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Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités

6 juillet 2021 : Accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu d'avenir pour L'État et les collectivités ( rapport d'information )

AIDES SOCIALES AUXQUELLES LES ÉTUDIANTS PEUVENT ÊTRE ÉLIGIBLES

Ce tableau récapitule les prestations nationales en espèces dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les étudiants. Certaines sont spécifiquement destinées aux étudiants (bourses) et d'autres leurs sont ouvertes (aides au logement). Il ne recense pas les aides en nature (hébergement en résidence universitaire ou accès à un restaurant universitaire par exemple), les aides mises en place par les collectivités territoriales, les aides spécifiques à certains établissements d'enseignement (bourses privées) et les aides indirectes (subventions publiques aux établissements, aux infrastructures) qui permettent également d'améliorer les conditions de la vie étudiante.

Prestation

Public visé / Situation

Conditions d'attribution

Cumul possible

Montant annuel versé

Nombre bénéficiaires312(*)

Coût annuel

Guichet / Financeur

Base légale

Bourses / aides aux études

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

-Avoir moins de 28 ans et suivre une formation éligible313(*)

-Sous conditions des ressources de la famille de l'étudiant314(*)

-Nombre de personnes à charge dans la famille

-Éloignement du lieu d'études

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

En 8 échelons, jusqu'à 5 679 €315(*)

(en 10 mensualités)

ou jusqu'à 6 815 €

(en 12 mensualités pour certains étudiants)

733 531 étudiants

2 204,3 M€

Crous / État

-Art. L. 821-1 et D.  821-1 du code de de l'éducation

-Circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021

Aide au mérite

Étudiant boursier ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat

-Percevoir une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle

-Avoir obtenu une mention très bien au baccalauréat

-Intégrer un établissement d'enseignement supérieur

Cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle

900 €

(pour un étudiant ayant obtenu son baccalauréat
en 2020)

Pendant 3 ans maximum

38 000 étudiants

34,4 M€

Crous / État

Aide à la mobilité internationale

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

-Bénéficier d'une bourse sur critères sociaux

-Bénéficier d'une aide spécifique annuelle

-Préparer un diplôme de l'enseignement supérieur

Cumulable avec les bourses sur critères sociaux et l'aide au mérite

Jusqu'à 3 600 €

15 000 étudiants

25,7 M€

Établissement d'enseignement / État

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

-Inscription dans une structure de préparation aux concours administratif éligible

-Condition de diplôme

-Condition de ressources

Cumulable avec les bourses sur critères sociaux

2 000 €

1 400 étudiants

3,7 M€

Préfecture de région / État

Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en oeuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour 2020-2021

Aide à la mobilité Parcoursup

Bachelier qui effectue son entrée dans l'enseignement supérieur en dehors de son académie de résidence

-Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

-Être inscrit sur Parcoursup et avoir accepté définitivement une proposition d'admission hors de l'académie de résidence

Cumulable avec les bourses sur critères sociaux, l'aide au mérite, l'aide à la mobilité internationale et l'aide ponctuelle

500 €

14 000 étudiants

7 M€

Crous / État

Circulaire n°2019-044 du 14 mai 2019 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

-Avoir obtenu une licence l'année précédente et s'inscrire dans une université d'une région différente

-S'inscrire pour la 1e fois en 1e année de Master

-Bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle spécifique

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

1 000 €

6 400 étudiants

7,2 M€

Crous / État

Décret n°2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master

Aide financière pour les apprenants de la Grande école du numérique316(*)

Étudiant dans des formations labellisées GEN sous conditions de revenus

-Ne pas bénéficier d'aides au titre de la formation ou de l'insertion professionnelle

-Conditions de ressources

Non cumulable avec les bourses sur critères sociaux ou les aides spécifiques versées par les Crous

Non précisé

1 114 étudiants en 2019317(*)

5 M€

Crous / État

Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande école du numérique

Aides au logement

Aide personnalisée au logement (APL)

célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge et qui loue un logement conventionné (parc privé conventionné, parc HLM, résidences du Crous)

-Sans condition d'âge

-Sous condition de logement

-Sous condition de ressources

-Ne pas être rattaché au foyer fiscal de parents qui paient l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

- Cumulable avec les bourses

- Non cumulable avec les prestations familiales dues aux parents

 

108 335 étudiants allocataires318(*)

 

CAF ou MSA / État

Art. L. 821-1 et s. du code de la construction et de l'habitation

Allocation de logement sociale (ALS)

célibataire ou en couple, sans personne à charge et qui loue un logement non conventionné

679 341 étudiants allocataires

 

Allocation de logement familiale (ALF)

célibataire ou en couple avec une personne à charge et qui loue un logement non conventionné

5 152 étudiants allocataires

 

Nombre total d'étudiants recevant une aide au logement

     

Moyenne mensuelle 168€ (boursiers : 192€, non-boursiers : 157€)

792 828 allocataires dont :

527 451 non-boursiers

265 377 boursiers

Environ 1 464 M€

   

Aides de solidarité / d'urgence

Aide spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Étudiant en difficulté financière, ne bénéficiant pas de bourses sur critères sociaux ou d'autres revenus minimum

- Avoir entre 28 et 35 ans (pas de limite d'âge pour les personnes handicapées)

- Les ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux.

