Allez au contenu, Allez à la navigation

Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités

6 juillet 2021 : Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités ( rapport d'information )

MESURES FISCALES LIÉES AUX ÉTUDES

Dispositif

Conditions à remplir

Montant de l'avantage fiscal

Coût annuel (en 2020)

Base légale

Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant

leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires

- Être âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition

- Exercer une activité salariée pendant les études ou durant les congés scolaires ou universitaires

Avantage limité à 3 fois le montant mensuel du SMIC

355 M€

36° de l'article 81 du code général des impôts (CGI)

Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires

- Être en apprentissage et bénéficier d'un contrat de travail - ou être en stage et bénéficier d'une gratification

- cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge

Avantage limité au montant annuel du SMIC

550 M€

Article 81 bis du CGI

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Avoir un enfant à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures

Avantage limité à 183 euros par enfant et par an

195 M€

Article 199 quater F du CGI

Majoration de quotient familial pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Rattachement d'un enfant étudiant de moins de 25 ans au foyer fiscal des parents

Majoration d'une demi-part du quotient familial

600 M€

3° de l'article 6 et article 196 B du CGI

Déduction de la pension alimentaire en faveur des enfants majeurs

Avoir un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal des parents (aucune limite d'âge)

Avantage limité à 5 947 euros par enfant et par an si l'enfant ne vit pas sous le même toit et à 3 535 euros par enfant et par an si ce dernier vit sous le même toit

Non déterminé

2° du II de l'article 156 CGI

Source : mission d'information, à partir du tome II de l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2021

COMPARAISONS INTERNATIONALES
- SYNTHÈSE

Synthèse de la note établie par la division de la législation comparée du Sénat sur les aides aux étudiants et les frais de scolarité dans les pays suivants : Danemark, Suède, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni, annexée au rapport et disponible en ligne http://www.senat.fr/commission/missions/conditions_de_la_vie_etudiante_en_france.html

Les aides aux étudiants : Suède, Danemark, Allemagne, Espagne

En Suède le dispositif de soutien aux étudiants consiste en une aide à deux niveaux : une bourse perçue par l'étudiant (bidrag), à laquelle peut s'ajouter un prêt étudiant, à un taux très bas. En 2020, 87 % des étudiants interrogés dans le cadre d'une enquête sur la situation économique et sociale des étudiants cumulaient ces deux dispositifs, 13 % d'entre eux ayant choisi de ne bénéficier que de la bourse.

Pour être éligible à une bourse, l'étudiant suédois doit réunir des conditions liées à l'âge, au suivi de la formation et au non-cumul de prestations. La bourse est conditionnée aux revenus propres de l'étudiant, qu'il s'agisse de salaires, de dividendes ou de plus-values immobilières. Les revenus des parents n'entrent pas en compte.

Le montant de l'aide dépend de deux facteurs : le rythme de scolarité de l'étudiant (à temps plein, soit 100 %, ou à temps partiel, soit 75 % ou 50 %) et ses revenus annexes qui peuvent influer sur la somme perçue. Lorsque les revenus annexes de l'étudiant sont inférieurs au montant plafond, un étudiant suivant son cursus à temps plein (100 %) perçoit une bourse de 81,86 euros par semaine ; peut s'y ajouter une part remboursable de 188,24 euros par semaine. Un étudiant suivant son cursus à mi-temps perçoit une bourse de 40,44 euros par semaine, à laquelle peut s'ajouter un prêt de 94,62 euros par semaine.

L'aide n'est pas imposable. Son versement s'interrompt lorsque le bénéficiaire a épuisé la totalité de ses droits (au plus 240 semaines, soit 10 semestres dans l'enseignement supérieur).

Les conditions de cumul de la bourse étudiante et d'autres aides sociales sont globalement très restrictives, excepté dans des cas très précis (étudiant handicapé, étudiant n'ayant pas trouvé d'emploi malgré ses recherches actives...).

Environ 92 % des étudiants suédois bénéficient aujourd'hui de ce dispositif de bourse.

Un rapport de la CSN, agence centrale d'aide aux étudiants, sur la situation économique et sociale des étudiants suédois en 2020 indique que 71 % des étudiants suédois sont satisfaits de leur situation financière ; cependant le syndicat étudiant SFS regrette que le dispositif d'aide ne soit pas conçu pour couvrir l'ensemble des dépenses étudiantes et demande un rééquilibrage entre bourse et prêt dans le sens d'une part accrue des aides non remboursables.

