l'informel. Nous souhaitons son extension aux territoires qui ne sont pas concernés par le programme Tremplin et la création d'une prime au démarrage. Cela se vérifie particulièrement dans les outre-mer. Les personnes éligibles à cette prime seraient celles qui relèvent du secteur informel et qui accepteraient l'accompagnement vers le secteur formel dans le cadre du programme. Nous pourrons vous en communiquer le contenu.

Sur le plan juridique, l'absence de statut d'autoentrepreneur à Mayotte a posé problème. Fort heureusement, ce statut est instauré depuis un mois, ce qui constitue un grand progrès et permettra d'optimiser un certain nombre de démarches. Des droits sociaux pourraient également être ouverts, mais ce sujet est beaucoup plus vaste.

Vous avez soulevé la question de l'accompagnement spécifique des personnes se situant sous le seuil de pauvreté. J'ai déjà détaillé au cours de cette présentation l'essentiel de nos missions. Les personnes dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ne font l'objet d'aucun dispositif spécifique, car ce sont les missions mêmes de l'ADIE que d'accompagner ces personnes. En métropole, cette situation concerne la moitié de nos clients au moment où ils rejoignent l'ADIE. Dans les outre-mer, cette proportion doit être supérieure et avoisiner peut-être 70 ou 80 %.

M. Matthieu Barrier. - Je confirme que ce taux est nettement supérieur à celui de l'Hexagone.

M. Frédéric Lavenir. - Au total, la plupart de nos clients sont situés sous le seuil de pauvreté. Les actions de l'ADIE ne sont pas absolument corrélées au seuil de pauvreté. En revanche, elles sont relativement liées à cet aspect. C'est à l'égard des personnes confrontées aux plus grandes difficultés que notre action d'accompagnement est la plus importante. Nous renforçons notre accompagnement auprès des personnes qui ont des difficultés avec l'écrit, par exemple. J'ai d'ailleurs évoqué tout à l'heure la problématique de la fracture numérique.

M. Matthieu Barrier. - Ces personnes sont également celles qui relèvent du secteur informel. Il existe un lien avec le niveau de formation et la capacité à se repérer dans l'environnement administratif. Ces personnes sont souvent issues d'une immigration plus ou moins récente aux Antilles et en Guyane. Elles rencontrent des difficultés de non-accès au dispositif d'aides sociales. Elles ont tendance à rester de façon persistante dans le secteur informel, où elles exercent des activités intracommunautaires. Il ne s'agit pas de professionnels du travail au noir, mais de personnes qui n'arrivent pas à passer le cap pour structurer une activité. Dans 100 % des cas, elles se situent sous le seuil de pauvreté.

M. Frédéric Lavenir. - J'ai proposé de vous envoyer des informations détaillées sur le programme Tremplin, qui comprend une dimension d'accompagnement très importante dans le domaine que Matthieu Barrier vient d'évoquer. Il est structuré de façon à permettre à ce public d'être plus à l'aise avec l'écrit, les chiffres et les procédures administratives.

J'en viens à la responsabilité de la puissance publique dans le plan de relance. Au-delà de l'accompagnement sous la forme du microcrédit, des prêts d'honneur et des quasi-fonds propres menés par l'ADIE, il est indispensable de doter les entrepreneurs de véritables fonds propres. La mise en place d'un dispositif de primes de relance permettrait à la plupart des personnes concernées de sortir des situations difficiles. Il s'agit du coeur de notre plaidoyer pour une relance inclusive.

Les personnes dont nous parlons en outre-mer comme en métropole n'ont pas accès aux prêts participatifs et aux fonds propres que Bpifrance va probablement chercher à susciter dans les fonds de gestion. Ces dispositifs sont absolument hors champ. La seule manière d'apporter des fonds propres à ces travailleurs indépendants à faibles revenus, tout particulièrement dans les outre-mer, consiste à leur accorder une prime de relance, qui constitue la finalisation logique du fonds de solidarité. À la suite de certains ajustements, ce dernier a pu couvrir les besoins de survie des travailleurs indépendants durant la période du confinement. Toutefois, leur activité ne redémarre pas le jour de la sortie du confinement. Ils n'ont pas droit de percevoir des allocations chômage et n'ont pas d'épargne. À la différence des salariés qui peuvent bénéficier du chômage partiel ou ont la possibilité de retrouver leur emploi, ils ne possèdent rien et ont besoin de moyens de vivre le temps de relancer leur activité. Ils ont des dettes à payer et doivent racheter des stocks. Ils ont besoin de faire le plein d'essence et de retrouver des clients. Or ils n'auront pas de clients durant la première semaine, et quelques clients seulement durant les semaines suivantes. Il faut donc pouvoir leur apporter des financements durant cette période.