- Non cumulable avec bourse sur critères sociaux

- Cumulable avec aide à la mobilité internationale, aide ponctuelle et aide au mérite

Entre 1 032 €

et 5 679 €

6 005 en 2019319(*)

48,8 M€

Crous / État

Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Étudiant en difficulté financière grave et passagère, boursier ou non

Avoir moins de 35 ans (pas de limite d'âge pour les personnes handicapées)

Cumulable avec bourse sur critères sociaux, aide à la mobilité internationale,

aide au mérite

Jusqu'à 1 707 € pour une aide

-Cumul de plusieurs aides ponctuelles dans la limite de 3 414 € / an

45 076 étudiants en 2019320(*)

Aides pour les étudiants bénéficiant d'un salaire (apprentissage ou alternance)

Dispositif

Mobili-jeune

Alternants de moins de 30 ans

- Être en apprentissage dans une entreprise privée du secteur non agricole

- Percevoir un salaire inférieur au SMIC

- Avoir moins de 30 ans

Cumulable avec les aides au logement, mais le calcul prend en compte le loyer déduit des APL

Jusqu'à 1 200€ pendant maximum 3 ans

Non précisé

Non précisé

Action Logement

Convention quinquennale 2018 - 2022 entre l'État et Action Logement

Aide au logement d'Action Logement

Alternants, apprentis ou jeunes actifs

Alternant (sans limite d'âge) d'une entreprise du secteur privé y compris agricole située en France Métropolitaine ou DROM en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation

Cumulable avec les autres aides au logement

1 000 €

50 000

500 000 €

Action Logement

Convention quinquennale 2018 - 2022 entre l'État et Action Logement

Prime d'activité

Étudiants salariés (apprentis, CDD, etc.)

-Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 952,74 €

-Versée sous conditions de ressources

Le montant des aides au logement est pris en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime d'activité

Jusqu'à

553 € / mois

4,3 millions de foyers (nombre d'étudiants indéterminé)

Environ 10 Md€ montant rattaché uniquement aux étudiants indéterminé

CAF/ État

Articles L. 842-1 à L. 842-8 du code de la sécurité sociale

Aides exceptionnelles covid-19

Aide ponctuelle covid-19 pour les étudiants et les jeunes précaires [juin 2020]

Étudiants boursiers ou non boursiers impactés par la crise

- Étudiants ayant perdu un

un emploi ou un stage gratifié du fait de la crise, pendant au moins 2 mois

- Étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment du confinement et qui n'ont pu rentrer chez eux

- Cumulable avec les bourses sur critères sociaux ;

- Cumulable avec les aides d'urgence ;

- Cumulable avec les aides spécifiques mises en place par les établissements

- Non cumulable avec le chômage partiel ou l'aide aux auto-entrepreneurs

200 €

400 000 étudiants321(*)

75 M€

CROUS / État

Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Prolongation d'un mois supplémentaire du versement des bourses sur critères sociaux

Étudiants boursiers dont les concours ou examens ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020

   

De 103 € à 567 €

Non déterminé

30 M€

CROUS / État

Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Aide exceptionnelle de solidarité [décembre 2020]

Étudiants boursiers et étudiant apprentis ou salariés bénéficiant des APL

- bénéficier d'une bourse sur critère sociaux

- ou avoir moins de 25 ans, être apprenti ou salarié et bénéficier des APL

- Cumulable avec les bourses sur critères sociaux

- Cumulable avec les APL

150 €

Non déterminé

115 M€

CROUS pour étudiants boursiers ou CAF pour bénéficiaires des APL / État

Loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020

Sources : mission d'information, d'après les données disponibles sur www.service-public.fr, www.etudiant.gouv.fr, www.caf.fr et les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2021.


* 312 Prévisions pour 2021, issues des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2021.

* 313 Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant en situation de handicap. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat international.

* 314 À compter de la rentrée universitaire 2020-2021, l'étudiant ayant été suivi par une mesure de l'aide sociale à l'enfance dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation n'est soumis à aucune condition de ressources.

* 315 Les bénéficiaires sont également exonérés des droits d'inscription universitaire, de la CVEC et sont prioritaires dans l'attribution d'un logement du Crous.

* 316 La Grande école du numérique est un groupement d'intérêt public qui labellise des formations aux métiers du numérique.

* 317 Ibid.

* 318 Au 31 décembre 2019.

* 319 Le nombre de bénéficiaires ne figure pas dans les documents budgétaires pour 2021, il faut donc se reporter au rapport annuel de performance de 2019 pour en avoir une estimation.

* 320Ibid.

* 321 Le dispositif vise les étudiants et les jeunes précaires ; il a bénéficié à 400 000 étudiants et environ 400 000 jeunes non étudiants en situation de précarité, pour un coût total de 150 M€.