Au Danemark existe une aide éducative d'État à destination de la plupart des étudiants, le Statens Uddannelsesstøtte, dit « SU », complétée si besoin par le recours à un prêt étudiant.

Cette aide, versée mensuellement et imposable, est accordée au total pour 70 mois. Tout étudiant danois peut la percevoir, sous réserve de réunir un certain nombre de critères liés notamment à l'âge, aux conditions de suivi de la formation et au non-cumul de prestations.

Pour bénéficier du SU, les revenus propres annuels de l'étudiant ne doivent pas excéder un certain montant, sous peine de devoir rembourser tout ou partie de l'aide. Ce plafond annuel de revenus est défini spécifiquement pour chaque étudiant. Le montant du SU est fonction des conditions de résidence de l'étudiant (cohabitation/décohabitation). Si l'étudiant vit chez ses parents, le montant de son SU est fonction du revenu de ses parents. Le montant de base est de 132 euros par mois avant impôt.

Environ 89 % des étudiants en premier cycle bénéficiaient de l'aide éducative d'État en 2017 (dernière donnée officielle disponible).

En Allemagne, afin de faciliter l'accès à l'enseignement des jeunes issus de familles disposant de faibles revenus, une aide fédérale à la formation (BAföG) est attribuée sous condition de ressources. Il existe également des bourses au mérite, des prêts étudiants subventionnés par les pouvoirs publics et une aide aux parents, pouvant prendre la forme d'une allocation ou d'un abattement fiscal.

Le BAföG présente la spécificité d'être versé pour moitié sous la forme d'une allocation et pour moitié sous la forme d'un prêt sans intérêt, qui doit être remboursé par l'étudiant. Il est versé tous les mois, y compris durant les périodes de vacances universitaires.

Le montant de l'aide est calculé en déduisant une part des revenus et actifs de l'étudiant et des revenus de ses parents et/ou de son conjoint et du « niveau de besoin » (Bedarfsatz) correspondant à la situation de l'étudiant. Ce niveau de besoin, montant forfaitaire défini par la loi, varie selon le type d'établissement fréquenté et le logement.

Le montant total du BAföG (bourse et prêt) varie de 10 euros mensuel au minimum à 861 euros mensuels au maximum, pour un montant moyen de 514 euros mensuels en 2019 (partagés entre allocation et prêt remboursable). Cette année-là, environ 489 000 étudiants ont bénéficié du BAföG sur une population de près de 2,9 millions d'étudiants.

En Espagne, le principal mode de soutien financier de l'État aux étudiants est constitué des bourses dites « à caractère général » (323 068 bénéficiaires en 2018-2019 - dernière donnée officielle disponible -, pour un montant de 837 millions d'euros).

Ce système tient compte à la fois des conditions socio-économiques et de la réussite scolaire des étudiants. L'un des objectifs est en effet de limiter le taux d'échec ou d'abandon dans l'enseignement supérieur. De fait, le taux d'abandon est plus faible chez les boursiers que pour les autres étudiants.

Ces bourses comprennent une part fixe, elle-même constituée de différentes composantes en fonction de la situation de l'étudiant (niveau des frais d'inscription et des revenus du foyer, lieu de résidence), et une part variable. À titre d'exemple, un étudiant qui dépend économiquement de ses parents, dont les revenus sont inférieurs au seuil bas322(*) et qui poursuit ses études en dehors de sa commune d'origine reçoit une bourse fixe annuelle de 3 300 euros, ainsi qu'une part variable en fonction du revenu.

En 2018-2019, la durée moyenne du bénéfice d'une bourse du régime général était de 3,65 années pour un cursus théorique de cinq ans.

En 2020, une réforme du système général de bourses et des aides aux études est intervenue dans le sens d'un assouplissement des exigences académiques, d'un relèvement du seuil de revenus le plus bas et de l'augmentation des parts fixes des bourses.

Les programmes de prêts soutenus par les pouvoirs publics
en Allemagne, au Danemark et en Suède

En Allemagne, l'aide fédérale à la formation (BAfÖG), soumise à conditions de ressource, est versée pour moitié sous la forme d'une allocation et pour moitié sous la forme d'un prêt sans intérêt, qui doit être remboursé par l'étudiant (voir supra). Le BAföG est versé intégralement sous forme de prêt lorsque l'étudiant n'est pas parvenu à obtenir son diplôme durant la durée d'études standard. Le remboursement du prêt commence cinq ans après la fin des études, lorsque le diplômé est entré dans la vie professionnelle. Le prêt est remboursé par versements d'au moins 130 euros par mois, sur une période maximale de 20 ans. Des pauses dans le remboursement sont possibles pour toute personne qui gagne moins de 1 330 euros mensuels (au 1er août 2021).