L'arrêt brutal du fonds de solidarité à l'issue du confinement est un non-sens pour les non-salariés et pour les travailleurs indépendants, particulièrement dans les outre-mer où se concentrent les situations les plus délicates. Nous plaidons avec conviction pour la nécessité absolue de prolonger le fonds de solidarité pour les travailleurs indépendants à faibles revenus, même s'il ne s'agit pas de couvrir la totalité de cette population, puisque certaines personnes ont de l'épargne. Nous avons proposé que cette prolongation porte sur un montant de 3 000 euros. Il reste probablement à préciser les conditions de revenus et de chiffre d'affaires maximal des bénéficiaires.

Concernant la formalisation des activités, la prolongation du dispositif pourrait être conçue de telle sorte que les personnes en situation informelle puissent bénéficier du programme spécifique. Il faut pouvoir donner droit à cette aide à toutes les personnes du secteur informel qui le justifient. Ce dispositif est équitable, socialement efficace. Cette crise dramatique aura permis de leur donner l'opportunité d'intégrer le secteur formel.

Votre troisième point concerne les stratégies d'avenir. Outre le plan de relance déjà évoqué, je propose d'aborder la question de l'accompagnement aux nouvelles créations d'activité. À cet égard, nous pouvons formuler un certain nombre de propositions à caractère général ainsi qu'une proposition spécifique aux outre-mer. Parmi les propositions à caractère général, citons le rétablissement de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise). Le Gouvernement a décidé de supprimer le régime spécifique d'exonérations dégressives de cotisations sociales sur trois ans dont bénéficiaient les micro-entrepreneurs. Nous nous sommes opposés à cette décision. Jusqu'à fin 2018, ce dispositif était réservé aux créateurs d'entreprises éloignés de l'emploi. Nous n'avions jamais demandé son élargissement. Il a été élargi, puis la rigueur budgétaire a conduit le gouvernement à le réduire. Le rétablissement de ce système nous paraît nécessaire pour relancer la création d'entreprises.

Par ailleurs, nous nous exprimons en faveur d'un pacte pour l'inclusion par le travail indépendant, une relance inclusive, qui permettra de financer son développement. Enfin, je souhaite évoquer une problématique spécifique aux régions d'outre-mer. En octobre 2019, le Président de la République a annoncé à La Réunion que le plafond du microcrédit, actuellement fixé à 12 000 euros, serait porté à 15 000 euros dans l'ensemble des outre-mer, comme il l'a été à titre expérimental et avec succès à Mayotte. Aujourd'hui, 20 % des prêts à Mayotte concernent des montants de 12 000 à 15 000 euros. Un cinquième des entreprises auxquelles nous apportons un soutien financier n'auraient pas pu être créées si ce plafond dérogatoire de 15 000 euros n'avait pas été institué. Cela permet d'appréhender les possibilités qu'ouvrirait l'augmentation du plafond dans tous les territoires d'outre-mer en dehors de Mayotte. Le Président de la République l'a annoncé en octobre 2019. Nous sommes en mai 2020, et ce dispositif n'est toujours pas mis en place. Il s'agit d'une anomalie administrative dont nous pouvons craindre qu'elle perdure longtemps. Si nous voulons faciliter la création de nouvelles entreprises, il faut appliquer cette décision.

