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Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements

15 septembre 2020 : Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements ( rapport d'information )

LES VINGT-SEPT RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION

AXE 1

CONFORTER L'EXERCICE PAR LE DÉPARTEMENT
DE SES DEUX PRINCIPALES MISSIONS
DE SOLIDARITÉ SOCIALE ET TERRITORIALE

Recommandation n° 1 :  Affirmer le caractère territorialisé et différencié du futur service public de l'insertion et confier son pilotage aux départements.

Recommandation n° 2 :  Développer les partenariats entre départements et régions pour mieux articuler les politiques d'insertion, de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.

Recommandation n° 3 :  Donner corps au « chef-de-filat » des départements dans le domaine médico-social, notamment en renforçant leur autorité sur les EHPAD et les établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap.

Recommandation n° 4 : Créer dans chaque département une agence des solidarités pilotée par le conseil départemental et assurant une gouvernance d'ensemble des politiques sociales menées sur le territoire.

Recommandation n° 5 : Encourager les départements, malgré les contraintes liées au financement du RSA, à développer leurs politiques actives d'insertion.

Recommandation n° 6 : Apporter une réponse structurelle au problème du financement des allocations individuelles de solidarité, en s'inspirant des rapports « Richard-Bur » et « Cazeneuve ».

Recommandation n° 7 : Veiller à la coordination des aides financières de l'État, des régions et des départements aux investissements du bloc communal. Envisager la création d'une plateforme départementale unique d'instruction des dossiers.

Recommandation n° 8 : Afin d'assouplir les modalités du soutien technique des départements au bloc communal :

a) rétablir l'habilitation générale du département à « apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences » ;

b) libéraliser les conventions de coopération et autoriser la constitution de services unifiés.

Recommandation n° 9 : Créer dans chaque département une agence départementale d'ingénierie et d'infrastructures chargée de coordonner l'offre d'ingénierie publique.

Recommandation n° 10 : Doter les départements de compétences d'appui au bloc communal dans le domaine du numérique pour leur permettre de constituer un service public de la donnée et de la sécurité des services numériques locaux.

AXE 2 

DESSERRER L'ÉTAU DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
ET FAVORISER LES COOPÉRATIONS LOCALES

Recommandation n° 11 : Supprimer les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), pour laisser place à des instances de coopérations moins formelles.

Recommandation n° 12 :  Réformer l'institution du « chef-de-filat » :

a) revoir la liste des domaines de compétence pour lesquels un chef de file est désigné et en préciser la définition ;

b) revoir les modalités d'exercice du « chef-de-filat », en substituant aux conventions territoriales d'exercice concerté (CTEC) des mécanismes ad hoc, compétence par compétence (instances de pilotage, documents d'orientation, conventions...) ;

c) supprimer les règles législatives qui contraignent l'exercice concerté des compétences « à chef de file » (encadrement des délégations, durcissement des règles relatives aux financements croisés).

Recommandation n° 13 :  Promouvoir la coopération de projet entre collectivités.

Recommandation n° 14 : Sans bouleverser la répartition actuelle des compétences locales, abandonner pour l'avenir la logique des « blocs de compétence » au profit d'une distribution fine des compétences de chaque échelon territorial dans les différents domaines de l'action publique.

Recommandation n° 15 :  Afin de remédier aux rigidités de la répartition actuelle des compétences, favoriser les délégations :

a) en encourageant la délégation partielle de compétences ;

b) en supprimant les exceptions à la faculté générale de délégation ;

c) en envisageant l'extension de cette faculté aux EPCI à fiscalité propre.

Recommandation n° 16 : Rétablir la clause de compétence générale pour les conseils départementaux et régionaux, sans exagérer sa portée.

Recommandation n° 17 :  Associer les conseils départementaux à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), aux côtés des autres collectivités infrarégionales. Les consulter en particulier sur les orientations régionales pour le développement de l'économie sociale et solidaire.

Recommandation n° 18 :  Assouplir la répartition des compétences économiques :

a) en autorisant la région à déléguer à un ou plusieurs départements l'octroi de tout ou partie des aides à la création ou à l'extension d'activités économiques ;

b) en permettant aux départements, à défaut de délégation, d'octroyer ponctuellement de telles aides avec l'accord de la région ;

c) en permettant aux départements de contribuer au financement des aides mises en place par la région.

Recommandation n° 19 : Encourager la délégation au département de l'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise par les EPCI à fiscalité propre, lorsque ceux-ci n'ont pas les moyens d'exercer seuls et pleinement cette compétence.

Recommandation n° 20 :  Inciter les départements ruraux à exploiter la diversité de leurs compétences (aides aux producteurs, soutien à l'agrotourisme, espaces naturels sensibles, commande publique...) pour soutenir l'agriculture locale et structurer des filières d'avenir.

AXE 3 

ENVISAGER AVEC PRUDENCE D'ÉVENTUELLES
ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES

Recommandation n° 21 : Ajourner toute nouvelle fusion d'une métropole et d'un conseil départemental jusqu'à ce qu'un bilan complet ait été dressé de la création de la métropole de Lyon.

Recommandation n° 22 :  À l'avenir, en cas d'absorption totale des compétences départementales par une métropole, conserver à celle-ci un statut intercommunal.

Recommandation n° 23 : Préserver la solidarité financière entre les zones urbaines et rurales, et conserver des cadres institutionnels communs.

Recommandation n° 24 : Abandonner l'idée de transformer les départements en fédérations d'intercommunalités.

Recommandation n° 25 : N'envisager qu'avec précaution d'éventuelles fusions de département et s'abstenir de toute incitation légale, financière ou autre, afin de ne pas fausser les termes du débat local.

Recommandation n° 26 : Encourager le développement de coopérations « horizontales » entre départements.

Recommandation n° 27 : Pour l'heure, préférer le renforcement des coopérations concrètes au rétablissement du « conseiller territorial » ou à toute autre réforme d'ordre institutionnel visant à rapprocher les conseils régionaux et départementaux, dont les effets sont hautement incertains.