Depuis la réforme de 2019, les emprunteurs ayant rempli leur obligation de remboursement en temps utile et dans leur intégralité pendant 77 mensualités sont exonérés du paiement de leur dette résiduelle. La durée maximale du remboursement est donc limitée à 6,5 années.

Les étudiants peuvent également faire appel à deux autres programmes de prêt soutenus par les pouvoirs publics : le crédit à la formation (Bildungskredit), créé en 2001, et le prêt étudiant de la KfW, instauré en 2006.

Le crédit à la formation est un prêt à taux réduit garanti par l'État et cumulable avec le BAföG. Il n'est cependant accessible qu'aux étudiants de 18 à 36 ans se trouvant dans une « phase avancée » de leurs études. L'Office fédéral de l'administration est chargé d'instruire les demandes de prêt ; ces derniers sont ensuite versés par la banque KfW. Le montant du prêt s'élève à 1 000 euros minimum et 7 200 euros maximum, versés en 24 mensualités de 100 euros, 200 euros ou 300 euros. Le taux d'intérêt s'établissait à 0,47 % au 1er avril 2021. Le remboursement démarre au plus tard quatre ans après le premier versement du prêt, par des mensualités de 120 euros.

En parallèle, la KfW propose, depuis 2006, un prêt étudiant, cumulable avec le BAföG et avec le crédit à la formation, pour les étudiants de premier, deuxième ou troisième cycle inscrits dans un établissement reconnu en Allemagne, âgés de moins de 44 ans au début de leurs études. Le montant maximal de ce prêt s'élève à 54 600 euros pour les étudiants de premier et deuxième cycle, versés en mensualités de 100 à 650 euros pendant une durée maximale de 14 semestres. Pour les étudiants de troisième cycle, le montant maximal du prêt s'établit à 23 400 euros, versés sur six semestres. Sauf souscription d'une option spécifique, le taux d'intérêt est variable et ajusté tous les six mois ; il s'élevait à 4,63 % en avril 2020 avant la crise sanitaire pour un remboursement sur dix ans.

Le remboursement des intérêts commence dès l'octroi du prêt avec une période d'attente de 23 mois pour le remboursement du capital. La durée maximale de remboursement ne peut dépasser 25 ans. En 2019, 18 500 prêts étudiants ont été octroyés par la KfW, soit 56 % du nombre total de prêts étudiants accordés en Allemagne (tous établissements de crédits confondus).

Au Danemark, l'aide éducative d'État (SU, voir supra) peut être complétée d'un prêt pendant les mois au cours desquels ils reçoivent la bourse.

D'autres formes de prêts associés au système de bourses existent, à l'instar du prêt supplémentaire pour les soutiens de famille, du prêt final à destination des étudiants qui, en fin d'études, n'ont plus accès aux bourses, du prêt à destination des étudiants allant effectuer une partie de leur cursus à l'étranger ou du prêt SU majoré pour les étudiants ne pouvant prétendre à la bourse maximale car leurs parents ont un revenu trop important.

L'étudiant choisit les mois au cours desquels il souhaite que ce prêt soit versé ainsi que le montant, dans la limite du montant maximal (435 euros mensuel pour le prêt ordinaire, 217 euros mensuels pour le prêt supplémentaire pour les soutiens de famille, 1 122 euros mensuel pour le prêt final).

En Suède, tout bénéficiaire d'une bourse (Bidrag) peut la compléter par un prêt remboursable assorti d'un taux particulièrement faible (0,05 % en 2021). L'étudiant doit indiquer sur combien de semaines il souhaite bénéficier de ce prêt (la durée peut être inférieure à la durée totale de ses études). Le montant du prêt est fonction du rythme des études (à temps plein, à 75 %, ou à mi-temps).

La durée maximale de remboursement autorisée est de vingt-cinq ans. La totalité du prêt doit être soldée l'année où l'emprunteur atteint l'âge de 60 ans.

D'autres prêts sont ouverts à certains étudiants bénéficiant du dispositif d'aide, sous réserve de répondre à des critères précis : prêt complémentaire après 25 ans ; prêt pour frais supplémentaires pour faire face à des frais de scolarité pour étudier à l'étranger.


* 322 Il existe trois niveaux de seuils de revenus différents (umbral 1, 2, 3).