L'ADIE est elle-même fortement impactée par la crise. L'association est financièrement robuste. Elle a été gérée prudemment et n'a pas besoin de demander aux pouvoirs publics des aides d'urgence. Elle est en mesure d'assumer ses missions et de faire face à cette situation. En revanche, ses besoins sont considérables pour l'avenir. Le coût du risque, qui se traduit par le nombre de défauts de paiement va fortement s'accroître dans les outre-mer comme en métropole. Notre activité sera fortement réduite par rapport aux prévisions initiales. Les revenus d'autofinancement vont diminuer. Enfin, les mesures d'accompagnement ont un coût. En conséquence, l'ADIE va consommer ses réserves durant les deux années à venir. En termes de fonctionnement, elle aura besoin de l'appui des collectivités. Nous pourrons assurer nos missions et pérenniser notre accompagnement à condition de bénéficier de cet appui de la part de nos partenaires, tout particulièrement dans les outre-mer au-delà du financement des fonds de prêts d'honneur, qui relève de l'urgence.

Enfin, vous vous interrogez sur les secteurs à soutenir. Il ne nous semble pas pertinent d'en dresser la liste précise. Nos clients relèvent de toutes sortes de secteurs : le commerce, l'artisanat, l'agriculture, la restauration, l'hôtellerie et les transports... Ils sont représentés dans les régions d'outre-mer à des degrés divers. Presque tous ces secteurs ont été impactés par la crise. Au-delà de l'approche sectorielle, nous devons mener une approche sociale et porter toute l'attention nécessaire à la spécificité des besoins de ces populations. Nous avons longuement évoqué l'adaptation des produits financiers et la capacité à les proposer de façon proactive aux personnes qui en ont besoin sans nous contenter de les mettre à disposition derrière un guichet.

J'espère avoir répondu à vos interrogations. Nous sommes à votre disposition pour répondre à d'autres questions que cette présentation générale pourrait laisser ouvertes.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, Monsieur le président, pour cette présentation précise et rigoureuse. Vous avez expliqué de façon très pédagogique vos missions auprès des personnes les plus vulnérables et ce désir de les accompagner Vous avez longuement évoqué le fonds de solidarité. La première version du dispositif nous avait également alertés. Nous sommes nombreux à être montés au créneau car en l'absence de modification, 80 % des entreprises ultramarines n'auraient pas été éligibles au deuxième volet du fonds de solidarité. Vous avez également fait part d'une proposition de moratoire sur les charges. Ce dispositif n'est pas la meilleure solution puisqu'un moratoire reste un endettement qu'il faut rembourser tôt ou tard. Enfin, j'ai bien noté votre programme Tremplin. Certains collègues souhaitent peut-être prendre la parole.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - L'assouplissement du fonds de solidarité est-il rétroactif ?

M. Frédéric Lavenir. - Ceux qui étaient exclus au mois de mars n'ont pas perçu la somme de façon rétroactive.

Mme Alice Rosado, directrice des relations institutionnelles et du plaidoyer. - Les calendriers de demande de l'aide ne permettaient pas de la solliciter de façon rétroactive.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Nous avions exprimé cette demande au sein de la commission des Affaires économiques, mais nous n'avons pas été entendus. Par ailleurs, vous avez évoqué l'angoisse des petits entrepreneurs par rapport au redémarrage. Avez-vous de la visibilité sur le nombre de clients qui pourraient ne pas redémarrer leur activité dans les outre-mer ?

M. Frédéric Lavenir. - Je peux répondre à cette question au travers des quelques éléments que je vous ai communiqués.

M. Matthieu Barrier. - Pour l'instant, ces personnes ne sont pas dans une situation extrême de radiation de leur activité. Celles qui ont complètement arrêté leur activité sont peu nombreuses. La plupart espèrent la redémarrer. Nos équipes de salariés et de bénévoles poursuivent leurs démarches téléphoniques auprès de cette population de 12 000 personnes. Nous pouvons mettre en place des outils financiers dans l'attente d'éventuelles dotations du fonds et proposer des prêts de relance aux clients qui s'affirment capables de redémarrer leur activité, mais qui ont besoin de 3 000 euros pour reconstituer leurs stocks. Ces processus d'intervention sont très rapides, mais si l'enveloppe de 23 millions d'euros n'est pas distribuée en septembre, il sera trop tard. Nous en avons besoin dès à présent.

