B. LES ÉTUDIANTS ET LES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS
1. Les étudiants assujettis au paiement de la CVEC
Le paiement de la CVEC est concomitant à l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (cf. l'article L. 841-5 du code de l'éducation qui dispose que « La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur » ).
Y sont assujettis les étudiants inscrits en formation initiale (y compris les apprentis, mais pas les stagiaires de la formation continue) dans un établissement d'enseignement supérieur , public ou privé (ce qui exclut les étudiants inscrits dans un lycée pour suivre une formation en vue de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur - BTS -, d'un diplôme des métiers d'art - DMA -, ou une formation comptable). En revanche, les étudiants inscrits en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) doivent s'acquitter de la contribution au titre de leur inscription à l'université.
Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français dans le cadre d'un échange international (et qui ne paient pas de droits d'inscription dans ce cadre) ne sont pas assujettis à la CVEC. En revanche, les étudiants étrangers en formation initiale qui paient des droits de scolarité en France le sont.
Quatre publics étudiants sont exonérés du paiement de la contribution :
- les étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques ;
- les étudiants réfugiés ;
- les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les étudiants étant enregistrés en qualité de demandeurs d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
2. Les établissements affectataires de la CVEC
La CVEC est affectée à certaines catégories d'établissements :
- les établissements publics d'enseignement supérieur ;
- les établissements dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou régionales (mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation) et des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale (mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ;
- les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous).
La circulaire précitée indique que chaque établissement affectataire doit, d'une part, établir un programme des actions qu'il entend financer avec le produit de la CVEC qui lui est affecté, d'autre part, dresser un bilan des actions conduites l'année précédente, en associant les différents acteurs de la vie étudiante.