Près de 50 % des clients ne savent pas encore à quoi s'en tenir et restent encore sous l'effet de la sidération. J'ai ainsi dialogué avec une personne dont l'activité concerne la réparation de hottes pour les restaurants, dont la date de reprise n'est pas encore fixée. Dès lors que les restaurateurs auront repris leur activité, ils ne vont pas accorder la priorité à ce type de travaux, puisqu'ils vont devoir reconstituer leur trésorerie. Nous allons donc aider cette personne à envisager le développement de services spécifiques lui permettant de générer immédiatement du chiffre d'affaires. Nous allons trouver des solutions pour la réorientation temporaire de son activité. Si cette personne a besoin de matériel spécifique pour se lancer dans la réparation de chaudières, par exemple, nous étudierons son besoin de financement. Pour l'instant, les entrepreneurs n'ont pas baissé les bras. Ils ont l'espoir qu'avec la fin du confinement, leur activité pourra être relancée. Une grande partie des personnes que nous accompagnons, et tout particulièrement dans les régions d'outre-mer, ont très peu d'alternatives et vont rechercher une solution. Notre priorité consiste à les contacter pour connaître leur situation durant ces premières semaines de sortie du confinement. Nous espérons « limiter la casse ».

Enfin, je souhaite donner une note positive. La capacité de résilience de ces populations est peut-être un peu plus importante dans les régions d'outre-mer. Elles ont besoin d'être accompagnées et soutenues financièrement pour y parvenir et ont déjà vécu des périodes de blocage économique et social pendant plusieurs semaines, notamment à Mayotte. Nous avions d'ailleurs obtenu un soutien financier très rapide de l'État et de la Caisse des dépôts, ce qui a permis aux bénéficiaires de redémarrer leur activité et de rembourser leurs prêts un an plus tard. Nous sommes persuadés qu'il est possible d'éviter la catastrophe.

M. Frédéric Lavenir. - Pour ces entrepreneurs qui ont beaucoup d'énergie et peu d'alternatives, l'instant de vérité aura lieu dans quelques semaines ou quelques mois. Ils sont nombreux à devoir faire évoluer leur modèle et rechercher d'autres clients particuliers pour redévelopper leur activité. Cependant, cette démarche prendra du temps et nécessitera des investissements, dans la création d'un site Internet par exemple. Une fois ces investissements chiffrés, un certain nombre d'entrepreneurs n'auront pas d'autre solution que de trouver des fonds propres et des prêts d'honneur, mais pourraient y renoncer s'ils sont confrontés à des difficultés - non liées à des liquidations ou des faillites, mais au non-redémarrage des activités. Il faudra quelques semaines ou quelques mois pour évaluer la capacité des nouvelles entreprises à générer un revenu suffisant. Je rappelle que de nombreux clients percevaient les minima sociaux et, dans certains cas, sont encore en partie dans cette situation. Ils n'ont pas envie de baisser les bras, mais s'ils ne sont pas soutenus, ils finiront par se heurter à la réalité. Il faut absolument éviter cette situation.

M. Michel Magras, président. - Je vous remercie pour cette intervention. Je souscris à votre propos sur la résilience des populations dans les territoires d'outre-mer. Elle caractérise nos vies d'îliens qui ont connu des cyclones, des tremblements de terre, de grands épisodes de grève et qui ont, à chaque fois, à faire redémarrer l'économie. Toutefois, la situation actuelle est exceptionnelle, et même inédite. Il faudra mobiliser tous les moyens et votre action est indispensable.

M. Dominique Théophile. - Lors de la dernière rencontre avec Madame Annick Girardin, ministre des outre-mer, au mois de septembre, nous avons évoqué le projet Sprinter qui prévoit de doubler l'activité de l'ADIE en outre-mer afin d'atteindre 15 000 bénéficiaires en 2022. L'épidémie va-t-elle modifier l'enveloppe de 1,8 million d'euros annoncée lors de la signature du plan ainsi que le contenu du projet ?

M. Frédéric Lavenir. - Il est probable que le Covid-19 aura un impact sur le calendrier de nos réalisations. Certaines d'entre elles n'ont pas pu être mises en oeuvre et seront décalées. Nos ambitions sont maintenues, même si certains rééchelonnements sont nécessaires. Il n'y a pas de raisons que le projet soit plus coûteux. En revanche, la crise nous conduit à réaliser des interventions qualitatives imprév